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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220712 12 ECONOMIE Inventaire des ZAE 2022
Document publié le Mardi 12 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220712 12 ECONOMIE Inventaire des ZAE 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Démocratie,
CCEDA
CC 12/07/2022
(12)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 12 JUILLET 2022
___________
L’an deux mille vingt-deux, le 12 juillet, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 04 juillet 2022, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET M. Gilles MARQUET
Mme Danielle GRANOUILLET M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Annick FORESTIER Mme Patricia LACHAMP M. Alain COSSON M. Florent MONEYRON M. Christian BOURNAT Mme Nicole BOUCHERAT Mme Catherine MORAND Mme Michelle CIERGE M. Guillaume FRICKER Mme Séverine VIAL
Mme Sylvie ROCHE M. Yannick DUPOUÉ
M. Romain FERRIER
Suppléants présents : M. Patrice BLANC, M. Philippe BEAL, M. Michel SEVE
Etaient représentés (procuration) :
M. Daniel PEYNON (à Mme Annick FORESTIER)
Mme Marie-France MARMY (à M. Alain COSSON)
Mme Anne-Marie OLIVON (à Mme Catherine MORAND)
Mme Eliane GRANET (à M. Gilles MARQUET)
M. Cédric DAUDUIT (à Mme Elisabeth BRUSSAT)
M. Jean-Louis DERBIAS (à Mme Nicole BOUCHERAT)
M. René BROUSSE (à Mme Michelle CIERGE)
M. Lucas ANTOINE (à M. Yannick DUPOUÉ)
Mme Laurence GONINET (à M. Michel SEVE)
Etaient absents :
M. Jean-Baptiste GIRARD, M. Patrick GIRAUD, Mme Julie MONTBRIZON, Mme Déolinda DE FREITAS, M. Bernard FRASIAK
VOTE : En exercice : 35 Présents : 24 / Représentés : 9 Votants : 33
Mouvement en cours de séance (entrées/sorties) :
- Sont arrivés en cours de séance à compter de l’OJ n°... M. Mme
- Sont partis en cours de séance à compter de l’OJ n°… M. Mme
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Romain FERRIER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Objet : ECONOMIE – Inventaire des ZAE de la CCEDA
AR Prefecture
063-246301097-20220712-20220712_12-DE
Reçu le 18/07/2022
Publié le 18/07/2022 CCEDA
CC 12/07/2022
(12)
Inventaire des ZAE de la CC Entre Dore et Allier
-Vu la loi n° 2021-1104 Climat et Résilience du 22 août 2021 ;
-Vu les statuts de la CCEDA et plus spécifiquement les modalités d’exercice de la compétence développement économique ;
********
Dans le cadre de loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l’objectif de sobriété foncière a été intégré. Madame la Présidente informe l’assemblée que la CC Entre Dore et Allier, au titre de sa compétence développement économique est chargée d’établir un inventaire des ZAE sur son périmètre.
Conformément à l’article L318-8-2 du Code de l’Urbanisme, l’inventaire doit comporter obligatoirement :
- Un état parcellaire des unités foncières composant la ZAE ;
- L’identification des occupants de la ZAE ;
- Le taux de vacance de la ZAE
L’engagement de la procédure d’inventaire doit être réalisé avant le 21 août 2022, à partir de cette date l’EPCI aura deux ans pour finaliser cet inventaire. L’inventaire devra être réactualisé au moins tous les six ans, selon la même procédure et les mêmes formes.
Ceci exposé, Madame la Présidente :
- Propose d’engager cet inventaire à partir du caractère exécutoire de la présente délibération ;
- Indique que l’inventaire réalisé alimentera les réflexions du PLUI et sera transmis au PNR Livradois-Forez en qualité de maître d’ouvrage du SCOT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE les propositions de Madame La Présidente à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 18 juillet 2022
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20220712-20220712_12-DE
Reçu le 18/07/2022
Publié le 18/07/2022