Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 025 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 025 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 025 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2022-025

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2022Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination

43-2022-02-23-00001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2022-4 en date du

23 février 2022 modifiant l’arrêté SG/COORDINATION 2021-122 en date

du 17 décembre 2021 portant désignation des représentants des

contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale

des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Loire (3 pages) Page 3

43-2022-02-23-00002 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2022-5 en date du

23 février 2022 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-123 du 17

décembre 2021 portant composition de la commission départementale

des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Loire (3 pages) Page 7

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2022-02-23-00001

Arrêté SG/COORDINATION N° 2022-4

en date du 23 février 2022 modifiant l’arrêté

SG/COORDINATION 2021-122 en date du 17

décembre 2021 portant désignation des

représentants des contribuables appelés à siéger

au sein de la commission départementale des

valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Loire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-23-00001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2022-4 en date du 23 février 2022 modifiant l’arrêté SG/COORDINATION 2021-122 en date du 17 décembre 2021 portant désignation des 3LUE Oo Secrétariat Général

du Coordination

Égalité Interministérielle Fraternité

Arrêté SG/COORDINATION N° 2022-4

en date du 23 février 2022 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION 2021-122 en

date du 17 décembre 2021 portant désignation des représentants des

contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des

valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Loire

Le préfet de la Haute-Loire

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B;

VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371terK;

Vu l'arrêté n° SG/coordination 2021-122 du 17 décembre 2021 portant désignation des

représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVL ;

VU le mail en date du 3 février 2022 par lequel le mouvement des entreprises de France

dans le département de la Haute-Loire a proposé un candidat ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la

commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne,

perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses

fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables

s'élève à 9;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après

consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Loire a, par courrier

en date du 13 octobre 2021, proposé trois candidats ;

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après

consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;

1/3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-23-00001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2022-4 en date du 23 février 2022 modifiant l’arrêté SG/COORDINATION 2021-122 en date du 17 décembre 2021 portant désignation des 4Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Loire a, par courrier en date du 8 septembre 2021, proposé deux candidats ;

. Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après

consultation des organisations. d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;

Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont, par courriels en date du 27 octobre 2021, respectivement proposé un candidat et trois candidats ;

Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;

Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de la Haute-Loire ont, par courriers en date du 15 septembre 2021 et du 13 octobre 2021, respectivement proposé un candidat ;

Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Loire ;

ARRÊTE

article 1°:

L'arrêté n° SGj/coordination 2021-4122 du 17 décembre 2021 portant désignation des

représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVL est modifié comme suit, en son article 1°:

Sont désignés en qualité de représentants des contribuables à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Loire :

Titulaires Suppléants

Monsieur Jean-Pierre ISSARTEL Monsieur Vincent DUCAMP Monsieur Louis-Pierre DESCOURS Monsieur Louis CHAUDIER Monsieur Geoffroy MILLET Monsieur Jean-Luc DOLLEANS Madame Christiane JAROUSSE Monsieur Yann SABOT Monsieur David SEQUEIRA Monsieur Christoph VIANES Monsieur Jean-Pierre LENHOF Monsieur Jérôme CHALAYE Monsieur Stéphane FAURE Monsieur Geoffrey SICARD Monsieur Thierry GRIMALDI Monsieur Benoit COURT

Monsieur Cyrille SCHNEIDER Madame Laurence CHARDON

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-23-00001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2022-4 en date du 23 février 2022 modifiant l’arrêté SG/COORDINATION 2021-122 en date du 17 décembre 2021 portant désignation des 5article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

article 4 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-

Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

SITE Antoine PLANQUETTE

” 3/3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-23-00001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2022-4 en date du 23 février 2022 modifiant l’arrêté SG/COORDINATION 2021-122 en date du 17 décembre 2021 portant désignation des 643_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2022-02-23-00002

Arrêté SG/COORDINATION N° 2022-5

en date du 23 février 2022 modifiant l'arrêté

SG/COORDINATION n° 2021-123 du 17

décembre 2021 portant composition de la

commission départementale des valeurs

locatives (CDVL) de la Haute-Loire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-23-00002 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2022-5 en date du 23 février 2022 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-123 du 17 décembre 2021 portant composition de la 7FRÈRE PO E Secrétariat Général

D Coordination

Égalité Interministérielle Fraternité

Arrêté SG/COORDINATION N° 2022-5

en date du 23 février 2022 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-123 du 17 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des

valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Loire

Le préfet de la Haute-Loire

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l'annexe il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter 1 à 371ter K;

VU la délibération n° CD181021/11M du 18 octobre 2021 du conseil départemental de la Haute- Loire portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Loire et de leurs suppléants ;

VU la lettre du 12 octobre 2021 de l'association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Loire ainsi que de leurs suppléants ;

VU l'arrêté n°2021122 du 17 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Loire en date du 3 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Loire en date du 3 septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Haute-Loire en date du 3 septembre 2021;

Vu l'arrêté n° 2022-4 du 23 février 2022 modifiant d l'arrêté n°2021-122 du 17 décembre 2021;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe il au code général des impôts ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à

2 ;

1/3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-23-00002 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2022-5 en date du 23 février 2022 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-123 du 17 décembre 2021 portant composition de la 8Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;

Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Loire dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;

ARRÊTE

article 1°:

L'arrêté SG/COORDINATION n° 2021122 du 17 décembre 2021 portant composition de la CDVL est modifié comme suit, en son article 1° :

La commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Loire est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

Monsieur Bernard BRIGNON Monsieur Jean-François EXBRAYAT

Madame Blandine PRORIOL Madame Fanny SABATIER

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

Monsieur Michel CHAPUIS Monsieur Jean-Louis REYNAUD

Monsieur Gilles DELABRE Monsieur Pierre LIOGIER

Monsieur René MARCHAUD Monsieur Patrick RIFFARD

Monsieur André FERRET Monsieur Jean-Paul PASTOUREL

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :

Titulaires Suppléants

Monsieur Roland LONJON Monsieur Paul BRAUD

Monsieur Bernard SOUVIGNET Monsieur Xavier DELPY

Monsieur Frédéric GIRODET Monsieur Gaston FARGET

Monsieur Gérard BEAUD Monsieur Jean-Marc FARGIER

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-23-00002 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2022-5 en date du 23 février 2022 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-123 du 17 décembre 2021 portant composition de la 9AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

Monsieur Jean-Pierre ISSARTEL Monsieur Vincent DUCAMP

Monsieur Louis-Pierre DESCOURS Monsieur Louis CHAUDIER

Monsieur Geoffroy MILLET Monsieur Jean-Luc DOLLEANS

Madame Christiane JAROUSSE Monsieur Yann SABOT

Monsieur David SEQUEIRA Monsieur Christoph VIANES

Monsieur Jean-Pierre LENHOF Monsieur Jérôme CHALAYE

Monsieur Stéphane FAURE Monsieur Geoffrey SICARD

Monsieur Thierry GRIMALDI Monsieur Benoit COURT

Monsieur Cyrille SCHNEIDER Madame Laurence CHARDON

article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Loire.

article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La

juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens,

- accessible à partir du site www.telerecours.fr.

article 4 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

AM

Antoine PLANQUETTE

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-23-00002 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2022-5 en date du 23 février 2022 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-123 du 17 décembre 2021 portant composition de la 10