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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0156 2026 slow fongibilite des credits n1 budget assainissement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0156 2026 slow fongibilite des credits n1 budget assainissement)
Thèmes du document : Économie et finances, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2026
Publié
le
15/07/2026
S
LGr
à»
ID
: 027-200065787-20260710-DEC 0156 2026-AU
Es
@” 4
PONT-AUDEMER
| d
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
7.1
DEC 0156 2026
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
FONGIBILITÉ
DES
CRÉDITS
N°1
- BUDGET
ASSAINISSEMENT
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
54-2026
en
date
du
14
avril
2026
portant
délégation
à
la
Présidente ; VU
la nomenclature
M49
;
VU
la délibération
n°252026
du
2 mars
2026
adoptant
le budget
primitif 2026
de
l’assainissement
;
CONSIDERANT
qu’il
y a
lieu
d’effectuer
un
transfert
de
crédits
afin
de
permettre
la réalisation
des
travaux
du
schéma
directeur
de
l’assainissement,
La
Présidente
décide
Article
ler
: d’autoriser
les
transferts
de
crédits
suivants
Section
investissement Dépenses
Débit
Crédit
Chapitre
Nature
Montant
Chapitre
Nature
Montant
23
2315
4 000
€
20
2031
4 000
€
Total
4
000
€
Total
4
000
€
Article
2
: conformément à
l’article
L.5217-10-6
du
CGCT,
la présente
décision
sera
communiquée
au
conseil
communautaire
lors
de
sa prochaine
séance.
Fait
à Pont-Audemer,
le
10 juillet
2026
La
Présidente