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Déliberation - 1671102149 Delib2022 12 09 4 parcelle sise route des Cretes
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Déliberation - 1671102149 Delib2022 12 09 4 parcelle sise route des Cretes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Justice et droit,
Commune de Mauriac (Cantal)
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le 15/12/2022
(CES
[ CINE
ID :015-211501200-20221209-DELB20221209 41-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux, le neuf décembre à dix-
huit heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Mauriac était assemblé en session ordinaire, au
lieu habituel de ses séances, après convocation
légale en date du deux décembre, sous la
présidence de Madame Edwige ZANCHI, Maire de
Mauriac.
Date affichage convocation : 2 décembre 2022
Nombre de membres
Afférents au Conseil : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Présents :
Edwige ZANCHI
Cyrille ROLLIN
Raymonde THESSANDIER
Jean Jacques VAISSIER
Olivier PRAT
Maryse BONNET
Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC
Jacqueline BORNE
Jacques SERRAT
Gille FRUTIERE
Sabine RIVET
Sylvie FENIES
Bruno DUFAYET
Guillaume POINAT
Géraud MAZE
Audrey LAFARGE
Andrée BROUSSE
Mireille LEOTY
Gérard VIOLLE
Stéphanie SERIEIX
Etaient représentés : Béatrice CARTAYRADE ayant donné pouvoir à Maryse BONNET, Geneviève RONGERE ayant donné pouvoir à Raymonde THESSANDIER, Michel PAPON ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Claudine HEBRARD ayant donné pouvoir à Cyrille ROLLIN, Alain DELASSAT ayant donné pouvoir à Andrée BROUSSE
Etait excusé :
Julien CHAMBON
A été désigné en qualité de Secrétaire de séance : Olivier PRAT
2022-12-09/4-1 Cession d'une parcelle sise route des crêtes
- Page 1 sur 2
2022-12-09 / 4-1 | Cession d’une parcelle sise route des crêtes
Madame le Maire expose que la commune a été sollicité par un riverain de la parcelle cadastrée section E n° 619, appartenant à la commune, en vue de l’acquisition d’une bande de
terrain.
Considérant l’accord amiable intervenu avec Monsieur Jean-Pierre CONSTANT, en vue de la
cession d’une bande de terrain d’environ 496 m°? à prélever sur la parcelle cadastrée section E
n° 606, au prix de 6 € le m°.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis des services fiscaux en date du 28 novembre 2022,
Ayant Oui le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Pour Abstention Contre
26 0 0
Vote
APPROUVE la cession amiable à Monsieur Jean-Pierre CONSTANT d’une bande de terrain d’environ 496 m° à prélever sur la parcelle cadastrée section E n° 606, au prix de 6 € le m°.
DIT que les frais de bonage sont à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte authentique et tous les actes nécessaires pour
concrétiser la cession.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le 15/12/2022
ID :015-211501200-20221209-DELB20221209 41-DE
2022-12-09/4-1 Cession d'une parcelle sise route des crêtes
- Page 2 sur 2
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Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le 15/12/2022 EM
ID :015-211501200-20221209-DELB20221209 41-DE <<
Cadastre atlas cantal
LE 261 06.269
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© Business Geografic - Ciril GROUP &rti business-geografc.com)
NOTES
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https'atlas.cantal.fr'adws/app/64eb05b7-b6e2-11eb-8119-a598a55656367/print 1A
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022 LUE:
Publié le 15/12/2022
ID :015-211501200-20221209-DELB20221209 41-DE r
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Puy-de-
Dôme
Pôle d'évaluation domaniale de Ciermont-Ferrand
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND
Courriel : ddfip63.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Eric BARTHOMEUF
Courriel : eric.barthomeuf@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 12 84 88 27
Réf. DS : 9854400
Réf. OSE : 2022-15120-73986
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
CET Publié le 15/12/2022
ID : 015-211501200-20221209-DELB20221209 41-DE
F FINANCES PUBLIQUES
Le 28 novembre 2022
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
à
Madame le Maire
Mairie de Mauriac
Place Georges Pompidou
15200 MAURIAC
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine. élaborée avec l'Association des Maires de France. est disanible sur le site collectivites-locales gouv.fr
Neture du bien : Terrain
Adresse du bien : Saint-Thomas 15200 MAURIAC
Valeur : 1 450 €, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur ») 1- CONSULTANT
affaire suivie par : Edwige ZANCHI
2 - DATES
de consultation : 04/10/2022
+ —_—
le cas échéant, du délai négocié avec le
consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
i
| du dossier complet : 28/11/2022
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le 15/12/2022
ID : 015-211501200-20221209-DELB20221209 41-DE
li Suit
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : x
Acquisition : amiable Ci
par voie de préemption []
par voie d'expropriation [
[Prise à bail : C
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
pd
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016! :
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession amiable au propriétaire riverain.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
i
O
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le 15/12/2022
ID : 015-211501200-20221209-DELB20221209 41-DE
li V Suit
4.1.-Situation générale
La commune de MAURIAC d'environ 3 500 habitants et située au Nord-Ouest du département du Cantal à une altitude moyenne de 700 mètres est une commune rurale faisant partie des communes peu ou très peu denses, au sens de là grille communale de densité de l'Insee.
La‘zone urbaine occupe près de 10 % de son territoire qui est composé principalement de prairies (environ 68%) et de forêts (environ 20%).
Le hameau Saint-Jean est situé en zone rurale à environ 2,5 km du centre-ville.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
L'autoroute À 8S est à un peu plus d’une demi-heure et des routes départementales de bonne qualité relient la ville de Mauriac à celles d’Aurillac et Clermont-Ferrand qui sont desservies par des services de cars réguliers.
La ville de Mauriac ne dispose pas de ligne ferroviaire exploitée pour le trafic de voyageurs.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
nn 1
Commune | Parcelle Adresse/Lieudit | Superficie (m°) | Nature réelle
E 619 Saint-Thomas 20 955 | pré
4.4. Descriptif
Le terrain en nature de terre agricole se situe dans le village de Saint-Thomas.
I s'agit d'une partie d'environ 250 m° à prélever de la parcelle E 619.
Cette partie jouxte le terrain d'assiette d’une maison d'habitation (parcelles E 261 et 262) et est destinée à la réfection de son système d'assainissement individuel.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Mauriac.
5.2. Conditions d'occupation
Libre d'occupation (résiliation du bail à ferme le 31/12/2022).
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
CET Publié le 15/12/2022
ID : 015-211501200-20221209-DELB20221209 41-DE
6 - URBANISME
Zone Auzp* du PLU destinée à l'urbanisation à moyen ou long terme ; elle est subordonnée à la modification ou à la révision du PLU après, notamment, la réalisation des équipements en distribution des réseaux et en assainissement collectif.
À
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché des terrains à bâtir sur Mauriac
| SMPOT oc MARGOVE 2002/2017 1338 : 22746) 17,00 | | 2017PU23M | iSUD 0 ,
1504P01 LE BOURG opens TOAMZTM JUneer ariou2n8 2272 TBM0 3381
1504P01 | | , Da (I20C/S0 * LABESSADE | 09/07/2019 | 1530 14928: 9,70
1504P01 RUE HENRI 221POMSS VAMADIEST POURRAT 16/07/2021 1637 50000 32,53
1504PM | | | map AM ADO LE BOURG | ame | 7er Goo 755
1864P01 +AVAB/M4$3, LE BOURG
2021P02413 462 RORD 25/03/2021 234 2914 12,56
. |
1504P01 142opisty | CHAMPS 0606/2022 | 2406 24060 10,00 2022P04838 FROIDS
ne — ns + _ —t
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CET Publié le 15/12/2022
ID : 015-211501200-20221209-DELB20221209 41-DE
Autres ventes de terrain à bâtir .
- Vente du 26/12/2017 (1504P01/2018P00302) de 1 1714 m° de TAB (section F n° 425 et 649, rte de Croutzit, proche de Le Petit Lac) au prix de 18 000 € soit 15,37 € le m”’ ;
- Vente du 13/07/2018 (1504P01/2018P04757),de 303 m° (section E 855, achat par la commune) au prix de 4 621 € soit 15,25 € le m°.
Etude de marché des 'ardins sur la commune de Mauriac :
- Vente du 17/03/2018 (1504P01/2018P02356) d’un terrain de 648 m° (section AB 114 en zone UCzp) en nature de jardin au prix de 4 500 €, soit 6,94 € le m° : il s'agit d'un jardin arboré, très proche du terrain à évaluer, accessible par un chemin dont l'usage piétonnier et vélo est à maintenir ou développer.
- Vente du 09/08/2017 (151504P01/2017P04980) d’un terrain de 535 m? (section AI 25 en zone Ubzp) en nature de jardin au prix de 3 000 € soit 1,87 € le m°, jardin à proximité du cimetière en seconde zone mais accessible par un petit chemin ;
- Vente ancienne du 03/10/2014 (E n°802, zone Ubzp), dans le village de St-Thomas, d'un jardin de 71 m° à 500 €, soit 7,04 € le m°.
- Egalement deux autres ventes de jardin, à proximité du centre-ville de Mauriac, à 7,69 € m° (AB 93 de 286 rm? - 2014P05524 du 08/09/2014) et 5, ,70 Em” (AB 88 de 351 m° - 2015P04607 du 17/08/2015).
8.2. Analyse et arbitrage du service —- Termes de référence et valeur retenue
Ce terrain jouxtant une maison d'habitation (parcelles E n° 261 et 262 en zone Ubzp*) et destiné au système d'assainissement individuel de cette maison, s'analyse en une dépendance de terrain à bâtir dont la valeur est de l'ordre de 50 % à 40 % de leur prix, soit 7,50 € à 6 € le m° HT, soit une fourchette de prix cohérente avec le prix unitaire des jardins (de 5,70 € à 7,69 €/m?).
À cas particulier, s'agissant d'une petite surface de terrain situé dans un village, en zone à urbaniser et de petite superficie, il sera retenue une valeur ne dépassant pas 6 € le m”°, soit une valeur globale de 1 450 € pour 250 m°.
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — mañGr D'APPRÉCIATION
{
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte. d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 1 450 €.
Elle-est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 1 230 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le 15/12/2022
ID : 015-211501200-20221209-DELB20221209 41-DE
CET
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la forsprocence;es-conecunvres territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont là possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
12 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois. '
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même èën cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
13 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
14 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loï du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
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Publié le 15/12/2022
ID : 015-211501200-20221209-DELB20221209 41-DE
CET
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien
de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Eric BARTHOMEUF
Inspecteur des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des 7 Finances Publiques.
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Publié le 15/12/2022
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