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Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Déliberation - 1671525494 Delib2022 12 09 6 Projet de cession dun bien de section sis Saint Thomas)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Ruralité,
Commune de Mauriac (Cantal)
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 19/12/2022
ID : 015-211501200-20221209-DELB20221209_6-DE
li Suit
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux, le neuf décembre à dix-
huit heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Mauriac était assemblé en session ordinaire, au
lieu habituel de ses séances, après convocation
légale en date du deux décembre,
présidence de Madame Edwige ZANCHI, Maire de
Mauriac.
Date affichage convocation : 2 décembre 2022
Nombre de membres
Afférents au Conseil : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
sous la
Présents :
Edwige ZANCHI
Cyrille ROLLIN
Raymonde THESSANDIER
Jean Jacques VAISSIER
Olivier PRAT
Maryse BONNET
Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC
Jacqueline BORNE
Jacques SERRAT
Gille FRUTIERE
Sabine RIVET
Sylvie FENIES
Bruno DUFAYET
Guillaume POINAT
Géraud MAZE
Audrey LAFARGE
Andrée BROUSSE
Mireille LEOTY
Gérard VIOLLE
Stéphanie SERIEIX
Etaient représentés : Béatrice CARTAYRADE ayant donné pouvoir à Maryse BONNET, Geneviève RONGERE ayant donné pouvoir à Raymonde THESSANDIER, Michel PAPON ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Claudine HEBRARD ayant donné pouvoir à Cyrille ROLLIN, Alain DELASSAT ayant donné pouvoir à Andrée BROUSSE
Etait excusé :
Julien CHAMBON
À été désigné en qualité de Secrétaire de séance : Olivier PRAT
2022-12-09/6 Projet de cession d'un bien de section sis à Saint Thomas
Page 1 sur 2
2022-12-09 / 6 Projet de cession d’un bien de section sis à Saint Thomas
Madame le Maire expose que Monsieur Jean-Claude PARSOT, propriétaire à Mauriac d’un ensemble bâti situé dans le village de Saint Thomas, cadastré section E n° 270 et n° 272, comprenant une maison d’habitation ainsi qu’un bâtiment agricole.
Considérant que Monsieur PARSOT a sollicité l’acquisition d’un bien sectionnaire cadastré section E n° 271 d’une superficie de 225 m°, situé entre ses deux parcelles et propriété de la section de Saint Thomas.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2411-1 à L 2411-19 et L 2412-1 à L 2412-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de France Domaine en date du 24 novembre 2020,
Ayant Oui le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Pour Abstention Contre
26 0 0
Vote
PREND ACTE de la demande de Monsieur Jean-Claude PARSOT, d’acquérir un bien sectionnaire sis à Saint Thomas, cadastré section E n° 271 d’une superficie de 225 m°, afin de pouvoir constituer une continuité entre les parcelles dont il est déjà propriétaire.
FIXE LE PRIX à 1 500 €, conformément à l’avis de France Domaine,
AUTORISE Madame le Maire à consulter les électeurs de la section de commune de Saint
Thomas dans le but de se prononcer sur le projet de vente de la parcelle cadastrée section E n° 271 d’une superficie de 225 m°, au profit de Monsieur Jean-Claude PARSOT.
D — + Z
€ UE de séance,
Olivier PRAT
\
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 19/12/2022
ID :015-211501200-20221209-DELB20221209_6-DE
2022-12-09/6 Projet de cession d'un bien de section sis à Saint Thomas
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Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
va Publié le 19/12/2022 ID : 015-211501200-20221209-DELB20221209 6-DE 7300 -SD
RÉ PUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Libersé DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Égaliti DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME Frateraité Q |
2 RUE GILBERT MOREL
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Pôle d'évaluation domaniale de Clermont-Fd
HNE LA MAIRE Mél, : ddfip63.pole-evalvationgdgfip finances. gouufr PLACE GEORGES PONPIDOU
— — TRI : HE] 15200 NAURIAC
| POUR-NOUS:JOINDRE :
ne mr
Affaire suivie par : Eric Barthomeuf
Téléphone : 04 73 98 31 94 ; 06 12 84 88 27
courriel : eric.barthomeufsdgfip.finances gouv.fr
Réf. DS:/
Réf Lido : 2020-15720V0945 Clermont-Ferrand, le 24/11/2020 _—_——
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : terrain
Adresse du bien : route des Crêtes - Saint-Thomas 15200 MAURIAC
Valeur vénale : 1 500 € HT +15 %
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT
Commune de MAURIAC
Affaire suivie par : Dominique BOCA
2 — DATE
de consuitation : 27/07/2020
de réception : 27/07/2020
de visite : 26/10/2020
de dossier en état : 26/10/2020
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession d'un terrain.
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
a Publié le 19/12/2022
ID : 015-211501200-20221209-DELB20221209_6-DE
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Terrain sis sur la parcelle E n° 271 de 225 m° ; commune de Mauriac.
Description :
Il s'agit d’un terrain, sis dans un hameau, à usage de cour et d'accès à une grange située sur la parcelle voisine.
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5 — SITUATION JURIDIQUE
- nom du'propriétaire : Section des habitants de Saïnt-Fhomas
- situation d'occupation : libre
6 — URBANISME - RÉSEAUX
PLU : zone UBzp.
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
/
8 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de la comparaison qui consiste à fixer la % valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou .se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Compte-tenu des caractéristiques actuelles, physiques et légales de cette parcelle, des cessions de biens de même nature dans un environnement immédiat et des éléments de -contexte, la valeur vénale est estimée à 1 500 € HT.
Elle est assortie, compte tenu du contexte actuel, d’une marge d'appréciation de 15 %.
2/3
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 LUE
|
Publié le 19/12/2022
ID :015-211501200-20221209-DELB20221209 6-DE
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
Tan.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
{il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
t
}} 3
. Eric BARTHGMEUF
inspecteur
l'enregistrement de votre demande 3 fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, Prévu par ls loi n°7817 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de là Direction Générale des Finances Publiques,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 19/12/2022
ID :015-211501200-20221209-DELB20221203_6-DE
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