Compte-Rendu - 3 CR 280323 2

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Procès Verbal - 280323

Compte-Rendu - 3 CR 280323 2 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Jaunay-Marigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 CR 280323 2)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Eau et assainissement, 1/12

PROCES VERBAL DU CONSEIL

CONSEIL MUNICIPAL

28 MARS 2023

Table des délibérations examinées en séance

AFFAIRES COURANTES ....................................................................................................................... 3

I – FINANCES ......................................................................................................................................... 3

I/A – SUBVENTION – MFR D’INGRANDES ....................................................................................... 3

I/B – SUBVENTION – MFR DE CHAUVIGNY .................................................................................... 3

I/C – SUBVENTION – CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA VIENNE ............... 3

I/D – SUBVENTION – ECOLE NOTRE DAME ESPERANCE DE SAINT-BENOIT ........................... 3

II - URBANISME ...................................................................................................................................... 3

II/ A – CONVENTION AVEC LE SDIS ................................................................................................ 3

AFFAIRES SPECIFIQUES ..................................................................................................................... 4

I – FINANCES ......................................................................................................................................... 4

I/A – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET LES BUDGETS ANNEXES ....................................................................................... 4

I/B – ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET DES BUGDETS ANNEXES ........................................................................................................... 4

I/C– AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES ....................................................... 4

I/D – ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES POUR L’EXERCICE 2023 ................................................................................................................... 5

I/E – BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES ........................................................................... 5

I/F – VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR 2023 ........................................ 5

I/G – ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER................................................. 5

II - URBANISME ...................................................................................................................................... 6

II/ A – SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRIPARTITE PREALABLE POUR L’INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DES TERRAINS, VOIES ET EQUIPEMENTS PUBLICS DU PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION DE LA SOCIETE NEXITY (PC08611522X0049) ................. 6

II/B – ACQUISITION DES DELAISSES DE VOIRIE DE LA LIGNE A GRANDE VITESSE SUD EUROPE ATLANTIQUE ...................................................................................................................... 7

II/C – DEPENSES ET MOINS VALUES SUSCEPTIBLES D’ETRE DEDUITES DU PRELEVEMENT A OPERER EN APPLICATION DE L’ARTICLE 55 DE LA LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN............................................................................................................ 8

II/D SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE VENTE ET DE RECONSTRUCTION D’IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT SUR LA COMMUNE DE JAUNAY-MARIGNY .................................................................................................. 9

III- EDUCATION ENFANCE JEUNESSE ............................................................................................... 9

III/A – SUBVENTION – ECOLE JACQUES PREVERT ...................................................................... 92/12

III/B – SUBVENTION – ECOLE PAUL ELUARD .............................................................................. 10

III/C – SUBVENTION – ECOLE RENE CASSIN ............................................................................... 10

III/D – SUBVENTION – ECOLE RENE BUREAU ............................................................................. 10

III/E – PARTICIPATION DES COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES POUR L’ACCUEIL DES ELEVES NON RESIDENTS ...................................................................... 10

IV- CULTURE / VIE ASSOCIATIVE ..................................................................................................... 11

IV/A- VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2023 .. 11

V– POINT INTERCOMMUNALITE .................................................................. Erreur ! Signet non défini.

Étaient présents : Jérôme NEVEUX. Martine SIMONET. Guy DAVIGNON. Karine DANGREAUX-HENIN. Yannick METHIVIER. Fabien BONNET. Aurore COURTIN. Pascal SANSIQUET. Joël BIZARD Guy JEAUD. Michel VERRECCHIA. Sandrine MOREAU. Mireille MARCHAND. Monique BERNARD. Christophe MARTIN. Frédéric MERLE. Odile URVOIS. Vincent RIVIERE. Sophie OGET. Carole PINSON. Jean-François JOLIVET. Marianne DETAPPE. Brigitte ARCHAMBAULT. formant la majorité des membres en exercice.

Absents - excusés - pouvoirs :

Nathalie RENE donne pouvoir à Mireille MARCHAND.

Annick MONTEIL donne pouvoir à Odile URVOIS

Laurence BOUHET donne pouvoir à Jérôme NEVEUX.

Christelle PAGEAUT donne pouvoir à Monique BERNARD.

Pascal JOUBERT donne pouvoir à Pascal SANSIQUET

Yoann DEBIAIS donne pouvoir à Yannick METHIVIER.

Véronique CROUX donne pouvoir à Carole PINSON.

Absents : Emmanuelle PHILIPPON. Eugénie-Carole BERNIER. Guiseppe BISCEGLIE.

Secrétaire de séance : Guy DAVIGNON.3/12

AFFAIRES COURANTES

I – FINANCES

I/A – SUBVENTION – MFR D’INGRANDES

La Maison Familiale Rurale d’Ingrandes, établissement de formation par alternance, accueille pour l’année 2022-2023 deux jeunes élèves domiciliés sur la commune de Jaunay-Marigny : Mme OUVRARD Nina et Mme PARENTEAU Louna.

Pour contribuer à l’insertion socioprofessionnelle de ces jeunes, il est proposé de verser à cet établissement une subvention, similaire aux années antérieures, de 30 euros par élève soit un montant total de 60 euros.

Décision : Adopté à l’unanimité

I/B – SUBVENTION – MFR DE CHAUVIGNY

La Maison Familiale Rurale de Chauvigny, établissement de formation par alternance, accueille pour l’année 2022-2023 deux jeunes élèves domiciliés sur la commune de Jaunay-Marigny : Mr ALLONNEAU Pierre et Mme CASADEBAIG Loriane.

Pour contribuer à l’insertion socioprofessionnelle de ces jeunes, il est proposé de verser à cet établissement une subvention, similaire aux années antérieures, de 30 euros par élève soit un montant total de 60 euros.

Décision : Adopté à l’unanimité

I/C – SUBVENTION – CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA VIENNE Une demande de subvention de la Chambre de métiers et de l’Artisanat de la Vienne a été adressée à la commune pour soutenir les actions menées en termes d’apprentissage. En 2023, 11 jeunes originaires de la commune sont concernés. Il est proposé de verser une participation par enfant équivalente à celle des années passées, soit au total 150€ pour l’ensemble des 11 ressortissants de la commune.

Décision : Adopté à l’unanimité

I/D – SUBVENTION – ECOLE NOTRE DAME ESPERANCE DE SAINT-BENOIT Une demande de subvention de l’école privée Notre Dame Espérance de Saint-Benoît a été adressée à la commune dans le cadre du dispositif ULIS. L’école, associée par contrat à l’Etat, participe au service public d’éducation. Elle bénéficie donc de financements publics fixés par la loi. L’article L 442-5-1 du code de l’éducation confirme un financement obligatoire pour les élèves dont la commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil Ulis école.

L’établissement sollicite la subvention d’aide à la scolarisation pour l’élève Lucas LHOMMEDET, résidant à Jaunay-Marigny, pour l’année scolaire 2022-2023. L’établissement a statué un montant forfaitaire de 1 000€ par an et par enfant qui correspond au coût de l’élève de la commune d’accueil auquel s’ajoute le coût de l’Aide à la Vie scolaire : 600+400.

Pour contribuer à l’aide à la scolarisation de cet élève, il est proposé de verser à cet établissement une subvention de 1 000€.

Décision : Adopté à l’unanimité

II - URBANISME

II/ A – CONVENTION AVEC LE SDIS

La Commune a été sollicité par le service départemental de secours et d’incendie pour une mise à disposition de bâtiments afin de pouvoir y réaliser des stages ou des exercices en milieu réel et ainsi améliorer la formation des sapeurs-pompiers.

Il est proposé au conseil municipal de conclure la convention.

Décision : Adopté à l’unanimité4/12

AFFAIRES SPECIFIQUES

I – FINANCES

Rapporteur : Mme SIMONET

I/A – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET LES BUDGETS ANNEXES

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit élire son Président pour l’adoption du compte administratif 2022 de la Commune et de ses budgets annexes.

Monsieur le Maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil Municipal examine ce compte administratif et en débat, cependant, il doit se retirer au moment du vote. Le Président élu propose alors à l’Assemblée Délibérante d’adopter le compte administratif de la commune et de ces budgets annexes de l’exercice 2022, arrêté comme suit :

Annexe N° 2a et 2b - Documents budgétaires « budget principal » et « budgets annexes »

Décision :

Budget principal : Adopté -5 abstentions

Opérations immobilières : Adopté - 5 abstentions

Vie économique : Adopté - 5 abstentions

ZAC des Grands Champs : Adopté - 5 abstentions

Eco-quartier Fonds Gautiers : Adopté - 5 abstentions

I/B – ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET DES BUGDETS ANNEXES

L’Assemblée Délibérante est informée que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget de la commune et des budgets annexes pour l’exercice 2022, a été réalisée par la Trésorière en poste à POITIERS, Madame ZARRI, et que le compte de gestion établi par cette dernière est conforme au compte administratif du budget principal et des budgets annexes.

Il est précisé que la Trésorerie a transmis à la Commune ses comptes de gestion relatifs au budget principal et aux budgets annexes, dans les délais impartis pour ce faire. Aussi, considérant qu’il y a identité de valeur entre les écritures du compte administratif du budget principal de la Commune et des budgets annexes et des comptes de gestion de la Trésorerie, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les comptes de gestion.

Décision :

Budget principal : Adopté - 5 abstentions

Opérations immobilières : Adopté – 5 abstentions

Vie économique : Adopté - 5 abstentions

ZAC des Grands Champs : Adopté – 5 abstentions

Eco-quartier Fonds Gautiers : Adopté – 5 abstentions

I/C– AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES

Après avoir débattu des comptes administratifs du budget principal de la Commune et de ses budgets annexes pour 2022, il est suggéré à l’Assemblée Délibérante d’affecter le résultat de fonctionnement de chaque budget dudit exercice.

Décision :

Budget principal : Adopté – 5 abstentions

Opérations immobilières : Adopté – 5 abstentions

Vie économique : Adopté – 5 abstentions

ZAC des Grands Champs : Adopté – 5 abstentions

Eco-quartier Fonds Gautiers : Adopté – 5 abstentions5/12

I/D – ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES POUR L’EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal ayant été entendu le 16 mars 2023, au cours du débat d’orientations budgétaires organisé en application de l’article L 2312-1 2ème alinéa du CGCT, il est proposé d’adopter le budget principal de la Commune et les budgets annexes Opérations immobilières, Vie économique, ZAC des Grands Champs, et Eco-quartier Fonds Gautiers, de l’exercice 2023 arrêté comme suit : Il est précisé que le budget de l’exercice 2023 a été établi et sera voté par nature : • au niveau du chapitre pour la section d’investissement, avec les chapitres « opérations d’équipement ».

• au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Décision :

Budget principal : Adopté – 4 contre – 1 abstention

Opérations immobilières : Adopté – 4 contre – 1 abstention

Vie économique : Adopté– 4 contre – 1 abstention

ZAC des Grands Champs : Adopté– 4 contre – 1 abstention

Eco-quartier Fonds Gautiers : Adopté– 4 contre – 1 abstention

M BONNET fait le point sur les travaux sollicités au titre de la voirie.

I/E – BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES

Conformément à l’article L 2241-1-alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’adopter le bilan des acquisitions et cessions immobilières du budget principal et des budgets annexes pour 2022.

Annexe N° 4 - « Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2022 »

Décision :

Budget principal : Adopté : 3 abstentions

Opérations immobilières : 3 abstentions

Vie économique : Adopté : 3 abstentions

ZAC des Grands Champs : 3 abstentions

Eco-quartier Fonds Gautiers : 3 abstentions

I/F – VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR 2023

Pour faire suite au débat sur les orientations budgétaires, il est proposé à l’Assemblée Délibérante de fixer les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il est proposé une augmentation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, les propriétés non bâties et du taux de taxe d’habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires : Taux

communal

2023

Foncier bâti 40,60 %

Foncier non bâti 34,41 %

Taxe d’Habitation (Logements vacants et Résidences Secondaires) 12,67 %

Décision : Adopté – 5 contre

I/G – ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Le règlement budgétaire et financier (RBF), jusqu'à présent obligatoire pour les départements et les régions, devient également obligatoire pour toutes les collectivités et tous les établissements publics qui mettent en place le référentiel M57, qui est caractérisé par la souplesse budgétaire qu'il accorde et la modernité comptable qu'il met en avant.

Le règlement budgétaire et financier vise à formaliser et à préciser les règles applicables pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits, ainsi que l'information des élus, en application des différentes dispositions législatives et règlementaires qui encadrent la gestion communale. Il permet également et en complément de définir un certain nombre6/12

de règles internes propres, en décrivant et en formalisant les procédures, dans le respect des textes en vigueur.

Il permet également de renforcer la fiabilité des comptes de la collectivité, en veillant à appliquer les recommandations de la chambre régionale des comptes en la matière, en rappelant les dispositions règlementaires, mais aussi en développant la comptabilité analytique. Ce document qui concernera le budget principal et les budgets annexes, conçu pour la Ville de Jaunay- Marigny, est adopté pour la mandature, et pourra faire l’objet d’adaptations par voie d’avenants adoptés en Conseil Municipal.

Décision : Adopté à l’unanimité

II - URBANISME

Rapporteur : Mme MONTEIL

II/ A – SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRIPARTITE PREALABLE POUR L’INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DES TERRAINS, VOIES ET EQUIPEMENTS PUBLICS DU PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION DE LA SOCIETE NEXITY (PC08611522X0049)

La Société NEXITY a déposé une demande de permis de construire valant division pour la construction de 28 logements sociaux sur un terrain situé à l’intersection de la rue de la Haute Payre et de l’impasse de la Giraudière. Ce projet prévoit la création d’une voie interne équipée de stationnements publics et de réseaux de viabilisation qui reliera l’impasse de la Giraudière à la rue de la Haute Payre et un espace vert commun.

Il est proposé la signature d’une convention tripartite entre la Commune de Jaunay-Marigny, ville d’accueil du projet, la Communauté Urbaine de Grand Poitiers, gestionnaire du domaine public et la SAS NEXITY, porteur du projet.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions de cette convention qui prévoit que :

- La commune accepte le principe d’incorporer dans le domaine public les terrains définis dans le plan annexé à la présente convention ;

- La Communauté urbaine de Grand Poitiers accepte le principe du transfert des réseaux d’adduction d’eau potable et de collecte des eaux usées et des réseaux d’eaux pluviales. Elle accepte également le principe d’incorporer dans son domaine public les voies et cheminements définis dans sa compétence ainsi que les équipements publics s’y rattachant (réseau d’éclairage public, réseaux de communications électroniques…).

- En contrepartie de ce transfert des terrains, voies et équipements publics dans le domaine public, le propriétaire renonce à tous ses droits sur ces biens transférés.

Le transfert effectif des ouvrages s’effectuera après la délivrance du certificat de conformité des réseaux prévu au permis de construire valant division et la réception définitive et conjointe avec la commune et la Communauté urbaine de Grand Poitiers des travaux de voirie (chaussées, trottoirs) et espaces publics constatant l’exécution complète des travaux prescrits par l’autorisation d’urbanisme et la convention d’incorporation.

Le transfert ne pourra avoir effectivement lieu que si :

- L’ensemble des documents techniques décrivant les ouvrages à céder seront validés par la commune et la Communauté urbaine de Grand Poitiers chacun en ce qui le concerne.

- Pendant les travaux, l’aménageur s’engage à laisser libre accès au chantier à tout moment et en tout lieu aux représentants de la commune et de la Communauté urbaine de Grand Poitiers. Il s’engage également à inviter les représentants de ces collectivités à toutes les réunions de chantier.

- L’aménageur réalisera des essais destinés à vérifier la compacité des couches de chaussée et de remblayage des tranchées pendant les travaux, ainsi que des essais de mise en pression et stérilisation du réseau d’eau potable. Les résultats de ces essais seront transmis aux représentants des collectivités.

- Juste avant le transfert des ouvrages, l’aménageur s’engage à réaliser à sa charge les essais suivants :

- essais à la plaque en différents endroits définis avec les représentants de la Communauté urbaine de Grand Poitiers ;7/12

- curage à fond vif de canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales ; - essais d’étanchéité et passage caméra pour les réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales ;

- vérification du bon raccordement des branchements (séparation eaux usées et eaux pluviales) ;

- certificat de conformité établi par un électricien agréé pour le réseau d’éclairage public ;

- En cas de malfaçon constatée, l’aménageur s’engage à effectuer les réparations nécessaires avant transfert des ouvrages aux différentes collectivités ;

- Après réception des ouvrages et avant leur transfert aux différentes collectivités, le constructeur s’engage à transmettre sans délai tous les plans et documents de récolement à la commune et à la Communauté urbaine de Grand Poitiers, sous format papier et sous format informatique compatible avec le cahier des charges techniques pour la récupération de plans numériques de précision des collectivités (joint à la présente convention).

- Concernant les ouvrages de télécommunications, l’aménageur devra fournir les plans de récolement des réseaux ainsi qu’une copie de la convention signée auprès de l’opérateur.

En tout état de cause, le transfert des terrains, voies et équipements publics ne pourra pas avoir lieu tant que persistera un différend entre l’aménageur et l’une des collectivités.

L’aménageur s’engage à prendre en charge tous les travaux de réparation des structures et ouvrages pendant une durée d’un an après le transfert (signature de l’acte notarié). Seuls les travaux provoqués par un usage anormal des ouvrages resteront à la charge des collectivités pendant cette période.

Décision : Adopté à l’unanimité

II/B – ACQUISITION DES DELAISSES DE VOIRIE DE LA LIGNE A GRANDE VITESSE SUD EUROPE ATLANTIQUE

Les travaux de construction de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique s’achevant, LISEA, le concessionnaire de cet ouvrage, a proposé de vendre à la commune les délaissés devenus inutiles au projet et à sa gestion.

Parmi les parcelles proposées, la commune a identifié des terrains qui pourraient être utiles au développement de la commune, notamment en terme de développement économique. Il s’agit des parcelles suivantes :

JAUNAY-MARIGNY

Parcelles N°PP

Surface

en m²

ZX 455 P – Lieu-dit Monte A Boucha 311e 20

ZX 457 P – Lieu-dit Monte A Boucha 312b 74

ZX 453 P – Lieu-dit Monte A Boucha 319b 84

ZX 451 P – Lieu-dit Monte A Boucha 320c 41

ZX 451 P – Lieu-dit Monte A Boucha 320f 268

ZX 366 P – Lieu-dit Monte A Boucha 324c 417

ZX 337 P – Lieu-dit Monte A Boucha 326c 89

ZX 361 P – Lieu-dit Monte A Boucha 327b 219

ZX 361 P – Lieu-dit Monte A Boucha 327c 76

ZX 358 P – Lieu-dit Monte A Boucha 328b 212

YD 47 P – Lieu-dit Monte A Boucha 331c 26

YD 45 P – Lieu-dit Monte A Boucha 330b 287

YD 43 P – Lieu-dit Monte A Boucha 332b 182

YD 41 – Lieu-dit Monte A Boucha 333 33

ZX 379 – Lieu-dit Monte A Boucha reliquat Sncf 1 7888/12

ZX 499 – Lieu-dit Monte A Boucha reliquat Sncf 948

ZX 505 – Lieu-dit Monte A Boucha reliquat Sncf 25

TOTAL 4 789

LISEA propose de s’en séparer moyennant 0.10 €/m² et accepte de prendre en charge l’acte administratif constatant l’acquisition des biens, ce qui évitera à la commune de payer des frais d’acte. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition.

Plan de situation des parcelles à acheter (parcelles bleu turquoise)

Décision : Adopté à l’unanimité

II/C – DEPENSES ET MOINS VALUES SUSCEPTIBLES D’ETRE DEDUITES DU PRELEVEMENT A OPERER EN APPLICATION DE L’ARTICLE 55 DE LA LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN

RAPPORTEUR : M. NEVEUX

Notre commune étant située dans l’aire urbaine de Poitiers, elle est concernée par les dispositions de l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain qui lui impose un minimum de 20% de logements sociaux.

Ce seuil n’étant pas atteint pour l’année 2022, notre commune fait l’objet d’un prélèvement à la source qui sera affecté à Grand Poitiers Communauté Urbaine

Toutefois, selon l’article R302-16 du code de la construction et de l’habitation, la commune a la possibilité de faire valoir des dépenses qu’elle a supportées et qui ont contribué à la création de logements sociaux.

Pour l’année 2022, le montant de ces dépenses s’élève à 349 198. 15 Euros, elles ont contribué à la création de 90 logements sociaux sur le territoire communal

Décision : Adopté à l’unanimité9/12

II/D SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE VENTE ET DE RECONSTRUCTION D’IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT SUR LA COMMUNE DE JAUNAY-MARIGNY

RAPPORTEUR : M. NEVEUX

La SA d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a décidé de mettre en vente une partie de son parc ancien sur l'ensemble du Département de la Vienne, afin d'une part, de dégager des fonds propres et, d'autre part, de proposer à ses locataires d'accéder à la propriété.

La Commune de JAUNAY-MARIGNY est concernée par ce plan de vente (6 logements situés route de Neuville) mais également par l'article 55 de la Loi SRU qui impose de disposer d'un taux minimum de 20% de logements sociaux. Il convient de préciser qu’une fois vendus, les logements sociaux demeurent pendant 10 ans dans l’inventaire annuel des logements sociaux établi par les services de l’Etat.

A ce jour, le taux de logements sociaux de la commune atteint actuellement 14 %.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de reconstitution de l'offre locative sur la Commune de JAUNAY-MARIGNY consécutivement à la mise en œuvre du plan de vente d'IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, afin que ces ventes ne pénalisent pas la commune dans l’atteinte de ses objectifs.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette convention qui prévoit les dispositions suivantes :

« Sous réserve du foncier, ou bâti, disponible nécessaire, les parties conviennent qu'IMMOBILIERE

ATLANTIC AMENAGEMENT agira pour reconstituer une offre locative au moins équivalente en au

nombre total de logements HLM vendus sur la Commune de JAUNAY-MARIGNY et en type de

financement (PLS/PLUS/PLAI).

Les parties s'entendent sur le fait qu'IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT s'attachera à produire des logements HLM neufs, dans le respect des orientations des documents d'urbanisme en vigueur dans la Commune de JAUNAY-MARIGNY et pourra dans le cadre d'opérations d'acquisition- amélioration réhabiliter du bâti existant situé dans le centre-bourg.

Le protocole d'accord est conclu à compter de sa signature, et pour une durée de six ans dans le

respect du phasage suivant :

 Au plus tard dans les trois ans, définition d'un programme de reconstitution de l'offre locative

(localisation avec assurance de la maîtrise du foncier, esquisse avec nombre et typologie de

logements, calendrier...)

 Au plus tard dans les six ans, mise en service des logements (voir article précédent).

Décision : Adopté à l’unanimité

III- EDUCATION ENFANCE JEUNESSE

Rapporteur : Mme COURTIN

III/A – SUBVENTION – ECOLE JACQUES PREVERT

L’école Jacques Prévert souhaite organiser une sortie pour toute l’école au château du Rivau. L’école demande le financement d’une partie de cette sortie en lien avec le projet pédagogique « jardins ». La commission Affaires Scolaires Jeunesse s’est réunie le 19 janvier 2023, après étude du dossier, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 236,00€ à l’Ecole Jacques Prévert pour financer pour moitié cette sortie scolaire.

Décision : Adopté à l’unanimité10/12

III/B – SUBVENTION – ECOLE PAUL ELUARD

La commission Affaires Scolaires Jeunesse s’est réunie le 19 janvier 2023, après étude du dossier de demande de subvention, il est proposé de participer en partie au financement des projets suivants : • Activités sportives :

o Tennis pour les CE2 à hauteur de 147 €.

o Escalade pour les CM1/CM2 à hauteur de 840 €.

• Projet « la pâte à modeler s’anime » : création d’un court métrage en lien avec le projet « résister au féminin » (CM2 en partenariat avec le collège) à hauteur de 400 €. Il est ainsi proposé d’attribuer à cette école une subvention exceptionnelle de 1 387 € à l’école Paul Eluard.

Décision : Adopté à l’unanimité

III/C – SUBVENTION – ECOLE RENE CASSIN

La commission Affaires Scolaires Jeunesse s’est réunie le 19 janvier 2023, après étude du dossier de demande de subvention, il est proposé de participer en partie au financement des projets suivants : • Activités sportives :

o Intervention Sportive éducateur pour les 6 classes à hauteur de 1 088 €. o Chorale spectacle de fin d’année pour les 6 classes à hauteur de 1 350 €. Il est ainsi proposé d’attribuer à cette école une subvention exceptionnelle de 2 438€.

Décision : Adopté à l’unanimité

III/D – SUBVENTION – ECOLE RENE BUREAU

La commission Affaires Scolaires Jeunesse s’est réunie le 19 janvier 2023, après étude du dossier, il est proposé de participer en partie au financement des projets suivants : • Sorties scolaires :

o Angoulême ‘Festival de la BD’ pour les CE2/CM2 à hauteur de 828 €. o Paris ‘Visite culturelle + théâtre ‘ pour les CE2/CM1 à hauteur de 1 032€. • Activité culturelle :

o Elevage d’escargot (PS au CP) à hauteur de 175 €.

o Interview du PB86 (CM1/CM2) à hauteur de 225 €.

o Visite d’une ferme et d’un maraîcher (PS au CP) à hauteur de 155 €. o Visite d’un marché à Châtellerault (GS/CP et CP/CE1) à hauteur de 175 €. Il est ainsi proposé d’attribuer à cette école une subvention exceptionnelle de 2 590 € à l’école René Bureau.

Décision : Adopté à l’unanimité

III/E – PARTICIPATION DES COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES POUR L’ACCUEIL DES ELEVES NON RESIDENTS

Considérant que pour la bonne administration du service Education, Enfance, Jeunesse et la continuité du service public, il est nécessaire de disposer des participations des communes au budget général de la collectivité pour l’accueil des enfants non-résidents à Jaunay-Marigny ;

Il est proposé de fixer le montant des participations des communes comme suit : - Application d’un coût unitaire par enfant scolarisé de 836€.

- Le prix unitaire s’applique au nombre d’enfants par commune concernée, une liste sera établie par le service Education, Enfance, Jeunesse.

A titre indicatif, il est précisé au Conseil Municipal que :

- Le calcul est effectué sur la base du compte administratif 2022 et des effectifs présents dans les écoles à la rentrée de septembre 2022. Cette participation sera révisée annuellement sur la base des dépenses figurant au compte administratif et des effectifs N-1.

- Pour l’année scolaire 2022-2023, 13 élèves ne résident pas à Jaunay-Marigny. • 5 élèves en ULIS à Paul ELUARD11/12

• 7 élèves en primaire

• 1 élèves en maternelle.

Par conséquent, 1 participation serait à solliciter auprès de Châtellerault, 2 auprès de Saint Martin la Pallu, 2 auprès de Chasseneuil du Poitou, 2 auprès d’Ouzilly, 1 auprès de Beaumont-St Cyr, 2 auprès de Migné Auxances, 1 auprès de Montamisé, 1 auprès d’Avanton, et 1 auprès de Vouneuil sur Vienne. Soit des recettes à hauteur de 10 868€.

Décision : Adopté à l’unanimité

IV- CULTURE / VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : M. METHIVIER

IV/A- VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2023

La Commission Vie associative, Sportive et Culturelle s’est réunie le 2 mars dernier et a étudié les dossiers de subventions déposés par les associations au titre de l’année 2023.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la proposition ci-dessous :12/12

Décision : Adopté à l’unanimité