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unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - Compte rendu senace du 13 septembre 2023 vise
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - Compte rendu senace du 13 septembre 2023 vise)
Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Handicap et inclusivité,
©
GC Conseil Intercommunal Action
ac Sociale
Riom Limagne et Volcans
NERO 1 rue Jean Ferrat 63720 ENNEZAT
etes COMPTE-RENDU DE REUNION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance ordinaire du 13 septembre 2023
Le Conseil d'Administration légalement convoqué, s'est réuni le 13 septembre 2023 sous la présidence de Madame Evelyne VAUGIEN, Vice-présidente.
Etaient présents : Mme Evelyne VAUGIEN, M Claude BOILON, Mme Marie CACERES (procuration de Mme CHARLES), M Didier CHASSAIN, Mme Michèle GRENET, M Roland GRENET, M Fabrice JOUIN, Mme Véronique LOUSTE SOL, M Fabrice MAGNET, M André MAGNOUX, Mme Corinne MARTINHO, M Didier MICHEL Mme Samya RIOTON, M Denis ROUGEYRON.
Absents excusés : M. Frédéric BONNICHON, M Bernard JEAN, Mme Anne Marie CHARLES (procuration à Mme CACERES), Mme Valérie CHASSAING, M jfear-Ma COURNET, Mme Aurélié FERNANDES, M Daniel JEAN , Mme Anne Catherine LAAR M Didier MIGNE, Mme Fanny PETAUTON, M WEINMEISTER. RroM
Après en avoir donné lecture, la Présidente de Séance invite les membres du Conseil
d'Administration à approuver le Procès-verbal de la séance du 30 juin 2023
Entendu l'exposé de la Présidente de séance, les membres du Conseil d'Administration ont
délibéré et :
-_ _APPROUVENT le Procès-verbal de la séance du 30 juin 2023.
Le responsable des systèmes d'information a fait une consultation en mai 2023 pour la mission
de Délégué à la Protection des Données (DPO) pour RLV et le CIAS.
Lors de la séance du 4 juillet dernier, le conseil communautaire a retenu l'agence
Départementale d'Ingénierie Territoriale (ADIT ) du Puy de Dôme en tant que délégué à la
protection des données (DPO). Afin de pouvoir bénéficier de ce service, le CIAS doit adhérer à l'ADIT pour un montant de 3
600 € TTC.
KKKKKX
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création
d'une agence départementale d'ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des
établissements publics intercommunaux (EP1) du département du Puy-de-Dôme ;
Vu les délibérations de l'Assemblée Générale de l'Agence départementale d'ingénierie
territoriale (ADIT) en date du 2 octobre 2017, du 9 mars 2018 et du 10 décembre 2018
Vu la délibération de l'Assemblée générale de l'ADIT en date du 21 février 2019 relative à la
définition d’une offre de services numériques au bénéfice de ses adhérents
Vu les statuts en date du 29 juin 2018 en vertu desquels le CIAS de RLV est compétent en
matière de gestion de la compétence action sociale reconnue d'intérêt communautaire ;
Vu l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R.3232-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales ;
En vertu de l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le
département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action
commune des collectivités territoriales pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité
des territoires.
Par ailleurs, en application de l’article L.3232-1-1 du CGCT, pour des raisons de solidarité et
d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens
suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans les domaines précisés dans ce même
article, une assistance technique.
Par délibération en date du 14 mars 2017 et conformément à l’article L.5511-1 du CGCT, le
Conseil départemental du Puy-de-Dôme a alors approuvé la création et les statuts d’une
agence départementale d'ingénierie territoriale (ADIT), sous la forme d’un établissement public
administratif rattaché au Département du Puy-de-Dôme.
Suite au désengagement progressif des services de l'État, qui se concrétise notamment par
la disparition de l'ATESAT, cette agence a donc pour objet de proposer aux communes et EPI
du département du Puy-de-Dôme, une assistance technique et un rôle d'appui. Pour ce faire, une offre de base et une offre complémentaire de services « à la carte » (tels
que décrits à l'adresse suivante : https://adit63.puy-de-dome.fr) sont proposés.
Les adhérents de l'ADIT sont soit des communes et groupements de communes éligibles au
sens des articles R. 3232-1 et D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, soit
des communes non éligibles et de moins de 2000 habitants, soit des communes et
groupements de communes autres que les deux catégories précédentes.
Chaque catégorie d'adhérents a la possibilité de souscrire à une offre selon sa qualité
conformément à la grille tarifaire annexée à la présente.
Lorsque la commune ou l'EPI est membre de l'ADIT, il peut alors en sa qualité et en cas de
besoin solliciter cette dernière afin de bénéficier des prestations de service liées à l'offre de
base qu'il aura choisie, ainsi que celles liées à l'offre complémentaire après avoir, dans ce
cas, accepté le devis qui lui aura été préalablement transmis par l'ADIT.
Sa qualité de membre de l'ADIT permet à la commune ou à l'EPI de participer aux organes de
gouvernance.
L'adhésion vaut acceptation des statuts de l'ADIT (consultables à l'adresse suivante :
https://adit63.puy-de-dome.fr)
Entendu l'exposé de la Présidente de séance, les membres du Conseil d'Administration ont
délibéré et à l'unanimité :
- ADHERENT à l'agence départementale d'ingénierie territoriale à compter de l'année 2023,
- AUTORISENT conformément aux statuts de l'agence, le président à représenter le CIAS au
sein des organes de gouvernance de l'agence et à désigner son suppléant ;
- APPROUVENT le versement de la cotisation annuelle de 3 600 € TTC
- AUTORISENT le président du CIAS à solliciter l'agence pour toute commande correspondant
soit à l'offre de services de base souscrite, soit en tant que de besoin à des prestations liées
à l'offre de services complémentaire, cette dernière offre donnant lieu à une facturation
spécifique supplémentaire par l'agence, et à signer les actes et décisions afférents, si le l'offre
souscrite le permet.
Le CIAS RLV va adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.
Le passage à la nomenclature comptable M57 impose de formaliser et de préciser certaines
procédures en se dotant d'un règlement budgétaire et financier (RBF)
La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein
d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au
quotidien dans la préparation des actes administratifs. En complément de la réglementation, le RBF précise les choix de gestion décidés dans le
domaine des AP/CP, des subventions, du patrimoine, et de la comptabilité (rattachement,
provision, etc. ….).
En tant que document de référence, il a pour finalité de renforcer la cohérence et
l'harmonisation des règles budgétaires et pratiques en matière de gestion. 1! a aussi pour
objectif de faciliter l'appropriation de règles par l'ensemble des acteurs de la Collectivité en
dégageant une culture commune.
Le RBF est adopté par l’Assemblée délibérante du CIAS RLV pour la durée du mandat.
Ce document évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et
règlementaires, ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
ll s'articule autour des points suivants :
- le cadre budgétaire, qui précise l'ensemble des échéances budgétaires, les modes de gestion et d'information de la pluriannualité
- l'exécution budgétaire, et notamment la comptabilité d'engagement
- la gestion patrimoniale
- les opérations financières particulières (gestion des provisions et des régies)
- la gestion de la dette
- la transparence financière, à l'égard des partenaires bancaires et financiers
notamment.
Entendu l'exposé de la Présidente de séance, les membres du Conseil d'Administration ont
délibéré et à l'unanimité :
- _ ADOPTENT le règlement budgétaire et financier (ci-annexé)
- AUTORISENT le représentant légal à le signer.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01 janvier 2024 implique
de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le champ d'application est défini par l’article R 2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables
aux amortissements des communes et de leurs établissements. Dans ce cadre, la collectivité procède à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à
l'exception :
- des œuvres d'art,
- des terrains (autres que les terrains de gisement),
- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes),
- des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments
publics et les réseaux et installations de voirie.
En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour
chaque catégorie de biens, à l'exception des frais relatifs aux documents d'urbanisme, des
frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation, des frais de recherche et de
développement, des brevets, des subventions d'équipement versées.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la
durée probable d'utilisation.
H est proposé les durées d'amortissement suivantes car elles correspondent effectivement aux
durées habituelles d'utilisation des biens concernés.
Immobilisations concernées Durée
Immobilisations incorporelles
Frais d’études non suivies de réalisation 2à5ans
Logiciels 2à5ans
Immobilisations corporelles
Matériel roulant 5à 10 ans
Matériel informatique 2à5ans
Matériel classique et autres immobilisations corporelles 5à15ans
Mobilier 5à15ans
Bâtiments 25 à 50 ans
Installations générales, agencements et aménagements divers 10 à 20 ans
Subventions d'équipement Sur la même durée que
l'amortissement des biens Le calcul de l'amortissement est réalisé de manière linéaire avec application du prorata
temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la
nomenclature M14, la Collectivité calculait les dotations aux amortissements en année pleine
(début des amortissements au 1er janvier de l'année suivant la mise en service du bien).
L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au
prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date de début de
consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés.
Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé
de retenir le 1°’ jour du mois suivant la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation
comme date de mise en service.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière
prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans
retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissements qui ont été commencés
suivant la nomenclature M 14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les
modalités définies à l'origine.
Les subventions d'équipement versées auront pour date de départ de l'amortissement la date
de fin de travaux de l'immobilisation financée ou à défaut, le 31 décembre de l’année de
versement de la subvention.
La nomenclature M57 pose également le principe de l'amortissement par composant lorsque
les enjeux le justifient. Si dès l’origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation
différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès
l'origine puis lors des remplacements (plan d'amortissement et numéro d'inventaire propres à
chaque composant).
A l'inverse, lorsque des éléments d'un actif sont exploités de façon indissociable, un plan
d'amortissement est retenu pour l’ensemble de ces éléments.
Ainsi l'amortissement par composant ne s'impose que lorsqu'un composant représente une
forte valeur unitaire, une part significative du coût de l'actif et si sa durée d'utilisation est
significativement différente de la structure principale.
Entendu l'exposé de la Présidente de séance, les membres du Conseil d'Administration ont
délibéré et à l'unanimité :
-__ FIXENT les durées d'amortissement par catégorie de biens comme indiqué ci-dessus,
- CALCULENT l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations de façon linéaire,
- _ADOPTENT la liste des biens non soumis à la règle du prorata temporis,
- __ APPLIQUENT l'amortissement par composant, à condition que l'enjeu soit significatif. | Application de la fongibilité des crédits
Dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel M57 à compter du 1er janvier 2024, le CIAS
RLV est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de
fonctionnement et d'investissement du budget principal du CIAS et du budget annexe Portage
de repas.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle offre la possibilité au conseil d'administration de déléguer au Président la possibilité
de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles
de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Président informe
l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil d'administration,
dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l'article
R 123-21 du Code de l'Action Sociale et des familles.
Entendu l'exposé de la Présidente de séance, les membres du Conseil d'Administration ont
délibéré et à l'unanimité :
- DELEGUENT au Président l'attribution de procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l'occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
L'article L 2312-1 du code général des collectivité territoriale précise que « les dispositions
du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de
3500 habitants et plus ». Désormais, le débat d'orientations budgétaires doit s'appuyer sur
un rapport d'orientation budgétaire.
Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) est une étape importante dans le cycle budgétaire
annuel des collectivités locales.
Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote du budget
annuel, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le rapport
d'orientation budgétaire constitue la première étape.
Ce document doit porter sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. En outre pour les CCAS
des communes de plus de 10 000 habitants le ROB doit présenter également la structure et
l’évolution des dépenses et des effectifs.
Entendu l'exposé de la Présidente de séance, les membres du Conseil d'Administration ont
délibéré et à l'unanimité : - PRENNENT ACTE de la communication du rapport sur les orientations budgétaires
2024 et de la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires 2024 organisé en son
sein. .
Par délibération du 6 avril 2021, le conseil d'administration a adopté le principe de ne pas
utiliser l'assurance pour des dommages inférieures à 150 euros.
Dans ce cadre, sur la base des justificatifs fournis (lettre de l’usager, justificatif d'achat), il vous
est proposé de dédommager l'usager en autorisant le CIAS à rembourser les dommages
inférieurs à 150 euros.
Entendu l'exposé de la Présidente de séance, les membres du Conseil d'Administration ont
délibéré et à l'unanimité :
- APPROUVENT cette autorisation
Considérant la régularisation de l'ARS de 3 900 € suite à un contrôle
Considérant la réparation d’un véhicule et le remboursement par l'assurance de ce sinistre,
Il est nécessaire de réajuster le BP soins par décision modificative
Compte DEPENSES RECETTES
016 - Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure
61558 - Autres matériels et outillages 4 400,00 €
673 - Titres annulés sur exercices antérieurs 3 900,00 €
017 - Groupe 1 : Produits de la tarification
7311121 - AM-Pers. Agées-Dotation globale ou forfait global-SSiAD 3 900,00 €
019 - Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissables
778 - Autres produits exceptionnels - € 4 400,00 €
Entendu l'exposé de la Présidente de séance, les membres du Conseil d'Administration ont
délibéré et à l'unanimité : - APPROUVENT la Décision Modificative n°1 du BP soins
| Prévoyance d BE CODE A. RTE
La couverture prévoyance, appelée également « garantie maintien de salaire » n'est en rien
obligatoire mais assure à chaque agent le maintien de son salaire en cas d'arrêts maladie
supérieurs à 90 jours sur 12 mois glissants (les arrêts sont cumulés pour ce calcul, il ne s’agit
pas des seuls arrêts supérieurs à 90 jours). Cette garantie assure également une protection
financière en cas d'invalidité (le statut de la fonction publique ne permet pas pour ces
évènements de bénéficier d'une prise en charge par la sécurité sociale, chaque agent doit
donc adhérer à un contrat de ce type s’il souhaite être protégé.)
Le code général de la Fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. La participation
des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en
œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Il est à noter que
cette participation de l'employeur sera obligatoire à compter du 1er janvier 2025.
Cette participation peut être mise en œuvre par un dispositif de convention de participation
qui repose sur un contrat groupe proposé aux agents par l'employeur.
La concertation avec les organisations syndicales a conduit à proposer au conseil
d'administration du 21 Juin dernier :
- D'approuver le choix, de la conclusion d’une convention de participation après adhésion des agents qui le souhaitent à un contrat groupe,
- D'engager une consultation groupée avec la communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans et la Ville de RIOM afin d'obtenir les prestations et coûts les plus
intéressants pour les agents des trois collectivités.
Le cahier des charges de la consultation a été élaboré en concertation avec les représentants
du personnel, en tenant compte notamment de l’accord du 11 juillet 2023.
Les candidats avaient 45 jours pour adresser leur dossier.
4 dossiers ont été reçus.
Le choix a été réalisé selon les principes de solidarité, prévus par le décret n°2011-1474 du
11 juillet 2011, et selon les critères suivants :
- Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;
- Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération et, pour le risque « santé », familiale ;
- La maîtrise financière du dispositif ;
- Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques ;
Tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination,
adapté à la couverture de la population intéressée.
9 Le choix de l'opérateur retenu a fait l’objet d’une présentation au Comité Social Territorial du
CIAS du 13 Septembre 2023, qui a émis un avis favorable pour retenir le contrat groupe
d'assurance prévoyance du candidat COLLECTEAM, dont les principales conditions sont :
- Attractivité du taux proposé
-__ Niveau de couverture proposé
- Conditions d'adhésion favorable
- Prestation annexes proposées (prévention, communication, équipe dédiée ..)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis du comité social territorial du CIAS, en date du 15 juin 2023 et du 13 Septembre 2023
Entendu l'exposé de la Présidente de séance, les membres du Conseil d'Administration ont
délibéré et à l'unanimité :
- APPROUVENT le choix de l'opérateur COLLECTEAM à compter du 01 janvier 2024
- AUTORISENT le Président ou son représentant légal à signer le contrat groupe de prévoyance ainsi que tout document permettant la mise en œuvre de la présente décision.
Covid à l’'EHPAD
8résidents sont concernés à l'UVP et 8 agents de la structure.
Problème d’étanchéité du toit à l’'EHPAD
Le CIAS va demander une contre-expertise.
Le prochain Conseil d'administration est fixé le 18 octobre à 17 heures.
Par délégation du Pré
La vice;p ésidente, #
/ W. / L
A
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