Procès Verbal - 8eme adjoint dg def

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Procès Verbal - 8eme adjoint dg def Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Procès Verbal - 8eme adjoint dg def)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20260518-2026244-AI|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/05/2026]

Publication : 18/05/2026

B t Ï

CITÀ DI CULTURA

Direction de l'administration générale Le 12 mai 2026

ARRÊTÉ N°2026/244

MODIFICATIF PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR DIDIER GRASSI

8ème adjoint

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-18 et L2122-20

Vu la délibération n°2026/MAR/01/01 en date du 28 mars 2026 portant création de 12 postes d’adjoints ;

Vu le procès-verbal du conseil municipal en date du 28 mars 2026, procédant à l'élection des adjoints au maire ;

Vu la délibération n°2026/MAR/01/02 en date du 28 mars 2026 portant Délégation d'attributions du conseil municipal au maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté n°2026/157 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Didier Grassi 8°" adjoint

Vu arrêté n°2026/215 modificatif de l'arrêté n°2026/157 portant délégation de fonction et de signature à monsieur Didier Grassi 8*”° adjoint

Considérant la nécessité d'assurer la bonne marche des services municipaux, une continuité du service public efficiente et une exécution rapide de certaines formalités, il est opportun de confier l'exercice de certaines fonctions ainsi que la signature de certains actes et documents aux adjoints au maire ;

ARRETE

Article 1: Monsieur Didier GRASSI, huitième adjoint, est chargé des finances, de la transparence de la vie publique et de l'évaluation des politiques publiques.

Article 2 : Délégations de fonctions lui est donnée dans les domaines suivants :

Les affaires budgétaires et financières et notamment celles relatives au personnel : prospective et programmation budgétaire, élaboration du budget annuel, exécution budgétaire et élaboration de l'arrêté des comptes, fiscalité, gestion des emprunts et de la trésorerie ;

- Les demandes à tout organisme financeur, dans la limite de 23 000 €, d'attribution de

subventions et les courriers y afférents ;

La dénomination, l'adressage et la numérotation des voies ;

Le suivi de la commande publique de la Ville et les mesures liées pour en assurer la

transparence ;

- Les opérations d'audit, de contrôle et d'évaluation internes et externes des budgets, programmes et projets portés par la Ville ;

Merria diBastia —

Viale Pierre Giudicelli +33(0)4 95 559555 Page 1 sur 2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20260518-2026244-AI|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet. 156 ns de commande ; na. eh Fe À Re: Publication : 18/05/2826 La présidence de la commission communale des impôts directs (CCID) prévue à l'article 1650 du code général des impôts

Article 3 : Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Didier GRASSI reçoit délégation de signature générale et permanente pour tous les actes relevant de sa délégation de fonctions, tels que :

- Les bons de commande,

- Les certificats administratifs,

- Les bordereaux de paiement,

-__ Conventions de groupement de commandes ;

- Les Appels d'offres et les MAPA de travaux et avenants inférieur à 1.000.000 euros HT et

leurs avenants ;

-__ Contrats et conventions avec des personnes publiques ou privées ;

-__ Bons de commande valant marchés publics ou modalités d'exécution d'un marché public

-__ Courriers, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ;

-_ Arrêtés individuels et règlementaires du Maire ;

A l'exception :

-__ Des contrats de Délégation de Service Public et avenants ;

-__ Des marchés de services et de fournitures inférieurs aux seuils européens en vigueur ;

- Des MAPA de travaux inférieurs à 1 000 000 euros HT ;

-__ Des lettres de recrutement du personnel communal ;

-__ Des arrêtés relatifs au personnel communal.

Article 4 : la signature des pièces et documents énumérés à l'article 3 devra être précédée de la formule indicative suivante :

Par délégation du Maire

M. Didier GRASSI 8°" adjoint

Article 5 : Les présentes délégations prendront fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil municipal.

Article 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l'Etat, publié, affiché et notifié aux intéressés.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Monsieur Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à Monsieur Didier GRASSI, 8°" adjoint.

Gilles SIMEONI

Merria diBastia

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