Procès Verbal - CM.PV .16.02.24

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Procès Verbal - CM.PV .16.02.24 Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Sèvremont. Lien du pdf (Procès Verbal - CM.PV .16.02.24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2016 COMMUNE NOUVELLE DE SEVREMONT

Communes déléguées : La Flocellière, La Pommeraie sur Sèvre, Les Châtelliers-Châteaumur, Saint-Michel-Mont-Mercure

Etaient présents :

1. Françoise AMIAUD,

2. Hervé AUGER,

3. Ludovic BERNARD,

4. Alexandra BITEAU,

5. Sandrine BOTTON,

6. Jean-Clair BRILLANCEAU,

7. Frédéric BROUSSEAU,

8. Eric CLAIRGEAUX,

9. Olivier COUTAND,

10. Caroline COUTANT,

11. Jacques DENIAU,

12. Alain DENYSE,

13. Nathalie DUBIN,

14. Didier GAUCHAS,

15. Chantal GIRAUD,

16. Afonso GOMES,

17. Laurent GUILLOTON,

18. Thomas GUITET,

19. Antoine HERITEAU,

20. Thomas HUFFETEAU,

21. Michel HUVELIN,

22. Isabelle JAUZELON,

23. Véronique JOLY,

24. Nicolas LANOUE,

25. Françoise LUCQUET,

26. Catherine LUMINEAU,

27. Françoise MARIA,

28. Sylvie MAROLLEAU,

29. Bernard MARTINEAU,

30. Geneviève MENARD,

31. Dominique MEUNIER,

32. Corinne MOREAU,

33. Yves Marie MOUSSET,

34. Jean-Noël PAILLAT,

35. Sophie PASCAL,

36. Johann PASQUEREAU,

37. Mickaël PASQUIER,

38. Joseph PIGNON,

39. Hervé PUAU,

40. Sandrine PUAUD,

41. Dominique RAPIN,

42. Manuela RAPIN,

43. Dominique RAUTURIER,

44. Christian RIGAUDEAU,

45. Laurent ROBIN,

46. Jean-Marc ROTURIER,

47. Jean-Louis ROY,

48. Claude ROY,

49. Anne SACHOT,

50. Jean SACHOT,

51. Alain SCHMUTZ,

52. Francis TEILLET,

53. Francis TETAUD.

Absents excusés :

1. Hélène BILLEAUD

2. Barbara BOURASSEAU

3. Magalie BROUSSEAU donne pouvoir à Ludovic BERNARD

4. Marie Christine BURCH donne pouvoir à Yves-Marie MOUSSET

5. Joël CHARBONNEAU donne pouvoir à Oliver COUTAND

6. Emilie CHOTARD

7. Didier FORTIN

8. Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Geneviève MENARD

9. Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Thomas HUFFETEAU

10. Aurélie LUMINEAU donne pouvoir à Christian RIGAUDEAU

11. Delphine MOULIN donne pouvoir à Alexandra BITEAU

12. Géraldine NEVEU donne pouvoir à Francis TETAUD

13. Michel POUPLIN donne pouvoir à Françoise MARIA

14. Charlène RANTIERE

15. Marina SARRAZIN

16. Sandrine SAVINAUD donne pouvoir à Jean-Louis ROY2

17. Sophie SOULARD donne pouvoir à Jean SACHOT

Est nommé Secrétaire de Séance : Hervé AUGER

Ordre du jour du conseil municipal du 24 février 2016

1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2016 2. Vote du compte de gestion 2015 (commune de La Flocellière)

3. Vote du compte de gestion 2015 (commune de La Pommeraie sur Sèvre) 4. Vote du compte de gestion 2015 (commune de Les Châtelliers-Châteaumur) 5. Vote du compte de gestion 2015 (commune de Saint Michel Mont Mercure) 6. Vote du compte administratif 2015 (commune de La Flocellière)

7. Vote du compte administratif 2015 (commune de La Pommeraie sur Sèvre) 8. Vote du compte administratif 2015 (commune de Les Châtelliers-Châteaumur) 9. Vote du compte administratif 2015 (commune de Saint Michel Mont Mercure) 10. Affectation du résultat de la section de fonctionnement

11. Rapport d’orientations budgétaires 2016

12. Assujettissement à la TVA du budget assainissement

13. Gratuité de l’utilisation des salles par les associations sèvremontaines

14. Avenants aux contrats d’association passés avec les OGEC Saint Joseph (La Flocellière), les Trois Ponts (La Pommeraie sur Sèvre), Saint Joseph (Les Châtelliers-Châteaumur) et Sainte Anne (Saint Michel Mont Mercure)

15. Avenants aux marchés de travaux pour la restructuration et l’extension de la salle des fêtes de La Pommeraie sur Sèvre

16. Actes de sous-traitance au marché d'extension du cimetière de La Flocellière 17. Mise en place de la commission communale des impôts directs

18. Avenant au crédit-bail passé entre la commune de La Flocellière et la SARL Herault D et J 19. Vente d’un lot au « Lotissement du Bois extension »

20. Echange de parcelles au lieu-dit « La Girauderie »

21. Redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et par les infrastructures de communications électroniques 22. SyDEV – abandon de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) au profit du SyDEV

23. Renouvellement de l’adhésion à la fédération nationale des centres de santé 24. Participation versée au SyDEV pour la mise en place d’un projecteur au passage piétons de la Grande rue 25. Avenant au marché de viabilisation du « lotissement du bois »

26. Avenant au marché de viabilisation de l’espace Castel Avenir

27. Désignation des représentants de la société publique locale « agence de services aux collectivités locales de Vendée » (ASCLV)

28. Engagement des dépenses avant le vote du budget primitif

29. Achat de terrain à Monsieur et à Madame Christian BIZOT

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2016

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité des présents et représentés, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2016.

2. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2015 (COMMUNE DE LA FLOCELLIERE) – D01.02.2016

Monsieur le Maire présente les résultats du compte de gestion 2015, transmis par le trésorier et retraçant les opérations du budget communal.3

- BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées : 1 699 452,00 € Dépenses réalisées : 720 013,15 €

Recettes réalisées : 2 036 606,04 € Recettes réalisées : 592 444,36 €

Excédent reporté 2014 : 298 659,15 € Déficit reporté 2014 : - 273 023,36 €

Résultat de l’exercice : 635 813,19 € Résultat de l’exercice : - 400 592,15 €

- BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 150 401,64 € Dépenses réalisées : 223 752,24 €

Recettes réalisées : 168 150,46 € Recettes réalisées : 483 312,80 €

Excédent reporté 2014 : 24 648,10 € Déficit reporté 2014 : - 349 394,89 €

Résultat de l’exercice : 42 396,92 € Résultat de l’exercice : - 89 834,33 €

- BUDGET COMMERCES

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 8 528,96 € Dépenses réalisées : 25 910,49 €

Recettes réalisées : 26 381,00 € Recettes réalisées : 34 350,83 €

Excédent reporté 2014 : 21 731,49 € Déficit reporté 2014 : - 34 350,83 €

Résultat de l’exercice : 39 583,53 € Résultat de l’exercice : - 25 910,49 €

- BUDGET ATELIERS RELAIS

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 302 542,84 € Dépenses réalisées : 328 956,30 €

Recettes réalisées : 307 862,16 € Recettes réalisées : 342 534,30 €

Excédent reporté 2014 : 46 991,84 € Déficit reporté 2014 : - 21 076,64 €

Résultat de l’exercice : 52 311,16 € Résultat de l’exercice : - 7 498,64 €

- BUDGET LOTISSEMENT RUISSEAU DE COMPENCE

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 159 893,17 € Dépenses réalisées : 138 135,36 €

Recettes réalisées : 169 182,36 € Recettes réalisées : 156 857,87 €

Excédent reporté 2014 : 60 271,39 € Déficit reporté 2014 : - 156 857,87 €

Résultat de l’exercice : 69 560,58 € Résultat de l’exercice : - 138 135,36 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, les résultats du compte de gestion 2015 retraçant les opérations du budget communal et autorise Monsieur le Maire à le signer.

3. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2015 (COMMUNE DE LA POMMERAIE SUR SEVRE) – D02.02.2016

Monsieur le Maire présente les résultats du compte de gestion 2015, transmis par le trésorier et retraçant les opérations du budget communal.4

- BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 554 028,60 € Dépenses réalisées : 613 015,47 €

Recettes réalisées : 723 017,55 € Recettes réalisées : 646 394,51 €

Excédent reporté 2014 : 37 958,25 € Déficit reporté 2014 : - 84 553,43 €

Résultat de l’exercice : 206 947,20 € Résultat de l’exercice : - 51 174,39 €

- BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 44 813,51 € Dépenses réalisées : 16 323,18 €

Recettes réalisées : 39 001,14 € Recettes réalisées : 19 049,02 €

Excédent reporté 2014 : 48 515,37 € Excédent reporté 2014 : 27 734,34 €

Résultat de l’exercice : 42 703,00 € Résultat de l’exercice : 30 460,18 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, les résultats du compte de gestion 2015 retraçant les opérations du budget communal et autorise Monsieur le Maire à le signer.

4. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2015 (COMMUNE DE LES CHÂTELLIERS-CHÂTEAUMUR) – D03.02.2016

Monsieur le Maire présente les résultats du compte de gestion 2015, transmis par le trésorier et retraçant les opérations du budget communal.

- BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 626 705,89 € Dépenses réalisées : 281 373,63 €

Recettes réalisées : 771 461,25 € Recettes réalisées : 355 756,19 €

Excédent reporté 2014 : - € Excédent reporté 2014 : 87 642,05 €

Résultat de l’exercice : 144 755,36 € Résultat de l’exercice : 162 024,61 €

- BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 14 784,70 € Dépenses réalisées : 22 567,41 €

Recettes réalisées : 37 803,33 € Recettes réalisées : 31 552,97 €

Excédent reporté 2014 : - € Excédent reporté 2014 : 6 707,50 €

Résultat de l’exercice : 23 018,63 € Résultat de l’exercice : 15 693,06 €

- BUDGET COMMERCES

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 1 047,72 € Dépenses réalisées : 4 009,56 €

Recettes réalisées : 7 422,26 € Recettes réalisées : 5 683,09 €

Excédent reporté 2014 : - € Déficit reporté 2014 : - 289,61 €

Résultat de l’exercice : 6 374,54 € Résultat de l’exercice : 1 383,92 €5

- BUDGET LOTISSEMENT DU BOIS

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : - € Dépenses réalisées : - €

Recettes réalisées : - € Recettes réalisées : - €

Excédent reporté 2014 : - € Déficit reporté 2014 : - 39 723,35 €

Résultat de l’exercice : - € Résultat de l’exercice : - 39 723,35 €

- BUDGET EXTENSION LOTISSEMENT DU BOIS

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 204 338,79 € Dépenses réalisées : 375 334,01 €

Recettes réalisées : 217 680,69 € Recettes réalisées : 389 127,75 €

Déficit reporté 2014 : - 40 175,71 € Excédent reporté 2014 : 872,25 €

Résultat de l’exercice : - 26 833,81 € Résultat de l’exercice : 14 665,99 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, les résultats du compte de gestion 2015 retraçant les opérations du budget communal et autorise Monsieur le Maire à le signer.

5. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2015 (COMMUNE DE SAINT MICHEL MONT MERCURE) – D04.02.2016

Monsieur le Maire présente les résultats du compte de gestion 2015, transmis par le trésorier et retraçant les opérations du budget communal.

- BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 1 225 095,28 € Dépenses réalisées : 852 044,65 €

Recettes réalisées : 1 471 883,58 € Recettes réalisées : 870 994,64 €

Excédent reporté 2014 : - € Déficit reporté 2014 : - 123 431,90 €

Résultat de l’exercice : 246 788,30 € Résultat de l’exercice : - 104 481,91 €

- BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 64 208,58 € Dépenses réalisées : 142 299,62 €

Recettes réalisées : 88 856,56 € Recettes réalisées : 183 758,29 €

Excédent reporté 2014 : 20 000,00 € Déficit reporté 2014 : - 6 934,26 €

Résultat de l’exercice : 44 647,98 € Résultat de l’exercice : 34 524,41 €

- BUDGET USINE RELAIS

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 4 497,05 € Dépenses réalisées : 8 986,90 €

Recettes réalisées : 12 849,50 € Recettes réalisées : 8 642,50 €

Excédent reporté 2014 : - € Déficit reporté 2014 : - 7 968,40 €

Résultat de l’exercice : 8 352,45 € Résultat de l’exercice : - 8 312,80 €6

- BUDGET BUREAUX PLACE DU SOMMET

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : - € Dépenses réalisées : - €

Recettes réalisées : 0,04 € Recettes réalisées : - €

Excédent reporté 2014 : 2 013,99 € Déficit reporté 2014 : - €

Résultat de l’exercice : 2 014,03 € Résultat de l’exercice : - €

- BUDGET COMMERCES

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 8 506,47 € Dépenses réalisées : 31 630,43 €

Recettes réalisées : 39 632,35 € Recettes réalisées : 30 655,33 €

Excédent reporté 2014 : 10 000,00 € Excédent reporté 2014 : 15 394,40 €

Résultat de l’exercice : 41 125,88 € Résultat de l’exercice : 14 419,30 €

- BUDGET ZA EPAUD

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 0,04 € Dépenses réalisées : - €

Recettes réalisées : - € Recettes réalisées : - €

Excédent reporté 2014 : - € Déficit reporté 2014 : - 34 507,43 €

Résultat de l’exercice : - 0,04 € Résultat de l’exercice : - 34 507,43 €

- LOTISSEMENT LES VERSENNES

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 463 636,02 € Dépenses réalisées : 370 632,25 €

Recettes réalisées : 490 985,57 € Recettes réalisées : 439 236,96 €

Excédent reporté 2014 : 12 021,42 € Excédent reporté 2014 : 40 763,04 €

Résultat de l’exercice : 39 370,97 € Résultat de l’exercice : 109 367,75 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, les résultats du compte de gestion 2015 retraçant les opérations du budget communal et autorise Monsieur le Maire à le signer.

6. 7. 8. 9. A la demande de Monsieur le Maire, les votes des comptes administratifs 2015 des quatre communes déléguées sont présentés par Madame Nathalie DUBIN.

6. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 (COMMUNE DE LA FLOCELLIERE) – D05.02.2016

Monsieur le Maire présente le compte administratif de l’exercice 2015 retraçant les opérations du budget communal de la commune de La Flocellière.

- BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 1 699 452,00 € Dépenses réalisées : 720 013,15 €

Recettes réalisées : 2 036 606,04 € Recettes réalisées : 592 444,36 €

Excédent reporté 2014 : 298 659,15 € Déficit reporté 2014 : - 273 023,36 €

Résultat de l’exercice : 635 813,19 € Résultat de l’exercice : - 400 592,15 €

Solde des restes à

réaliser - 50 741,83 €7

- BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 150 401,64 € Dépenses réalisées : 223 752,24 €

Recettes réalisées : 168 150,46 € Recettes réalisées : 483 312,80 €

Excédent reporté 2014 : 24 648,10 € Déficit reporté 2014 : - 349 394,89 €

Résultat de l’exercice : 42 396,92 € Résultat de l’exercice : - 89 834,33 €

Solde des restes à

réaliser 69 780,43 €

- BUDGET COMMERCES

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 8 528,96 € Dépenses réalisées : 25 910,49 €

Recettes réalisées : 26 381,00 € Recettes réalisées : 34 350,83 €

Excédent reporté 2014 : 21 731,49 € Déficit reporté 2014 : - 34 350,83 €

Résultat de l’exercice : 39 583,53 € Résultat de l’exercice : - 25 910,49 €

- BUDGET ATELIERS RELAIS

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 302 542,84 € Dépenses réalisées : 328 956,30 €

Recettes réalisées : 307 862,16 € Recettes réalisées : 342 534,30 €

Excédent reporté 2014 : 46 991,84 € Déficit reporté 2014 : - 21 076,64 €

Résultat de l’exercice : 52 311,16 € Résultat de l’exercice : - 7 498,64 €

- BUDGET LOTISSEMENT RUISSEAU DE COMPENCE

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 159 893,17 € Dépenses réalisées : 138 135,36 €

Recettes réalisées : 169 182,36 € Recettes réalisées : 156 857,87 €

Excédent reporté 2014 : 60 271,39 € Déficit reporté 2014 : - 156 857,87 €

Résultat de l’exercice : 69 560,58 € Résultat de l’exercice : - 138 135,36 €

Monsieur Antoine HERITEAU, maire délégué de la commune de La Flocellière, se retire au moment du vote.

Les résultats du compte administratif étant conformes à ceux du compte de gestion, après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité des présents et représentés, le compte administratif 2015 retraçant les opérations du budget communal et donne quitus à Monsieur Antoine HERITEAU pour sa gestion.

7. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 (COMMUNE DE LA POMMERAIE SUR SEVRE) – D06.02.2016

Monsieur le Maire présente le compte administratif de l’exercice 2015 retraçant les opérations du budget communal de La Pommeraie sur Sèvre.8

- BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 554 028,60 € Dépenses réalisées : 613 015,47 €

Recettes réalisées : 723 017,55 € Recettes réalisées : 646 394,51 €

Excédent reporté 2014 : 37 958,25 € Déficit reporté 2014 : - 84 553,43 €

Résultat de l’exercice : 206 947,20 € Résultat de l’exercice : - 51 174,39 €

Solde des restes à

réaliser 13 728,75 €

- BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 44 813,51 € Dépenses réalisées : 16 323,18 €

Recettes réalisées : 39 001,14 € Recettes réalisées : 19 049,02 €

Excédent reporté 2014 : 48 515,37 € Excédent reporté 2014 : 27 734,34 €

Résultat de l’exercice : 42 703,00 € Résultat de l’exercice : 30 460,18 €

Monsieur Yves-Marie MOUSSET, maire délégué de la commune de La Pommeraie sur Sèvre, se retire au moment du vote.

Les résultats du compte administratif étant conformes à ceux du compte de gestion, après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve par 62 voix pour et 2 abstentions, le compte administratif 2015 retraçant les opérations du budget communal et donne quitus à Monsieur Yves-Marie MOUSSET pour sa gestion.

8. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 (COMMUNE DE LES CHÂTELLIERS- CHÂTEAUMUR) – D07.02.2016

Monsieur le Maire présente le compte administratif de l’exercice 2015 retraçant les opérations du budget communal de Les Châtelliers-Châteaumur.

- BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 626 705,89 € Dépenses réalisées : 281 373,63 €

Recettes réalisées : 771 461,25 € Recettes réalisées : 355 756,19 €

Excédent reporté 2014 : Excédent reporté 2014 : 87 642,05 €

Résultat de l’exercice : 144 755,36 € Résultat de l’exercice : 162 024,61 €

Solde des restes à

réaliser - 155 024,28 €

- BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 14 784,70 € Dépenses réalisées : 22 567,41 €

Recettes réalisées : 37 803,33 € Recettes réalisées : 31 552,97 €

Excédent reporté 2014 : Excédent reporté 2014 : 6 707,50 €

Résultat de l’exercice : 23 018,63 € Résultat de l’exercice : 15 693,06 €9

- BUDGET COMMERCES

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 1 047,72 € Dépenses réalisées : 4 009,56 €

Recettes réalisées : 7 422,26 € Recettes réalisées : 5 683,09 €

Excédent reporté 2014 : Déficit reporté 2014 : - 289,61 €

Résultat de l’exercice : 6 374,54 € Résultat de l’exercice : 1 383,92 €

- BUDGET LOTISSEMENT DU BOIS

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : - € Dépenses réalisées : - €

Recettes réalisées : - € Recettes réalisées : - €

Excédent reporté 2014 : - € Déficit reporté 2014 : - 39 723,35 €

Résultat de l’exercice : - € Résultat de l’exercice : - 39 723,35 €

- BUDGET EXTENSION LOTISSEMENT DU BOIS

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 204 338,79 € Dépenses réalisées : 375 334,01 €

Recettes réalisées : 217 680,69 € Recettes réalisées : 389 127,75 €

Déficit reporté 2014 : - 40 175,71 € Excédent reporté 2014 : 872,25 €

Résultat de l’exercice : - 26 833,81 € Résultat de l’exercice : 14 665,99 €

Monsieur Francis TETAUD, maire délégué de la commune de Les Châtelliers-Châteaumur, se retire au moment du vote.

Les résultats du compte administratif étant conformes à ceux du compte de gestion après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité des présents et représentés, le compte administratif 2015 retraçant les opérations du budget communal et donne quitus à Monsieur Francis TETAUD pour sa gestion.

9. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 (COMMUNE DE SAINT MICHEL MONT MERCURE) – D08.02.2016

Conformément à l’article L-2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a élu son président de séance en la personne de Nathalie DUBIN.

Monsieur le Maire présente le compte administratif de l’exercice 2015 retraçant les opérations du budget communal.

- BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 1 225 095,28 € Dépenses réalisées : 852 044,65 €

Recettes réalisées : 1 471 883,58 € Recettes réalisées : 870 994,64 €

Excédent reporté 2014 : - € Déficit reporté 2014 : - 123 431,90 €

Résultat de l’exercice : 246 788,30 € Résultat de l’exercice : - 104 481,91 €

Solde des restes à

réaliser - 86 085,70 €10

- BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 64 208,58 € Dépenses réalisées : 142 299,62 €

Recettes réalisées : 88 856,56 € Recettes réalisées : 183 758,29 €

Excédent reporté 2014 : 20 000,00 € Déficit reporté 2014 : - 6 934,26 €

Résultat de l’exercice : 44 647,98 € Résultat de l’exercice : 34 524,41 €

- BUDGET USINE RELAIS

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 4 497,05 € Dépenses réalisées : 8 986,90 €

Recettes réalisées : 12 849,50 € Recettes réalisées : 8 642,50 €

Excédent reporté 2014 : Déficit reporté 2014 : - 7 968,40 €

Résultat de l’exercice : 8 352,45 € Résultat de l’exercice : - 8 312,80 €

- BUDGET BUREAUX PLACE DU SOMMET

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : Dépenses réalisées :

Recettes réalisées : 0,04 € Recettes réalisées :

Excédent reporté 2014 : 2 013,99 € Déficit reporté 2014 :

Résultat de l’exercice : 2 014,03 € Résultat de l’exercice : - €

- BUDGET COMMERCES

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 8 506,47 € Dépenses réalisées : 31 630,43 €

Recettes réalisées : 39 632,35 € Recettes réalisées : 30 655,33 €

Excédent reporté 2014 : 10 000,00 € Excédent reporté 2014 : 15 394,40 €

Résultat de l’exercice : 41 125,88 € Résultat de l’exercice : 14 419,30 €

- BUDGET ZA EPAUD

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 0,04 € Dépenses réalisées : - €

Recettes réalisées : Recettes réalisées : - €

Excédent reporté 2014 : Déficit reporté 2014 : - 34 507,43 €

Résultat de l’exercice : - 0,04 € Résultat de l’exercice : - 34 507,43 €

- LOTISSEMENT LES VERSENNES

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 463 636,02 € Dépenses réalisées : 370 632,25 €

Recettes réalisées : 490 985,57 € Recettes réalisées : 439 236,96 €

Excédent reporté 2014 : 12 021,42 € Excédent reporté 2014 : 40 763,04 €

Résultat de l’exercice : 39 370,97 € Résultat de l’exercice : 109 367,75 €

Monsieur la Maire, maire délégué de la commune de Saint Michel Mont Mercure, se retire au moment du vote.11

Les résultats du compte administratif étant conformes à ceux du compte de gestion, après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité des présents et représentés, le compte administratif 2015 retraçant les opérations du budget communal et donne quitus à Monsieur le Maire pour sa gestion.

10. AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2015 – D09.02.2016

Au vu des comptes administratifs 2015, Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats de la manière suivante :

Budgets

Résultat de la

section de

fonctionneme

nt en euros

Besoin d'investissement

Affectation des

résultats

(en euros)

Résultat de la

section

d'investissemen

t en euros

Solde des restes

à réaliser en

euros

Total en euros

Principal 1 234 304,05 € - 394 223,84 € - 278 123,06 € - 672 346,90 € R 002 (F) : 334 304,05 €

D 001 (I) : 394 223,84 €

R1068 (I) : 900 000 €

Assainisseme

nt 152 766,53 € - 9 156,68 € 69 780,43 € 60 623,75 € R 002 (F) : 152 766,53 €

D 001 (I) : 9 156,68 €

Ateliers

relais 60 663,61 € - 15 811,44 € - 15 811,44 €

R 002 (F) : 44 852,17 €

D 001 (I) : 15 811,44 €

R 1068 (I) : 15 811,44 €

Commerces 87 083,95 € - 10 107,27 € - 10 107,27 € R 002 (F) : 76 976,68 €

R 1068 (I) : 10 107,27 €

D 001 (I) : 10 107,27 €

Bureaux

place du

sommet

2 014,03 € 0.00 € 0.00 € R 002 (F) : 2 014,03 €

ZA Epaud - 0,04 € - 34 507,43 € - 34 507,43 € D 002 (F) : 0,04 € D 001 (I) : 34 507,43 €

Ruisseau de

Compencé 69 560,58 € - 138 135,36 € - 138 135,36 € R 002 (F) : 69 560,58 €

D 001 (I) : 138 135,36 €

Le Bois 0.00 € - 39 723,35 € - 39 723,35 € D 001 (I) : 39 723,35 €

Le Bois

(extension) - 26 833,81 € 14 665,99 € 14 665,99 € D 002 (F) : 26 833,81 €

R 001 (I) : 14 665,99 €

Les

Versennes 39 370,97 € 109 367,75 € 109 367,75 € R 002 (F) : 39 370,97 €

R 001 (I) :109 367,75 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à émettre les titres correspondants.

11. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016 – D10.02.2016

A la demande de Monsieur le Maire, le rapport d’orientations budgétaires 2016 est présenté par

Monsieur Jean-Louis ROY.

Après examen par la commission municipale « Finances/budgets » compétente : l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette […] ».

Le Débat d’Orientations Budgétaires n’a pas en lui-même de caractère décisionnel. Néanmoins, il doit donner lieu à une délibération de l’Assemblée qui prend acte de la présentation du rapport d’orientations budgétaires ainsi que de la tenue du débat.12

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- prendre acte de la présentation du rapport d’orientations budgétaires accompagnant la présente délibération ; - prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires de l’exercice 2016 du budget principal et de ses budgets annexes.

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité des présents et représentés, de la présentation du rapport d’orientations budgétaires et de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires de l’exercice 2016 du budget principal et de ses budgets annexes.

Le rapport d’orientations budgétaires 2016 est annexé à la présente délibération.

12. ASSUJETISSEMENT A LA TVA DU BUDGET ASSAINISSEMENT – D11.02.2016

Monsieur le Maire indique que jusqu'au 31 décembre 2015, les budgets assainissement des communes de La Flocellière, de Les Châtelliers-Châteaumur et de Saint Michel Mont Mercure étaient assujettis à la TVA.

Monsieur le Maire propose par conséquent d'assujettir à la TVA à compter du 1er janvier 2016 le budget assainissement de la commune de Sèvremont.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

13. GRATUITE DE L'UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES PAR LES ASSOCIATIONS SEVREMONTAINES – D12.02.2016

Monsieur le Maire rappelle que jusqu'au 31 décembre 2015, les modalités d'utilisation des salles municipales par les associations communales n'étaient pas les mêmes sur les communes de La Flocellière, de La Pommeraie sur Sèvre, de Les Châtelliers-Châteaumur et de Saint Michel Mont Mercure.

Certaines accordent la gratuité aux associations communales pour l'utilisation de ces salles, d'autres font payer un forfait pour cette même utilisation.

Afin d'avoir une homogénéité dans les modalités d'utilisation des salles communales, Monsieur le Maire propose d'accorder la gratuité aux associations sèvremontaines pour l'utilisation des salles communales à compter du 1er janvier 2016.

Monsieur le Maire rappelle que les associations sont une force vive participant activement à la vie de la commune.

Michel HUVELIN et Corinne MOREAU, responsables de la commission « Vie associative, culture, sport, animation » apportent des précisions supplémentaires :

- Cette gratuité concerne toutes les salles répertoriées sur la commune de Sèvremont y compris les salles du complexe sportif (anciennement salles du SIVOM) ;

- Les associations sportives versaient jusque là une contribution au SIVOM d’environ à 3 € par adhérent ou licencié de l’association pour accéder aux salles du complexe sportif. La mise en place de cette gratuité reviendrait à supprimer notamment cette participation. Michel HUVELIN précise à Jean-Louis ROY que l’enjeu financier en question est une perte de revenu communal d’environ 3 000 €.

- Suite à la demande d’Anne SACHOT : cette gratuité ne sera valable que pour les associations de Sèvremont. Anne SACHOT demande également que soit rajouté à la présente délibération le fait que cette gratuité se mette en place moyennant une réflexion sur les modalités d’attribution des subventions. Michel HUVELIN s’y oppose étant convenu en commission « Vie associative, culture, sport, animation » que les modalités d’attribution des subventions seraient bien entendu réévaluées au vu des avantages en nature pouvant être octroyés par la municipalité. Il rajoute qu’un courrier sera envoyé à toutes les associations de Sèvremont prochainement pour permettre à la commission « Vie associative, culture, sport, animation » de centraliser toutes les informations concernant les associations de Sèvremont. Dans ce courrier, leur sera aussi demandé de bien vouloir compléter une fiche de liaison et sera fait mention de la13

réflexion menée par la commission sur l’harmonisation des modes d’attributions des subventions et des pratiques de gestion de la vie associatives. D’autres avantages seront concédés par la commune aux associations comme l’ouverture aux supports de communication et 100 photocopies gratuites ;

- Suite à la demande de Jean-Marc ROTURIER : cette gratuité est valable pour toutes les manifestations organisées par les associations de Sèvremont même celles à but lucratif ;

- Monsieur le Maire précise que l’utilisation des terrains de football est gratuite ;

- Mickaël PASQUIER souligne le manque à gagner par la commune si cette gratuité est mise en place. Françoise MARIA propose l’élaboration d’un état des lieux de l’utilisation des salles par les associations sur 2015 sur chaque commune déléguée permettant ainsi de quantifier l’impact financier. Mickaël PASQUIER demande si cette prise de décision n’est pas prématurée et s’il ne conviendrait pas mieux d’attendre l’année 2017 ;

- Antoine HERITEAU pose alors la question aux élus de la réponse à donner présentement aux associations procédant à la demande d’une location de salle si cette délibération ne reçoit pas la validation du conseil ce soir ;

- Corinne MOREAU insiste sur le travail de réflexion de la commission « Vie associative, culture, sport, animation » et qu’il s’agit là d’une proposition soumise au vote du conseil municipal ;

- Michel HUVELIN insiste sur la nécessité d’harmoniser les modalités d’utilisations des salles pour les 4 communes déléguées par les associations ;

- Suite à la demande de Jean SACHOT : cette gratuité est sans quota et donc valable sans limitation de nombre d’utilisation ;

- Jacques DENIAU s’inquiète sur l’éventuelle augmentation des bals/disco notamment ;

- Nathalie DUBIN lui répond que la commune est en droit de refuser et Anne SACHOT rajoute que l’utilisation d’une salle est soumise à autorisation préalable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés les propositions suivantes :

- la gratuité de l'utilisation des salles municipales par les associations sèvremontaines dans la limite des activités auxquelles les associations se destinent, autant que de besoin. Cette décision est prise pour une période d'essai, cela sur l'année 2016.

14. AVENANTS AUX CONTRATS D'ASSOCIATION PASSES AVEC LES OGEC SAINT JOSEPH (LA FLOCELLIERE), LES TROIS PONTS (LA POMMERAIE SUR SEVRE), SAINT JOSEPH (LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR) ET SAINTE ANNE (SAINT MICHEL MONT MERCURE) – D13.02.2016

Monsieur le Maire indique qu'un contrat d'association avait été passé entre les OGEC Saint Joseph (La Flocellière), Les Trois Ponts (La Pommeraie sur Sèvre), Saint Joseph (Les Châtelliers-Châteaumur) et Sainte Anne (Saint Michel Mont Mercure) et l'Etat.

Suite à la création de la commune nouvelle, un avenant doit être passé pour le contrat d'association de chacune de ces écoles.

Monsieur le Maire précise que cet avenant doit indiquer que la commune de Sèvremont, siège de chacune de ces écoles, assume les charges des dépenses de fonctionnement (matériel) dans les conditions fixées par l'article 7 du décret n°60-389 modifié, pour la totalité des élèves fréquentant les établissements. Par ailleurs, conformément à l'article L 442-8 du code de l'éducation, le conseil municipal doit procéder à la désignation de ses représentants pour participer aux réunions de chacun des OGEC.14

Monsieur le Maire propose d'approuver l'avenant susvisé et de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein de chacun des OGEC en nommant des élus de la commission « Services à la population ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire et désigne comme représentant de la commune :

- auprès de l'OGEC Saint Joseph (La Flocellière) : Françoise AMIAUD ;

- auprès de l'OGEC Les Trois Ponts (La Pommeraie sur Sèvre) : Yves-Marie MOUSSET ; - auprès de l'OGEC Saint Joseph (Les Châtelliers-Châteaumur) : Ludovic BERNARD ; - auprès de l'OGEC Sainte Anne (Saint Michel Mont mercure) : Isabelle JAUZELON.

15. AVENANTS AU MARCHE DE RESTRUCTURATION ET D’EXTENSION DE LA SALLE DES FÊTES DE LA POMMERAIE SUR SEVRE – D14.02.2016

Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Marc ROTURIER qui présente les 4 avenants suivants :

 AVENANT AU LOT N° 4 DU MARCHE DE RESTRUCTURATION ET D’EXTENSION DE LA SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 13 avril 2015, le conseil municipal de la commune de La Pommeraie sur Sèvre a attribué le lot n° 4 (menuiseries extérieures aluminium serrurerie) du marché de restructuration et d’extension de la salle des fêtes à l’entreprise SARL Guy Bonnet pour un montant de 48 200 € HT.

Un premier avenant a été validé le 6 juillet 2015 pour un montant de 957 € HT.

Monsieur le Maire indique qu’une moins-value de 1 980 euros HT liée à la suppression de garde corps apparaît sur le marché.

L’avenant correspondant fait passer le marché à 47 177 € HT.

Monsieur le Maire propose d’approuver cet avenant et de l’autoriser à le signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer tout document nécessaire.

 AVENANT AU LOT N° 12 DU MARCHE DE RESTRUCTURATION ET D’EXTENSION DE LA SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 13 avril 2015, le conseil municipal de la commune de La Pommeraie sur Sèvre a attribué le lot n° 12 (élévateur PMR) du marché de restructuration et d’extension de la salle des fêtes à l’entreprise Equip’Santé pour un montant de 9 325,98 € HT.

Monsieur le Maire indique qu’une moins-value de 2 271,21 euros HT liée à la mise en place d’une plateforme mobile apparaît sur le marché.

L’avenant correspondant fait passer le marché à 7 054,77 € HT.

Monsieur le Maire propose d’approuver cet avenant et de l’autoriser à le signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer tout document nécessaire.15

 AVENANT AU LOT N° 5 DU MARCHE DE RESTRUCTURATION ET D’EXTENSION DE LA SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 13 avril 2015, le conseil municipal de la commune de La Pommeraie sur Sèvre a attribué le lot n° 5 (menuiseries intérieures bois-charpente) du marché de restructuration et d’extension de la salle des fêtes à la SARL Djimmy Vaillant pour un montant de 96 173,32 € HT.

Monsieur le Maire indique que des dépenses supplémentaires d’un montant de 555,63 euros HT s’avèrent nécessaires :

- Suppression du plan de travail stratifié dans l’office. Révision, renfort et reprise de la charpente ; - Fourniture et mise en œuvre d’une poutre en lamelle colle non prévus. Réalisation d’un meuble dans l’office. Réalisation d’un devant de scène. Stratifié sur porte 2 vantaux entre hall et salle 2 ; - Fourniture et mise en œuvre d’une main courante au droit de l’escalier d’accès à la scène.

L’avenant correspondant fait passer le marché à 96 728,95 € HT.

Monsieur le Maire propose d’approuver cet avenant et de l’autoriser à le signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer tout document nécessaire.

 AVENANT AU LOT N° 6 DU MARCHE DE RESTRUCTURATION ET D’EXTENSION DE LA SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 13 avril 2015, le conseil municipal de la commune de La Pommeraie sur Sèvre a attribué le lot n° 6 (cloisonnement doublage plafonds) du marché de restructuration et d’extension de la salle des fêtes à l’entreprise SARL Bernard Texier pour un montant de 47 078,85 € HT.

Un avenant a été validé le 6 juillet 2015 pour un montant de 3 111,61 € HT.

Des travaux supplémentaires d’un montant de 1 951,22 euros HT s’avèrent nécessaires : - Complément d’isolation suite à la démolition des doublages au droit du futur escalier d’accès à la scène ; - Modification de la teinte du faux plafond.

L’avenant correspondant fait passer le marché à 52 141,68 € HT.

Monsieur le Maire propose d’approuver cet avenant et de l’autoriser à le signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer tout document nécessaire.

16. ACTES DE SOUS TRAITANCE AU MARCHE D'EXTENSION DU CIMETIERE DE LA FLOCELLIERE – D15.02.2016

Monsieur le Maire rappelle que le marché d'extension du cimetière de La Flocellière a été attribué à la société Pelletier TP.

Cette société a transmis à la commune de Sèvremont deux actes de sous-traitance pour la réalisation de cette extension :

- un acte de sous-traitance pour la SAS Rantière Bâtiment (réalisation de murs et de piliers. Mise en place de béton désactivé) d'un montant de 17 655 euros HT ;

- un acte de sous traitance pour la société Brosseau Paysage (réalisation d'une clôture, des engazonnements et de plantations) d'un montant de 7 993,10 euros HT.

La parole est donnée à Catherine LUMINEAU qui fait un point sur les travaux en cours et précise qu’ils devraient être achevés fin mars.16

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver ces actes de sous-traitance et de l'autoriser à les signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer tout document nécessaire.

17. MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire indique qu’aux termes des dispositions de l’article 1650-1 du code général des impôts, il est institué une commission communale des impôts directs composé du maire ou de son adjoint délégué et de huit commissaires dans les communes de plus de 2 000 habitants.

La commission communale des impôts directs intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

- Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du code général des impôts) ;

- Elle établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (article 1503 du code général des impôts) ;

- Elle participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du code général des impôts). Son rôle est consultatif ;

- Elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du code général des impôts) ;

- Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales).

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à dresser la liste des 32 contribuables aptes à remplir les fonctions de répartiteurs titulaires et suppléants des contributions directes pour le nouveau mandat de la commission communale des impôts directs.

Le conseil municipal, décide à l'unanimité des présents et représentés, de reporter la désignation des membres de la commission communale des impôts directs au 31 mars 2016.

18. AVENANT AU CREDIT BAIL PASSE ENTRE LA COMMUNE DE LA FLOCELLIERE ET LA SARL HERAULT D et J – D16.02.2016

Monsieur le maire indique que par acte notarié du 19 juillet 2002, un crédit bail a été passé entre la société Herault D et J et la commune de La Flocellière pour l'extension d'un atelier de travail mécanique des métaux comprenant un atelier de production, des bureaux, des sanitaires d'une surface de 739 m² érigé sur et avec un terrain cadastré C 1036 d'une surface de 3557 m².

Ce crédit bail prenait effet au 1er septembre 2001 pour se finir au 31 août 2016. Néanmoins, au cours de l'année 2010, la commune de La Flocellière a accepté de différer huit loyers.

Par ailleurs, la société Herault D et J est en cours de cession.

Elle souhaiterait que le crédit bail soit prolongé de huit mois pour s'achever au 30 avril 2017.

Monsieur le Maire propose d'approuver l'avenant au crédit bail reprenant et de l'autoriser à le signer. L'acte notarié correspondant sera passé chez Maître Tomljanovic, notaire à Pouzauges.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer tout document nécessaire.17

19. VENTE D’UN LOT AU « LOTISSEMENT DU BOIS EXTENSION » - D17.02.2016

Monsieur le Maire indique que Monsieur Mickaël Vaillant, domicilié 7 cité des Forges à Les Châtelliers-Châteaumur, a souhaité se porter acquéreur du lot n°15 au lotissement du Bois Extension.

Ce lot cadastré C 1575 est d’une surface de 673 m². Le coût d’acquisition de ce terrain sera de 23 555 euros, soit 35 euros TTC le m².

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer l’acte de vente correspondant auprès du notaire.

Après intervention d’Anne SACHOT, les élus envisagent de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer tout acte de vente portant sur l’acquisition d’un lot dans un lotissement communal lors d’un prochain conseil.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer tout document nécessaire.

20. ECHANGE DE PARCELLES AU LIEU-DIT « LA GIRAUDERIE » - D18.02.2016

Monsieur le Maire indique que par délibération du 23 septembre 2015, le conseil municipal de la commune de La Flocellière avait accepté d’échanger les parcelles AD 5p (213 m²), C 434p (210 m²), C412p (213 m²) appartenant à Monsieur et Madame Tony BROSSET avec la parcelle AD 362 p (590 m²) appartenant à la commune de La Flocellière.

Les frais d’acte étaient à la charge de la commune de La Flocellière.

Depuis cette séance, un document d’arpentage a été établi, identifiant précisément les parcelles à échanger.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’échanger les parcelles AD 370 (213 m²), C 1534 (200 m²), C 1532 (459 m²) appartenant à Monsieur et Madame Tony Brosset avec la parcelle AD 371 (577 m²) appartenant à la commune de Sèvremont, sans soulte.

Les frais d’acte passés chez Maître Amiot seront à la charge de la commune de Sèvremont.

La parole est donnée à Catherine LUMINEAU qui précise que cet échange de parcelles a pour objectif d’éviter qu’un chemin communal ne passe au milieu de la propriété de Monsieur et Madame Tony BROSSET. Le chemin communal sera ainsi dévié et contournera leur propriété.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote par 62 voix pour et 2 contres, cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant.

21. REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET PAR LES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – D19.02.2016

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2333-105,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2125-1,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 47 et R.20-50 et suivants,

Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,

Vu l’arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-655 en date du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sèvremont,18

Vu les statuts du SyDEV,

Vu le contrat de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique conclu entre le SyDEV et EDF (devenu ERDF) le 15 septembre 1992,

Vu la délibération du comité syndical du SyDEV du 13 décembre 2000 permettant aux communes de mutualiser le produit de la redevance pour les réseaux téléphoniques.

Vu la délibération du comité syndical du SyDEV du 21 février 2001 précisant les conditions de reversement de la redevance aux communes ayant opté pour la mutualisation,

Vu la délibération du comité syndical du SyDEV du 12 avril 2013 fixant les modalités de reversement de la redevance aux communes ayant opté pour la mutualisation.

Considérant qu’en vertu de l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public (...) donne lieu au paiement d'une redevance sauf(…) »,

Considérant qu’en application de l’article R2333-105 du CGCT, « La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants : PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ; PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;

PR = (0,381 P - 1 204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;

PR = (0,534 P - 4 253) euros pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;

PR = (0,686 P - 19 498) euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants, où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier. »

Considérant qu’il appartient à chaque gestionnaire de voirie de fixer le montant de la redevance due chaque année pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de communications électroniques dans les conditions fixées aux articles R. 20-50 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, à savoir:

- 30* euros par km d’artère souterraine

- 40* euros par km d’artère aérienne

- 20* euros par m² pour les autres équipements, hors installations radioélectriques non plafonnées.

*base : montants 2006

Considérant qu’en vertu de l’article R20-53 du CPCE, « les montants (...) sont révisés au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics. »

Considérant que la mutualisation des redevances d’occupation du domaine public permet au SyDEV de renforcer le contrôle et le suivi des permissions délivrées par la commune et de vérifier ainsi la justesse des linéaires déclarés par les opérateurs de communications électroniques et par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, et à la commune de bénéficier d’un taux de participation minoré sur les coûts des travaux,

Considérant que la Commune a, dès lors, un intérêt à déléguer au SyDEV la perception de la redevance pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique et de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de communications électroniques,19

Considérant que les communes de Les Châtelliers-Châteaumur, La Flocellière, La Pommeraie sur Sèvre et Saint Michel Mont Mercure qui ont fusionné pour constituer, à compter du 1er janvier 2016, la commune nouvelle de Sèvremont, avaient délibéré pour laisser au SyDEV le bénéfice de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité,

Considérant que les communes de Les Châtelliers-Châteaumur, La Flocellière et La Pommeraie sur Sèvre avaient délibéré pour laisser au SyDEV le bénéfice de la redevance pour occupation du domaine public par les infrastructures de communications électroniques,

Considérant que la commune nouvelle est substituée aux communes fusionnées dans les syndicats dont ces communes étaient membres ainsi que dans toutes les délibérations et les actes pris par les communes concernées,

Considérant que, pour plus de clarté, il est souhaitable que la commune se prononce sur les modalités de calcul et de versement de ces redevances,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal est invité à délibérer afin de :

- Calculer la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité en prenant le seuil de la population totale de la commune nouvelle de Sèvremont, issu du recensement en vigueur au 1er janvier de chaque année,

- Fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum applicable à notre commune et de revaloriser annuellement ce taux tel que cela est prévu par l’article R.2333-105 du CGCT, - Laisser le bénéfice de cette redevance au SyDEV, autorité concédante qui perçoit cette recette en application du contrat de concession conclu avec ERDF,

- Fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les infrastructures de communications électroniques au taux maximum et de revaloriser annuellement ce taux, dans les conditions fixées à l’article R.20-53 du code des postes et des communications électroniques,

- Laisser le bénéfice de cette redevance au SyDEV, autorité concédante, en contrepartie d’un taux de participation minoré sur les coûts correspondants au génie civil et du contrôle des permissions délivrées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés, décide de :

- Calculer la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité en prenant le seuil de la population totale de la commune nouvelle de Sèvremont, issu du recensement en vigueur au 1er janvier de chaque année,

- Fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum applicable à notre commune et de revaloriser annuellement ce taux tel que cela est prévu par l’article R.2333-105 du CGCT, - Laisser le bénéfice de cette redevance au SyDEV, autorité concédante qui perçoit cette recette en application du contrat de concession conclu avec ERDF,

- Fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les infrastructures de communications électroniques au taux maximum et de revaloriser annuellement ce taux, dans les conditions fixées à l’article R.20-53 du code des postes et des communications électroniques,

- Laisser le bénéfice de cette redevance au SyDEV, autorité concédante, en contrepartie d’un taux de participation minoré sur les coûts correspondants au génie civil et du contrôle des permissions délivrées.

22. SYDEV – ABANDON DE LA PERCEPTION DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE) AU PROFIT DU SYDEV – D20.02.2016

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2333-2 et suivants et L5212-24,

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1639 A bis,

Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,

Vu l’arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-655 en date du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sèvremont,20

Vu les statuts du SyDEV,

Considérant que l’article L5212-24 du CGCT expose que lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, la part communale de la TCFE est perçue par le syndicat :

- de plein droit en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants, - de plein droit en lieu et place des communes pour lesquelles la taxe était perçue par le syndicat au 31 décembre 2010,

- en lieu et place des autres communes sur la base de délibérations concordantes,

Considérant que les communes de Les Châtelliers-Châteaumur, La Flocellière, La Pommeraie sur Sèvre et Saint Michel Mont Mercure ont fusionné pour constituer, à compter du 1er janvier 2016, la commune nouvelle de Sèvremont,

Considérant que le SyDEV percevait la taxe communale sur la consommation finale d’électricité pour l’ensemble de ces communes,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal est invité à délibérer afin de décider, sous réserve de délibération concordante du SyDEV, que la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) collectée par les fournisseurs sera perçue par le SyDEV, en lieu et place de la commune de Sèvremont.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés, décide, que sous réserve de délibération concordante du SyDEV, la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) collectée par les fournisseurs sera perçue par le SyDEV, en lieu et place de la commune de Sèvremont.

23. RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A LA FEDERATION NATIONALE DES CENTRES DE SANTE – D21.02.2016

Monsieur le Maire rappelle que le centre municipal de santé est ouvert depuis le 25 mars 2014. Au moment de la création de ce centre, il a sollicité la Fédération Nationale des Centres de Santé qui a apporté de précieux conseils.

Monsieur le Maire propose de renouveler l’adhésion de la commune de Sèvremont à la fédération nationale des centres de santé. Le coût de l’adhésion de base est de 875 euros pour l’année 2016.

Monsieur le Maire précise, à la demande de Mickaël PASQUIER, que le directeur général des services a des contacts réguliers avec la Fédération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

24. PARTICIPATION VERSEE AU SYDEV POUR LA MISE EN PLACE D’UN PROJECTEUR AU PASSAGE PIETONS DE LA GRANDE RUE – LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR – D22.02.2016

Monsieur le Maire indique que le SYDEV a transmis une proposition pour la mise en place d’un projecteur au passage piétons de la Grande Rue à Les Châtelliers-Châteaumur.

Le coût de la mise en place de ce projecteur est de 2 224 euros TTC, avec une participation communale de 1 297 euros TTC.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer la convention de participation correspondante.

La parole est donnée à Francis TETAUD qui précise que la décision d’installer ce projecteur a été prise suite à un accident de la circulation par temps de pluie mettant en cause un enfant. Ce projecteur permettra d’éclairer le passage piétons se trouvant à proximité de l’arrêt des cars scolaires.

Monsieur Jean-Louis ROY trouve que le coût est élevé.21

Monsieur le Maire indique que ces travaux doivent obligatoirement passer par le SyDEV.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité des présents et représentés, Monsieur le Maire à signer la convention.

25. AVENANT AU MARCHE DE VIABILISATION DU « LOTISSEMENT DU BOIS » - D23.02.2016

Monsieur le Maire indique que le marché de viabilisation du lotissement « Le Bois » a été attribué à la société SGTP Racaud pour un montant de 180 699,53 euros HT

Des travaux complémentaires (réalisation d’un parking en enrobé en lieu et place de la terre et pierre) s’avèrent nécessaires pour un montant de 4 990 euros HT.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.

La parole est donnée à Francis TETAUD qui précise que le choix de l’enrobé évitera un entretien du parking par les employés communaux ainsi que des ravines par temps de pluie sur la chaussée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote par 62 voix pour et 2 abstentions, cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.

26. AVENANT AU MARCHE DE VIABILISATION DE L’ESPACE CASTEL AVENIR – D24.02.2016

Monsieur le Maire indique que par délibération du 28 janvier 2016, le conseil municipal a attribué le marché de viabilisation de l’espace Castel Avenir à la société Alain TP pour un montant de 133 658,49 euros HT.

Des travaux complémentaires (viabilisation de l’espace destiné aux locations Vendée Logement) s’avèrent nécessaires pour un montant de 39 991,99 euros HT.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.

La parole est donnée à Francis TETAUD qui rappelle les délibérations D19.01.206 et D21.01.2016 prises lors du conseil municipal du 28 janvier 2016 sur l’attribution du marché relatif à la viabilisation de l’espace Castel’Avenir à l’entreprise Alain TP et la réalisation du projet locatif de l’espace destiné aux locations Vendée Logement. La commune des Châtelliers-Châteaumur n’a pu obtenir d’accord écrit de la S.A. d’H.L.M « Vendée Logement esh » concernant le projet locatif sur l’espace Castel’Avenir lors de l’attribution du marché initial de viabilisation. Cet avenant couvrira la viabilisation de la partie afférente à l’opération locative des 7 logements individuels.

Francis TETAUD répond à Mickaël PASQUIER que ces travaux de viabilisation comportent effectivement tous les raccordements aux différents réseaux.

Thomas HUFFETEAU interpelle l’assemblée sur le fait que cet avenant correspond à 29.92 % du marché.

La parole est donnée à Cédric CHAILLOUX qui indique que ces travaux de viabilisation sont prévu dans le projet initial et qu’il conviendra d’argumenter dans ce sens auprès des services préfectoraux si besoin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

27. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE » (ASCLV) – D25.02.2016

La Commune de Sèvremont au regard des compétences et des territoires qu’elle a en gestion, possède deux actions au sein de la société publique locale, l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée, ci-après dénommée « l’Agence ».22

Ces actions ont été acquises par les communes de Les Châtelliers-Châteaumur et de Saint Michel Mont Mercure et se trouvent ainsi dévolues de plein droit à la commune de Sèvremont.

Il en va de même pour l’ensemble des contrats en cours passés par ces communes avec l’Agence.

A titre de rappel, ces contrats sont les suivants :

- Aménagement du lotissement « La Croisée de la Girauderie » ;

- Aménagement de sécurité sur les RD 27 et 64.

En conséquence, l’ensemble desdits contrats est transféré de plein droit à la commune de Sèvremont. Ce transfert emporte la reprise de l’ensemble des droits et obligations par la commune nouvelle.

L’Agence a pour objet l’accompagnement exclusif de ses collectivités locales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales (cf. statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :

1. la réalisation d'opération d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, 2. la réalisation d'opération de construction (bâtiments, voiries…),

3. et de toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les collectivités dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.

Ses dirigeants sont exclusivement composés d'élus représentants les collectivités locales et leurs groupements actionnaires. Conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités locales actionnaires devront délibérer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’administration ou à l’Assemblée spéciale.

Il convient de désigner les représentants de notre Commune au sein des instances de l’Agence en remplacement des représentants des communes de Sèvremont.

Monsieur Claude ROY précise que l’action est de 500 €. La commune de Sèvremont possède donc maintenant une action de trop mais que la commune de Le Fenouiller en recherche une. L’Agence sera amenée à lui proposer l’action supplémentaire de Sèvremont.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose :

- de désigner un membre du Conseil municipal afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée générale de

la SPL et un suppléant ;

- de désigner un membre du Conseil municipal afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée spéciale des

collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SPL ; - d’autoriser le représentant de la Commune à accepter toutes fonctions liées à la représentation au sein de la SPL.

Le Conseil municipal :

VU le rapport de Sèvremont,

VU les statuts de la SPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée »,

VU les dispositions des articles L.1531-1, L.1522-1 et L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,

Décide à l'unanimité des présents et représentés, après en avoir délibéré :

DE DESIGNER Bernard MARTINEAU afin de représenter la Commune de Sèvremont au sein de l’Assemblée générale de la SPL et Thomas HUFFETEAU pour le suppléer en cas d’empêchement ;

DE DESIGNER Francis TETAUD afin de représenter la Commune de Sèvremont au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SPL.23

D’AUTORISER son représentant à exercer, au sein du Conseil d’administration de la SPL, les fonctions de représentant de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration ou en tant que censeur ;

D’AUTORISER son représentant au sein de l’Assemblée spéciale à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées par le Conseil d’administration dans le cadre de l’exercice de sa représentation (vice- présidence, membre de comités d’étude, mandat spécial, etc.) ;

D’AUTORISER son représentant au sein du Conseil d’administration à percevoir de la SPL, sur présentation des justificatifs, le remboursement des frais exposés dans le cadre de l’accomplissement de leurs mandats, conformément à l’article R.225-33 du Code de commerce.

28. ENGAGEMENT DE DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF – D26.02.2016

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour du conseil la question de l’engagement de dépenses avant le vote du budget primitif. Après en avoir délibéré, unanime, le conseil municipal approuve le rajout de cette question à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. La limite fixée par l’article précédent est de 545 522,13 euros (25 % de 2 182 088,50 euros)

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’engager et de mandater les dépenses suivantes :  Opération 067, compte 2116.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

29. ACHAT DE TERRAIN A MONSIEUR ET MADAME CHRISTIAN BIZOT - D27.02.2016

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de rajouter à l’ordre du jour l’achat de terrain à Monsieur et Madame Christian BIZOT.

Après en avoir délibéré, unanime, le conseil municipal approuve le rajout de cette question à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations des 29 janvier et 1er décembre 2015, le conseil municipal de la Flocellière :

- avait autorisé Monsieur le Maire de La Flocellière à acquérir, au nom de la commune, la parcelle AE 706 d’une surface de 11 m² appartenant à M. et Mme Christian BIZOT, ainsi que la mitoyenneté du mur de leur maison sur une longueur de 21 m et une hauteur de 0,80 m, moyennant un prix principal de 10 € net vendeur ;

- avait décidé que les frais notariés et de géomètre seront à la charge de la commune ;

- avait autorisé Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.

Le projet d’acte prévoit notamment que l’entretien du mur pour sa partie mitoyenne restera à la charge de la commune.

Pour que cette condition soit applicable, il fallait que le conseil municipal renonce aux dispositions de l’article 657 du Code Civil qui confère des droits aux propriétaires mitoyens, et sur lesquels la Commune renonce en acceptant la prise en charge des travaux pour l’avenir par la Commune sur ledit mur mitoyen. Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil municipal avait acté cette renonciation.24

Monsieur le Maire propose au vu de la création de la « commune nouvelle », de confirmer l’ensemble de ces dispositions afin de procéder à la signature de l’acte notarié.

Cette nouvelle délibération sera annexée à l’acte de vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité des présents et représentés cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant.

QUESTIONS DIVERSES

- Antoine HERITEAU rappelle la date de l’assemblée générale de l’office de tourisme le jeudi 25 février 2016 à

20h30 ;

- Dominique RAUTURIER fait part du marché de producteur organisé par l’office de tourisme du Pays de

Pouzauges et du besoin de bénévoles afin d’organiser au mieux cette manifestation (le dimanche 7 août 2016) ;

- Bernard MARTINEAU informe le conseil du projet d’une 6ème classe à l’école publique Jacques Bereau.