Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 17 12 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 17 DECEMBRE 2021

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 17 12 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 20.05.2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 02.04.2021

Compte-Rendu - CM 04122020 COMPTE RENDU

Compte-Rendu - 2021 12 17 compte rendu du conseil municipal

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 02.07.2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 5 juin 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 12 04 19

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 25.03.2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 17 12 2021 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Ferrières-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 17 12 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques, DATE DE CONVOCATION : 10 DÉCEMBRE 2021

DATE D’AFFICHAGE : 10 DÉCEMBRE 2021

CONSEILLERS EN EXERCICE : 23

PRESENTS : 16

POUVOIRS : 6

VOTANTS : 22

L’an deux mille vingt et un, le dix-sept décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame MUNCH, Maire.

Etaient présents : Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur JOLY Clément, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie

Absent (s) représenté (s : Madame BRUAUX Isabelle a donné pouvoir Madame SPEYSER Annie, Madame DESCROIX Patricia a donné pouvoir à Madame Martine FITTE REBETE, Monsieur ROI Medhi a donné pouvoir à Madame MUNCH Mireille, Madame DORIER a donné pouvoir à Madame BOZZOLLA Anne, Monsieur CLARISSE Florian a donné pouvoir à Madame GENDRE Geneviève, Monsieur BOURDAUX Alain a donné pouvoir à Monsieur JOLY Clément

Absent (s) excusé (s):

Absent (s) : Monsieur CIGLAR Stéphane

Secrétaire de Séance : Madame BOZZOLLA Anne

MADAME LE MAIRE demande s’il y a des observations.

Le Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 septembre 2021 est

approuvé à 21 voix.

Délibération D-17122021-1

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L212-4 ;

C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L E EN N D DA AT TE E D DU U V VE EN ND DR RE ED DI I 1 17 7 D DÉ ÉC CE EM MB BR RE E 2 20 02 21 1 A A 2 20 0H H0 00 0

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 30 SEPTEMBRE 2021

ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION2

VU le code électoral et notamment son article L 270 ;

ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :

ARTICLE 1 : PREND ACTE de l’installation de Madame Sophie COQUILLE en qualité de conseillère municipale.

ARTICLE 2 : PREND ACTE que le tableau du conseil municipal sera modifié en conséquence.

Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE

Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE

Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain,

Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine,

Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur

GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY

Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE

Sophie

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération D-17122021-2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et L 2121-29.

VU l’article L232-1 du code des juridictions financières,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement de 2022 avant le vote du budget 2022 dans la limite des crédits et

représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

FINANCES :

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2022 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF3

Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE

Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE

Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain,

Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine,

Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur

GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY

Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE

Sophie

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération D-17122021-3

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :

Chapitre- Libellé nature Article

Crédits ouverts

en 2021

(BP + DM)

Montants autorisés

avant le vote du

BP 2022

20 - Immobilisations

incorporelles

2051 OPNI 15 149.00€ 3 787.25 €

21 - Immobilisations

corporelles

21312 OP160 2 366 000.00 € 591 500.00 €

21 - Immobilisations

corporelles

2135 OPNI 188 386.00 € 47 096.50 €

21 - Immobilisations

corporelles

2152 OPNI 5 500.00 € 1 375.00 €

21 - Immobilisations

corporelles

21534 OPNI 33 300.00 € 8 325.00 €

21 - Immobilisations

corporelles

21578 OPNI 7 500.00 € 1 875.00 €

21 - Immobilisations

corporelles

2158 OPNI 201 460.00€ 50 365.00 €

21 - Immobilisations

corporelles

2183 OPNI 47 365.00€ 11 841.25

€

21 - Immobilisations

corporelles

2184 OPNI 14 593.00€ 3 648.25 €

21 - Immobilisations

corporelles

2188 OPNI 50 073.12 € 12 518.28 €

23 - Immobilisations en cours 2313 OP158 254 610.00€ 63 652.50 €

TOTAL DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT HORS DETTE 3 183 936.12€ 795 984.03 €

FINANCES :

DECISIONS MODIFICATIVES4

ARTICLE UNIQUE : VOTE la décision modificative n°3 énoncée ci- dessus

Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE

Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE

Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain,

Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine,

Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur

GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY

Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE

Sophie

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération D-17122021-4

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le dossier présenté par le comptable du SGC de Chelles,

CONSIDÉRANT que les voies de recours ont été épuisées,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :

ARTICLE 1er : DÉCIDE d'admettre en non-valeur les créances suivantes :

 émises par le budget de la commune pour un montant total de 5 602.72€

(admission en non valeur)

ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Chapitre 65 Article 6541 du

budget de la commune.

Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE

Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE

Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain,

Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine,

Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur

GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY

Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE

Sophie

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération D-17122021-5

FINANCES :

ADMISSIONS EN NON VALEURS

FINANCES :

TARIFS PORTAGE DE REPAS5

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer le service de portage de plateaux repas à domicile destiné aux personnes âgées et aux personnes malades ou en difficultés.

ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :

ARTICLE UNIQUE : DECIDE de fixer à compter du 1/2/2022 les nouveaux tarifs de plateaux repas livrés à domicile :

- 6.50€ le repas du midi

- 2.00€ le repas du soir

Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE

Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE

Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain,

Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine,

Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur

GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY

Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE

Sophie

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération D-17122021-6

CONSIDÉRANT l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM ;

CONSIDÉRANT que la commune de Ferrières-en-Brie est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

CONSIDÉRANT l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet de mise en valeur de l’église Saint Rémy ;

Le montant des travaux est estimé à 22 490 € TTC

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :

ARTICLE 1 : APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières

ARTICLE 2 : DELEGUE au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés.

FINANCES :

DEMANDE DE SUBVENTION AU SDESM POUR LE RESEAU D’ECLAIRAGE INTERIEUR DE L’EGLISE SAINT REMY6

ARTICLE 3 : DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant la mise en valeur intérieure de l’église Saint Rémy.

ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

ARTICLE 5 : AUTORISE MADAME LE MAIRE à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatives à la réalisation des travaux.

ARTICLE 6 : AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE

Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE

Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain,

Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine,

Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur

GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY

Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE

Sophie

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération D-30092021-7

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :

ARTICLE 1 : AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la commune de Ferrières en Brie et la commune de Bussy Saint Georges.

ARTICLE 2 : ACCEPTE la prise en charge du montant des frais de scolarité des enfants scolarisés en UEMA à Bussy Saint Georges qui fera l’objet d’un mandat à l’article 6558 Chapitre 65 du budget de la commune.

ARTICLE 3 : ACCEPTE la prise en charge du montant des frais d’animation du temps de midi scolarisés en UEMA à Bussy Saint Georges qui fera l’objet d’un mandat à l’article 6558 Chapitre 65 du budget de la commune.

Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie

FINANCES :

PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE POUR LES ENFANTS SCOLARISES HORS DE LA COMMUNE7

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération D-17122021-8

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis préalable favorable majoritaire du bureau communautaire du 6 septembre 2021 et le vote majoritaire du conseil communautaire du 11 octobre 2021 dans sa délibération n°2021/067,

ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :

ARTICLE UNIQUE : DONNE un avis favorable à la demande de la commune de

Villevaudé tendant à intégrer la CAMG.

Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération D-17122021-9

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis préalable favorable majoritaire du bureau communautaire du 6 septembre 2021 et le vote majoritaire du conseil communautaire du 11 octobre 2021 dans sa délibération n°2021/067,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :

ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du rapport quinquennal 2016-2020

CAMG :

DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE VILLEVAUDE A LA CAMG

CAMG :

RAPPORT QUINQUENNAL 2016-20208

Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération D-17122021-10

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 15 novembre 2021 et le vote unanime du conseil communautaire du 22 novembre 2021 dans sa délibération n°2021/093,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :

ARTICLE 1 : VALIDE le projet de convention annexé à la présente délibération,

ARTICLE 2 : ADHERE aux niveaux de service n° 1, 2 et 3 à compter du 01 janvier 2022,

ARTICLE 3 : AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention et tout document afférent à la création du service commun relatif aux Systèmes d’informations.

Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération D-17122021-11

CAMG :

ADHESION AU SERVICE COMMUN RELATIF AUX SYSTEMES D’INFORMATIONS

RESSOURCES HUMAINES:

REVISION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL9

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction

Publique de l’Etat ;

VU Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;

VU la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ;

VU la délibération 106-2016 du 09/12/2016 portant mise en place du Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) par l’instauration de l’Indemnité de Fonctions, de

Sujétions et d’Expertise (IFSE).

VU l’avis du Comité Technique en date du 09/12/2021 ;

ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :

ARTICLE 1 : RAPPEL DES DISPOSITIONS GENERALE A L’ENSEMBLE DES FILIERES :

Le RIFSEEP est attribué

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non-

complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) ;

 Aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26/01/1984

et ayant une ancienneté d’an an.

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA sera

librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des

conditions prévues par la présente délibération.

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe

exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de

servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),10

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

En revanche, il pourra se cumuler avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions

exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la

GIPA

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ;

ARTICLE 2 : INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE - IFSE

1. Cadre général :

L’IFSE a vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents. Cette

indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions

exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre

part.

Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour

chaque cadre d’emploi concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les

critères suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception ;

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions ;

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

Son attribution fait l’objet d’un arrêté individuel.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient

de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de

référence de l’Etat.

L’IFSE fait l’objet d’un versement mensuel.

L’IFSE peut faire l’objet d’un réexamen :11

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de

fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de

sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de

fonctions) ;

 A minima, tous le 4 ans en l’absence de changement de fonctions et

au vu e l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion ou la

réussite à un concours.

2. Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de

l’évolution des compétences :

L’expérience professionnelle des agents est appréciée au regard des critères suivants :

• Nombre d’année sur le poste occupé dans la collectivité ;

• Nombre d’année dans le domaine d’activité ; (toutes collectivités

confondues)

• Formations suivies dans le domaine d’activité.

3. Bénéficiaires :

 Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés

d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires

de mairie de catégorie A.

CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES (A)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

montant de l'IFSE

plafonds annuels

règlementaire

Borne Supérieure

annuelle locale

sans

logement

avec

logement

sans

logement

avec

logement

Groupe 1

Responsable de la

collectivité (emploi de

DGS) dirige l'ensemble des

services de la commune et

en coordonne

l'organisation

36 210 € 22 310 € 36 210 € 22 310 €

Groupe 2

Responsable de plusieurs

services avec des fonctions

d'encadrement, une forte

expertise dans un domaine

pointu

32 130 € 17 205 € 32 130 € 17 205 €

Groupe 3

Responsable d'un service

avec des fonctions

d'encadrement

25 500 € 14 320 € 25 500 € 14 320 €

Groupe 4

Chargé de missions,

d'études, gestionnaire

administratif

20 400 € 11 160 € 20 400 € 11 160 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des

secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris

en référence pour les rédacteurs territoriaux.12

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret

n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATION (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

montant de l'IFSE

plafonds annuels

règlementaire

Borne Supérieure

annuelle locale

sans

logement

avec

logement

sans

logement

avec

logement

Groupe 1

Adjointe au responsable

de service.

Connaissance dans des

domaines spécifiques

(RH, Urbanisme,

Comptabilité, Etat civil,

Elections, Facturation)

Autonomie dans

l'organisation du travail

11 340 € 7 090 € 11 340 € 7 090 €

Groupe 2

Agent d'accueil et tous

les autres emplois qui

n'ont pas les critères du

groupe 1

10 800 € 6 750 € 10 800 € 6 750 €

 Filière technique

CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

montant de l'IFSE

plafonds annuels

règlementaire

Borne Supérieure

annuelle locale

sans

logement

avec

logeme

nt

sans

logement

avec

logement

Groupe 1

Responsable d'un service

ou adjointe au responsable

de service, assistante de

direction, fonction de

coordination ou de

pilotage.

17 480 € 8 030 € 17 480 € 8 030 €

Groupe 2

Encadrement d'une

équipe, fonctions

administratives complexes.

16 015 € 7 220 € 16 015 € 7 220 €

Groupe 3

Chargé de missions,

d'études, gestionnaire

administratif

14 650 € 6 670 € 14 650 € 6 670 €13

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIEN (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

montant de l'IFSE

plafonds annuels

règlementaire

Borne Supérieure annuelle

locale

sans

logement

avec

logement

sans

logement

avec

logement

Groupe 1

Responsable de

plusieurs services,

fonction de

coordination ou de

pilotage

19 660 € 10 220 € 19 660 € 10 220 €

Groupe 2 Directeur d'une ou plusieurs équipes 17 930 € 9 400 € 17 930 € 9 400 €

Groupe 3 Chargés de missions, d'études 16 480 € 8 580 € 16 480 € 8 580 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

montant de l'IFSE

plafonds annuels

règlementaire

Borne Supérieure

annuelle locale

sans

logement

avec

logement

sans

logement

avec

logement

Groupe 1

Encadre une équipe de

plus de 5 agents.

Compétences

spécifiques

11 340 € 7 090 € 11 340 € 7 090 €

Groupe 2

Tous les autres emplois

qui n'ont pas les critères

du groupe 1

10 800 € 6 750 € 10 800 € 6 750 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat14

 Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°

2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles

maternelles.

 Filière sportive

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des

secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris

en référence pour les activités physiques et sportives

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

montant de l'IFSE

plafonds annuels

règlementaire

Borne Supérieure

annuelle locale

sans

logement

avec

logement

sans

logement

avec

logeme

nt

Groupe 1

Encadrement d'une

équipe.

Connaissance

spécifique dans divers

domaines (restauration,

espaces verts,

électricité)

Maintenance des

bâtiments communaux,

suivi des travaux…

11 340 € 7 090 € 11 340 € 7 090 €

Groupe 2

Tous les autres emplois

qui n'ont pas les critères

du groupe 1

10 800 € 6 750 € 10 800 € 6 750 €

CADRE D'EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

montant de l'IFSE

plafonds annuels

règlementaire

Borne Supérieure

annuelle locale

sans

logement

avec

logement

sans

logement

avec

logeme

nt

Groupe 1

ATSEM Référente

ayant des

responsabilités

particulières

11 340 € 7 090 € 11 340 € 7 090 €

Groupe 2

tous les autres emplois

qui n'ont pas les

critères du groupe 1

10 800 € 6 750 € 10 800 € 6 750 €15

CADRE D'EMPLOI DES EDUCATEURS DES APS (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

montant de l'IFSE

plafonds annuels

règlementaire

Borne Supérieure

annuelle locale

sans

logement

avec

logement

sans

logement

avec

logement

Groupe 1

Directeur de structure,

encadrement d'une

équipe ou

compétences

particulières

17 480 € 8 030 € 17 480 € 8 030 €

Groupe 2

organise et veille au bon

déroulement des

séances

16 015 € 7 220 € 16 015 € 7 220 €

Groupe 3

tous les autres emplois

qui n'ont pas les critères

des groupes 1 et 2

14 650 € 6 670 € 14 650 € 6 670 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°

2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et

sportives.

CADRE D'EMPLOI DES OPERATEURS DES APS (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

montant de l'IFSE

plafonds annuels

règlementaire

Borne Supérieure

annuelle locale

sans

logement

avec

logement

sans

logement

avec

logement

Groupe 1

responsable de la

sécurité des installations

servant

11 340 € 7 090 € 11 340 € 7 090 €

Groupe 2

tous les autres emplois

qui n'ont pas les critères

du groupe 1

10 800 € 6 750 € 10 800 € 6 750 €

 Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des

secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris

en référence pour les animateurs territoriaux.16

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret

n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables

aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS D'ANIMATION (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

montant de l'IFSE

plafonds annuels

règlementaire

Borne Supérieure

annuelle locale

sans

logement

avec

logement

sans

logement

avec

logement

Groupe 1

Encadrement d'une

équipe ou

compétences

particulières

11 340 € 7 090 € 11 340 € 7 090 €

Groupe 2

tous les autres emplois

qui n'ont pas les

critères du groupe 1

10 800 € 6 750 € 10 800 € 6 750 €

4. Modulation de l’IFSE du fait des absences :

Conformément aux dispositions du décret n°2010-997 du 26 aout 2010, relatif au régime

de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines

situations de congés :

• En cas de congés de maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique et

accident de service : l’IFSE suivra le sort du traitement ;

• Pendant les congés annuels, RTT, congés maternité et paternité et/ou

accueil de l’enfant ou adoption : l’IFSE est maintenue intégralement ;

• En cas de congé de longue maladie, de longue durée et grave

maladie : l’IFSE est suspendue

• En cas d’autorisation spéciale d’absence (ASA) : IFSE est suspendue

•

ARTICLE 3 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL - CIA

5. Cadre Général

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant

CADRE D'EMPLOI DES ANIMATEURS (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

montant de l'IFSE

plafonds annuels

règlementaire

Borne Supérieure

annuelle locale

sans

logement

avec

logement

sans

logement

avec

logement

Groupe 1

Responsable de

plusieurs services,

fonction de

coordination ou de

pilotage

17 480 € 8 030 € 17 480 € 8 030 €

Groupe 2 Directeur de plusieurs équipes d'animation 16 015 € 7 220 € 16 015 € 7 220 €

Groupe 3

Directeur d'une équipe

ou remplaçant d'un

directeur.

14 650 € 6 670 € 14 650 € 6 670 €17

compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Il sera versé au plus tard, en juin de l’année N+1. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. Il sera versé en fonction du budget global.

6. Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la

manière de servir.

L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement ;

• La capacité à travailler en équipe ;

• La connaissance de son domaine d’intervention ;

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste ;

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

• Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.

7. Conditions d’attribution :

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci- après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

 Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES (A)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

montant du CIA

plafonds

annuels

règlementaire

Borne

Supérieure

annuelle

Groupe 1

Responsable de la collectivité (emploi de

DGS) dirige l'ensemble des services de la

commune et en coordonne l'organisation

6 390 € 6 390 €

Groupe 2

Responsable de plusieurs services avec

des fonctions d'encadrement, une forte

expertise dans un domaine pointu

5 670 € 5 670 €

Groupe 3 Responsable d'un service avec des fonctions d'encadrement 4 500 € 4 500 €

Groupe 4 Chargé de missions, d'études, gestionnaire administratif 3 600 € 3 600 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.18

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATION (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

montant du CIA

plafonds

annuels

règlementaire

Borne

Supérieure

annuelle

Groupe 1

Adjointe au responsable de service.

Connaissance dans des domaines

spécifiques (RH, Urbanisme, Comptabilité,

Etat civil, Elections, Facturation) Autonomie

dans l'organisation du travail

1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d'accueil et tous les autres emplois qui n'ont pas les critères du groupe 1 1 200 € 1 200 €

 Filière technique

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

montant du CIA

plafonds

annuels

règlementaire

Borne

Supérieure

annuelle

Groupe 1

Responsable d'un service ou adjointe au

responsable de service, assistante de

direction, fonction de coordination ou de

pilotage.

2 380 € 2 380 €

Groupe 2 Encadrement d'une équipe, fonctions administratives complexes. 2 185 € 2 185 €

Groupe 3 Chargé de missions, d'études, gestionnaire administratif 1 995 € 1 995 €

CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIEN (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

montant du CIA

plafonds

annuels

règlementaire

Borne

Supérieure

annuelle

Groupe 1

Responsable d'un service ou adjointe au

responsable de service, assistante de

direction, fonction de coordination ou de

pilotage.

2 680 € 2 680 €

Groupe 2 Encadrement d'une équipe, fonctions administratives complexes. 2 445 € 2 445 €

Groupe 3 Chargé de missions, d'études, gestionnaire administratif 2 185 € 2 185 €19

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

 Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

CADRE D'EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

montant du CIA

plafonds

annuels

règlementaire

Borne

Supérieure

annuelle

Groupe 1 ATSEM référente ayant des responsabilités particulières 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Tous les autres emplois qui n'ont pas les critères du groupe 1 1 200 € 1 200 €

CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

montant du CIA

plafonds

annuels

règlementaire

Borne

Supérieure

annuelle

Groupe 1 Encadre une équipe de plus de 5 agents. Compétences spécifiques 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Tous les autres emplois qui n'ont pas les critères du groupe 1 1 200 € 1 200 €

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

montant du CIA

plafonds

annuels

règlementaire

Borne

Supérieure

annuelle

Groupe 1

Encadrement d'une équipe.

Connaissance spécifique dans divers

domaines (restauration, espaces verts,

électricité)

Maintenance des bâtiments communaux,

suivi des travaux…

1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Tous les autres emplois qui n'ont pas les critères du groupe 1 1 200 € 1 200 €20

 Filière sportive

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

CADRE D'EMPLOI DES EDUCATEURS DES APS (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

montant du CIA

plafonds

annuels

règlementaire

Borne

Supérieure

annuelle

Groupe 1 Directeur de structure, encadrement d'une

équipe ou compétences particulières

2 380 € 2 380 €

Groupe 2 Organise et veille au bon déroulement des séances 2 185 € 2 185 €

Groupe 3 Tous les autres emplois qui n'ont pas les critères des groupes 1 et 2 1 995 € 1 995 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives

 Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

CADRE D'EMPLOI DES OPERATEURS DES APS (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

montant du CIA

plafonds

annuels

règlementaire

Borne

Supérieure

annuelle

Groupe 1 Responsable de la sécurité des installations servant 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Tous les autres emplois qui n'ont pas les critères du groupe 1 1 200 € 1 200 €

CADRE D'EMPLOI DES ANIMATEURS (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

montant du CIA

plafonds

annuels

règlementaire

Borne

Supérieure

annuelle

Groupe 1 Responsable de plusieurs services, fonction de coordination ou de pilotage 2 380 € 2 380 €

Groupe 2 Directeur de plusieurs équipes d'animation 2 185 € 2 185 €

Groupe 3 Directeur d'une équipe ou remplaçant d'un directeur. 1 995 € 1 995 €21

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation

8. Modulation du CIA du fait des absences :

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant au moins 6 mois (consécutif ou non) de l’année N-1.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération complète la délibération 206-2016 du 09/12/2016 et prend effet dès le1er janvier 2022.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération D-17122021-12

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS D'ANIMATION (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

montant du CIA

plafonds

annuels

règlementaire

Borne

Supérieure

annuelle

Groupe 1 Encadrement d'une équipe ou compétences particulières 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Tous les autres emplois qui n'ont pas les critères du groupe 1 1 200 € 1 200 €

RESSOURCES HUMAINES:

REVISION DE L’IFCE (INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR LES ELECTIONS)22

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20.

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136.

VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

VU le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’I.F.T.S.

VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection.

VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377).

VU la délibération 047-2017 en date du 21/04/2017 portant instauration de l’Indemnité Forfaitaire complémentaire pour Elections (IFCE).

VU l’avis du Comité Technique du 09/12/2021 ;

VU les crédits inscrits au budget.

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal d’instaurer ou de modifier l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et non admis au bénéfice des I.H.T.S, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité.

ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :

ARTICLE 1 : DECIDE d’instaurer l’indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) selon les modalités et suivant les montant définis par les décrets et arrêtés cités ci-dessus pour les grades suivants :

Filière Grade

Administrative Attaché territorial

Administrative Attaché principal territorial

ARTICLE 2 : DIT que le montant de référence annuel de l’I.F.T.S. de 2ème classe sera assorti d’un coefficient compris entre 0 de 8.

ARTICLE 3 : PRECISE que conformément au décret 91-875, Madame le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l’I.F.C.E.

Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.23

ARTICLE 4 : INDIQUE que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au budget.

Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération D-17122021-13

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant obligation des fonctionnaires

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

CONSIDÉRANT qu’en prévision de la période du 26 février 2022 au 06 mars 2022, il est nécessaire de renforcer le service enfance-jeunesse ;

ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :

ARTICLE 1er : AUTORISE MADAME LE MAIRE a modifié le tableau des emplois comme suit :

Grade De Passe à Différence

Adjoint d’animation 24 26 +2

Adjoint d’animation TNC 00 01 +1

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 07 05 -2

Rédacteur principal de 1ère classe 03 02 -1

0

ARTICLE 2 : AUTORISE MADAME LE MAIRE à recruter et à signer tout document relatif au recrutement d’agents saisonniers non-titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée (au maximum 08 emplois).

RESSOURCES HUMAINES:

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS24

Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique C et les fonctions seront exercées dans la limite d’un temps complet.

La rémunération sera calculée par référence au 1er échelon de la grille C1.

ARTICLE 3 : PRECISE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir dans la limite de 6 mois, sur une même période de 12 mois consécutifs ;

ARTICLE 4 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 ;

Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération D-17122021-14

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de

gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

VU la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne

du25 novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative

aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

CONSIDÉRANT la proposition de convention unique annuelle aux missions optionnelles

du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ;

ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :

ARTICLE 1 : DIT que la convention unique pour l’année 2022 relative aux missions

RESSOURCES HUMAINES:

APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE25

optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et- Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 : PRECISE que Madame le Maire est autorisée à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération D-17122021-15

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’article 88-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, créé par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU la présentation en comité technique en date du 9 décembre 2021,

CONSIDÉRANT l’obligation d’organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,

RESSOURCES HUMAINES:

INFORMATION SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ACCORDEE AUX AGENTS26

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :

ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du débat sur la protection sociale complémentaire des agents.

Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie

Contre : 0

Abstention : 0

Madame le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 21h05.

Le Maire,

Mireille MUNCH