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Procès Verbal - Proces Verbal cm 17 DECEMBRE 2021
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Ferrières-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 17 DECEMBRE 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
DATE DE CONVOCATION : 10 DÉCEMBRE 2021
DATE D’AFFICHAGE : 10 DÉCEMBRE 2021
CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 16
POUVOIRS : 6
VOTANTS : 22
L’an deux mille vingt et un, le dix-sept décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame MUNCH, Maire.
Etaient présents : : Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur JOLY Clément, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Absent(s) représenté (s) : Madame BRUAUX Isabelle a donné pouvoir Madame SPEYSER Annie, Madame DESCROIX Patricia a donné pouvoir à Madame Martine FITTE REBETE, Monsieur ROI Medhi a donné pouvoir à Madame MUNCH Mireille, Madame DORIER a donné pouvoir à Madame BOZZOLLA Anne, Monsieur CLARISSE Florian a donné pouvoir à Madame GENDRE Geneviève, Monsieur BOURDAUX Alain a donné pouvoir à Monsieur JOLY Clément
Absent (s) excusé (s):
Absent (s) : Monsieur CIGLAR Stéphane
Secrétaire de Séance : Madame BOZZOLA Anne
MADAME LE MAIRE demande s’il y a des observations.
Le Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 septembre 2021 est approuvé à 21
voix.
Délibération D-17122021-1
Exposé de MADAME LE MAIRE,
Madame Le Maire informe le conseil municipal que Monsieur Nicolas ISNER élu sur la liste « FERRIERES AUTREMENT » a présenté sa démission de son mandat de conseiller municipal par courrier en date du 12 novembre 2021 reçu en mairie le 12 novembre 2021.
Monsieur le préfet de Seine-et-Marne a été informé de cette démission en application de l’article L 2121–4 du code général des collectivités territoriales.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU VENDREDI 17 DÉCEMBRE 2021 A 20H00
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION 2
Conformément aux règles édictées par l’article L270 du code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Madame Sophie COQUILLE, par courrier en date du 21 novembre 2021 reçu en mairie le 21 novembre 2021, informe vouloir prendre le poste de conseillère municipale.
Madame Sophie COQUILLE est donc installée dans ses fonctions de conseillère municipale.
Le tableau du conseil municipal est mis à jour, Madame Sophie COQUILLE est rajouté en fin de tableau.
Madame COQUILLE Sophie demande si pour les commissions elle peut prendre la place de Monsieur ISNER Nicolas
MADAME LE MAIRE répond que le Conseil verra cela plus tard mais selon toute vraisemblance Madame COQUILLE Sophie pourra prendre la place de Monsieur ISNER Nicolas dans les commissions. MADAME LE MAIRE demande à Madame COQUILLE Sophie si elle connaît la liste des commissions dans lesquels Monsieur ISNER Nicolas siégeait.
Madame COQUILLE Sophie répond que oui.
MADAME LE MAIRE l’informe que cela ne pose pas de problèmes particuliers.
DÉLIBÉRATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L212-4 ;
VU le code électoral et notamment son article L 270 ;
ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l’installation de Madame Sophie COQUILLE en qualité de conseillère municipale.
ARTICLE 2 : PREND ACTE que le tableau du conseil municipal sera modifié en conséquence.
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE
Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy,
Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame
DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame
DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry,
Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame
DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0 3
Délibération D-17122021-2
Exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L1612-1, dans le
cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice
auquel il s’applique, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la
dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation
de ces crédits.
Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés
seront effectivement engagés.
Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil
municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et L 2121- 29.
VU l’article L232-1 du code des juridictions financières,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement de 2022 avant le vote du budget 2022 dans la limite des crédits et
représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
FINANCES :
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2022 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 4
Chapitre- Libellé nature Article
Crédits ouverts
en 2021
(BP + DM)
Montants autorisés
avant le vote du
BP 2022
20 - Immobilisations
incorporelles
2051 OPNI 15 149.00€ 3 787.25 €
21 - Immobilisations
corporelles
21312 OP160 2 366 000.00 € 591 500.00 €
21 - Immobilisations
corporelles
2135 OPNI 188 386.00 € 47 096.50 €
21 - Immobilisations
corporelles
2152 OPNI 5 500.00 € 1 375.00 €
21 - Immobilisations
corporelles
21534 OPNI 33 300.00 € 8 325.00 €
21 - Immobilisations
corporelles
21578 OPNI 7 500.00 € 1 875.00 €
21 - Immobilisations
corporelles
2158 OPNI 201 460.00€ 50 365.00 €
21 - Immobilisations
corporelles
2183 OPNI 47 365.00€ 11 841.25
€
21 - Immobilisations
corporelles
2184 OPNI 14 593.00€ 3 648.25 €
21 - Immobilisations
corporelles
2188 OPNI 50 073.12 € 12 518.28 €
23 - Immobilisations en cours 2313 OP158 254 610.00€ 63 652.50 €
TOTAL DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT HORS DETTE 3 183 936.12€ 795 984.03 €
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE
Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy,
Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame
DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame
DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry,
Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame
DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération D-17122021-3
Exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Il est proposé au conseil municipal de prendre la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES
FINANCES :
DECISIONS MODIFICATIVES 5
Chapitre 023 +1 000.00 € (virement à la section d’investissement) Chapitre 65 article 6541 + 1 000.00 € (créances admises en non valeur) 6542 - 1 000.00 € (créances éteintes)
Chapitre 66 article 66111 - 1 000.00 € (intérêts réglés à l’échéance) Chapitre 66 article 66112 - 3 800 € (ICNE Intérêts courus non échus) Chapitre 68 article 6817 + 3 800 € (provisions pour dépréciation des actifs circulants) Total + 0.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES
Chapitre 021 + 1 000.00 € (virement de la section de fonctionnement) Total + 1 000.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT DÉPENSES
Chapitre 16 article 1641 +1 000.00 € (Remboursement emprunt) Total + 1 000.00 €
Madame BELTRAMO Claire fait remarquer qu’elle l’avait déjà signalé mais un support écrit aiderait au vote. Ce sont des modifications mineures certes mais lors de précédents conseils d’autres décisions modificatives ont déjà été votées.
Monsieur DELPORTE Jacques lui répond que pour lui donner un ordre de grandeur sur un budget 6 870 116.91 € on parle de l’équivalent de 1,5 € sur 10 000 €.
Madame BELTRAMO Claire réitère sa demande de support écrit quand il s’agit de chiffres.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :
ARTICLE UNIQUE : VOTE la décision modificative n°3 énoncée ci- dessus
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy,
Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame
DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame
DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry,
Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame
DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0 6
Délibération D-17122021-4
Exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Le comptable du centre de gestion comptable de Chelles propose les admissions en non- valeur suivantes :
émises par le budget de la commune pour un montant total de 5 602.72 €
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le dossier présenté par le comptable du SGC de Chelles,
CONSIDÉRANT que les voies de recours ont été épuisées,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :
ARTICLE 1er : DÉCIDE d'admettre en non-valeur les créances suivantes :
- émises par le budget de la commune pour un montant total de 5 602.72€
(admission en non valeur)
ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Chapitre 65 Article 6541 du budget
de la commune.
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE
Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy,
Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame
DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame
DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry,
Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame
DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération D-17122021-5
Exposé de MADAME LE MAIRE,
MADAME LE MAIRE rappelle qu’un service de portage de plateaux repas à domicile pour les personnes âgées et les personnes malades ou en difficultés est assuré depuis le 3 juillet 2017 sur la commune de Ferrières en Brie.
FINANCES :
ADMISSIONS EN NON VALEURS
FINANCES :
TARIFS PORTAGE DE REPAS 7
Après examen des frais engendrés par ce service, il est nécessaire de réactualiser les tarifs des plateaux repas livrés à domicile.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer de nouveaux tarifs, à savoir :
- repas du midi : 6.50 € au lieu de 5.50€ actuellement
- repas du soir : 2.00 € au lieu de 1.00€ actuellement
Soit - repas midi et soir : 8.50 € au lieu de 6.50 € actuellement
Madame BELTRAMO Claire demande ce qui justifie l’augmentation des tarifs.
MADAME LE MAIRE répond que cela coûte cher à la commune et que les tarifs n’avaient pas été réactualisés depuis 2017. Les tarifs étaient trop peu élevés.
Madame BELTRAMO Claire intervient en demandant si une attention particulière avait été prise concernant cette augmentation par rapport aux bénéficiaires qui pourraient être dans une situation compliquée.
MADAME LE MAIRE répond que Madame BELTRAMO Claire siège au CCAS et est donc bien placée pour savoir que la commune suit de près la situation des habitants qui pourraient avoir des difficultés.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer le service de portage de plateaux repas à domicile destiné aux personnes âgées et aux personnes malades ou en difficultés.
ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :
ARTICLE UNIQUE : DECIDE de fixer à compter du 1/2/2022 les nouveaux tarifs de plateaux repas livrés à domicile :
- 6.50€ le repas du midi
- 2.00€ le repas du soir
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE
Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy,
Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame
DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame
DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry,
Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame
DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0 8
Délibération D-17122021-6
Exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Monsieur Jacques DELPORTE informe le conseil municipal du dépôt d’une demande de subvention pour la rénovation du réseau d’éclairage intérieur de l’église St Rémy.
L’enveloppe annuelle de 35 000 euros dédiée à la subvention des travaux d’éclairage public comprend les opérations d’enfouissements de réseaux ainsi que les travaux de rénovation de points lumineux, mâts autonomes solaires, détection communicante, armoires de commande, projecteurs d’illumination et projecteurs sportifs et la création de points lumineux.
Les 6 entreprises titulaires du marché accord-cadre du SDESM seront mises en concurrence et répondront en appliquant un coefficient minorateur à leur bordereau de prix. Par conséquent, le montant proposé par l’entreprise retenue pourra être inférieur à l’estimation chiffrée de cet avant-projet sommaire.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter une demande de subvention afin procéder à :
- La création de réseau pour alimenter les projecteurs sous rosace et vitraux y compris pose de goulottes beiges et raccordement sur TGBT de l’église. - La rénovation : Remplacement des projecteurs existants par 4 projecteurs LUMERA M 8 LED 25W de chez Selux.
- La création : Mise en place de 7 barreaux d’éclairage pour vitraux EST et OUEST, INITIO-Grazer 900 36 LED 43W de chez Selux.
- La création : Mise en place de 3 barreaux d’éclairage pour vitraux centraux, INITIO- Grazer 1200 48 LED 55W de chez Selux.
- La création : Mise en place de 3 barreaux d’éclairage pour rosace NORD INITIO- Grazer 1200 48 LED 55W de chez Selux.
- La création : Mise en place de 6 projecteurs LUMERA-S 4 LED 13W et 2 projecteurs LUMERA-M 8 LED 25W de chez Selux, pour l’éclairage des arcs (bas-côté et nef) au centre de l’église.
Le coût estimé des travaux à inscrire au budget de la commune est de 18 740 € HT soit 22 490€ TTC.
En cas de rénovation de la mise en valeur du patrimoine le SDESM subventionne à 50% le matériel plafonné à 700 € HT soit une aide à percevoir de 350 € maxi. Le montant estimé de la subvention pourrait être de 8 750 €.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le programme de travaux et les modalités financières, de déléguer au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés et de demander au SDESM de lancer les études et les travaux concernant la mise en valeur et enfin d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention financière et tous les documents nécessaires.
DÉLIBÉRATION
CONSIDÉRANT l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM ;
FINANCES :
DEMANDE DE SUBVENTION AU SDESM POUR LE RESEAU D’ECLAIRAGE INTERIEUR DE L’EGLISE SAINT REMY 9
CONSIDÉRANT que la commune de Ferrières-en-Brie est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
CONSIDÉRANT l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet de mise en valeur de l’église Saint Rémy ;
Le montant des travaux est estimé à 22 490 € TTC
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :
ARTICLE 1 : APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières
ARTICLE 2 : DELEGUE au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés.
ARTICLE 3 : DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant la mise en valeur intérieure de l’église Saint Rémy.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.
ARTICLE 5 : AUTORISE MADAME LE MAIRE à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatives à la réalisation des travaux.
ARTICLE 6 : AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE
Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy,
Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame
DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame
DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry,
Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame
DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération D-30092021-7
Exposé de MADAME LE MAIRE,
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de signer une convention avec la commune de Bussy Saint Georges concernant les frais de scolarisation d’enfants de la commune de Ferrières en Brie scolarisés dans leur ville au sein d’une classe de maternelle conformément aux dispositions de la loi 2004-809 du 13/08/2004 art 89, de la circulaire 2055- 206 du 02/12/2005 ainsi que du code éducation L212-8,L442-12-1,R212-21 à 23 portant obligations de participation financière des communes à la scolarisation d’enfant dans une autre commune.
FINANCES :
PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE POUR LES ENFANTS SCOLARISES HORS DE LA COMMUNE 10
Il s’agit d’enfants scolarisés en UEMA (unité d’enseignement maternelle autisme) à Bussy Saint Georges pour l’année scolaire 2021-2022 déjeunant en restauration scolaire pour lesquels la commune de Bussy Saint Georges facture des frais d’animation temps du midi.
Il convient donc d’instaurer une prise en charge par la commune des frais d’animation temps du midi.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la commune de Ferrières en Brie et la commune de Bussy Saint Georges.
ARTICLE 2 : ACCEPTE la prise en charge du montant des frais de scolarité des enfants scolarisés en UEMA à Bussy Saint Georges qui fera l’objet d’un mandat à l’article 6558 Chapitre 65 du budget de la commune.
ARTICLE 3 : ACCEPTE la prise en charge du montant des frais d’animation du temps de midi scolarisés en UEMA à Bussy Saint Georges qui fera l’objet d’un mandat à l’article 6558 Chapitre 65 du budget de la commune.
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération D-17122021-8
Exposé de MADAME LE MAIRE,
La commune de Villevaudé est rattachée à la Communauté de Communes Plaines et
Monts de France (CCPMF), composée de 20 communes et de 24 000 habitants. Cette
commune de 2147 habitants, jouxtant les communes de Pomponne et Carnetin au nord du
territoire, a émis le souhait d’intégrer la CAMG par délibération du conseil municipal en date
du 23 juin 2021.
Par courrier du 12 juillet 2021, le Préfet de Seine et Marne rappelle à la commune de
Villevaudé que son retrait de la CCPMF et son adhésion à la CAMG ne seront possible
qu’aux conditions suivantes :
CAMG :
DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE VILLEVAUDE A LA CAMG 11
Retrait de la commune de Le Pin de la CCPMF (un EPCI doit être d’un seul tenant et
sans enclave)
Avis favorable de la CAMG sous forme de délibération du conseil communautaire
Puis délibération des 20 communes membres de la CAMG dans un délai de trois mois
à compter de la notification de la délibération de la CA (accord de 2/3 au moins des
communes incluant la commune dont la population est la plus nombreuse).
La CAMG a réceptionné la demande d’adhésion de la commune de Villevaudé le 2 août
2021.
MADAME LE MAIRE précise que si la commune de Le Pin se retrouvait seule du fait de
l’adhésion de la commune de Villevaudé celle-ci intégrerait la communauté
d’agglomération de Marne et Gondoire.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis préalable favorable majoritaire du bureau communautaire du 6 septembre 2021 et le vote majoritaire du conseil communautaire du 11 octobre 2021 dans sa délibération n°2021/067,
ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :
ARTICLE UNIQUE : DONNE un avis favorable à la demande de la commune de Villevaudé
tendant à intégrer la CAMG.
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération D-17122021-9
Exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Depuis 2017, le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit la
présentation par le président d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique d’un rapport sur
l’évolution du montant des attributions de compensation, au regard des dépenses liées à
l’exercice des compétences transférées. L’année 2021constitue donc le premier cycle de
cinq ans, et sera donc l’année de production de ce rapport.
CAMG :
RAPPORT QUINQUENNAL 2016-2020 12
Ce rapport fait l’objet d’un débat et d’une délibération spécifique, avant d’être transmis
aux communes membres de l’EPCI pour information.
Le code général des impôts n’impose pas de cadre. Son contenu est libre. Il vise à faire le
bilan des transferts sur la période écoulée, et la cohérence des retenues au regard des
charges de l’intercommunalité.
L’objet du rapport est donc de présenter :
- L’évolution des attributions de compensation sur la période 2016-2020, en détaillant les
variations et donc les retenues opérées au titre des compétences transférées, ou au
titre de la révision libre des attributions de compensation.
- L’évolution des charges nettes (des recettes) des compétences transférées.
Le rapport, et le débat qui l’accompagne, peuvent donc être l’occasion d’identifier des
situations problématiques quant au niveau de retenue et au niveau de dépenses des
compétences, pour autant, comme le confirme une réponse ministérielle à une question
parlementaire en octobre 2018, la production du rapport et son adoption ne revêtent
aucunement une obligation de révision des attributions de compensation.
Ainsi, le rapport quinquennal sur les attributions de compensation doit permettre aux élus
d’apprécier la pertinence de l’évaluation menée (et de la méthodologie employée), au
regard du coût net effectivement supporté par l’intercommunalité suite aux transferts de
compétences.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis préalable favorable majoritaire du bureau communautaire du 6 septembre 2021 et le vote majoritaire du conseil communautaire du 11 octobre 2021 dans sa délibération n°2021/067,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du rapport quinquennal 2016-2020
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0 13
Délibération D-17122021-10
Exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Afin de poursuivre la démarche de mutualisation des services ressources engagée par la
CAMG et les communes après le SIG, I 'ADS, la Lecture Publique et la Commande publique,
la Communication, le service des Ressources Humaines, la CAMG souhaite désormais mettre
en place un service commun relatif aux Systèmes d’Information afin d’apporter une
expertise technique, une sécurisation juridique dans des domaines où la technologie évolue
très régulièrement. Par délibération n°2021-093 en date du 22 novembre 2021, le conseil
communautaire a approuvé la création de ce service commun.
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les
services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de
mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures
contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs
missions.
Le service commun des systèmes d’information sera articulé autour des volets suivants :
Le conseil et l’expertise (niveau 1) ;
La gestion et la maintenance des infrastructures numériques (niveau 2) ;
Le support aux agents (niveau 3).
L’adhésion à un niveau induit le niveau précédant.
Sa création repose sur l'alinéa 1 de l'article L 5211-4-2 du Code général des Collectivités
territoriales (CGCT) qui précise : « En dehors des compétences transférées, un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité et une ou plusieurs communes membres
peuvent se doter de service commun ». Ainsi, conformément aux dispositions applicables en
la matière, un projet de convention, annexé à la présente délibération, définissant
notamment les niveaux de services proposés, les engagements de chacun (commune et
CAMG), les relations entre la commune et la CAMG, les dispositions financières.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à adopter ce projet de convention et à
adhérer aux missions niveau 1, niveau 2 et niveau 3 et à autoriser Monsieur le Maire à signer
ladite convention et tous les documents y afférents.
Madame BELTRAMO Claire demande confirmation que la création d’un système d’information commun est en cours de création au sein de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire.
Monsieur DELPORTE Jacques répond et précise que c’est un système commun relatif aux systèmes d’information. On ne parle que de matériels informatiques et de maintenance et s’il y a suffisamment d’adhérents un poste pourra être créé, si le nombre d’adhérents n’est pas suffisant un contrat global mutualisé sera mis en place.
MADAME LE MAIRE précise qu’il est apparu à Marne et Gondoire qu’il était intéressant de monter ce service afin que les communes se retrouvent un peu moins seules face à certains prestataires.
CAMG :
ADHESION AU SERVICE COMMUN RELATIF AUX SYSTEMES D’INFORMATIONS 14
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 15 novembre 2021 et le vote unanime du conseil communautaire du 22 novembre 2021 dans sa délibération n°2021/093,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :
ARTICLE 1 : VALIDE le projet de convention annexé à la présente délibération,
ARTICLE 2 : ADHERE aux niveaux de service n° 1, 2 et 3 à compter du 01 janvier 2022,
ARTICLE 3 : AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention et tout document afférent à la création du service commun relatif aux Systèmes d’informations.
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération D-17122021-11
Exposé de MADAME LE MAIRE,
MADAME LE MAIRE rappelle que le RIFSEEP a été instauré depuis le 1er janvier 2017 dans la commune de Ferrières-en-Brie, et qu’aujourd’hui il est nécessaire de porter révision afin de mettre en adéquation les évolutions réglementaires et organisationnelles.
RAPPEL DES DISPOSITIONS GÉNÉRALE A L’ENSEMBLE DES FILIERES :
Le RIFSEEP est attribué
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non-
complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) ;
RESSOURCES HUMAINES:
REVISION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL 15
Aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du
26/01/1984 et ayant une ancienneté d’an an.
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
En revanche, il pourra se cumuler avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ;
INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE – IFSE
1. Cadre général :
L’IFSE a vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emploi concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions ;
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Son attribution fait l’objet d’un arrêté individuel.
Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.
L’IFSE fait l’objet d’un versement mensuel. 16
L’IFSE peut faire l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions
avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité
vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
A minima, tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu
de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion ou la
réussite à un concours.
2. Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des
compétences :
L’expérience professionnelle des agents est appréciée au regard des critères suivants :
Nombre d’année sur le poste occupé dans la collectivité ;
Nombre d’année dans le domaine d’activité ; (toutes collectivités
confondues)
Formations suivies dans le domaine d’activité.
3. Bénéficiaires :
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES (A)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle locale
sans
logement
avec
logement
sans
logement
avec
logement
Groupe 1
Responsable de la
collectivité (emploi de
DGS) dirige l'ensemble des
services de la commune et
en coordonne
l'organisation
36 210 € 22 310 € 36 210 € 22 310 €
Groupe 2
Responsable de plusieurs
services avec des fonctions
d'encadrement, une forte
expertise dans un domaine
pointu
32 130 € 17 205 € 32 130 € 17 205 €
Groupe 3
Responsable d'un service
avec des fonctions
d'encadrement
25 500 € 14 320 € 25 500 € 14 320 € 17
Groupe 4
Chargé de missions,
d'études, gestionnaire
administratif
20 400 € 11 160 € 20 400 € 11 160 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS (B)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle locale
sans
logement
avec
logeme
nt
sans
logement
avec
logement
Groupe 1
Responsable d'un service
ou adjointe au responsable
de service, assistante de
direction, fonction de
coordination ou de
pilotage.
17 480 € 8 030 € 17 480 € 8 030 €
Groupe 2
Encadrement d'une
équipe, fonctions
administratives complexes.
16 015 € 7 220 € 16 015 € 7 220 €
Groupe 3
Chargé de missions,
d'études, gestionnaire
administratif
14 650 € 6 670 € 14 650 € 6 670 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATION (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle locale
sans
logement
avec
logement
sans
logement
avec
logement
Groupe 1
Adjointe au responsable de
service. Connaissance dans
des domaines spécifiques (RH,
Urbanisme, Comptabilité, Etat
civil, Elections, Facturation)
Autonomie dans l'organisation
du travail
11 340 € 7 090 € 11 340 € 7 090 €
Groupe 2
Agent d'accueil et tous les
autres emplois qui n'ont pas les
critères du groupe 1
10 800 € 6 750 € 10 800 € 6 750 €
Filière technique
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux 18
CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIEN (B)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure annuelle
locale
sans
logement
avec
logement
sans
logement
avec
logement
Groupe 1
Responsable de plusieurs
services, fonction de
coordination ou de
pilotage
19 660 € 10 220 € 19 660 € 10 220 €
Groupe 2 Directeur d'une ou plusieurs équipes 17 930 € 9 400 € 17 930 € 9 400 €
Groupe 3 Chargés de missions, d'études 16 480 € 8 580 € 16 480 € 8 580 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle locale
sans
logement
avec
logement
sans
logement
avec
logement
Groupe 1
Encadre une équipe de
plus de 5 agents.
Compétences spécifiques
11 340 € 7 090 € 11 340 € 7 090 €
Groupe 2
Tous les autres emplois qui
n'ont pas les critères du
groupe 1
10 800 € 6 750 € 10 800 € 6 750 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. 19
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle locale
sans
logement
avec
logement
sans
logement
avec
logement
Groupe 1
Encadrement d'une
équipe.
Connaissance spécifique
dans divers domaines
(restauration, espaces
verts, électricité)
Maintenance des
bâtiments communaux,
suivi des travaux…
11 340 € 7 090 € 11 340 € 7 090 €
Groupe 2
Tous les autres emplois qui
n'ont pas les critères du
groupe 1
10 800 € 6 750 € 10 800 € 6 750 €
Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle locale
sans logement
avec
logeme
nt
sans
logement
avec
logement
Groupe 1
ATSEM Référente
ayant des
responsabilités
particulières
11 340 € 7 090 € 11 340 € 7 090 €
Groupe 2
tous les autres emplois
qui n'ont pas les
critères du groupe 1
10 800 € 6 750 € 10 800 € 6 750 €
Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives. 20
CADRE D'EMPLOI DES EDUCATEURS DES APS (B)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle locale
sans
logement
avec
logement
sans
logement
avec
logement
Groupe 1
Directeur de structure,
encadrement d'une
équipe ou compétences
particulières
17 480 € 8 030 € 17 480 € 8 030 €
Groupe 2 organise et veille au bon déroulement des séances 16 015 € 7 220 € 16 015 € 7 220 €
Groupe 3
tous les autres emplois qui
n'ont pas les critères des
groupes 1 et 2
14 650 € 6 670 € 14 650 € 6 670 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
CADRE D'EMPLOI DES OPERATEURS DES APS (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle locale
sans
logement
avec
logement
sans
logement
avec
logement
Groupe 1
responsable de la
sécurité des installations
servant
11 340 € 7 090 € 11 340 € 7 090 €
Groupe 2
tous les autres emplois
qui n'ont pas les critères
du groupe 1
10 800 € 6 750 € 10 800 € 6 750 €
Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
CADRE D'EMPLOI DES ANIMATEURS (B)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle locale
sans
logement
avec
logement
sans
logement
avec
logement
Groupe 1
Responsable de plusieurs
services, fonction de
coordination ou de pilotage
17 480 € 8 030 € 17 480 € 8 030 €
Groupe 2 Directeur de plusieurs équipes d'animation 16 015 € 7 220 € 16 015 € 7 220 €
Groupe 3 Directeur d'une équipe ou remplaçant d'un directeur. 14 650 € 6 670 € 14 650 € 6 670 € 21
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS D'ANIMATION (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle locale
sans
logemen
t
avec
logeme
nt
sans
logemen
t
avec
logement
Groupe 1 Encadrement d'une équipe ou compétences particulières 11 340 € 7 090 € 11 340 € 7 090 €
Groupe 2 tous les autres emplois qui n'ont pas les critères du groupe 1 10 800 € 6 750 € 10 800 € 6 750 €
4. Modulation de l’IFSE du fait des absences :
Conformément aux dispositions du décret n°2010-997 du 26 aout 2010, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congés de maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique et
accident de service : l’IFSE suivra le sort du traitement ;
Pendant les congés annuels, RTT, congés maternité et paternité et/ou
accueil de l’enfant ou adoption : l’IFSE est maintenue intégralement ;
En cas de congé de longue maladie, de longue durée et grave maladie :
l’IFSE est suspendue
En cas d’autorisation spéciale d’absence (ASA) : l’IFSE est suspendue
COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL - CIA
1. Cadre Général
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
Il sera versé au plus tard, en juin de l’année N+1. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. Il sera versé en fonction du budget global.
2. Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir.
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
L’investissement ;
La capacité à travailler en équipe ;
La connaissance de son domaine d’intervention ;
Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste ;
L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation 22
professionnelle de l’année N-1.
3. Conditions d’attribution :
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES (A)
Groupes de
Fonctions Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne
Supérieure
annuelle
Groupe 1
Responsable de la collectivité (emploi de
DGS) dirige l'ensemble des services de la
commune et en coordonne l'organisation
6 390 € 6 390 €
Groupe 2
Responsable de plusieurs services avec
des fonctions d'encadrement, une forte
expertise dans un domaine pointu
5 670 € 5 670 €
Groupe 3 Responsable d'un service avec des fonctions d'encadrement 4 500 € 4 500 €
Groupe 4 Chargé de missions, d'études, gestionnaire administratif 3 600 € 3 600 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS (B)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne
Supérieure
annuelle
Groupe 1
Responsable d'un service ou adjointe au
responsable de service, assistante de
direction, fonction de coordination ou de
pilotage.
2 380 € 2 380 €
Groupe 2 Encadrement d'une équipe, fonctions administratives complexes. 2 185 € 2 185 €
Groupe 3 Chargé de missions, d'études, gestionnaire administratif 1 995 € 1 995 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. 23
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATION (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne
Supérieure
annuelle
Groupe 1
Adjointe au responsable de service.
Connaissance dans des domaines
spécifiques (RH, Urbanisme, Comptabilité,
Etat civil, Elections, Facturation) Autonomie
dans l'organisation du travail
1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d'accueil et tous les autres emplois qui n'ont pas les critères du groupe 1 1 200 € 1 200 €
Filière technique
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIEN (B)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle
Groupe 1
Responsable d'un service ou adjointe au
responsable de service, assistante de
direction, fonction de coordination ou de
pilotage.
2 680 € 2 680 €
Groupe 2 Encadrement d'une équipe, fonctions administratives complexes. 2 445 € 2 445 €
Groupe 3 Chargé de missions, d'études, gestionnaire administratif 2 185 € 2 185 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne
Supérieure
annuelle
Groupe 1 Encadre une équipe de plus de 5 agents. Compétences spécifiques 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Tous les autres emplois qui n'ont pas les critères du groupe 1 1 200 € 1 200 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. 24
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle
Groupe 1
Encadrement d'une équipe.
Connaissance spécifique dans divers
domaines (restauration, espaces verts,
électricité)
Maintenance des bâtiments communaux,
suivi des travaux…
1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Tous les autres emplois qui n'ont pas les critères du groupe 1 1 200 € 1 200 €
Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle
Groupe 1 ATSEM référente ayant des responsabilités particulières 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Tous les autres emplois qui n'ont pas les critères du groupe 1 1 200 € 1 200 €
Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
CADRE D'EMPLOI DES EDUCATEURS DES APS (B)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne
Supérieure
annuelle
Groupe 1 Directeur de structure, encadrement d'une
équipe ou compétences particulières
2 380 € 2 380 €
Groupe 2 Organise et veille au bon déroulement des séances 2 185 € 2 185 €
Groupe 3 Tous les autres emplois qui n'ont pas les critères des groupes 1 et 2 1 995 € 1 995 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives. 25
CADRE D'EMPLOI DES OPERATEURS DES APS (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne
Supérieure
annuelle
Groupe 1 Responsable de la sécurité des installations servant 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Tous les autres emplois qui n'ont pas les critères du groupe 1 1 200 € 1 200 €
Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
CADRE D'EMPLOI DES ANIMATEURS (B)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne
Supérieure
annuelle
Groupe 1 Responsable de plusieurs services, fonction de coordination ou de pilotage 2 380 € 2 380 €
Groupe 2 Directeur de plusieurs équipes d'animation 2 185 € 2 185 €
Groupe 3 Directeur d'une équipe ou remplaçant d'un directeur. 1 995 € 1 995 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS D'ANIMATION (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne
Supérieure
annuelle
Groupe 1 Encadrement d'une équipe ou compétences particulières 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Tous les autres emplois qui n'ont pas les critères du groupe 1 1 200 € 1 200 €
Modulation du CIA du fait des absences :
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant au moins 6 mois (consécutif ou non) de l’année N-1.
MADAME LE MAIRE précise la présente délibération complète la délibération 206-2016 du 09/12/2016 et prend effet dès le1er janvier 2022.
MADAME LE MAIRE informe le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. 26
DÉLIBÉRATION
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat ;
VU Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;
VU la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ;
VU la délibération 106-2016 du 09/12/2016 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) par l’instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 09/12/2021 ;
ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :
ARTICLE 1 : RAPPEL DES DISPOSITIONS GENERALE A L’ENSEMBLE DES FILIERES :
Le RIFSEEP est attribué
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non-complet et
à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) ;
Aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26/01/1984 et
ayant une ancienneté d’an an.
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), 27
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
En revanche, il pourra se cumuler avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ;
ARTICLE 2 : INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE - IFSE 1. Cadre général :
L’IFSE a vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emploi concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions ;
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Son attribution fait l’objet d’un arrêté individuel.
Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.
L’IFSE fait l’objet d’un versement mensuel.
L’IFSE peut faire l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions
avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité
vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
A minima, tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu
e l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion ou la
réussite à un concours.
2. Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des
compétences : 28
L’expérience professionnelle des agents est appréciée au regard des critères suivants :
Nombre d’année sur le poste occupé dans la collectivité ;
Nombre d’année dans le domaine d’activité ; (toutes collectivités
confondues)
Formations suivies dans le domaine d’activité.
3. Bénéficiaires :
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES (A)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle locale
sans
logement
avec
logement
sans
logement
avec
logement
Groupe 1
Responsable de la
collectivité (emploi de
DGS) dirige l'ensemble des
services de la commune et
en coordonne
l'organisation
36 210 € 22 310 € 36 210 € 22 310 €
Groupe 2
Responsable de plusieurs
services avec des fonctions
d'encadrement, une forte
expertise dans un domaine
pointu
32 130 € 17 205 € 32 130 € 17 205 €
Groupe 3
Responsable d'un service
avec des fonctions
d'encadrement
25 500 € 14 320 € 25 500 € 14 320 €
Groupe 4
Chargé de missions,
d'études, gestionnaire
administratif
20 400 € 11 160 € 20 400 € 11 160 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS (B)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle locale
sans
logement
avec
logeme
nt
sans
logement
avec
logement 29
Groupe 1
Responsable d'un service
ou adjointe au responsable
de service, assistante de
direction, fonction de
coordination ou de
pilotage.
17 480 € 8 030 € 17 480 € 8 030 €
Groupe 2
Encadrement d'une
équipe, fonctions
administratives complexes.
16 015 € 7 220 € 16 015 € 7 220 €
Groupe 3
Chargé de missions,
d'études, gestionnaire
administratif
14 650 € 6 670 € 14 650 € 6 670 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATION (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle locale
sans
logement
avec
logement
sans
logement
avec
logement
Groupe 1
Adjointe au responsable de
service. Connaissance dans
des domaines spécifiques (RH,
Urbanisme, Comptabilité, Etat
civil, Elections, Facturation)
Autonomie dans l'organisation
du travail
11 340 € 7 090 € 11 340 € 7 090 €
Groupe 2
Agent d'accueil et tous les
autres emplois qui n'ont pas les
critères du groupe 1
10 800 € 6 750 € 10 800 € 6 750 €
Filière technique
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIEN (B)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure annuelle
locale
sans
logement
avec
logement
sans
logement
avec
logement
Groupe 1
Responsable de plusieurs
services, fonction de
coordination ou de
pilotage
19 660 € 10 220 € 19 660 € 10 220 €
Groupe 2 Directeur d'une ou plusieurs équipes 17 930 € 9 400 € 17 930 € 9 400 €
Groupe 3 Chargés de missions, d'études 16 480 € 8 580 € 16 480 € 8 580 € 30
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle locale
sans
logement
avec
logement
sans
logement
avec
logement
Groupe 1
Encadre une équipe de
plus de 5 agents.
Compétences spécifiques
11 340 € 7 090 € 11 340 € 7 090 €
Groupe 2
Tous les autres emplois qui
n'ont pas les critères du
groupe 1
10 800 € 6 750 € 10 800 € 6 750 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle locale
sans
logement
avec
logement
sans
logement
avec
logement
Groupe 1
Encadrement d'une
équipe.
Connaissance spécifique
dans divers domaines
(restauration, espaces
verts, électricité)
Maintenance des
bâtiments communaux,
suivi des travaux…
11 340 € 7 090 € 11 340 € 7 090 €
Groupe 2
Tous les autres emplois qui
n'ont pas les critères du
groupe 1
10 800 € 6 750 € 10 800 € 6 750 €
Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. 31
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle locale
sans logement avec logement sans logement avec logement
Groupe 1
ATSEM Référente
ayant des
responsabilités
particulières
11 340 € 7 090 € 11 340 € 7 090 €
Groupe 2
tous les autres emplois
qui n'ont pas les
critères du groupe 1
10 800 € 6 750 € 10 800 € 6 750 €
Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
CADRE D'EMPLOI DES EDUCATEURS DES APS (B)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle locale
sans
logement
avec
logement
sans
logement
avec
logement
Groupe 1
Directeur de structure,
encadrement d'une
équipe ou compétences
particulières
17 480 € 8 030 € 17 480 € 8 030 €
Groupe 2 organise et veille au bon déroulement des séances 16 015 € 7 220 € 16 015 € 7 220 €
Groupe 3
tous les autres emplois qui
n'ont pas les critères des
groupes 1 et 2
14 650 € 6 670 € 14 650 € 6 670 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
CADRE D'EMPLOI DES OPERATEURS DES APS (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle locale
sans
logement
avec
logement
sans
logement
avec
logement
Groupe 1
responsable de la
sécurité des installations
servant
11 340 € 7 090 € 11 340 € 7 090 €
Groupe 2
tous les autres emplois
qui n'ont pas les critères
du groupe 1
10 800 € 6 750 € 10 800 € 6 750 €
Filière animation 32
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
CADRE D'EMPLOI DES ANIMATEURS (B)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle locale
sans
logement
avec
logement
sans
logement
avec
logement
Groupe 1
Responsable de plusieurs
services, fonction de
coordination ou de pilotage
17 480 € 8 030 € 17 480 € 8 030 €
Groupe 2 Directeur de plusieurs équipes d'animation 16 015 € 7 220 € 16 015 € 7 220 €
Groupe 3 Directeur d'une équipe ou remplaçant d'un directeur. 14 650 € 6 670 € 14 650 € 6 670 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS D'ANIMATION (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant de l'IFSE
plafonds annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle locale
sans
logemen
t
avec
logeme
nt
sans
logemen
t
avec
logement
Groupe 1 Encadrement d'une équipe ou compétences particulières 11 340 € 7 090 € 11 340 € 7 090 €
Groupe 2 tous les autres emplois qui n'ont pas les critères du groupe 1 10 800 € 6 750 € 10 800 € 6 750 €
4. Modulation de l’IFSE du fait des absences :
Conformément aux dispositions du décret n°2010-997 du 26 aout 2010, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congés de maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique et
accident de service : l’IFSE suivra le sort du traitement ;
Pendant les congés annuels, RTT, congés maternité et paternité et/ou
accueil de l’enfant ou adoption : l’IFSE est maintenue intégralement ;
En cas de congé de longue maladie, de longue durée et grave maladie :
l’IFSE est suspendue
En cas d’autorisation spéciale d’absence (ASA) : l’IFSE est suspendue
ARTICLE 3 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL – CIA
5. Cadre Général
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité 33
territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
Il sera versé au plus tard, en juin de l’année N+1. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. Il sera versé en fonction du budget global.
6. Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière
de servir.
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
L’investissement ;
La capacité à travailler en équipe ;
La connaissance de son domaine d’intervention ;
Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste ;
L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.
7. Conditions d’attribution :
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES (A)
Groupes de
Fonctions Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne
Supérieure
annuelle
Groupe 1
Responsable de la collectivité (emploi de
DGS) dirige l'ensemble des services de la
commune et en coordonne l'organisation
6 390 € 6 390 €
Groupe 2
Responsable de plusieurs services avec
des fonctions d'encadrement, une forte
expertise dans un domaine pointu
5 670 € 5 670 €
Groupe 3 Responsable d'un service avec des fonctions d'encadrement 4 500 € 4 500 €
Groupe 4 Chargé de missions, d'études, gestionnaire administratif 3 600 € 3 600 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. 34
CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS (B)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne
Supérieure
annuelle
Groupe 1
Responsable d'un service ou adjointe au
responsable de service, assistante de
direction, fonction de coordination ou de
pilotage.
2 380 € 2 380 €
Groupe 2 Encadrement d'une équipe, fonctions administratives complexes. 2 185 € 2 185 €
Groupe 3 Chargé de missions, d'études, gestionnaire administratif 1 995 € 1 995 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATION (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne
Supérieure
annuelle
Groupe 1
Adjointe au responsable de service.
Connaissance dans des domaines
spécifiques (RH, Urbanisme, Comptabilité,
Etat civil, Elections, Facturation) Autonomie
dans l'organisation du travail
1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d'accueil et tous les autres emplois qui n'ont pas les critères du groupe 1 1 200 € 1 200 €
Filière technique
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIEN (B)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle
Groupe 1
Responsable d'un service ou adjointe au
responsable de service, assistante de
direction, fonction de coordination ou de
pilotage.
2 680 € 2 680 €
Groupe 2 Encadrement d'une équipe, fonctions administratives complexes. 2 445 € 2 445 €
Groupe 3 Chargé de missions, d'études, gestionnaire administratif 2 185 € 2 185 € 35
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne
Supérieure
annuelle
Groupe 1 Encadre une équipe de plus de 5 agents. Compétences spécifiques 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Tous les autres emplois qui n'ont pas les critères du groupe 1 1 200 € 1 200 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle
Groupe 1
Encadrement d'une équipe.
Connaissance spécifique dans divers
domaines (restauration, espaces verts,
électricité)
Maintenance des bâtiments communaux,
suivi des travaux…
1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Tous les autres emplois qui n'ont pas les critères du groupe 1 1 200 € 1 200 €
Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne Supérieure
annuelle
Groupe 1 ATSEM référente ayant des responsabilités particulières 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Tous les autres emplois qui n'ont pas les critères du groupe 1 1 200 € 1 200 € 36
Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
CADRE D'EMPLOI DES EDUCATEURS DES APS (B)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne
Supérieure
annuelle
Groupe 1 Directeur de structure, encadrement d'une
équipe ou compétences particulières
2 380 € 2 380 €
Groupe 2 Organise et veille au bon déroulement des séances 2 185 € 2 185 €
Groupe 3 Tous les autres emplois qui n'ont pas les critères des groupes 1 et 2 1 995 € 1 995 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
CADRE D'EMPLOI DES OPERATEURS DES APS (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne
Supérieure
annuelle
Groupe 1 Responsable de la sécurité des installations servant 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Tous les autres emplois qui n'ont pas les critères du groupe 1 1 200 € 1 200 €
Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
CADRE D'EMPLOI DES ANIMATEURS (B)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne
Supérieure
annuelle
Groupe 1 Responsable de plusieurs services, fonction de coordination ou de pilotage 2 380 € 2 380 €
Groupe 2 Directeur de plusieurs équipes d'animation 2 185 € 2 185 €
Groupe 3 Directeur d'une équipe ou remplaçant d'un directeur. 1 995 € 1 995 € 37
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS D'ANIMATION (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
montant du CIA
plafonds
annuels
règlementaire
Borne
Supérieure
annuelle
Groupe 1 Encadrement d'une équipe ou compétences particulières 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Tous les autres emplois qui n'ont pas les critères du groupe 1 1 200 € 1 200 €
8. Modulation du CIA du fait des absences :
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant au moins 6 mois (consécutif ou non) de l’année N-1.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération complète la délibération 206-2016 du 09/12/2016 et prend effet dès le1er janvier 2022.
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération D-17122021-12
Exposé de MADAME LE MAIRE,
Les agents territoriaux amenés à effectuer des travaux supplémentaires à l’occasion des consultations électorales sont indemnisés en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si le grade le permet.
RESSOURCES HUMAINES:
REVISION DE L’IFCE (INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR LES ELECTIONS) 38
Les agents relevant d’un cadre d’emploi de catégorie A ne peuvent pas bénéficier de l’IHTS et sont donc éligibles au bénéficie de l’IFCE.
Il est proposé au conseil municipal de mettre à jour la délibération 047-2017 du 21/04/2017.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20.
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136.
VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
VU le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’I.F.T.S.
VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection.
VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377).
VU la délibération 047-2017 en date du 21/04/2017 portant instauration de l’Indemnité Forfaitaire complémentaire pour Elections (IFCE).
VU l’avis du Comité Technique du 09/12/2021 ;
VU les crédits inscrits au budget.
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal d’instaurer ou de modifier l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et non admis au bénéfice des I.H.T.S, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité.
ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :
ARTICLE 1 : DECIDE d’instaurer l’indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) selon les modalités et suivant les montant définis par les décrets et arrêtés cités ci-dessus pour les grades suivants :
Filière Grade
Administrative Attaché territorial
Administrative Attaché principal territorial
ARTICLE 2 : DIT que le montant de référence annuel de l’I.F.T.S. de 2ème classe sera assorti d’un coefficient compris entre 0 de 8. 39
ARTICLE 3 : PRECISE que conformément au décret 91-875, Madame le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l’I.F.C.E.
Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.
ARTICLE 4 : INDIQUE que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au budget.
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération D-17122021-13
Exposé de MADAME LE MAIRE,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Afin de permettre le remplacement d’agents partis par voie de mutation, et de renforcer le temps du midi, il est proposé de modifier le tableau des emplois.
Le tableau est ainsi modifié :
Grade De Passe à Différence
Adjoint d’animation 24 26 +2
Adjoint d’animation TNC 00 01 +1
Adjoint d’animation principal de 2ème classe 07 05 -2
Rédacteur principal de 1ère classe 03 02 -1
0
De plus considérant qu’il est nécessaire de prévoir la surveillance et l’animation du séjour au ski, organisé du 26/02/2022 au 06/03/2022 ainsi que le remplacement des agents encadrant le séjour, il est proposé de créer temporairement 08 emplois saisonniers pendant cette période ;
RESSOURCES HUMAINES:
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS 40
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant obligation des fonctionnaires
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
CONSIDÉRANT qu’en prévision de la période du 26 février 2022 au 06 mars 2022, il est nécessaire de renforcer le service enfance-jeunesse ;
ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :
ARTICLE 1er : AUTORISE MADAME LE MAIRE a modifié le tableau des emplois comme suit :
Grade De Passe à Différence
Adjoint d’animation 24 26 +2
Adjoint d’animation TNC 00 01 +1
Adjoint d’animation principal de 2ème classe 07 05 -2
Rédacteur principal de 1ère classe 03 02 -1
0
ARTICLE 2 : AUTORISE MADAME LE MAIRE à recruter et à signer tout document relatif au recrutement d’agents saisonniers non-titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée (au maximum 08 emplois).
Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique C et les fonctions seront exercées dans la limite d’un temps complet.
La rémunération sera calculée par référence au 1er échelon de la grille C1.
ARTICLE 3 : PRECISE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir dans la limite de 6 mois, sur une même période de 12 mois consécutifs ;
ARTICLE 4 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 ;
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie 41
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération D-17122021-14
Exposé de MADAME LE MAIRE,
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée, leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
L’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;
VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de
la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
VU la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du25
novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux
missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.
CONSIDÉRANT la proposition de convention unique annuelle aux missions optionnelles du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ;
ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,
RESSOURCES HUMAINES:
APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE 42
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :
ARTICLE 1 : DIT que la convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.
ARTICLE 2 : PRECISE que Madame le Maire est autorisée à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération D-17122021-15
Exposé de MADAME LE MAIRE,
MADAME LE MAIRE passe la parole à Madame VOIRET Gaëlle Directrice Générale des Services qui informe le conseil municipal qu’une ordonnance de février 2021 rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents quel que soit leur statut.
Elle introduit également l’organisation obligatoire au plus tard le 18 février 2022 d’un débat au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC.
Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics, à l’instar du secteur privé, de participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut.
Ainsi, les employeurs publics participeront désormais au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents et destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (complémentaires santé), à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
De plus, les collectivités et établissements publics participeront au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
RESSOURCES HUMAINES:
INFORMATION SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ACCORDEE AUX AGENTS 43
Cette obligation de prise en charge va s’appliquer progressivement pour les employeurs territoriaux :
dès le 1er janvier 2025 pour la participation à la prévoyance,
et au 1 er janvier 2026 en ce qui concerne la participation à la
complémentaire santé.
MADAME LE MAIRE présente le document d’information réalisé par le service Ressources Humaines (RH).
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU l’article 88-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, créé par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la présentation en comité technique en date du 9 décembre 2021,
CONSIDÉRANT l’obligation d’organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour :
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du débat sur la protection sociale complémentaire des agents.
Madame BELTRAMO Claire demande si la commune choisit la labellisation plutôt qu’un contrat avec une seule mutuelle, les agents devront choisir dans une liste de mutuelles. Si les agents ont déjà leur mutuelle pourront- ils bénéficier du montant qui est attribué ?
Madame VOIRET Gaëlle répond que c’est l’état qui va fixer la liste des mutuelles labellisées. Madame VOIRET Gaëlle précise que si la mutuelle des agents n’est pas dans cette liste, ils ne pourront pas bénéficier de la participation.
Madame BELTRAMO Claire demande confirmation qu’il n’y a pas de troisième option ou une participation versée quelque soit la mutuelle. 44
Madame VOIRET Gaëlle confirme que non.
Monsieur DELPORTE Jacques précise le montant du coût du dispositif a déjà été calculé cela revient à environ 15 000 € à 20 000 €.
Madame BELTRAMO Claire demande si l’état participe financièrement à ce dispositif.
Madame VOIRET Gaëlle répond que non, l’état oblige les collectivités à le mettre en place, mais ne participe pas financièrement.
MADAME LE MAIRE précise que la commune a jusqu’à 2025 pour le mettre en place, mais selon toute vraisemblance, il sera mis en place en 2022 ou 2023 sur la commune si le budget le permet.
Monsieur DELPORTE Jacques précise qu’il faut savoir que beaucoup d’agents n’ont pas de mutuelles du tout.
Pour 22 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ROI Medhi, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0
Questions de Madame BELTRAMO Claire :
1. Nous avons constaté que la municipalité a enfin remis en place des panneaux d'affichage libre qui avaient été retirés sans raison valable. Comment a été décidé l'emplacement de ces panneaux, rue Violaine, dans une zone complètement excentrée du centre-ville donc non-visible pour les piétons, d'autant que toute la surface légale pour cet affichage semble être concentrée à cet endroit ?
MADAME LE MAIRE répond que le choix de l’emplacement des panneaux relève uniquement de la compétence du Maire. Ils ont été placés à proximité des habitations et de la zone d’activité pour permettre au plus grand nombre d’en bénéficier.
La loi n’oblige pas à répartir ces panneaux dans toute la ville !
Madame GENDRE Geneviève souhaite apporter une précision :
À la suite de travaux, le propriétaire de l’endroit où se situait l’ancien panneau n’a plus souhaité que soit réimplanté le panneau. Madame GENDRE précise que ce panneau n’a pas été retiré comme il a pu être sous-entendu mais uniquement déplacé à côté de l’agence Immobilière du Château, pour pouvoir afficher dessus, il suffit de se rendre à l’accueil de la mairie.
Madame BELTRAMO Claire répond qu’il n’y a plus d’affichage libre.
QUESTIONS ORALES 45
Madame GENDRE Geneviève reprend en précisant qu’aucune affiche n’a été refusée. Madame GENDRE Geneviève informe le conseil qu’elle passe régulièrement devant le panneau de l’agence et que celui-ci est utilisé. Il est simplement fermé à clef pour le protéger de la pluie. Elle est passée aujourd’hui même à 19h00 devant les nouveaux panneaux d’affichage libre qui sont d’ores et déjà utilisés.
Madame BELTRAMO Claire précise qu’il existe une loi qui impose que des panneaux d’affichage libre soient mis à disposition des habitants.
MADAME LE MAIRE répond en précisant que maintenant c’est fait, les panneaux sont conformes à la réglementation.
Madame BELTRAMO Claire précise que la loi impose que les habitants puissent avoir accès à ces panneaux dans un rayon de 1km, elle indique qu’il lui semble que les habitants de la Brosse ne sont pas à cette distance des panneaux néanmoins la surface de ces panneaux semble respectée. Les panneaux d’affichage libre sont là pour pouvoir poser librement des affiches.
MADAME LE MAIRE répond à Madame BELTRAMO Claire qu’elle peut déposer ses affiches sur les panneaux librement en précisant qu’aujourd’hui beaucoup de communication passe par les réseaux sociaux.
2. Dans un souci de favoriser la participation citoyenne, nous souhaiterions que soit soumis au vote des conseillers municipaux la retransmission vidéo systématique de tous les conseils municipaux, y compris hors crise sanitaire. Est-ce envisageable ?
MADAME LE MAIRE répond que le choix des questions portées à l'ordre du jour des séances du Conseil municipal relève d'un pouvoir discrétionnaire du maire.
Le droit de proposition des conseillers municipaux doit, en tout état de cause, s'exercer dans le respect du délai de convocation de cinq jours francs ou de trois jours francs, que le maire doit observer en application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT selon que la commune compte plus ou moins de 3 500 habitants.
Par ailleurs, les séances du Conseil municipal sont publiques, la retransmission vidéo ne s’impose pas à la commune et engendrerait des frais supplémentaires en équipement et en frais de personnel, je vous l’ai déjà expliqué.
Je ne vois donc pas l’intérêt d’inscrire ce point à l’ordre du jour.
Madame BELTRAMO Claire répond qu’elle remercie MADAME LE MAIRE, pour la démocratie mais qu’il lui semble important de retransmettre, elle demande si tous les conseillers municipaux présents valident le fait qu’une retransmission qui est tout à fait possible et sans coût supplémentaire n’est pas possible à Ferrières en Brie.
Monsieur DELPORTE Jacques répond à Madame BELTRAMO Claire qu’elle ne peut pas dire ça.
Madame BELTRAMO Claire précise qu’au prochain Conseil municipal, elle enregistrera et retransmettra en différé. Cela lui semble important.
Questions de Madame COQUILLE Sophie :
3. Quel est l'impact attendu de la limitation du stationnement à deux heures sur le parking de la salle des fêtes sur la problématique globale du stationnement dans la commune ? Cela s'inscrit-il dans un projet plus large ?
MADAME LE MAIRE répond que l’impact attendu est la rotation des véhicules, de réguler le partage des places de stationnement, et de faciliter l'accès au groupe scolaire, aux commerces et services en centre-ville. 46
Il s’agit également de contraindre les habitants qui disposent de places de parking dans leurs résidences ou leurs maisons de les utiliser au lieu de bloquer des places de stationnement public.
Madame COQUILLE Sophie demande comment sera évalué cet impact.
MADAME LE MAIRE répond à Madame COQUILLE Sophie qu’elle n’a le droit qu’à deux questions.
Madame COQUILLE Sophie précise que la rotation du stationnement dans le centre-ville est un sujet important.
MADAME LE MAIRE demande à Madame COQUILLE Sophie de poser sa deuxième question.
4. Les caméras de vidéosurveillance et les radars pédagogiques peuvent-ils permettre le contrôle du transit des camions de >3,5T dans le village et la limitation de la vitesse des automobilistes ? Si oui, a-t-on une évaluation chiffrée de l'impact sur la circulation depuis leur installation ?
MADAME LE MAIRE répond que les caméras de vidéosurveillance n’ont pas vocation à faire de la vidéo verbalisation. L’autorisation préfectorale accordée à la commune ne le permet pas.
Néanmoins, la police municipale effectue des patrouilles régulières et verbalise les camions qui ne respectent pas cette interdiction.
Concernant les radars pédagogiques, c’est la même chose, ils sont pédagogiques, ils n’ont pas de vocation répressive et ne donnent pas lieu à verbalisation, seule la police nationale peut effectuer des contrôles de vitesse.
Leur implantation permet d’avertir les conducteurs qui ne respectent pas la vitesse maximale autorisée L’objectif principal est d’inciter les usagers à ajuster leur allure dans certaines zones en diffusant des messages brefs et surtout avec pour objectif la sécurité publique.
Madame COQUILLE Sophie intervient et indiquant que justement si c’est de la prévention le but est que ce soit utile, nous ne parlons pas ici de répression mais bien de prévention.
MADAME LE MAIRE répond que ce sont des radars pédagogiques, tout est dit dans leur dénomination.
Madame COQUILLE Sophie répond qu’elle a bien compris que ce sont des radars de prévention mais fait remarquer que peut-être cette prévention ne fonctionne pas. Il faut peut-être une évaluation de l’impact sur la circulation. La vitesse en ville paraissant élevée en centre-ville.
MADAME LE MAIRE répond que non la vitesse en ville n’est pas particulièrement élevée.
Madame COQUILLE Sophie intervient et demande à ce que les données transmises par les radars pédagogique soient rendues publiques.
Madame BELTRAMO Claire intervient en indiquant que tout débat est vain.
Madame GENDRE Geneviève souhaite intervenir en précisant qu’il avait été dit que Mesdames BELTRAMO et COQUILLE souhaitait une opposition constructive, mais les mêmes questions reviennent à chaque Conseil municipal et les réponses sont toujours les mêmes de 47
ce fait. Madame GENDRE Geneviève précise qu’elle ne voit rien de constructif dans ces questions et qu’à son avis elle n’est pas la seule à partager cette opinion.
Madame BELTRAMO Claire répond en remerciant Madame GENDRE Geneviève, mais laisse à l’appréciation de l’ensemble des gens ici l’idée de savoir comment on définit la possibilité de construire quand nous n’avons pas la possibilité déjà de parler, de débattre et d’amener des sujets.
Madame le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 21h05.
Le Maire,
Mireille MUNCH