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Compte-Rendu - COMPTE RENDU
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 25.03.2022
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Ferrières-en-Brie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 25.03.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
VENDREDI
25
MARS
2022
A
20H30
DATE
DE
CONVOCATION
: 18
MARS
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 18
MARS
2022
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 23
PRESENTS
: 18
POUVOIRS
: 4
VOTANTS
: 22
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vendredi
vingt-cinq
mars
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
séance
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
MUNCH,
Maire.
Etaient
présents:
Monsieur
DELPORTE
Jacques,
Madame
FITTE-
REBETE
Martine,
Monsieur
ROUGERIE
Dany,
Madame
GENDRE
Geneviève,
Madame
BRUAUX
Isabelle,
Madame
SPEYSER
Annie,
Monsieur
LITTIERE
Alain,
Madame
DESCROIX
Patricia,
Madame
BOZZOLLA
Anne,
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
DUVERGER
Patricia,
Monsieur
ROI
Medhi,
Monsieur
ATRIDE
Edie,
Monsieur
GOMES
Thierry,
Monsieur
BOURDAUX
Alain,
Monsieur
JOLY
Clément,
Madame
BELTRAMO
Claire,
Absent
(s)
représenté
(s Monsieur
CLARISSE
Florian
a
donné
pouvoir
à
Madame
BRUAUX
Isabelle,
Madame
COQUILLE
Sophie
a
donné
pouvoir
à
Madame
BELTRAMO
Claire,
Monsieur
CABANIE
Guy
a
donné
pouvoir
à
Madame
GENDRE
Geneviève,
Madame
DORIER
Laurène
a
donné
pouvoir
à
Madame
MUNCH
Mireille
Absent
{s)
excusé
{s):
Absent
{s)
: Monsieur
CIGLAR
Stéphane
Secrétaire
de
Séance:
Madame
CAMUS
Christine
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
17
DÉCEMBRE
2021
MADAME
LE
MAIRE
demande
s'il
y
a
des
observations.
Le
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
17
décembre
2021
est
approuvé
à
22
voix
pour.
Délibération
D
25032022-1
AFFAIRES
GÉNÉRALES
:
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
EN
FAVEUR
DE
L'UKRAINE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
ENTENDU
l'exposé
de
MADAME
LE
MAIRE, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
22
voix
pour :
ARTICLE
UNIQUE :
DÉCIDE
d'effectuer
un
don
de
5000
€
à
la
Croix
Rouge
Française
au
profit
de
la
population
ukrainienne.
Pour
22
: Madame
MUNCH
Mireille,
Monsieur
DELPORTE
Jacques,
Madame
FITTE-REBETE
Martine,
Monsieur
ROUGERIE
Dany,
Madame
GENDRE
Geneviève,
Monsieur
CABANIE
Guy,
Madame
BRUAUX
Isabelle,
Madame
SPEYSER
Annie,
Monsieur
LITTIERE
Alain,
Madame
DESCROIX
Patricia,
Madame
BOZZOLLA
Anne,
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
DUVERGER
Patricia,
Monsieur
ROI
Medhi,
Monsieur
ATRIDE
Edie,
Monsieur
GOMES
Thierry,
Monsieur
BOURDAUX
Alain,
Monsieur
CLARISSE
Florian,
Monsieur
JOLY
Clément,
Madame
DORIER
Laurène,
Madame
BELTRAMO
Claire,
Madame
COQUILLE
Sophie Contre
:0
Abstention
: O
Délibération
D-25032022-2
AFFAIRES
GÉNÉRALES
:
MODIFICATION
DU
PERIMETRE
DU
SDESM
(SYNDICAT
DES
ENERGIES
DE
SEINE
ET MARNE)
PAR
ADHESION
DES
COMMUNES
DE
SOUPPES-SUR-LOING,
CHAUCONIN-NEUFMOUTIERS
ET
NANTOUILLET
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2224-31
et
L5211-18
relatif
aux
modifications
statutaires
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2019/8
du
19
février
2019
portant
modifications
statutaires
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
et
constatant
la
représentation-substitution
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-
Essonne-Sénari
;
VU
la
délibération
n°2021-58
du
comité
syndical
du
23
novembre
2021
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne,
approuvant
l'adhésion
de
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
et
Nantouillet
;
VU
la
délibération
n°2021-59
du
comité
syndical
du
23
novembre
2021
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne,
approuvant
l'adhésion
de
la
commune
de
Souppes-sur-Loing
;
CONSIDÉRANT
que
les
collectivités
membres
du
SDESM
[Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne)
doivent
délibérer
afin
d'approuver
cette
adhésion
et
la
modification
du
périmètre
qui
en
découle
par
l'arrivée
des
communes
de
Souppes-sur-
Loing,
Chauconin-Neufmontiers
et
Nantouillet.
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
DELPORTE,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
22
voix
pour :
ARTICLE
18:
APPROUVE
l'adhésion
des
communes
de
Souppes-sur-Loing,
Chauconin-
Neufmontiers
et
Nantouillet
au
SDESM
(Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne). ARTICLE
2
: AUTORISE
Monsieur
le
Président
du
SDESM
à
solliciter
Monsieur
le
Préfet
de
Seine
et
Marne
afin
que
soit
constatée,
par
arrêté
inter
préfectoral,
l'adhésion
précitée.
Pour
22
: Madame
MUNCH
Mireille,
Monsieur
DELPORTE
Jacques,
Madame
FITTE-REBETE
Martine,
Monsieur
ROUGERIE
Dany,
Madame
GENDRE
Geneviève,
Monsieur
CABANIE
Guy,
Madame
BRUAUX
Isabelle,
Madame
SPEYSER
Annie,
Monsieur
LITTIÈRE
Alain,
Madame
DESCROIX
Patricia,
Madame
BOZZOLLA
Anne,
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
DUVERGER
Patricia,
Monsieur
ROI
Medhi,
Monsieur
ATRIDE
Edie,
Monsieur
GOMES
Thierry,
Monsieur
BOURDAUX
Alain,
Monsieur
CLARISSE
Florian,
Monsieur
JOLY
Clément,
Madame
DORIER
Laurène,
Madame
BELTRAMO
Claire,
Madame
COQUILLE
Sophie Contre
: 0
Abstention
: 0
Délibération
D-25032022-3
AFFAIRES
GÉNÉRALES
:
CONVENTION
VIABILITE
HIVERNALE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
ENTENDU
l'exposé
de
MADAME
LE
MAIRE,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
22
voix
pour:
ARTICLE
UNIQUE
:
AUTORISE
MADAME
LE
MAIRE
à
signer
la
convention
avec
le
Département
concernant
la
viabilité
hivernale.
Pour
22
: Madame
MUNCH
Mireille,
Monsieur
DELPORTE
Jacques,
Madame
FITTE-REBETE
Martine,
Monsieur
ROUGERIE
Dany,
Madame
GENDRE
Geneviève,
Monsieur
CABANIE
Guy,
Madame
BRUAUX
Isabelle,
Madame
SPEYSER
Annie,
Monsieur
LITTIERE
Alain,
Madame
DESCROIX
Patricia,
Madame
BOZZOLLA
Anne,
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
DUVERGER
Pairicia,
Monsieur
ROI
Medhi,
Monsieur
ATRIDE
Edie,
Monsieur
GOMES
Thierry,
Monsieur
BOURDAUX
Alain,
Monsieur
CLARISSE
Florian,
Monsieur
JOLY
Clément,
Madame
DORIER
Laurène,
Madame
BELTRAMO
Claire,
Madame
COQUILLE
Sophie Contre
: 0
Abstention
: 0
Délibération
D-25032022-4
FINANCES :
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2022
VU
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
DELPORTE,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
22
voix
pour :
ARTICLE
1
: PREND
ACTE
qu'un
débat
a
eu
lieu
lors
de
la
séance.
Pour
22
: Madame
MUNCH
Mireille,
Monsieur
DELPORTE
Jacques,
Madame
FITTE-REBETE
Martine,
Monsieur
ROUGERIE
Dany,
Madame
GENDRE
Geneviève,
Monsieur
CABANIE
Guy,
Madame
BRUAUX
Isabelle,
Madame
SPEYSER
Annie,
Monsieur
LITTIÈRE
Alain,
Madame
DESCROIX
Patricia,
Madame
BOZZOLLA
Anne,
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
DUVERGER
Patricia,
Monsieur
RO!
Medhi,
Monsieur
ATRIDE
Edie,
Monsieur
GOMES
Thierry,
Monsieur
BOURDAUX
Alain,
Monsieur
CLARISSE
Florian,
Monsieur
JOLY
Clément,
Madame
DORIER
Laurène,
Madame
BELTRAMO
Claire,
Madame
COQUILLE
Sophie Contre
: 0
Abstention
: 0
Madame
BOZZOLLA
Anne
devant
quitter
la
séance
à
21h30
du
Conseil
Municipal
donne
pouvoir
à
Madame
DUVERGER
Patricia.
Délibération
D-25032022-5
FINANCES
:
VALIDATION
DU
PROGRAMME
D'ACTION
DE
LA
COMMUNE
DANS
LE
CADRE
DU
FAC
(FONDS
D'AMENAGEMENT
COMMUNAL)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
ENTENDU
l'exposé
de
MADAME
LE
MAIRE,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
22
voix
pour
:
ARTICLE
Ter
: VALIDE
le
programme
d'actions
proposé
par
la
Commune
joint
à
la
présente
délibération
;
ARTICLE
2
: VALIDE
le
principe
de
signature
de
tout
contrat
cadre
ou
convention
nécessaire
à
cet
effet
;
ARTICLE
3
: AUTORISE
MADAME
LE
MAIRE
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
signer
les
pièces
s'y
rapportant. Intitulé
du
projet/des
projets
Calendrier
Coût
Subvention
prévisionnel
estimé
HT
demandée
Extension
du
Groupe
scolaire
de
la
08/23
2 391
000
298
875€
Taffarette
€
Total
2 391
000
298
875
€
€
Pour
22:
Madame
MUNCH
Mireille,
Monsieur
DELPORTE
Jacques,
Madame
FITTE-REBETE
Martine,
Monsieur
ROUGERIE
Dany,
Madame
GENDRE
Geneviève,
Monsieur
CABANIE
Guy,
Madame
BRUAUX
Isabelle,
Madame
SPEYSER
Annie,
Monsieur
LITTIERE
Alain,
Madame
DESCROIX
Patricia,
Madame
BOZZOLLA
Anne,
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
DUVERGER
Patricia,
Monsieur
ROI
Medhi,
Monsieur
ATRIDE
Edie,
Monsieur
GOMES
Thierry,
Monsieur
BOURDAUX
Alain,
Monsieur
CLARISSE
Florian,
Monsieur
JOLY
Clément,
Madame
DORIER
Laurène,
Madame
BELTRAMO
Claire,
Madame
COQUILLE
Sophie Contre
: 0
Abstention
: 0
Délibération
D-25032022-6
FINANCES
:
ABROGATION
DE
LA
DELIBERATION
N°
2000.10.06
RELATIVE
A
LA
REPARTITION
DES
PRODUITS
DE
CONCESSION
DE
CIMETIERE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°
96-142
du
21
février
1996,
ENTENDU
l'exposé
de
MADAME
LE MAIRE,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
22
voix
pour
:
ARTICLE
1e':
DECIDE
de
répartir
le
produit
des
concessions
dans
le
cimetière
communal
de
la
façon
suivante
:
>
Commune
: 100%.
Pour
22
: Madame
MUNCH
Mireille,
Monsieur
DELPORTE
Jacques,
Madame
FITTE-REBETE
Martine,
Monsieur
ROUGERIE
Dany,
Madame
GENDRE
Geneviève,
Monsieur
CABANIE
Guy,
Madame
BRUAUX
Isabelle,
Madame
SPEYSER
Annie,
Monsieur
LITTIÈRE
Alain,
Madame
DESCROIX
Patricia,
Madame
BOZZOLLA
Anne,
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
DUVERGER
Patricia,
Monsieur
ROI
Medhi,
Monsieur
ATRIDE
Edie,
Monsieur
GOMES
Thierry,
Monsieur
BOURDAUX
Alain,
Monsieur
CLARISSE
Florian,
Monsieur
JOLY
Clément,
Madame
DORIER
Laurène,
Madame
BELTRAMO
Claire,
Madame
COQUILLE
Sophie Contre
: 0
Abstention
:
Délibération
D-25032022-7
FINANCES :
ABROGATION
DE
LA
DELIBERATION
N°
2000.10.06
RELATIVE
A
LA
REPARTITION
DES
PRODUITS
DE
CONCESSION
DE
CIMETIERE
VU
les
articles
L 2121-29
du
CGCT,
VU
les
articles
L 2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
CONSIDÉRANT
que
ledit
immeuble
dépend
du
domaine
privé
de
la
commune,
CONSIDÉRANT
que
les
dépenses
indispensables
pour
remettre
cet
immeuble
en
conformité
seraient
très
élevées,
et
hors
de
proportion
avec
les
ressources
dont
la
commune
dispose,
CONSIDÉRANT
l'estimation
du
bien
réalisée
par
les
services
des
domaines
en
date
du
8
avril
2021
pour
une
valeur
retenue
de
220
000
€
[maison
+
une
place
de
stationnement
voiture) CONSIDÉRANT
l'estimation
de
la
place
de
stationnement
moto
par
les
services
des
domaines
en
date
du
16
juin
2021
pour
une
valeur
retenue
de
1800
€
CONSIDÉRANT
la
proposition
faite
par
M.
Kevin
PEREIRA
d'acquérir
la
maison
+
un
emplacement
voiture,
en
l'état,
située
au
4
rue
Pasteur
au
prix
de
220
000
€
CONSIDÉRANT
la
proposition
faite
par
M.
Kevin
PEREIRA
d'acquérir
la
place
de
stationnement
parcelle
B
n°1028,
en
l'état,
sise
4 rue
Pasteur
au
prix
de
1800
€
ENTENDU
l'exposé
de
MADAME
LE
MAIRE,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
20
voix
pour :
ARTICLE
1
: DECIDE
de
promettre
de
vendre
et
de
vendre
au
prix
de
220
000
euros
{deux
cent
vingt
mille
euros)
net
vendeur
la
maison
d'habitation(
inclus
un
emplacement
voiture)
ainsi
que
l'emplacement
moto
pour
un
montant
net
vendeur
au
prix
de
1800
euros
{mille
huit
cents
euros)
située
au
4
Rue
Pasteur
ayant
la
description
ci-dessous
:
dans
Un
ensemble
immobilier
comprenant
un
bâtiment
à
usage
de
logements
et
des
stationnements
situé
à
FERRIERES-EN-BRIE
(SEINE-ET-MARNE)
77164
4
Rue
Pasteur,
Dont
l'assiette
foncière
figure
ainsi
au
cadastre
:
1°/
Dans
le(s)
lot(s)
volume
n°:
2
Dépendant
d'une
volumétrie
dont
l'assiette
est
la
parcelle
cadastrée
savoir
: Sur face
B
lé
|
RUEJEANJAURES
— oohadal3ca
VOLUME
numéro
2
dont
la
description
est
la
suivante :
&«
Un
volume
défini
comme
suit
:
°
à
l'altitude
inférieure
de
113.15
m
correspondant
à
l'altitude
du
dessus
de
la
dalle
du
1er
étage,
°
sans
limitation
en
hauteur,
°
pour
Une
surface
de
base
de
18
m?,
°
telle
que
représentée
sous
vert
clair
sur
les
plans
numéros
1 et
2 ci-annexés.
La
propriété
de
ce
volume,
et
de
la
construction
comprise
à
l'intérieur
de
ce
volume.
L'accès
au
volume
2 se
fait
par
le
4 rue
Pasteur
77164
FERRIÈRES
EN
BRIE
»
2°/
La
parcelle
cadastrée
savoir
:
Sec
Lieudit
a
A
Surface
—4 RUE PASTEUR
00 ha 04 a 08 ca
Lot
numéro
deux
(2) :
Situé
au
4 rue
Pasteur,
accès
par
le
portail
1,
Un
emplacement
de
stationnement
moto
Et
les
cinq
millièmes
(5
/1000
èmes)
de
la
propriété
du
sol
et
des
parties
communes
générales. Lot
numéro
douze
(12):
Situé
au
4
rue
Pasteur,
accès
par
le
portail
1,
Un
emplacement
de
stationnement
automobile
PMR
Et
les
douze
millièmes
(12
/1000
èmes)
de
la
propriété
du
sol
et
des
parties
communes
générales. Lot
numéro
treize
(13):
Situé
au
4
rue
Pasteur,
accès
direct
par
la
rue
pasteur,
un
bâtiment
de
113m2
de
surface
de
plancher
Et
les
huit
cent
quatre-vingt-huit
millièmes
(888
/1000
èmes)
de
la
propriété
du
sol
et
des
parties
communes
générales.
Etat
descriptif
de
division
volumétrique
L'ensemble
immobilier
sus-désigné
a
fait
l'objet
d'un
état
descriptif
de
division
volumétrique
établi
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
IOOS
notaire
à
LAGNY-SUR-
MARNE
le
17
juin
2021,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
MEAUX
le
7
décembre
2021
volume
2021P
numéro
18355. Etat
descriptif
de
division
-
règlement
de
copropriété
L'ensemble
immobilier
sus-désigné
a
fait
l'objet
d'un
état
descriptif
de
division
et
règlement
de
copropriété
établi
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
IDOS
notaire
à
LAGNY-SUR-MARNE
le
17 juin
2021,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
MEAUX
le
7
décembre
2021
volume
2021P
numéro
18358.)
ARTICLE
2
: DIT
que
les
frais
de
provisions,
d'honoraires
et
de
notaires
sont
à
la
charge
de
l'acquéreur.
ARTICLE
3
: MISSIONNE
l'étude
IOOS
SOLOMON
et
Associés
pour
établir
tous
les
actes
notariés
et
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
ARTICLE
4
: AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
au
bon
aboutissement
de
la
vente.
Pour
20:
Madame
MUNCH
Mireille,
Monsieur
DELPORTE
Jacques,
Madame
FITTE-RÉBETE
Martine,
Monsieur
ROUGERIE
Dany,
Madame
GENDRE
Geneviève,
Monsieur
CABANIE
Guy,
Madame
BRUAUX
Isabelle,
Madame
SPEYSER
Annie,
Monsieur
LITTIÈRE
Alain,
Madame
DESCROIX
Patricia,
Madame
BOZZOLLA
Anne,
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
DUVERGER
Patricia,
Monsieur
ROI
Medhi,
Monsieur
ATTRIDE
Edie,
Monsieur
GOMES
Thierry,
Monsieur
BOURDAUX
Alain,
Monsieur
CLARISSE
Florian,
Monsieur
JOLY
Clément,
Madame
DORIER
Laurène,
Contre
: 0
Abstention
2
: Madame
BELTRAMO
Claire,
Madame
COQUILLE
Sophie
Délibération
D25032022-8
CAMG
:
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
MARNE
ET
GONDOIRE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
VU
l'avis
préalable
du
Bureau
favorable
unanime
lors
de
sa
séance
du
7 février
2022
;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
DELPORTE,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
22
voix
pour
:
ARTICLE
1er
: APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
« Marne
et
Gondoire
» annexés
à
la
présente
délibération
;
ARTICLE
2
: APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
« Marne
et
Gondoire
» pour
élargir
ses
compétences
facultatives
à
la
gestion
des
eaux
de
Ruissellement.
Pour
22:
Madame
MUNCH
Mireille,
Monsieur
DELPORTE
Jacques,
Madame
FITTE-REBETE
Martine,
Monsieur
ROUGERIE
Dany,
Madame
GENDRE
Geneviève,
Monsieur
CABANIE
Guy,
Madame
BRUAUX
Isabelle,
Madame
SPEYSER
Annie,
Monsieur
LITTIERE
Alain,
Madame
DESCROIX
Patricia,
Madame
BOZZOLLA
Anne,
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
DUVERGER
Patricia,
Monsieur
ROI
Medhi,
Monsieur
ATRIDE
Edie,
Monsieur
GOMES
Thierry,
Monsieur
BOURDAUX
Alain,
Monsieur
CLARISSE
Florian,
Monsieur
JOLY Clément,
Madame
DORIER
Laurène,
Madame
BELTRAMO
Claire,
Madame
COQUILLE
Sophie Contre
: 0
Abstention
: 0
Délibération
D-25032022-9
CAMG
:
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
CHARGES
DE
LA
CLECT
DU
17
JANVIER
2022
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.5211-5
:
VU
le
Code
des
impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
;
VU
la
loi
n°99-586
du 12
juillet
1999
relative
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
ef
notamment
son
article
86
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et
Gondoire
;
VU
l'avis
préalable
favorable
unanime
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
lors
de
la
séance
du
17 janvier
2022.
VU
la
délibération
n°2022/004
du
Conseil
communautaire
du
14
février
2022
portant
approbation
à
l'unanimité
du
rapport
de
la
CLECT
du
17
janvier
2022.
ENTENDU
l'exposé
de
MADAME
LE
MAIRE,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
22
voix
pour :
ARTICLE
UNIQUE
: APPROUVE
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Transferts
de
Charges
en
date
17 janvier
2022
tel
que
joint
en
annexe.
Pour
22
: Madame
MUNCH
Mireille,
Monsieur
DELPORTE
Jacques,
Madame
FITTE-REBETE
Martine,
Monsieur
ROUGERIE
Dany,
Madame
GENDRE
Geneviève,
Monsieur
CABANIE
Guy,
Madame
BRUAUX
Isabelle,
Madame
SPEYSER
Annie,
Monsieur
LITTIÈRE
Alain,
Madame
DESCROIX
Patricia,
Madame
BOZZOLLA
Anne,
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
DUVERGER
Patricia,
Monsieur
ROI
Medhi,
Monsieur
ATRIDE
Edie,
Monsieur
GOMES
Thierry,
Monsieur
BOURDAUX
Alain,
Monsieur
CLARISSE
Florian,
Monsieur
JOLY
Clément,
Madame
DORIER
Laurène,
Madame
BELTRAMO
Claire,
Madame
COQUILLE
Sophie Conire
: 0
Abstention
: 0 Délibération
D-25032022-10
RESSOURCES
HUMAINES
:
CREATION
DE
POSTE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
ENTENDU
l'exposé
de
MADAME
LE
MAIRE,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
22
voix
pour
:
ARTICLE
1er
: AUTORISE
MADAME
LE
MAIRE
à
modifié
le
tableau
des
emplois
comme
suit:
e
Attaché
passe
de
01
à
02
soit
une
différence
de
+1
ARTICLE
2
: DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2022 ;
Pour
22: Madame
MUNCH
Mireille,
Monsieur
DELPORTE
Jacques,
Madame
FITTE-REBETE
Martine,
Monsieur
ROUGERIE
Dany,
Madame
GENDRE
Geneviève,
Monsieur
CABANIE
Guy,
Madame
BRUAUX
Isabelle,
Madame
SPEYSER
Annie,
Monsieur
LITTIÈRE
Alain,
Madame
DESCROIX
Patricia,
Madame
BOZZOLLA
Anne,
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
DUVERGER
Patricia,
Monsieur
ROI
Medhi,
Monsieur
ATRIDE
Edie,
Monsieur
GOMES
Thierry,
Monsieur
BOURDAUX
Alain,
Monsieur
CLARISSE
Florian,
Monsieur
JOLY
Clément,
Madame
DORIER
Laurène,
Madame
BELTRAMO
Claire,
Madame
COQUILLE
Sophie Contre
: 0
Abstention
: 0
Madame
le
Maire
lève
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
22H15.
ER
EReS
Le
M
a
i re
4
[Jr Mireille MUNCH
*
10