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Procès Verbal - PV 2023 12 12
Compte-Rendu - CR 2023 12 12
Procès Verbal - PV 19 06 18
Procès Verbal - PV 20 12 14
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Lisieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 12 14)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Budget,
LISIEUX NORMANDIE PLEIN CŒUR
Le 15 décembre 2020
Le Conseil Municipal, convoqué le 08 décembre 2020, s'est réuni en séance publique, à la Salle
Canada - Parc des Expositions rue Édouard Branly à Lisieux, le 14 décembre 2020 à 18h30, sous
la présidence de M. Sébastien LECLERC, Maire.
Etaient présents :
Denis FRAQUET
Cindy MANGEANT
Johnny BRIARD
Jean-René DESMONTS
Corinne LEJEUNE
Vincent OTHON
Caroline VERHAEGHE
Paulette DUVAL
Monique GREFFET
Henri AUGEARD
Nathalie COTTRON
Laurent DELANOË
Thierry EUSTACHE
Rémi LEBRASSEUR
Karine LANNIER
Frédéric MESNIL
Vicky DELORME-BANNIER
Florian LÉPINE
Morgane VOISIN
Antoine HAVARD
Hervé SELLE
Clotilde VALTER
Christophe COLOMER
Emilien JEAN
Angélique HAVARD
Valérie BUREL
Angélique PERINI
Paul MERCIER
Avaient donné pouvoir : Mme HELIE-ROMAIN à Mme COTTRON, M. DE JAEGHER à M. OTHON,
Mme GRANDIN à Mme VALTER, M. AUBRIL à M. MERCIER.
Mme LEGER est arrivée avant la mise en discussion de la délibération 2020-121.
Mme LECOURT est arrivée avant la mise en discussion de la délibération 2020-122.
Secrétaire de séance : M. MESNIL Frédéric ORDRE DU JOUR
Propos introductifs de M. le Maire
- Approbation du procès-verbal de la séance du 16 novembre 2020
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
DÉLIBÉRATION 2020-120 - Approbation du règlement intérieur du Conseil Rapport présenté par
Municipal M. FRAQUET
DÉLIBÉRATION 2020-121 - Commission d'Appel d'Offres — Désignation Rapport présenté par M. LECLERC
DÉLIBÉRATION 2020-122 - Commission Consultative des Services Publics Rapport présenté par
Locaux — Désignation M. LECLERC
COMMANDE PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION 2020-123 — Marchés Publics - Attribution du marché de
location et gestion d'une patinoire provisoire place François Mitterrand à
Lisieux
Rapport présenté par
Mme BANNIER
Normandie — Clôture des comptes
FINANCES
DÉLIBÉRATION 2020-124 — Budget de l'exercice 2020 - Budget Rapport présenté par
supplémentaire M. LÉPINE
DÉLIBÉRATION 2020-125 — Transfert des résultats de clôture et du bilan Rapport présenté par
de la compétence Eau à la Communauté d'Agglomération Lisieux M. FRAQUET
DÉLIBÉRATION 2020-126 - Produits communaux irrécouvrables —
Admission en non-valeur n° 1
Rapport présenté par
M. LEBRASSEUR
DÉLIBÉRATION 2020-127 — Autorisation spéciale de dépenses Rapport présenté par Mme GREFFET
DÉLIBÉRATION 2020-128 — Subventions aux associations pour l'année
2021 - Acomptes
Rapport présenté par
Mme LEJEUNE
DÉLIBÉRATION 2020-129 - Constitution de la Commission Communale Rapport présenté par
du Programme de Réussite Éducative (PRE) des Impôts Directs (CCID) M. FRAQUET DÉLIBÉRATION 2020-130 — Convention d'attribution d'une subvention par Rapport présenté par la Ville de Lisieux au profit de la Caisse des Ecoles pour le cofinancement Mme LANNIER Après la délibération 2020-130, M. le Maire a souhaité modifier l'ordre des délibérations et a proposé l'ordre suivant : 1) 2020-131 : Politique de la Ville — Rapport du contrat de Ville Année 2019 2} 2020-132 : Avenant à la convention triennale d'utilisation de l'abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif sur le périmètre du quartier prioritaire de Hauteville pour les années 2021-2022 - Mise à jour du tableau établi par la SAGIM Aussi, l'ordre du jour est modifié comme suit : POLITIQUE DE LA VILLE
DÉLIBÉRATION 2020-131 — Politique de la Ville — Rapport du contrat de
Ville Année 2019
Rapport présenté par
M. DESMONTS
FINANCES
DÉLIBÉRATION 2020-132 - Avenant à la convention triennale d'utilisation
de l'abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des
logements à usage locatif sur le périmètre du quartier prioritaire de
Hauteville pour les années 2021-2022 — Mise à jour du tableau établi par
la SAGIM
Rapport présenté par
M. DESMONTS
DÉLIBÉRATION 2020-133 — Charte des terrasses et étalages - Proposition
de reconduction d'une indemnisation pour l'aménagement ou le
réaménagement
Rapport présenté par
M. OTHON
LISIEUX 2025
DÉLIBÉRATION 2020-134 - Crise sanitaire - Prolongation des mesures
d'exonération partielle des droits d'occupation du domaine public
Rapport présenté par
M. EUSTACHE
FONCTION PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION 2020-135 -— Création des emplois permanents à temps Rapport présenté par
ŒHTS)
complet ou non complet de la Ville de Lisieux M. FRAQUET
DÉLIBÉRATION 2020-136 — Tableau des effectifs — Année 2020 — Rapport présenté par
Modification n°6 M. FRAQUET
DÉLIBÉRATION 2020-137 — Régime des heures supplémentaires au sein Rapport présenté par
de la Ville de Lisieux — Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires Mme COTTRON
DÉLIBÉRATION 2020-138 — Régime des heures complémentaires au sein Rapport présenté par
de la Ville de Lisieux Mme-HELIE-ROMAIN Mme COTTRON DÉLIBÉRATION 2020-139 — Régime des astreintes au sein de la Ville de Rapport présenté par Lisieux M. FRAQUET DÉLIBÉRATION 2020-140 — Avenant à la convention de mise à disposition Rapport présenté par du personnel de la Ville de Lisieux au profit de la Caisse des écoles M. FRAQUET LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE DÉLIBÉRATION 2020-141 — Mise en œuvre du Forfait de Post- Rapport présenté par concessionnaires automobiles pour l'année 2021 Stationnement (FPS) - Renouvellement de là convention avec l'ANTAI M. FRAQUET DÉLIBÉRATION 2020-142 - Création d'un nouveau marché communal Rapport présenté par « Marché de Réveillon » M. OTHON DÉLIBÉRATION 2020-143 - Rétrocession de concession funéraire Rapport présenté par M. AUGEARD DÉLIBÉRATION 2020-144 - Dérogation au repos dominical des salariés Rapport présenté par — Dimanches accordés aux commerces de détail et aux M. OTHON DOMAINE ET PATRIMOINE
DÉLIBÉRATION 2020-145 - Acquisition d'un bien immobilier sis 12 rue du
Héron cadastré section AB n° 3 appartenant à Mme Thérèse ALEXANDRE
pour permettre le rétablissement de la berge suite à la menace
d'effondrement du mur de soutènement de sa propriété — Autorisation de
signature d'une convention de financement avec l'Agence de l'eau
Rapport présenté par
M. DESMONTS
ENFANCE - JEUNESSE
DÉLIBÉRATION 2020-146 — Dotation de Soutien à l'investissement —
Demande de concours financier de l'Etat pour l'adaptabilité des lieux de
restauration de Hauteville
Rapport présenté par
Mme MANGEANT
DÉLIBÉRATION 2020-147 — Signature d'une convention de subvention
d'aide exceptionnelle avec la Caisse d'Allocations Familiales du Calvados
— Extrascolaire — Périscolaire - Accuell adolescents
Rapport présenté par
Mme MANGEANT
RAPPORT DES DÉLÉGATAIRES
quartier de Hauteville — Année 2019
DÉLIBÉRATION 2020-148 — Electricité — Syndicat Départemental Rapport présenté par
d'Energies du Calvados (SDEC) - Rapport annuel d'activité 2019 M. BRIARD
DÉLIBÉRATION 2020-149 — Chauffage - Rapport annuel sur la délégation Rapport présenté par
de service public de production et de distribution d'énergie calorifique du M. MESNIL
DÉLIBÉRATION 2020-150 — Gaz - Rapport annuel sur le service public de
distribution du gaz - Année 2019
Rapport présenté par
M. HAVARD
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Décisions du Maire
INFORMATIONS DE M. LE MAIRE
PRÉAMBULE
Intervention de M. Sébastien Leclerc
Maire de Lisieux
Mes Chers collègues,
Nous entamons ce 7°" conseil municipal du début de notre mandature, preuve, si besoin en était,
de la densité de notre tâche. C'est également, en ce 14 décembre, le dernier conseil municipal de
2020.
Cette année 2020 restera marquée par la crise sanitaire, qui s'est installée dans notre pays à la
fin de l'hiver dernier et qui, depuis, perturbe très fortement le cours normal de nos vies. Nous
l'avons compris, cette épidémie est faite de pics et de creux, nous avons déjà connu deux pics, en mars et en novembre. Sur 2020, la crise sanitaire a eu pour conséquence de fermer un certain nombre de commerces pendant trois mois complets, les bars et restaurants auront été fermés presque 5 mois et les discothèques 9 mois et demi. Un pays qui ne crée pas de richesse ne peut
4 pas fonctionner dans la durée et je vous avoue que je suis très inquiet pour les conséquences
économiques, à moyen et long terme, de cette crise.
À Lisieux, depuis début juillet, nous avons fait tout notre possible pour être aux côtés des acteurs
économiques impactés par les mesures de confinement. Nous avons exonéré les droits
d'occupation du domaine public (et nous allons d'ailleurs délibérer ce soir pour prolonger, sur
2021, cette exonération). La plateforme Lexoshopping a été élaborée par des colistiers de notre
équipe, puis reprise en novembre par les services de la Ville. C'est un outil qui est utile, apprécié
par les commerçants car la prestation ne leur a pas été facturée, mais aussi par les clients qui ont pu retrouver une rue commerçante virtuelle. En novembre, avec Vincent Othon, nous avons multiplié les initiatives pour promouvoir l'activité commerciale lexovienne.
Dans le même état d'esprit, nous avions pris le risque, un peu contre vents et marée, de maintenir
les marchés de Noël : bien nous en a pris, car le marché de noël du centre-ville vient de se dérouler
sur 4 jours, à la satisfaction de tous, y compris des vendeurs de parapluie. Et nos collaborateurs
nous disaient que nous avions eu plus de 12 000 visiteurs sur ces 4 jours au marché de Noël, Le
week-end prochain, c'est au premier centre commercial, à Hauteville, que le cœur de Lisieux
battra, avec l'organisation d'un premier marché de noël.
Toutefois, pour le mois de janvier 2021, nous sommes contraints d'annuler la cérémonie des
vœux, je crois d'ailleurs que nous n'aurons pas le droit d'en organiser. En ce qui concerne le repas
des ainés, nous le décalons au mois de mai et [nous aviserons, au printemps, si les conditions de
son] nous aviserons au printemps sur les conditions de son organisation.
Pour la ville, la crise sanitaire 2020 aura eu des conséquences financières, nous les constaterons
lors du compte administratif. Des dépenses non prévues ont été engagées (masques, équipements
de protection), d'autres dépenses qui avaient été prévues n'ont pas eu lieu (les animations du
premier semestre notamment qui avaient été annulées). Des recettes prévues n'ont pas été
encaissées (stationnement non payant pendant 6 mois, cantines fermées pendant deux mois). La
préparation du budget 2021 va donc se faire sous le signe de la vigilance, mais aussi de la volonté
d'accompagner au mieux [tout ce qui se fait] tout ce qui fait la vie de Lisieux. Nous aborderons
ceci lors du débat d'orientations budgétaires, le 8 février prochain. Mais je peux déjà vous dire la
volonté qui est la nôtre de maintenir la même enveloppe consacrée aux subventions aux
associations. L'équipe Lisieux Ensemble considère que ce serait un très mauvais signal que de
diminuer l'enveloppe de ces subventions, alors que nos associations sont déjà fragilisées par
l'ensemble des mesures règlementaires qui ont perturbé leur fonctionnement.
Dans cette perspective, Corinne Lejeune, adjointe à la vie associative, nous proposera ce soir une
délibération pour verser dès le premier trimestre un acompte sur la subvention aux associations
lexoviennes.
Avant d'entamer l'ordre du jour, je souhaite m'arrêter sur des délibérations que nous examinerons
ce soir.
Tout d'abord, Jean-René Desmonts, Maire adjoint en charge de l'urbanisme, présentera une
délibération ayant trait au dossier de la rue du Héron. Ce sujet a débuté il y a un an, de manière
visible, avec l'effondrement d'une berge sur le Cirieux, puis avec l'apparition d'un certain nombre
de désordres aux alentours. Les expertises ont été longues à mener et nous avons décidé d'engager les travaux sans attendre. Nous devons acquérir une habitation qui est aujourd'hui inutilisable, nous aurons sans doute à en acquérir une seconde, à proximité, Lisieux est une ville d'eau : avec des atouts et aussi des inconvénients. Nous avons entrepris, avec nos partenaires, de traiter l'ensemble de ces sujets d'inondations ou d'affaissement de berge. Certes, ce ne sont pas
des projets qui sont très attrayants, mais cela participe à la qualité de vie à Lisieux.
La seconde délibération que je souhaite aborder concerne elle aussi l'eau, mais d'un point de vue
comptable. Depuis le 1° janvier 2020, la compétence « eau » est exercée par la communauté
d'agglomération. C'est une politique publique importante, qui a longtemps été municipale (pour
la partie eau potable). Les enjeux demeurent et d'ailleurs, je remercie Laurent Delanoë d'avoir
mis sur la table le sujet des unités de décarbonatation de l'eau, des investissements que le
délégataire de la ville devait aux Lexoviens. C'est désormais le délégataire de l'agglomération mais l'attente est toujours la même.
Dans la délibération de ce soir, je vous propose de transférer les excédents de fonctionnement et
d'investissement du budget eau, à la communauté d'agglomération. Nous n'en sommes pas
obligés, c'est un geste que je vous propose de faire en direction de l'agglomération, à l'instar des
autres communes qui vont faire de même. Cela nous permettra d'être exigeants avec
l'agglomération, en termes d'investissements nécessaires sur la ville de Lisieux.
Voilà, mes chers, collègues, les quelques sujets que je souhaitais aborder en propos introductifs.
Arrivé à la mi-décembre, il est désormais possible de formuler des vœux, j'en exposerai trois ce
soir.
Le prernier, qu'en 2021, chaque Lexovien soit fier de sa ville, des projets qui s’y construisent, de la
solidarité qui s'y réalise et des animations qui créent du lien social.
Le deuxième, que l'année 2021 soit l'année où la communauté d'agglomération prenne enfin le chemin d'une gestion rigoureuse, afin que la promesse de réunir l'ensemble des
intercommunalités. du sud Pays d'Auge ne se transforme pas en dérapage incontrôlé et
douloureux pour les 53 communes et 75 000-habitants du territoire.
[La] Le troisième, que l'ambiance de travail qui règne depuis bientôt six mois autour de cette
table du conseil municipal perdure, dans l'implication de chacun, dans l'intelligence de travail
que nous avons également su construire avec les groupes de Clotilde Valter et Angélique Périni. Les Lexoviens nous ont confié la responsabilité de travailler à leur avenir, poursuivons ainsi ensemble pour notre ville !
Pour conclure, je souhaite remercier l'ensemble du personnel de la Ville et du CCAS pour son
implication. Les élus fixent les orientations, donnent des perspectives, mais c'est l'investissement
de nos collaborateurs qui permet aux projets de voir le jour et au service public de fonctionner.
Et je dois dire qu'il a plutôt bien fonctionné, M. le DGS, depuis une quinzaine de jours, les
Lexoviens se sont aperçus de l'implication [des] de nos collaborateurs pour que vive Noël à Lisieux.
Vous les remercierez en notre nom à tous. Je vous remercie de votre attention et nous allons commencer sans plus attendre.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est approuvé. DÉLIBÉRATION 2020-120 APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Sur le rapport de M. FRAQUET, le Conseil Municipal :
-__ Adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal annexé à la délibération :
-_ Autorise M. le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif
à la présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2020-121 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - DÉSIGNATION
La Commission d'appel d'offres de la Ville de Lisieux a été désignée lors du Conseil Municipal
du 27 juillet 2020, et a été habilitée en tant que commission dite de délégation de service public. Sa composition est la suivante :
Président : M. LECLERC, Maire ou son représentant.
Membres titulaires Membres suppléants
M. Thierry EUSTACHE Mme Nathalie COTTRON
Mme Sandrine HELIE-ROMAIN Mme Vicky BANNIER
Mme Corinne LECOURT Mme Caroline VERHAEGHE
M. Florian LEPINE Mme Paulette DUVAL
M. Jean-Michel MADELAINE M. Paul MERCIER
Peuvent également participer aux réunions, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, avec voix consultative :
-. Le comptable de la collectivité :
. =, Le représentant du ministre chargé de la concurrence :
- Des personnalités où un ou plusieurs agents de la collectivité, désignés par le président, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Par courrier adressé à M. le Maire, M. Jean-Michel MADELAINE, Conseiller municipal, a
démissionné de son mandat de Conseiller municipal. Mme la Sous-Préfète de l'Arrondissement
de Lisieux a été informée de cette démission en application de l'article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales par courrier en date du 08 octobre 2020.
Mme Valérie BUREL, suivante de la liste « #TousLisieux avec Clotilde VALTER », a accepté de
devenir conseillère municipale par courrier en date du 13 octobre 2020, reçu le 15 octobre
2020 et a été installée lors du Conseil Municipal du 16 novembre 2020.
La démission d'un membre de la Commission d'appel d'offres nécessite de mettre à jour la composition de cette instance. Ainsi, M. le Maire ayant reçu l'ensemble des démissions des membres titulaires et suppléants, le Conseil Municipal est invité à procéder à l'élection des membres de la Commission d'appel d'offres.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
son article L1411-5, l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a
de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. L'élection s'effectue au scrutin secret et à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Sur le rapport de M. LECLERC et après avoir procédé à l'élection au scrutin secret et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, le Conseil Municipal désigne les membres ci-après pour former la Commission d'Appel d'Offres :
Liste 1
Titulaires
- M. Thierry EUSTACHE
- Mme Sandrine HELIE-ROMAIN
- Mme Corinne LECOURT
- M. Florian LEPINE
- Mme Valérie BUREL
Suppléants
- Mme Nathalie COTTRON
- Mme Vicky BANNIER
- Mme Caroline VERHAËGHE
- Mme Paulette DUVAL
- M. Pau MERCIER
- bulletins trouvés dans l'urne : 34
- bulletins blancs : 0
- suffrages exprimés : 34
A obtenu :
- Liste 1 34 voix
La liste 1 obtient 5 sièges
Sont proclamés élus :
Titulaires
- M. Thierry EUSTACHE
- Mme Sandrine HELIE-ROMAIN
- Mme Corinne LECOURT
- M. Florian LEPINE
- Mme Valérie BUREL
Suppléants
- Mme Nathalie COTTRON
- Mme Vicky BANNIER
- Mme Caroline VERHAEGHE
- Mme Paulette DUVAL
- M. Paul MERCIER
= Confirme l'habilitation, d'une manière générale, de la Commission d'Appel d'Offres en tant que Commission dite de délégation de service public. DÉLIBÉRATION_ 2020-122 - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX - DÉSIGNATION
La Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville de Lisieux a été désignée lors du Conseil Municipal du 27 juillet 2020, Sa composition est la suivante :
Président : M. LECLERC, Maire ou son représentant.
5 représentants de l'assemblée délibérante :
- Mme Sandrine HELIE-ROMAIN
- M. Antoine HAVARD
- Mme Karine SIX
- M. Paul MERCIER
- M. Emilien JEAN
2 représentants d'associations locales :
- la Société d'Horticulture : M. le Président
- la Société de Pêche : M. le Président
Par courrier adressé à M. le Maire, Mme Karine SIX, Conseillère municipale, a démissionné de son mandat de Conseillère municipale. Mme la Sous-Préfête de l'Arrondissement de Lisieux a été informée de cette démission en application de l'article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales par courrier en date du 3 novembre 2020.
Mme Maïwenn LEGER, suivante de la liste « Lisieux Ensemble », a accepté de devenir conseillère
municipale par courrier en date du 9 novembre 2020 et a été installée lors du Conseil Municipal du 16 novembre 2020.
A cet effet, Mme LEGER a fait part de son souhaîit de siéger dans les Commissions où siégeait
Mme SIX, et notamment la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
La démission d'un membre de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
nécessite de mettre à jour la composition de cette instance. Ainsi, M. le Maire ayant reçu l'ensemble des démissions des membres titulaires, le conseil municipal est invité à procéder à l'élection des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Sur le rapport de M. LECLERC, le Conseil Municipal autorise M, le Maire à saisir ladite
Commission,
Le Conseil Municipal confirme, comme suit, en qualité de représentants d'associations locales :
- la Société d'Horticulture : M. le Président
- la Société de Pêche : M. le Président
Il désigne ensuite les représentants du Conseil Municipal :
Liste 1
- Mme Sandrine HELIE-ROMAIN
- M. Antoine HAVARD
- Mme Maïwenn LEGER
- M. Paul MERCIER
- M. Emilien JEAN Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est décidé,
à l'Unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, et le vote donne le résultat suivant :
Liste 1 : 35 voix
Sont donc déclarés élus :
- Mme Sandrine HELIE-ROMAIN
- M. Antoine HAVARD
- Mme Maïwenn LEGER
M. Paul MERCIER
M. Emilien JEAN
DÉLIBÉRATION 2020-123 MARCHÉS PUBLICS - ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE
LOCATION ET GESTION D'UNE PATINOIRE PROVISOIRE PLACE FRANÇOIS
MITTERRAND À LISIEUX
Afin d'assurer une animation phare durant les vacances d'hiver, un projet d'installation d'une patinoire provisoire est prévu dans la Ville de Lisieux pour les années 2021 à 2024 incluses.
Cette activité visera à faire découvrir aux habitants de la Ville de Lisieux et de sa région, la
pratique du patinage sur glace. Elle offrira à la Ville un accroissement de l'attrait touristique
durant une période de faible activité ainsi que la valorisation de son image dans l'ensemble du
bassin de vie du Pays d'Auge. Cette patinoire se tiendra Place François Mitterrand durant les vacances scolaires de février.
Afin de trouver un prestataire assurant la location et la gestion de cette structure, une
consultation a été organisée sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en application des articles L2124-2, R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.
A cet effet, un dossier de consultation a été préparé comportant notamment le règlement de la consultation, l'acte d'engagement et ses annexes (y compris la décomposition du prix global et forfaitaire), le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières.
Une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire (ex-option) consistera en l'installation
d'une seconde patinoire destinée aux enfants. Enfin, le prestataire aura obligation de réserver
du temps de travail à une personne en insertion ; cela afin de promouvoir l'accès à l'emploi des publics prioritaires.
Le montant du marché est estimé à 240 000.00 € HT pour les 4 prochaines saisons, soit
60 000.00 € HT par an. Ce dossier a été souris, pour attribution, à la Commission d'Appel d'Offres du 26 novembre 2020.
Sur le rapport de Mme BANNIER, le Conseil Municipal :
- Approuve, le recours à la procédure d'appel d'offres pour ce marché de prestation de
services :
- Autorise M. le Maire à signer le marché décrit ci-dessus, avec le titulaire COLORS
PRODUCTION sise rue du Berlaimont - 6220 Fleurus Belgique, comprenant son offre de base et sa prestation supplémentaire éventuelle.
10 + __ Montant de l'offre de base : 42 980.00 € HT °__ Montant de la prestation supplémentaire éventuelle : 1 647.00 € HT Soit un montant total de 44 627.00 € HT La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité. DÉLIBÉRATION 2020-124 BUDGET DE L'EXERCICE 2020-BUDGET SUPPLÉMENTAIRE Budget principal ville Le projet de Budget Supplémentaire 2020 s'élève à : En euros Dépenses Recettes Investissement 11 825 K€ 11 825 K€ Fonctionnement 4821 K€ 4821 K€ Ce document budgétaire permet d'inscrire au budget principal de la ville : e Les résultats (investissement et fonctionnement) à la date du 31/12/2019 : ° _Les « reports » de dépenses et de recettes en section d'investissement c'est-à-dire la reprise des engagements de dépenses et de recettes qui n'a pas été exécutée en 2019; + Les résultats des sections d'investissement et de fonctionnement du budget annexe de l'eau suite au transfert de la compétence « Eau potable » au 1° janvier 2020; * Des écritures techniques qui permettent à la ville d‘étaler la charge de la crise sanitaire sur une durée de 5 ans comme la loi rectificative des finances le permet ; + L'ajustement des crédits de dépenses afin de faire face à la crise sanitaire, de permettre des opérations et des actions nouvelles et l'avancement des projets engagés en 2020. L SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE L'équilibre de cette section de fonctionnement est réalisé par : + __ Par la reprise des résultats de la ville au 31/12/2019 de 3 566KE£ ; + __ Des ajustements de recettes au chapitre 042 en raison de la réalisation d'opérations d'investissement par les services municipaux (travaux en régie: 137K€ et l'étalement sur 5 ans des charges de la crise sanitaire) : + La vente de certificats d'énergie suite à la réalisation de travaux d'isolation notamment dans les écoles pour 291,50K€, l'ajustement des financements de nos partenaires par rapport aux inscriptions prévisionnelles au budget primitif 2020. Malgré la chute des recettes liée à la crise sanitaire et les ajustements nécessaires par rapport aux inscriptions prévisionnelles du budget primitif 2020 (stationnement payant, droits de place, chartes et terrasses...) de nouvelles dépenses de fonctionnement sont proposées : + Une inscription au chapitre des charges à caractère général (173K€) qui permet d'ajuster notamment des dépenses nécessaires à la crise sanitaire, d'inscrire un 11 audit des réseaux sensibles (50K€), d'ajuster les crédits de communication au profit
de l'espace Victor Hugo (10K€), les crédits au profit des décorations de noël (27K€),
les crédits de maintenance au profit des écoles (12KE€) ;
Un complément de subvention au profit du CCAS dans la cadre de la création d'un centre de santé (10K€) et le financement des charges exceptionnelles de la crise sanitaire (90KE) ;
L'inscription du reversement du résultat de fonctionnement du budget de l'eau au
31/12/2019 au compte 678 pour un montant de 283K€ ;
La charge budgétaire annuelle liée à la crise sanitaire (200KE€).
Néanmoins, la section de fonctionnement dégage un « virement complémentaire >» d’un montant de 4 639K€ qui va permettre de financer la section d'investissement.
IL SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET SUPPLMENTAIRE
L'équilibre de la section d'investissement du budget supplémentaire est réalisé sans emprunt (-4 000KE€ inscrit au budget primitif 2020), avec la reprise des résultats 2019 du budget principal (délibération du 2 juin 2020 : compte 1068 : 6 871KE€), des ajustements des financements de nos partenaires (96K€) et le virement complémentaire de la section de fonctionnement vers l'investissement (4 639KE€).
Ces inscriptions de recettes permettent de financer :
Le solde de la balance des reports de « dépenses » (6 348K£) et de « recettes »
(3 963K€) qui concernent essentiellement des opérations pour lesquelles des
autorisations de programme ont été votées : le NPNRU pour le quartier de
Hauteville, les études dans le cadre du programme Cœur de ville, le programme
du centre-ville (1 654KE liaisons espaces majeurs ; parvis et cours Victor Hugo 846K€), la rénovation de l'Espace Victor Hugo (366K£), Les opérations en lien avec
l'installation de la Ligue de Foot (480KE€), travaux de restauration de la Cathédrale
(32KE), réhabilitation de Mosaïc (256K€), structures modulaires pour la jeunesse
(31K€), restructuration de la restauration (59K£), plan gestion de Sanchez (77KE) ;
D'autres opérations comme le renouvellement du parc automobile (660K€), les investissements TEPCV (194K€), participation à la rénovation du bâtiment des
voyageurs et études (97KE€), travaux dans les écoles (M-Curie : 95K€), opérations
foncières (Lehain (115KE€), travaux rue de la gare (214KE£) ;
Au chapitre 040, la somme de 1 137K€ qui est inscrite pour des écritures techniques
qui permettent l'étalement de la charge de la crise sanitaire sur cinq ans (1 OO0KE
sur 5 ans soit 200K€ par an) et la réalisation d'un montant de 137K€ qui
correspondent à des travaux en régie (opérations réalisées par les services de la
collectivité) ;
L'ajustement des crédits pour des opérations pluriannuelles en cours de réalisation et des opérations nouvelles notamment :
Y_ Etudes dans le cadre du NPNRU pour le quartier de Hauteville et les
programmes de réserves foncières (394K€)
Travaux sur berges du Cirieux (390K£€)
Défibrillateurs (34K€)
Plan vélo (85K£)
Sécurisation des écoles (69K€)
Travaux d'amélioration de l'école j Moulin (L2K€). SKK
SK
12 A ces crédits, s'ajoute la reprise des résultats du budget de l'eau potable au budget principal de la ville en section d'investissement (compte 001: -243K€ et compte 1068: 243K€ en
dépenses) et de fonctionnement (l'excédent du budget annexe de l'eau pour 283K€) dont la
compétence est transférée à l'Agglomération depuis le 1° janvier 2020.
Budget annexe Pompes Funèbres
Le projet de Budget Supplémentaire 2020 s'élève à :
En euros Dépenses Recettes
Investissement 302 K€ 302 K€
Fonctionnement 161 K€ 161 K€
Ce document budgétaire permet d'inscrire au budget annexe Pompes Funèbres :
+ les résultats enregistrés à la date du 31/12/2019, soit 143 223,43 € en section de fonctionnement et 145 963,70 € en section d'investissement
° les « reports » de dépenses en section d'investissement à hauteur de 29 455,80 € dont 21 780,80 € pour l'acquisition d'un véhicule.
En section de fonctionnement, des ajustements de crédits sont également enregistrés : + En dépenses, une somme de 5 775 € est inscrite au titre des frais pédagogiques liés au contrat d'apprentissage mis en place au sein de la Régie Municipale des Pompes Funèbres.
+ En recette, une somme de 18 234 € est inscrite au titre du remboursement perçu dans
le cadre du Crédit d'impôt compétitivité des entreprises pour les exercices 2016 à 2018.
L'équilibre de cette section de fonctionnement est réalisé par un virement complémentaire de 155 682,43 € vers la section d'investissement.
‘L'équilibre de la section d'investissement est réalisé par l'inscription d'une somme de 272 190,33 € en dépenses nouvelles.
Sur le rapport de M. LEPINE, le Conseil Municipal :
- Décide de reprendre la balance de sortie du budget eau vers le budget principal ;
-_ Décide de verser les résultats du budget annexe de l'eau potable à la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie qui assure la compétence depuis le 1° janvier 2020 ;
- _ Décide d'étaler la charge de la crise sanitaire sur une durée de 5 ans conformément à
la loi de finances rectificative en date 30 juillet 2020 ;
- Décide d'attribuer des subventions aux CCAS pour financer les démarches
administratives de lancement de la procédure concernant le centre de santé (LOKE) et
une subvention complémentaire de 90K€ en raison des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire ;
-__ Approuve les ajustements budgétaires proposés ;
Vote le Budget Supplémentaire comme suit pour l'exercice 2020 :
BUDGET PRINCIPAL VILLE
Section de Fonctionnement
- Dépenses 4 821 192,33 €
- Recettes 4 821 192,33 €
13 Section d'Investissement
- Dépenses 11 824 674,29 €
- Recettes 11 824 674,29 €
- Vote en conséquence l'équilibre budgétaire :
> pour la Section de Fonctionnement à 4 821 192,33 €
> pour la Section d'investissement à 11 824 674,29 €
et pour l'ensemble du budget à 16 645 866,62 €
BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES
Section d'Investissement
- Dépenses 301 646,13 €
- Recettes 301 646,13 €
Section de Fonctionnement
- Dépenses 161 457,43 €
- Recettes 161 457,43 €
VOTE en conséquence l'équilibre budgétaire :
> _en dépenses à 463 103,56 €
ÿ en recettes à 463 103,56 €
La délibération, mise au vote, est adoptée par 33 voix pour, 2 abstentions, celles de
M. MERCIER avec le pouvoir de M. AUBRIL.
DÉLIBÉRATION 2020-125 TRANSFERT DES RÉSULTATS DE CLÔTURE ET DU BILAN DE LA
COMPÉTENCE EAU À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LISIEUX NORMANDIE -
CLÔTURE DES COMPTES
Au 1% janvier 2020, la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie est devenue compétente en matière de compétence Eau, Assainissement et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines. Le transfert de cette compétence a donné lieu à la clôture du budget annexe
communal entrainant la réintégration de l'actif et du passif dans le budget principal de la
commune et la mise à disposition à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l'exercice du service, ainsi que les droits et obligations y afférant, notamment les emprunts, au profit de la Communauté d'Agglomération.
Le principe général concernant le devenir des excédents afférant aux compétences transférées, constatés lors de la clôture de ces budgets est le suivant : les résultats budgétaires constatés avant le transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l’activité de celle-ci, lorsque la commune était compétente,
14 Toutefois, le domaine de l'eau constitue un cas particulier, puisque soumis au principe de
l'équilibre financier qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d'un
budget spécifique, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal (art.
L.2224-2 CGCT, sauf dispositions spécifiques). De ce fait, les excédents résultant strictement de l'exercice de la compétence, peuvent être identifiés et être transférés à la Communauté
d'Agglomération.
L'approbation du compte administratif 2019 du budget annexe de l'eau fait apparaître les soldes suivants :
* Résultat de clôture de l'exercice 2019 pour la section de fonctionnement : 282 882,40 €
+ Résultat de clôture de l'exercice 2019 pour la section d'investissement : 243 437,55 €
Il est convenu entre la commune de Lisieux et la Communauté d'Agglomération que la commune reverse la totalité des excédents du budget. Le transfert d'excédent doit donner lieu à délibérations concordantes de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et de la commune concernée. La Communauté d'Agglomération de Lisieux Normandie a délibéré sur le transfert lors du conseil communautaire du 3 décembre 2020.
Au vu de ces délibérations, les opérations budgétaires et comptables de transfert des résultats
budgétaires, qui sont des opérations réelles imputées au budget principal de la commune, seront alors les suivantes :
+ Transfert à la Communauté d'Agglomération de l'excédent de fonctionnement
pour 282 882,40 € : Les crédits sont inscrits en dépenses de fonctionnement au
budget de la collectivité au compte 678 au budget supplémentaire de la ville.
+ __ Transfert à la Communauté d'Agglomération de l'excédent d'investissement pour
243 437,55 € : Les crédits sont inscrits en dépenses d'investissement au compte
1068 au budget supplémentaire de la ville.
Sur le rapport de M, FRAQUET, le Conseil Municipal décide le reversement des résultats de
clôture, investissement et fonctionnement, au profit de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2020-126 PRODUITS COMMUNAUX IRRÉCOUVRABLES - ADMISSION EN NON-VALEUR N°1
Sur le rapport de M. LEBRASSEUR, le Conseil Municipal accepte l'admission en non-valeur des
produits dont le montant s'élève à 6 912,84 €:
> _ soit 4 688,86 € sur le Budget Ville,
> et 2 223,98 € sur le Budget des Pompes Funèbres
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2020-127 AUTORISATION SPÉCIALE DE DÉPENSES
Afin de préparer le budget primitif 2021 avec le maximum d'informations, puisque les
évolutions de la réglementation et les dotations de l'Etat seront approuvées par le Parlement
lors du vote de la loi de finances en décembre 2020, le budget de la ville sera présenté à l'assemblée délibérante en mars 2021.
Toutefois, pour ne pas retarder l'engagement des procédures, il convient de permettre aux
services de la Ville d'anticiper le lancement des opérations.
15 Le règlement général de la comptabilité publique prévoit que l'engagement doit rester dans
la limite des autorisations budgétaires (autrement dit des crédits ouverts par le Conseil
Municipal} et l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux
collectivités locales de fonctionner dans l'attente du vote de leur budget.
Pour la section d'investissement, les pouvoirs de l'exécutif sont plus limités que pour la section
de fonctionnement. L'exécutif peut, pendant cette période, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans certaines conditions :
e autorisation de l'organe délibérant ;
« cette faculté ne peut être utilisée que "dans la limite du quart des crédits
d'investissement ouverts au budget de l'exercice précédent".
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une Autorisation de Programme,
l'exécutif peut procéder à leur liquidation et les mandater dans la limite des crédits de
paiements prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de
programme.
Le remboursement en capital des annuités de la dette qui viennent à échéance avant le vote du budget fait l'objet d'une exception prévue par les textes, qui permet le règlement immédiat de cette créance.
Sur le rapport de Mme GREFFET, le Conseil Municipal autorise avant le vote du budget primitif
principal 2021 et au titre du prochain exercice budgétaire, l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits attribués en 2020, suivant les tableaux ci-après :
Budget Principal Ville
En euro
Crédits ouverts BP au Te 2020 ue Crédits ouverts BP hors
Chapitre titre de l'exercice 2020 ur autorisations de 25 % autorisations de
{hors reports) programme 2020 programme
Chapitre 20 2 420 838 2 219 728 201 110 50 278
Chapitre 204 174 853 0 174 853 43 713
Chapitre 21 3 444 352 640 000 2 804 352 701 088
Chapitre 23 2 017 832 2 017 832 0 0
Budget Annexe des Pompes Funèbres
En euro
Crédits ouverts BP au 2020 aie Crédits ouverts BP hors
Chapitre titre de l'exercice 2020 Le autorisations de 25% autorisations de
{hors reports) programme 2020 programme
Chapitre 20
Chapitre 204
Chapitre 21 25 000 0 25 000 6 250
Chapitre 23
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
16 DÉLIBÉRATION 2020-1238 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2021 - ACOMPTES
Sur le rapport de Mme LEJEUNE, le Conseil Municipal :
- Décide d'accorder aux associations désignées en annexe de la délibération, qui seraient confrontées, dès le début d'année, à des besoins justifiés de trésorerie, un acompte à valoir sur la subvention de fonctionnement 2021, selon les règles de la comptabilité publique, après présentation d'une demande écrite sollicitant le versement d'un
acompte et d'un plan de trésorerie de l'association ;
-_ Précise que le montant maximum de cet acompte ainsi que les modalités de versement
sont précisés en annexe de la délibération ;
-_ Précise que les crédits correspondants seront inscrits au compte 6574 « subventions de
fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privés » du budget primitif 2021 ;
- Autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué aux Finances à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION_2020-129 CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE _ DES
IMPÔTS DIRECTS (CCID)
L'article 1650 du Code Général des Impôts précise que chaque commune doit instituer une
« Commission Communale des Impôts Directs ». La durée du mandat des membres de la
commission communale des impôts directs est la même que celle des conseillers municipaux.
Cette commission comprend, outre le Maire ou l'Adjoint délégué qui en assure la présidence,
huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants désignés par le Directeur
Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables proposée par le conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux
rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances
locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
La commission communale des impôts directs est appelée à donner son avis sur l'évaluation
des constructions nouvelles, des modifications du foncier et des changements d'affectation de
bâtiments. Ces évaluations déterminent les valeurs locatives qui ont un impact sur les recettes encaissées par la ville.
Sur le rapport de M. FRAQUET, le Conseil Municipal dresse la liste qui sera présentée au Directeur Départemental des Finances Publiques pour la désignation des commissaires titulaires et commissaires suppléants à la commission communale des impôts directs.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
17 DÉLIBÉRATION 2020-130 CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PAR LA VILLE DE LISIEUX AU PROFIT DE LA CAISSE DES ÉCOLES POUR LE COFINANCEMENT DU PROGRAMME DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE (PRE)
Sur le rapport de Mme LANNIER, le Conseil Municipal :
-_ Approuve la convention d'attribution d'une subvention (d'un montant maximum de
45 000 €) à la Caisse des Ecoles dans le cadre du Programme de Réussite Educative annexée à la délibération ;
-_ Autorise M l'Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et des Marchés Publics à signer ladite convention et les pièces y afférentes.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2020-131 POLITIQUE DE LA VILLE - RAPPORT DU CONTRAT DE VILLE- ANNÉE 2019
Sur le rapport de M. DESMONTS, le Conseil Municipal prend note que la politique de la ville
est une stratégie nationale et territoriale que l'État et les collectivités mettent en place, avec
leurs partenaires, pour lutter contre les difficultés et les inégalités qui touchent en France 1 500 quartiers prioritaires.
Ces mesures portent tout autant sur des enjeux sociaux : éducation, santé, sécurité, vivre
ensemble, qu'économiques : création d'activités et d'emploi et urbains : rénovation de l'habitat,
amélioration du cadre de vie, mobilité. La politique de la ville fait l'objet d'un contrat de ville intercommunal qui engage les différents partenaires dans des actions communes pour la période 2015-2022.
Le Conseil Municipal approuve le projet de rapport politique de la ville 2019, annexé à la
délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2020-132 AVENANT À LA CONVENTION TRIENNALE D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE 30% SUR LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES DES
LOGEMENTS À USAGE LOCATIF SUR LE PÉRIMÈTRE DU QUARTIER PRIORITAIRE DE
HAUTEVILLE POUR LES ANNÉES 2021 - 2022 - MISE À JOUR DU TABLEAU ÉTABLI PAR LA SAGIM
Lors de sa séance du 16 novembre 2020, le Conseil Municipal a validé la signature des trois avenants aux conventions triennales d'utilisation de l'abattement de 30 % sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties des logements à usage locatif des bailleurs sociaux pour les années 2021 — 2022, Trois bailleurs sont ainsi bénéficiaires du dispositif : la SAGIM, Partélios Habitat et Inolya.
A la suite d'un rendez-vous entre le Maire de la Ville de Lisieux et le Directeur de la SAGIM, la
commune a obtenu l'accord de la SAGIM pour modifier l'axe 5 « Tranquillité résidentielle ».
18 Ainsi, le tableau annexé à la délibération fait mention de la modification :
-_ à l'axe 5 - Tranquillité résidentielle, la mise en place du dispositif de vidéo protection
extérieure des tours Al, A2 et A3 s'est substituée au contrat de sécurité par maître-
chien, pour une dépense prévisionnelle annuelle de 35 000 €.
Sur le rapport de M. DESMONTS, le Conseil Municipal :
- Approuve la modification de l'avenant à la convention d'utilisation de l'abattement de
30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif de la SAGIM pour les années 2021 - 2022;
- Autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et aux Marchés Publics, à signer l'avenant, ainsi que toutes modifications mineures apportées à cet
avenant, ainsi que tout document d'y rapportant.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2020-133 CHARTE DES TERRASSES ET ÉTALAGES — PROPOSITION DE RECONDUCTION _ D'UNE__ INDEMNISATION POUR L'AMÉNAGEMENT OU LE
RÉAMÉNAGEMENT
Sur le rapport de M. OTHON, le Conseil Municipal :
- Adopte les propositions d'indemnités financières pour l'aménagement et le réaménagement des terrasses et étalages, d'un montant global annuel de 10 000 € pour l'année 2021 ;
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021 ;
- _ Autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué à l'attractivité et à l’animation à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2020-134 CRISE SANITAIRE - PROLONGATION DES_ MESURES
D'EXONÉRATION PARTIELLE DES DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Sur le rapport de M. EUSTACHE, le Conseil Municipal décide, jusqu'au 31 mars 2021, d'exonérer partiellement de paiement de droits d'occupation du domaine public en diminuant les tarifs applicables aux terrasses et étalages de 90% prévus par la délibération 2020-110 du 16 novembre 2020 portant révision des tarifs et notamment les tarifs et redevances pour l'occupation privative du domaine public.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION N°2020-135 CRÉATION DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET
OU NON COMPLET DE LA VILLE DE LISIEUX
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois permanents de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et sont listés dans le
tableau des emplois permanents.
19 Ce tableau est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de
fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public, ouverts
budgétairement pourvus ou non, classés par filière, cadre d'emplois et grade et distingués
par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de Lisieux de créer, à compter du 1* janvier 2021, les
emplois permanents à temps complet et non complet, listés dans le tableau annexé à la délibération.
Ces emplois permanents sont pourvus par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires.
Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire
ou stagiaire et conformément aux conditions fixées à l’article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi du
n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, Monsieur Le Maire est autorisé à recruter un agent contractuel.
Au titre de l'article 3-3 de la loi du n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est précisé : * Le motif invoqué du recrutement d'un agent contractuel ;
e La nature des fonctions ;
e Les niveaux de recrutement;
Les niveaux de rémunération.
Sur le rapport de M, FRAQUET, le Conseil Municipal :
-__ Décide de créer les emplois permanents à temps complet et non complet de la ville de Lisieux, listés dans le tableau annexé à la délibération qui prendra effet à compter du
1$' janvier 2021 ;
- D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans
l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire
ou stagiaire pour une durée déterminée ou indéterminée, conformément aux
conditions fixées à l'article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi du n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Précise qu'en cas de recrutement au titre de l'article 3-3 de la loi du n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, seront indiqués :
*__Le motif invoqué du recrutement d'un agent contractuel ;
+ La nature des fonctions ;
« Les niveaux de recrutement ;
+ _Les niveaux de rémunération.
-_ Ditque la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, au chapitre 012 - article 64111 et 64131 ;
- DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur Le Sous-Préfet de Lisieux et à Monsieur Le Trésorier Principal de Lisieux.
- _ Autorise M. Le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
20 DÉLIBÉRATION 2020-136 TABLEAU DES EFFECTIFS - ANNÉE 2020 - MODIFICATION N°6 Sur le rapport de M. FRAQUET, le Conseil Municipal : - Autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines à recruter dans les conditions fixées à l’article 3-3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un agent non titulaire pour exercer les fonctions de : + _ Chargé de Communication numérique + Directeur/rice Développement Numérique et Systèmes d'information Et à fixer la rémunération de ces derniers par référence à la grille indiciaire des cadres d'emplois correspondant à ces postes suivant l'expérience des candidats et au regard du cadre d'emplois sur lequel serait recruté un titulaire en lieu et place ; - Modifie les tableaux des emplois permanents à temps complet et à temps non complet selon les indications suivantes : - Modification du tableau des effectifs des emplois permanents : + Suite à la finalisation de l'organisation du Cabinet, de la Communication et de l'Evénementiel : $ Création du poste d'Assistant(e) administrative et financière : % Création du poste de Chargé(e) de Communication Numérique, + Suite à la mise à jour de l'organisation du Programme de Réussite Educative : % Création du poste d'Assistant(e) administrative ; - Modification du tableau des effectifs des emplois contractuels : $ Ouverture du poste de Chargé(e) de Communication Numérique — Grade Rédacteur ‘ © Ouverture du poste de Directeur/rice Développement Numérique et Systèmes d'information — Grade Ingénieur. aux contrats de droit public pour autoriser M. le Maire à recruter dans les conditions fixées à l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des agents non titulaires pour exercer ces fonctions, et fixer la rémunération de ces derniers par référence à la grille indiciaire des cadres d'emplois des poste ci-dessus suivant l'expérience et le profil des candidats ; -__ Ditque les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de l'exercice en cours et seront inscrits aux budgets des exercices suivants. La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité. DÉLIBÉRATION 2020-137 RÉGIME DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES AU SEIN DE LA VILLE DE LISIEUX — INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS) Conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Il convient de fixer par délibération du Conseil Municipal, sur proposition de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, le régime des heures supplémentaires au sein de la ville de Lisieux. 21 Les heures supplémentaires sont les heures accomplies, après demande préalable de l'autorité
territoriale via le chef de service, par les agents à temps non complet, à temps complet et à
temps partiel (titulaires ou contractuels) au-delà des bornes horaires définies par le cycle de
travail.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois.
Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité technique paritaire en sont immédiatement informés.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra
excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. Exemple d'un agent à 80 % = 25 h x 80 % = 20 h maximum
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants:
°__ Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
°__ Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
«Fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière
sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
° _ Sapeurs-pompiers professionnels
* Agents de police municipale, aux gardes-champêtres et aux chefs de service de police
municipale.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise
en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte
dédaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de
leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS.
Le taux est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des
heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
22
Rémunération horaire des heures supplémentaires
Heures supplémentaires Rémunération
Les premières heures [Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1820] x 1,25
A partir de la 15ème heure [Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1820] x 1,27
[Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1820] x 1,25 (pour Heures de nuit (entre les 14 premières heures) x 2
22h et 7h) [Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1820] x 1,27 (à partir
de la 15°" heure) x 2
[Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1820] x 1,25 (pour
les 14 premières heures) + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence
Heure accomplie un annuelle} / 1820] x 1,25 (pour les 14 premières heures) x 2/3 dimanche ou un jour
férié [Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1820] x 1,27 (à partir
de la 15è"e heure) + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1820] x 1,27 (pour les 14 premières heures) x 2/3
Si elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées par un agent donnent
lieu à une récupération correspondant au nombre d'heures de travail effectuées. A une heure
supplémentaire travaillée correspond une heure de récupération.
Sur le rapport de Mme COTTRON, le Conseil Municipal :
-__ Abroge la délibération 2019-68 du 18 juin 2019 portant indemnisation des heures
complémentaires, supplémentaires et des astreintes ;
- Décide de fixer le régime des heures supplémentaires (IHTS) selon les modalités
exposées ci-dessous :
Article 1 - Cas de recours aux heures supplémentaires
La ville de Lisieux peut recourir aux heures supplémentaires. Elles sont accomplies après
demande préalable de l'autorité territoriale, via le chef de service, par les agents à temps non
complet, à temps complet et à temps partiel (titulaires ou contractuels) au-delà des bornes
horaires définies par le cycle de travail,
Article 2 - Emplois concernés
Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels peuvent réaliser des astreintes. Les emplois
concernés par les astreintes sont inscrits dans les organigrammes des services concernés
validés en Comité Technique et sont listés ci-dessous :
Filière Grade Service
Administrative Adjt adm
Adjt adm Pal 2CI
Adjt adm Pal 1CI
Rédacteur e _DGS
Rédacteur Pal 2CI + DGA Administration générale et services à la population
Rédacteur Pal 1C| Cabinet du Maire, Communication, Relations publiques
Technique Adjoint technique + DGA Lisieux 2025
Adit tech Pal 2 CI + DGA Ressources
Adjt tech Pal 1CI + DGA enfance/jeunesse, éducation, sport, restauration et
Agent de maîtrise vie associative
Agent de maîtrise Pal + DST: pôle direction, pôle administration, pôle travaux,
Technicien pôle coordination et interventions, pôle cadre de vie, pôle
Technicien Pal 2CI . finances et logistiques
Technicien Pal 1CI
Animation Adjt ter animation
Adjt ter anim Pal 2Ci 23
Adjt ter anim Pal 1CI
Animateur
Animateur Pal 1CI
Animateur Pal 2CI
Sportive Educateur APS Pal 2CI
Educateur APS Pal 1CI
Sociale Agent social
Agent social Pal 2CI
Agent social Pal 1CI
Médico-sociale | Agent Pal ATSEM 2CI
Agent Pal ATSEM 1CI
Article 3 - Modalités de rémunération ou de récupération Le paiement des heures supplémentaires se fera sur production par l'autorité territoriale via le
chef de service d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à
récupérer par l'agent.
Le régime mixte s'applique mais la rémunération reste exceptionnelle et sur décision du chef de service.
- Dit qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des
dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération ;
- Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget
de la Ville, au chapitre 012 - articles 64118 et 64138 ;
- Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de Lisieux et à M. Le Trésorier Principal de Lisieux ;
-_ Autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué aux Ressources humaines à signer
l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2020-138 RÉGIME DES HEURES COMPLÉMENTAIRES AU SEIN DE LA VILLE DELIBERA LIVIN AVAUTLSG REGEINVIE LES FEVER EUR RER PR DE LISIEUX
Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet précise les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires.
Il convient de fixer par délibération du conseil municipal, sur proposition de l'autorité
territoriale, après avis du comité technique, le régime des heures complémentaires au sein de
la ville de Lisieux.
Les heures complémentaires sont les heures accomplies, après demande préalable de l'autorité
territoriale, par les agents à temps non complet (stagiaires, titulaires ou contractuels) :
+ au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi ;
° et inférieures à la durée légale de travail (35 heures).
Au-delà, de la durée légale de travail, il s'agira d'heures supplémentaires.
Les heures complémentaires sont payées mensuellement en fonction des heures accomplies.
La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme
du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet (y compris la NBI éventuelle). ÿ
24 Montant annuel de traitement brut + NBI
Heure complémentaire =
1820
Pour les agents annualisés avec des périodes de travail non régulières, les heures complémentaires sont comptabilisées à partir du temps de travail réellement fait par l'agent et non à partir du temps de travail prévu lors de la création du poste.
Exemple : pour un agent annualisé à 25h/semaine réparties avec la première semaine à 20h et
la suivante à 30h, les heures complémentaires seront comptabilisées à partir de 20h ou 30h et non à partir de 25h.
La possibilité de majorer les heures complémentaires ne concerne que les agents à temps non complet recrutés sur un emploi permanent. Pour les agents recrutés sur des emplois non
permanents, il n'y a pas de majoration possible. L'autorité territoriale peut décider, par délibération, de majorer la rémunération de l'heure complémentaire.
Si elles ne sont pas indemnisées, les heures complémentaires effectuées par un agent donnent
lieu à une récupération correspondant au nombre d'heures de travail effectuées. À une heure
complémentaire travaillée correspond une heure de récupération.
Sur le rapport de Mme COTTRON, le Conseil Municipal :
- Décide de fixer le régime des heures complémentaires selon les modalités exposées ci-dessous :
Article 1 - Cas de recours aux heures complémentaires
La ville de Lisieux peut recourir aux heures complémentaires. Elles sont accomplies après
demande préalable de l'autorité territoriale, via le chef de service, par les agents à temps non complet :
* au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi ;
+ _etinférieures à la durée légale de travail (35 heures).
Article 2 - Emplois concernés
Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels à temps non complet peuvent réaliser des
heures complémentaires. Les emplois concernés par les heures complémentaires sont inscrits
dans les organigrammes des services validés en Comité Technique et sont listés ci-dessous :
Filière Grade Service
Adjt adm
Administrative Adit adm Pal 2CI
Adjt adm Pal 1C| + _DGS
Adjoint technique + DGA Administration générale et services à la population
Technique Adît tech Pal 2 CI + Cabinet du Maire, Communication, Relations publiques
Adjt tech Pal 1CI + DGA Lisieux 2025
Animation Adjt ter animation «+ DGA Ressources
Adjt ter anim Pal 2CI + DGA enfance/jeunesse, éducation, sport, restauration et
Adjt ter anim Pal 1CI Vie associative
Sociale Agent social + DST: pôle direction, pôle administration, pôle travaux,
Agent social Pal 2CI pôle coordination et interventions, pôle cadre de vie, pôle Agent social Pal 1CI finances et logistiques
Médico-sociale | Agent Pal ATSEM 2CI
Agent Pal ATSEM 1CI
25 Article 3 - Majoration
La ville de Lisieux n'autorise pas la majoration des heures complémentaires.
Article 4 - Modalités de rémunération ou de récupération
Le paiement des heures complémentaires se fera sur production par l'autorité territoriale via le
chef de service d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer où à
récupérer par l'agent.
Le régime mixte s'applique mais la rémunération reste exceptionnelle et sur décision du chef
de service.
-_ Dit qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération ;
-__ Ditque la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, au chapitre 012 - articles 64118 et 64138 ;
-__ Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de Lisieux et à M. le Trésorier Principal de Lisieux ;
- Autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué aux Ressources à signer
l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée par 34 voix pour.
M. DELANOË était absent au moment du vote.
DÉLIBÉRATION 2020-139 RÉGIME DES ASTREINTES AU SEIN DE LA VILLE DE LISIEUX
Conformément aux articles 5 et 9 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, les
cas de recours aux permanences, les conditions de leur organisation et la liste des emplois
concernés sont fixés par délibération du conseil municipal, sur proposition de l'autorité territoriale, après avis du comité technique.
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent est tenu de rester à son domicile ou à
proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de son administration
employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à une indemnisation ou à un repos compensateur, sauf pour les agents de toutes les filières :
*__ qui disposent d'un logement de fonction,
+ ou qui sont susceptibles de pouvoir bénéficier des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS),
° ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
L'indemnisation ou le repos compensateur des astreintes ou des interventions ne sont pas
cumulables avec l'indemnisation où la compensation des permanences au titre d'une même
période.
26 Pour les agents relevant de la CNRACL, les indemnités d'astreinte et d'intervention ne sont pas
soumises à cotisation retraïte ni de sécurité sociale (maladie, maternité, CSA). En revanche, elles
sont soumises à cotisation au titre du RAFP (régime de retraite additionnel de la fonction
publique) ainsi qu'à la CSG, CRDS et 1% solidarité.
Pour les agents relevant de l'IRCANTEC, les indemnités d'astreinte et d'intervention sont
soumises à toutes les cotisations comme la rémunération principale.
L'astreinte pour les agents de la filière technique
Les agents de la filière technique peuvent être amenés, selon leur emploi, à accomplir 3 types
d'astreinte :
+ les astreintes d'exploitation correspondant à des actions préventives ou curatives sur
les infrastructures (déneigement, interventions sur dysfonctionnements du réseau
d'eau..).
e les astreintes de décision sont accomplies par les personnels d'encadrement pouvant
être joints par l'autorité territoriale aux fins de s'assurer le concours des services en cas
d'évènements imprévus se produisant en dehors des heures normales d'activité du service,
+ les astreintes de sécurité correspondant à des actions renforcées à un plan d'intervention en moyens humains faisant suite à un évènement soudain où imprévu (situation de pré-crise ou de crise, inondations, fortes tempêtes, .).
L'indemnisation de la période d'astreinte
Les périodes d'astreinte ne peuvent donner lieu qu'à indemnisation et dans les conditions
suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents de la filière technique Type d'astreinte Période d'astreinte Montant de l'indemnité
Astreinte d'exploitation
Sernaine complète 159,20 €
Nuit 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte
inférieure à 10 heures)
Astreinte de sécurité
Samedi ou jour de récupération | 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
Du vendredi soir au lundi matin | 116,20 €
Semaine complète 12100 €
Nuit 10,00 €
Astreinte de décision Samedi ou jour de récupération | 25,00 €
Dimanche ou jour férié 34,85 €
Du vendredi soir au lundi matin | 76,00 €
Semaine complète 149,48 €
Nuit 10,05 € (ou 8,08 € si astreinte inférieure à 10 heures) Samedi ou jour de récupération | 34,85 € Dimanche ou jour férié 43,38 € Du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %. L'indemnisation de l'intervention pendant la période d'astreinte En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), l'agent bénéficie, à
défaut de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes:
27
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents de la filière technique
Jour de semaine 16,00 € par heure
Nuit, samedi, dimanche et jour férié 22,00 € par heure
Le repos compensateur des interventions pendant la période d'astreinte
Si elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées par un agent pendant une période
d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré :
° de 25% pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par
l'organisation collective du travail,
° de 50 % pour les heures effectuées la nuit,
* de 100 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités du service.
Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
L'astreinte pour les agents de toutes les filières (hors filière technique
Les périodes d'astreinte peuvent donner lieu à l'indemnisation ou au repos compensateur.
L'indemnisation de la période d’astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée
aux agents de toutes les filières (hors filière technique)
Période d’astreinte Montant de l'indemnité
Semaine complète 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45,00 €
Samedi 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43.38 €
Nuit de semaine 10,05 €
Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 25 %.
L'indemnisation de l'intervention pendant la période d’astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une indemnité supplémentaire
dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée
aux agents de toutes les filières (hors filière technique)
Jour de semaine 16,00 € par heure
Nuit 20,00 € par heure
Samedi 24,00 € par heure
Dimanche et jour férié 32,00 € par heure
28 Le repos compensateur de l'intervention pendant la période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Durée du repos compensateur en cas d'astreinte
des agents de toutes les filières (hors filière technique)
Période d'astreinte Durée du repos compensateur
Semaine complète L5 jours
Du vendredi soir au lundi matin ljour
Du lundi matin au vendredi soir 1/2 journée
Samedi, dimanche ou jour férié 1/2 journée
Nuit en semaine 2 heures
Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 25 %.
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur
supplémentaire correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré :
+ de 10 % pour les heures effectuées les jours de semaine et les samedis,
+ de 25 % pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés.
Sur le rapport de M. FRAQUET, le Conseil Municipal :
- Abroge la délibération 2019-68 du 18 juin 2019 portant indemnisation des heures complémentaires, supplémentaires et des astreintes :
- _ Décide de fixer le régime des astreintes selon les modalités exposées ci-dessous :
Article 1 - Cas de recours à l'astreinte
La ville de Lisieux peut recourir à une astreinte pendant les périodes suivantes :
e Semaine complète;
e Nuit;
+ __ Samedi ou jour de récupération ;
e Dimanche ou jour férié ;
° Du vendredi soir au lundi matin.
Les services concernés sont :
+ Tous les pôles de la direction des services techniques : pôle direction, pôle travaux, pôle coordination et interventions, pôle cadre de vie, pôle finances et logistiques, pôle administration ;
+ Les pompes funèbres ;
* Le cimetière.
Article 2 - Modalités d'organisation
Les heures de début et de fin de la période d'astreinte sont les suivantes :
° Semaine complète: du lundi matin 8h00 ou 12h00 au lundi matin suivant 8h00 ou 12h00
Nuit : 16h30 à 8h00
Samedi ou jour de récupération : de 0h00 à 0h00
Dimanche ou jour férié : de 0h00 à 0h00
Du vendredi soir au lundi matin : 16h30 ou 17h00 à 8h00 ou 8h30
29 Le moyen de communication mis en place pour prévenir l'agent d'astreinte est le téléphone de
service.
Les réponses téléphoniques dans le cadre de l'astreinte ne sont pas considérées comme des temps d'intervention.
L'agent (toutes filières) placé en astreinte répond au téléphone immédiatement et intervient
dans un délai d'une heure maximale.
L'agent (filière technique) placé en astreinte de décision répond au téléphone immédiatement
et intervient dans un délai d'une heure maximale.
L'agent (filière technique) placé en astreinte d'exploitation répond au téléphone
immédiatement et intervient dans un délai de trente minutes maximales.
Un arrêté individuel municipal prévoit que les véhicules de service nécessaires à la bonne
réalisation de l’astreinte sont remisés au domicile de l'agent placé en astreinte lui permettant
d'intervenir rapidement.
Pour tous les pôles de la direction des services techniques, l'agent d'astreinte est mandaté pour
intervenir pour les missions suivantes :
— Catastrophes naturelles ;
— Interventions sur la voirie publique ;
— Interventions dans les bâtiments communaux ;
— Interventions auprès des partenaires publics et privés de santé (hôpitaux, EHPAD, pompiers,
SAMU...) ;
— Interventions auprès des forces de sécurité (police, gendarmerie, armée...) ;
— Avis de travaux urgents (fuites de gaz, fuites d’eau...) ;
— Ouverture du refuge animalier ;
— Accidents divers, et autres.
Pour les pompes funèbres, l'agent d'astreinte est mandaté pour intervenir pour les missions
suivantes :
— Interventions pour des décès hors établissements de soins ;
— Organisation d'obsèques ;
— Demandes de renseignements et de devis.
Pour le cimetière, l'agent d'astreinte est mandaté pour intervenir pour la mission suivante :
— Autorisations de fermeture de cercueils dans le cadre des crises sanitaires (exemple :
COVID-19).
Ces listes ne sont pas exhaustives.
Pour tous les pôles de la direction des services techniques, les périodes d'intervention sont
comptabilisés par :
°__ Un bon de sortie renseigné par l'agent pour les astreintes d'exploitation ;
+ Une information par email de l'agent à l'élu ;
e Un classeur des astreintes ;
e Un formulaire récapitulatif mensuel des astreintes transmis à la direction des ressources
humaines.
Pour les pompes funèbres, les périodes d'intervention sont comptabilisés par :
+ __ Une information par email de l'agent au responsable de service et au directeur adjoint ;
e Un formulaire récapitulatif mensuel des astreintes transmis à la direction des ressources
humaines.
30 Pour le cimetière, les périodes d'intervention sont comptabilisés par : + Une information par email de l'agent au responsable de service et au directeur adjoint ; e Un formulaire récapitulatif mensuel des astreintes transmis à la direction des ressources humaines. Article 3 - Emplois concernés Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels peuvent réaliser des astreintes. Les emplois concernés par les astreintes sont inscrits dans les organigrammes des services concernés validés en Comité Technique Paritaire et sont listés ci-dessous : Filière Grade Service Adjt adm Adjt adm Pal 2CI Adjt adm Pal 1CI Rédacteur Rédacteur Pal 2C Rédacteur Pal 1CI Attaché Attaché Pal Adjoint technique Adîjt tech Pal 2 CI Adjt tech Pal 1CI Agent de maîtrise Agent de maîtrise Pal Technicien Technicien Pal 2CI Technicien Pal 1CI Ingénieur Ingénieur Pal Administrative + DST: pôle direction, pôle administration, pôle travaux, pôle coordination et interventions, pôle cadre de vie, pôle finances et logistiques e Le cimetière ° Les pompes funèbres Technique Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation La rémunération des astreintes se fera sur production par l'autorité territoriale via le chef de service d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent. Le régime mixte s'applique pour toutes les filières {hors filière technique) mais la compensation en repos compensateur reste exceptionnelle et sur décision du chef de service. Pour rappel, les périodes d'astreinte ne peuvent donner lieu qu'à indemnisation pour les agents de la filière technique. Article 5 - Modalités de rémunération ou de compensation en cas d'intervention Le paiement des périodes d'intervention se fera sur production par l'autorité territoriale via le chef de service d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent. Le régime mixte s'applique pour toutes les filières (hors filière technique) mais la compensation en repos compensateur reste exceptionnelle et sur décision du chef de service. -_ Dit qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération. -_ Ditque la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, au chapitre 012 - articles 64118 et 64138. - Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de Lisieux et à M. le Trésorier Principal de Lisieux ; 31 -_ Autorise M. le Maire où M. l'Adjoint au Maire délégué aux Ressources humaines à signer
l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2020-140 AVENANT À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL DE LA VILLE DE LISIEUX AU PROFIT DE LA CAISSE DES ÉCOLES
Sur le rapport de M. FRAQUET, le Conseil Municipal :
-_ Approuve le projet de convention de mise à disposition du personnel de la Ville de
Lisieux au profit de la Caisse des écoles ;
-__ Autorise M. l'Adjoint au Maire délégué aux Ressources humaines à signer l'avenant à la convention de mise à disposition du personnel de la Ville de Lisieux au profit de la
Caisse des écoles.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2020-141 MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (FPS) — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'ANTAI
Depuis le 1° janvier 2018, l'amende pénale de 17 € relative aux infractions au stationnement
payant sur voirie est remplacée par la redevance d'occuper le domaine public, appelée Forfait
de Post-Stationnement (FPS). Ce forfait est acquitté par l'usager en cas d'absence totale de
paiement de la redevance de stationnement ou de stationnement en dehors de la zone payante
autorisée par son abonnement de stationnement. En cas d'insuffisance de paiement immédiat,
l'usager devra s'acquitter de la différence entre la somme déjà acquittée et le montant de la
redevance.
En application de la délibération n° 2017-121 du 12 décembre 2017, le FPS a été fixé à 20 € et son montant a été confirmé par délibération n° 2020-78 du 28 septembre 2020.
Depuis 2018, la Ville a confié à l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) la gestion des FPS, à savoir :
-__ la notification des avis de FPS au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en
infraction, .
- le recouvrement de la redevance d'occuper le domaine public.
En 2018, les prestations de gestion des FPS s'élèvent à :
« 0,97 € par pli envoyé correspondant aux frais de traitement, impression et mise
sous pli ;
° 0,53 € par pli envoyé correspondant aux frais d'affranchissement.
Au total, la Ville a donc versé à l'ANTAI:
° En2018:16 662,80 €;
° En2019:25 050,25€;
° Au 4 novembre 2020 : 3 182,46 €.
32 ë
Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2020. Il est proposé de renouveler cette convention pour 3 ans, avec des tarifs hors affranchissements en baisse de — 25 %, soit pour
2021:
+ 0,75 € par pli envoyé correspondant aux frais de traitement, impression et mise sous pli ;
+ 0,57 € par pli envoyé correspondant aux frais d'affranchissement ;
OU
+ 0,63 € si envoi dématérialisé.
Sur le rapport de M. FRAQUET, le Conseil Municipal :
- Décide de confier à l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions
(ANTAÏ) le traitement informatisé des Forfaits de Post-Stationnement (FPS) :
-_ Autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué aux Finances à signer la présente
convention, ses éventuels avenants, ainsi que tous documents se rapportant à ce dossier ;
- Précise queles crédits correspondants seront inscrits sur les exercices budgétaires 2021 et suivants.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2020-142 - CRÉATION D'UN NOUVEAU MARCHÉ COMMUNAL
« MARCHÉ DE RÉVEILLON »
Durant les festivités de fin d'année, un marché de réveillon associé à celui du marché
hebdomadaire du samedi est organisé par la ville de Lisieux afin :
- d'animer la Ville,
- de conforter l'activité économique des commerces titulaires du marché hebdomadaire et des commerces lexoviens,
- et de favoriser une offre de produits frais pour le réveillon.
Cet évènement attractif se tiendra le 24 décembre 2020, de 8h à 13h, pour la vente, dans le
centre-ville de Lisieux, selon des modalités définies par arrêté.
Les exposants retenus s'engagent à exposer pendant toute la durée du marché :
- Déballage: 5h00 - 8h00 ;
- Vente: 8h00 - 13h00;
- _ Remballage: 13h00 - 14h00.
Les conditions d'organisation feront l'objet d'un règlement intérieur défini par arrêté municipal.
Conformément à l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est
compétent pour organiser et établir un règlement de marché. Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d'emplacement et d'hygiène. Il prend la forme d'un arrêté municipal.
Sur le rapport de M. OTHON, le Conseil Municipal :
- _ Décide de la création d'un marché communal ciblé à compter de l'hiver 2020 ;
Autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué à l'Attractivité et aux Animations à prendre toutes les mesures utiles pour la mise en place du « Marché de Réveillon ».
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
33 DÉLIBÉRATION 2020-143 RÉTROCESSION DE CONCESSION FUNÉRAIRE
Sur le rapport de M. AUGEARE, le Conseil Municipal :
- Accepte la rétrocession de la concession funéraire du cimetière de Lisieux située dans
la section W — rang 3 — tombe 2 moyennant le remboursement de la somme de 134,28 euros à Monsieur Michel RAULT ;
- Précise que les crédits nécessaires seront imputés sur le compte 6718, fonction 0260.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2020-144 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS -
DIMANCHES ACCORDÉS AUX COMMERCES DE DÉTAIL ET AUX CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES POUR L'ANNÉE 2021
Sur le rapport de M. OTHON, le Conseil Municipal approuve le calendrier des dérogations au
repos dominical des salariés pour l'année 2021 concernant les commerces de détail et les
concessions automobiles.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2020-145 - ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER SIS 12 RUE DU HÉRON CADASTRÉ SECTION AB N°3 APPARTENANT À MME THÉRÈSE ALEXANDRE POUR PERMETTRE LE RÉTALISSEMENT DE LA BERGE SUITE À LA MENACE D'EFFONDREMENT DU MUR DE SOUTÉNEMENT DE SA PROPRIÉTÉ — AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L'AGENCE DE L'EAU
Madame Thérèse ALEXANDRE est propriétaire d'une maison de 4 pièces principales, édifiée en 1950 d'une surface habitable de 56m? sur parcelle cadastrée AB 3 pour une contenance de 2a 20 ca. Cette propriété est affectée par de graves désordres qui compromettent de manière grave et imminente la sécurité publique suite à des travaux entrepris par ses soins.
Il est constaté :
- Un risque d'effondrement du mur de soutènement de la berge longeant le Cirieux susceptible d'entrainer la maison dans le lit de la rivière ;
- Un effondrement partiel du mur ayant fragilisé le pont jouxtant la parcelle ;
- Des fondations devenues apparentes en certains endroits ;
- Un risque d'obstruction du lit du Cirieux, d'inondation et de pollution par voie de conséquence.
Cette situation fait peser un danger grave et imminent sur les personnes ; c'est pourquoi, le
jour même du sinistre, une mesure immédiate de relogement a été proposée à la propriétaire. Dans cette situation, et sur recommandation des services de l'Etat et du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT), Mme ALEXANDRE a été informée que le Maire va devoir faire valoir ses pouvoirs de police en application de l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article L.2212-4 du même code prévoyant que : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ».
La solution technique retenue est la reconstitution d'une berge naturelle après déconstruction
du mur et de la maison.
34 Cette solution se détaille comme suit :
- La démolition préalable de l'habitation, le démontage soigné du mur ruiné avant exportation intégrale des produits de démolition ;
- L'aménagement consiste à « retaluter » la berge selon une pente de 3/2, naturellement
stable à long terme. Au surplus, ce talutage verra sa stabilité assurée à court et moyen
terme grâce à la couverture en géotextile biodégradable (natte coco H2M5) et aux plantations associées ;
- Le pied de berge s'appuiera sur une palissade en pieux de bois jointifs, dont la hauteur
hors d'eau (sur les débits habituels) n'excédera pas 80 centimètres. Idéalement, il aurait
été préférable d'assurer un talutage jusqu'à la ligne d'eau du Cirieux, et donc sans
palissage en pied de berge, mais la physionomie du site (longueur d'ouvrage et raccords aux extrémités) ne le permet pas.
A titre d'information complémentaire, une fois ce chantier terminé, la rive du Cirieux sera
requalifiée en espace public végétalisé d'une surface d'environ 100 m2, non constructible.
Le montant global de l'opération est estimé à près de 225 000€ € TTC hors frais d‘acquisition de là maison.
Une procédure de recherche de financement auprès de l'Agence de l'Eau avec l'aide du SMBVT
a été menée par la direction des services techniques de la ville. L'Etat a, également, été interrogé sur les possibilités d'aides au titre du fonds Barnier indemnisant les risques naturels. L'agence de l'eau a confirmé un financement des travaux envisagés et a transmis un projet de convention de financement pour prendre en charge la dépense à hauteur de 162 543€.
Une procédure d'acquisition amiable de la maison a été initiée. Le Service des Domaines a été -consulté et a estimé, le 25 février 2020, cette parcelle au prix de 92 000 € avec une marge de -+-20%. De son côté, la propriétaire a fait une offre à 130 000€ nets vendeur. Après échanges “avec l'expert d'assurance de Mme ALEXANDRE, la ville de Lisieux propose une acquisition à hauteur de 110 000€, sous réserve que la GMF confirme bien la prise en charge de l'acquisition de la maison pour un montant, a minima, de 90 000€ et participe au financement des travaux pour un montant estimé de 54 580,04€ HT (montant pouvant être réévalué notamment du fait de la location des butons et du désamiantage de la maison) dans le cadre d'un protocole d'accord à signer avec la commune.
Sur le rapport de M. DESMONTS, le Conseil Municipal :
-__ Adopte ie rapport ci-dessus ;
- _ Décide d'acquérir le bien situé 12 rue du Héron, parcelle cadastrée section AB n° 3 sous réserve d'un accord amiable sur le prix d'acquisition avec la propriétaire à 110 000€ : - _ Mandate M. le Maire pour arrêter le prix définitif d'acquisition avec Mme ALEXANDRE et l'assurance de Mme ALEXANDRE ;
- Autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et aux Marchés
Publics à signer tous actes et pièces avec Mme ALEXANDRE ou toutes personnes physiques où morales qu'il leur plaira de se substituer ;
- _ Précise que l'étude notariale SCP CHANCE sera chargée de l'établissement de l'acte.
Les frais d'actes seront à la charge du vendeur ;
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits à la Décision Modificative du Budget Primitif 2020 ;
- _ Sollicite la subvention la plus élevée de l'Agence de l'eau Seine Normandie ;
35 - _ Autorise la signature de la convention de financement annexée à la délibération avec cet organisme ;
-_ Autorise M. le Maire où M. l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et aux Marchés Publics à signer un protocole et tous documents se rapportant à cette affaire, avec
l'assurance GMF et Mme ALEXANDRE, pour résoudre cette affaire.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2020-146 DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL
- DEMANDE DE CONCOURS FINANCIER DE L'ÉTAT POUR L'ADAPTABILITÉ DES LIEUX DE
RESTAURATION DE HAUTEVILLE
Dans le cadre des mesures sanitaires répondant à la pandémie liée à la COVID-19, la Ville de Lisieux a pour dessein de limiter les brassages inter-écoles et de réduire ainsi le risque de contamination au coronavirus.
Auparavant, les élèves des trois écoles de Lisieux, situées dans le quartier de Hauteville, se
restauraient à la cuisine centrale. Face à ce constat, il est donc nécessaire d'implanter deux
restaurants scolaires dans ces écoles, l’un à l'école Jules Verne, l'autre à l'école Saint Exupéry.
Ce projet répond par ailleurs à un second objectif, celui de favoriser le rythme de la journée
des enfants en limitant les transports lors des temps méridiens sur ces deux écoles et permettre
ainsi à l'enfant d'être plus disponible lors de son temps de restauration. La grande salle de
restauration de la cuisine centrale, actuellement utilisée par les trois écoles de quartier, serait
alors utilisée par l'école Jean Moulin.
Le coût total du projet est estimé à 50 099.73 € TIC, se décomposant comme suit :
+ _ Matériel de restauration : 16 068 € TTC
Préfabriqué : 24 906 € TTC
Portillons et clôtures : 1 920 € TTC
e__ Revêtement chemins d'accès : 7 205.73 € TTC
C'est pourquoi, il est proposé d'adresser une demande de concours financier à l'Etat à hauteur
de 49,9 % pour permettre de couvrir pour partie l'aménagement et les travaux s'y rapportant.
Sur le rapport de Mme MANGEANT, le Conseil Municipal :
-__ Approuve le plan de financement prévisionnel tel que repris ci-dessus ;
- Sollicite l'aide financière de l'Etat, notamment au titre de la Dotation de Soutien à
l'investissement public Local pour l'année 2021 ;
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice 2021 ;
- Autorise M. le Maire à solliciter les subventions proposées dans le cadre de la DSIL au taux le plus élevé et à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2020-147 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SUBVENTION D'AIDE
EXCEPTIONNELLE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS -
EXTRASCOLAIRE — PERISCOLAIRE — ACCUEIL ADOLESCENTS
Les accueils de loisirs ont dû réduire leur activité durant la période de confinement. Même si
les prestations de service versées par la Caf ont été maintenues durant cette période, les recettes habituellement perçues (participation des familles) sont absentes.
36 Depuis la réouverture, la fréquentation est en baisse aussi bien dans le cadre des accueils périscolaires et extra-scolaires ou l'accueil des jeunes.
Afin de permettre aux collectivités de traverser cette période difficile, le Conseil
d'administration de la Caf du Calvados a décidé de l'attribution d'une aide exceptionnelle aux
Accueils Collectifs de Mineurs et Accueils de jeunes du département.
La Caisse d'Allocations Familiales du Calvados, conformément à la délibération du Conseil
d'administration du 03 novembre 2020 alloue au Partenaire une subvention d'aide
exceptionnelle locale de 27.403,50 EUROS (VINGT SEPT MILLE QUATRE CENT TROIS EUROS
CINQUANTE CENTIMES) dans le cadre de son soutien et son accompagnement dans la crise de la Covid-19 en faveur de :
- LOCAL ADOS 2 365,40 €
- PERISCOLAIRE 13 141,30 €
- EXTRA-SCOLAIRE 11 896,80 €
La présente convention est conclue pour une durée d‘un an, pour une période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Sur le rapport de Mme MANGEANT, le Conseil Municipal :
-_ Approuve la signature d'une convention d'attribution d'une aide exceptionnelle locale avec la Caisse d'Allocations Familiales du Calvados Extrascolaire, Périscolaire et Accueil Adolescents.
-__ Autorise M. le Maire à signer ladite convention, ses éventuels avenants et les pièces se rapportant audit dossier.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2020-148 - ÉLECTRICITÉ - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIES DU CALVADOS (SDEC) - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2019
Sur le rapport de M. BRIARD, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel du Syndicat Départemental d'Energies du Calvados pour l'année 2019.
DÉLIBÉRATION 2020-149 — CHAUFFAGE - RAPPORT ANNUEL SUR LA DÉLÉGATION DE
SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE CALORIFIQUE DU
QUARTIER DE HAUTEVILLE - ANNÉE 2019
Sur le rapport de M. MESNIL, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel sur le chauffage urbain du quartier de Hauteville à Lisieux pour l'année 2019,
DÉLIBÉRATION 2020-150 —- GAZ - RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DU GAZ - ANNÉE 2019
Sur le rapport de M. HAVARD, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel de concession de distribution publique de gaz pour l'année 2019.
37 COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DE M. LE MAIRE (situation arrêtée au 13 novembre
2020}
Liste des décisions prises par le Maire depuis l'envoi aux conseillers municipaux des dossiers
de la séance du 16 novembre 2020 dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision n° 333 du 20 octobre 2020
Signature d'une proposition commerciale avec le bureau Véritas Exploitation, sis immeuble Ambassadeur - 4 place de Boston — 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, pour la vérification avant mise en service de la nacelle utilisée par le service Eclairage public, suite à des travaux de réparation. Cette prestation comprend :
° Vérification de l'existence du rapport d'examen ;
+ Examen de montage et d'installation ;
+ Examen de l'état de conservation ;
+ Epreuves statique et dynamique (essais de fonctionnement)
Date d'effet : le 21 octobre 2020
Fin d'effet : après réception du rapport
Lieu d'exécution de la prestation : services techniques
Montant : 200.00 € HT soit 240.00 € TTC
Décision n° 334 du 20 octobre 2020
Signature d'un devis avec l'Agence ATTILA, sise 19 rue Nicéphore Niepce - 14120
MONDEVILLE, pour des travaux de réparation de toiture du groupe scolaire Trevett — Lisieux.
Nature des travaux :
+ Reprise de jonctions de gouttières Zinc en résine bicouche
* Mise en place de 4 descentes pluviales complémentaires
+ Investigation terrasse par sondage
Adresse du chantier : rue Jean Bouin Lisieux
Date d'effet : le 02 novembre 2020
Fin d'effet : le 31 décembre 2020
Montant : 9 781.83 € HT soit 11 738.20 € TTC
Décision n° 335 du 20 octobre 2020
Signature d'une convention avec l'A.P.AEL des Pays d'Auge et de Falaise, sise 86 route d'Orbec
— 14100 LISIEUX, pour la mise à disposition, au profit du service Jeunesse de la Ville de Lisieux, de deux minibus immatriculés : DX 379 MD et EQ 361 SJ.
Dates : du vendredi 23 octobre 2020 {13h) au lundi 02 novembre 2020 (8h)
Décision n° 336 du 20 octobre 2020
Signature d’un contrat avec l'Association Collectif Dub Live, sise 11 rue Jules Guesde — 14123
FLEURY SUR ORNE, pour le concert « GROUNDSWELL BASS DUB ».
- Lieu : Salle de concerts Mosaïc la Salle — 14100 LISIEUX.
- Date: Vendredi 23 octobre 2020.
- Horaire : de 21h00 à 22h15
- Coût : 473.93 € HT soit 500.00 € TTC.
Le règlement de cette somme interviendra après prestation faite.
38 Décision n° 337 du 21 octobre 2020
Signature d'un devis avec la société LA NORMANDE AUBERT, sise 71 rue de Paris — 14100 LISIEUX, pour le nettoyage du sol sportif de la salle multi activités pour l'enlèvement des traces de résine sur le sol du terrain sportif.
- Date d'effet : à réception du devis.
- Période : 1% novembre 2020 au 31 décembre 2020 soit 9 semaines
3 fois par semaine du lundi au dimanche (jours à déterminer)
- Conditions et prix :
Prix : 180.00 € HT / semaine soit 216.00 € TTC / semaine
Prix : 1 620.00 € HT / mois soit 1 944.00 € TTC / mois
Dimanche : plus-value de 60.00 € HT non compris dans les 180.00 € HT / semaine
Décision n° 338 du 21 octobre 2020
Signature d'un contrat avec l'Association LE NUAGE D'OCRT, sise 21b avenue de la Gare —
35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE, pour la mise en place d'un spectacle « Les Expériences
Spectaculaires » ainsi que deux ateliers « Les Secrets du Lutin » pour les enfants du centre « La Vallée »
- Date : Mercredi 4 novembre 2020
+ _Les Expériences Spectaculaires : 10h00
° Les Secrets du Lutin (Groupe 1) : 13h45
° _Les Secrets du Lutin (Groupe 2) : 15h15
- Conditions financières
Les Expériences Spectaculaires version autonome : 790.00 €
Les Secrets du Lutin (x 2): 200.00 €
Frais de déplacement : 280.00 €
Frais d'hébergement : 70.00 €
Total HT : 1 340.00 €
Total Remise 150.00 €
Total TVA 0.00 €
Total TTC 1190.00 €
- Modalités de règlement :
Acompte de 30 % (TTC) soit 357.00 € : règlement à la signature du contrat
Le solde soït 833.00 € : règlement le 04 novembre 2020.
Décision n° 339 du 21 octobre 2020
Signature d'un contrat avec CREA Spectacles, sis La Ferme du Château — 14260 LE MESNIL AU GRAIN, pour la mise en place d'un spectacle « Le bureau des contes » dans le cadre des activités périscolaires.
- Date : Lundi 7 décembre 2020
+ Lieu : Groupe scolaire Marie Curie — 1, rue du Camp franc — 14100 LISIEUX e Horaires:
> représentation de 16h30 à 17h30 (sur le temps périscolaire)
> 14h00-18h30 (temps d'installation, représentation, démontage)
39 - Date : Mardi 8 décembre 2020
*__Lieu : Groupe scolaire François Guizot — 18 boulevard Duchesne Fournet — 14100 LISIEUX
° Horaires:
> représentation de 16h30 à 17h30 (sur le temps périscolaire)
> 14h00-18h30 (temps d'installation, représentation, démontage)
- Coût : 1 890.00 € TTC
Règlement après prestation faite.
Décision n° 340 du 21 octobre 2020
Les ajustements budgétaires suivants, à hauteur des crédits disponibles sur le chapitre 020,
dans le cadre de la prise en charge de l'amortissement dû au titre de l'échéance du prêt n°2084528 :
Intitulé des dépenses Dépenses Recettes
Section d'investissement
020 020 Dépenses imprévues - 38 520 €
Total - 38 520 €
Intitulé des dépenses | Dépenses | Recettes
Section d'investissement
16 1641 Emprunts en euros + 38 520 €
Total + 38 520 €
Décision n° 341 du 23 octobre 2020
Concession temporaire de terrain de 50 ans en franche terre d'une superficie de 2m° à compter
du 14 août 2020 et jusqu'au 14 août 2070. Cette concession est située section S$, rang 6, Tombe
L
Décision n° 342 du 23 octobre 2020
Concession temporaire de caveau à urne(s) de 15 ans à compter du 18 août 2020 et jusqu'au
18 août 2035. Cette concession est située espace cinéraire « Les Charmilles » - Cavurnel.
Décision n° 343 du 23 octobre 2020
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter du 20 août 2020 et jusqu'au 20 août 2050. Cette concession est située section 14, rang 11, Tombe 2, Nouveau Cimetière.
Décision n° 344 du 23 octobre 2020
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d’une superficie de 2m? à compter du 1° septembre 2020 et jusqu'au 1° septembre 2050. Cette concession est située section Q, rang 16, Tombe 6.
Décision n° 345 du 23 octobre 2020
Concession temporaire de terrain de 30 ans en caveau d'une superficie de 3,36m° à compter
du 2 septembre 2020 et jusqu'au 2 septembre 2050. Cette concession est située section 11, rang 2, Tombe 1, Nouveau Cimetière. '
40 Décision n° 346 du 23 octobre 2020 Concession temporaire de caveau à urne(s) de 15 ans à compter du 14 septembre 2020 et jusqu'au 14 septembre 2035. Cette concession est située espace cinéraire « Allée des Merisiers » - Cavurne n° 30. Décision n° 347 du 23 octobre 2020 Concession temporaire de terrain de 30 ans en caveau d'une superficie de 3,36m? à compter du 17 septembre 2020 et jusqu'au 17 septembre 2050. Cette concession est située section 11, rang 2, Tombe 3, Nouveau Cimetière. Décision n° 348 du 23 octobre 2020 Concession temporaire de caveau à urne(s) de 30 ans à compter du 18 septembre 2020 et jusqu'au 18 septembre 2050. Cette concession est située espace cinéraire « Allée des Merisiers » - Cavurne n° 28. Décision n° 349 du 23 octobre 2020 Concession temporaire de terrain de 50 ans en caveau d'une superficie de 3,36m? à compter du 19 novembre 2015 et jusqu'au 19 novembre 2065. Cette concession est située section 8, rang 10, Tombe 13, Nouveau Cimetière. Décision n° 350 du 23 octobre 2020 Signature d'un contrat avec TFT LABEL, sis La Pezotière — 61270 BRETHEL, pour le concert du groupe « AKASHA SAX DUB & BONES » - Lieu : Salle de concerts Mosaïc la Salle — 14100 LISIEUX. - Däte : Vendredi 23 octobre 2020. -#Hôraire : à compter de 22h30 - Coût : 1 080.00 € TTC. Le règlement de cette somme interviendra après prestation faite. Décision n° 351 du 26 octobre 2020 Signature d'un marché avec la SARL LAFOSSE, sise Le Maizeret — 14940 SANNERVILLE pour des travaux de réhabilitation de la berge du Cirieux 12 rue du Héron à Lisieux, suite à l'effondrement partiel d'un mur de soutènement. Date d'effet : à notification de la décision Fin d'effet : à la fin de la période de parfait achèvement (1 an après la réception des travaux) Coût : 197 888.00 € HT soit 237 465.60 € TTC Décision n° 352 du 27 octobre 2020 Signature d'un accord-cadre à bons de commande avec les entreprises suivantes pour la fourniture de produits fertilisants et de gazons : + Lot n° 1 - Engrais horticoles espaces verts — SOUFFLET VIGNE SAS — « Le Pont Rouge » CS 20125 LIMAS — 69654 VILLEFRANCHE SUR SAONE, pour un montant maximum annuel de 2 000.00 € HT ; e Lot n° 2 — Engrais horticoles production — CHLORODIS SAS — 1 rue Marcel Leblanc — 62223 SAINT LAURENT BLANGY, pour un montant annuel maximum de 1 000.00 € HT ; 41 ° Lotn°3-Fertilisant pelouses sportives - CHLORODIS SAS — 1 rue Marcel Leblanc —- 62223
SAINT LAURENT BLANGY, pour un montant annuel maximum de 10 000.00 € HT ;
e Lot n° 4 - Gazons - CHLORODIS SAS — 1 rue Marcel Leblanc - 62223 SAINT LAURENT
BLANGY, pour un montant annuel maximum de 8 000.00 € HT ;
Date d'effet : à notification de l'accord-cadre
Durée : 1 an reconductible de façon tacite 3 fois un an.
Décision n° 353 du 27 octobre 2020
Signature d'une proposition commerciale avec le bureau Véritas Exploitation, sis immeuble Ambassadeur - 4 place de Boston — 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, pour la vérification avant
mise en service du tractopelle utilisé par le service voirie, suite à des travaux de réparation.
Cette prestation comprend la vérification avant remise en service d'un appareil de levage.
Date prévisionnelle d'effet : le 29 octobre 2020
Fin d'effet : après réception du rapport de vérification
Lieu d'exécution de la prestation : services techniques
Montant : 200.00 € HT soit 240.00 € TTC
Décision n° 354 du 27 octobre 2020
Signature d'une proposition commerciale avec le bureau Véritas Exploitation, sis immeuble
Ambassadeur - 4 place de Boston - 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, pour la vérification initiale
de conformité des installations électriques sur le domaine public. Cette prestation comprend :
e__ nombre d'armoire électrique : 1
+ __ Type d'alimentation : basse tension
°__ Type d'installation : rue de Caumont - Angle du boulevard Herbet Fournet
Date prévisionnelle d'effet : le 15:novembre 2020
Fin d'effet : après réception du-rapport de contrôle
Lieu d'exécution de la prestation : voie publique, rue de Caumont
Montant : 280.00 € HT soit 336.00 € TTC
Les prix sont calculés pour des interventions entre 8h et 18h du lundi au vendredi. En dehors de cette plage, la Société se réserve le droit d'appliquer une majoration de 50% et de 100% le
dimanche et les jours fériés.
Toute intervention supplémentaire, à la demande ou du fait du dlient, fera l'objet d'une facturation sur la base d'un tarif de facturation minimum de 450.00 € HT par demi-journée.
Toute annulation de l'intervention 48h avant la date d'inspection, à la demande ou du fait du
client fera l'objet d'une facturation forfaitaire de 200.00 € HT
Toute demande de remise de rapport par envoi postal ou mail fera l'objet d'une facturation de
50.00 € par envoi.
Décision n° 355 du 27 octobre 2020
Signature d’un contrat avec l'entreprise FONDOUEST ELEMENT TERRE sise 727 rue du Pont Cé
- BP 60229 — 50402 GRANVILLE CEDEX, pour la réalisation d'investigations géotechniques complémentaires, pose de piézomètres, dans le cadre des travaux de la Ligue de Football. - Date d'effet de la convention : à la signature du contrat
- Durée de la prestation : 5 ans / Un compte-rendu annuel sera transmis.
- Lieu d'exécution de la prestation : Stade Bielman
- Montant : 9 934.00 € HT soit 11 920,80 € TTC
42 Décision n° 356 du 28 octobre 2020
Signature d'un contrat de prêt avec l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de
Guerre (ONACVG) sise 11 rue Neuve Bourg-l'Abbé — 14000 CAEN, pour le prêt de l'exposition
« Les Français libres et leur chef le Général de Gaulle ».
- Prêt de 27 affiches et 28 supports
- Lieu : espace Victor Hugo Place Boudin Desvergées Lisieux
- Date : du 09 novembre au 16 novembre 2020
L'exposition sera retournée le 17 novembre 2020. La mise à disposition est à titre gratuit.
Décision n° 357 du 28 octobre 2020
Signature d'un contrat avec la société FISCALITÉ & TERRITOIRE sise 84 rue Maurice Béjart — Parc 2000 VEAS — 34080 MONTPELLIER CEDEX, pour le droit d'utilisation à la solution « Atelier Fiscal ».
- Date d'effet : 1° janvier 2020
- Fina d'effet : 31 décembre 2020
La durée du contrat est fixée pour une période d'un an à compter du 1° janvier 2020 et peut
être renouvelée par tacite reconduction 2 fois par période successive de 1 an.
- Coût : 3 900.00 € HT soit 4 680.00 € TTC se décomposant comme suit :
° Pack Essentiel 3 000.00 € HT soit 3 600.00 € TTC
°__ Options (Audit + Stratégie + CCID) 900.00 € HT soit 1 080.00 € TTC
(remise accordée de 900.00 € HT)
Décision n° 358 du 29 octobre 2020
Signature d'un devis avec la société Eco-Compteur, sise 4 rue Charles Bourseul — 22300
LANNION pour la reconduction de la licence ECO-VISIO professionnel, télétransmission quétidienne automatique et sauvegarde des données incluant le service Eco-Alerte.
Lieu : Centre-Ville Lisieux (10 place de la République - Rue Pont Mortain - Avenue Victor
Hugo (côté impair) - Avenue Victor Hugo (côté pair) - Rue des Mathurins
Date d'effet : le 1° novembre 2020
Fin d'effet : le 31 octobre 2021
Renouvellement des licences : le 1° novembre de chaque année.
Coût : 600.00 € HT soit 720.00 € TTC
Décision n° 359 du 30 octobre 2020
Signature d'un contrat avec l'Association Capoeira Lagoa Azul sise 4 rue Vauquelin — 14000
CAEN pour la mise en place d'une démonstration et initiation de capoeira pour les enfants de la Maison de Quartier Trevett.
Lieu : Maison de quartier Trevett
Date : Mercredi 18 novembre 2020
Horaire : 14h00 à 16h00
Coût : 70.00 € TTC
Décision n° 360 du 02 novembre 2020
Signature d'un devis avec l'entreprise BLACHÈRE ILLUMINATION, sise Zone Industrielle Les
Bourguignons — 84400 APT pour l'achat de motifs d'illuminations et d'accessoires dans le cadre des festivités de Noël.
43 Date d'effet : à notification
Fin d'effet : à réception de la commande
Coût : 9 939.19 € HT soit 11 927.03 € TTC
Garantie : 2 ans à compter de la date de réception, couvrant la défectuosité d'une pièce ou de
Fillumination, hors pièce d'usures (lampes, lucioles), ainsi que tout vice caché rendant l'ilumination impropre à son utilisation.
Décision n° 361 du 02 novembre 2020
Signature d'une convention avec le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques sis 30 route de Falaise — 14100 SAINT-DÉSIR-DE-LISIEUX, pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des travaux de réfection de la berge du Cirieux.
- Date d'effet: à signature
- Durée : L'an à compter de la date de signature
- Coût : convention à titre gratuit
Décision n° 362 du 02 novembre 2020
Signature d'un devis avec la société CHUBB France sise Pôle Région Nord-Ouest - 16 rue Harald
Stammbach - Wasquehal Plaza — 59290 WASQUEHAL, pour le changement du tableau
répétiteur de l'alarme incendie de l'Hôtel de Ville suite à une panne non réparable.
- Date d'effet : à notification
- Fin d'effet : à réception du rapport des essais
- Coût : 4 950 € HT soit 5 940 € TIC
Décision n° 363 du 02 novembre 2020
Signature de deux devis avec la société LOMACO, sise 21 avenue Jean Jaurès BP 40037 -46101
Figeac Cedex, pour la migration du logiciel existant « Léonis » de LOMACO en version Cloud
et Full Web.
Prestations 1° devis : Mise en service, formation, reprise des données, logistique Coût HT 1175.00 €
TVA 20.00 % 235.00 €
Coût TTC 1410.00 €
Payable en une seule fois.
Date d'effet : courant 2021 - 1* semestre
Prestations 2°" devis : Service Lomaco OnLine Funéraire (2 sessions)
Coût HT mensuel 309.00 €
TVA 20,00 % 61.80 €
Coût TTC mensuel 370.80 €
Location financière d'une durée de 36 mois, reconductible tacitement par périodes successives
d'un an sauf résiliation adressée par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant le terme de la période en cours par LR/AR
Date d'effet : à la mise en service.
Décision n° 364 du 05 novembre 2020
Signature d'un contrat de cession de spectacle avec la société Say Production Gospel Event,
sise 45 grande rue - 34260 CEILHES, pour le concert de Noël à la cathédrale Saint Pierre de Lisieux.
44 Date : le dimanche 20 décembre 2020
Le concert commencera à 17h00 et durera minimum 90 minutes (hors rappel)
Lieu : Place François Mitterrand
Coût : 5 379,45 € TTC
Décision n° 365 du 06 novembre 2020
Signature d'un contrat avec la société CAPSYS ENSEIGNES sise 52, rue d'Emerainville — Bât D
Le Croissy — 77183 CROISSY BEAUBOURG pour l'acquisition d'un terminal de paiement
permettant le paiement sans contact pour la régie des abonnements du Stationnement Payant.
L'installation comprend les prestations suivantes :
e _Initialisation de l'appareil ;
e Tests de fonctionnement du système
- Lieu de l'installation : accueil stationnement situé à l'Espace Victor Hugo Lisieux (48 à 72h
après réception du bon de commande).
- Date d'effet : à notification de la décision
- Fin d'effet (garantie) : 12 mois à compter de la livraison
- Coût 693.00 € HT soit 831.60 € TTC
Décision n° 366 du 12 novembre 2020
Signature de trois devis et un contrat avec la SAS MY KEEPER sise 154 Chemin Saint Michel —
06620 LE BAR SUR LOUP pour l'acquisition d'une solution d'alerte dans le cadre de la
sécurisation des écoles (Plan Particulier de Mise en Sécurité).
Lieu : Ecoles primaires publiques
Date d'effet : Lundi 16 novembre 2020
Durée : 24 mois (maintenance préventive et curative & prestation de téléassistance)
Coût : 33 301.60 € HT soit 39 961.92 € TTC se décomposant comme suit :
Coût HT Coût TTC
Acquisition de 80 balises « Alerte intrusion et | 28 421.60 € 34 105.92 €
Alerte multirisques »
Installation, essais et mise en œuvre
Formation du personnel
Garantie pièces et main d'œuvre 3 ans
Maintenance préventive et curative (24 mois) 3 200.00 € 3 840.00 €
Prestation de téléassistance 24/7 (24 mois) 1 680.00 € 2 016.00 €
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Frédéric MESNIL Sébastien LECLERC
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