Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 2024 12 16
Procès Verbal - PV 21 07 12
Compte-Rendu - 12 cr cm 16 12 2021
Procès Verbal - PV 20 12 14
Procès Verbal - PV 2020 11 16
Note de Synthèse - OJ 2024 12 16
Compte-Rendu - CR 2024 12 16
Procès Verbal - PV 2023 12 12
Procès Verbal - PV 2022 05 16
Procès Verbal - PV 2021 11 08
Procès Verbal - PV 2021 12 16
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Lisieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2021 12 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi,
LISIEUX NORMANDIE PLEIN CŒUR
Le 17 décembre 2021
Le Conseil Municipal, convoqué le 10 décembre 2021, s'est réuni en séance publique, à l'Espace Victor Hugo — Place Boudin Desvergées à Lisieux, le 16 décembre 2021 à 19h30, sous la présidence de M. Sébastien LECLERC, Maire.
Etaient présents :
Denis FRAQUET
Cindy MANGEANT
Johnny BRIARD
Corinne LECOURT
Jean-René DESMONTS
Vincent OTHON
Caroline VERHAEGHE
Paulette DUVAL
Monique GREFFET
Henri AUGEARD
Nathalie COTTRON
Laurent DELANOË
Thierry EUSTACHE
Frédéric MESNIL
Sandrine HÉLIE-ROMAIN
Thibaut DE JAEGHER
Vicky DELORME-BANNIER
Florian LÉPINE
Antoine HAVARD
Hervé SELLE
Clotilde VALTER
Sylvie GRANDIN
Christophe COLOMER
Emilien JEAN
Angélique HAVARD
Valérie BUREL
Angélique PÉRINI
Paul MERCIER
Avaient donné pouvoir : Mme LEJEUNE à M. EUSTACHE, M. LEBRASSEUR à M. LECLERC, Mme LANNIER à Mme MANGEANT, Mme VOISIN à M. LÉPINE, M. AUBRIL à M. MERCIER.
Etait absente : Mme LEGER
Secrétaire de séance : Mme COTTRON Nathalie.
Page | 1 LISIEUX NORMANDIE PLEIN CŒUR
CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU JEUDI 16 DÉCEMBRE 2021 - 19h30 - Modifié
Propos introductifs de M. le Maire
Approbation du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021
Approbation du procès-verbal de la séance du 8 novembre 2021
FINANCES LOCALES
DÉLIBÉRATION 2021-142 Adoption du rapport de la Commission Rapport présenté par
- Exercice 2021
Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) M. LECLERC
DÉLIBÉRATION 2021-143 Budget 2021 - Décision modificative n°1 - Rapport présenté par
Budget principal Ville - Exercice 2021 M. LÉPINE
DÉLIBÉRATION 2021-144 Budget 2021 - Décision modificative n°2 - Rapport présenté par
Budget annexe du Centre de santé municipal « Docteur Paul Dubois » M. LÉPINE
DÉLIBÉRATION 2021-145 Subvention à l'Association « Société des
Courses de Lisieux » - Reversement du prélèvement sur les jeux et les
paris hippiques 2019 et 2020
Rapport présenté par
M. FRAQUET
DÉLIBÉRATION 2021-146 Subvention exceptionnelle à l'Association Rapport présenté par
budgétaires assouplies — Fixation du mode de gestion des
amortissements des immobilisations
« Animation Emploi Calvados » (AE14) — Exercice 2021 Mme LEJEUNE M. FRAQUET
DÉLIBÉRATION 2021-147 Subvention exceptionnelle à l'Association Rapport présenté par « Les Montes en l'air » - Exercice 2021 Mme LEJEUNE
M. FRAQUET
DÉLIBÉRATION 2021-148 Rétrocession de concession funéraire Rapport présenté par M. AUGEARD
DÉLIBÉRATION 2021-149 Produits communaux irrécouvrables — Rapport présenté par
Admission en non-valeur n° 1 — Exercice 2021 M. SELLE
DÉLIBÉRATION 2021-150 Nomenclature budgétaire et comptable Rapport présenté par
M57 au 1° janvier 2022: Adoption - Encadrement des règles M. FRAQUET
DÉLIBÉRATION 2021-151 Autorisation spéciale de dépenses - Budget
principal Ville - Budget annexe des Pompes funèbres — Exercice 2022
Rapport présenté par
Mme GREFFET
DÉLIBÉRATION 2021-152 Décisions budgétaires - Révision des tarifs
des services publics — Exercice 2022
Rapport présenté par M. FRAQUET et les Adjoints de secteur Page | 2
DÉLIBÉRATION 2021-153 Subventions aux associations pour l'année Rapport présenté par
l'aménagement ou le réaménagement - Année 2022
2022 - Acomptes — Exercice 2022 Mme-LEJEUNE
M.FRAQUET
DÉLIBÉRATION 2021-154 Charte des terrasses et étalages — Rapport présenté par
Proposition de reconduction d'une indemnisation pour M. OTHON
FONCTION PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION 2021-155 Tableau des emplois permanents à temps Rapport présenté par
- Autorisation de signature
complet et non complet de la Ville de Lisieux — Modification n° 7 M. FRAQUET
DÉLIBÉRATION 2021-156 Autorisation d'emploi d'un collaborateur Rapport présenté par
de Cabinet du Maire M. FRAQUET
DÉLIBÉRATION 2021-157 Temps de travail (1607 heures) des agents Rapport présenté par
de la Ville de Lisieux M. FRAQUET
DÉLIBÉRATION 2021-158 Présentation du Rapport Social Unique Rapport présenté par
2020 de la Ville de Lisieux M. FRAQUET
DÉLIBÉRATION 2021-159 Convention 2022-2025 avec le Centre de Rapport présenté par
Gestion du Calvados relative aux secrétariats des instances médicales Mme COTTRON
COMMANDE PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION 2021-160 Avenant n° L au contrat de concession pour
le service public de la distribution du gaz naturel avec GRDF
Rapport présenté par
Mme DELORME-BANNIER
DÉLIBÉRATION 2021-161 Création d'un cheminement doux et
construction d'un ouvrage d'art au-dessus de la Touques — Marché
de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement entre le
boulevard Pasteur et la rue Henry Chéron en passant par
l'équipement Mosaïc - Avenant n° 2 — Approbation de l'Avant-Projet
Définitif
Rapport présenté par
Mme VERHAEGHE
AMÉNAGEMENT URBAIN
DÉLIBÉRATION 2021-162 Action Cœur de Ville — Opération de
Revitalisation Territoriale — Rénovation du centre-ville - Convention
d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre-ville de Lisieux
Rapport présenté par
Mme VERHAEGHE
DÉLIBÉRATION 2021-163 Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) Hauteville — Travaux
d'aménagement et d'équipements publics — Autorisation de
programme
Rapport présenté par
M. DESMONTS
DÉLIBÉRATION 2021-164 Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) - Demande de subvention auprès
de l'Agence de l'eau pour l'étude du schéma directeur des eaux
pluviales — Autorisation de signature d'une convention
Rapport présenté par
M. DESMONTS
DÉLIBÉRATION 2021-165 Pôle d'Échanges Multimodal (PEM) de la
gare de Lisieux - Convention cadre de transfert temporaire de
maîtrise d'ouvrage en vue de l'aménagement du PEM entre la Ville et
la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie — Autorisation
de signature
Rapport présenté par
M. DESMONTS
Page | 3
DÉLIBÉRATION 2021-166 Pôle d'Échanges Multimodal (PEM) de la
gare de Lisieux - Convention de financement de la mission d'assistant
à maîtrise d'ouvrage en application de la convention cadre de
transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage en vue de l'aménagement
du PEM entre la Ville et la Communauté d'Agglomération Lisieux
Normandie — Autorisation de signature
Rapport présenté par
M. DESMONTS
DÉLIBÉRATION 2021-167 Aménagement des espaces de liaison —
Principe d'indemnisation amiable des commerçants et artisans du fait
des travaux — place du Général de Gaulle — rue de la Résistance — rue
de la Libération - rue aux Fèvres — Année 2022
Rapport présenté par
M. OTHON
DOMAINE ET PATRIMOINE
DÉLIBÉRATION 2021-168 Vente du bien sis 74-76 rue Fournet à
Lisieux (lot 1) à la SCI La Galoterie
{Point retiré de l'ordre du jour)
Rapport présenté par
M. DESMONTS
DÉLIBÉRATION 2021-169 Vente du bien sis 2 impasse Sohier des
loges à Lisieux à M. et Mme LEROY
Rapport présenté par
M. DESMONTS
DÉLIBÉRATION 2021-170 Effacement coordonné des réseaux de
distribution d'électricité et d'éclairage public — Impasse Sohier des
loges - Etude préliminaire
Rapport présenté par
M. BRIARD
DÉLIBÉRATION 2021-171 Effacement coordonné des réseaux de
distribution d'électricité et d'éclairage public - Rue de Trouville —
Etude préliminaire
Rapport présenté par
M. BRIARD
DÉLIBÉRATION 2021-172 Effacement coordonné des réseaux de
distribution d'électricité et d'éclairage public - Rue Paul Cornu —
Etude préliminaire
Rapport présenté par
M. BRIARD
SOCIAL - SANTÉ DÉLIBÉRATION 2021-173 Convention de coopération entre le centre de santé municipal « Docteur Paul Dubois » et le Centre Hospitalier Robert Bisson relative à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse hors établissement de santé — Autorisation de signature Rapport présenté par Mme MANGEANT ENFANCE ET JEUNESSE
DÉLIBÉRATION 2021-174 Appel à manifestation d'intérêt « réduction
des inégalités sociales de santé » de l'Agence Régionale de Santé
(ARS) - Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) -
Autorisation de signature
Rapport présenté par
Mme MANGEANT
DÉLIBÉRATION 2021-175 Participation de la Ville de Lisieux au
fonctionnement du Centre Socio-Culturel — Versement - Année 2020
Rapport présenté par
Mme DUVAL
LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
DÉLIBÉRATION 2021-176 Dérogation au repos dominical des salariés
— Dimanches accordés aux commerces de détail et aux
concessionnaires automobiles - Année 2022
Rapport présenté par
M. OTHON
DÉLIBÉRATION 2021-177 Création du jeu « Concours Instagram »
Rapport présenté par Mme DELORME-BANNIER Page | 4 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
DÉLIBÉRATION 2021-178 Souscription au capital de la Société | Rapport présenté par
Coopérative d'Intérêt Collectif « Tiers Lieux des Possibles » M. DE JAEGHER
ENVIRONNEMENT
DÉLIBÉRATION 2021-179 Rapport annuel d'activité 2020 du Syndicat | Rapport présenté par
Départemental d'Énergies du Calvados (SDEC) M. BRIARD
DÉLIBÉRATION 2021-180 Rapport annuel sur la délégation de service Rapport présenté par
public de production et de distribution d'énergie calorifique du M. MESNIL quartier de Hauteville — Année 2020
DÉLIBÉRATION 2021-181 Rapport annuel sur le service public de Rapport présenté par
distribution du gaz - Année 2020 M. HAVARD
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL Décisions du Maire
INFORMATIONS DE M. LE MAIRE
PRÉAMBULE
Intervention de M. Sébastien Leclerc
Maire de Lisieux
Mes chers collègues,
Nous sommes ce soir réunis pour un dernier conseil municipal avant la période des fêtes de fin d'année.
Comme vous avez pu le constater, l'ordre du jour est dense, mais les contraintes de délais nous imposent de voter certaines délibérations avant la fin de l'année 2021.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à revenir sur certains faits et apporter les explications qu'il se doit, pour ainsi éviter une mauvaise compréhension de mes propos passés.
Une partie de nos agents a souhaité exprimer, il y a quelques jours, un certain nombre de revendications relatives à leurs conditions de travail.
Je veux d'abord dire que depuis que je suis élu local, j'ai toujours été attentif à la qualité du dialogue
avec les représentants du personnel.
Ma porte, ainsi que celle de mon premier adjoint, est toujours ouverte, Je m'étonne donc que les
représentants à l'origine de ce mouvement de grève n'aient jamais sollicité de rendez-vous depuis
bientôt 18 mois que je suis en responsabilité.
Page | 5 Ensuite, sur le fond, j'entends que certains agents trouvent que les choses changent beaucoup, que ce n'est plus comme avant.
Je leur dis simplement qu'il n'y a aucune surprise, nous avons été élus avec l'équipe « Lisieux Ensemble »
pour donner un nouveau souffle à Lisieux, pour répondre aux attentes de la population.
Ce changement passe inévitablement par des évolutions dans l'organisation du travail.
J'ai une totale confiance en l’équipe de direction de la collectivité, avec à sa tête François Calland, pour
impulser les évolutions nécessaires au sein de nos services, dans le respect de chacun, et en lien avec la législation en vigueur.
Je reconnais également que le marché de l'emploi territorial est actuellement très dynamique, que nous avons donc des difficultés à pourvoir certains postes, comme au Département, comme parfois à
l'Agglomération. C'est le cas aussi et qu'il y a des difficultés à pourvoir ces postes.
J'ai la conviction que le fait de présenter l'image d'une ville dynamique, d'une collectivité en mouvement, aidera à pourvoir les postes que nous ouvrons.
Voilà ce que je souhaitais vous apporter comme précisions suite aux revendications de certains agents
et ajouter peut-être que des avancées sociales ont eu lieu depuis notre arrivée et qu'elles ont été proposées par Denis FRAQUET et moi-même.
Je souhaiterais, maintenant, revenir en quelques mots, sur une déclaration du Président de
l'Agglomération, il y a une semaine, lors du dernier conseil communautaire, par rapport au lieu de réunion de cette instance.
Je ne veux faire aucune polémique, je veux simplement que toutes les communes de l'Agglomération soient respectées, y compris la ville centre.
Un président -d’intercommunalité doit être en capacité d'affronter la réalité partout, y. compris en réunissant l'assemblée délibérante à Lisieux.
Je demande donc que l'on en revienne à une position d'équilibre, associant les 5 pôles de l'agglomération, y compris Lisieux.
Je voudrais avoir un mot pour Johnny BRIARD et les équipes qui ont été chargées cette année de la mise
en place des décorations de Noël et les féliciter chaleureusement parce qu'il n'y a pas une journée où
on nous dit que ces décorations sont très réussies, donc félicitations Johnny, félicitations à nos agents
qui ont pu être prêts, quasiment prêts pour l'allumage la semaine dernière et qui ont complété ces décorations au cours de la semaine qui a suivi.
Je voudrais maintenant vous orienter vers l'ordre du jour.
Nous aurons ce soir à voter 40 délibérations, 39 puisque je vous propose de retirer la délibération 2021-
168 qui demande encore à évoluer et qui vous sera présentée ultérieurement.
Dans ces 39 délibérations, il y a notamment des décisions modificatives du budget principal de la ville,
la présentation du rapport social unique, sans oublier les délibérations nécessaires à la poursuite des
travaux dans le cadre du NPNRU ou encore du programme Action Cœur de Ville.
Voilà ce que je souhaitais, mes chers collègues, vous dire.
Je voudrais aussi avoir un mot pour Monsieur Gilbert LE GUEN que j'accueille bien chaleureusement ici
- dans notre Conseil Municipal de cette belle ville de Lisieux et vous dire qu'il sera remplacé en conseil
Page | 6 auprès des collectivités par Monsieur MARTIN à partir de l'année prochaine mais sachez Monsieur Gilbert LE GUEN que vous serez toujours le bienvenu dans nos Conseils Municipaux. N'hésitez pas à m'interpeller si vous souhaitez ajouter quelque chose car j'ai tendance à faire le défilé de l'ordre du jour et a ne pas m'arrêter suffisamment. Je vous remercie de votre attention et vous propose, donc, sans plus attendre, d'entamer l'ordre du jour de ce conseil. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est approuvé. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2021 Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est approuvé. DÉLIBÉRATION 2021-142 ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) M. LECLERC rappelle qu'en application des dispositions du paragraphe V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) verse à chaque commune membre une Attribution de Compensation (AC) qui est égale aux ressources transférées moins les charges transférées, neutralisant la première année, les flux financiers des transferts. L'AC permet de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l'AC est négative. La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des AC (1 du 5° du V de l'article1609 nonies C). Elle établit un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources. Ce rapport est transmis à chaque commune membre de l'EPCI qui doit en débattre et le voter avant le 31 décembre de l'année de fusion et par la suite, avant le 31 décembre de l'année des nouveaux transferts. Le Conseil Communautaire arrête le montant définitif des AC pour chacune de ses communes membres en s'appuyant sur le rapport de la CLECT. Dans le cas de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie (CALN), le rapport 2021 a été validé par la CLECT lors de sa réunion du 21 septembre 2021. Sur le rapport de M. LECLERC, le Conseil Municipal approuve le rapport de la CLECT tel que transmis par la CALN. La délibération, mise au vote, est adoptée est adoptée par 32 voix pour, 2 abstentions, celles de M. MERCIER avec le pouvoir de M. AUBRIL. Page | 7 DÉLIBÉRATION 2021-143 BUDGET 2021 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL
VILLE — EXERCICE 2021
Sur le rapport de M, LÉPINE, le Conseil Municipal :
- approuve les ajustements budgétaires proposés ;
- vote la décision modificative n°1 du budget principal Ville comme suit pour l'exercice 2021 ;
Section de Fonctionnement
- Dépenses -502 176,00 €
- Recettes -502 176,00 €
Section d'Investissement
- Dépenses 2 381 065,77 €
- Recettes 2 381 065,77 €
- vote en conséquence la décision modificative n°1 :
> en dépenses à 1 878 889,77 €
> en recettes à 1 878 889,77 €
La délibération, mise au vote, est adoptée par 32 voix pour, 2 abstentions, celles de M. MERCIER
avec le pouvoir de M. AUBRIL.
DÉLIBÉRATION 2021-144 BUDGET 2021 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET ANNEXE
DU CENTRE DE SANTÉ MUNICIPAL « DOCTEUR PAUL DUBOIS » - EXERCICE 2021
Sur le rapport de M. LÉPINE, le Conseil Municipal :
- approuve les ajustements budgétaires proposés ;
- vote la décision modificative n°2 du budget annexe Centre de Santé municipal « Docteur
Paul Dubois » comme suit, pour l'exercice 2021 :
Section de Fonctionnement
- Dépenses - 9 550,00 €
- Recettes - 9 550,00 €
Section d'Investissement
- Dépenses 0,00 €
- Recettes 0,00 €
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
Page | 8 DÉLIBÉRATION 2021-145 SUBVENTION À L'ASSOCIATION « SOCIETÉ DES COURSES DE LISIEUX » - REVERSEMENT DU PRÉLÈVEMENT SUR LES JEUX ET LES PARIS HIPPIQUES 2019 ET 2020 M. FRAQUET rappelle qu'avant 2019, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sur les territoires desquels étaient ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, bénéficiaient intégralement du versement d'une partie du prélèvement perçu par l'État sur les paris hippiques et dont les modalités sont prévues à l'article 302 bis ZG du code général des impôts. Depuis la loi de finances pour 2019, l'article 168 prévoit désormais que le produit du prélèvement sur les paris hippiques, est affecté pour moitié aux EPCI et pour moitié aux communes sur les territoires desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes. En 2020, la Ville a encaissé la somme de 24 832.95 € au titre des reversements du prélèvement sur les jeux et les paris hippiques de l'exercice 2019. En 2021, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a annoncé au cours du mois de novembre que la Ville de Lisieux encaissera une somme de 34676,73 € au titre des mêmes reversements de l'exercice 2020. Compte tenu du rayonnement de la société des courses sur le territoire communal, il est proposé de lui reverser ces deux sommes pour un montant global de 59 509.68 €. Sur le rapport de M. FRAQUET, le Conseil Municipal : - autorise M. le Maire à signer la convention annexée à la délibération avec l'association Société des Courses de Lisieux ; - autorise M. le Maire à reverser à l'association une subvention d'un montant global de 59 509.68 €, correspondant aux prélèvements sur les jeux et les paris hippiques après encaissement de la recette de l'Etat par la ville pour les exercices 2019 et 2020. La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité. DÉLIBÉRATION _2021-146 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION « ANIMATION EMPLOI CALVADOS » (AE14) —- EXERCICE 2021 Créée en 1990, l'association Animation Emploi Calvados (AE 14) a pour objet le développement de la vie associative en facilitant notamment la création et le maintien d'emploi. L'AE14 a eu 30 ans d'existence en 2020. N'ayant pas pu fêter cet événement au vu du contexte sanitaire, elle a organisé le 19 novembre 2021 au MoHo de Caen les « 30 ans+1 » d'existence ainsi que les 120 ans de la Loi 1901, loi définissant le statut d'une association à but non lucratif. Cette manifestation a été l'occasion de promouvoir la vie associative et l'engagement citoyen. Elle avait pour objectifs de : - Valoriser l'engagement bénévole et associatif ; - consolider les relations partenariales des services de l'Etat et des Collectivités avec les associations de l'ensemble du territoire du Calvados. À la suite de la demande de l'AE14, la Ville de Lisieux souhaite accorder une subvention exceptionnelle à hauteur de 500 euros afin d'aider à l'organisation de cet événement. Page | 9 Sur le rapport de M. FRAQUET, le Conseil Municipal
-__ décide d'accorder à l'association AE14 une subvention exceptionnelle de 500 euros ;
- autorise M. le Maire ou Mme l'Adjointe au Maire déléguée à la Vie Associative à signer tout
document concernant cette affaire.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-147 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION « LES MONTES
EN L'AIR » - EXERCICE 2021
L'association « Les Montes En l'Air » sollicite la Ville de Lisieux pour une subvention exceptionnelle
d'un montant de 3 350 euros. Elle a pour projet d'aménager le mur d'escalade situé à la Salle Multi
Activités pour répondre à son utilisation actuelle et aux activités qu'elle souhaite mettre en place.
Elle souhaite en effet développer l'initiation vers les écoles et les personnes porteuses d'un
handicap. Pour ce faire, elle doit s'équiper de matériel adaptable à tout public. Suite à cette
demande, il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle à hauteur de 3 350 euros.
Sur le rapport de M. FRAQUET, le Conseil Municipal :
= décide d'accorder à l'association « Les Montes En l'Air » une subvention exceptionnelle de
3 350 euros;
- autorise M. le Maire ou Mme l'Adjointe au Maire déléguée à la Vie Associative à signer tout
document concernant cette affaire.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-148 RÉTROCESSION DE CONCESSION FUNÉRAIRE Mme ANQUETIL
Sur le rapport de M. AUGEARD, le Conseil Municipal :
- accepte la rétrocession de la concession funéraire du cimetière de Lisieux située dans
l'espace cinéraire des cèdres - module 5 — case 5 moyennant le remboursement de la
somme de 112,38 euros répartie équitablement entre Mmes Laurence ANQUETIL et
Christine BELLEC ;
- précise que les crédits nécessaires seront imputés sur le compte 6718, fonction 0260.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-149 PRODUITS COMMUNAUX IRRÉCOUVRABLES — ADMISSION EN NON-VALEUR N°1 - EXERCICE 2021
Sur le rapport de M. SELLE, le Conseil Municipal accepte l'admission en non-valeur des produits
dont le montant s'élève à 10 306,04 € :
» soit 9 285,57 € sur le budget Ville ;
> et 1 020,47 € sur le budget des Pompes funèbres.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
Page | 10 DÉLIBÉRATION 2021-150 NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1° JANVIER 2022 : ADOPTION - ENCADREMENT DES RÈGLES BUDGÉTAIRES ASSOUPLIES — FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS M. FRAQUET rappelle que dans le cadre de l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), vu l'arrêté interministériel du 1% janvier 2021, la Ville de Lisieux s'est engagée à appliquer la nomenclature M57, l'instruction comptable la plus récente du secteur public local, au 1° janvier 2022. Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, communes) et d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EP). Il reprend les éléments communs aux cadres régional, départemental et communal existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Il étend à tous, en préservant la qualité comptable, des règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires en matière de : + Gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; + Fongibilité des crédits : l'article L.5217-10-6 du CGCT offre la possibilité pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif le pouvoir de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L'exécutif informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la séance à venir. + Gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. L'adoption du référentiel M57 est sans conséquence sur le périmètre des immobilisations amortissables (reprise du périmètre applicable en M14). Le champ d'application des amortissements reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes. Néanmoins, l'amortissement d'une immobilisation démarrera à compter de sa date de mise en service (date du dernier mandat). Par souci de simplification, cette méthode débutera à compter du 1% janvier 2022 sur les nouvelles acquisitions. Pour les biens d'une valeur inférieure à 500 € HT, une règle dérogatoire s'appliquera. Le bien de faible valeur s'amortira « en année pleine » en une fois. Pour les catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire, la règle du prorata « temporis » n'est pas retenue, une règle dérogatoire s'appliquera. L'amortissement des :* biens faisant l'objet d'un suivi globalisé démarre à compter de l'année suivante de son acquisition. _. Page | 11 Comme en M14, la Ville opte pour la neutralisation de la dotation aux amortissements des
subventions d'équipements.
La comptabilisation des immobilisations par composants lorsque les enjeux le justifient (forte
valeur unitaire, part significative du coût de l'actif, durée d'utilisation significativement différente
de la structure principale) conduit à une politique d'amortissement par composant pour les
immeubles comptabilisés en tant qu'immeuble de rapport.
Au vu de l'évolution de ces règles budgétaires, il est proposé le maintien du vote du budget
par chapitre.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable s'appliquera au budget principal Ville et au budget annexe du Centre de Santé municipal.
Sur le rapport de M. FRAQUET, le Conseil Municipal :
- adopte le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la
Ville de Lisieux de M14 en M57 à compter du 1° janvier 2022 ;
- _ maintient le vote du budget communal par chapitre ;
- autorise la fongibilité des crédits entre chapitres au sein de la même section dans la limite
de 7,5 % des dépenses réelles de la section à l'exception des dépenses de personnel ;
- adopte la politique d'amortissement linéaire :
eau prorata « temporis » à compter de la date de mise en service pour tous les biens
acquis à compter du 1° janvier 2022 ;
* à périmètre constant par rapport à la M14 (biens et durées : annexe 1) ;
«à l'exception des biens de faible valeur et ceux faisant l'objet d'un suivi globalisé ;
+ _à l'amortissement par composant au cas par cas, exclusivement pour les biens de
rapport dont l'enjeu est significatif ;
et
« précise l'adoption de la règle de neutralisation de l'amortissement pour les
subventions d'équipement versées.
- autorise M. le Maire à signer la convention, tout éventuel avenant introduisant des
modifications mineures et tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-151 AUTORISATION SPÉCIALE DE DÉPENSES - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNÈBRES - EXERCICE 2022
Sur le rapport de Mme GREFFET, le Conseil Municipal autorise avant le vote du budget primitif 2022 et au titre du prochain exercice budgétaire, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits attribués en 2021, suivant les tableaux ci-après :
Page | 12 Budget Principal Ville
En euro
h Montant Montants voté : : : Montant voté ,
Chapitre Groupe Article Nat. (Code / Libellé) BP 2021 proposé BP + 25%
DMS 2021 proposé DM
20 2031 - Frais d'études 358 000,00 -61 958,82 296 041,18 74 010,30
2051 - Concessions et droits similaires 99 939,00 0,00 99 939,00 24 984,75
Total 20 , : 457.939,00 -61 958,82 395 980,18 - 98 995,05
204 204182 - Bêtiments et installations 0,00 -24 960,50 -24 960,50 -6 240,13
20421 - Biens mobiliers, matériel et études 96 000,00 0,00 96 000,00 24 000,00
20422 - Bâtiments et installations 96 000,00 -50 000,00 46 000,00 11 500,00
Total 204 Ur | : 192 000,00 -74 960,50 117.039,50 29.259,88
21 2111 - Terrains nus 70 000,00 92 716,00 162 716,00 40 679,00
2115 - Terrains bâtis 1 205 001,00 595 917,41 1 800 918,41 450 229,60
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 2 500,00 0,00 2 500,00 625,00
2128 - Autres agencements et aménagements 3 000,00 21 318,00 24 318,00 6 079,50
21311 - Hôtel de ville 20 000,00 0,00 20 000,00 5 000,00
21312 - Bâtiments scolaires 80 000,00 77 489,42 157 489,42 39 372,36
21316 - Equipements du cimetière 30 000,00 0,00 30 000,00 7 500,00
21318 - Autres bâtiments publics 326 500,00 -26 170,80 300 329,20 75 082,30
2132 - Immeubles de rapport 70 000,00 0,00 70 000,00 17 500,00
2135 - Installations générales, agencements, 206 500,00 6 39870 212 898,70 53 224,68
aménagements des constructions
2138 - Autres constructions 10 000,00 0,00 10 000,00 2 500,00
2151 - Réseaux de voirie 48 000,00 0,00 48 000,00 12 000,00
2152 - Installations de voirie 735 995,00 -194 724,35 541 270,65 135 317,66
21534 - Réseaux d'électrification 311 919,00 36 635,10 348 554,10 87 138,53
21538 - Autres réseaux 0,00 27 486,74 27 486,74 6 871,69
21568 - Autres matériels et outillages 11 500,00 0,00 11 500,00 2875.00
d'incendie et de défense civile
21571 - Matériel roulant 93 150,00 76 350,00 169 500,00 42 375,00
21578 - Autre matériel et outillage de voirie 18 000,00 3 500,00 21 500,00 5 375,00
2158 - Autres installations, matériel et outillage 85 135,00 -6 42140 78 707.60 19 676,90
techniques
2182 - Matériel de transport 39 760,00 -37 500,00 2 260,00 565,00
2183 - Matériel de bureau et matériel 300 410,00 0,00 300 410,00 75 102,50
informatique
2184 - Mobilier 52 160,00 10 000,00 62 160,00 15 540,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 287 216,00 -14 040,60 273 175,40 68 293,85
‘Total 21 à : F : ::"4 006 746,00 668 948,22 | ::.4675.694,22 |. 1168 923,56
23 2313 - Constructions 0,00 975281 975281 2 438,20
2315 Installations, matériel et outillage 180 000,00 0,00 180 000,00 45 000,00
techniques
Total 23 +180 000,00 | 975281 18975281|. 47 438,20
Total général | 4 836 685,00 541781,71| 5378466,71| 1 344 616,68
Page | 13 Budget Annexe des Pompes Funèbres
En euro
M
. . ue Montant voté ontant Montants BP +
Chapitre Article Nat. (Code / Libellé) proposé ! 25% BP CP proposé DM
DMS CP
21 2182 - Matériel de transport 319,00 0,00 319,00 79,75
2183 - éri ériel A1 : Matériel de bureau et matérie 750,00 0,00 750,00 187,50
informatique
21 2188 - Autres 10 000,00 0,00 10 000,00 2 500,00
Total chapitre 21 11 069,00 0,00 E1 069,00 2 767,25
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-152 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES - RÉVISION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE 2022
Sur le rapport de M. FRAQUET, et des adjoints de secteur, le Conseil Municipal :
- décide d'appliquer au 1% janvier 2022 les tarifs annexés à la présente délibération au nombre
de 10 (annexes 1 à 8);
- précise que le tarif de la main d'œuvre applicable à la Communauté d'Agglomération Lisieux
Normandie servira de référence pour le calcul des écritures internes reflétant les travaux
réalisés en régie sur les budgets ville et pompes funèbres ;
- précise que les modalités de locations et de mises à disposition des salles font l'objet de
conventionnements prévus dans des règlements intérieurs en vigueur ;
- précise que les modalités de calcul des tarifs « droits de place » s'appliquent selon les
règlements intérieurs en vigueur ;
- précise que les tarifs des mises à dispositions des matériels (annexe n°3) ne concernent pas
les associations Lexoviennes.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION_2021-153 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2022 -
ACOMPTES — EXERCICE 2022
Avant de passer à la lecture de la délibération, M. LECLERC informe le Conseil Municipal qu'une modification de l'annexe à la délibération est intervenue depuis l'envoi des dossiers aux Conseillers. Cette nouvelle version a été déposée sur les tables.
Sur le rapport de M. FRAQUET, le Conseil Municipal :
- accorde aux’ associations désignées en annexe 1, qui seraient confrontées, dès le début
d'année, à des besoins justifiés de trésorerie et ayant des charges salariales, un acompte à
Page | 14 valoir sur la subvention de fonctionnement 2022, selon les règles de la comptabilité
publique, après présentation d'une demande écrite sollicitant le versement d'un acompte et
d'un plan de trésorerie de l'association ;
- précise que le montant maximum de cet acompte ainsi que les modalités de versement sont
précisés en une annexe jointe à la présente délibération ;
- précise que les crédits correspondants seront inscrits au compte 65748 « subventions de
fonctionnement - autres personnes de droit privés » du budget primitif 2022 ;
- autorise M. le Maire ou M. l’'Adjoint au Maire délégué aux Finances à signer tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La délibération modifiée, mise au vote, est adoptée par 33 voix pour.
Mme HAVARD ne prend pas part au vote.
DÉLIBÉRATION 2021-154 CHARTE DES TERRASSES ET ÉTALAGES - PROPOSITION DE RECONDUCTION __ D'UNE _INDEMNISATION POUR L'AMÉNAGEMENT OÙ LE
RÉAMÉNAGEMENT - ANNÉE 2022
Sur le rapport de M. OTHON, le Conseil Municipal :
- adopteles propositions d'indemnités financières pour l'aménagement et le réaménagement
des terrasses et étalages exposées ci-dessus d'un montant global annuel de 10 000 €, pour
l'année 2022 ;
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 ;
- autorise M. le Maire ou M. l'adjoint au Maire délégué à l'attractivité et à l'animation à signer
tous les documents se rapportant à cette affaire.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-155 TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET ET NON
COMPLET DE LA VILLE DE LISIEUX - MODIFICATION N°7
Sur le rapport de M. FRAQUET, le Conseil Municipal :
-_ décide de créer au 1° janvier 2022 les emplois permanents à temps complet et non complet de
la ville de Lisieux comme suit :
Filière Cadre Grade Quotité Nombre Motif
d'emploi de postes
Avancement de grade suite
réussite examen professionnel
- Création de poste d'adjoint
Animation Adjtter anim | Adjt ter anim TNC 32/35ème 1 d'animation pour les activités
périscolaires — Jeunesse
- Création de postes d'adjoint
Animation Adjtter anim | Adjt ter anim TNC 27/35ème 10 d'animation pour les activités
périscolaires — Jeunesse
Création de postes d'adjoint .
Animation Adjt ter anim | Adjt ter anim TNC 23/35ème 5 d'animation pour les activités | périscolaires — Jeunesse
Administration Adj adm Adj adm pal 2CI Temps complet 1
Page | 15
Animation Adjt ter anim | Adjt ter anim TNC 19/35ème 5 Création de postes d'adjoint d'animation pour les activités
périscolaires — Jeunesse
Animation Adît ter anim | Adjt ter anim TNC 16/35ème 1 d'animation pour les activités
Création de poste d'adjoint
périscolaires - Jeunesse
Animation Adfjt ter anim | Adjt ter anim TNC 8/35ème 4 d'animation pour les activités
Création de postes d'adjoint
périscolaires - Jeunesse TOTAL | 27
autorise le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où
la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par Un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une
durée déterminée ou indéterminée, conformément aux conditions fixées à l'article 3-2 ou à
l'article 3-3 de la loi du n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
précise qu'en cas de recrutement au titre de l'article 3-3 de la loi du n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée, seront indiqués :
°__Le motif invoqué du recrutement d'un agent contractuel ;
+ La nature des fonctions ;
+ Les niveaux de recrutement ;
dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de
la Ville, au chapitre 012 - article 64111 et 64131 ;
autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué aux Finances et à l'Administration
générale à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération ;
dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de Lisieux et à
M. le Trésorier Principal de Lisieux.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-156 AUTORISATION D'EMPLOI D'UN COLLABORATEUR DE CABINET DU
MAIRE
Sur le rapport de M. FRAQUET, le Conseil Municipal :
- DIT que conformément à l'article 7 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux
collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, la rémunération comprend :
un traitement indiciaire ;
l'indemnité de résidence (de droit dès lors que l'agent remplit les conditions) ;
le supplément familial de traitement (de droit dès lors que l'agent remplit les conditions) ;
le cas échéant des indemnités dont l'attribution ne présente aucun caractère obligatoire
et est laissée à la libre appréciation de l'autorité territoriale.
Le collaborateur de cabinet ne peut pas bénéficier de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NB.
Page | 16 - DIT que conformément à l’article 7 du décret n°87-1004 précité, le montant des crédits sera
déterminé de façon à ce que :
e d'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du
traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de
direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour
(ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en
activité dans la collectivité),
+ d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du
montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la
collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de
référence mentionné ci-dessus),
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel ou dans le grade retenu en application des dispositions
de l'article 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la
rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
- inscrit au budget les crédits nécessaires pour permettre à M. le Maire l'engagement d’un
collaborateur de cabinet ;
- autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines à signer
l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;
-__ dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de Lisieux
et à M. le Trésorier Principal de Lisieux.
La délibération, mise au vote, est adoptée par 30 voix pour, 4 abstentions, celles de Mme GRANDIN,
Mme HAVARD et M. MERCIER avec le pouvoir de M. AUBRIL.
DÉLIBÉRATION 2021-157 TEMPS DE TRAVAIL (1607 HEURES) DES AGENTS DE LA VILLE DE
LISIEUX
M. FRAQUET rappelle que l'article 47 de la loi du 6 août 2019 vise à harmoniser la durée de travail
dans la fonction publique territoriale à 1 607 heures annuelles afin de :
° respecter les 1 607 heures annuelles ;
+ moderniser les organisations de travail pour mieux s'adapter aux besoins des usagers et
aux attentes des élus municipaux ;
e assurer un meilleur suivi du temps de travail et une plus grande transparence.
Plusieurs textes ont fixé la durée hebdomadaire de travail à 35 heures, soit 1 607 heures annuelles.
Néanmoins, par dérogation aux règles de droit commun, dans la fonction publique territoriale,
l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité de maintenir des régimes
de temps de travail inférieurs à la durée légale de 1 607 heures, à la double condition :
e d'une part, qu'ils aient été mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°
2001-2 du 3 janvier 2001 ; .
+ d'autre part, que cette dérogation ait été formalisée par une décision expresse de l'organe
délibérant de la collectivité, après avis du comité technique.
L'article 47 de la loi du 6 août 2019 a abrogé ces régimes dérogatoires antérieurs à 2001.
Page | 17 Les communes et les intercommunalités disposaient d'un délai d'un an, à compter du
renouvellement de leurs organes délibérants, pour délibérer sur les règles relatives au temps de
travail de leurs agents. Ce renouvellement des conseils municipaux et communautaires, entre mars
et juillet 2020, lié à la crise sanitaire du Covid-19, a perturbé le calendrier de mise en place des
nouveaux cycles de travail. Néanmoins, ces nouvelles règles doivent entrer en application au plus
tard au 1% janvier suivant leur définition, soit au plus tard au 1° janvier 2022.
Sur le rapport de M. FRAQUET, le Conseil Municipal :
-__ abroge les délibérations suivantes :
délibération du 4 décembre 2001 relative à l'aménagement et la réduction du temps de
travail au sein des services de la ville de Lisieux;
délibération du 29 janvier 2002 portant validation du protocole d'accord cadre relatif à
la mise en place des dispositions générales de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail au sein des services de la Ville de Lisieux et du C.C.AS ;
délibération du 29 janvier 2002 relative à l'aménagement et la réduction du temps de
travail et portant versement d'un complément différentiel de salaire aux emplois jeunes
en application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
délibération du 26 mars 2002 relative à l'aménagement et la réduction du temps de
travail et portant sur le tableau récapitulatif des modalités d'aménagement et de
réduction du temps de travail au sein des services de la Ville de Lisieux ;
délibération du 14 mai 2002 relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail
et portant modification des modalités d'aménagement et de réduction du temps de
travail au sein des écoles maternelles et élémentaires de la ville de Lisieux ;
délibération du 24 juin 2003 portant modification de certaines dispositions générales du
protocole d'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail au sein des
services de la Ville de Lisieux et du C.C.AS ;
-_ dit que la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est
fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l'année 365 jours
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104 jours
Congés annuels: 5 fois les obligations hebdomadaires de .
travail 25 jours
Jours fériés - 8 jours
Nombre de jours travaillés = 228 jours
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondies à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 heures
Total en heures : 1 607 heures
- adopte le protocole sur le temps de travail au sein des services de la Ville et du CCAS,
annexé à la présente délibération ;
Page | 18 -_ dit que les dispositions de la présente délibération et du protocole ci-annexé entreront en vigueur à compter du er janvier 2022 ; - dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de Lisieux et à M. le Trésorier Principal de Lisieux. La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité. DÉLIBÉRATION 2021-158 PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2020 DE LA VILLE DE LISIEUX Le Rapport Social Unique (RSU) permet à une collectivité de faire le point régulièrement sur ses effectifs, en assemblant dans un même document des données souvent éparses en interne. Il est ainsi établi autour de 10 thématiques comprenant notamment l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social où encore la formation. À l'instar du bilan social, il permet : - d'apprécier la caractéristique des emplois au sein de la collectivité et la situation des agents. ; - de suivre et comparer la situation des femmes et des hommes parmi les effectifs d'agents employés par la commune ainsi que leur répartition par service, fonction et âge. Ce rapport permet aussi le suivi d'indicateurs clés tels que l'évolution de la pyramide des âges au sein des services, le budget de fonctionnement et la répartition des rémunérations, les actions de formation, les mouvements et promotions ou encore l'absentéisme. Sur le rapport de M. FRAQUET, le Conseil Municipal : - prend acte de la présentation du Rapport Social Unique 2020. - autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué aux Finances et à l'Administration générale à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. - dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de Lisieux. La délibération, mise au vote, est adoptée par 32 voix pour, 2 abstentions, celles de Mmes GRANDIN et HAVARD,. DÉLIBÉRATION 2021-159 CONVENTION. 2022-2025 AVEC LE CENTRE DE GESTION DU CALVADOS RELATIVE AUX SECRÉTARIATS DES INSTANCES MÉDICALES - AUTORISATION DE SIGNATURE Depuis la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et la circulaire du 30 juillet 2012, les Centres de Gestion (CDG) assurent les missions de secrétariat des instances médicales (comité médical et commission de réforme) pour l'ensemble des collectivités qui leur sont affiliées ainsi que, par la voie du conventionnement, pour les collectivités et établissements non affiliés. La Ville et le Centre Communal d'Action Social (CCAS) de Lisieux, en tant que collectivités non affiliées (+ de 350 agents), conventionnent ainsi avec le CDG pour le recours à cette prestation dont la convention règle les conditions matérielles et financières. Page | 19 Il est donc proposé de renouveler le recours à ce service placé auprès du CDG du Calvados, dans
les conditions fixées par la convention annexée à la présente délibération.
Sur le rapport de Mme COTTRON, le Conseil Municipal :
- autorise M. le Maire ou M. l‘Adjoint au Maire délégué aux ressources humaines à signer la
convention relative aux secrétariats des instances médicales (comité médical et commission de
réforme), ci-annexée, établie avec le Centre de Gestion du Calvados pour la période 2022-2025 ;
tout éventuel avenant introduisant des modifications mineures et tout document se rapportant
audit dossier ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours et suivants ;
- dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de Lisieux et à
M. le Trésorier Principal de Lisieux.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-160 AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE CONCESSION POUR EE SERVICE
PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DU GAZ NATUREL AVEC GRDF
La Ville de Lisieux et désormais Gaz Réseau Distribution France (GRDF) ont signé le 7 février 1997
un contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz naturel, pour une durée
de vingt-cinq ans.
EU égard à l'arrivée à son terme en février 2022 du contrat de concession en cours, et dans l'attente
du cadre national de concession de la distribution du gaz naturel actuellement en discussion entre
la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, France Urbaine et GRDPF, il est
convenu de l'intérêt d'en prolonger la durée par voie d'avenant jusqu'au 30 juin 2023, de manière
à finaliser les termes d'un nouveau contrat de concession.
Sur le rapport de Mme DELORME-BANNIER, le Conseil Municipal :
- approuve le projet d'avenant n° 1 au contrat de concession pour le service public de la
distribution du gaz naturel entre la Ville de Lisieux et GRDF ;
- autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué aux Travaux à signer le présent avenant
ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-161 CRÉATION D'UN CHEMINEMENT DOUX ET CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE D'ART AU-DESSUS DE LA TOUQUES - MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ENTRE LE BOULEVARD PASTEUR ET LA RUE HENRY CHÉRON EN PASSANT PAR L'ÉQUIPEMENT MOSAÏC - AVENANT N° 2 - APPROBATION DE L'AVANT PROJET DÉFINITIF
Par délibération en date du 15 février 2021, le Conseil Municipal a autorisé la signature par anticipation du marché de maîtrise d'œuvre relatif aux travaux de création d'un
cheminement doux et de construction d'un ouvrage d'art au-dessus de la Touques avec le Groupement SARL D'ARCHITECTURE AEI / ARTELIA SAS représenté par la SARL d'Architecture AËI (mandataire) avec un pourcentage de rémunération à 8.149 % de l'enveloppe prévisionnelle des travaux s'élevant à 2 500 000 € HT.
Page | 20 Le montant prévisionnel de rémunération s'élevant à 203 725 € HT est réparti comme suit :
- Tranche ferme : la conception et la réalisation de l'ensemble des aménagements prévus
dans la programmation sur les espaces suivants: jardin Mosaïc, passerelle, parcours
« Lehain » et espace public situé entre Lehain et la rue Henry Chéron
- Tranche optionnelle 1 : mise en valeur de la Tour Lambert
- Tranche optionnelle 2 : création de mur(s) végétalisé(s) sur le parcours « Lehain »
- Tranche optionnelle 3: construction d'une terrasse et d'une guinguette au droit du
bêtiment Mosaïc
Les tranches optionnelles n°1 et 3 ont fait l'objet d’un affermissement le 2 juillet 2021.
Le maître d'œuvre a remis ses études d'avant-projet le 3 novembre 2021 qui fixent le coût
prévisionnel définitif des travaux sur lequel le maître d'œuvre s'engage à 2 512 468,50 € HT, se
décomposant ainsi :
- Tranche ferme: 2 256 222,50 €EHT
- Tranche optionnelle n°1: 132 986,00 € HT
- Tranche optionnelle n°3: 123 260,00 € HT
L'avenant n°1 en date du 22 novembre 2021 a renoncé à l'affermissement de la tranche optionnelle
n°2 et a réparti sur les autres tranches le montant de l'enveloppe prévisionnelle des travaux, comme
défini dans le tableau ci-dessous.
Conformément aux dispositions prévues au Cahier des Clauses Administratives Particulières du
marché de maîtrise d'œuvre, il est nécessaire de modifier par voie d'avenant la rémunération du
maître d'œuvre qui devient dès lors définitive. Le pourcentage de rémunération du maître d'œuvre
étant fixé à 8.149 %, son forfait définitif de rémunération est fixé à 204 446,40 € HT, décomposé comme
suit:
Tranche Tranche Tranche Tranche Ferme . : . Total
HT Optionnelle 1 | Optionnelle 2 | Optionnelle 3 HT
HT HT HT
Montants travaux 1615000€| 250000€| 435000€ 200000€| 2500000 € estimés
Rémunération
provisoire du 121 325,25 € 25 000 € 33 600 € 24 000 € 203 725 €
MOE
Montants travaux
estimés suite à 2 050 000 € 250 000 € 200 000 € 2 500 000 €
avenant n°1
Rémunération
provisoire du 154 725 € 25 000 € 24 000 € 203 725 € MOE suite à
avenant n°1
Montants travaux à :
fixés en avant- 2 256 222,50 € 132 986 € À 123 260 € | 2 512 468,50 €
projet
Rémunération
définitive du MOE | 75 ;1055€ | 14 944,29 € 14091,56 € | 204 446,40 € {avehant n°2)
Page | 21 Le forfait provisoire de rémunération de la maîtrise d'œuvre était fixé initialement à
203 725 € HT. Avec cet avenant n° 2 il est porté à 204 446,40 € HT, soit une plus-value de
0.35 % par rapport au montant initial.
Sur le rapport de Mme VERHAEGHE, le Conseil Municipal :
- approuve la phase d'avant-projet telle qu'elle a été présentée par le maître d'œuvre, fixant
l'enveloppe financière affectée aux travaux à 2 512 468,50 € HT, sur laquelle l'Agence SARL
d'Architecture AEI (mandataire du groupement) s'engage ;
- autorise M. le Maire à signer l'avenant n° 2 au contrat de maîtrise d'œuvre, ci-joint, fixant le
forfait définitif de rémunération à 204 446,40 € HT pour la tranche ferme, pour la tranche
optionnelle n°1 et pour la tranche optionnelle n°3, soit Une plus-value de 0.35 % par rapport
au montant initial du marché ;
- approuve le recours à la procédure d'appel d'offres ouvert pour lancer les marchés de
travaux correspondant aux travaux d'aménagement de la percée Lehain comprenant la
création d'un cheminement doux et la construction d'un ouvrage d'art au-dessus de la
Touques.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-162 ACTION CŒUR DE VILLE — OPÉRATION DE REVITALISATION
TERRITORIALE - RÉNOVATION DU CENTRE-VILLE - CONVENTION D'OPÉRATION
PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-
RU) DU CENTRE-VILLE DE LISIEUX
Opération n°20210994
La Ville de Lisieux en co-pilotage avec la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie (CALN),
ont été retenues dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville (ACV). Une première phase
d'élaboration de la stratégie de redynamisation du Cœur de Ville a été conduite entre septembre
2018 et septembre 2020, qui s'est concrétisée par l'avenant ACV - ORT multisites approuvé par
délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2019 et signé le 28 septembre 2020 par
la Ville de Lisieux, la CALN, l'Etat et les différents partenaires.
L'intervention sur l'habitat privé est un enjeu prioritaire mis en avant dans la stratégie d'intervention
de requalification du centre-ville, inscrit dans cette présente convention, organisée en cinq axes
d'intervention :
* Axe 1: de la réhabilitation à la restructuration: vers Une offre attractive de l'habitat en
centre-ville (et à l'échelle de la commune) ;
«Axe 2 : favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
* Axe 3: développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions ;
* Axe 4: mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine ;
+ Axe 5: fournir l'accès aux équipements et services publics.
Dans ce cadre, la CALN, compétente en matière d'habitat, a lancé en 2019, l'étude pré-
opérationnelle à l'amélioration du parc de logements privés à l'échelle de l'agglomération valant
.- étude habitat du dispositif ACV. Cette étude a permis de dresser un bilan qui recense les points Page | 22 positifs, de vigilance et préconisations mais également de définir l'opportunité, la faisabilité et les
conditions de mise en œuvre d'un nouveau dispositif d'aide à l'amélioration du parc de logements
privés anciens.
Au terme de cette étude, la CALN a préconisé la mise en place des deux dispositifs conjoints d'une
durée de 5 ans:
- Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-
RU) sur un périmètre défini du centre-ville de Lisieux (carte en annexe dans le projet de
convention) ;
- Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
multisites sur un périmètre défini des centres bourgs de Livarot-Pays d'Auge et Saint-Pierre-sur-
Dives (communes historiques de Livarot et Saint-Pierre-sur-Dives).
Une OPAH est une offre partenariale qui propose une ingénierie et des aides financières. Elle porte
sur la réhabilitation de quartiers où centres urbains anciens, de bourgs ruraux dévitalisés, de
copropriétés dégradées, d'adaptation de logements pour les personnes âgées ou handicapées.
L'OPAH-RU du centre-ville de Lisieux se matérialise par une convention signée entre l'Etat, l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH), la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), le Département du Calvados,
la Banque des Territoires, la CALN et la Ville de Lisieux. Cette convention expose le diagnostic, les
objectifs, le programme local d'actions et précise les engagements de chacun des signataires. Pour
animer cette opération, Une mission de "suivi-animation" est mise en place et portée par l'EPCI.
Géographiquement, la convention OPAH-RU correspond au périmètre d'Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT) défini dans le cadre du plan ACV et signé le 28 septembre 2020 :
AA PA Es
Page | 23 La mise en œuvre de l'OPAH-RU répond aux enjeux suivants :
améliorer les conditions d'habitat des habitants et permettre d'améliorer la qualité de vie
dans les logements et les immeubles, en particulier en traitant et prévenant les situations
de mal-logement ;
enrayer le processus de dégradation et de déqualification du patrimoine immobilier à
l'œuvre, ainsi que le phénomène de vacance structurelle, en aidant les propriétaires privés
dans la gestion et la remise en état de leur bien immobilier et en remettant sur le marché
des logements vacants ;
valoriser et moderniser l'offre de logements en s'inscrivant dans un cadre plus large de
redynamisation du centre-ville de Lisieux qui tiendrait compte des autres composantes du
projet urbain (espaces publics, commerces, déplacements...
L'OPAH-RU permettra la mise en place d'un dispositif global visant prioritairement les objectifs
suivants :
l'amélioration du confort des logements, notamment l'éradication de l'habitat indigne et
indécent ;
la remise sur le marché de logements vacants et la modération des loyers ;
l'amélioration du fonctionnement des copropriétés et la réalisation de travaux en parties
communes ;
la maîtrise de la qualité des réhabilitations et la mise en valeur du patrimoine architectural ;
la rénovation énergétique des logements et la lutte contre la précarité énergétique ;
l'adaptation des logements et immeubles aux attentes des familles, à la mobilité des
personnes âgées ou en situation de handicap.
L'OPAH-RU reprend l'ensemble des volets d'actions nécessaires à sa mise en œuvre (volet urbain,
foncier, immobilier, aides aux copropriétés, lutte contre l'habitat indigne, accompagnement social,
rénovation énergétique etc.). Ainsi, sur la durée de la convention d'OPAH-RU centre-ville de Lisieux,
les objectifs globaux sont répartis comme suit :
V4
Ÿ
NS
SKK
SKK
40 logements indignes et/ou très dégradés, dont 20 de propriétaires occupants et 20 de
propriétaires bailleurs ;
60 logements moyennement dégradés, dont 20 de propriétaires occupants et 40 de
propriétaires bailleurs ;
65 logements vacants remis sur le marché ;
65 logements locatifs conventionnés social ou très social ;
78 logements répartis dans 16 adresses en copropriété pour un accompagnement et des
aides financières pour des travaux en parties communes, dont 32 logements (répartis en 6
copropriétés) avec mobilisation des aides aux syndicats de copropriétaires ;
35 logements pour des travaux de rénovation énergétique avec mobilisation des aides
Habiter Mieux {hors travaux lourds/sortie d'habitat indigne) ;
25 logements pour des travaux d'adaptation au vieillissement/au handicap ;
30 adresses pour des travaux de ravalement de façade, regroupant 180 logements ;
3 adresses pour des travaux d'installation d'ascenseurs ;
2 adresses pour des travaux d'ajout de balcons ou terrasses ;
2 adresses pour'des travaux de végétalisation de toitures.terrasse.
Page | 24 Pour parvenir à ces objectifs et dans le cadre de cette convention, la CALN, l'ANAH et la Ville de
Lisieux s'engagent financièrement à trouver la mobilisation d'aides aux bénéficiaires (propriétaires
occupants, propriétaires bailleurs, copropriétés).
Enveloppe financière prévisionnelle sur 5 ans
Total aides dont Anah dont Ville dont CALN
LHI, fort dég° 521 000 € 361 000 € XIE L0X 00
Dég° faible/moyenne 970 000 € 610000 € 80 000 € ANS
Vacance De Sen KP CLS NS LEE RS
Ravalerr ! 00 € 150 000 €
RECETTE 492 000 € 432000 € CES
Adaptation ne 6 za RCA 2 20 000 € :
311
AIT] 20 000 € 166 000 € 16 000 €
3 416 600 € 27102300 € ARLES 693 300 €
La Ville de Lisieux au regard de l'enjeu d'attractivité recherché de son centre-ville s'engage dans ce
dispositif.
En complément des actions déployées sur la rénovation des espaces publics, du renfort de l'offre
de service et de la valorisation de son patrimoine, la Ville de Lisieux met en place des aides
contribuant à la valorisation du centre-ville avec pour objectif :
e Le soutien aux ravalements de façades dans un périmètre resserré de l'ORT se
concentrant sur le cœur de ville ;
e Le soutien aux travaux de valorisation de l'offre immobilière à travers l'équipement en
ascenseurs, l'apport de balcons et la végétalisation des terrasses ;
e La lutte contre les dégradations faibles à progressives à travers une aide aux
propriétaires occupants modestes et très modestes afin de prévenir les situations les
plus critiques ;
+ La lutte contre l'habitat indigne avec des fortes dégradations visant à réduire le plus possible le reste à charge des propriétaires occupants modestes et très modestes.
Page | 25 Une enveloppe globale de 621 000 € est identifiée sur la durée des 5 ans de la convention OPAH
RU et déclinée comme telle :
Aides
portées par
la Ville
Périmètre Financement Ville de Lisieux sur 5 ans
Autres partenaires
financiers
Ravalement
de façades
Cœur de ville
Périmètre ORT
Périmètre ravalement de
façades
Intervention à hauteur de
35 % du montant HT des
dépenses subventionnables
plafonnés à
5 000€/logement
Enveloppe dédiée sur 5
ans : 315000 €,
correspondant au soutien
de ravalement de 180
logements (en moyenne
copropriété composée de 6
à 8 logements)
Jusqu'en 2023
(expérimentation) :
ANAH plafonnée à
25 % pour une
dépense
subventionnable de
5KE€/logement
Valorisation
patrimoniale
Cœur de ville
Périmètre ORT
Périmètre Valorisation
patrimoniale
Ascensorisation:
Limitation aux immeubles
de R+4 et plus :
>Pour un immeuble en
R+4 : 50 % de subvention
d’une dépense
subventionnable maximum
plafonnée à
60 000 € (travaux et
études)
>Au-delà de R+4 : forfait
de 2 000 € travaux et
études) / niveau en plus
Enveloppe dédiée sur 5
ans : 150 000 €
correspondant à la pose
d'environ 3 ascenseurs
(en fonction du nombre
de logement présents
dans la copropriété)
Aide de l’ANAH de
10 % sur un plafond
de dépenses de
100 000 € maximum
Apports de balcons sur les arrières : 25 % du montant HT des travaux subventionnables plafonnés à 14 000 € Enveloppe dédiée sur 5 ans: 7000 €, soit la réalisation de 2 opérations Participation de la CALN à la même hauteur que celle de la Ville Page | 26
Végétalisation des
terrasses sur les linéaires
commerciaux,
qualification des arrière-
cours visibles depuis
l’espace public :
25 % des dépenses
subventionnables Participation de la
modestes et
très modestes
(selon plafonds
>30 000 €/logement pour les travaux lourds >10 000 €/logement pour les travaux de sécurité (10 POM et 10 POTM)
plafonnés à 300 €/m°? CALN à la même
hauteur que celle de
la Ville
Enveloppe dédiée sur 5
ans : 9 000 €
ANAH :
35 % pour les
Aides aux propriétaires
propriétaires occupants très
occupants Intervention à hauteur de modestes (POTM)
modestes et 20 % sur un plafond de 20 % pour les
très modestes travaux maximum de propriétaires
(selon plafonds 20 000 €/logement occupants modestes
de revenus (POM) sur plafond
définis par 2454 de dépenses ; Enveloppe dédiée sur 5 .
l’'ANAH) ans: 80000 € avec un maximum de 20 000
sur. objectif de 20 logements €
dégradations (10 POM et 10 POTM) +
bles Participation de la
Y CALN à la même
hauteur que celle de
la Ville
Intervention à hauteur de . AN :509
Aides aux 15 % sur un plafond de AE à 0 " Eos
ropriétaires travaux maximum de : propretenes ae is ° occupants très
modestes ou
modestes sur travaux
lourds (plafond de
dépenses maximum de revenus ne
définis par salubrité de 30 000 €) et. L'ANAH) travaux de sécurité
. salubrité (plafond de
sur la lutte Enveloppe dédiée sur 5 dépenses de 10 000
contre l'habitat ans: 60000 € avec un €)
indigne objectif de 20 logements
Les deux premiers points seront assujettis à une demande d'autorisation d'urbanisme et
travaillés avec l'Architecte des Bâtiments de France. En complément aux aides mobilisées par la
Ville, l'OPAH-RU permettra également d'apporter une aide pour la remise sur le marché de
logement vacant, la rénovation énergétique, les copropriétés et l'adaptation au logement via les
aides de l'ANAH et de la CALN.
Ces différentes aides font l'objet du règlement d'attribution précisant les conditions d'obtention ou
les modalités de versement joint en annexe de la convention OPAH-RU.
Page | 27 La mission de suivi-animation de cette OPAH RU, portée par la CALN sera assurée par une équipe
mixte en régie et externalisée ayant une bonne connaissance des problématiques de l'habitat privé
ancien, des procédures afférentes, et des modalités techniques de traitement du bâti ancien
dégradé. Un service commun sera créé à cet effet par la CALN avec un cofinancement de l'ANAH.
A ce titre, la Ville de Lisieux contribuera au financement du poste à hauteur de 25 000 €/an
maximum. Cette contribution fera l'objet d'une prochaine délibération lorsque qu'elle sera précisée
en lien avec les autres communes bénéficiant d'une OPAH (Livarot-Pays d'Auge et Saint-Pierre-sur-
Dives).
Sur le rapport de Mme VERHAEGHE, le Conseil Municipal :
- approuve la mise en place en 2022 de l'OPAH-RU centre-ville de Lisieux pour une durée de
5 ans;
- approuve la convention telle que présentée en annexe de la présente délibération et
notamment son périmètre ;
- approuve les modalités d'intervention et les engagements financiers de la Ville de Lisieux
sur la durée de l'opération ;
- autorise M. le Maire où Mme l'Adjointe au Maire délégué au suivi et à l'animation du
programme « Action Cœur de Ville» à signer la convention OPAH-RU, tout éventuel
avenant introduisant des modifications mineures, tous documents se rapportant audit
dossier, et l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-163 NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL_ DE RENOUVELLEMENT DELIDERATEUIN Z£ZU£LL-109 NUVVENV FARUVISARAPNVOINRE PAR ER ER
URBAIN (NPNRU) HAUTEVILLE - TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT ET D'ÉQUIPEMENTS PUBLICS
- AUTORISATION DE PROGRAMME
Avant de passer à la lecture de la délibération, M. LECLERC informe le Conseil Municipal qu'une
modification de la délibération est intervenue depuis l'envoi des dossiers aux Conseillers. Cette
nouvelle version a été déposée sur les tables.
La Ville de Lisieux et la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie (CALN) se sont engagées
dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur Hauteville.
Suite à la validation par les partenaires de l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) du
projet de renouvellement urbain en Comité d'engagement du 15 octobre 2018 et à la signature de
la convention financière le 27 novembre 2020, la Ville de Lisieux en tant que maître d'ouvrage, va
mettre en œuvre les opérations validées dans le projet. Pour ce faire, il est proposé de créer une
Autorisation de Programme (AP) et de Crédits de Paiements (CP) à intégrer au budget de la Ville.
Ces opérations concernent cinq grandes familles d'intervention :
1. Aménagement des espaces publics -
L'aménagement des espaces publics décliné en secteurs comprendra l'ensemble des interventions
liées aux espaces extérieurs sur une surface globale de 7 hectares et déclinées comme suit :
Page | 28 Les rénovations ou créations de voies et cheminements piétons ;
La création de places (place commerciale, place du marché, place culturelle) ;
Les parcs et jardins avec l'aménagement de l'Arboretum et son prolongement dans le
quartier ;
Les aires de jeux ;
L'intervention sur les réseaux (renouvellement et restructuration) ;
Les travaux d’acquisitions de maisons ou bâtiments au service du désenclavement après travail du géomètre pour les divisions cadastrales ;
Leur démolition et celle des équipements au service de la reconstruction et d'un
repositionnement sur le quartier ;
La maîtrise d'œuvre basée sur un ratio de 10 % du coût des travaux ;
La conduite d'opération basée sur un ratio de 7 % du coût global des aménagements (*).
L'ensemble de cette famille d'intervention est estimé à 19 847 095 € HT, soit 23 816 514 € TTC
(travaux & études) et réparti comme suit :
Enveloppe
prévisionnelle HT
Enveloppe
prévisionnelle TTC
Acquisition des terrains et immeubles
avec frais notariés 791 899 € 950 279 €
Enveloppe
prévisionnelle HT
Enveloppe
prévisionnelle TTC
Travaux qui concourent directement à
CNP 16 026 705 € 19 232 046 € l'opération :
1- travaux d'aménagement : 15117705€ 18 141 246 €
- dont voies et cheminement 7 798520 € 9358224 €
- dont places et espaces publics 2273625€ 2728350€
- dont parcs et jardins 273 000 € 327 600 €
- dont parkings 106 560 € 127 872€
- dont aires de jeux 222 000 € 266 400 €
- dont recouturage" des réseaux 2 444 000 € 5332800 €
existants
2 - travaux de démolition d'immeuble 909 000 € 1 090 800 €
Honoraires de maîtrise d'œuvre liés aux 1 602 671 € 1 923 205 €
travaux
ion de | ite d'opérati pre on de la conduite d'opération 1175820 € 1410984€
TOTAL 19 597 095 € 23516514€
En sus pour mémoire : Analyse du site,
études et prestations nécessaires à 250 000€ 300 000 €
l'opération rattachées à l'APCP NPNRU
Etudes AP-2019 - 1419-005-01
Ces investissements sont répartis géographiquement sur quatre secteurs d'aménagements
d'ensemble selon la carte mise en annexe de la présente délibération.
Page | 29 Ils bénéficient de financement de l'ANRU plafonné à hauteur de 35 % maximum du montant des
déficits (dépenses déduites des recettes foncières potentielles) et de la Région à hauteur d'un taux
moyen de 21 %.
Subvention
ANRU , Subvention
, Coûts (sur la base de , Secteur d'aménagement oi . Région
prévisionnels HT | 35% maximum (Faux subv : 21%)
du déficit de ‘
l'opération)
Aménagement d'ensemble 1 9 956 152 € 3 390 363 € 2 135 219 €
Aménagement d'ensemble 2 2 982 548 € 1009 839 € 697 243 €
Aménagement d'ensemble 3 2 714 886 € 950 335 € 636 922 €
Aménagement d'ensemble 4 4193 509 € 1203 678 € 734 637 €
19 847 095 € 6 554 215 € 4 204 021 €
(*) La ville de Lisieux va déléguer à un aménageur la mise en œuvre opérationnelle des opérations
d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de Lisieux intégrées au projet de
renouvellement urbain. Cette mission prendra la forme d'un mandat de maîtrise d'ouvrage Loi ALUR,
au titre de l'article L300-3 du Code de l'urbanisme.
Ses missions consisteront en :
- Assurer la réalisation de l'ensemble des opérations de voirie et d'espaces publics du projet
pour le compte de la Ville ;
-_ Assurer la réalisation d'autres opérations qui pourront être définies ultérieurement ;
- En fonction des besoins, porter conseil auprès de la Ville sur les tâches nécessaires à la mise
en œuvre du NPNRU, sous son contrôle, et sur la durée du projet.
Sa désignation fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Le marché fera l'objet d'un accord cadre mono attributaire à marchés subséquents.
Sa rémunération est à ce stade estimée à 7 % du montant des travaux et intégrée à la rubrique
« Conduite d'opération ».
2. Equipements publics
La philosophie imprégnant le projet ANRU de la Ville de Lisieux, a mis en avant l'éducation, la
jeunesse, le sport et la culture comme des facteurs clés de réussite et d'excellence du projet, et des
sujets qui s'inscriverit dans les orientations générales du Contrat de Ville visant à la réduction des
inégalités.
L'intervention se porte sur trois équipements majeurs du quartier :
- La création d'un équipement jeunesse accueillant notamment le centre de loisirs, la
structure pour adolescent (relogément du local de la Pendule), l'équipe du Programme de
Réussite Éducative. Il s'agit d'un nouvel équipement phare pour le quartier autour des
Page | 30 activités jeunesse, face au complexe sportif et au collège, permettant de développer une
offre nouvelle d'activités, d'accueillir les adolescents et les enfants du quartier dans une
structure dédiée, mais avec des espaces et des accueils bien distincts ;
- La modernisation du complexe sportif mêlant pratiques amateurs, écoles de sports, activités
des scolaires, et pratiques en libre accès réunit toutes les conditions d'un lieu très attractif
et valorisant pour le quartier. Les fédérations sportives sont également mobilisées en vue
d'une appropriation de cet outil pour des évènements avec un rayonnement plus large ;
- La réhabilitation de l'Ecole Saint-Exupéry. Le pari est de concentrer les moyens sur une école
phare en secteur de fort renouvellement urbain, proche des premiers programmes de
construction de logements, l'école Saint-Exupéry. Mais la réflexion inclut aussi les autres
écoles pour ce qui concerne les restaurants scolaires (un restaurant par école).
Le coût prévisionnel de ces équipements sera précisé lors des études de programmation menées
en 2021-2022. A ce stade, les interventions sont estimées à 19 160 170 € HT, soit 22 992 204 €
TTC intégrant les dépenses suivantes :
Création du Pôle Rénovation du Réhabilitation de
Jeunesse complexe sportif l'école Saint-Exupéry
Numéro 14190031 14190032 14190033
d'opération
Acquisition foncière 77910 € 20 510 €
Travaux 5 097 000 € 6 499 793 € 4553 065 € TOTAL
Mobilier 152 910 € 194 993 € 136 592 €
Honoraires maîtrise 509 700 € 649 979 € 455 306 €
d'œuvre
Frais de conduite 258 745 € 324 989 € 228 678 €
d'opération
Enveloppe
prévisionnelle 6 096 265 € 7 669 754 € 5 394 151€ 19 160 170 €
(hors études) HT
Enveloppe
prévisionnelle 7315 518 € 9 203 705 € 6 472 981 € 22 992 204 €
{hors études) TTC
En sus pour
mémoire : Etudes 55 000 €HT 50 000 €HT 25 000 € HT 130 000 € HT diverses rattachées
à l'APCP NENRU 66 000€ TTC 60 000€ TTC 30 000€ TTC 156 000 € TTC Etudes AP-2019 - .
1419-005-01
En accord ävec la convention financière ANRU signée le 27 novembre 2020, chacune de ces.
interventions est subventionnée par l'ANRU. Le Conseil Régional. intervient sur l'équipement
Page | 31 jeunesse et le Conseil Départemental sur la rénovation du complexe sportif, selon les plans de
financements suivants :
l'école Saint Exupéry 5419151 € 1 896 703 € - 35%
” on Enveloppe Conseil Conseil N° d'opération Opérations ere ANRU ne k
prévisionnelle HT Régional Départemental
14190031 Création du PôI reaton eu Tee 6151265€ |2152943€-35% | 300000€
Jeunesse
14190032 Ré ion d énovation qu 7719754€ | 2161531€-28% 800 000 €
complexe sportif
14190033 Réhabilitation de
TOTAL 19 290 170 € 6211177€ 300 000 € 800 000 € 3. Centres commerciaux
Une intervention sur la réhabilitation du centre commercial n°1 est envisagée sous réserve des
résultats d'une étude en cours. Elle fera l'objet d'un prochain avenant à la convention financière
avec l'ANRU.
Néanmoins, des acquisitions ont été faites permettant à la Ville d'envisager l'implantation de
services au profit de la vie commerciale et des habitants, à hauteur de 145 500 €.
N° d'opération Acquisitions Date Montant
20210973 er ne CU 17/09/2021 54 000 €
20210974 A ne Rene eo 20/10/2021 75 000 €
141500170 Doi Rene ee 13/03/2019 16 500 €
Total 145 500 €
4. Acquisitions foncières hors HAUTEVILLE en vue de la reconstitution de l'offre de
logements sociaux sur le territoire de la commune
Cette rubrique n'est pas intégrée à la convention financière de l'ANRU. Elle concerne le portage
foncier en vue de la complétude des opérations de reconstitutions de logements sociaux sur la Ville
de Lisieux par les deux bailleurs INOLYA et la SAGIM.
4a. Opération de reconstitution :
Bailleurs Opération Mode de portage/acquisition Coût Ville de Lisieux
INOLYA
14200007 : Site Paul
Banaston (ex-Tri Postal)
20210972 : Acquisition
Boulangerie rue Banaston
Conventionnement lié à la
résorption des friches via EPFN
— validation en Conseil
municipal 25/09/2018, du
10/12/2019 et du 28/09/2020
Acte de vente, signé le
20/02/2021
140 000 €
132 767,41 €
Page | 32
SAGIM | 20210949 : Acquisition 59 Préemption signée le 183 383 €
Rue Fournet 21/09/2021
En projet : Préemption 10 118 905 €
rue d'Assemont
Enveloppe prévisionnelle pour la reconstitution de 55 logements dont 18 500 000 €
en acquisition amélioration
TOTAL 1075 055,41€
Ab. Opération 20210983 : Aménagement Route d'Orbec
Dans le cadre de la recherche foncière pour la reconstitution de l'offre en logements sociaux, les
parcelles AE138, AE0073 et AF139 appartenant à la SNCF ont été mobilisées en vue de l'extension
du patrimoine de la SAGIM situé en mitoyenneté (parcelles AE008, AE009, AE0020, AE0011, AE0012,
AË0013 et AF0014), Un schéma d'aménagement a été élaboré visant la construction de 40 nouveaux
logements par le bailleur social et un programme de logements privés, Cette urbanisation nécessite
la création d'une voirie prise en charge par la Ville de Lisieux.
Cet aménagement est estimé à hauteur de 480 450 € HT, soit 576 540 € TTC comprenant :
Numéro d'opération 20210983
Prévisionnel HT | Prévisionnel TTC
Etudes diverses 30 000 36 000
Travaux 385 000 462 000
Honoraires maîtrise d'œuvre
38 500 46 200 (10% du cout des travaux)
Frais de conduite d'opération
(rémunération de l'aménageur- 26 950 32 340
7% du coût des travaux)
TOTAL 480 450 € 576 540 €
Cette opération n'est pas intégrée dans la convention financière avec l'ANRU.
5. Acquisition foncière sur Hauteville au service de la diversification de logements
Dans le cadre de la rénovation urbaine, l'enjeu est de réintroduire de la mixité en termes de statut
de logements afin de garantir une meilleure mixité sociale. Le projet prévait l'implantation de 127
logements privés (accession ou locatif libre) répartis sur 8 sites dont 4 relevant de foncier non
maitrisé ce jour. Une enveloppe prévisionnelle de 1 million d'euros est mobilisée sur ces
acquisitions. Des recettes foncières pourront être attendues en lien avec la valeur du marché
immobilier sur le secteur.
En conclusion, le montant de cette autorisation de programme est porté à
AL 458 270,41 € HT, soit 49 305 813,41 € TTC hors interventions sur les centres commerciaux,
Page | 33 qui feront l'objet d’un complément en 2022. Pour mémoire, les études sont rattachées à
l'autorisation de programme Etudes AP-2019 - 1419-005-01.
Les subventions représentent 18 069 413 € (dont études hors centres commerciaux, recettes
foncières et ingénierie de projet).
En termes de phasage financier, il sera à préciser avec l‘'aménageur retenu en fonction des avances
de trésoreries convenues et dans le respect du règlement financier de l'ANRU. A ce jour, ce dernier
impose l'engagement de l'ensemble des opérations pour le 31 décembre 2024 et le solde pour le
31 décembre 2031. Les dépenses du projet sont à considérer à compter du 15 octobre 2018, date
de validation du projet de l'ANRU par le comité d'engagement.
La répartition prévisionnelle TTC est la suivante :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Réalisé Réalisé BP+DM Prévisionnel | Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel | Prévisionnel
376 500 € 274 283,70 664 698.31 € | 1425 000€ 5 ME 5.6 ME 5.6 M€ 5.6 ME
2027 2028 2029 2030 2031
Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel
5.6 M€ 5.6 ME 5.6 M€ 4 ME 4 ME
Les crédits correspondants seront inscrits dans l'autorisation de programme et les crédits de
paiement seront inscrits annuellement aux budgets correspondants au vu de l'avancement des
travaux. En fonction des estimations de chacune de ces opérations, les consultations pour le choix
des prestataires seront lancées selon la procédure inhérente au seuil des marchés publics.
Les conclusions des études de programmation des trois équipements publics à réaliser amèneront
la collectivité à préciser cette autorisation de programme selon le chiffrage de chacune des
opérations (maîtrise d'œuvre, conduite de projet et travaux).
Par ailleurs, les évolutions de compétences sur les réseaux humides entre la Ville et la Communauté
d'Agglomération Lisieux Normandie motiveront la présentation d'une convention de transfert de
maîtrise d'ouvrage lors d’une prochaine séance de conseil municipal.
Sur le rapport de M, DESMONTS, le Conseil Municipal :
- approuve la création de l'autorisation de programme et arrête l'enveloppe financière
prévisionnelle à 41 458 270,41 € HT ;
- autorise M. le Maire à solliciter toutes les subventions au taux le plus élevé et aides
financières auprès des différents financeurs potentiels et organismes concernés.
La délibération modifiée, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
Page | 34 DÉLIBÉRATION 2021-164 NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT
URBAIN (NPNRU) - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU POUR
L'ÉTUDE DU SCHÉMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES - AUTORISATION DE SIGNATURE
D'UNE CONVENTION
Engagé en 2015 et confirmé par la signature de la convention partenariale le 27 novembre 2020, le
renouvellement urbain de Hauteville repose sur trois piliers : l'habitat, les équipements publics et
les espaces publics et résidentiels. Sur ce dernier aspect, les aménagements seront d'importance :
le parc existant de l'Arboretum, d'une superficie de plus de 10 hectares, sera réaménagé et prolongé
sur plus d’un kilomètre et une superficie de deux hectares. En parallèle, les bailleurs sociaux
aménageront une vingtaine de résidences.
Les eaux pluviales sont un problème d'importance à Lisieux, principalement sous la forme d'un
risque d'inondations, mais aussi de pollution des rivières par le ruissellement des hydrocarbures
déposées sur les routes qui finissent par s'y retrouver. Si le quartier de Hauteville n’est pas en tant
que tel concerné par ce risque, son urbanisation empêche l'infiltration des eaux pluviales et
contribue au risque pesant sur le fond de vallée. A cela s'ajoute un réseau de collecte des eaux
pluviales en très mauvais état et mal calibré par endroits, provoquant résurgences et inondations
plus ou moins graves lors d'orages intenses.
Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), par son ampleur et par la
mise en cohérence des différentes maîtrises d'ouvrage, est une opportunité pour contribuer
significativement à améliorer la gestion du risque d'inondation. La conception des espaces publics
comme résidentiels n'étant pas encore précisément définis, la prise en compte de ce sujet dans les
aménagements futurs est encore possible. Une étude est essentielle pour quantifier’ le
ruissellement, la capacité des sols à infiltrer les eaux pluviales et formuler des propositions
d'aménagements de l'espace public comme des résidences à même de répondre à ces
préoccupations. Cette étude est estimée à 40 000 € TTC.
La Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie avec son service Eaux Sud Pays d'Auge est
l'autorité compétente pour la gestion des réseaux humides, des milieux aquatiques et des risques
d'inondations. Le Conseil Communautaire a défini la compétence de la gestion des eaux pluviales,
Il est explicitement précisé que cette définition «ne comprend pas [.]1 les ouvrages
plurifonctionnels tels que les noues, les bassins enherbés et/ou à vocation paysagère, les aires de
jeux. etc. ». De fait, les aménagements extérieurs prévus dans le cadre du NPNRU, dits de « gestion
alternative » relèvent bien de la compétence communale.
Dans le cadre de son 11°" programme « Eau et climat », l'Agence de l'Eau Seine-Normandie
soutient les porteurs de projets contribuant notamment à deux objectifs d'« atteinte des objectifs
de bon état des masses d'eau » et d'« adaptation au changement climatique ». Afin d'apporter un
co-financement à l'étude mentionnée ci-dessus, elle a été sollicitée.
Une convention d'aide entre l'agence et l’attributaire doit être signée. Le montant de cette aide
sera le plus élevé possible.
Page | 35 Sur le rapport de M. DESMONTS, le Conseil Municipal :
- autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et aux Marchés publics
à solliciter l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour un co-financement le plus élevé possible
de l'étude d'un schéma directeur des eaux pluviales pour le quartier de Hauteville, et de
signer la convention d'aide afférente.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-165 PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL (PEM) DE LA GARE DE LISIEUX -
CONVENTION CADRE DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE EN VUE DE
L'AMÉNAGEMENT DU PEM ENTRE LA VILLE ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LISIEUX NORMANDIE - AUTORISATION DE SIGNATURE
Avant de passer à la lecture de la délibération, M. LECLERC informe le Conseil Municipal qu'une modification de la délibération est intervenue depuis l'envoi des dossiers aux Conseillers. Cette nouvelle version a été déposée sur les tables.
À la suite de la première étude menée en 2011 par l'Aménagement Recherche Pôles d'Échanges (AREP), des interventions lourdes ont été mises en place visant à soutenir le rôle essentiel d'une des gares normandes les plus fréquentées, et renforcé son rôle à long terme dans le cadre de la Ligne Nouvelle Paris Normandie.
Ces interventions soutenues par la Région Normandie, l'Etat, SNCF Réseau, Gares et Connexions, la Ville de Lisieux et les intercommunalités historiques (Intercommunalité du Pays d'Auge et Lisieux Intercommunalité), sont :
+ La création du parking Lisieux Normandie à proximité de la gare ;
+ La mise en accessibilité de la gare avec le rehaussement des quais, la création de la
passerelle pour relier les quais et le parking ;
«Le réaménagement de la rue de la Gare pour inviter les voyageurs à se diriger vers le centre-
ville ;
* La réhabilitation du bâtiment Voyageurs de la gare pour plus de confort et un
embellissement du lieu.
Afin de compléter ces interventions sur la restructuration de la gare et parfaire le projet dans sa
globalité, l'enjeu consiste en l'aménagement de la Place Sémard.
L'objectif de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie (CALN), autorité organisatrice de
la mobilité depuis 2017, et de la Ville de Lisieux, partagée par SNCF Réseau (notamment de sa filiale
SNCF Gares & Connexions), consiste à aménager un plateau multimodal fonctionnel qui puisse
également refléter l'image renouvelée du secteur gare, de la Ville et de son agglomération.
L'aménagement de la place Pierre Sémard et de ses abords en Pôle d'Échanges Multimodal (PEM)
qui devra répondre aux différents enjeux de mobilité, comportera prioritairement la mise en
connexion des différents sérvices publics ou privés de mobilité, tels que transports ferroviaires et
routiers régionaux (NOMAD), routiers urbains et non urbains (Astrobus), taxis, dépose-minute,
covoiturage, autopartage, vélos et piétons.
Page | 36 Par délibération du 4 février 2020, il a été acté la mise en œuvre et le cofinancement d'une étude
de faisabilité et de programmation du PEM de la gare de Lisieux, menée par SNCF Réseau sous
maîtrise d'ouvrage de l'Agglomération, Cette étude a permis de réaliser, sur les espaces
intermodaux autour de la gare de Lisieux, un diagnostic en prenant en compte les évolutions de ce
secteur à terme. Puis, elle a défini un schéma d'aménagement de la place Pierre Sémard et des
emprises situées au nord-est des voies ferrées (îlot ex-Effia/Sernam) au service de l'urbain et des
mobilités.
La réalisation de ce pôle, sur la place Pierre Sémard, impactera des ouvrages qui appartiennent à la
Ville de Lisieux et relèvent de son domaine public, comme les voiries et espaces publics
communaux, l'ensemble des équipements et mobiliers qui en sont l'accessoire, ou encore certains
réseaux sous propriété et gestion directe de la Ville (éclairage public, vidéosurveillance urbaine,
signalisation, etc.).
La réalisation de ce projet nécessite donc la passation d'une convention de transfert temporaire de
maîtrise d'ouvrage afin de conférer à la CALN la qualité de maître d'ouvrage unique pour l'ensemble
des travaux désignés ci-dessus.
Ainsi en application des articles L.2422-12 et suivants du Code de la commande publique, il est
proposé que la Ville transfère de manière temporaire sa qualité de maître d'ouvrage à
l’Agglomération pour la réalisation des travaux relatifs à l'aménagement du PEM, situé place Pierre
Sémard. L'Agglomération sera seule compétente pour mener l'ensemble des procédures
nécessaires à la réalisation de l'opération.
La présente convention a également pour objet de :
+ préciser les modalités d'intervention et les domaines de responsabilité de l'Agglomération
et de la Ville dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation du domaine public communal,
de ses dépendances et des équipements réalisés en agglomération et,
+ cadrer les modalités d'interventions financières des Parties en relation avec leurs
interventions et responsabilités, en actant que le solde de l'opération dans sa globalité
(études, maîtrise d'œuvre et travaux) sera financé à parts égales entre l'Agglomération et la
Ville.
Des conventions particulières de financement seront établies, à la suite de cette convention cadre,
à mesure de la connaissance des coûts de chaque phase de l'opération, estimé comme suit :
Dépenses : 5,5 M€ HT
Subventions :
e 500 K€ (FEDER)
e 830 K€ (Etat)
e 900 K€ (Région)
Reste à charge : 3,3 M€ HT soit 50 % CALN et 50 % Ville
En outre, certains espaces appartenant à la SNCF, situés notamment à proximité des lignes
“ferroviaires Paris-Caen-Cherbourg et Lisieux-Trouville-Deauville, devront faire l'objet d'une
. “eonvention spécifique d'occupation afin d'autoriser l'Agglomération et la Ville à réaliser des
5 Page 1 37 ouvrages sur ces espaces. De même, les aménagements prévus sur le parking Lisieux Normandie
devront être autorisés par la SNCF.
Sur le rapport de M. DESMONTS, le Conseil Municipal :
- approuve le transfert temporaire de maitrise d'ouvrage à la Communauté d'Agglomération
Lisieux Normandie et le principe de répartition financière à parts égales entre la Communauté
d'Agglomération et la Ville de Lisieux ;
- autorise M. le Maire à signer la convention cadre de transfert de maîtrise d'ouvrage avec la
Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie ci-annexée, tout éventuel avenant
introduisant des modifications mineures, tous documents se rapportant audit dossier, et
l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-166 PÔLE D'ÉCHANGE MULTIMODAL (PEM) DE LA GARE DE LISIEUX -
CONVENTION DE FINANCEMENT DE LA MISSION D'’ASSISTANT À MAITRISE D'OUVRAGE EN
APPLICATION DE LA CONVENTION CADRE DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE
D'OUVRAGE EN VUE DE L'AMÉNAGEMENT DU PEM ENTRE LA VILLE ET LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION LISIEUX NORMANDIE — AUTORISATION DE SIGNATURE
En application de la convention cadre de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage pour
l'aménagement de la place Pierre Sémard et de ses abords en Pôle d'Échanges Multimodal (PEM),
la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie (CALN) et la Ville de Lisieux ont entrepris
d'établir des conventions particulières de financement des différentes étapes de l'opération,
notamment une convention de financement de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue
du recrutement par concours du maître d'œuvre.
Cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage comprend trois phases :
e Phase 1 - assistance préalable à la consultation ;
e Phase 2 - assistance à l'élaboration des documents de la consultation ;
+ Phase 3 - assistance dans le déroulement de la consultation et la mise au point du marché
de maîtrise d'œuvre.
Le délai prévisionnel de la mission est de 10 mois à compter du 13 octobre 2021.
Ce coût global de la mission est estimé à 31 237.50 euros HT.
La présente convention particulière de financement prévoit la prise en charge par la Ville de
50 % du cout global des dépenses de la mission, diminué des subventions reçues, soit un maximum
de 15 618.75 € HT.
La Ville se libérera des sommes à l'achèvement de la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage, sur
présentation par l'Agglomération d'un décompte définitif récapitulant les dépenses réellement
exposées, accompagné des factures acquittées.
Page | 38 Une éventuelle augmentation du coût de la mission par rapport au coût prévisionnel indiqué dans
la convention ne pourra pas dépasser 10 % de ce cout prévisionnel.
Toute augmentation de plus de 10 % devra donner lieu à un avenant à la convention de
financement.
Sur le rapport de M. DESMONTS, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention
particulière de financement de la mission d'assistant à maitrise d'ouvrage avec la CALN, dans le cadre de l'aménagement du Pôle d'Échanges Multimodal, situé place Pierre Sémard à Lisieux.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-167 AMÉNAGEMENT DES ESPACES DE LIAISON — PRINCIPE
D'INDEMNISATION AMIABLE DES COMMERÇANTS ET ARTISANS DU FAIT DES TRAVAUX -
PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - RUE DE LA RÉSISTANCE - RUE DE LA LIBÉRATION -RUE AUX FÈVRES - ANNÉE 2022
Une première tranche de travaux publics programmés, place du Général de Gaulle - rues aux Fèvres,
de la Résistance et de la Libération, a été réalisée en 2021 concernant les réseaux.
Une seconde tranche de travaux portant sur la voirie, l'éclairage et les espaces verts est prévue en
2022.
Ces travaux vont entrainer des nuisances pour l’activité commerciale du fait des difficultés d'accès et de l'exigüité des espaces publics à réaménager, voire une impossibilité d'accès ou une absence de visibilité pendant une période discontinue, pouvant menacer la pérennité des entreprises concernées.
Il est proposé de prolonger le dispositif initié en 2021 permettant d'indemniser les pertes de chiffre d'affaire résultant de ces désagréments qui sont assimilés à des « dommages de travaux publics » sur la base des critères jurisprudentiels suivants :
- le caractère anormal : le dommage doit excéder la part de gêne que les riverains de la
voie publique sont tenus de supporter sans indemnité en contrepartie des aisances de voirie
(trottoirs, stationnement...) dont ils bénéficient en temps normal. Les inconvénients mineurs
imposés au nom de l'intérêt général n'ont pas à être réparés.
- le caractère spécial : le dommage ne doit concerner qu'un nombre limité de personnes
placées dans une situation particulière et ne doit atteindre que certains individus, à défaut
de quoi il n'y a pas de rupture d'égalité devant les charges publiques.
- le caractère actuel, certain et direct : le dommage ne saurait être éventuel et doit être en
lien direct et certain avec les travaux. La durée des travaux, leur organisation, les difficultés
d'accès aux commerces, les gênes et nuisances sont de nature à caractériser ce lien de
causalité.
Ce sont les comptes de l'entreprise (sur la base du compte d'exploitation fourni par le comptable de l'entreprise) qui vont permettre de démontrer l'effectivité du préjudice subi : le calcul s'effectuera sur la base d'un pourcentage de la marge brute des trois derniers exercices (hors crise sanitaire), Pour les entreprises dont l'activité a démarré il y a moins de quatre ans, le calcul s'effectuera sur la base d'un pourcentage de la marge brute depuis le début de leur activité.
Page | 39 En complément, les commerces impactés pourront se voir accorder des autorisations d'occupation du domaine public moyennant le tarif symbolique de 1 euro pour constituer des points de contact avec leur clientèle.
L'indemnisation proposée portera sur le périmètre de travaux présenté en annexe 1. L'arrêté de police du Maire et /ou le calendrier de chantier du marché public et/ou les comptes rendus de chantiers serviront d'appui pour qualifier et préciser la durée des restrictions ou d'interdiction d'accès au public.
L'indemnisation maximale par mois de travaux est calculée sur la différence entre la marge brute des trois derniers exercices, ou depuis le début de leur activité, par rapport à la marge brute mensuelle pendant les travaux.
L'indemnisation portera sur 50 % de cette perte de marge brute plafonnée à 10 000 € par commerce
pour l'année 2022.
Le seuil de déclenchement du calcul de l'indemnisation s'effectue à partir 30 % de baisse de la marge brute mensuelle. Pour les commerces ayant un chiffre d'affaires mensuel moyen de plus de plus de 25 000 €, le seuil de déclenchement s'effectue à partir d'une perte de plus de 50 % de marge brute mensuelle.
La demande est déposée par état mensuel récapitulatif.
Les protocoles portant sur une indemnisation de plus de 1 000 € pourront être approuvés par
période bimensuelle.
Il est proposé de confier à la Commission des Affaires Générales et des Finances le rôle de commission d'indemnisation amiable pour évaluer le préjudice économique afin de gérer ces indemnisations.
Cette commission a pour but d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation afin de déterminer la réalité du préjudice et l'évaluation financière du préjudice.
Chaque commerçant impacté devra dès lors déposer un dossier de demande d'indemnisation justifiant de son préjudice à la commission.
Le principe d'indemnisation versée par la Ville engage le commerçant à fermer l'accès à son commerce à sa clientèle durant les travaux qui se déroulent sur la section de la rue concernée.
La présente délibération a pour objet d'approuver le principe du recours à la voie amiable : - la mise en place d'une d'indemnisation amiable des commerçants par la voie de la
transaction des réclamations tendant à la réparation des préjudices économiques ;
- la décision de confier à la commission des Affaires Générales et des Finances l'examen des
demandes d'indemnisation amiable (la collectivité consultera en tant que de besoin, des
membres extérieurs : membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Direction
Départementale des Finances Publiques, des personnalités dites qualifiées) ;
- le périmètre géographique impacté par les travaux, les commerçants concernés ou les
activités commerciales concernées ou exclues, l'objet des travaux ainsi que leur durée (cf
annexe 1); ‘ ‘ ‘
Page | 40 - le règlement intérieur: modalités de dépôt, instruction des demandes, modalités
d'indemnisation.
La commission ne peut émettre qu'un avis consultatif sur les dossiers déposés : le choix final
appartient à l'organe délibérant ou au Maire par délégation.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 pour les travaux devant se dérouler pendant l'année 2022.
Lorsque la commission aura émis un avis favorable et que l'organe délibérant du maître d'ouvrage
{ou son Maire si délégation) aura acté l'indemnisation, un protocole transactionnel devra être signé entre le commerçant impacté et le maître d'ouvrage.
Le protocole a pour objet de prévenir tout différend en ce qui concerne la réparation des préjudices économiques liés aux travaux réalisés par le maître d'ouvrage et de déterminer les conditions de régularisation et les modalités de règlement de l'indemnisation.
La signature de ce protocole par le bénéficiaire vaut acceptation de l'indemnisation proposée, de manière définitive, en réparation des préjudices économiques et renoncement à toutes actions et tous recours contentieux au titre de tous les différends portant sur les mêmes faits, la même période et ayant le même objet.
Sur le rapport de M. OTHON, le Conseil Municipal :
- approuve le rapport ci-dessus ;
- dit que l'indemnisation maximale par mois de travaux est calculée sur la différence entre la
marge brute des trois derniers exercices ou depuis le début de leur activité par rapport à la
marge brute mensuelle pendant les travaux ; l'indemnisation portera sur 50 % de cette perte
de marge brute plafonnée à 10 000 € par commerce pour l'année 2022 ;
- dit que le seuil de déclenchement du calcul de l'indemnisation s'effectue à partir de 30 % de
baisse de la marge brute mensuelle. Pour les commerces ayant un chiffre d'affaires mensuel
moyen de plus de plus de 25 000 €, le seuil de déclenchement s'effectue à partir d'une perte
de plus de 50 % de marge brute mensuelle ;
- approuve la mise en place d'une demande d'indemnisation amiable des commerçants par la
voie de la transaction des réclamations tendant à la réparation des préjudices économiques ;
- prend acte du périmètre géographique impacté par les travaux, les commerçants concernés
ou les activités commerciales concernées ou exclues, l'objet des travaux ainsi que leur durée :
- dit que les commerces impactés pourront se voir accorder des autorisations d'occupation du
domaine public moyennant le tarif symbolique de 1 € pour constituer des points de contact
avec leur clientèle ;
- décide de confier à la commission des affaires générales et des finances l'examen des
demandes d'indemnisation amiable en associant en tant que de besoin des membres
qualifiés: membres de la chambre de commerce et d'industrie, de la direction
départementale des finances publiques, une personnalité dite qualifiée ;
- approuve le formulaire de projet de protocole transactionnel-type, ci-annexé pour les années
2021 et 2022 {annexe 2) ;
- valide la délivrance d'autorisations exceptionnelles d'occupation du domaine public
moyennant le tarif symbolique de 1€ pour les commerces impactés pour leur permettre de
constituer des points de contact avec leur clientèle.
Page | 41 - autorise M. le Maire où M. l'Adjoint au Maire délégué aux Finances à signer les protocoles
d'indemnisation avec les commerces directement jusqu'à 1 000 € et après délibération du
Conseil Municipal pour les protocoles d'un montant supérieur.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-168 VENTE DU BIEN SIS 74-76 RUE FOURNET À LISIEUX (LOT 1) À LA
SCI LA GALOTERIE
M. LECLERC précise que la délibération fera l'objet d‘ajustements et propose donc aux membres du Conseil Municipal de la retirer de l'ordre du jour et de l'inscrire ultérieurement à une séance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte.
DÉLIBÉRATION 2021-169 VENTE DU BIEN SIS 2 IMPASSE SOHIER DES LOGES À LISIEUX À M. & MME LEROY
La Ville de Lisieux a acquis, le 22 décembre 2020, par préemption, une maison d'habitation
mitoyenne d'une superficie de 61 m? édifiée sur un terrain de 715 mi, parcelle cadastrée section AI
n° 221. Cette acquisition avait pour but la réalisation de logements dans le cadre du Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain.
L'utilisation de ce bien était conditionnée par l'acquisition de l'autre maison mitoyenne. Les
démarches n'ayant pas permis de libérer le foncier mitoyen, il est proposé de revendre cette parcelle.
M. et Mme Jérôme LEROY se sont portés acquéreur pour la somme de 122 900 €.
Sur le rapport de M. DESMONTS, le Conseil Municipal :
- décide de vendre à M. et Mme Jérôme LEROY le bien sis 2 impasse Sohier des Loges, parcelle
cadastrée section AI n° 221 d'une contenance de 715 m?, pour un prix de 122 900 € net
vendeur ;
- autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et aux Marchés publics
à signer tous actes et pièces avec M. et Mme Jérôme LEROY ou toutes personnes physiques
ou morales qu'il leur plaira de substituer ;
- précise que l'Etude GAGNEBIEN-GALIBERT sera chargée de représenter les intérêts de la Ville.
Maître Daniel FELICIEN, Notaire à Beuzeville, représentera les intérêts de M. et
Mme Jérôme LEROY, futurs acquéreurs. Les frais correspondants à cette cession seront à la
charge de l'acquéreur.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-170 EFFACEMENT COORDONNÉ DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ ET D'ÉCLAIRAGE PUBLIC - IMPASSE SOHIER DES LOGES — ÉTUDE D'ÉLECTRICITÉ ET D'ÉCLAIRAGE PUBLIC — IMPASSE SOHIER DES LOGES - EIUDE
PRÉLIMINAIRE
La Ville de Lisieux envisage de créer de nouveaux réseaux électriques et de télécommunications - sous voirie ou accotements, en assurant le raccordement des usagers, impasse Sohier des Loges. En plus, les 8 lampadaires de l'impasse seront rénovés. Enfin, ce projet d'effacement des réseaux Page | 42 je
permettra de déposer 250 mètres linéaires de réseau aérien électrique en fils nus, ce qui améliorera la qualité de fourniture d'électricité.
Pour ce faire, la Ville de Lisieux a sollicité le concours du Syndicat Départemental d'Énergies du Calvados (SDEC Énergie) pour procéder à l'étude préliminaire. Le coût total de cette opération est estimé à 127 500,00 € TTC.
Les taux d'aides en vigueur à la date de lancement du projet de base du SDEC Énergie, s'élèvent à : - 20 à 40 % du coût HT sur le réseau électrique,
- 20 % du coût HT sur le réseau d'éclairage public et des télécommunications.
Sur ces bases, la participation communale est estimée à 80 472,00 € TTC, se décomposant comme suit :
- Électricité _: 39 090,00 €
- Éclairage : 23 430,00 €
- _ Télécommunications : 17 952,00 €
Ce montant est susceptible d'évoluer en fonction de la nature du sous-sol, de modifications demandées lors de l'élaboration du projet définitif ou encore de changements dans les modalités d'attribution des aides.
La Ville n'ayant pas transféré sa compétence « éclairage public » au SDEC Énergie, une convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage devra être signée pour autoriser le Syndicat à intervenir sur ce réseau en lieu et place de la Ville dans le respect du Code de la commande publique et notamment son livre IV.
L'établissement du projet définitif, s’il n'était suivi d'aucun engagement de la Ville dans l'année de la programmation du projet, entraînerait le versement de la somme de 3 187,50 € (3 % du coût total HT), correspondant au coût des études réalisées par le SDEC Énergie.
Sur le rapport de M. BRIARD, le Conseil Municipal :
-__ confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande ;
- sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental
d'intégration des ouvrages dans l'environnement ;
- souhaite le début des travaux pour la période suivante : 2° trimestre 2022 et informe le SDEC
Énergie des éléments justifiant cette planification : résorption du réseau aérien électrique en
fils nus :
- prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC Énergie sauf le câblage de
télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau ;
-_ s'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi :
-_ décide d'inscrire le paiement de sa participation soit :
- en section de fonctionnement : 57 042,00 €,
- en section d'investissement : 23 430,00 € ;
- s'engage à verser sa contribution au SDEC Énergie dès que les avis seront notifiés à la
commune ;
- prend note que la somme versée au SDEC Énergie ne donnera pas lieu à récupération de
TVA, sauf pour les travaux d'éclairage ;
Page | 43 - s'engage à verser au SDEC Énergie le coût des études pour l'établissement du projet définitif
en cas de non engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet. Ce
coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 3 187,50 €;
- prend note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'étude définitive,
de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l'élaboration du
projet définitif ou encore de changements dans les modalités d'attribution des aides ;
- autorise M. le Maire, M. l'Adjoint au Maire délégué aux Finances où M. l'Adjoint au Maire
délégué aux Travaux, à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-171 EFFACEMENT COORDONNÉ DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ET D'ÉCLAIRAGE PUBLIC — RUE DE TROUVILLE — ÉTUDE PRÉLIMINAIRE
La Ville de Lisieux envisage de créer sur la rue de Trouville de nouveaux réseaux électriques et de
télécommunications sous voirie ou accotements, en assurant le raccordement des usagers. En plus,
les 7 lampadaires de la rue seront rénovés. Enfin, ce projet d'effacement des réseaux permettra de
déposer 180 mètres linéaires de réseau aérien électrique en fils nus, ce qui améliorera la qualité de
fourniture d'électricité.
Pour ce faire, la Ville de Lisieux a sollicité le concours du Syndicat Départemental d'Énergies du
Calvados (SDEC) pour procéder à l'étude préliminaire. Le coût total de cette opération est estimé à
160 800,00 € TTC. ‘
Les taux d'aides en vigueur à la date de lancement du projet de base du SDEC Énergie sont de :
- 20 à 40 % du coût HT.sur le réseau électrique,
- 20 % du coût HT sur le réseau d'éclairage public et des télécommunications.
Sur ces bases, la participation communale est estimée à 97 686,00 € TTC, se décomposant comme
suit :
- Électricité _: 54 600,00 €
- Éclairage _ : 20 430,00 €
- Télécommunications : 22 656,00 €
Ce montant est susceptible d'évoluer en fonction de la nature du sous-sol, de modifications
demandées lors de l'élaboration du projet définitif ou encore de changements dans les modalités
d'attribution des aides.
La Ville n'ayant pas transféré sa compétence « éclairage public » au SDEC Énergie, une convention
de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage devra être signée pour autoriser le Syndicat à
intervenir sur ce réseau en lieu et place de la Ville dans le respect du Code de la commande publique
et notamment son livre IV.
S'il n'était suivi d'aucun engagement de la Ville dans l'année de la programmation du projet, cela
entraînerait le versement de la somme de 4 020,00 € (3 % du coût total HT), correspondant au coût
des études réalisées par le SDÉC Énergie...
Page | 44 Sur le rapport de M, BRIARD, le Conseil Municipal :
-__ confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande ;
- sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental
d'intégration des ouvrages dans l'environnement ;
-_ souhaite le début des travaux pour la période suivante : 1 trimestre 2022 et informe le SDEC
Énergie des éléments justifiant cette planification : résorption du réseau aérien électrique en
fils nus :
- prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC Énergie sauf le câblage de
télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau ;
- s'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi :
- décide d'inscrire le paiement de sa participation soit :
— en section de fonctionnement : 77 256,00 €
- en section d'investissement : 20 430,00 €
- s'engage à verser sa contribution au SDEC Énergie dès que les avis seront notifiés à la
commune ;
- prend note que la somme versée au SDEC Énergie ne donnera pas lieu à récupération de
TVA, sauf pour les travaux d'éclairage ;
- s'engage à verser au SDEC Énergie le coût des études pour l'établissement du projet définitif
en cas de non-engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet. Ce
coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 4 020,00 €;
- prend note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'étude définitive,
de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l'élaboration du
projet définitif ou encore de changements dans les modalités d'attribution des aides :
- autorise M. le Maire ou M. l'Adjoint au Maire délégué aux Travaux, à signer tous les actes
nécessaires à la réalisation de ce projet.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION_2021-172 EFFACEMENT COORDONNÉ DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ET D'ÉCLAIRAGE PUBLIC - RUE PAUL CORNU - ÉTUDE PRÉLIMINAIRE La Communauté d'Agglomération Lisieux-Normandie a informé la Ville de son souhait de réaliser
des travaux de réfection de voirie rue Paul Cornu, en prévoyant l'effacement des réseaux. En effet,
par délibération n° 2017-180 du 14 décembre 2017, elle a classé une portion de la rue Paul Cornu,
en voirie d'intérêt communautaire sur 800 mètres (du rond-point Martin Luther King au passage
situé entre le lycée Paul Cornu et l'ancienne concession automobile).
Toutefois, la Ville de Lisieux demeurant propriétaire de la voirie, elle finance donc en totalité les
travaux d’effacement des réseaux rue Paul Cornu, du lycée Paul Cornu vers le rond-point Martin
Luther King, soit sur environ 290 mètres linéaires de réseau aérien électrique en fils nus. Ce projet
vise donc à améliorer la qualité de fourniture d'électricité et rénover environ 13 lampadaires.
Le coût total de l'étude préliminaire est estimé à 151 070,00 € HT (181 284,00 € TTC).
Les taux d'aides en vigueur à la date de lancement du projet de base du SDEC Énergie, s'élèvént à :
Page | 45 - 20 à 40 % du coût HT sur le réseau électrique,
-__ 20 % du coût HT sur le réseau d'éclairage public et des télécommunications.
Sur ces bases, la participation communale est estimée à 121 093,00 € TTC, se décomposant comme
suit :
- Électricité _: 53 170,00 €
- Éclairage _: 41 379,00 €
-__ Télécommunications : 26 544,00 €
Ce montant est susceptible d'évoluer en fonction de la nature du sous-sol, de modifications
demandées lors de l'élaboration du projet définitif ou encore de changements dans les modalités
d'attribution des aides.
La Ville n'ayant pas transféré sa compétence « éclairage public » au SDEC Énergie, une convention
de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage devra être signée pour autoriser le Syndicat à
intervenir sur ce réseau en lieu et place de la Ville dans le respect du Code de la Commande
Publique et notamment son livre IV.
L'établissement du projet définitif, s'il n'était suivi d'aucun engagement de la Ville dans l'année de
la programmation du projet, entraînerait le versement de la somme approximative de 4 532,10 €
(3 % du coût total HT), correspondant au coût des études réalisées par le SDEC Énergie.
Sur le rapport de M. BRIARD, le Conseil Municipal :
- confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande ;
- sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental
d'intégration des ouvrages dans l'environnement ;
- souhaite le début des travaux pour la période 2022 ;
- informe le SDEC Énergie des éléments justifiant cette planification : enfouissement du réseau
électrique aérien avant de réaliser les travaux de réfection de voirie rue Paul Cornu, du rond-
point Martin Luther King au passage situé entre le lycée Paul cornu et l'ancienne concession
automobile ;
- prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC Énergie, sauf le câblage de
télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau ;
- s'engage à participer au montage financier pour la somme estimative de 121 093,00 € TTC et
à inscrire les crédits nécessaires au budget 2021 (section de fonctionnement : 79 714,00 € -
section d'investissement : 41 379,00 €);
- s'engage à verser sa contribution au SDEC Énergie dès que les avis seront notifiés à la
commune ;
- prend note que la somme versée au SDEC Énergie ne donnera pas lieu à récupération de TVA,
sauf pour les travaux d'éclairage ;
- s'engage à verser au SDEC Énergie le coût des études pour l'établissement du projet définitif
en cas de non-engagement de la Ville dans l'année de programmation de ce projet, soit
approximativement 4 532,10 € (3 % du coût total HT) ;
Page | 46 - prend note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de la nature du
sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l'élaboration du projet définitif ou
d'un changement dans les modalités d'aides ;
- autorise M. le Maire, M. l'Adjoint au Maire délégué aux Finances ou M. l'Adjoint au Maire
délégué aux Travaux, à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité,
DÉLIBÉRATION 2021-173 CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LE CENTRE DE SANTÉ
MUNICIPAL _« DOCTEUR PAUL DUBOIS » ET LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BISSON
RELATIVE À LA PRATIQUE DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG)
MÉDICAMENTEUSE HORS ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ - AUTORISATION DE SIGNATURE
Le centre de santé municipal « Docteur Paul Dubois » situé place Boudin Desvergées à Lisieux
pourrait pratiquer des Interruptions Volontaires de Grossesses (IVG) médicamenteuses.
Cette faculté pour les femmes d'avoir recours aux IVG médicamenteuses contribuerait au
développement de l'offre de soins proposé par le centre de santé.
La pratique des IVG médicamenteuses hors établissement de santé nécessite la signature d'une
convention entre un établissement de santé et le centre de santé.
Ce dernier étant géré en régie simple et fonctionnant sous la responsabilité de la Ville de Lisieux, la
convention relative à la pratique des IVG médicamenteuses au centre de santé municipal doit être
signée entre la Ville et le Centre Hospitalier Robert Bisson.
Sur le rapport de Mme MANGEANT, le Conseil Municipal :
- décide de signer la convention avec le Centre Hospitalier Robert Bison permettant la pratique
des interruptions volontaires de grossesses médicamenteuses au centre de santé municipal
Docteur Paul Dubois.
- autorise M. le Maire ou Mme l'Adjointe au Maire chargée de la Jeunesse et des Solidarités à
signer la convention et tous documents s'y rapportant, ainsi que tout éventuel avenant
introduisant des modifications mineures.
La délibération, mise au vote, est adoptée par 30 voix pour, 1 voix contre celle de
Mme GRANDIN, 3 abstentions celles de Mme HAVARD et de M. MERCIER avec le pouvoir de M.
AUBRIL.
DÉLIBÉRATION 2021-174 APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT « RÉDUCTION DES
INÉGALITÉS SOCIALES DE SANTÉ » DE l'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ (ARS) - CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS {CPOM) - AUTORISATION DE SIGNATURE
Comme le préconise le Programme National Nutrition Santé (PNSS) 2019-2023, dont
l'axe 1 vise à « améliorer pour tous l'environnement alimentaire et physique pour te rendre plus
favorable à la santé », les partenaires du Projet Éducatif Lexovien (PEL) et du Contrat ville, ont
, souhaité travailler les deux problématiques suivantes : la sédentarité et la nutrition. 2
Page | 47 Par déclinaison de la stratégie nationale, les projets portés par les Agences Régionales de Santé
(ARS) ont également affiché des objectifs de prévention, promotion et réduction des inégalités
territoriales et sociales en matière de santé.
La Ville de Lisieux a répondu à un Appel à Manifestation d'Intérêt « Réduction des inégalités sociales
de santé ». Le projet retenu s'intitule « Ateliers familles — Activités physiques & nutrition ». Il
contribue à la mise en œuvre de la mesure 27 du Ségur de la santé, en proposant une réponse aux
problématiques d'équilibre alimentaire et de sédentarité repérées sur le territoire Lexovien. Les
partenaires du Contrat ville et du PEL, comme Education Solidarité Information 14 (ESI 14), le Centre
Socio-Culturel, le Réseau Territorial de Promotion de la Santé (RTPS) ont contribué activement à la
définition des orientations du projet et de son évaluation.
Le projet « Ateliers familles - Activités physiques & nutrition » propose la mise en place de séances
d'activités sportives et nutritionnelles en direction d'un public familial vulnérable au sein des
quartiers nord et sud. Ces quartiers ne bénéficient pas des aides allouées au Quartier Politique de
la Ville (QPV) mais présentent pourtant des indicateurs socio-éducatifs similaires.
Les deux axes stratégiques visés sont :
= « d'agir précocement, prioritairement en direction des familles vulnérables : accès à la santé
et actions de prévention des plus jeunes enfants dans les territoires les plus défavorisés » ;
- _« d'intervenir sur la nutrition et l'activité physique : la nutrition étant un déterminant majeur
de santé très impacté par les inégalités sociales. »
Dans un soutien plus glabal à la parentalité, l'objectif spécifique de l'action sera de « permettre aux
familles de développer leurs connaissances et leurs compétences en matière d'activité physique ».
Par conséquent, les objectifs opérationnels seront de :
- piloter le projet ;
- faire connaître le projet auprès des familles ciblées ;
- permettre aux familles de développer leurs connaissances et leurs compétences en matière
d'activités physiques et d'alimentation ;
- évaluer la progression des familles accompagnées.
La proposition est d'intervenir chaque année sur 40 semaines, auprès de deux groupes d'environ
12 habitants, bénéficiant d'une séance hebdomadaire sur 20 semaines. Les familles seront
identifiées par les acteurs de la Ville de Lisieux (Direction Jeunesse, Education, Sports et Politiques
Publiques), le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), les partenaires du PEL et du Contrat ville.
Pourront être également concernées, les associations organisant l'aide alimentaire sur le territoire.
Pour la mise en œuvre du projet, nous envisageons la mobilisation :
- d'un diététicien nutritionniste qui animera un atelier « nutrition », pour une réflexion
autour.du choix des menus, les courses, l'équilibre alimentaire, la pratique de la cuisine, la
santé environnementale ; os
Page | 48 - d'un animateur « sportif », pour l'animation d'ateliers de prévention « activités physiques », Le lien social et la coopération seront également travaillés au sein de ces ateliers. L'approche éducative, basée sur les Compétences Psycho-Sociales (CPS), sera globale et positive. Elle visera une valorisation des publics, un renforcement de la confiance et de l'estime de soi des participants. L'ARS a retenu le projet de la Ville de Lisieux et propose d'attribuer une enveloppe de 69 000€ sur trois ans pour la mise en œuvre de cette action, avec trois versements répartis comme suit : 22 000 € en 2021, 24 000 € en 2022, 23 000 € en 2023. La contractualisation prendra la forme d'un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM). Sur le rapport de Mme MANGEANT, le Conseil Municipal : - autorise M. le Maire où Mme l'Adjointe au Maire déléguée à la Jeunesse et aux solidarités à signer la convention pluriannuelle d'objectifs et de financement au titre du Fonds d'intervention régional 2021-2023 ci-annexée, tout éventuel avenant introduisant des modifications mineures, et tous actes et pièces se rapportant à cette affaire ; - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours et suivants : -_ dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de Lisieux et à M. le Trésorier Principal de Lisieux. La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité. DÉLIBÉRATION 2021-175 PARTICIPATION DE LA VILLE DE LISIEUX AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE SOCIO-CULTUREL — VERSEMENT - ANNÉE 2020 La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Calvados, la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie (CALN) et la Ville de Lisieux ont signé une convention en date du 5 janvier 2018, relative à la gestion du Centre Socio-Culturel (CSC) de Lisieux pour la période 2018-2022. Cette convention prévoit notamment le versement d'une participation annuelle de la Ville de Lisieux et de la CALN aux dépenses nettes réalisées de l'équipement, selon le montant plafond et la clé de répartition suivants : Ville de Lisieux CALN Plafond 65% 35% 2018 213 000 € 138 450 € 74 550 € 2019 213 000 € 138 450 € 74 550 € 2020 213 000 € 138 450 € 74 550 € 2021 213 000 € 138 450 € 74 550 € 2022 213 000 € 138 450 € 74 550 € Lors du Comité de Gestion du CSC en date du 26 mai 2021, il a été présenté le compte d'exploitation de l'équipement pour l'année 2020, faisant apparaître un montant de 115 800 € à la charge de la Ville de Lisieux, donc inférieur au prévisionnel ci-dessus mais représentant environ 75 % de la participation totale des deux collectivités, donc plus des 65 % ci-dessus. : Page | 49 Sur le rapport de Mme DUVAL, le Conseil Municipal :
- décide de procéder au versement de cette participation au fonctionnement du Centre Socio-
Culturel au titre de l'année 2020, exceptionnellement supérieure à 65 % du montant total à
la charge des collectivités Ville de Lisieux et Communauté d'Agglomération Lisieux
Normandie, mais ne dépassant pas le plafond.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-176 DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS — DIMANCHES
ACCORDÉS AUX COMMERCES DE DÉTAIL ET AUX CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES POUR L'ANNÉE 2022
Sur le rapport de M. OTHON, le Conseil Municipal :
- approuve le calendrier ci-joint des dérogations au repos dominical des salariés pour l'année
2022 concernant les commerces de détail et les concessions automobiles ;
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-177 CRÉATION DU JEU < CONCOURS INSTAGRAM »
Il est proposé que la Ville de Lisieux organise un jeu « Concours Instagram » qui se déroulerait du 17 au
31 décembre 2021. L'objectif est d'inciter les jeunes à consulter le contenu de son profil Instagram. Les
lauréats seront choisis au tirage au sort aléatoirement, parmi les participants.
Le « Concours Instagram » est ouvert à toutes personnes physiques âgées entre 15 à 25 ans, résidant en
France Métropolitaine, à l'exception des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu, et
de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation,
ainsi que leur conjoint (mariage, PACS, concubinage) et les membres de leur famille : ascendants et
descendants en ligne directe. La participation au Jeu est limitée à une seule participation par foyer
{même nom, même adresse) et par jour pour toute la durée du Jeu. Elle est strictement nominative et le
participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes où pour le compte d'autres
personnes.
Les lots à gagner seront d'un montant maximum de 339.99 €.
La Ville de Lisieux informera de la désignation des gagnants et des modalités pour bénéficier des
lots par message privé sur le compte personnel Instagram des gagnants, utilisé pour participer au
Jeu. -
À cet égard, elle ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi du message sur un compte
inexact du fait d'une erreur de la part du participant, ni du dysfonctionnement du dispositif d'envoi
de message.
Sur le rapport de Mme DELORME-BANNIER, le Conseil Municipal :
- approuve la création du « Concours Instagram » pour la seule année 2021, pour la période
du 17 au 31 décembre 2021 ;
- adopte le règlement intérieur du concours ;
- autorise M. le Maire à fixer par décision le montant des prix et la liste des lauréats.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
Page | 50 2
DÉLIBÉRATION 2021-1783 SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
D'INTÉRET COLLECTIF « TIERS LIEUX DES POSSIBLES »
La Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie (CALN) a souhaité mettre en place sur son
territoire un réseau de tiers-lieux dit « Les Tiers-Lieux des Possibles » qui auront, en fonction de la
commune et des besoins des acteurs du territoire, leur spécificité, leur fonctionnement et leur
communauté. Cette démarche s'inscrit dans le soutien à l'innovation économique, sociale, culturelle
mais aussi à l'inclusion et à la médiation numérique du territoire,
Un bureau d'études a été missionné en janvier 2021 afin de réaliser une étude de positionnement
stratégique du tiers-lieux de Lisieux, « la Filature des Possibles ». Cette étude visait à analyser le
besoin et à identifier les profils d'utilisateurs, définir le positionnement et l'offre de service, le
modèle économique, la gouvernance et la communication à mettre en place.
Une enquête publique, des interviews et des ateliers ont permis de mobiliser un grand nombre
d'acteurs et de définir le positionnement stratégique de la Filature des Possibles.
Le comité de pilotage de cette étude de positionnement a décidé à l'unanimité de procéder à la
création d'une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) sous forme d'une Société par Actions
Simplifiée (SAS) pour la gestion des différents tiers-lieux.
La SCIC « Tiers Lieux des Possibles » sera constituée de vingt catégories de sociétaires réunis dans
cinq collèges dont le collège E « Les partenaires publics » catégorie 17 « Mairies » pour 20 parts
soit 1 000 € (50 € la part).
- Il est proposé que la Ville de Lisieux souscrive au capital de ladite SCIC afin de démontrer son
souhait d'être partenaire de ce projet.
Sur le rapport de M, DE JAEGHER, le Conseil Municipal :
- approuve la souscription de vingt (20) parts d'une valeur unitaire de 50 € soit 1 000 € à la SCIC
« Tiers Lieux des Possibles » - collège E « Les partenaires publics » - catégorie 17 « Mairies » ;
-_ dit que les crédits seront inscrits au budget principal de l'exercice 2022.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION _2021-179 RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2020 DU SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIES DU CALVADOS (SDEC)
Sur le rapport de M. BRIARD, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel du Syndicat Départemental d'Energies du Calvados pour l'année 2020.
DÉLIBÉRATION 2021-180 RAPPORT ANNUEL SUR LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE CALORIFIQUE DU QUARTIER DE HAUTEVILLE = ANNÉE 2020
Sur le rapport de M. MESNIL, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel sur le chauffage
urbain du quartier de Hauteville à Lisieux pour l'année 2020.
Page | 51 DÉLIBÉRATION 2021-181 RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DU GAZ
- ANNÉE 2020
Sur le rapport de M. HAVARD, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel de concession de
distribution publique de gaz pour l'année 2020.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DE M. LE MAIRE (situation arrêtée au 30 novembre 2021) Liste des décisions prises par le Maire depuis l'envoi aux conseillers municipaux des dossiers de la séance du 08 novembre 2021 dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision n° 450 du 11 octobre 2021
Signature d'un devis avec l'office de Maître GOMBART sise 12 rue Aristide Briand — BP 31031 —
14101 LISIEUX CEDEX pour le procès-verbal de tentative d'expulsion et réquisition de la Force publique.
- Date d'effet : à la signature
- Fin d'effet : à l'exécution
- Coût : 142.43 € TTC
Décision n° 451 du 11 octobre 2021
Signature d'un protocole d'accord transactionnel pour l'indemnisation suite au préjudice subi lors d'une chute rue des pavements à Lisieux le 19 août 2021.
- Date d'effet : à signature
- Fin d'effet : indemnisation effectuée
- Coût : 55 € TTC
Décision n° 452 du 11 octobre 2021
Signature d'un protocole d'accord transactionnel pour l'indemnisation suite au préjudice subi sur
un véhicule le 11 juin 2021.
- Date d'effet : à signature
- Fin d'effet : indemnisation effectuée
- Coût : 1 408.36 € TTC
Décision n° 453 du 11 octobre 2021
Signature d'une offre avec l'entreprise ALARM'COM sise 1160 boulevard Charles Cros - Centre d'Affaires Saint Antoine — 14123 IFS pour la mise en place de la vidéosurveillance sur les 2 ronds- points d'entrée de ville (Martin Luther King et Québec).
- Date d'effet : dès la notification
- Fin d'effet : après réception de la commande
- Coût : 22 000.00 € HT soit 26 400.00 € TTC
- Règlement : Acompte à la commande : 30 %
Acompte au début de l'exécution des travaux : 60 %
Solde à la mise en service de l'installation : 10 %
Décision n° 454 du 11 octobre 2021
Signature d'un contrat avec la société ABC INFORMATIQUE sise 50 rue du bout des jardins - 27100
LE VAUDREUIL pour un diagnostic via le contrat de régie « Temps partagé ».
Page | 52 - Date d'effet : le 1° octobre 2021
- Fin d'effet : le 30 juin 2022.
- Coût : 2 132.52 € HT soit 2 559.02 € TTC
Décision n° 455 du 11 octobre 2021
Signature d'un contrat avec la société DOCAPOST — CERTINOMIS sise 45/47 Boulevard Paul Vaillant
Couturier — CS 50108 - 94766 Ivry sur Seine Cédex pour l'obtention de deux certificats électroniques.
Date d'effet : 1% octobre 2021
Fin d'effet : 30 septembre 2024 (durée de vie du certificat)
Coût : 550.00 € HT soit 660.00 € TTC
Décision n° 456 du 11 octobre 2021
Signature d'une proposition commerciale avec la société BERGER LEVRAULT, sise 64 rue Jean Rostand -31670 LABEGE, pour la mise en place d'un pack d'intervention SEDIT Gestion Financière {10 journées).
- Date d'effet : Ler janvier 2022
- Durée du contrat : 24 mois, soit le 31 décembre 2024.
- Coût: 9 450.00 € HT soit 11 340.00 € TTC
Décision n° 457 du 11 octobre 2021
Signature d'un contrat avec la société TEAMNET, sise 10, rue Mercœur — 75011 PARIS pour la maintenance de l'hébergement des applications AXEL - Portail familles et ses composants.
Prise d'effet : le Ler janvier 2022 pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2022.
Il est ensuite renouvelable tacitement aux mêmes clauses, charges et conditions, par période
annuëlle prenant effet au 1° janvier de chaque année jusqu'au 31 décembre.
La durée du contrat ne pourra en aucun cas excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Coût (redevance annuelle SAAS AXEL Portail Famille) : 6 714.80 € HT soit 8 057.76 € TTC.
Révisable selon l'indice Syntec.
Décision n° 458 du 11 octobre 2021
Signature d'un contrat avec l'association « Le Refuge Animal Augeron » sise 144 impasse Pierre Daure — 14100 HERMIVAL LES VAUX, pour la mise en place d'activités découverte du quotidien du refuge envers les enfants du Centre d'Activités et de Créativité durant les vacances de la Toussaint 2021.
- Lieu : Refuge Animal Augeron — 144 impasse Pierre Daure — Lisieux
- Activités : Promenade des chiens, découverte des activités relatives au quotidien du refuge, découverte des règles de base pour s'occuper d'un animal
domestique, sensibiliser à l'importance de la stérilisation animale, jouer et
passer du temps avec les animaux.
- Date : Mardi 26 octobre et jeudi 28 octobre 2021
Mardi 02 novembre et jeudi 04 novembre 2021
- Horaire : de 14h00 à 18h00
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit
Page | 53 Décision n° 459 du 11 octobre 2021
Signature d'un accord cadre à bons de commande avec l'entreprise SARL ALPHA PROTECTION sise
ZA du Maresquier — 14150 OUISTREHAM, pour la fourniture de matériels de système anti-intrusion.
-__ Date d'effet : à notification
- Durée : 1 an. L'accord cadre est reconductible de manière tacite 3 fois, pour une durée d'I an, soit une durée maximale de 4 ans.
- _ Montant : accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum mais avec un
maximum annuel de 40 000.00 € HT la première période, et de 10 000.00 € HT par période reconduite.
Décision n° 460 du 12 octobre 2021
Signature d'un marché avec la SA RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES, sise 16 rue de Penhoët — 35000 RENNES, pour le renouvellement des prestations du marché « Maintenance / assistance et accompagnement méthodologique aux logiciels REGARDS, PROFIL ANNEXES et PROFIL Conso ».
Durée : du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, renouvelable tacitement par année civile, deux fois soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Montants selon la répartition suivante (prix actualisables) :
1) Redevance annuelle maintenance/assistance : 2 840,59 € HT
soit 3 408.71 € TTC, se décomposant comme suit :
«Forfait maintenance annuelle du logiciel REGARDS 2701.65 € HT
° Forfait maintenance du logiciel PROFIL 138.94 € HT
2) Redevance annuelle accompagnement méthodologique : 2529.31 €HT
soit 3 035.17 € TTC, se décomposant comme suit :
e Forfait travail 1291.98 € HT
e Forfait d'accompagnement 1237.33 €HT
3) Forfait frais de déplacement (pour une journée ou demi-journée sur site) : 211.03 € HT soit 253.24 € TTC.
Décision n° 461 du 12 octobre 2021
Signature d’un protocole d'accord transactionnel pour l'indemnisation suite au préjudice subi sur véhicule le 14 septembre 2021.
- Date d'effet : à signature
- Fin d'effet : indemnisation effectuée
- Coût : 152.21 € TTC
Décision n° 462 du 12 octobre 2021
Signature d'un avenant n°1 à la convention avec le Centre Équestre La Chevauchée sis 228, Chemin de la Boutonnerie — 14100 ROCQUES, pour la mise à disposition, à titre précaire et révocable de parcelles de terrain situées Chemin de Cavaudon à Lisieux, cadastrées section AY n° 24 et 31 d'une superficie d'environ 56 320 m°.
L'avenant n° 1 modifie l'article 1 de la convention afin de mettre à disposition uniquement une parcelle d'une contenance de 38 059 m’, cadastrée AY n° 31.
Les autres stipulations de la convention restent inchangées. :
Page | 54 Décision n° 463 du 13 octobre 2021
Signature avec la société SMACL ASSURANCES sise 141 avenue Salvador Allendé - CS 20000 — 79031 NIORT Cedex d'une extension de garantie TOUS RISQUES EXPOSITION dans le cadre de l'exposition des œuvres de Madame Martina DELLA ROCCA à la Halle Saint-Jacques - 14100 LISIEUX du vendredi 15 au dimanche 17 octobre 2021.
Un avenant viendra régulariser cette extension.
- Date d'effet : 15 octobre 2021 (Début de l'exposition)
- Fin d'effet : 17 octobre 2021 (Fin de l'exposition)
- Coût : 882.00 € HT soit 964.33 € TTC
Décision n° 464 du 14 octobre 2021
Signature d'un mandat de vente sans exclusivité avec l'agence immobilière « Agence du Centre »,
sise 82 avenue Victor Hugo - 14100 LISIEUX, pour la mise en vente d'un immeuble sis à Lisieux 2 impasse Sohier des Loges 14100 Lisieux, cadastré section AI n° 221.
+ Date d'effet : à la signature du contrat de vente
e Fin d'effet : 3 mois à compter de la signature du contrat (à l'issue de la période de 3 mois, et sauf dénonciation, le mandat sera automatiquement prorogé sans exclusivité pour une durée maximale de 12 mois supplémentaires au terme de laquelle il prendra automatiquement fin. + Modalités de révocation : il ne peut être révoqué avant un délai de 3 mois. Passé ce délai, le mandat peut être dénoncé à tout moment par LRAR, en respectant Un préavis de 15 jours.
Rémunération de l'Agence : 7 375.00 € TVA incluse correspondant à 5.9 % du prix de vente. La rémunération du mandataire sera comprise dans le prix de vente du bien. Soit un prix affiché du bien de 132 375.00 €.
Il est ici précisé que l'étude BODARD & BROHIER est désignée pour représenter les intérêts de la Ville de Lisieux lors de la régularisation de l'acte.
Décision n° 465 du 15 octobre 2021
Annule et remplace la décision du Maire n° 456 du 11 octobre 2021 à la suite d'une erreur matérielle.
Signature d'une proposition commerciale avec la société BERGER LEVRAULT, sise 64 rue Jean
Rostand -31670 LABEGE, pour la mise en place d'un pack d'intervention SEDIT Gestion Financière
{10 journées).
- Date d'effet : ler janvier 2022
- Durée du contrat : 24 mois, soit le 31 décembre 2023.
- Coût: 9 450.00 € HT soit 11 340.00 € TTC
Décision n° 466 du 15 octobre 2021
Signature d'un devis avec la société STYLPIX, sise 514, route d'Ouilly - 14590 MOYAUX, pour la maintenance web sur le site internet www.lexoshopping.fr
- _ Daté d'effet : à notification
- Coût : 790.00 € TTC
Décision n° 467 du 15 octobre 2021
: Signature d’un devis avec ITS IBELEM sise 42 rue de Bellevue — 92100 BOULOGNE BILLANCOURT pour l'abonnement annuel au module PushManager - Hébergement SAAS et maintenance.
Page | 55 - Date d'effet : 15 novembre 2021 (engagement de 3 ans)
- Fin d'effet : 31 octobre 2024
- Coût : 7156.80 € HT soit 8 588.16 € TTC se décomposant comme suit :
12e année (du 1° novembre 2021 au 31 octobre 2022)
& 5 040.00 € HT : tarif remisé 100 %, soit 0.00 € HT
2èMe année (du 1° novembre 2022 au 31 octobre 2023)
& 5 040.00 € HT : tarif remisé 58 %, soit 2116.80 €EHT
3ème année (du 1° novembre 2023 au 31 octobre 2024)
& 5040.00 € HT 5 040.00 € HT
Le prix de l'abonnement annuel comprend l'accès à la plateforme SAAS pour 150 licences, la maintenance éditeur ainsi que le support ITS Ibelem.
Décision n° 468 du 20 octobre 2021
Signature d'un contrat avec la Société ADF Automatisme sise rue des Grands Champs -— Z.A. La
Jalousie — 14540 SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL pour la maintenance des bornes rétractables de là
place Massot. Le contrat comprend une visite annuelle de maintenance.
- Date d'effet : 16 octobre 2021
- Durée : 4 ans non renouvelable
- Montant annuel : 502.00 € HT soit 602.40 € TTC
- Coût total : 2 008.00 € HT soit 2 409.60 € TTC
Toute pièce défectueuse sera facturée en supplément suivant devis accepté (y compris main d'œuvre),
Décision n° 469 du 22 actobre 2021 .
Signature d'un contrat avec la Société Industrielle du Coton Manufacturé (SICM) sise rue de la
Fonderie - BP 307 — 61106 FLERS Cedex pour la fourniture de 840 m” de moquette dans le cadre des marchés de Noël.
Date d'effet de la décision : à compter de la notification
Fin d'effet de la décision : à réception de la marchandise.
Coût : 1 873.20 € HT soit 2 247.84 € TTC
La livraison devra être effectuée au plus tard le lundi 6 décembre 2021.
Décision n° 470 du 22 octobre 2021
Signature d'une proposition commerciale avec l'entreprise INGE-INFRA sise Espace Robert Schuman — 7 place de l'Europe — 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, pour la réalisation d'une étude de faisabilité d‘aménagernent d'une rétention enterrée — quartier de Hauteville à Lisieux
L'étude comprend :
1. Analyse du besoin, état des lieux relevés sur site et synthèse des données 2 100.00 € HT 2. Etude hydraulique de dimensionnement de l'ouvrage de rétention pluviale 1 500.00 € HT 3. Etude de faisabilité de la mise en œuvre d'un stockage en vue d'un 3 000.00 € HT
recyclage de l'eau par le service des espaces verts de la collectivité
4. Etude de faisabilité technique avec ou sans recyclage des infras existantes 600.00 € HT 5. Rapport d'étude 1 200.00 € HT
6. Coût total: 8 400.00 € HT soit 10 080.00 € TTC
Page | 56
Décision n° 471 du 22 octobre 2021
Signature d'une convention de dépôt avec Mme Raphaëlla MANTEGNA BOUQUET demeurant route de Dozulé — La Couture — 14340 RUMESNIL pour la mise à disposition de l'œuvre « La Traviata » réalisée par l'artiste
- Lieu de dépôt : Cour de la Mairie de Lisieux
- Date : du lundi 11 octobre 2021 au dimanche 31 octobre 2021
- La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Décision n° 472 du 22 octobre 2021
Signature d'une convention avec l’A.P.A.EL des Pays d’Auge et de Falaise, sise 86 route d‘'Orbec — 14100 LISIEUX, pour la mise à disposition, au profit du service Jeunesse de la Ville de Lisieux, de deux minibus immatriculés : DX 379 MD et EQ 361 SJ
Dates : du jeudi 28 octobre 2021 (13 h) au vendredi 5 novembre 2021 (vers 9 h).
Mise à disposition à titre gratuit.
Décision n° 473 du 22 octobre 2021
Signature d'un contrat complémentaire avec la société BERGER LEVRAULT, sise 64 rue Jean Rostand — 31670 LABÈGE, pour la maintenance du logiciel ATAL module additionnel « Fluides ». - Date d'effet : 1* octobre 2021
- Fin d'effet : 31 décembre 2022 correspondant à la date de fin du marché 20C0007 auquel il est lié.
- Coût annuel : 150.00 € HT soit 180.00 € TTC (révisable selon l'indice Syntec)
Décision n° 474 du 22 octobre 2021
Signature d'un contrat avec le Gîte de France « La Ferme du Loterot » — sis 14240 CAHAGNES pour : l'hébergement dans un gite de 12 personnes, d'un groupe de 10 jeunes et de 2 accompagnateurs -. du Pôle Ados durant les vacances de la Toussaint 2021.
- Dates: du mardi 2 novembre 2021 à partir de 12h00
au vendredi 5 novembre 2021 à 10h00
- Durée: 3 nuits
- Coût: 828.00 € TTC dont taxe de séjour à hauteur de 3 €.
Règlement par mandat administratif à la fin du séjour.
Décision n° 475 du 26 octobre 2021
Signature d'un contrat avec TFT LABEL sis La Pezotière —- 61270 BRETHEL, pour le concert de « VEIK et Beach Youth » dans le cadre de l'aérolab 2021.
- Lieu : Salle Mosaïc la Salle — boulevard Pasteur - 14100 LISIEUX.
- Date: Vendredi 19 novembre 2021.
- Coût : 1 500.00 € TTC.
Règlement après prestation faite.
Décision n° 476 du 26 octobre 2021
Signature d’une convention de prêt avec la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie sise place François Mitterrand — 14100 LISIEUX pour la mise à disposition d'objets provenant des collections de la médiathèque André Malraux de Lisieux.
::- Eieu de présentation :’Halle Saint Jacques Lisieux
Page | 57 - Date : du vendredi 5 novembre 2021 au mardi 9 novembre 2021 inclus.
- La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La Ville de Lisieux organise et prend à sa charge, financièrement, et sous son entière responsabilité le transport aller et retour des œuvres. La Ville de Lisieux supporte les frais techniques qui seront engagés pour les mouvements ailer-retour.
Le lieu de départ et de retour des œuvres est le suivant : Médiathèque André Malraux 14100 LISIEUX.
Décision n° 477 du 26 octobre 2021
Signature d’une convention de prêt avec la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie sise place François Mitterrand — 14100 LISIEUX pour la mise à disposition de deux œuvres de Michel MAGNE appartenant aux collections du Musée d'Art et d'Histoire de Lisieux :
e Partition de musique visuelle, impression sur formica, 1977
e Musique Il, acrylique et feutre sur toile, vers 1977.
- Lieu de présentation : Halle Saint Jacques Lisieux
- Date : du vendredi 5 novembre 2021 au mardi 9 novembre 2021 inclus.
- La mise à disposition est consentie à titre gratuit. La Ville de Lisieux organise et prend à sa charge, financièrement, et sous son entière responsabilité le transport aller et retour des œuvres. Le lieu de départ et de retour des œuvres est le suivant : Musée d'Art et d'Histoire de Lisieux 38 boulevard louis Pasteur 14100 LISIEUX.
Décision n° 478 du 26 octobre 2021
Signature d'un devis avec la société Réseaux & Fondations sise La Cuvinière — 61210 BAZOCHES AU HOULME, pour l'inspection détaillée de 10 ouvrages d'art (pont et passerelles) avec remise d'un rapport dont plans de l'inspection subaquatique.
Opérations :
e Mise à disposition d'une équipe de.3 scaphandriers classe I mention À pour l'inspection subaquatique des appuis immergés et la bathymétrie de 10 ouvrages ;
°__ Remise d'un rapport de fin d'intervention en deux exemplaires par ouvrage.
Date d'effet : à notification de la décision et du bon de commande signé
Fin d'effet : après remise du rapport d'intervention
Date d'intervention : intervention pour fin d'année 2021
Durée : Opération conduite sur 10 jours
Coût forfaitaire : 23 500.00 € HT soit 28 200.00 € TTC
La proposition de tarification pourra être révisée pour toute journée supplémentaire de chantier. Modalités de paiement : à réception de la facture et du rapport de fin d'intervention
Décision n° 479 du 26 octobre 2021
Signature d'un devis avec l'entreprise BODET CAMPANAIRE - Agence Campanaire OUEST sise 7 impasse des Longs Réages - 22190 PLERIN, pour la remise en service du cadran monumental de l'église Saint Jacques.
- Date d'effet : le 2 novembre 2021
- Fin d'effet : après la réalisation de la prestation
- Coût : 2 564.81 € HT soit 3 077.77 € TTC
Décision n° 480 du 26 octobre 2021
Page | 58 Signature d'un devis avec la société AVIPUR BASSE-NORMANDIE sise ZA la Delle du Clos Neuf - Rue Gutenberg - 14840 DEMOUVILLE pour le nettoyage de fientes, retrait des encombrants et la désinfection des combles de l'immeuble sis à Lisieux 1 avenue Victor Hugo. - Date d'effet : à notification - Nombre de passage prévu : 1 - Coût : 2 832.00 € HT soit 3 398.40 € TTC La proposition a été chiffrée sur le désordre vu le jour du relevé et uniquement sur une première zone (pas d'accès à la seconde, lors du relevé technique). La seconde zone a été chiffrée sur le même. type de désordre. En cas de volume fientes et/ou matériels supérieur à 10 %, une réévaluation majorée du devis sera proposée. De même si la seconde zone est moins encombrée, une réévaluation minorée de devis sera faite. Décision n° 481 du 26 octobre 2021 Signature d’un devis avec l'entreprise BODET CAMPANAIRE — Agence Campanaire OUEST sise 7 impasse des Longs Réages - 22190 PLERIN, pour le remplacement de la centrale de commande des 4 cloches de l'église Saint Désir, avec la possibilité notamment de programmation des sonneries et commande des mélodies et des cadrans extérieurs. - Date d'effet : à notification - Fin d'effet : après réception des travaux - Coût : 2 030.25 € HT soit 2 436.30 € TTC Décision n° 482 du 27 octobre 2021 Décision modificative de la décision n° 214 du 12 juin 2012 : Concession temporaire de type collective pour une durée de 30 ans. ‘ Décision n° 483 du 27 octobre 2021 Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter du 1% octobre 2018 et jusqu'au 1° octobre 2048, Cette concession est située section 17, rang 3, Tombe 12, Nouveau Cimetière. Décision n° 484 du 27 octobre 2021 Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter du 8 mars 2021 et jusqu'au 8 mars 2051. Cette concession est située section 17, rang 5, Tombe 5, Nouveau Cimetière. Décision n° 485 du 27 octobre 2021 Concession temporaire de terrain de 30 ans en caveau d‘une superficie de 3m?36 à compter du 4 mai 2021 et jusqu'au 4 mai 2051. Cette concession est située section 11, rang 2, Tombe 11, Nouveau Cimetière. Décision n° 486 du 27 octobre 2021 Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m° à compter du 19 mai 2021 et jusqu'au 19 mai 2051. Cette concession est située section 17, rang 5, Tombe 6, Nouveau Cimetière. Décision n° 487 du 27 octobre 2021 ” Concession temporaire de terrain de 30 ans en caveau d'une superficie de 3m736 à compter du 27 mai 2021 et jusqu'au 27 mai 2051. Cette concession est située section 11, rang 3, Tombe 2, Nouveau Cimetière: ‘ Page | 59 Décision n° 488 du 27 octobre 2021
Concession de caveau à urne(s) pour une durée de 15 ans, à compter du 2 septembre 2021 et
jusqu'au 2 septembre 2036. Cette concession est située espace cinéraire « Les Charmilles » Cavurne à.
Décision n° 489 du 27 octobre 2021
Concession de caveau à urne(s) pour une durée de 30 ans, à compter du 3 septembre 2021 et
jusqu'au 3 septembre 2051. Cette concession est située espace cinéraire « Les Charmilles » Cavurne 5.
Décision n° 490 du 27 octobre 2021
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter du 6 septembre 2021 et jusqu'au 6 septembre 2051. Cette concession est située section 17, rang 5, Tombe 9, Nouveau Cimetière.
Décision n° 491 du 27 octobre 2021
Concession de caveau à urne(s) pour une durée de 30 ans, à compter du 6 septembre 2021 et jusqu'au 6 septembre 2051. Cette concession est située espace cinéraire « Allée des Merisiers » - Cavurne 7.
Décision n° 492 du 27 octobre 2021
Concession temporaire de terrain de 15 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter
du 16 novembre 2019 et jusqu'au 16 novembre 2034. Cette concession est située section R numéro 195 du plan.
Décision n° 493 du 27 octobre 2021
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter du 10 septembre 2021 et jusqu'au 10 septembre 2051. Cette concession est située section 17, rang 5, Tombe 8, Nouveau Cimetière.
Décision n° 494 du 27 octobre 2021
Concession temporaire de terrain de 15 ans en franche terre d'une superficie de 2m° à compter du 5 septembre 2019 et jusqu'au 5 septembre 2034, Cette concession est située section L n° 106 du plan, rang 8.
Décision n° 495 du 27 octobre 2021
Concession temporaire de terrain de 15 ans en caveau d'une superficie de 3m°36 à compter du 10 novembre 2019 et jusqu'au 10 novembre 2034. Cette concession est située section IX n° 31 du plan.
Décision n° 496 du 27 octobre 2021
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter du 21 mars 2019 et jusqu'au 21 mars 2049. Cette concession est située section Q n°62 du plan.
Décision n° 497 du 27 octobre 2021
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter du 21 septembre 2021 et jusqu'au 21 septembre 2051. Cette concession est située section 17, rang 7, Tombe 1, nouveau cimetière.
Décision n° 498 du 27 octobre 2021
Concession temporaire de terrain de 15 ans en caveau d’une superficie de 3m°36 à compter du 19 avril 2020 et jusqu'au 19 avril 2035. Cette concession est située section IX n° 45 du plan.
Page | 60 Décision n° 499 du 27 octobre 2021
Concession de caveau à urne(s) de 30 ans à compter du 27 septembre 2021 et jusqu'au 27 septembre 2051. Cette concession est située espace cinéraire « Allée des Merisiers » - Cavurne n° 6.
Décision n° 500 du 27 octobre 2021
Concession de caveau à urne(s) pour une durée de 15 ans, à compter du 27 septembre 2021 et jusqu'au 27 septembre 2036. Cette concession est située espace cinéraire « Les Charmilles » Cavurne 6.
Décision n° 501 du 27 octobre 2021
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter du 4 février 2020 et jusqu'au 4 février 2050. Cette concession est située section T, rang 4.
Décision n° 502 du 27 octobre 2021
Concession temporaire de terrain de 50 ans en franche terre d'une superficie de 2m° à compter
du 18 octobre 2019 et jusqu'au 18 octobre 2049. Cette concession est située section U 2" partie, rang 10, Tombe 1.
Décision n° 503 du 27 octobre 2021
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter du 4 février 2020 et jusqu'au 4 février 2050. Cette concession est située section T, rang 4.
Décision n° 504 du 2 novembre 2021
Signature d'un devis avec la société GEDIMM sise 22 avenue du 6 Juin - 14100 LISIEUX pour l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique en vue de la location de deux logements à Lisieux au 1 avenue Victor Hugo - 2" étage — Portes droite et gauche.
- Date d'effet : à notification
- Coût : 212.50 € HT soit 255.00 € TTC
Ce tarif est compris hors coût éventuel de prélèvement et d'analyse de matériaux où produits susceptibles de contenir de l'amiante (coût unitaire pour une analyse : 65.00 € TTC). Un envoi papier des rapports est possible, il fera l'objet d'un coût supplémentaire de 15,00 € TTC
Décision n° 505 du 2 novembre 2021
Signature d'un contrat avec le « TANIT THÉÂTRE » sis 11 rue d'Orival — 14100 LISIEUX, pour une initiation au théâtre pour les enfants dans le cadre des activités périscolaires.
Dates: les vendredis 12, 19 et 26 novembre 2021 et les vendredis 3, 10 et 17 décembre 2021 Lieu : Groupe scolaire Marie Curie — 1 rue du Camp Franc 14100 Lisieux
Horaires 16h30 à 18h00 sur le temps périscolaire
Coût : 567.00 € net - Règlement après prestation faite.
Décision n° 506 du 2 novembre 2021
Remboursement des frais de mise en fourrière injustifié, en l'absence de signalisation matérialisant l'interdiction de se garer.
Effet : à compter de la notification de la décision
Montant : 134.11 €
Page | 61 Décision n° 507 du 2 novembre 2021
Signature d'un devis complémentaire avec la société EIFFAGE sise ZI Espace Dr Alfred Zuckermann - 14270 MEZIDON CANON pour la réfection de voirie (trottoirs et parkings), boulevard Carnot, en accompagnement des travaux de modification des mâts d'éclairage public, faisant suite à l'effacement des réseaux électriques réalisés par le SDEC Energie.
Date d'effet : à notification
Fin d'effet : après réception des travaux
Coût : 4 020.00 € HT soit 4 824.00 € TTC
Décision n° 508 du 2 novembre 2021
Signature d’un devis avec la société Réseaux&Fondations sise La Cuvinière - 61210 BAZOCHES AU HOULME, pour le diagnostic et le repérage détaillés des aqueducs du Cavaudon et des Rouges Fontaines à Lisieux.
Opération :
* Recherche du tracé de l'aqueduc par l'intérieur avec ouverture systématique de tous les regards de surface et géoréférencement ;
« Diagnostic linéaire détaillé réalisé par scaphandrier inspecteur ouvrage d'art où par robot caméra
° Création d'un plan de repérage général du tracé des aqueducs sur plan topographique de la
ville ou cadastrale à l'échelle
e Fourniture d'un rapport de fin d'intervention en deux exemplaires.
La fourniture du plan topographique de la ville ou cadastral à l'échelle est à la charge de la Ville. Date d'effet : à notification de la décision et du bon de commande signé
Fin d'effet : après remise du rapport d'intervention
Date d'intervention : intervention pour fin d'année 2021
Durée : Opération conduite sur 10 jours
Coût forfaitaire : 23 500.00 € HT soit 28 200.00 € TTC
La proposition de tarification pourra être révisée pour toute journée supplémentaire de chantier. Modalités de paiement : à réception de la facture et du rapport de fin d'intervention
Décision n° 509 du 4 novembre 2021
Signature d'un contrat avec ART'SYNDICATE SCOP ARL sis 8 rue Germaine Tillon — 14000 CAEN,
pour le concert du vendredi 05 novembre 2021.
- Lieu : Salle Mosaïc la Salle — boulevard Pasteur - 14100 LISIEUX.
- Date : Vendredi 05 novembre 2021.
- Coût : 630.00 € TTC.
Règlement après prestation faite.
Décision n° 510 du 4 novembre 2021
Signature d'une convention avec l'Association Pays d'Auge Badminton, sise 736 chemin du Presbytère — 14340 MANERBE, pour le prêt d'un minibus du service Enfance Jeunesse de la ville de Lisieux immatriculé FQ-326-VH pour Une compétition à Mulhouse.
Dates : du mercredi 10 novembre (10 h}) au lundi 15 novembre 2021 (9 h).
Mise à disposition à titre gratuit.
Décision n° 511 du 4 novembre 2021
Remboursement du montant des réparations sur véhicule suite à un sinistre survenu lors de la
réunion du Comité Technique le 19 octobre 2021. ‘
Page | 62 - Date d'effet : à notification
- Fin d'effet : remboursement effectué
- Coût : 309.46 € TTC
Décision n° 512 du 4 novembre 2021 -
Signature d'un protocole d'accord transactionnel pour l'indemnisation suite au préjudice subi sur clôture le 05 août 2021.
- Date d'effet : à signature
- Fin d'effet : indemnisation effectuée
- Coût : 697.13 € TTC
Décision n° 513 du 5 novembre 2021
Signature d'un contrat avec l'association NORMAND'hier sise Chemin de l'Aunay Bourdon — 14340 LA BOISSIERE pour la présentation de danses normandes par le groupe folklorique de Lisieux dans le cadre de la fête des Normands.
- Date : 29 septembre 2021
- Lieu : Place de la République à Lisieux
- Coût : 250.00 € TTC
Décision n° 514 du 10 novembre 2021
Préemption du bien appartenant aux Consorts BREUX-PHILIPPE, situé 10 rue d'Assemont à Lisieux, cadastré section, AB n° 28, d'une superficie de 663 m2? pour un prix de 105 000 € (cent cinq mille euros) auxquels s'ajoutent des honoraires de négociation de 5 000 € (cinq milles) à la charge de l'acquéreur. Les frais notariés afférents à cette acquisition seront à la charge de la Ville.
Décision n° 515 du 16 novembre 2021 .
... Article 1%- Aux termes d'un contrat avec le studio Sherlock sis 321, rue de Charenton — 75012 PARIS pour la production de vidéos de valorisation des travaux de restauration des charpentes et couvertures du bas-côté nord de la Cathédrale Saint Pierre, il a été stipulé les conditions financières suivantes :
Coût (hors options) : 11 435 HT (TVA non applicable) payable suivant l'échéancier suivant :
- à la commande : 1 782,50 € HT
- au rendu de la première vidéo : 1 782,50 € HT
- au démarrage de la deuxième vidéo : 1 842, 50 € HT
- au rendu de la deuxième vidéo : 1 842,50 € HT
- au démarrage de la troisième vidéo : 2 092,50 € HT
- au rendu de la troisième vidéo : 2 092,50 € HT
Article 2 - La décision n° 205 du 24 mai 2017 susvisée est modifiée comme suit :
Ÿ _ Changement de dénomination sociale et de siège social du prestataire : le studio Sherlock se situe désormais 28 boulevard Benoni Goullin - 44200 NANTES ;
Ajout de la TVA;
#4 modifications ont été apportées à la commande initiale (coût unitaire de la modification 70.00 € soit 280.00 € HT)
Le coût du rendu de la première vidéo est donc porté à 2 062.50 € HT soit 2 475.00 € TTC.
Page | 63 Décision n° 516 du 16 novembre 2021
Signature d’un contrat d'engagement avec l'AFM TÉLÉTHON - Coordination du Calvados - sise 51
rue des Rosiers - Impasse Matignon — 14000 CAEN dans le cadre du « Village Téléthon ».
Date : samedi 4 décembre 2021
Animations : sport, vente de produits, spectacles, activités dans le cadre scolaire.
Le Trésorier référent est M. Jacques RUFIN demeurant rue de la ferme — 14100 LISIEUX.
Décision n° 517 du 16 novembre 2021
Signature d'un cahier des charges et une note méthodologique avec la société ARIMA CONSULTANTS ASSOCIÉS sise 10 rue du Colisée — 75008 PARIS, pour une mission d'assistance et de conseil pour le renouvellement des contrats d'assurance pour les années 2023-2028 dans le cadre du groupement de commande entre la Commune et le CCAS de Lisieux.
Ce marché de mission d'assistance et de conseil est composé d'une tranche ferme comprenant trois
missions :
1) Aide à la définition des besoins ;
2) Assistance à la conduite de la procédure de passation des marchés d'assurances ; 3) Suivi des marchés pendant trois mois après leur notification.
Date d'effet : à compter de la signature du cahier des charges ;
Fin d'effet : lors de la fin d'effet des marchés publics d'assurance conclus au terme de la procédure objet de la mission d'assistance ;
Coût forfaitaire : 3 000.00 € HT soit 3 600.00 € TTC
Décision n° 518 du 16 novembre 2021
--Signature d'un devis avec la:société BOUYGUES ÉNERGIES & SERVICES sise rue de l'Hippodrome - CS 20530 - 14130 PONT-L'EVEQUE pour la modification de scénarios d'éclairage au-stade Bielman
{mise à disposition d'un technicien).
- Date d'effet : à notification
- Délai d'exécution : 8 semaines à réception de la commande
- Fin d'effet : à l'issue de la réception de la prestation
- Coût : 365.10 € HT soit 438.12 € TTC
Décision n° 519 du 18 novembre 2021
Signature d'un devis avec la société ORTEC SOLEO sise 1 rue de Bevilliers — 76700 GONFREVILLE
L'ORCHER pour le transport et le traitement d'environ 225 tonnes d'enrobés pollués au HAP, provenant de la rue Henri Dunant à Lisieux
- Date d'effet : à notification
- Fin d'effet : après remise du rapport
- Coût : 35 550 € HT soit 42 660 € TTC
Décision n° 520 du 19 novembre 2021
Signature d'un contrat avec l'Association LE NUAGE D'OORT, sise 21b avenue de la Gare — 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE, pour la mise en place d'un spectacle « Petite Ombre » ainsi que
quatre ateliers « Les Ateliers des ombres » avec des groupes de 12 enfants.
- Date: Mercredi 24 novembre 2021 ‘
- Lieu : Centre de loisirs La Vallée
Page | 64 Ee
- Horaires : 8h30 à 18h00
- Coût : 2155.00 € TTC
Le règlement sera effectué après prestation faite.
Décision n° 521 du 19 novembre 2021
Signature d'un contrat avec la compagnie théâtrale « Petit Théâtrum popularem portable » sise 35
rue du Puits Jacob — 35000 RENNES, pour la mise en place d'un spectacle « Le Père Noël, l'ogre et le dragon ».
- Date: jeudi 2 décembre 2021
- Lieu : école élémentaire Jean Moulin
- Horaires : 9h30 - Durée : 45 min
- Coût : 620.00 €
Le règlement sera effectué après prestation faite.
Décision n° 522 du 19 novembre 2021
Signature d'une convention particulière avec l'entreprise GRDF - Gestion des hébergements — sise 6 rue Condorcet - 75009 PARIS CEDEX 09, pour l'installation d'un appareil de télé-relève des compteurs communicants gaz.
Lieu d'installation : Gymnase Marcel Cerdan — 131 rue Roger Aini — Lisieux
Date d'effet : après notification
Ce projet a pour objet le remplacement d'ici 2022, des 11 millions de compteurs actuellement
relevés de manière semestrielle.
La société SOGETREL est mandatée pour l'étude, la mise en place des conventions et la pose des équipements techniques.
Fin d'effet : durée initiale de la convention cadre de 20 ans, soit le 9 juillet 2035
Coût: installation et maintenance prises en charge par GRDF
“Veréément d'une redevance à la Ville de 50 € HT/an dont le montant peut être revalorisé en fonction de l'index mensuel TP01, chaque année au 1° janvier.
Décision n° 523 du 19 novembre 2021 |
Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation avec la SAS L'IGLOO, sise 9 avenue Jean Joxé - 49100 ANGERS, dans le cadre des concerts de « BLACKBOARD JUNGLE » et de « BI BA BINGY BAND »,
Date : le samedi 4 décembre 2021 (horaire à déterminer - entre 19h00 et minuit).
Durée : 90 mn par artiste hors entracte et première partie éventuelle.
Cette durée est susceptible d'être augmentée ou diminuée de 10 mn.
Lieu : Mosaic la Salle, 13 boulevard Pasteur — 14100 LISIEUX.
Coût : 3 500.00 € HT soit 3 692.50 € TTC
e _ Acompte de 50 % à la signature du contrat ;
e 50 % le jour de la représentation.
La Ville prend en charge les frais d'hébergement et de restauration des personnes attachées au spectacle, selon les conditions décrites au contrat.
Décision n° 524 du 19 novembre 2021
Signature d'un marché avec les entreprises ci-dessous référencées :
Page | 65
SOCIETE ADRESSE LOT MONTANT
SELARL 69 rue du Capitaine Vié | Lot n°1 : prestations Base : 25 130 € HT
MERCATOR 2 14100 LISIEUX topographiques secteur PSE : 250 € HT
aménagement d'ensemble | Base + PSE : 25 380 € HT
n°1 du NPNRU Montant maximum selon
BPU : 5 000 € HT
Lot n°4: prestations Base : 17 700 € HT
topographiques secteur PSE : 210 €EHT
aménagement d'ensemble | Base + PSE : 17 910 € HT
n°4 du NPNRU Montant maximum selon
BPU : 2000 EHT
Lot n° 5 : prestations Selon BPU :
foncières sur périmètre 1èe période : 10 000 € HT
NPNRU {accord -cadre montant maximum
mono attributaire à bons | Cumul périodes suivantes :
de commande) 30 000 € HT
EUCLYD- 33 boulevard de l'Yser | Lot n° 2 : prestations Base : 10 667 € HT
EUROTOP 76000 ROUEN topographiques secteur PSE: S0€HT
aménagement d'ensemble | Base + PSE : 10 717 € HT
n°2 du NPNRU Montant maximum selon
BPU : 1 000 € HT
Lot n° 3 : prestations Base : 15 009 € HT
topographiques secteur PSE : 50 € HT
aménagement d'ensemble | Base + PSE: 15 059 € HT
n°3 du NPNRU Montant maximum selon
BPU : 2 000 € HT
- Date d'effet : à notification pour une durée définie comme suit : e Lotn°1: e Lotn°2: e lLotn°3: :17 semaines e Lotn°5: e lotn°4 31 semaines 13 semaines 21 semaines la durée de l'accord cadre est de 1 an à compter de la notification du marché - Règlement : Paiement par acompte selon service fait
- Prestation en option :
Tranche optionnelle 1 : Relevé géomètre et division foncière pour la parcelle
BC-218 - Garage route de Paris : 1 206 € HT
Tranche optionnelle 2 : Relevé géomètre et division foncière pour la parcelle
Lot n° 3
Lot n° 1 BO-11 — Résidence du Parc : 722 € HT
Tranche optionnelle 3: Relevé géomètre et division foncière pour les
parcelles BP-196, BP-292, BP-294, BP-295, BP-296, BP-297, BP-298, BP-299 et
BP-300 — Terrain Hôpital : 2 101 € HT
Lot n°2 Tranche optionnelle 1: Relevé géomètre et division foncière pour les
parcelles BO-82 et BO-83 - Liautey — Jean XXII : 427 € HT
Tranche optionnelle 1 : Relevé géomètre et division foncière pour la parcelle
en annéxe 6 du CCTP - Jules Verne : 2 560 € HT Page | 66
Tranche optionnelle 1: Relevé géomètre et division foncière pour les
parcelles en annexe 8 du CCTP -Centre Commercial 2 : 4 700 € HT
Tranche optionnelle 2: Relevé géomètre et division foncière pour les
parcelles BK-12 et BK-420 - Friche Leclerc : 650 € HT
Lot n° 4 Tranche optionnelle 3: Relevé géomètre et division foncière pour les
parcelles BK-31, BK-398, BK-407, BK-429, BK-431, BK-432 et BK-434 -— Friche Polyclinique : 450 € HT
Tranche optionnelle 4 : Relevé géomètre et division foncière pour la parcelle BN-27 — Garage Jean XXII : 500 € HT
Pour chacun des lots, le délai d'affermissement des tranches optionnelles correspond au délai
d'exécution de la tranche ferme.
Décision n° 525 du 22 novembre 2021
Signature d'un contrat avec la société VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE sise Pôle d'Activité de l'Espérance — 184 rue André Cousinet — 14100 LISIEUX pour la mise à disposition d'une benne à déchet au Parc des Expositions dans le cadre de l'accueil des forains du lundi 13 décembre 2021 au mercredi 19 janvier 2022.
- Date d'effet : à la signature du contrat
- Prix prestation — Déchets résiduels :
. Mise à disposition : 50.00 € HT/unité/mois
. Collecte : - Dépôt: 45.00€ HT/unité/passage
- Collecte : 45.00 € HT/unité/passage
- Retrait : 45.00 € HT/unité/passage
- Passage à vide : 45.00 € HT/unité/passage
e. Traitement à ia tonne : - déchets résiduels : 165.00 € HT/tonne
- déchets non conforme : 165.00 € HT/tonne
Décision n° 526 du 22 novembre 2021
Signature d'un devis avec la société BERTRE LOCATION sise 3 rue Lucas - 27470 LAUNAY pour la
location de seize tentes dans le cadre du marché de Noël du 17 au 19 décembre 2021.
Date d'effet: mercredi 15 décembre 2021 (montage)
Fin d'effet : lundi 20 décembre 2021 (démontage)
Lieu : Place Francois Mitterrand - Lisieux
Coût : 2 833.33 € HT soit 3 400.00 € HT(Règlement à réception facture)
Décision n° 527 du 22 novembre 2021
Signature d'un avenant n° 1 à la convention d'attribution d'une autorisation temporaire
d'occupation du domaine public signée le 3 septembre 2021 avec l'association « L'Art s'en sort »,
sise Castel Camping — 14130 Le Brévédent, pour l'exploitation d'une buvette à Mosaïc la Salle.
L'avenant n° 1 modifie l’article I de la convention par les changements et ajouts des dates suivantes des concerts organisés dans le cadre de « Mosaïc en Scène » :
+ Le concert organisé dans le cadre de « Mosaïc la Salle » initialement prévu le vendredi 3
décembre 2021 est reporté au samedi 4 décembre 2021 de 20h30 à 1h00
+ Un concert dans le cadre de « Mosaïc la salle » est ajouté à la convention initiale. Ce concert aura lieu le jeudi 16 décembre 2021 de 20h30 à 1h00.
Les autres clauses de la convention sont ‘inchangées tant qu'elles ne sont pas’ contraires aux
dispositions de l'avenant n° 1, lesquelles prévalent sur les clauses du contrat initial.
Page | 67 Décision n° 528 du 23 novembre 2021
Signature d'un devis avec la société WC LOC sise 8 rue des Fours à Chaux — 14310 VILLERS BOCAGE
pour la prolongation de la location d'un bloc sanitaire (1 WC, 1 douche et 1 lavabo) raccordable,
comprenant: nettoyage final et transport retour, local secteur interventions des Services Techniques.
- Date d'effet : 1° décembre 2021
- Fin d'effet : 1° septembre 2022 (durée de 9 mois)
- Coût : 2 464.09 € HT soit 2 956.91 € TTC
Décision n° 529 du 23 novembre 2021
Signature d'un devis avec la société CASTRES Equipement, Agence de Rouen, sise 590 rue des Cateliers — 76802 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY pour le contrôle d'étanchéité des cuves de la station-service des Services techniques.
- Date d'effet : à notification
- Fin d'effet : après remise du rapport
- Coût : 1 575.00 € HT soit 1 890.00 € TTC
Décision n° 530 du 23 novembre 2021
Signature d'une proposition commerciale avec la société BUREAU VERITAS sise 4 place Boston — 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR pour la vérification initiale de l'électricité du stade DUJARDIN. - Date d'effet : à notification
- Fin d'effet : après remise du rapport
- Coût : 280 € HT soit 336 € TTC
Décision n° 531 du 23 novembre 2021
Signature d'une convention avec lä SAS MONOPRIX sise 14-16 rue Marc Bloch-92110 CLICHY pour
la mise à disposition, à titre précaire, de locaux situés au sein du centre commercial dénommé « Les Mathurins » sis à Lisieux, rue des Mathurins, dans le cadre de la mise en place de boutiques éphémères.
- Locaux mis à disposition : Cellules 4-10 et 11 situées en rez-de-chaussée d'une surface de 269.33 m?
- Date : du jeudi 25 novembre 2021 au mardi 28 décembre 2021 inclus
- Montant : 650 € pour la durée de la mise à disposition
Eau, chauffage et électricité à la charge de la SAS MONOPRIX
Décision n° 532 du 23 novembre 2021
Signature d'un contrat avec Monsieur Pierre Henri FOUGY demeurant 8 rue Fleuriot— 14100 LISIEUX
pour le prêt de locaux situés au sein du centre commercial dénommé « Les Mathurins » sis à Lisieux, rue des Mathurins, dans le cadre de la mise en place de boutiques éphémères.
- Locaux mis à disposition : 3 cellules situées en rez-de-chaussée
- Date : du jeudi 25 novembre 2021 au mardi 28 décembre 2021 inclus
Décision n° 533 du 25 novembre 2021
Concession de case de columbarium aménagée de 15 ans à compter du 22 octobre 2019 et jusqu'au 22 octobre 2034. Cette concession est située espace cinéraire « Les Cèdres » Module 3 - Case 11.
Page | 68 Décision n° 534 du 25 novembre 2021 Concession temporaire de terrain de 15 ans en caveau d'une superficie de 3m236 à compter du 23 novembre 2021 et jusqu'au 23 novembre 2036. Cette concession est située section VII Rang 7 Tombe 52. Décision n° 535 du 25 novembre 2021 Concession de case de columbarium aménagée de 30 ans à compter du 15 novembre 2021 et jusqu'au 15 novembre 2051. Cette concession est située espace cinéraire « Les Cèdres » Module 6 — Case 7. Décision n° 536 du 25 novembre 2021 Concession de caveau à urne(s) pour une durée de 15 ans, à compter du 12 octobre 2021 et jusqu'au 12 octobre 2036. Cette concession est située espace cinéraire « Les Charmilles » Cavurne 8. Décision n° 537 du 25 novembre 2021 Concession temporaire de terrain de 15 ans en caveau d’une superficie de 3m236 à compter du 30 décembre 2021 et jusqu'au 30 décembre 2036. Cette concession est située section IV n° 103 du plan. Décision n° 538 du 25 novembre 2021 Concession temporaire de terrain de 50 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter du 11 avril 2020 et jusqu'au 11 avril 2070. Cette concession est située section À ter 2 n°30 du plan. Décision n° 539 du 25 novembre 2021 Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 1,05m? à compter du 19 octobre 2019 et jusqu'au 19 octobre 2051. Cette concession est située section A ter Lère, partie n°275 du plan, Rang 22, Tombe 1. je Décision n° 540 du 25 novembre 2021 Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter du 4 juin 2021 et jusqu'au 4 juin 2051. Cette concession est située section B Rang 25 Tombe 7. Décision n° 541 du 25 novembre 2021 Concession temporaire de caveau à urne(s) de 30 ans à compter du 20 octobre 2021 et jusqu'au 20 octobre 2051. Cette concession est située espace cinéraire «Les Charmilles » - Cavurne n°9, Décision n° 542 du 25 novembre 2021 Concession temporaire de terrain de 30 ans en caveau d'une superficie de 3m°36 à compter du 4 février 2021 et jusqu'au 4 février 2051. Cette concession est située section IV, Rang 3, Tombe 96. Décision n° 543 du 25 novembre 2021 Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter du 21 octobre 2021 et jusqu'au 21 octobre 2051. Cette concession est située section S, Rang 7, Tombe 2. Décision n° 544 du 25 novembre 2021 Concession temporaire de terrain de 50 ans en caveau d'une superficie de 3m?36 à compter du 22 octobre 2021 et jusqu'au 22 octobre 2071. Cette concession est située section 11, Rang 3, Tombe 8, Nouveau Cimetière. Page | 69 Décision n° 545 du 25 novembre 2021
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m° à compter
du 27 décembre 2021 et jusqu'au 27 décembre 2051. Cette concession est située section R, n°231
du plan.
Décision n° 546 du 25 novembre 2021
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m° à compter
du 20 octobre 2021 et jusqu'au 20 octobre 2051. Cette concession est située section C, Rang 13,
Tombe 19.
Décision n° 547 du 25 novembre 2021
Concession de case de columbarium aménagée de 15 ans à compter du 9 décembre 2021 et jusqu'au 9 décembre 2036. Cette concession est située espace cinéraire « Les Cèdres » Module 6 -
Case 8.
Décision n° 548 du 25 novembre 2021
Concession temporaire de case de columbarium aménagée de 30 ans à compter du 28 octobre 2021 et jusqu'au 28 octobre 2051. Cette concession est située espace cinéraire « Les Charmilles »
Module 1 B - Case 5.
Décision n° 549 du 25 novembre 2021
Concession temporaire de terrain de 15 ans en caveau d'une superficie de 3m°36 à compter du 6
septembre 2020 et jusqu'au 6 septembre 2035. Cette concession est située section VI n° 90 du plan,
Rang 2.
Décision n° 550 du 25 novembre 2021
Concession temporaire de terrain de 15 ans-en franche terre d'une superficie de 2m° à compter ..du 28 octobre 2021 et jusqu'au 28 octobre 2036. Cette concession.est située section ©, Rang 3,
Tombe 4.
Décision n° 551 du 25 novembre 2021
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d’une superficie de 1,05m°? à compter du 30 octobre 2021 et jusqu'au 30 octobre 2051. Cette concession est située section À ter 2, Rang
23, Tombe 6.
Décision n° 552 du 25 novernbre 2021
Signature d'un protocole d'accord transactionnel pour l'indemnisation suite au préjudice subi sur un véhicule le 02 octobre 2021.
- Date d'effet : à signature
- Fin d'effet : indemnisation effectuée
- Coût : 731.40 € TTC
Décision n° 553 du 25 novembre 2021
Signature d'une convention avec la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie, sise 6 rue
d'Alençon — 14100 LISIEUX, pour la mise à disposition du parking ouest du Parc des Expositions de Lisieux rue des Frères Lumières, afin d'accueillir les caravanes des professionnels forains pendant la
fête foraine de Lisieux.
Une partie du parking sud du Parc des Expositions sera également mis à disposition pour du
stationnement uniquement.
Page | 70 Dates : Du lundi 13 décembre 2021 (date effective d'arrivée des forains) jusqu'au jeudi 20 janvier
2022 inclus (date effective de départ des forains).
La présente convention est consentie à titre gratuit, hormis les fluides (électricité, eau) qui seront pris en charge par la Ville.
Décision n° 554 du 25 novembre 2021
Signature d'une convention de partenariat avec « Le Vintage » bar-brasserie, sis 26 place de la République — 14100 LISIEUX afin de soutenir le projet « Jeu-Concours Instagram » organisé par la
Ville de Lisieux qui se déroulera du 17 au 31 décembre 2021.
Le Vintage s'engage à offrir le lot suivant remis lors de cet événement : tablette Samsung Valeur : 249.00 €
La Ville de Lisieux s'engage à diffuser le logo du partenaire sur ses supports de communication et
à accueillir les supports publicitaires de la société les jours de la manifestation.
Décision n° 555 du 25 novembre 2021
Signature d'une convention de partenariat avec les Transports Multi-Pierres, sis 97 impasse Edouard Belin — 14100 LISIEUX (Hermival les Vaux) afin de soutenir le projet « Jeu-Concours Instagram » organisé par la Ville de Lisieux qui se déroulera du 17 au 31 décembre 2021.
Les transports Multi-Pierres s'engagent à offrir le lot suivant remis lors de cet événement : Trottinette électrique.
Valeur : 229.90 €
La Ville de Lisieux s'engage à diffuser le logo du partenaire sur ses supports de communication et
à accueillir les supports publicitaires de la société les jours de la manifestation.
Décision n° 556 du 25 novembre 2021
Signature d'une convention de partenariat avec la SAS COTILAS, sise route de Livarot — 14100
LISIEUX afin de soutenir le projet ci le projet « Jeu-Concours Instagram » organisé par la Ville de
Lisieux qui se déroulera du 17 au 31 décembre 2021.
La SAS COTILAS s'engage à offrir les lots suivants remis lors de cet événement : e _ Console de jeux (Sony) d'une valeur de 339.99 €
e Cafetière (Malango) d'une valeur de 86.00 €
La Ville de Lisieux s'engage à diffuser le logo du partenaire sur ses supports de communication et
à accueillir les supports publicitaires de la société les jours de la manifestation.
Décision n° 557 du 25 novembre 2021
Signature d'une convention avec M. Stéphane PUISNEY domicilié 35-37 rue Béchevel - 50000 SAINT LÔ, pour le remboursement des frais kilométriques dans le cadre du festival « Lisieux en bulles ».
- Intervention : samedi 6 novembre 2021
- _ Remboursement : 138.91 € (242 km x 0.574 €) selon les éléments suivants :
e Distance aller-retour : 242 km - Puissance véhicule : 6 cv - Barème 6 cv : 0.574 €
Décision n° 558 du 25 novembre 2021
Signature d'une convention avec M. Fred COCONUT domicilié 4 rue de la Valette — 27000 EVREUX,
pour le remboursement des frais kilométriques dans le cadre du festival « Lisieux en bulles ». - Intervention: samedi 6 novembre 2021
- Remboursement : 90.15 € (150 km x 0.601 €) selon les éléments suivants :
+ Distance aller-retour : 150 km - Puissance véhicule : 7 cv - Barème 7 cv : 0.601 €
Page | 71 Décision n° 559 du 25 novembre 2021
Signature d'une convention avec Mme Séverine DALLA domiciliée Résidence du Vieux Château — Bâtiment H - porte 82 — 76210 GRUCHET LE VALASSE, pour le remboursement des frais kilométriques dans le cadre du festival « Lisieux en bulles ».
- Intervention : samedi 6 novembre 2021
-__ Remboursement : 77.52 € selon les éléments suivants :
° Distance aller-retour : 126 km - Puissance véhicule : 6 cv - Barème 6 cv : 0.574 €
e Péage:5.20 €
Décision n° 560 du 25 novembre 2021
Signature d'une convention avec M. Olivier LEDUC domicilié 11 Hameau ès Blonds — 50700 MONTAIGU LA BRISETTE, pour le remboursement des frais kilométriques dans le cadre du festival « Lisieux en bulles ».
- Intervention : samedi 6 novembre 2021
- _ Remboursement : 168.78 € selon les éléments suivants :
° Distance aller-retour : 308 km - Puissance véhicule : 5 cv - Barème 5 cv : 0.548 €
Décision n° 561 du 25 novembre 2021
Signature d’une convention avec M. Thierry LEMAIRE domicilié 3 Clos du Parc — 73133 SAINT MARTIN DU BEC, pour le remboursement des frais kilométriques dans le cadre du festival « Lisieux en bulles ».
- Intervention : samedi 6 novembre 2021
-__ Remboursement : 82.20 € selon les éléments suivants :
° Distance aller-retour : 150 km - Puissance véhicule : 5 cv - Barème 5 cv : 0.548 €
Décision n° 562 du 29 novembre 2021
Signature d'une convention avec le Ministère de l'Intérieur représenté par le Préfet du Calvados, M.
Philippe COURT, afin que la Ville rembourse les dépenses relatives à la mise à disposition d'agents, qui assureront un service d'ordre lors de la Parade de Noël.
Date : Vendredi 17 décembre 2021 de 17h00 à 20h00
Prestation : 4 agents pendant 3h00 (soit 12h00)
Coût : 20 €/heure soit 240.00 € (20 €x 12 heures)
Règlement : Acompte de 80 % à la signature de la convention
Le solde à réception de la facturation définitive
Décision n° 563 du 29 novembre 2021
Signature d'un contrat avec la société TRUSTWEB SASU, éditeur de la solution BILLETWEB, sise 14 rue Ernest Psichari — 75007 PARIS pour la mise en place d'une billetterie en ligne pour les concerts organisés à MOSAIC.
- Date d'effet : 1° janvier 2022
- Fin d'effet : 31 décembre 2022 reconductible tacitement 3 fois pour une période de 1 an soit
une durée maximale de 4 ans
- Coût : la société percevra une rémunération sous forme de commission de 0.29 € plus 1 % du prix - de vente par billet pour les billets payés en ligne. (Prix ferme la première année révisable à la date anniversaire)
Page | 72 - Modalités de règlement :
e Ventes en ligne : BILLETWEB établit une facture faisant apparaitre le montant total des ventes
en ligne, le montant des commissions sur la vente en ligne. Cette facture sera déposée sur CHORUS PRO.
A réception du titre exécutoire de la Ville, BILLETWEB reversera le montant net des ventes.
° Ventes en direct : BILLETWEB émettra des factures en nom et pour le compte de la Ville et
portera les opérations à la connaissance de la Ville via une reddition de compte.
Décision n° 564 du 29 novembre 2021
Signature d'un contrat avec la Compagnie REMUE-MÉNAGE sise 50 avenue Sémard — 94200 IVRY
SUR SEINE pour la représentation du spectacle « Gueule d'Ours » dans le cadre des festivités de Noël 2021.
Date : Vendredi 17 décembre 2021
Lieu : Lisieux — Centre-Ville et Place François Mitterrand
Horaires : Parade à partir de 18 h 00
Coût : - prestation : 6 000.00 € HT
- frais de déplacement : 700.00 € HT
Soit un montant de 6 700.00 € HT / 7 068.50 € TTC
La ville de Lisieux aura à sa charge les droits d'auteurs (SACD et SACEM) et prendra en charge les repas du midi et soir le jour de ia prestation ainsi que les hébergements pour 10 personnes.
Modalités de paiement : - acompte de 30 % à la signature du contrat : 2 120.55 € - le solde 30 jours à réception de la facture
Décision n° 565 du 29 novembre 2021 .
Signature d’un contrat d'étude de programmation avec la SAS d'architecte Jean AMOYAL -Groupe Franc sise 5 quai de l'Arsenal - 76600 LE HAVRE pour une mission d'étude d'aménagement pour le secteur sis route d'Orbec à Lisieux, comprenant : cadrage, préprogrammation, programmation et assistance à la maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du dossier de consultation.
-_ Date d'effet : à notification
- Fin d'effet : au parfait achèvement de la mission, sous réserve des obligations professionnelles
qui subsisteraient à la charge de la société. La Ville de Lisieux dispose d'un délai de validation d'un mois.
- Montant forfaitaire : 18 400.00 € HT soit 22 080.00 € TTC
-_ Modalités de règlement :
Phase % Montant HT Délais
Cadrage 10% 1 840.00 € 3 semaines
Préprogramme 35% 6 440.00 € 4 semaines
Faisabilité 25 % 4 600.00 € 3 semaines
Assistance marché 30% 5 520.00 € /
Décision n° 566 du 29 novembre 2021
Signature d'une convention avec M. Jean-Blaise MITILDJIAN domicilié lieudit le Pont Dillaye — 14490 CAHAGNOLLES, pour le remboursement des frais kilométriques dans le cadre du festival « Lisieux en bulles ».
Page | 73 - Intervention : samedi 6 novembre 2021
- Remboursement : 102.50 € selon les éléments suivants :
+ Distance aller-retour : 196 km - Puissance véhicule : 4 cv - Barème 4 cv : 0.523 €
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h36.
Le Secrétaire de séance, e Mbiré,
[er
Nathalie COTTRON astien LECLERC
Page | 74