Arrêté - reglement municipal cimetieres commune lauzet ubaye tampon 1 1511814

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Arrêté - reglement municipal cimetieres commune lauzet ubaye tampon 1 1511814 Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Lauzet-Ubaye. Lien du pdf (Arrêté - reglement municipal cimetieres commune lauzet ubaye tampon 1 1511814)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 19/12/2025

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REPUBLIQUE FRANÇAISE |ib:004-210401022-20251219 ARRETE2025 59-AR

COMMUNE

LE LAUZET-UBAYE N° 2025-59

REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES

DE LA COMMUNE - LAUZET-UBAYE -

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Le Maire de la commune du Lauzet-Ubaye

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-7 et suivants, L2223-1 et suivants, R2213-31, R 2213-40 ;

Vu le code civil et notamment l’article 16-1-1 ;

Vu le code pénal et notamment les articles 225-17et 225-18-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 511-1 à L 511-22 et R 511-1àR511-13;

Vu la délibération n° 2017-125 du 29 septembre 2017 du Conseil municipal du Lauzet-Ubaye fixant

la durée et le tarif des concessions pour les cimetières du Lauzet-Ubaye et d'Ubaye :;

Considérant que le maire est en charge de la surveillance des cimetières communaux et assure la police des funérailles et des cimetières ;

Considérant que la commune du Lauzet-Ubaye dispose d'un cimetière situé au village et d'un cimetière situé à Ubaye destinés à assurer l'inhumation des défunts et le recueillement des familles et des proches ;

Considérant la nécessité d'assurer le respect de l'ordre public et de la décence dans les cimetières communaux ainsi que le respect des défunts ;

ARRETE

TITRE | - DISPOSITIONS GENERALES :

Article 1 : Désignation des cimetières

Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l'étendue du territoire de la commune du Lauzet-Ubaye :

1) Cimetière du village : 270 route de saint-Laurent 04340 Le Lauzet-Ubaye

2) Cimetière d'Ubaye : 6355 route d'Ubaye 04340 Le Lauzet-Ubaye

Article 2 : Accès et comportement

Les cimetières de la commune du Lauzet-Ubaye sont ouverts tous les jours. Toute personne se rendant au cimetière doit avoir un comportement en adéquation avec ce lieu de recueillement.

Mairie — 6 place de la mairie — 04340 LE LAUZET-UBAYE

Téléphone : 04 92 85 51 27 - Courriel : mairie.lauzetubaye@orange.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2025

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Seuls les véhicules des sociétés de pompes funèbres, des services communaux et de secours peuvent accéder à l'intérieur des cimetières.

Les engins utilisés lors de travaux doivent être stationnés hors de l'enceinte du cimetière durant les obsèques.

Article 3 : Droit à sépulture

La sépulture dans le cimetière du village est due :

« 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;

3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille

4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral. » (CGCT L 2223-3)

Article 4 : Attribution des emplacements

Le maire (ou son représentant) est la seule personne compétente pour désigner les emplacements

destinés à l’inhumation des défunts.

Article 5 : Affectation des terrains

Les inhumations ont lieu :

° soit en terrain commun affecté à la sépulture des personnes décédées qui ne disposent pas d’une concession,

e soit dans des sépultures particulières concédées,

+ soit au site cinéraire.

Article 6 : Inscriptions

« Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. » (CGCT L2223-12).

Il convient toutefois de respecter les conditions particulières fixées dans la partie du présent règlement relative aux travaux.

« Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir préalablement été soumise à l'approbation du maire » » (CGCT R2223-8).

Article 7 : Positionnement

Les concessions funéraires sont positionnées conformément au plan du cimetière établi par la

commune et dans l’ordre des emplacements attribués.

TITRE Il - TERRAIN COMMUN :

Article 8 : Définition

Le terrain commun est un espace obligatoirement fourni par la commune pour l'inhumation des

défunts dont la sépulture est due sur la commune (article 3) et qui ne disposent pas d'une

concession. La sépulture y est individuelle, individualisée, gratuite. L'emplacement peut être repris

par la commune 5 ans après l'inhumation. Les restes du défunt sont alors placés dans un reliquaire

déposé à l’ossuaire. L'emplacement peut ensuite être attribué à un autre défunt.

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Article 9 : Description

Le terrain commun n'est aucunement une fosse commune. La sépulture y est individuelle. « Chaque inhumation a donc lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse à 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée. » (CGCT R2223-3)

« Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50

centimètres à la tête et aux pieds. » (CGCT R2223-4)

Article 10 : Attribution d'emplacement

Lors de l'attribution d’un nouvel emplacement dans le terrain commun, le maire délimite clairement l'espace au sol. L'espace attribué a une dimension minimale de 1m de largeur sur 2 m de longueur.

Article 11 : Délai

Passé le délai de 5 ans garanti pour l’inhumation en terrain commun, la commune peut reprendre l'emplacement. Pour ce faire, elle procède à l’exhumation des restes du défunt qui sont déposés dans un reliquaire placé à l’ossuaire.

Les monuments sont laissés à la disposition des familles pendant un délai de 1 an. Passé ce délai, ils deviennent propriété de la commune.

TITRE III - CONCESSIONS FUNERAIRES :

Article 12 : Définition

Les concessions permettent aux familles de disposer d'un espace pour inhumer les personnes déterminées par le concessionnaire, Cet espace appartient au domaine public de la commune et fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation contre le paiement d'un capital fixé par le conseil

municipal. La délivrance et la reprise des concessions est de la compétence du Conseil municipal qui peut déléguer au maire cette charge.

Article 13 : Délivrance de la concession

La demande de concession funéraire doit être adressée en mairie par le demandeur.

Article 14 : Durée et tarif

La durée et les tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal du Lauzet-Ubaye.

Article 15 : Types de concession

Il'existe 3 types de concession que seul le concessionnaire originel peut déterminer :

- Une concession individuelle qui ouvre un droit à inhumation pour un seul défunt clairement identifié par le concessionnaire.

- Une concession collective qui ouvre droit à inhumation pour plusieurs défunts clairement identifiés par le concessionnaire.

- Une concession familiale qui ouvre un droit à inhumation pour les membres de la famille du concessionnaire.

Article 16 : Attribution

Lors de l'attribution d'une concession, le maire (ou son représentant) délimite l'espace au sol. L'espace attribué a une dimension de 1Mm30 sur 2m30, ou 2m30 sur 2m30 :

Article 17 : Dimensions

« Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ». Il convient toutefois de respecter les conditions particulières fixées dans la partie du présent règlement relative aux travaux (Titre VI).

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Les monuments érigés sur les fosses doivent avoir une dimensil in ‘o0421040102220251219 ARRETE2025 59°AR selon les modalités prévues à l’article 17. Ils ne peuvent dépasser pour la pierre tombale Ô m 50 par rapport au sol et 1 m 80 pour la stèle.

Article 18 : Renouvellement

Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Le concessionnaire, où ses ayants droit sont informés de l'expiration de sa concession par avis de la mairie.

Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le concessionnaire, ou ses héritiers peut solliciter ce renouvellement dans un délai de 2 ans après l'expiration du contrat de concession.

Article 19 : Délai de rétrocession

Passé le délai de 2 ans accordé pour procéder au renouvellement de la concession, et à défaut de paiement la commune peut reprendre l'emplacement. Pour ce faire, elle procèdera à l'exhumation des restes du ou des défunts qui sont déposés dans un reliquaire placé à l'ossuaire.

Les monuments sont laissés à la disposition du concessionnaire ou de ses ayants droit pendant un délai de 1 an. Passé ce délai, ils deviennent propriété de la commune.

Article 20 : Abandon

« Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.

Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.

Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. » (CGCT L 2223-17) »

Article 21 — Entretien

Les concessions sont entretenues par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraine un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou ses ayants droits. Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront être entretenues de manière à ne pas gêner le passage. Leur hauteur ne devra pas dépasser celle de la stèle.

TITRE IV - SITE CINERAIRE DU AU CIMETIERE DU VILLAGE :

Article 22 — Définition

Le site cinéraire est réservé aux défunts ayant fait le choix de la crémation. Il est composé :

- d’un columbarium, c’est-à-dire d’un équipement installé par la commune dont les cases sont concédées suivant le régime des concessions ;

- d’un espace de dispersion des cendres appelé jardin du souvenir (cet article s’appliquera lorsqu'il sera aménagé).

Article 23 — Dimensions

Les cases du columbarium répondent au régime juridique des concessions, la durée et le tarif sont

fixés par délibération du conseil municipal.

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Elles ont une largeur de 0 m 23, une profondeur de 0 m 39 et une hauteur de 0 m 35. Le nombre et

la taille des urnes pouvant y être déposées est limité par ces caractéristiques techniques auxquelles

les concessionnaires et les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ainsi que les

sociétés de pompes funèbres, doivent se conformer.

Les dépôts de fleurs naturelles en pot et objets ne sont autorisés que le jour du dépôt de l’urne et

au pied du columbarium uniquement pendant le temps du fleurissement.

Article 24 — identification des cases

L'identification de chaque case est assurée par l'apposition d'une plaque gravée.

Cette plaque est fournie par la collectivité, la gravure est faite par les familles.

Article 25 —- Usage

A la demande de la personne ayant la qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne peut être :

- Inhumée dans une sépulture

- Déposée dans une case du columbarium

- Scellée sur un monument funéraire

- Dispersées dans le jardin du souvenir

Toutes ces opérations constituent des inhumations et sont donc soumises à une autorisation expresse du maire de la commune.

Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature sur déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt.

La commune du lieu de naissance tient un registre et mentionne l'identité du défunt et la date et lieu

de dispersion des cendres.

TITRE V — INHUMATIONS ET EXHUMATIONS :

(concernant le terrain commun, les concessions ou le site cinéraire)

Article 26 —- Inhumation

Toute inhumation est autorisée expressément par le maire. Le maire s'assure du droit du défunt à être inhumé conformément à l’article 2 du présent règlement en terrain commun ou à être inhumé

dans une concession existante où dans le site cinéraire.

Une inhumation réalisée sans cette autorisation fait l'objet de poursuites pénales.

Article 27 - Ouverture de sépulture

L'ouverture d'une sépulture est effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La sépulture est alors bouchée de façon provisoire jusqu'au dernier moment précédent l'inhumation. Tout creusement de sépulture en pleine terre doit être étayé solidement et entouré de bastaings

pour consolider les bords jusqu'au moment de l'inhumation.

Article 28 - Exhumation

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable du maire.

Le maire vérifie que le demandeur de l’exhumation a bien la qualité de plus proche parent du défunt et que la destination du corps du défunt est connue. En cas de désaccord, l'autorisation ne peut être délivrée qu'après décision des tribunaux. Lorsque l'exhumation s'accompagne de la renonciation par la famille au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation ne peut avoir lieu que dans la mesure où le monument a été au préalable déposé. L'exhumation doit être faite en présence du demandeur et ne peut être réalisée que par un opérateur funéraire habilité.

Le cimetière est fermé au public par arrêté du maire pendant une opération d'exhumation.

Mairie — 6 ie — 04340 LE LAUZET-UBAYE

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Une exhumation réalisée sans autorisation ou non conformément au présent article fait l'objet de poursuites pénales.

Article 29 — Reprise d'emplacement

Lors de la reprise des emplacements, les restes des défunts sont traités avec respect. Ils sont placés dans un reliquaire puis déposés à l’ossuaire communal. Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. Les cendres des restes exhumés sont déposées dans l'ossuaire.

Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire.

Lors de la reprise des cases de columbarium, chaque urne est déposée dans l'ossuaire communal. Les personnes qui reposent à l’ossuaire sont identifiées dans un registre tenu en mairie.

TITRE VI - TRAVAUX :

Article 30 — Déclaration et autorisation

Pour les travaux dans les cimetières (pose de monument, caveau, stèle, clôture, restauration etc) il

doit être préalablement adressé en mairie une déclaration de travaux par une entreprise habilitée.

La demande identifie clairement le demandeur, le lieu des travaux, l’objet des travaux et leur date

de réalisation.

Une fois l'autorisation accordée, la commune établit de manière contradictoire avec la personne en

charge des travaux un état des lieux avant et après travaux pour s'assurer que ceux-ci sont

conformes à l'autorisation et qu'ils n’ont occasionné aucun dégât.

L'artisan ou l'entrepreneur est responsable des travaux. Il engage sa responsabilité lorsque les

travaux ne sont pas correctement réalisés ou lorsqu'il cause des dégradations. Il doit prendre en charge les frais de remise en état.

Article 31 - Règles

Les travaux ne doivent pas entraver les allées des cimetières ou l'accès à ceux-ci. Ils sont réalisés

dans les règles de l’art permettant notamment de garantir l'intégrité des monuments voisins et des

allées. En cas de désagrément, un signalement immédiat doit être fait en mairie.

Le dépôt de matériaux est interdit à l'intérieur des cimetières. Une autorisation expresse du maire

peut être délivrée afin de limiter au maximum les désagréments et de permettre une bonne

réalisation des travaux.

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits

à l'intérieur des cimetières.

L'espace extérieur de dépôt de matériaux et de travail indiqué par la commune doit être débarrassé

et remis en état dès la fin des travaux.

TITRE VII - ACCESSIBILITÉ, ENVIRONNEMENT :

Article 32 — Accessibilité

Les cimetières doivent rester accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Article 33 — Environnement

L'usage de produits phytosanitaires est interdit. Les familles doivent assurer un entretien

respectueux de l’environnement.

E LAUZET-UBAYE

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TITRE _VIII — DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION ET A L'APPLICATION DU REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES :

Article 34 - L’exécution

Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Le présent règlement est affiché aux portes des cimetières et est disponible à la mairie.

Article 35 —- Délais et voies de recours

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 36 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise :

- AU Groupement de Gendarmerie de Seyne les Alpes, Le Lauzet-Ubaye

- A la Sous-Préfecture de Barcelonnette

Fait à Le Lauzet-Ubaye, le 19 décembre 2025

LE MAIRE

Agnès PIGNATEL

Téléphone : 04 92 85 51 27 - Courriel : mairie.lcEnvoyé en préfecture le 19/12/2025

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