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Déliberation - deliberations 17 mars 2025 1159846
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Lauzet-Ubaye.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 17 mars 2025 1159846)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture ls 24/03/2025
Publié le
ID : 004-210401022-20260317-2025_25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 47 MARS 2025 A 17H00
D PRE CEE ONSEILLERS Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment
PRESENTS: 07 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
VOTANTS : 08 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation
POUR : 08 du Conseil Municipal le 11 mars 2025,
CONTRE : !
ABSTENTION : }
PRÉSENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES : Mme Michèle FINAUD-PICCA donne pouvoir à M. Manuel SICELLO, M. Baptiste PARISIO.
ABSENTS : M. Fabrice ARDISSON, M. William CHABERT.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard FABRE
2025-25
VU la délibération 2024-126 désignant les membres de la commission délégation de service i publie ; :
Mme le Maire rappelle les délais de procédure :
Dans sa séance du 19 décembre 2024, le Conseil Municipal a décidé d'approuver le principe d'une délégation de service public de type affermage pour l'exploitation et le développement | de fa buvette du lac et de l’espace plage. |
Un avis d'appel à candidatures a été publié au BOAMP le 6 janvier 2025 et dans les presses
« Le Dauphiné et la Provence » le 8 janvier 2025.
Les date et heure limites de réception des candidatures ont été fixées au 6 février 2025 à 17 heures,
4 plis ont été déposés avant la date et heure limites.
La Commission de délégation de service public qui s'est réunie le 6 février 2025 à 17 heures a procédé à l'ouverture et à l'enregistrement du contenu des offres et a retenu 4 candidats.
Pagë 1/10
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marscille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant dé l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Clfoyens » accessible depuis le site Intemet www telerècours.fr. Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié ls
ID : 004-210401022-20250317-2026_25-DE
La commission de délégation de service public s'est réunie une nouvelle fois, le 28 février 2025 et s’est prononcée.
La procédure étant parvenue à son terme, il revient au Conseil municipal de se prononcer « sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public » conformément aux dispositions de l'article L 1411-7 du CGCT.
Sur la base des critères non pondérés et non hiérarchisés précisés dans le règlement de consultation, et au vu de l'analyse des offres réalisée selon ces critères, Madame le Maire a ensuite décidé de soumettre à l'approbation du conseil municipal le candidat n°3 comme délégataire pour les motifs exposés dans le rapport du Maire transmis aux membres du conseil municipal.
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiée sous les articles L 1411-1 ét suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants, Vu la délibération n°2024-125 du conseil municipal en date du 19 décembre 2024 relative à l'approbation du renouvellement de la délégation de service public pour Fexploitation et le développement de la buvette du lac et de l'espace plage.
Considérant l'analyse des offres,
Considérant l'avis de la commission de délégation du service public du 28 février 2028,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :
APPROUVE le choix de retenir le candidat n°3 comme délégataire pour l'exploitation et le développement de la buvette du lac et sa plage ;
APPROUVE la convention de délégation de service public et l'ensemble de ses annexés tels que résultant du processus, dont la durée est de 3 années ;
AUTORISE Madame le Maire ou M. le 1% Adjoint à signer la convention de délégation de service public et ses annexes.
Ainsi fait délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme
Agnès PIGNATEL
Maire
Page 2/10
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux paur excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa hotification au Représentant de l'Etat dans le département, La Trlbunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Gitoyens » accessible depuis le site internel www.telerecours.fr, Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture te 24/03/2025
Publié le
1D : 004-210401022-20260317-2025 25-DE
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR L'EXPLOITATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA BUVETTE DU LAC ET DE L'ESPACE PLAGE
ENTRE
La COMMUNE DE LE LAUZET-UBAYE, autorité délégante, représentée par son Maire en exercice
Madame Agnès PIGNATEL, dûment autorisée à signer La présente convention par délibération du
conseil municipal n° xxx du xxx, domiciliée ès qualité en L'Hôtel de Ville, Place de la Mairie, 04340
LE LAUZET-UBAYE,
Ci après dénommée « La Commune »,
d'une part,
ET
La Société
au capital de Euros, enregistrée au RCS de
sous le numéro
représentée par
en qualité de xxx et dont le siègi
uristiques importants de la Vallée de l’Ubaye.
De nombreuses fai et usagers s'y rétrouvent à la saison estivale,
La commune du LAUZ AYE à lancé un appel à candidature conformément aux articles L.
1411-14 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, à fin de
confier à un professionnel l'exploitation et Le développement de cet équipement touristique à
vocation de restauration et activités liées au lac sur Le site actuellement occupé par La buvette du
lac et sa plage,
Par délibération n° xxx du xxx, après respect de la procédure de passation prévue aux articles
susmentionnés du CGCT, le Conseil municipal a décidé de confier l'exploitation de La buvette du
Lac et de l'espace plage à xxx par la voie d’une délégation de service public et d'autoriser Madame
te Maire à signer la présente convention.
Page 3/10 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Pubiié le
ID : 004-210401022-20260917-2025 25-DE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
article 1 : Objet
La présente convention a pour objet l'exploitation et Le développement de la buvette du Lac et de
l'espace Plage,
Ace titre, le délégataire aura La charge :
- D'assurer Le fonctionnement de la buvette, a minima aux périodes imposées par la
commune, en assurant La restauration des usagers et l'entretien des toilettes publiques,
accessibles aux PMR (personnes à mobilité réduite), attengñtes au bâtiment;
-_ D'assurer la gestion technique, administrative, fina t commerciale, de l’ensemble
des installations déléguées ;
auvrages, installation &
spécialisée) ;
giène etla sécurité des lieux, par rapport aux chiens ou autre
age (chiens tolérés à La buvette, interdits sur (a plage) ;
D’assurer Les biens mis à disposition aussi bien ceux apportés par le délégataire que ceux
de la commune (fourniture contrat d'assurance).
Le délégataire restera un interlocuteur privilégié de la commune et de l'office du tourisme Valléen
(Ubayé tourisme) en assurant notamment Le relais des anirnations proposées et en y participant
dans la mesure de ses possibilités.
Page 4/10 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfacture le 24/03/2025
Publié le
ID : 004+210401022-20250317-2025 _26-DE
article 2 : Duré
La présente convention est passée pour une durée de 3 années et entre en vigueur à compter du
15/05/2025 jusqu'au 30/09/2028.
Article 3 : Cession sous-location
La présente convention de délégation de service public étant consentie en considération de La
personne du délégataire, celui-ci ne pourra ni céder, ni sous-louer, ni transmettre à un tiers son
droit à La présente convention et est tenu d'exploiter personnellement la buvette et Les activités
et missions qui lui sont confiées,
Si le délégataire est une société, le(s) signataire(s) d
responsable(s).
onvention sera{ont) seul(s)
CHAPITRE 2 : CHARGES ET CONDITIONS
àriicle 4: Etat des lieux
Le site est situé sur La commune de LE LAUZÉ
définissant La zone concernée en annexe),
Actuellement l’espace-huvette a:
- D'un bâtiment «bar, 8
de restauration »
- De deux terra:
- Detrais
- D'unec
Le délégataire ra Les lieux loués en l’état où ils 8e trouveront au moment de l'entrée en
jouissance. IL est &hhexé à La présente un état des lieux signé des deux parties à l'entrée et à La
sortie, ainsi qu’un invéftaire du matériel mis à disposition.
Dans le délai d’un mois à compter de La mise à disposition des ouvrages et biens d'exploitation,
le délégataire proposera à La commune tout complément ou correctif d'inventaire et pourra
signaler tout élément manquant où défectueux et plus généralement, tout élément susceptible
d'entraîner une modification de l'inventaire,
Le délégataire est tenu d'utiliser les ouvrages, biens et équipements d'exploitation,
conformément à la réglementation en vigueur présente et à Venir, notamment en matière
d'hygiène et de sécurité.
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k Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié ie
10 : 004-210401022-20250317-2025 25-DE
Article & : Période et heures d'ouverture
L'établissement dénommé la buvette du lac devra être ouvert au public au minimum du 1er juin
au 15 septembre, sept jours sur sept, L'établissement peut rester ouvert à l’année. Le délégataire
a la possibilité de proposer une période d'ouverture plus longue où de proposer des périodes
week-end d'ouverture de son choix.
Pendant cette période d’exploitation obligatoire, l'établissement devra fonctionner au minimum :
° Pour le 1° week-end du mois de juin pour la fête de La pêche :
° Pour les périodes du 15/6 au 30/6 et du 1/8 au 15/9 avec un horaire de 10 heures à 18
heurés ;
«+ Pour la période du 1/7 au 31/8, 7 jours sur 7 avec un horairëde 10 heures à 22 heures.
Ari : ux etaménagements
Le délégué peut s’il le souhaite engager des travaux afin Gämnéli attrait et la fonctionnalité
de la structure. ?
Il devra au préalable en demander l'autorisation p
précisément possible la nature et le descriptif des
&
La réalisation de ces travaux ne saurait entraiñ
de la redevance.
Ces travaux resteront La proprié
La commune s'engage à pren
Code civil,
Article 7 : Matériel
L'entretien cou
charge du délégat
faite au délégataire.
agréé par les deux part
et Les réparations du matériel, des espaces et des installations sont à la
a mainténance en bon état de marche de l’ensemble est une obligation
mmure se réserve le droit de faire procéder à ses frais, par un expert
au contrôle de l’état d'entretien, de l'ensemble des installations.
Le délégataire sera personnellement responsable de toutes les dégradations causées aux
installations de l'établissement tant par lui-même que par les usagers, sans préjudice du recours
contre ces derniers.
Le délégataire produira à la Commune La copie du contrat annuel de maintenance du matériel
professionnel mis à sa disposition.
Sont à charge du délégataire pendant La durée de la convention :
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dl Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le
10 : 004-210401022-20250317-2025 25-DE
- L'entretien et la maintenance des équipements listés dans l'état des lieux de La cuisine,
- Le nettoyage des toilettes publiques attenantes à la buvette, mises à La disposition de
tous Les Usagers du lac avec accès aux personnes à mobilité réduite,
- L'entretien de la plage.
Le délégataire s'engage à maintenir dans Le meilleur état de propreté Les installations qui Lui sont
confiées.
Artiole 8 : Animations et activités
L'animation est à la charge du délégataire. Son program
lettre de motivation jointe à son offre.
érihations est présenté dans La
Le prestataire peut être autorisé à proposer certa Ctivités en adéqu avec le site, et non
La gestion et l'exploitation des installations lié
avis du sous-préfet de Barcelonne
ré de jeux, plage, bassin de natation, douche
brement accessibles au public.
e, il aura en charge de faire respecter un périmètre d'interdiction, Ce
périmètre concerfl bassin de natation et son voisinage immédiat (10 mètres).
Les règlements pour rvice, La gestion et l'explaitation des activités ét leurs installations
seront soumis à l'approbation du maire, après avis du sous-préfet de Barcelonnette, et ces textes
devront toujours être conformes aux lois et règlement généraux, auxquels le délégataire devra
strictement se conformer, notamment en ce qui concerne la sécurité des usagers de La plage,
Articte 11: Continuit rvices
Le délégataire ést tenu d'assurer La continuité des services, quelles que soient Les circonstances,
sauf en cas de force majeure. Les deux parties, Commune et délégataire, seront exonérées de
toute responsabilité en cas de manquement aux obligations découlant de La présente convention
qui serait causé par un cas de force majeure, c'est-à-dire résultant d’un évènement à caractère
Page 7/10
K ‘L'exploitant, en cas de recrutement dé personnel salari
. relatives aux déclarations d'embauche et au paiem k Éitles charges sociales, en
Les charges inhérentes à l'exploitation de La LiC&à
“Lie Délégataire esttenu de corn
i une compagnie notoiremen
:".Les recette
[1e délégataire exp
Envoyé en préfecture le 20/63/2025
Reçu en préfecturé [e 24/03/2025
Publié le
ID : 004-210401022-20260317-2025 25-DE
insurmontable et irrésistible, extérieur à la maîtrise des parties {évènements de nature
pandémique, bactériologique, climatique, politique, diplomatique).
Atticle 12 : Publicité
Le délégataire est autorisé à faire de La publicité dans le respect de La législation, ét sous La
condition que les panneaux, affiches, enseignes ne masquent pas Les avis destinés au public et
ne soient pas de nature à troubler l’ordre public.
Le délégataire est encouragé à promouvoir son activité par Les mc qu’il choisira.
icle 13 : P
produisant notamment une attestation de confo
Atticle 14 : Licence et débit de boissons
la charge du délégataire pour La durée du contr:
Article 15 : Resnonsabilité et Ass
nue et d'en &
é civile et locat quittance de paieme
1 des biens mis à disposition seront conservées par Le
délégataire,
à ses risques et périls Les différentes activités et percevra à son prof
exclusif les sommes prôvénant de :
-__ Lexploitation d’un débit de boisson (licence lil) et éventueliement la fourniture de repas à
charge par le détégataire d'obtenir préalablement toutes les autorisations et licences
administratives et fiscales,
- La location aux usagers de tous matériels de plage et de bain (parasol, matelas de plage,
vêtements et accessoires de bain...) Tous ces matériels seront fournis par le délégataire
qui en conservera l'entière propriété et en assumera l'entière responsabilité.
Page 8/10 Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture te 24/09/2025
Publié le
ID : 004-210401022-20260317:2025 _25-DE
- La location aux Usagers de tous matériels nautiques sans moteur et embarcations de
plaisance susceptibles d'évoluer aur Le Lac {hormis Les paddle), Tous ces matériels et
éventuellement installations nécessaires aux opérations d'embarquement et
d'accostage seront fournis par Le délégataire qui en conservera l'entière propriété et en
assurmera l'entière responsabilité. Ils devront être d'un modèle homologué et dans un
état tel qu'ils puissent présenter toutes garanties de sécurité.
ârticle 17: Recevance
La délégation de service public est consentie et acce
comprenant:
oyennant une redevance
- Une partfixe minimum annuel hors-taxes de 8 009 € äjoré
-__ Étune part supplémentaire proposée par l
Payable au centre des finances de Barcelonnett
#50 % au 37 juillet,
* 60 % au 31 août
Article 18 : Garanties
Le délégataire s'engage à fourn 25 % de La recevance
alement de La redevance,
La caution devra être réglée à Î /05/2024). Cette caution est une
condition suspensive de rigueu ?
sur l’établiS$éiment et son exploitation seront à sa charge.
Article 20 : Financier
Le délégataire s'engaë présenter à la commune un compte-rendu chiffré annuel de son
exploitation, Il doit en outre adresser dans le mois suivant l'arrêté des comptes, le bilan et le
compte d'exploitation à la commune, au plus tard Le 31 mars de l’année qui suit.
Article 21 : Frais d’enregist, t
Les frais d'enregistrement et de publicité sont à la charge du délégataire.
Page #/10
W Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
ID : 004-210401022-20250317-2025 26-DE
CHAPITRE 4 : FIN DU CONTRAT
terme d trat
A l'issue du contrat et quel qu’en soit Le motif (échéance, rupture anticipée pour non-respect des
obligations de la convention, etc), La commune pourra comme bon lui semble :
- Exiger une remise en état totale ou partielle des lieux avec notamment l'enlèvement de
tous Les aménagements démontables
- Ou au contraire devenir propriétaire de toutes les constructions et améliorations
apportées au terrain.
Dans Les deux cas, la commune ne sera pas tenue de verse fauelconque indemnité.
Moyennant indemnisation intégrale. du préjudice : par le:Délégataire, la
Commune pourra à tout moment, pour un'motif e façon anticipée à
la convention, moyennant Le respect d'un préavi
La présente convention pourr!
de circonstances exceptionne
(a commune en cas de manquement du
S par La loi ou par La présente convention,
La présente convé
délégataire à l’une
paiement de née à la daté & son exigibilité.
En cas de résiliati plein droit, LeDélégataire sera alors tenu de quitter immédiatement Les
lieux et pourra à défatit être expulsé bar Le tribunal administratif et, ën cas d’ urgence, par simple
ordonnance du juge des référés,
Article 26 : Litiges
En cas de différend, Les parties s'obligent, avant tout procès, à mettre en œuvre une procédure de
médiation, par l'intermédiaire d'un médiateur désigné d'un commun accord, à l'initiative de La
partie la plus diligente.
À défaut de conciliation, Les Litiges sont soumis au Tribunal Administratif de Marseille.
Pags 10/10
WK Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2024
Publié le
{D : 004-210401022-20260317-2025 26-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 17 MARS 2025 À 17H00
DS QE ONSEILLERS Le Gonseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment
PRESENTS : 07 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
VOTANTS : 08 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation
POUR : 08 du Conseil Municipal le 11 mars 2025,
CONTRE : }
ABSTENTION : }
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES: Mme Michèle FINAUD-PICCA donne pouvoir à M. Manuel SICELLO, M.
Baptiste PARISIO. °
ABSENTS : M. Fabrice ARDISSON, M. Willlam CHABERT.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard FABRE
Madame le Maire expose :
Qu'il convient de créer un service de proximité numérique pour la population en développant un espace numérique accessible à tous (dans les locaux de la médiathèque, accès PMR)
avec des horaires adaptés et connexion internet ;
Que cela permettra de développer l'administration électronique avec la mise en place d'un
poste informatique avec grand écran afin de permettre de la formation aux usagers ou une mise à disposition aux utilisateurs avec un photocopieur (copies et numérisations de
documents) ;
Que l'éligibilité des travaux de création d'un espace numérique pour une demande de subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025 s'inscrit dans le cadre du maintien et développement des services de proximité ;
Page 1/2
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excés de pouvoir dans un délai dé deux mois devant le trlbunal administratif de Marsellle 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa nofffication au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tilbunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet wwa.tlerecours.fr. Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture te 24/03/2025
Publié le
ID : 004-210401022-20260317-2026 26-DE
Coût de l'opération / Plan de financement :
Mobilier : 1 284.15 € HT Subvention DETR 80 % : 6 999,20 € Poste informatique : 1 469,00 € HT Autofinancement de la commune : 1 749,80 €
Photocopieur : 3 190.00 € HT
Disque : 2 020.48 € HT
TOTAL : 7 953.68 € HT
Imprévus 10 % : 795.37 €
TOTAL : 8 749,00 €
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver le projet de création de l’espace numérique dans les locaux de la
médiathèque
2. D'installer un espace numérique : un bureau, 6 chaises, un poste informatique, un photocopieur et disque pour partage et protection des données :
3, De solliciter une subvention auprès de l'État au titre de la DETR 2025 le plus élevée possible pour le financement de cette création d'espace numérique.
Coût de l’opération / Plan de financement :
Mobilier : 1 284.15 € HT Subvention DETR 80 % : 6 999.20 € Poste informatique : 1 459,00 €HT Autofinancement de la commune : 1 749,80 € Photocopieur : 8 190.00 € HT
Disque : 2 020.48 € HT
TOTAL : 7 953.63 € HT
Imprévus 10 % : 795,37 €
TOTAL : 8 749.00 €
4. D’approuver le plan de financement comme ci-dessus
5, D’autoriser Madame le Maire ou Monsieur le 1° Adjoint à signer tous les docurnents
nécessaires et à entreprendre toutes les démarches administratives relatives à cette
opération.
6. D'inscrtire les crédits nécessaires à cette opération au budget communal dès notification des aides sollicitées.
Ainsi fait délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme
Agnès PIGNATEL
Maire Page 2/2
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marselle 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tibunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Téléracours Citoyens » accessible depuis le site internet wuw.ielerecours.fr. Éhvoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfacture le 25/03/2025
Publié le
ID : 004-210401022-20260317-2025_027-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 17 MARS 2025 À 17H00
DR ARE DER CONSEILLERS Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment
PRÉSENTS: 07 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
VOTANTS : 08 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation
POUR : 08 du Conseil Municipal le 11 mars 2025. CONTRE : f
ABSTENTION : /
PRÉSENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES: Mme Michèle FINAUD-PICCA donne pouvoir à M. Manuel SICELLO, M. Baptiste PARISIO,
ABSENTS : M, Fabrice ARDISSON, M. Williim CHABERT.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard FABRE
Madame le Maire
Rappelle la délibération n°2022-64 du 23 janvier 2023 qui autorisalt Mme le Maire à signer la
lettre de commande au groupement pour la maitrise d'œuvre avec le 1 cotraitant, mandataire
du groupement conjoint, SARL d'architecture Atelier Marchand Architectes et le 274 cotraitant,
SC ADRET pour la mission de diagnostic (APS, APD et projet) et de réalisation (assistance à
la passation des contrats de travaux, direction de l'exécution des travaux...) pour un montant
de forfait d'honoraires de 35 000 € HT ajouté à une mission complémentaire de 4000 € HT.
Rappelle la délibération n°2023-144 du 27 décembre 2023 qui approuvait les demandes de
subvention à l'ADÈME et à la Région Sud pour le projet de changement de chaufferie du
bâtiment gendarmerie pour un montant de 139 150 € HT comprenant 12 650 € de frais
d'Assistante à Maîtrise d'Ouvrage soit 126 500 € HT de travaux.
Rappelle la délibération n°2024-16 du 18 mars 2024 qui approuvait le montant des travaux
hors chaufferie bois et de la maitrise d'œuvre pour un montant de 659 925 € HT (585 000 €
HT de travaux et 74 925 € d'études),
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administrailf de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille beut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet www. telerecours fr.
fe Envoyé en préfecture 16 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le
1D : 004-210401022-20250317-2025_027-DE
Rappelle que les études pour les travaux de la gendarmerie hors chaufferie sont composées :
- de là maitrise d'œuvre pour 57 000 € HT
- du bureau de contrôle pour 10 425 € HT
- de l'étude géotechnique pour 3000 € HT
- du géomètre pour 2500 € HT
- du diagnostic amiante et plomb pour 2000 € HT.
Un avenant à la mission de maitrise d'œuvre est à prendre au vu de ces éléments ei du
montant total des travaux qui a évolué depuis le pré-diagnostic réalisé par l'ALTE en 2022 sur
lequel était basé la mission de maïtrise d'œuvre.
L’estimation totale des travaux de rénovation du bâtiment de gendarmerie a été estimé lors de
lAvant-Projet Définitif à 711 500 € (travaux de rénovation + chaufferie bois).
L'actualisation des frais de maîtrise d'œuvre porte les honoraires à 12 650 € HT (AMO
chaufferie) + 57 000 € HT + 4000 € de diagnostic initial (Maitrise d'œuvre travaux rénovation
bâtiment) soit 73 650 €.
Une négociation avec l'Atelier Marchand porte les frais de maîtrise d'œuvre à 71 692.60 € HT.
Les autres clauses du marché initial demeurent inchangées.
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal:
APPROUVE l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre relatif à la restructuration des locaux
publics de la gendarmerie,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1% Adjoint à signer ledit avenant ainsi que tout
document afférent à son exécution,
Ainsi fait délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour exirait certifié conforme
Agnès PIGNATEL
Maire Page 2/3
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Hribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication ef de sa notification au Représentant de l'État dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être sals! de manière dématérialisée via l'application « Télérecaurs Clioyens » accessible depuis le silé internet www.telerecours.ft, restructuration des locaux publics de la g
création d’un garage, rénovation thermique de l’ensemble
AVENANT 1 AU MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE
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Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
1D : 064-210401022-20250917-2025_027-DE
Le marché initial de maîtrise d'œuvre comprenait :
Une mission de base, exe partielle limitée au DQE : « Taux d’ honoraires: 10 %
prévisionnelle initiale des travaux établie selon le pré-diagnostic ALTE de nove
L'estimation des travaux à la remise de l'avant-projet sommaire projet est de 711 500 euros HT.
Le taux d'honoraires initial de 10% est ramené à 9,50%
Le forfait sur le coût prévisionnel des travaux est donc égal à : 67 592,50 € euros HT valeur ay
mois MO du marché
FORFAÏÎT D'HONORAIRES 69 727,00 €
% de la MISSION mission TOTAL
DIAG forfait 4 000,00 €
APS 15,00% 10 138,88 €
APD 15,00% 10 138,88 €
PROJET 15,00% 19 138,88 €
ASSISTANCE 5,00% 3379,63 €
VISA 15,00% 10 138,88 €
DIRECTION 30,00% 20 277,15 €
ASSISTANCE 5,00% 3 379,63 €
[ TOTAL HT ] 7159250 €
TVA 20% 14 318,50 €
FOTALTTC 85 911,00 €
Les autres clauses du marché initial demeurent applicables
Le Mandataire de l’équipe de Maîtrise d’ceuvre
Signature
numérique de
Laurent
Marchand
Date:
2025,03.12
11:33:14 +01'00
p & SARL d'architocura caphal 15 000 € S
&. vrta des architocton 817098 4 RÈS Gap den 14012211 a
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Le Maître d'ouvrage
+ diagnostic pour une estimation
mbre 2022 à 350 000 euros HT.
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Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le
15 : 004-210401022-20250317-2025 027-DE