Compte-Rendu - crcmlelauzet2017 02 17 15018

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Compte-Rendu - crcmlelauzet2017 02 17 15018 Document publié le Vendredi 17 février 2017 par la commune de Lauzet-Ubaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcmlelauzet2017 02 17 15018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LAUZET UBAYE

SEANCE DU 17 FEVRIER 2017 A 18H00

L’an deux mille dix-sept et le vendredi 17 février à 18H00

Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Agnès PIGNATEL, Maire de la Commune.

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, Mr Manuel SICELLO, Mme Anaïs BONNAFOUX, Mme Françoise BRUN, Mr Didier FABRE, Mr Gérard HERMELIN, Mr Louis MOYERE.

ABSENTS EXCUSES : Mme Anaïs BONNAFOUX, (donne pouvoir à Gérard HERMELIN), Mr Michel BERNARD, (donne pouvoir à Mr Manuel SICELLO), Mme Adeline CUENOT, (donne pouvoir à Mr Louis MOYERE).

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU

Ouverture de séance : 18H00

1/ PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE URB’ALP

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article 2044 du Code civil,

Madame le Maire rappelle les conditions d’exécution du marché de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux qui avaient été passés pour la réhabilitation de l’ancien Hôtel DERBEZ : Après acquisition par la voie de la préemption de ce bien, la Commune, sur proposition de son ancien maire, avait en effet décidé de passer plusieurs marchés publics en vue, selon le projet initial, de sa transformation en une structure multi accueil pour jeunes et 4 logements. La commune avait notamment passé :

1/ Un marché de maitrise d’œuvre qui a été confié à un groupement d’entreprises composé d’un architecte DPLG : Madame Lesley BONNET, et du cabinet URB’ALP & URB’ELEC. 2/ Un marché public de travaux alloti pour un montant total de 587.966 euros HT pour lequel l’EURL PASCAL-NESCI a été déclarée attributaire des lots n°1, 2, 3, 4 et 10 (puis également du lot n°5 après défection de l’entreprise initialement retenue). La société ALCYON avait été déclarée attributaire du lot n°8 Electricité-Chauffage par acte d’engagement daté du 26 juillet 2012.

La commune a rencontré de nombreuses difficultés dans l’exécution de ces marchés, et un expert judiciaire est intervenu, mandaté par le Tribunal administratif de Marseille par ordonnance du 24 octobre 2014. Un rapport d’expertise a été remis le 15 février 2016. Les marchés sont toujours en cours, n’ayant pas fait l’objet d’une résiliation. Le groupement de maîtrise d’œuvre (par son mandataire URB’ALP représenté par Sandrine COSSERAT) a sollicité la commune en paiement de diverses sommes qu’il estime leur être dues, annonçant qu’à défaut de paiement une action judiciaire serait engagée pour contraindre la commune.

Une transaction avec le titulaire est donc envisagée dans les conditions suivantes, détaillées dans les protocoles joints :

La commune a relevé qu’il existe des contradictions entre les certificats de paiement émis par URB’ALP et les « situations » de l’entreprise PASCAL-NESCI, et des contradictions entre les travaux dont l’entreprise PASCAL-NESCI réclame le paiement et les travaux prévus dans les documents du marché.

Sur la phase travaux, la commune considère que les désordres reprochés à l’entreprise PASCAL-NESCI sont imputables à URB’ALP/Lesley Bonnet, car le maître d’œuvre devaits’assurer que les travaux étaient correctement réalisés et conformes aux prescriptions des marchés de travaux et du planning d’exécution ; la commune estime que le maître d’œuvre ne l’a pas clairement informée des difficultés rencontrées avec les entreprises, et lui reproche d’avoir manqué à sa mission de contrôle et à son devoir de conseil.

La commune estime aussi que ce maître d’œuvre a une responsabilité à assumer dans le choix des entrepreneurs déclarés attributaires.

Mais de son côté, le maître d’œuvre reproche à la commune d’être à l’origine des nombreuses et successives adaptations du projet, sans aucun cadre juridique et sans contrepartie financière.

Notamment sa rémunération prévue dans l’acte d’engagement était une rémunération globale et forfaitaire de 32.500 euros HT établie sur la base d’un coût prévisionnel des travaux de 250.000 euros H.T. : or, le coût prévisionnel des travaux a finalement atteint la somme de 657.000 euros H.T., validée par le conseil municipal selon délibération du 13 décembre 2013, et pour autant la rémunération forfaitaire du maître d’œuvre n’a pas été réévaluée à la hausse.

Le maître d’œuvre avait sollicité la commune afin de passer un avenant relatif à sa rémunération, et estime que la commune aurait dû avaliser cet avenant, ce qui n’a pas été fait.

Le maître d’œuvre a donc facturé à la commune des honoraires au-dessus du plafond fixé par l’acte d’engagement, que la commune a toujours refusé de payer en l’absence d’avenant formalisé :

- Note 7 : 3.657,08 € TTC

- Note 8 : 2.344,16 € TTC

- Note 9 : 2.392,00 € TTC

Or, selon le Rapport d’expertise du 15 février 2016, le paiement de ces sommes est justifié au regard de l’état d’avancement des travaux, nonobstant l’obstacle juridique lié à l’absence de tout avenant au marché de maîtrise d’œuvre.

Afin de mettre un terme au litige existant entre la commune et le maître d’œuvre sur ce chantier, et de le régler de façon amiable, il est donc prévu de mettre fin d’un commun accord au marché de maîtrise d’œuvre passé avec URB’ALP/Lesley Bonnet, et de régler à titre définitif, sans aucune autre indemnité, les factures éditées par la société URB’ALP : c’est l’objet du premier protocole d’accord soumis au conseil municipal afin qu’il autorise Madame le Maire à le signer.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole transactionnel avec la société URB’ALP

2/ PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE ALCYON

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article 2044 du Code civil,

Madame le Maire rappelle les conditions d’exécution du marché de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux qui avaient été passés pour la réhabilitation de l’ancien Hôtel DERBEZ : Après acquisition par la voie de la préemption de ce bien, la Commune, sur proposition de son ancien maire, avait en effet décidé de passer plusieurs marchés publics en vue, selon le projet initial, de sa transformation en une structure multi accueil pour jeunes et 4 logements. La commune avait notamment passé :

1/ Un marché de maitrise d’œuvre qui a été confié à un groupement d’entreprises composé d’un architecte DPLG : Madame Lesley BONNET, et du cabinet URB’ALP & URB’ELEC. 2/ Un marché public de travaux alloti pour un montant total de 587.966 euros HT pour lequel l’EURL PASCAL-NESCI a été déclarée attributaire des lots n°1, 2, 3, 4 et 10 (puis également du lot n°5 après défection de l’entreprise initialement retenue). La société ALCYON avait étédéclarée attributaire du lot n°8 Electricité-Chauffage par acte d’engagement daté du 26 juillet 2012.

La commune a rencontré de nombreuses difficultés dans l’exécution de ces marchés, et un expert judiciaire est intervenu, mandaté par le Tribunal administratif de Marseille par ordonnance du 24 octobre 2014. Un rapport d’expertise a été remis le 15 février 2016. Les marchés sont toujours en cours, n’ayant pas fait l’objet d’une résiliation. Le groupement de maîtrise d’œuvre (par son mandataire URB’ALP représenté par Sandrine COSSERAT) et la société ALCYON ont toutefois, chacun pour sa part, sollicité la commune en paiement de diverses sommes qu’ils estiment leur être dues, annonçant qu’à défaut de paiement une action judiciaire serait engagée pour contraindre la commune. Une transaction avec l’entreprise alcyon est donc envisagée dans les conditions suivantes, détaillées dans les protocoles joints :

La société ALCYON est titulaire du lot n°8 du marché de travaux : lot électricité. La commune estime qu’il existe des malfaçons sur les travaux réalisés par la société ALCYON : de nombreuses lignes électriques ont effectivement été tirées, mais il subsiste un doute quant à la conformité des travaux réalisés avec les normes acoustiques et d’isolation thermique. La commune a notamment pu constater la pose de prises acoustiques sur des cloisons mitoyennes et de gaines électriques passant d’un appartement à un autre. Par ailleurs, la commune a appris que la société ALCYON avait sous-traité la totalité des prestations prévues par le lot n°8 du marché à la société SOCOBAT suivant une déclaration de sous-traitance acceptée par l’ancienne municipalité et datée du 29 mars 2014, ce qui est formellement interdit : la sous-traitance totale de ce marché pourrait justifier la résiliation du marché pour faute de la société ALCYON.

D’un autre côté, la société SOCOBAT qui a effectué les travaux d’électricité demande le paiement de sa facture d’un montant de 8.640 euros TTC pour une situation arrêtée au 29 avril 2014 (distribution de câblage complet de 4 appartements). Le maître d’œuvre refuse de signer le certificat de paiement de la facture de la société ALCYON pour les prestations effectuées par la société SOCOBAT, dans la mesure où la sous-traitance a été totale et donc illégale.

Or, selon le Rapport d’expertise judiciaire du 15 février 2016, au-delà des questions administratives, les travaux réalisés justifiaient amplement le paiement de cette somme de 8.640 euros TTC.

Afin de mettre un terme au litige existant avec la société ALCYON, et eu égard aux enjeux actuels du chantier toujours inachevé, il est souhaitable que la commune et la société ALCYON mettent un terme à leurs relations contractuelles et règlent amiablement leurs différends, plutôt que de rechercher leurs responsabilités réciproques. Dans le cadre du protocole d’accord soumis au conseil municipal, il est donc prévu de mettre fin d’un commun accord au marché de travaux lot n°8, sans faute de la part du titulaire la société ALCYON et sans indemnité à verser de la part de la commune ; la commune s’engage à régler à la société ALCYON l’unique somme de 8.640 euros TTC correspondant aux travaux effectivement constatés dans le rapport d’expertise.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer les deux protocoles transactionnels dans les conditions énoncées ci-dessus. Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la transaction avec l’entreprise Alcyon.3/ EAU POTABLE COSTEPLANE LOT N°1 CHANGEMENT DE SOCIETE

Considérant que le lot n°1 Génie Civil et Canalisations a été attribué à l’entreprise SELLIER & ASSOCIES dont l’acte d’engagement a été signé le 10 avril 2012 pour un montant total de 171 202,62 € TTC.

Considérant que Monsieur Rémy SELLIER s’est retiré de la SARL SELLIER & ASSOCIES le 31 mai 2015, il convient de signer un avenant avec le nouveau repreneur, la SAS CAMACHO pour la poursuite des travaux.

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

 APPROUVE la signature de l’avenant n°1 à venir pour le changement de nom de la SARL SELLIER ET ASSOCIES pour la SAS CAMACHO.

 AUTORISE Madame le Maire ou le 1er Adjoint à signer l’avenant à venir.

4/ EAU DE COSTEPLANE JUSTIFICATION D’INTERRUPTIONS DE TRAVAUX

Madame le Maire fait état des interruptions de travaux successives au Conseil Municipal. Début des travaux le 7 mai 2012 pour être interrompus pendant la période estivale pour des raisons touristiques. La reprise des travaux s’est effectuée le 17 septembre 2012 et s’est arrêtée le 30 novembre 2012 pour la période hivernale et pour un problème de raccordement électrique. Une nouvelle reprise des travaux est intervenue le 25 février 2013 pour un nouvel arrêt le 29 mars 2013. L’entreprise reste en attente du raccordement électrique de l’installation suite à un problème avec les administrés. Les travaux ont recommencé le 24 octobre 2016.

Considération que l’avancement de ce chantier est compliqué, Madame le Maire propose au conseil Municipal de ne pas appliquer les pénalités de retard prévues dans l’article 4.3 du CCAP pour tous les lots.

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

 DECIDE de ne pas appliquer les pénalités de retard prévues dans l’article 4.3 du CCAP pour tous les lots5/ AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES TRAVAUX ADAP (Agenda d’Accessibilité Programmé) PHASE 1

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune a obtenu une subvention d’un montant de 6 825 € pour la mise aux normes des bâtiments publics pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la société SNC Bati’tech a été retenue pour les travaux de mise aux normes des bâtiments publics pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite pour un montant de : 11 064,00 € HT.

Le Conseil Municipal,

Après délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de retenir l’entreprise SNC Bat’itech pour les travaux de mise aux normes des bâtiments publics pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite pour un montant de : 11 064,00 € HT.

AUTORISE Madame le Maire ou le 1er Adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment pour l’attribution des travaux.

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget primitif de l’année 2017 sous l’opération 132 article 2313.

Questions Diverses :

- Madame le Maire donne connaissance du rapport d’activité du CCAS pour l’année 2016 - Biens sans maître : une commission a défini les parcelles que la commune souhaite récupérer.

- Protection zone chapelle d’Ubaye : le SMADESEP a commencé les travaux de nettoyage et de protection de la chapelle.

- Gérard Hermelin propose de planter des arbres le long de la descente du lac côté gites.

Fin de séance : 20h15