Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d
Déliberation - designation des referents deontologues des elus
Déliberation - 2024 062 Designation d un referent deontologue de
Déliberation - 247037 désignation du référent déontologue pour le
Déliberation - 2023.108.designation referent deontologue elus
unknown - Communauté de communes - Perche - 1 Designation re
Déliberation - 05 Designation dun referent deontologue pour les e
Déliberation - 5 02 Désignation d un référent déontologue pour le
Déliberation - 3 Designation de referents deontologues des elus
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D126 Designation du referent deontologue elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D126 Designation du referent deontologue elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
1917-0188
202
Communauté de Communes des Campagnes de
Artois
Séance du 17 septembre 2026
L'an 2026 et le 17 septembre à 18h30 le Conseil Communautaire sous la présidence de Michel SEROUX,
s’est réuni
au
siège
communautaire
à Avesnes
le
Comte
sur convocation
du
10
septembre 2026 Date de la convocation : 10 septembre 2026 Date d’affichage : 10 septembre 2026 Délibération N° 17-09-2026 / N°126 Présents
(88)
:
Balavoine
Freddy,
Barlet
Yannick,
Barrois
Pierre,
Beaumont
Christophe,
Bernard
Marie,
Bertout
Sébastien,
Bonnelle
Thomas,
Bourdrez
Pierre,
Bricout
Damien,
Caïillierez
Denis,
Carton
Philippe,
Carvalho
Yohann,
Cauvet
Jean-Louis,
Cojon
Philippe,
Coppin Dominique, Arnaud Darras (suppléant de Coquart François), Corman Jérôme, Cottin Gilbert,
Cuisinier
Christophe,
Dausse
Béatrice,
Debeaumont
Monique,
Deberles
Patrick,
Debureaux
Alain,
Decry
Alexandre,
Degrendele
Marc,
Delaporte
Luc,
Delassus
Francis,
Delattre Romuald, Delporte Michèle, Détourné Jean-François, Dionnet Pascal, Dubois David, Duchateau
David,
Dufay
Jean-Marie,
Dupuis
Anne-Marie,
Marie
Tinchon
(suppléante
de
Düriez Ludovic), Duriez Sidonie, Fourmanoir Maxime, François Benoit, Gabez Sylvie, Gallet Olivier,
Gérard
Martine,
Godart
Céline,
Gomès
Stéphane,
Fabrice
Hermant
(suppléant
de
Guillemant
Simon),
Hémery
Jean-Paul,
Hemery
Pascal,
Henquenet
Sébastien,
Philippe
Carbonnier
(suppléant
de
Facquemelle
Jean-Claude),
Jonard
Frédéric,
Jud
Pierre-Etienne,
Olivia Havet( suppléante
de
Labenne
Philippe),
Larivière Anne
Sophie,
Larivière Magalie,
Lavigne Raymond, Lefebvre Guillaume, Lefetz Marie-Angèle, Legoux Hugues, Leuilier Jean- Luc,
Level
François,
Libessart
Catherine,
Lieppe
Yves,
Locquet
Stéphane,
Louis
Mathieu,
Mestan
Pascal,
Meurice
Geneviève,
Nicolle
Gérard,
Petit
Michel,
Plaquet
Frédéric,
Rogez
Jonathan, Rose Alain, Anne-Sophie Porru (suppléante de Rose Christophe), Roussel Murielle, Schulz
Jean-Michel,
Sergier
Muriel,
Seroux
Michel,
Soyez
Maurice,
Surelle
Sabine,
Tassencourt Hubert, Tetu Haroïd,
Théret Julie,
Thiiliez Arnould, Thilliez Christian, Toursel
Joël, Varoqui Jean-François, Verdel Dominique, Verret Philippe, Zakrent Patrick Représentés (14) : Bellengier Julien (pouvoir à Sébastien Bertout), Brabant Carine (pouvoir à Lefebvre
Guillaume),
Bridel
Jean
(pouvoir à Dausse
Béatrice),
Capron Nicolas
(pouvoir à
Olivier
Gallet),
Deneuville
Olivier
(pouvoir
à
Debeaumont
Monique),
Descamps
Roland
(pouvoir à Legoux Hugues),
Détourné
Françoise
(pouvoir à Théret Julie),
Glavieux
Pascal
(pouvoir à Fourmanoir Maxime), Hautecoeur Christophe (pouvoir à Bernard Marie), Lefebvre Philippe (pouvoir à Larivière Anne Sophie), Legrand Eric (pouvoir à Thilliez Christian), Leu Serge
(pouvoir
à
Petit
Michel),
Pruvost
René
(pouvoir
à
Bricout
Damien),
Vasseur
Guy
(pouvoir à Bourdrez Pierre) Absents (13) : Ansquin Christophe, Boucly Christian, Caron Eric, Cossart Sophie, Dekeyser Patrick, Delannoy Jean-Michel, Douchet Arnaud, Haultcoeur Jean-François, Hotte Rodrigue, Jacquemont Xavier, Ricq Arnauld, Patrick Roblot, Traisnel Alain Secrétaire de séance : Mathieu Louis SSSS
28
NK
Ressources Humaines : Désignation du réfèrent déontologue élus Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-12 à L.1111-14, ainsi que les articles R.1111-1- A et suivants, l’article
218
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action publique locale, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, l’article 9 de la loi n°2025-1249
du 22 décembre 2025
portant création d’un statut de l’élu
local, Considérant que
ce référent doit être désigné par l'organe
délibérant de
chaque
collectivité
et établissement public Local, L'article
218
de
la
loi
n°
2022-2117
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures
de
simplification,
permet à
tout
élu
local
de
pouvoir
«
consulter un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil utile au respect des principes déontologiques ». Il appartient ainsi à chaque collectivité ou établissement concernée de nommer son référent. Il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
désigner
Monsieur
TOUBEAU
Serge,
pour
exercer cette mission, pour une durée de 6 ans. Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
membre
de
l’assemblée
délibérante
de
lintercommunalité. Conformément au décret n°2022-1520,
il
doit exercer sa mission en toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il
ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
doit
étudier
les
éléments
transmis
par
l’élu,
peut
demander
des
informations
complémentaires
et
s’entretenir
avec
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Le
référent
doit
communiquer
l’avis
à
l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné à la complexité de la demande. Il
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
d’un
montant
de
80
euros
par
dossier,
conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Après en avoir échangé, le conseil communautaire procède au vote :
Résultats des votes
Composition
Suffrages
Inscrits
115
Pour
93
Présents
88
Contre
5
Procurations
14
Abstentions
3
Présents et représentés | 102
Non votants
I Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026
ER
Publié le ID : 062-200069482-20260917-D126_2026-DE
Le
conseil
communautaire
décide
à
la
majorité
:
Article 1er
: Désignation
du
référent
déontologue
Monsieur
TOUBEAU
Serge
est
désigné
en
tant
que
référent
déontologue
pour
les
membres
du
Conseil
communautaire.
Article
2
: Modalités
de
saisine
du
référent
déontologue
et
rendu
des
avis
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
voie
écrite,
par
mail
(adresse
mail
spécifique)
ou
par
courrier
à
l’adresse
suivante
: Hôtel
communautaire,
1050
Avenue
François
Mitterrand à
Avesnes-le-Comte
(62810).
En
cas
de
saisines
par
courrier,
elles
devront
être
cachetées
et
porter
la
mention
«
confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Les
avis
seront rendus pas écrit. Article 3
: Rémunération
Le
référent,
ayant
un
statut
de
vacataire,
sera
rémunéré
par
l’établissement
conformément
aux
textes en vigueur. Article 4 : Convention Une convention sera signée avec le référent déontologue. Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
signer
cette
convention,
ainsi
que
tout
document
utile
à
l’exécution
de
cette
délibération.
Le secrétaire de séance Mathieu
Louis
Acte
rendu
exécutoire
Es
ee
en
préfecture
du
Pas-de-Calais
le
25
(99/2026
et
publication