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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d 45 designation dun referent deontologue des elus locaux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d 45 designation dun referent deontologue des elus locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2023
Publié
le
ET
ID
: 062-200069482-20230413-D45_2023-DE
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de l’Artois
Séance
du
13
avril
2023
L’an
2023
et le
13
avril
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
sous
la présidence
de
Michel
SEROUX,
s’est
réuni
à l’hôtel
communautaire
à Avesnes-le-Comte
sur
convocation
du
6 avril
2023.
Date
de
la convocation
: 6 avril
2023
Date
d’affichage
: 6 avril
2023
Délibération
N°
13-04-2023
/ N°45
Etaient
présents
les
membres
en
exercice
: 79
Messieurs
Jean-Marie
Dufay,
Patrick
Roblot,
Alain
Rose,
Hubert
Tassencourt,
Léon
Bernard,
Sébastien
Bertout,
Alexandre
Hulot,
Jacques
Nick,
Maurice
Soyez,
Thomas
Bonnelle,
Harold
Tetu,
André
Michel,
Hubert
Morreel,
Jean-Marc
Cuvillier,
Dominique
Coppin,
Patrick
Zakrent,
Christian
Boucly,
Hugues
Legoux,
Eric
Poulain,
Arnaud
Ricq,
Sébastien
Henquenet,
Guy
Vasseur,
Philippe
Carton,
Luc
Delaporte,
Philippe
Lefebvre,
Romuald
Delattre,
Hubert
Dingreville,
Stéphane
Locquet,
Benoit
François,
Nicolas
Capron,
Olivier
Gallet,
Jean-Louis
Cauvet,
Ernest
Auchart,
Michel
Seroux,
Jean-Pierre
Marocchini,
Pierre
Barrois,
Jean-Paul
Hémery,
Michel
Accart,
Dominique
Verdel,
Yannick
Barlet,
Alain
Traisnel,
René
Pruvost,
Marc
Degrendele,
Pierre
Guillemant,
Raymond
Lavigne,
Philippe
Duez,
Stéphane
Gomès,
Gérard
Nicolle,
Alain
Debureaux,
Arnaud
Douchet,
Christian
Thilliez,
Frédéric
Plaquet,
Serge
Leu,
François
Coquart,
Alexandre
Decry,
Eric
Caron,
Jean-
François
Varoqui,
Yves
Lieppe,
David
Duchateau,
Jacques
Thellier,
André
Bouchind’homme,
Louis
Lambert,
Guillaume
Lefebvre,
Philippe
Vanderbeken,
Damien
Bricout.
Mesdames,
Anne-Marie
Dupuis,
Sylvie
Gabez,
Marie-Angèle
Lefetz,
Monique
Debeaumont,
Sabine
Surelle,
Geneviève
Meurice,
Martine
Gérard,
Sylviane
Evain,
Murielle
Roussel,
Nadine
Vendeville,
Magalie
Jonard,
Françoise
Simon,
Denise
Tetelin,
Catherine
Libessart.
Membres
suppléés :
8
Membres
ayant
donné
procuration
: 16
Membres
votants
: 103
Absents:
Fabienne
Kwiatkowski,
Yves
Petit,
Christian
Delambre,
Raymond
Wacheux,
Jean
Bridel,
Richard
Skowron,
Jean-Claude
Jacquemelle,
Magali
Urbanac,
Xavier
Normand,
Absents
suppléés
: Pascal
Mestant
suppléé
par
Laurent
Bridoux,
Béatrice
Dausse
suppléée
par
André
Horon,
Michel
Petit
supplée
par
Christian
Diruit,
Pierre
Cuvillier
supplée
par
Yves
Delattre,
Vincent
Lacroix
supplée
par
Pascal
Glavieux,
Sidonie
Duriez
suppléée
par
Jean-Charles
Painblan,
Freddy
Balavoine
suppléé
par
Claudine
Victor,
Jean-Louis
Lebas
supplée
par
Joël
Bray.
Absents
excusés
:
Julien
Bellengier,
Jean-François
Haultcoeur,
Denis
Caillierez
Absents
ayant
donné
procuration
: Pascal
Coin
ayant
donné
procuration
à Patrick
Roblot,
Jean-Michel
Desailly
ayant
donné
procuration
à
Léon
Bernard,
Florence
Dambreville
ayant
donné
procuration
à
Alexandre
Hulot,
Lionel
Cayet
ayant
donné
procuration
à Alain
Traisnel,
Patrick
Nepveu
ayant
donné
procuration
à Dominique
Verdel,
Patrick
Dekeyser
ayant
donné
procuration
à
Hugues
Legoux,
Etienne
Duchateau
ayant
donné
procuration
à Geneviève
Meurice,
Jean-Michel
Delannoy
ayant
donné
procuration
à Hubert
Dingreville,
Jean-
Michel
Schulz
ayant
donné
procuration
à
Yannick
Barlet,
Marie
Bernard
ayant
donné
procuration
à
Murielle
Roussel,
Edouard
Hautecoeur
ayant
donné
procuration
à
Sylviane
Evain,
Rolands
Descamps
ayant
donné
procuration
à Eric
Caron,
Joël
Toursel
ayant
donné
procuration
à Jean-François
Varoqui,
Henri
Cuvillier
ayant
donné
procuration
à Serge
Leu,
Chantal
Dufresne
ayant
donné
procuration
à Alain
Debureaux,
Emmanuel
Ioos
ayant
donné
procuration
à Guillaume
Lefebvre. Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2023
Publié
le
ET
ID
: 062-200069482-20230413-D45_2023-DE
Secrétaire
de
séance
:
Monique
Debeaumont
Titre
de
la délibération
:Désignation
d’un
réfèrent
déontologue
des
élus
locaux
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
conseillers
communautaires
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
N°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local.
La
loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L.1111-1-1
du
CGCT,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l’élu
local,
afin
de
prévoir
que
« tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
» de
ces
principes.
Le
décret
N°2022-1520
du
6
décembre
2022 a
créé
quatre
articles
au
sein
de
la CGCT
qui
entreront
en
vigueur
le
1° juin
2023.
Le
référent
déontologue
est désigné
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
territoriale.
Le
choix
peut
se
porter
sur
une
personne
qui
doit
être
extérieure
à
la
collectivité
au
sein
de
laquelle
elle
a
été
désignée.
En
effet,
elle
ne
doit
ni
exercer
un
mandat
(actuel
ou
passé
depuis
moins
de
trois
ans),
ni
être
agent
de
la
collectivité.
De
plus,
la
personne
désignée
ne
doit
pas
se
trouver
en
situation
de
conflit
d’intérêt
avec
la
collectivité
concernée
pour
exercer
ses
missions
en
toute
indépendance.
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
Code
Pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
a
connaissance
dans
l’exercice
ou
à l’occasion
de
l’exercice
de
ses
fonctions.
L'exercice
de
ses
fonctions
durera jusqu’à
la fin du
mandat
des
élus
communautaires
en
2026.
Il est proposé
de
procéder
à un
partenariat
avec
Ternois
Com.
Il
sera
mis
à
disposition
du
référent
déontologue
un
bureau
au
siège
de
Ternois
Com
à
Herlin
le
Sec
ainsi
qu’une
adresse
mail
pour
les modalités
de
la saisine
du
déontologue
et de
l’examen
de
la question
posée.
Les
avis
seront
rendus
par
écrit
à
l’élu
qui
a
sollicité
le
référent
déontologue
avec
un
entretien
préalable.
Les
avis
et
les
conseils
par
le
référent
déontologue
sont
consultatifs,
l’élu
reste
donc
libre
de
ne
pas
suivre
les
recommandations
formulées.
La
rémunération
du
référent
déontologue
prend
la forme
de
vacations
dont
le
montant
ne
peut
pas
dépasser
un
plafond
fixé par
arrêté
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales,
à savoir
80
€ par
dossier.
Le
référent
déontologue
bénéficiera
également
du
remboursement
des
frais
de
transport
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
La
délibération
institutive
ainsi
que
les
informations
permettant
de
consulter
le
référent
déontologue
seront
portées
par
tout
moyen
à la
connaissance
des
élus
locaux.
Il
est
donc
proposé
de
désigner
Mme
Rolande
Debonne
comme
référent
déontologue
des
élus
de
Ternois
Com
et
des
Campagnes
de
l’Artois.
Il
est
donc
convenu
de
mutualiser
avec
Ternois
Com
la
mise
à
disposition
du
bureau
de
Mme
Debonne
au
siège
de
Ternois
Com.
Au
vu
de
ces
éléments
donnés
et
suite
à l’avis
favorable
du
Bureau
du
5
avril
2023,
le
Conseil
Communautaire
décide
à l’unanimité
de
: Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2023
Publié
le
ET
ID
: 062-200069482-20230413-D45_2023-DE
- _ Désigner
Mme
Rolande
Debonne
comme
référent
déontologue
des
Rres-roees-te-r-commremeEenne-te
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
- _
mutualiser
avec
Ternois
Com
pour
la mise
à disposition
de
Mme
Rolande
Debonne
-
D’autoriser
le Président
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à cette
décision.
Acte
rendu
exécutoire
appdén
préfecture
du
Pas-de-Calais
le
20/04/2023
et publication
ou
notificatio
du
4/04/2023
c
\