Déliberation - 5 02 Désignation d un référent déontologue pour les élus locaux

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Déliberation - 5 02 Désignation d un référent déontologue pour les élus locaux Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Déliberation - 5 02 Désignation d un référent déontologue pour les élus locaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02

6209 106-202

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

31 mars 2025

Nombre de Conseillers

33

Présents à la séance

28

Date d'affichage de la

convocation

25 mars 2025

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt cinq, le trente et un mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 25 mars 2025.

Étaient présents :

M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. PERRIN, Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. CHOCHOI, Mme. SOLER, M. KWARTNIK, M. BRIGE, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE

Avaient donné pouvoir :

Mme. HARFAUX HAELEWYN (a donné pouvoir à Mme. LOISEAU), Mme. BEIGNIER (a donné pouvoir à M. ELAZOUZI), M. DOUALLE (a donné pouvoir à M. DELESTREZ), Mme. LEROY (a donné pouvoirà M. GIBSON)

Était absent :

M. DAEMS

Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Hakim ELAZOUZI, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

5-02 DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR

LES ÉLUS LOCAUXEnvoyé en préfecture le 02/04/

Reçu en préfecture le 0.

Publié le

ID : 062-216209106-20250331-2025_058-DE

4

Service : AFFAIRES JURIDIQUES

Conseil Municipal du 31 mars 2025 ETAT CIVIL ET ASSEMBLEES

Rapporteur :PE.G

5:

LOCAUX

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu le Code Général de la Fonction Publique.

Vu la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale,

Vu le Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté NOR : IOMB2224141 À du 6 décembre 2022 pris en application du Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10 mars 2025,

Vu l'avis de la Commission Générale du 24 mars 2025,

Considérant que la Loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L 1111- 1-1 du CGCT qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que «tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect» de ces principes.

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.

Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d'élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de

> DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUSEnvoyé en préfecture le 02/04/2025

collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article 1 Ress en préfecu désigner un même référent déontologue pour leurs élus par déli Pébiié le

1D : 062-216209106-20250331-2 025_058-DE

Considérant qu'il est proposé de désigner comme référent déontologue des élus, Monsieur Nicolas DESFORGES, Préfet honoraire, ancien directeur de l'AMF,

Considérant l'accord de la personne désignée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

1°) désigner en qualité de référent déontologue chargé d'apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques, Monsieur Nicolas DESFORGES, Préfet honoraire, ancien directeur de l'AMF.

2°) préciser que Monsieur Nicolas DESFORGES est nommé à compter du 1°" avril 2025 et ce, jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

3°) préciser que Monsieur Nicolas DESFORGES sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022. Cette indemnité sera versée par la commune.

4°) de préciser, concernant les modalités de saisine du référent, qu'il peut être saisi par tout élu local de la commune, par voie écrite, par mail à l'adresse suivante nicolas. desforges@yahoo.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 277 Rue de Vaugirard à Paris (75015).

5°) de préciser, concernant les modalités de délivrance du conseil que, le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. Il pourra aussi être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l'instruction de sa demande.

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr.

Par 32 voix pour.

0 abstention,

0 voix contre

ADOPTE

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »

Pour extrait conformeEnvoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025 AUD 909€

Publié le di)

| olivier GACQUERRE ID : 062-216209106-20250331-2025_058-DE

7

3. | Maire

| 2 avr. 2025

|

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération