Conseil Municipal - Conseil municipal 20 dec 2023

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Conseil Municipal - Conseil municipal 20 dec 2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Vals-près-le-Puy. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 20 dec 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, AR Préfecture

043-214302515-20231220-DELIB01 201223-DE Reçu le 21/12/2023

Séance du 20 décembre^UÎT

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY

DELIBERATION ? 01

Date de la convocation : 14 décembre 2023 Date d'affichaae : 22 décembre 2023 L'an deux mit vingt-îrois et te vingt décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY- COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, Mme Chrisîiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chanta! GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Mynam LIAUTAUD, Mme Ksrine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : M. Gérald FENEROL représenté par Mme P MAURY-COMBRIS, Mme Camilte DESVIGNES représentée par M David CHANTRE. Secrétaire de séance : Lucie LANGLET

OBJET : Adoption du PV de la séance du 29 Novembre 2023

Monsieur le Maire demande aux conseillers présents de bien vouloir faire part de leurs observations sur le procès-verbal de la séance du 29/11/2023.

Procès-verbal de la séance du 29 Novembre 2023

L'an deux mil vingf-trois et le vingt-neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérsld FENËROL. Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Raymond GALTIER, Mme Joelle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantai GROS, Mme Camille DESVIGNES, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Mynsm LIAUTAUD, Mme Karine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés ; Mme Béatrice DIELEMAN donne pouvoir à Laurent BERNARD, M. Gérard CHALLET donne pouvoir à M Gérald FENEROL, M Norbert MOURGUES donne pouvoir à Mme Joëlle FERRY. Secrétaire de séance : Mme Camille DESVIGNES. Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :

1- Modification de l'ordre du jour 2- Adoption du PV du 11 octobre 2023 3- Autorisation de signature Protocole Transactionnel Commune/consorts Huguenin 4- Indemnité de gardiennage du bâtiment communal de l'Eglise 5- Tarifs municipaux 2024 6- Paiement des dépenses d'investissement 7- Versement d'une subvention à la fondation « 30 millions d'amis » 8- Demande de subvention Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à

l'Investissement Local (DSIL) pour ['année 2024

9- Point sur le dossier Près du Pont et aménagements cyclables 10- Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de financement avec la Région : Projet de la Via Dolaizon 11 - Approbation du rapport d'activités 2022 de la SPL du Velay

Page 1 sur 34AR Préfecture

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12- Autorisation d'urbanisme concernant fe Maire 13- Aides aux familles dans le cadre de séjours en centres aérés, colo| 14- Aides versées aux centres aérés, colonies de vacances : autorisatl 15- Aide à l'emploi d'un éducateur sportif (US VALS) 16- Aide à l'emploi d'un éducateur sportif (TENNIS) 17- Schéma départemental de lecture publique 2023-2027: signature du contrat d'objectifs et de moyens pour les

communes

18- Recensement de la population 2024 - Recrutement et rémunération des agents reœnseurs et coordonnateurs

communaux

19- Modification du tableau des effectifs 20- Subvention Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) pour le projet de réhabilitation énergétique de

l'Hôtel de Ville

21- Projet de requalification des premiers kilomètres du GR65 : convention de transfert de maîtrise d'ouvrage 22- Travaux d'éclairage publie GR 65 - Chemin St Jacques Tranche 2 23- Enfouissement Télécom GR 65 - Chemin St Jacques Tranche 2 24" Travaux d'alimentation Basse Tension - Dissimulation BT GR 65 - Chemin St Jacques Tranche 2 25- Travaux éclairage public ; recensement complémentaire 26- Procès-verbal de mise à disposition de biens dans le cadre du transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales

urbaines » à la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay - Approbation et autorisation de signer

27- Procès-verbal de mise à disposition par la commune de Vals-près-Le Puy de biens immobitiers et mobiliers affectés à

Fexercice de la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » par la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay

28- Nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay : Approbation 29- Décisions prises par M. le Maire

Informations transmises au Conseil Municipal : > Actions mises en place pour la fin d'année > Assurances ^ Point sur la rentrée scolaire

Le quorum étant atteint (18 membres présents, 3 représentés, 1 absent),

^ la séance est déclarée ouverte.

1ère Question : Modification de l'ordre du jour Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire. M le Maire informe les membres qu'il est nécessaire d'apporter des modifications sur ['ordre du jour présenté : ^ Ajout d'un point à l'ordre du Jour du présent Conseil Municipal, concernant le dossier : ^ Autorisation de signature Protocole Transactionnel Comnnune/consorts Huguenin •^ Retrait du dossier numéro 18 sur l'ordre du jour : > Point sur le dossier de la maison paroissiale Des rapports ont été distribués aux membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal : ^ VALIDE les modifications de l'ordre du jour présentées cj-dessus.

2èmû question : Adoption PV du 11 octobre 2023 Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.

Le procès-verbal, après lecture, est adopté à l'unanimité par les membres présents.

3ênle question : Autorisation de signature Protocole Transactionnel Commune/consorts Huguenin Rapporteur : M. David CHANTRE, Adjoint à l'urbanisme

Monsieur Norbert MOURGUES, susceptible d'être directement intéressé par cette affaire, est absent au débat

et de fait ne prend part ni à la discussion, ni au i/ote. 1-Contexte : 1, Au cours de l'année 2016, l'équipe municipale de la commune de VALS-PRES-LE-PUY a été saisie par plusieurs propriétaires de parcelles situées dans le secteur « SA1NT-BENOIT-SUD d'une demande portant sur les modalités de viabilisation de parcelles classées en zone d'urbanisation future NA 2 par le plan d'occupation des sols (POS) alors applicable. Le POS n'autorisait la construction d'habitations sur les parcelles considérées que

Page 2 sur 34dans le cadre d'un aménagement concerté avec la COMMUNE e partie des parcelles, pour réaliser une voie de circulation.

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2, En réponse à cette demande, ta COMMUNE a lancé par dél l'Enstauration d'un projet urbain partenariat (PUP) sur ie secteur. La COMMUNE a donc envisagé la réalisation dans le secteur d'une opération d'aménagement devant permettre !a mise en œuvre d'un projet urbain portant sur i'aménagement des 7,5 hectares de la zone alors classée NA 2 et de répondre aux besoins de la COMMUNE en matière de mixité sociale. 3, Au terme d une l'étude lancée en 2016, il a été décidé que le financement des équipements nécessaires à l'opération serait assuré par des conventions de PUP en application des articles L. 332-11-3 et -4 du code de l'urbanisme. Par délibération du 16 mars 2017, ie conseil municipal a notamment approuvé ie projet de convention de PUP et autorisé la signature de cette convention par le maire, la durée d'exonération de ia taxe d'aménagement ayant été fixée à cinq ans, ainsi que concédé à la SPL DU VELAY la réaiisation de i'opération d'aménagement. En application de la délibération n° 3 du 16 mars 2017, une convention de PUP a été conclue avec plusieurs propriétaires de parcelles situées dans !e secteur « SAINT-BENOIT-SUD ». Cette convention de PUP prévoit notamment :

La liste des équipements impliqués par l'opéraîion (article 1), dont la réaiisation par la SPL DU VELAY était prévue avant le 31 mars 2019 sous réserve de prorogation par avenant (article 2) ; Le périmètre du PUP, suivant un plan annexé (article 3) ; [-'engagement de l'ensemble des propriétaires de verser à !a COMMUNE une participation correspondant à 51,1 % du coût des équipements puis, par propriétaire, une fraction de cette participation obtenue par application d'un taux de répartiîion à la surface cessible restant à disposition du propriétaire concerné après travaux (article 4), une partie de cette participation pouvant consister en un apport de terrain (article 5) ; Le délai de paiement de la participation, avec en particulier un versement de 10 % de la participation dans les 60 jours de la signature de la convention (article 6) ; La durée d'exonératson de !a taxe d'aménagement (article 7) ; L'engagement de la COMMUNE de restituer « les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés », en l'absence de réalisation des équipements dans les délais prévus et sauf « dans le cas de force majeure, d'évènement extérieurs, imprévisibles » (article 9).

4, Dans ce cadre, Monsieur Max HUGUENiN et Madame Annie HUGUENIN (née MIALON), demeurant ensemble 1 rue de Sinety à VALS-PRES-LE-PUY, propriétaires de fa parcelle cadastrée section AL n° 79 d'une contenance de 3 980 m2, section AL nû82 d'une contenance de 3 682 m2, section AL n°84 d'une contenance de 2 246 m2, ont signé trois conventions de PUP le 20 mars 2017, avec d'une part la COMMUNE et d'autre part la SPL DU VELAY, en sa qualité de concessionnaire chargé de la réalisation du programme du PUP. Ces conventions initiaies ont fait Fobjet d'un avenant n°1, signé ie 25 mars 2017, pour exclure ia parcelle AL nl:73 du périmètre du PUP. 5, Le 12 décembre 2017, un document d'arpentage a été établi pour détacher ia fraction des parcelles AL 79 et 84 destinée aux équipements en vue de sa cession à Sa SPL DU VELAY. La parcelle AL 79 a ainsi été divisée en une parcelle AL 201, demeurant la propriété de Monsieur et Madame HUGUENIN d'une surface de 3 292 m2, et une parcelle AL 202 ayant vocation à être cédée d'une surface de 688 m2 exactement. La parcelle AL 84 a ainsi été divisée en une parceile AL 213, demeurant la propriété de Monsieur et Madame HUGUEN1N d'une surface de 1 932 m2, et une parcelle AL 214 ayant vocation à être cédée d'une surface de 314 m2 exactement. 6, Les conventions portant sur [es parcelles AL n°79 et 82 ont fait l'objef d'un avenant n°2, signé ie 5 mars 2019, pour reporter !e délai de réalisation des travaux au 30 juin 2020, en raison notamment de la nécessité de recourir à i'expropriation de certaines parceiies (née du blocage d'une minorité de propriétaires) et pour ajuster, à la marge, le montant des participations. 7, Par arrêté du 22 Juillet 2019, ie Préfet a déclaré d'utilité publique et cessibles les terrains pour le projet de création de voirie sur la zone Saint Benoît Sud. 8/A la fin de l'année 2019, ia décision déclarant l'utilité publique du projet a été contestée devant !e Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (requêtes no1901860 et 1901868), au même titre que celle accordant à la SPL DU VELAY un permis d'aménager (requête n° 2000412) et celle approuvant le nouveau PLU (requête n°1902406), par différents propriétaires. Cette circonstance a conduit la COMMUNE et !a SPL DU VELAY, toutes deux visées par les procédures contentieuses, à suspendre un temps ia mise en œuvre de l'opération dans i'attente des jugements du Tribunal administratif. Sont venus s'ajouter à ces contentieux, au cours de l'année 2020, un changement d'équipe municipale, une crise sanitaire sans précédent.

Page 3 sur 34Dans ce contexte particulier, et contrairement aux projections initia frais particutièrement conséquents pour fa mise e 650 000 euros, le projet s'est finalement avéré d'un faible intérêt poi

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9, Par une première lettre recommandée réceptionnée le 1er mars 2021, le conseil de Monsieur Max HUGUENIN a notamment demandé à fa COMMUNE de lui restituer la somme de 4 303,96 euros correspondant au montant de participation versé en application de îa convention de PUP (parcelle AL 79). La commune n'a pas répondu à cette demande. 10, Par une seconde lettre recommandée réceptionnée également ie 1er mars 2021, ce même conseil mettait la SPL DU VELAY en demeure de lui régler la somme de 8 256 euros correspondant au prix de vente de la parcelle de terrain cadastrée AL n°202. 11, Par une troisième lettre recommandée réceptionnée par ta COMMUNE le 1er juillet 2021, Ïe conseil de Monsieur Max HUGUENIN et de Madame Annie MIALON :

Rappelait les termes de la première lettre pour « réitérer » la demande ; Sojiicitait « le remboursement des montants de participations versées par (ses) clients sur les autres parcelles

12, Par courrier du 4 août 2021, la commune a indiqué au conseil des époux HUGUENIN que l'opération n'était pas caduque. Il était précisé que la commune était en attente de jugements dont allait dépendre ia position de la commune pour réaliser le projet ou procéder au remboursement des sommes versées dans le cadre des conventions de PUP. 13, Par une requête enregistrée le 24 août 2021 sous le n° 2101795, Monsieur Max HUGUENIN et Madame Annie MIALON ont demandé notamment au tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND de condamner la commune à leur rembourser une somme indiquée indue de 12 054,83 euros TTC avec intérêt au taux légal majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter du jour où ta décision de justice est devenue exécutoire, correspondant à la répétition des participations versées au titre des conventions. 14, Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2101796, les époux HUGUENIN ont, par requête enregistrée, demandé au tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND de condamner la commune à ieur verser une somme de 18 791,80 euros en réparation du préjudice qu'ifs auraient subi en conséquence du prétendu non-respect, par la commune, de ses engagements contractuels. Ces deux requêtes, auxquelles la COMMUNE a répondu de façon argumentée, sont toujours pendantes devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND. Il- Protocole transactionnel : Depuis, Monsieur et Madame HUGUENIN et la Commune (et la SPL) se sont rapprochés pour convenir des termes d'un protocole d'accord permettant de mettre fin aux litiges ainsi nés. Un accord est en passe d'être trouvé. Ce protocole devrait, au terme des discussions, fixer les concessions réciproques que chacun accepte de supporter. Les éléments essentiels du protocole porteront sur :

D'une part, le remboursement des sommes indiscutabtement dues au titre de la convention et de l'achat des terrains nécessaires à l'emprise de ta route et une indemnisation partielle des préjudices annexes subis par les époux HUGUENIN. D'autre part, un désistement des époux HUGUENIN de leurs deux actions devant le Tribunal administratif mettant définitivement fin au litige pour éviter une condamnation de la commune. Après en avoir délibéré et à la majorité (2 abstentions : JP Rioufrait et P Joujon), le Conseil Municipal :

^ APPROUVE les éléments essentiels servant de base à la discussion pour la signature du protocole ; ^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel à venir ; V AUTORISE M le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécutîon de la présente délibération. Commentaires sur ce dossier : M JP Rioufrâit s'abstient. En effet, il estime que Is responsabilité de la SPL est engagée. If y avait sur les conventions une date butoir pour finir les travaux. Celle-ci n'a pas été respectée. Il n'est pas question que la commune assume seule. C Bourdiol souhaite avoir des précisions sur les sommes indiscutsbles dues au titre de la convention et de {'achat des terrains et sur le montant de l'indemnisatton partieHe ou totale du préjudice. Sans ces éléments, il parait difficile de délibérer. Il aurait été souhaitQblô d'avoir les sommes précises,

Page 4 sur 34AR Préfecture

Les précisions suivantes sont apportées lors de la rédaction du c\ sommes

indiscutabtement

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AL 79: 12 487,39 € AL 82: 5718,15 € AL 84: 6391,60 € Soit un total de 24 597,14 €. P Archer (DGS) précise que pour les sommes indemnisant le préjudice, d'une part sont en cours de discussion et d'autre part ii y a une notion de confidentialité à respecter pour la transaction vis-à-vis de M Huguenin. D Chanîre confirme que c'est assurément une meilleure affaire financière que de procéder à un protocole îransactionnel plutôt que d'attendre la décision du tribunQl. En effet, on évite des frais d'Qvocat, une longue procédure qui semble défavorable à ta commune. L'idée est de solder le contentieux et d'avancer sur un appel à projet. P Joujon demande des précisions sur /es requêtes en cours. P Archer détaille Ses procédures concernant la commune, la SPL 6t l'Etat : Requête contre le PLU : toujours pendante en appel Requête contre DUP : terminé Requête le PA : terminé Requêtes (nombre : 2) : en cours 4ème question : Indemnité de gardiennage du bâtiment communal de l'Eglise Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances OuïS'avis favorable de la Commission des Finances du 16 Novembre 2023 ; Dans sa séance du 12 avril 2023, le Conseil Municipal à décider de verser la somme de 479,86 €, pour ['année 2023, concernant l'indemnité de gardiennage du bâtiment communal de l'Eglise. Par mail du 18 octobre 2023, les services de ia Préfecture nous informent : Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales demeure fixé par circulaire du 9 octobre 2023 à : 499,75 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte ;

-125,98 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées. Les conseils municipaux peuvent revaloriser l'indemnité dans la limite de ces plafonds qui demeurent applicables jusqu'à la prochaine revalorisation du point d'indice de !a fonction publique. Cette même circulaire précise que, à compter du 1er janvier 2024, le plafond indemnitaire prendra en compte pour l'année entière la nouvelle revalorisation de 1.5 % du point d'indice. Par conséquent à cette date le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé à : - 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte ; -126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

^ DECIDE de verser à Monsieur !e Curé la somme maximale à savoir 503,42 € pour l'année 2024.

^DECIDE DE PROCEDER à la régularisation pour 2023 d'un montant de 19.89 euros.

gema QuQsfjon : Tarifs municipaux 2024 Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances Considérant les propositions faites par la Commission des Finances du 16 novembre 2023 ;

Après en avoir délibéré et à la majorité (1 contre M Liautaud, 4 abstentions : C Bourdiol, K Reynaud, P

Joujon et JP Rioufraît), les membres du Conseil Municipal :

^ APPROUVENT l'ensemble des tarifs municipaux proposés pour l'année 2024, présentés dans le tableau ci- après.

Ces derniers seront applicables dès le 1er janvier 2024.

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Commentaires sur ce dossier : M Liautaud précise qu'il devait y avoir une augmentation pour la cantine. Pour les repas des personnes âgées, if n'y a pas d'engagement de maintenir les tarifs sur l'année scolaire alors que pour l'école oui. M le Maire répond que cette augmentation s été appliquée sur l'année.

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P Joujon trouve que les augmentations sont systématiquement forcément sur les familles. M fe Maire précise que ces dispositions ont été discutées en commi} M Liautaud rebondit en disant que cette question aurait dû être dt M le Maire réagit en disant que ces propos sont hors de propos. JP Rioufrait est gêné par la clause concernant « Cuisine en Velay ». C Bourdiol s'mîerroge sur le fait que le tarif de « Cuisine en Vefay » devrait évoluer au rythme de l'année scolaire et non de î'année civile. Nous aurons chaque année 6 mois de décalage. J P Rioufrait pense que la hausse de « Cuisine en Velay » ne sera pas conséquente. La commune pourrait reprendre ces hausses. 6eme Question : Paiement des dépenses d'investisseiïîent Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances Ouï I'QVIS favorable de la Commission des Finances du 16 Novembre 2023 ; Selon L'article L1612-1 du C.G.C.T. «jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutifde la coHectivité îemtoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercicç précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de fa dette. » Pour mémoire, selon [e même article : « Dans te cas où /e budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant te 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, i'exécutif de la collectivité tQrritoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'snnée précédente. // est en droit de mandater les dépenses afférentes su remboursement en capital des annuités de ta dette venant à échéance avant le vote du budget. » Aussi, il convient, afin de pouvoir payer les dépenses d'investissement, or restes à réaliser, avant le vote du budget de préciser les montants de dépenses d'investissement autorisées de manière suffisamment détaillée. Au vu des dépenses d'investissement 2023, le montant total maximum des dépenses d'investissement autorisé est de : 3 122 504,50* 25% = 780 626,13 € Le Conseil Municipal est saisi pour autoriser, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investjssement dans la limite de 780 626,13 €.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

^ AUTORISENT Monsieur le Maire, conformément à l'art. L 1612-1 du C.G.C.T. à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans les conditions exposées ci-dessus, non compris [es crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser de ['exercice 2023. ^ DISENT que ces crédits seront repris au budget primitif de l'exercice 2024.

Page 7 sur 34IVALS rPRfô-

ANNEE:

BUDGET PRIN<

-l (: PUY Autorisation de mandater les dépen;

vote du bud

2024

C01

AR Prefectu re

Sk-2143.02515-2023122(1 R^av^ttssjempoSgyant | jne : ; vais près le fuy

DEPENSES INVESTISSEMENT CHAPITRE 21-Im mobilisations

corporelles

Opérations

Non affecté •t3159- Dsplacemenls doux i^vewQ da VûlS/DR31 43160-Les Prés du pont

Calcul

1836872,68X26%

16 733 X 25% 740000X26%

Sous Total chapitre 21\

2Û-lnimobi!satjons

Incorporelles

Non affecté

105866.30X26%

Sous Tofa/ chapitre 20\

20-4-Kubventions d'équipements

versées

Mon affecté

74695,32X25%

Sous Total chapitre 204\

-27-Aufres-

immobilisations

financières

Hon affecté

349447,30X26%

Sous Total chapitre 27|

TOTAL l

Désignation de la collectivité VaIs-près-Le Puy ; Comptable assignataire SGC du Puy en Velay

Montant

458968,15e 4183,25 € 185 000,00 €

64â 151,40 <

26 464,08 €

26 464,08 <

18 648.83 €

18 648.83 <

87 361,83 €

87 361,83 <

780 626,13 €

Signature 29-nov-23

AVais-près-LePuy

Le Maire

Laurent BERNARD

-DELIB01 201223-DE

jème question : Versement d'une subvention à la Fondation (f 30 Millions d'Amis » Rap&orteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances

Comme chaque année, la commune subventionne la Fondation « 30 Millions d'Amis » par le biais d'une

convention.

Les crédits correspondants seront intégrés au budget primitif 2024 dans la limite d'un plafond fixé à 850€. Cette somme de 850,00 € est ventilée comme suit :

450,00 € seront versés sous forme de subvention à la Fondation "30 Millions d'Amis" qui participe à hauteur de 50 % du coût des stérilisations et des puçages. La Fondation débloquera la même somme et créera un budget global de permettra, en moyenne, de stériliser une dizaine de chats par an.

900,00 €, ce qui

400,00 € seront consacrés aux dépassements d'honoraires et autres interventions (euthanasie) effectués par la clinique vétérinaire « Les Portes Occitanes » au Puy-en-Velay.

Après en avoir délibéré et à Funanimité, le Conseil Municipal :

^ AUTORISE le versement d'une subvention de 450.00 € à la fondation « 30 Millions d'Amis » sur le budget 2024 de la commune. Commentaires sur le dossier ; P Joujon demande d'où viennent les 400,00 €. P archer répond qu'ils sont pris sur le budget communal. P Joujon tient à remercier la personne qui s'occupe des chats errants sur la commune. 88me question : Subvention Dotation d'Equipement des Temtoires Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2024 Rapporteur : David Chantre, Adjoint à l'Urbanisme Ouïl'avis favorable de la Commission des Finances du 16 Novembre 2023 ;

Page 8 sur 34La commune souhaite présenter le dossier de Requalification de la tranche 3, au titre de la DETR et de la DSIL 2024. Le dossier doit être déposé au plus tard le 01/12/2023.

AR Préfecture

plaine sijjuiliyc el (^ulLuitîllc des Pi é^ du Puni —

043-214302515-20231220-DELIBÛ1 201223-DE Reçu le 21/12/2023

Ran^el de la nature du projet : La plaine sportive et culturelle des Prés du Pont (voir contour ci-dessous) est une zone stratégique pour la commune de Vals-près-Le Puy mais aussi pour le bassin du Puy. Le projet de « Requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont » concerne l'aménagement d'environ 39 000 m2 d'espaces naturels et urbains. Par son ampleur et sa situation, il dépasse évidemment le simple cadre communal. Il irradie toute la partie sud de l'Agglomération du Puy, comme un poumon vert au cœur de la ville. Ce projet marque aussi une première étape progressive vers un autre espace encore plus sauvage et plus préservé sur la commune de Vais : La vallée du Dolaizon et ses chibottes, véritable écrin de verdure à disposition des habitants de l'Agglomération. En effet, 1.4 km séparent ia plaine sportive et culturelle des Prés du Pont de la place du Breuil. Ce projet est né pour mettre en harmonie et en scène toutes les synergies qui se développent actuellement sur cet espace :

La Communauté d'Agglomération du Puy-en'Velay (CAPEV) devrait rénover le centre socio-culturel de André Reynaud en véritable centre de spectacles et de congrès à rayonnement départemental. C'est en effet, la plus grande salle de spectacles du département. Cependant, le projet de la CAPEV semble être remis en question. Pour l'instant, la CAPEV maintient son aide de 50 % sur les parkings. Concernant le parvis. afin de pouvoir continuer le projet communal, une réserve foncière est constituée conformément aux derniers échanges avec la CAPEV. La Région met en œuvre la promenade le long des rives du Dolaizon "Via Dolaizon" qui traversera le tènement, La commune de Vais a réalisé la rénovation du pôle tennistique, Les installations du club de foot sont vieillissantes et sous dimensionnées.

Il devenait donc indispensable de réfléchir globalement et de rationaliser toute cette effervescence afin de rendre un espace cohérent, adapté aux usages communaux et intercommunaux, agréable à vivre, et d'éviter les erreurs du passé en réalisant des projets juxtaposés mais sans réel lien, ni compatibilité. La présente étude réalise donc la synthèse des projets, certains portés par la CAPEV et d'autres par la commune. Dans la période difficile que nous traversons, nous avons vu toute la nécessité de ces espaces de promenade et naturels pour la population, surtout positionnées à quelques encablures du centre-ville. Les élus de Vais ont voulu un espace accueillant pour toute la population du grand Puy avec :

La Via Dolaizon, Un terrain de football synthétique à destination du club, Des jeux pour enfants, Des agrès sportifs pour [es plus grands, Un centre tennistique à destination de tout le bassin ponot (déjà réalisé).

Le projet se développe autour de 4 pôles (centre des congrès et spectacles, pôle tennistique football, promenade Via Dotaizon, terrains de pétanque), articulés autour d'une circulation centrale qui irrigue véritablement l'espace et permet un accès facile et agréable à tous les équipements. Les besoins futurs sont pris en compte malgré la contrainte du PPRI (Plan de Prévention des Risques d'Inondations).

Page 9 sur 34AR Préfecture

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'43-214302515-2'0231220-DELIBOl 201223-DE èçu le 21/12/2023

Nous avons voulu cet aménagement comme un véritable lieu de \| aussi pour les touristes qui fréquentent en nombre notre aggloméral Pour les Valladiers et l'ensemble des habitants de l'Agglomération la participation de tous nos partenaires pour pouvoir réaliser cet équipement. Il rentre en effet complètement dans le contexte et les thématiques actuelles du Plan de Relance de l'Etat, du CRTE. Au vu des contraintes du site, du diagnostic de l'existant, des usages futurs, et de la rencontre des associations, nous avons retenu le principe d'aménagement suivant :

Création d'une circulation centrale, véritable colonne vertébrale du projet : L'allée centrale paysagère connecte l'aménagement de la Via Dolaizon à l'avenue Charles Massot, Transformation du terrain honneur existant en terrain synthétique, Conservation d'un terrain de foot stabilisé, Création d'un parking secondaire d'environ 24 stationnements en lieu et place de Faire de jeux pour enfants, Création de nouveaux vestiaires (nombre : 4) pour une surface d'environ 200 m2 qui viennent en complément des 2 vestiaires existants consen/és. Le bâtiment vestiaire englobe aussi un sanitaire public, Aménagement du parking central d'environ 122 places, Extension des tennis couverts par un club house (réalisé), Création d'un pan/is pour le palais des congrès avec mise en valeur du bâtiment (A venir en fonction de l'avancement du dossier CAPEV), Aménagement d'une « forêt », espace planté en sous-bois qui accueille les visiteurs par l'enfrée nord et les accompagne le long du Dolaizon, Création de l'aire de jeux pour enfants à proximité des vestiaires avec possibilité d'une aire de jeux secondaire entre les 2 terrains de foot,

Point sur le projet et dates prévisionnelles de réalisation : Rappel : Une réactualisation du projet et une déclinaison en trois tranches opérationnelles indépendantes a été votée lors du conseil municipal du 6 juillet 2022 (délibération n°6) : La tranche n<>1 du projet a obtenu l'attribution d'une subvention de 400 000 € HT au titre de la DSIL 2022 représentant 27,12 % du montant HT des travaux tranche 1 (dépense éligible retenue de 1 475 115 € HT). Les travaux concernent :

- la construction de vestiaires foot neufs, - la réhabilitation des vestiaires foot existants, - les travaux sur les terrains de foot honneur et annexe.

La tranche nt>2 du projet a obtenu l'attribution d'une subvention de 150 000 € HT au titre de la DSIL 2023 représentant 14,33 % de la dépense éligible retenue (1 046 237 € HT) pour les travaux tranche 2 qui concerne :

- la construction de Faire de jeux pour enfant, - la réalisation des abords du tennis couvert et des courts extérieurs, - l'aménagement du par/is du Centre culturel André Reynaud (CAPEV), " la réalisation des parkings principal et av. Charles Massot (50 % CAPEV - 50 % Vais),

La demande de subvention présentée, au titre de la DSIL 2024, concerne les travaux de la tranche n°3, dont la date prévisionnelle de réalisation est programmée en 2024/2025 et qui comprend :

l'aménagement d'une allée centrale, ['aménagement des rives du Dolaizon les aménagements en périphérie du projet, rives du Riou et trottoirs avenue Charles Massot,

Rappel du coût du projet : Libellé TRANCHE 1 : 2024 Construction et rénovation des vestiaires foot Plateforme, réseaux et récupération EP nouveaux vestiaires Stade Annexe Stade Honneur

Montant HT 1 475 115,87 €

Montant TTC 1 770 139,04 €

Page 10 sur 34TRANCHE 2 : 2024/2025 - Détail : Aire de jeux Abords du tennis couvert et extérieurs Parvis centre culturel Parking Av Ch. Massot Parking principal Total

AR Préfecture

^ç^Olttisij Rft^u î~e21/1 230 046,43 € ;

45 554,20 € 426 492,53 € 107 317,56 € 663 319,45 €

1 472 730,37 €

-2^P^t@^JcÇgiB ,202 3

276 055,96 € 54 665,04 € 511 791,04 € 128 781.08 € 795 983,34 € 1767 276,45 €

)1 201223-DE

Libellé TRANCHE 3 : 2024/2025/2026 Allée centrale Rives du Dolaizon : forêt d'arbres Périphérie du projet : rives du Riou et trottoirs Av Ch. Massât

Montant HT 300 522,09 €

Montant TTC 360 626.51 €

TOTAL GENERAL DU PROJET (avec actualisation des coûts pour les tranches 2 et 3)

3 248 368,33 €

3 898 042,00 €

Plan de_Financement '• Pour l'année 2024, la commune sollicite donc une subvention pour la réalisation des travaux de la tranche n°3, à hauteur de 60 %, ce qui donne le plan de financement suivant :

DEPENSES

Opération

Requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont - Tranche n<>3

TOTAL

Montant HT 300 522,09 € 300 522,09 €

FINANCEMENT

ETAT (DETR/DS1L)

60%

180 313,25 €

COMMUNE

40%

120 208,84 €

Montant_de /a subvention soHicitée : Le montant de la subvention sollicitée est de 180 313,25 € correspondant à un taux de participation de 60 % pour la réalisation des travaux de la tranche n°3 du projet de requalification de la plaine sportive et culturelle des prés du pont.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

^ AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès de ['Etat, au titre de la DSIL 2024 et de la DETR une demande de subvention pour le dossier de requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du Pont, tranche n°3. ^ AUTORISENT M le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire. Qème yuesfion : point sur le dossier Près du Pont et aménagements cyclables Rapporteur : M David CHANTRE, Adjoint à l'Urbanisme Ouïl'avis favorable de la Commission des Finances du 16 Novembre 2023 ; A/Point technique :

Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay : Le projet de rénovation du centre culturel semble être remis en question. Pour l'instant, la CAPEV, maintient son aide de 50 % sur les parkings.

Page 11 sur 34Concernant l'aménagement du parvis, pour que la commij foncière est constituée conformément aux derniers échange La Région met en œuvre la promenade le long des rive) tènement.

AR Préfecture

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B/ Calendrier prévisionnel de consultation pour la maîtrise d'œuvre :

Lancement de la consultation : Mardi 21/11/23 Remise des offres (délai minimum de 30 jours à respecter) : Jeudi 21/12/23 Analyse des offres : du 22/12/23 au 08/01/24 Commission d'appel d'offres pour le choix du candidat : courant semaine du 08/01 au 12/01/24 Réponse aux candidats non retenus : à partir du 15/01/24 Notification du marché possible à partir du 30/01/2024

C/ Point financier Près du Pont : Un point financier, par tranche de travaux est exposé ci-dessous avec les financements correspondants demandés ou obtenus : Les subventions globales demandées auprès de la Région et du FEDER sont en attente de réponse :

Région FEDER

La subvention est acquise, mais son montant est inconnu

(environ 500 000 €)

réponse attendue au dernier trimestre 2023

Tranche 1 : 2024 A/ Pôle football : Transformation du terrain honneur existant en terrain synthétique Conservation d'un terrain de foot stabilisé Construction de nouveaux vestiaires (nombre : 4) Rénovation des vestiaires existants (nombre : 2)

Montant HT

Travaux + MOE

1 475115,87 €

Demandes de subventions réalisées : DSIL 2022 Dépense éiigible retenue de 1 475 115 € HT Soit 27,12 % du montant HT des travaux tranche 1 Fonds du Football Amateur (FAFA) Agence Nationale du Sport (ANS) Subvention non accordée pour 2023 : crédits insuffisants, 1 seul projet financé par département j-e dossjer sera représenté en 2024

obtenue obtenue refusée

400 000 € HT 10 000 € HT

0€

B/Aménagement d'un city stade et 2 terrains de padel Demandes de subventions réalisées :

Montant HT

Travaux + MOE

288 004 €

Agence Nationale du Sport (ANS) - Plan 5000 terrains Dépense éligible retenue de 287 045 € HT représentant 50,17 % Club Tennis - participation pour terrains de Padel

obtenue

144 000 € HT

A étalonner en fonction des

marchés entreprises

Tranche 2 : 2024/2025 Détail des travaux de la tranche 2 Aire de jeux Abords du tennis couvert et extérieurs Parvis centre culturel (CAPEV) Parking Av Ch. Massot (50 % CAPEV - 50 % Vais).

Montant HT

Travaux + hflOE

230 046,43 € 45 554.20 € 426 492,53 € 107 317,56 €

Page 12 sur 34Parking principal (50 % CAPEV ~ 50 % Vais). Total

•4.

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AR Préfecture

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^1302515 20~ÏTl320'DÉLl|B01 201223-DE

21/12//jQ^ 730,37 €

Demandes de subventions réalisées : DSIL 2023 Dépense éligible retenue de 1 046 237 € HT représentant 14,33 % du montant HT des travaux tranche 2 Participation CAPEV :

Parvis Parkings (50 %)

obtenue

150 000 € HT 811 811 € HT

Tranche 3 : 2024/2025 Détail des travaux de la tranche 3 Aménagement allée centrale Aménagement rives du Dolaizon Aménagements périphérie du projet : rives du Riou et trottoirs Av Ch. Massot

Montant HT

Travaux + MOE

300 522,09 €

Demandes de subventions à déposer avant le 1er décembre 2023 DS1L 2024 Demande de subvention de 60 % soit 180 313 € HT

A déposer

D/ Point financier Aménagements cyclables : Aménagements cyclables : Liaison Le Puy-en-VeIay/Vals-près-le Puy/Zone de Chirel et connexion avec l'itinéraire cyclable du Dolaizon Détail Section 1 Section 2 normale/avenue Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7

Avenue de Vais Sécurisation du carrefour avenue de Vals-rue de l'école /enue de Vais Rue Francisque Enjolras Zone de rencontre et sécurisation sur pont du Dolaizon Zone de rencontre devant l'hôtel de ville Avenue Charles Massot Allée centrale Près du Pont

Total

Montant HT

Travaux + MOE

23 738 € 65 936 € 40 781 € 27 131 € 102 972 € 55 294 € 130 094 € 445 946 €

Demandes de subventions réalisées : Fonds mobilités actives 2023 Soit 26,91 % du montant HT des travaux Subvention Amende de police Appel à projet "Territoires Cyclables" lancé par l'Etat et conduit par la CAPEV

obtenue Obtenue

120 000 € HT 12 000 € HT

En attente de réponse

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

^ PREND ACTE du dossier des Près du pont et des aménagements cyclables

Commentaires sur ce dossier : P Jouj'on demande pourquoi le projet du centre culturel est remis en question. D Chantre répond que nous n 'avons pas de bons retours de la Communauté d'Agglomérâtion du Puy-en-Velay, mais pas de position officielle. Par contre, cela ne remet nullement en cause le reste du projet des Près du Pont.

Page 13 sur 3410ème Question ; CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE fl REGION - PROJET DE LA VfA DOLAIZON Rapporteur : M David CHANTRE, Adjoint à l'urbanisme

AR Préfecture

OUVRAGE ET DE FINANCEMENT A VEC LA 043-214302515-20231220-DELIB01 201223-DE Reçu le 21/12/2023

Ouïl'avis favorable de la Commission des Finances du 16 Novembre 2023 ; 1, Préambule : La Via Dolaizon est un projet d'itinéraire cyclable sur les communes du Puy-en-Velay et de Vals-près-le Puy. Les objectifs sont

• une artère cyclable de 3 km traversant les 2 communes et rejoignant le pôle d'échange mtermodal, • une liaison de 4 km reliant cette artère à la voie verte du Velay (V73).

Le projet s'insère globalement dans un nœud de voies vertes (ViaFluvia, VV du Velay, Via Mont Gerbier de Jonc) situé à proximité du Puy. Le projet est estimé à 3,7 M€HT de travaux. Il fait suite à des études de principes commandées par la Communauté d'Agglomération du Puy en Velay (CAPEV). La Région a étudié sa faisabilité en 2022. La présente convention a pour objet d'organiser la maîtrise d'ouvrage unique exercée par la Région Auvergne- Rhône Alpes. Elle sera conclue entre la Région, les communes du Puy et de Vais et la CAPEV au titre de ses compétences en matière de promotion du tourisme, d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt cofnmunautaire. 2, Présentation : L'itinéraire cyclable Via Dolaizon est une véforoute de 3 km, entièrement urbaine, le long de la rivière Dolaizon, et qui permet de relier Vals-près-Le-Puy à la gare du Puy-en-Velay. Elle se poursuit par une section déjà réalisée vers Brives-Charensac. Elle prend son origine avenue des Droits de l'Homme à Vals-près-le-Puy et aboutit en amont du pôle intermodal d'échange au Puy-en-Velay. L'itinéraire urbain est ponctué de 3 haltes aménagées (espaces verts. mobilier urbain) et 3 parkings, répartis le long du parcours. 2 ouvrages techniques sont prévus pour créer un soutènement à l'itinéraire à proximité du cours d'eau ou pour le franchir. Un bouciage de 4km entre cet itinéraire et la voie verte du Velay, en milieu péri-urbain et rural, complète le programme de l'opération. Ce bouclage dessert notamment une zone de commerces à Vals-près-le-Puy. Les tracés sont illustrés d-après. Les aménagements intègrent la dissimulation de réseaux et l'éclairage publie nécessaires, en lien avec le Syndicat Départemental d'Energies de Haute-Loire (SDE43). Pour le fonctionnement de l'itinéraire de promenade cyclable et son agrément, des parkings et haltes sont

aménagés :

Un parking, avenue des Droits de l'Homme à Vals-près-le-Puy en début de parcours, Une halte sur la parcelle des équipements sportifs de Vais" près-le-Puy avec aire de jeux, Une halte rue Coudeyrette au Puy-en-Velay avec aire de jeux, Un parking rue du Ruisseau au Puy-en-Velay, Une halte et un parking sur la parcelle du stade de Causans au Puy-en-Velay

L'objectif est de terminer le projet en 2025.

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Page 14 sur 34AR Préfecture

043-214302515-20231220-DELIB01 201223-DE Reçu le 21/12/2023

3, Principaux éléments de la convention : Nous résumons ici les principaux éléments de cette convention : " La commune de Vals-près-le-Puy met à disposition les parcelles suivantes, dont elle est propriétaire ou sous convention avec l'EPF SMAF Auvergne, pour la construction du projet :

AC204 (Tènement Aulagnier) pour partie, pour la liaison entre ['Impasse des moulins et le Chemin sans quartier, (convention de gardiennage avec l'EPF en date du 07/01/2021) A1684 (Parking poids lourds) pour partie, pour traverser ies équipements sportifs de la commune avec l'itinéraire cyclable et pour aménager une halte.

Les terrains sont mis à disposition de la Région maître d'ouvrage pour le projet. Cette mise à disposition dure toute la durée du chantier, jusqu'à ia remise d'ouvrage. - La Région sera seule compétente pour la passation, ['attribution et ['exécution des marchés de maîtrise d'œuvre, d'études et de travaux en vue de la réalisation du projet. Chaque phase d'études sera présentée diffusée à toutes les parties. Une fiche de remarques sera établie par celles-ci. Pour les compétences spécifiques d'éciairage public et pour le choix des plantations et mobiliers urbains, chaque commune restera souveraine des choix de matériels et essences végétales. - Les parties, directement concernées par les travaux et/ou l'exploitation future, seront conviées à des comités techniques et aux réunions de lancement de chantiers. - L'ouvrage Via Dolaizon sera remis, à titre gratuit, à la CAPEV concomitamment à la réception des travaux. Par conséquent, la CAPEV assumera toutes les obligations, sans exception, qui incombent au propriétaire d'un ouvrage. L'ouvrage s'entend avec ses éléments indissociables : signalisation, marquage, ouvrages d'art, potelets. " L'éclairage public lié à la Via Dolaizon ou aux travaux nécessités par cette dernière est remis à chaque commune par le SDE43 sans que la Région n'intervienne.

Page 15 sur 34- Les parcs de stationnement construits en lien avec la Via Dolaizo fonction de la propriété foncière.

AR Préfecture

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- Les espaces verts et leurs équipements sont remis à chaque commune en fonction de leur locaiisaîion. Chaque collectivité, à la remise des ouvrages qui lui reviennent conformément à ses compétences, en assure l'entretien courant et l'exptoitation. - La présente prise de maîtrise d'ouvrage unique par îa Région se fait à titre gratuit. 4, Eléments financiers de la convention : Les dépenses (€ HT) sont réparties comme suit :

Elément

Topographie Maîtrise d œuvre Etudes et procédures annexes CSPS Enfouissement des réseaux et éclairage Travaux

Aménagements cyclabies Ouvrages d'art, assamissement Aménagements paysagers Parkings Aire de jeux

Région 100% 100% 100% 100% 100%

100% 100% 100% 50% 50%

CAPEV 0% 0% 0% 0% 0%

0% 0% 0% 50% 0%

Commune concernée

0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 50%

Travaux

Aménagements cydables Ouvrages d'art, assainissement Aménagements paysagers Parkings Aire de Jeux Total

Estimation l 458 644,00 682 500,00 l 323 492,00 77 626,00 183 876,00 3 726 138,00

Part Région l 458 644,00 682 500,00 l 323 292,00 38 813,00 91 938/00 3 595 187,00

Part CAPËV

0,00 0,00 0,00

38 813,00

0,00

38813,00

Part Le-Puy-

en-Vday

0,00 0,00 0,00 0,00

47 135,00 47 135,00

Part Vais" près-le-Puy

0,00 0,00 0,00 0,00

44 803.00 44 803,00

Les règlements par les communes se feront à la fin de i'opération, sur les sommes réellement dépensées par ia Région.

Page 16 sur 34Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

^APPROUVE la convention de maîtrise d'ouvrage entre ia Région

AR Préfecture

if Cùn&fc;!! Muni<;ipdl .

043-214302515-'20231220-DELIB01 201223-DE ieçu .le_ .21,1,2 /^O ?_3_._, fàîbmmuné âê'VàlsTprès Je Puy,

^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer la présente UUIIVy l inBTreffTSrqnCTBliy UUruinBrTT^fffyiUlliy à cette affaire, ^ APPROUVE le montant de la participation Hors taxes de la commune estimée à 44 803,00 €, ^ INSCRIT le montant de 44 803 € HT au budget primitif. Commentaires sur ce dossier : P Joujon indique que le projet a été initié depuis plus de 10 ans. On ne peut que se réjouir que ce dossier arrive à son terme. 11eme Question : Rapport d'sctivités exercice 2022 de la Société Publique Locale Rapporteur : IVI David CHANTRE, Adjoint à Purbanisme Eu égard de l'opération en cours avec la commune de Vais Près le Puy et conformément aux dispositions de l'article L.1524-5, 7ème alinéa du Code Général des Collectivités Locales, il convient de présenter au Conseil Municipal, le rapport annuel d'activités 2022 de fa Société Publique Locale du Velay (SPLV). Cette présentation doit s'effectuerdans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. L'élaboration du rapport d'activités de la SPLV répond à des principes de transparence mais aussi d'amélioration de la gestion. Pour être en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, il doit comporter un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers. C'est un outil de communication entre les différents acteurs. Il peut être librement consulté en mairie. Sur le rapport de gestion du conseil : Il est tout d'abord rappelé que la SPL du Velay est une société anonyme publique locale créée le 17/07/2012. Son siège social est fixé à la Communauté d'Agglomération, 16 place de la libération au Puy-en-Velay. Les éléments présentés ci-après concernent la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. Depuis rentrée des communes de Vernassal et de Bellevue la Montagne intervenue dans le contrat de l'année 2021, la constitution de l'actionnariat de la SPL n'a pas évoluée et reste inchangée sur l'exercice écoulée. Le capital social est de 238 000,00 € et est constitué au 31/12/2022 de 1400 actions. Il est rappelé que sur ces 1400 actions, la commune de Vais Près le Puy détient 48 actions, soit un total de 11 982,82 € dont 8 160,00 € en apport au capital social et 3 822,82 € en droits de réserve sur les fonds propres. Pour mémoire : Au terme du procès-verba! d'une délibération du conseil d'administration du 19 septembre 2020, M. Gilles BOYER a été désigné pour assumer les fonctions de Président Directeur Général. Sur l'activité de la SPLV, durant l'exercice dos au 31 décembre 2022, des contrats ont été signés et poursuivis sur plusieurs exercices, dont la concession d'aménagement zone NA 2 Saint-Benoît Sud et PUP avec la commune de Vais Près le Puy signée le 16 mars 2017 concernant la mise en œuvre d'un Projet Urbain Partenariat sur 7 hectares et la réalisation d'un lotissement d'habitat sur 2.6 hectares. La durée de concession est de 5 ans. Un avenant n°1 a été signé le 15/12/2017.Un avenant n°2 a été signé le 06/06/2018. Un avenant n°3 a été signé le 27/03/2019. Sur l'analyse financière, au 31 décembre 2022, la SPLV présente un résultat net comptable de - 36 816 €, contre un résultat bénéficiaire de + 65 930 € au 31 décembre 2021 soit une variation de -102 746 €. Ce résultat se décompose de la manière suivante :

Page 17 sur 34l,i;i^u)tuim,'(t;iit(.-i>nilitttil|nnirl'v.si.-nln.'! ; 1-n pniiluiK, des lÀnnnL'mtions (IIK'S l'i lii Sl'L au littr ttes fdiin

pnomiiTs

t'icslniloii'idc si'ivic<:>> Ri'mmK'nuKins M.Dntms Aulii.'spnnliiij^ l'KltlliilS HlMHt'HTit 'l'rnn%frrl de clnu^c.s d ^lorhs TOTAL [lESl'KODUHS

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AR Préfecture

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f.i\ ce <|tii t'(iiK'i;nn.' ifs (.•li.n^fs de t(inilnmnL*nn.'iU.;nm>uistlr l'L'M.'fi.-icf. l'int^yi.ililc du pi.'r'Mnnet ii Ltl>1 l'anuiiiiti.^' p;n' le yititijieim'nt deinjiIovL'ins.

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C'hnifc^ cK' Ibiictioiitii.'nients _y>w( /•frt/nf/iwntiF.WX linnols / ta\cs AiiKirtiîïnnuilsei l'rovjsbn-. la \{K) hfi m_li;.
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Kcar(s iftîlW? 'IÎ6-Ï +132 +1 t7l» -23 7 71 +44 m .102 7.16

Concernant les bilans, sur le bilan actif, l'actif qui s'élève à 5 855 297 € est constitué de :

actif immobilisé net : 5 850 € actif circulant ; 5 849 447 € dont la concession Saint Benoît Vais affiche un stock en cours de - 479 €.

Sur le bilan passif, le passif s'élève à 5 855 297 € qui est constitué de :

capitaux propres : 392 095 € provisions pour risques : 36 494 € dettes d'exploitation : 5 426 708 €

Dont :

212 275 € représentant le solde annuel des mandats 14 855 € liés aux avances reçues dans le cadre de différents contrats d'animatjon et autres missions d'études 119 725 € de dettes de rémunérations dues à la SPL au 31/12/2022 2350 195 € de participations du concédant constatées d'avance calculées à partir de la participation cumulée et du degré d'avancement théorique dont 56 405 € pour Saint Benoit Vais

fonlMniL'nK-nt nu.,, an;<;lis L, •I H.r>-l el Jï. ^4^^ du Cnil.. JL' comm^L-c. nods luif; inromionsijuïi 1.1 i.'h'iltii^ i[f l-c.sctci^ clin IL' -if tli.'i.nntvL' 2022. If sulilr [1^ A'tlcs ;1 l'^onl dc.s luiiFi)i<;..r(nï n- iltomp^e, ,,,ir ,S,M ^hé,vw. iwinin.' suit ; Ïchéancci ÎQiî DîccintjH1

20ÎÎ l.im'icf t^nlcr Mars Avril Miii Juin iuillft Aoul

Octobre Hûi.'iîinbrc Df'cemlilr TotJ Gintffal 1-1.' W^V ff 111.1 IC lies lll

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753B4€ 7S 3S4 C -75 384 C "Î3 656 t .317;S( oc

Honoraifti

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Mandat» 6214M C 49S3?yE - 5BS 003 C -320 SC» l C -174S7GC •'Iflîi.K -43 4901 354S1C

Stotkl 34 6S5 t S4 KS t -30 70 € •IÎQ62C -l l lî6 £ •7410C

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Total

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Le rapport annuel complet est disponible auprès des services administratifs de la mairie.

Les membres du Conseil Municipal, à ('unanimité :

^ APPROUVENT le rapport d'activités pour ['exercice 2022 de la SPL.

Commentaires sur ce dossier : C Bourdiol se demande ce que signifie le-479 € d'acts'f circulant mentionné pour la concession St Benoît. !! fait aussi la remarque que les charges de la SPL augmentent beaucoup. Les produits n'augmentent pas dans les mêmes proportions.

Page 18 sur 34Après interrogation de la SPL (hors Conseil Municipal) sur les-47^ donnée : c'est une opération qu'à demandé /'expert comptable aprè\ une écriture intermédiaire. L'année prochaine ie stock sera à 0. il fa\ comptabilité SPL. Ce montant constitue une provision.

AR Préfecture

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'qure~lë~CR'AC~s6iî côfiérent avec la

23-DE

12eme_ question : Autorisations d'urbanisrïîe concernant Monsieur le Maire Rapporteur : M David CHANTRE, Adjoint à l'urbanisme Vu l'article L422-7 du code de l'Urbanisme du 01/10/2007 ; Considérant les éléments de contexte ci-après rappelés ; Monsieur Le Maire a déposé le 01/11/2023 :

Un permis de construire n° 043 251 23 P 0006, Une déclaration préalable nû 043 251 23 P 0059.

Compte tenu de i'article L422-7 du Code de l'urbanisme qui stipule que si le Maire est intéressé au projet faisant l'objet de ia demande de permis ou d'une déclaration préalable en son nom personnel ou comme mandataire, le Conseil Municipal doit désigner un autre membre pour prendre la décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

^ AUTORISE Monsieur Gérald FÉNÉROL à prendre les décisions d'autorisation d'urbanisme et signer les arrêtés de permis de construire et de déclaration préalable pour les dossiers cités ci-dessus. Commentaires surce dossier : P Joujon s'interroge sur la date dépôt du 01/11/2023. P Archer lui répond que cela doit être un dépôt dématéhallsé (cette information est confirmée parles sen/ices). 13eme question : Aide aux familles dans le cadre de séjours en centres aérés, colonies, classes de découvertes Rap&prteur : M le Maire OuYI'avis de la commission des finances du 16 novembre 2023 ;

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

^ SE POSITIONNENT sur une absence de hausse des aides aux séjours pour 2024 ^ FIXENT comme présenté ci-après les aides aux séjours pour l'année 2024 (Ce dossier sera étudié courant 2024 pour réévaluer les bases de calcul sur le principe du coefficient familial)

> Centres aérés : Aide à la journée

Aide à la demi-journée

3,30 euros/enfant 1,55 euros/enfant

> Camps de vacances, colonies (5 jours minimum) : 4,30 euros / jour /enfant > Classes diverses (verte, découverte, neige) séjour avec nuitée : 5,20 euros / jour / enfant > Visite ou animation à la journée :

Ces aides sont soumises aux critères ci-après :

3,60 euros / jour / enfant

> L'aide aux classes transplantées, quel que soit le lieu de séjour, est limitée aux enfants fréquentant

les écoles maternelles et élémentaires.

> L'aide aux centres aérés et colonies de vacances est limitée à 16 ans, sachant que l'enfant

bénéficiera de ['aide jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle il atteindra ses 16 ans.

Commentaires sur ce dossier : M Liautaud aimerait que la commission sociale se réunisse pour travailler sur le projet de critères d'attribution avec la mise en place du coefficient familiaf. P Archer indique que ce dossier sera bien étudié et soumis à la commission sociale. 14eme Question : : Aides aux familles dans le cadre de séjours en centres aérés, colonies de vacances : autorisation de versement anticipé Ra&&orteur : M le Maire

Page 19 sur 34AR Préfecture

Ouïl'avis favorable de la Commission des Finances du 16 Nové

10.2515-20231220-DELIB01 201223-DE

i'^ï^î/12/2023

^s.

•ismiiKiw^irrsnmiiMisrnan^i-*;

^gOj^g

Considérant que dans l'attente du vote du budget, il convient à\ valladières dont les enfants sont accueillis dans les organismes sus-énoncés,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

v^ AUTORISENT M le Maire à verser les aides dues jusqu'à concurrence de 3 000,00 € avant même le vote du

budget 2024.

Cette somme sera prélevée à l'article 65134 « Aides » du Budget Principal.

15ême question : Aide à l'emploi d'éducateur sportif pour l'US VALS Rapporteur : Mme Lucie LANGLET, Adjointe aux affaires associatives OuÏI'avis de la commission des finances du 16 novembre 2023 ; Le Président de l'US VALS sollicite cette année une aide financière de la commune pour l'emploi d'éducateur sportif. En effet, le club embauche un éducateur pour accompagner le développement du club tant pour les seniors que pour les jeunes et ceci pour 35 heures hebdomadaire soit 151,67 heures / mois (total annuel 1607 heures). •^ Rappel : le montant de participation de la commune n'est soumis à un aucun critère, tout comme fe quota d'heures auquel elle se réfère. Cette aide de ta commune d'un montant de 2,10 €/h permet au club de bénéficier de l'aide départementale via le dispositif « Profession Sport 43 », mobilisable uniquement s'il existe parallèlement une aide locale. En 2022, i'aide portait sur un quota de 85h/mois soit 1020 heures annuelles. Le coût pour la commune a représenté la somme de 2 142,00 €.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décident :

^ DE PARTICIPER au titre de la saison 2023-2024 à l'emploi d'éducateur sportif pour un montant de 2142.00 €. Commentaires sur ce dossier : P Joujon demande à quelle date sera travaillé ce dossier. P Archer répond qu'il sera étudié en mai 2024 pour mise en place à partir de septembre. 16èma question : Aide à l'emploi d'éducateur sportif pour le TENNIS CLUB. Rapporteur ; Mme Lucie LANGLET, Adjointe aux affaires associatives Ouï'l'avis de la commission des finances du 16 novembre 2023 ; Chaque année, le Président du Tennis Club de Vals-près-Le Puy sollicite une aide financière de la commune pour ['emploi de deux éducateurs sportifs. Cette aide d'un montant de 2,10 €/h permet au club de bénéficier de l'aide départementale via le dispositif « Profession Sport 43 », mobilisable uniquement s'il existe parallèlement une aide locale. En 2022, l'aide allouée a représenté la somme de 4 158,00 € (quota de 1020H annuelles pour l'un des éducateurs soit un coût de 2 142,00 € et quota de 960H annuelles soit un coût de 2016,00 €). Cette augmentation sera déduite si le club demande une subvention de fonctionnement en 2024. Comme rappelé t'année dernière, il faut traiter la subvention du tennis de manière plus globale en considérant aussi le fait que le club paie un loyer et l'électricité.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décident :

^ DE PARTICIPER au titre de la saison 2023-2024 à l'emploi des deux éducateurs sportifs pour un montant global de 4158,00 €. 17ème question : Schéma départemental de lecture publique 2023-2027 : signature du contrat d'objectifs et de moyens pour les communes Raouorteur : Mme Lucie LANGLET, Adjointe aux affaires associatives

Page 20 sur 34Dans le cadre de rétablissement du schéma départemental de lectij de moyens a été adressé par le Département de la Haute] développement de la lecture publique dans notre commune.

AR Préfecture

p jjybliLjuc 2023-2027^ ui i^uijtTcil J'uLijt;u[ifï> cl ^|:^ifi30^^^iîr?2êëi[yr^Bâiaf?^i2^i- l'éçu "Le" 217r272U2

DE

Une trajectoire d'évoiution a ainsi été déterminée avec les bénévoles de la médiathèque afin de consolider le service rendu à la population avec comme objectifs de :

- ajouter un créneau d'ouverture le vendredi de 16h à 18h en janvier, - continuer à suivre des formations régulièrement organisées par la médiathèque départementale, " améliorer l'accuei! et l'aménagement des espaces, notamment celui des tout-petits (tapis, poufs et peinture du mobilier en place, mise en place de roulettes pour les bacs), - continuer le développement des partenariats avec les écoles, lycée de la commune " souscrire l'abonnement à la plateforme Altithèque qui permet à chaque adhérent de la médiathèque de consulter gratuitement et légalement depuis chez lui, des films, documentaires, musique, presse, livres et autres thématiques encore (0,20 cts/habitant/an). - remplacer renseigne vieillissante, - réfléchir à la création d'un emploi dans les années à venir car c'est ce qui est préconisé pour une commune de + de 2000 habitants.

Ce contrat d'une durée de 5 ans se décline en 3 objectifs principaux : 1, Permettre à l'ensemble de la population un égal accès à la bibliothèque municipale dans les conditions définies par le code du patrimoine modifié par la loi n°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ; 21 Offrir au public des collections actualisées et diversifiées ainsi que des services de qualité avec du personnel formé, 3, Permettre à la bibliothèque de la commune d'intégrer le réseau des bibliothèques de la Médiathèque Départementale afin de bénéficier de ressources, de formations, d'outils, de conseils et d'informations partagées.

Après en avoir délibéré et à ['unanimité, le Conseil Municipal :

^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer le contrat d'objectifs et de moyens avec le Département de

la Haute-Loire afin d'assurer un appui au développement de la bibliothèque de la commune ainsi que tous

documents afférant.

^ DONNE délégation à M le Maire afin de communiquer toutes les annexes liées à ce contrat.

•fQème çfHQsfjon : Recensement de la population 2024 - Recrutement et rémunérëifion des agents recenseurs et coordonna leurs communaux Rapporteur : M le Maire Ouïl'avis favorable de la commission des finances du 16 novembre 2023 ; Le recensement de la population de la commune de Vais près le Puy se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024. De la qualité du recensement, dépendent la détermination de la participation de l'Etat au budget et l'identification des besoins des habitants : école, maison de retraite, nouveaux logements. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité fixe les nouvelles modalités d'organisation du recensement et les rôles respectifs des communes et de l'INSEE dans le cadre de ce partenariat. La commune prépare et réalise l'enquête de recensement et reçoit à ce titre une dotation forfaitaire de 6 685 € pour 2024. Pour préparer et réaliser l'enquête de recensement, la commune aura à mettre en œuvre des moyens humains, matériels et financiers. Concernant les moyens humains, l'enquête nécessite de désigner un coordonnateur communal et de recruter des agents reœnseurs. Le coordonnateur communal et les agents recenseurs sont nommés par arrêté municipal. Le coordonnateur est chargé de la mise en œuvre de l'enquête du recensement. Pendant toute la durée du recensement, il est l'interlocuteur de l'INSEE. Il est chargé de la préparation de la collecte et de son suivi, et notamment de l'encadrement au quotidien des agents recenseurs. Deux agents communaux ont été désignés en tant que coordonnateur communal et coordonnateur adjoint. Par ailleurs, la commune est découpée en sept districts qui représentent entre 250 et 300 logements environ. A chaque district, sera affecté un agent chargé d'effectuer l'enquête de recensement, l! convient donc de recruter à cette fin, des agents recenseurs en qualité de vacataire et de fixer leur rémunération.

Page 21 sur 34Monsieur le Maire indique que l'article 1er du décret n°88-145 du ~\\ droit public définit le vacataire comme un agent recruté pour ex^ précise), discontinu dans le temps (besoin ponctuel de la collectivj Cette rémunération est déterminée par délibération.

AR Préfecture

^M 11^ ?^ âê^WTOyàet^ ^-DE éç'ù" l'e'~Zl/T37?CÎ;?'ï"'3"','J7 ''—;-•—7—^ i|cërYùn~àcfè^'quT'db1Fetre déterminé (mission ij^^y^it l,i i^mur.Ai^lkni^aLI;^» ^ .-^1 ggta

Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire d'avoir recours à sept vacataires pour assurer les missions de recensement de la population en 2024. Vu le code général des collectivités territoriales. Vu le code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, Considérant la nécessité de désigner des coordonnateurs communaux et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimîté DECIDE

Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à créer 7 postes de vacataires pour effectuer les missions d'agents recenseurs afin d'assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront pendant la période du 18 janvier 2024 au 17 février 2024. Article 2 : Chaque agent recenseur percevra la somme de 1 447,20 € brut pour effectuer le recensement de la population au titre de l'année 2024. Cette somme comprend la rémunération des séances de formation et la journée de repérage. Un forfait complémentaire de 300 € brut sera versé en fonction de l'état d'avancement de la collecte pour chaque logement et du nombre de questionnaires recueillis en tenant compte du nombre de passages effectués par l'agent recenseur pour chaque logement. La rémunération de l'agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué. Article 3 : Le coordonnateur communal et son adjoint bénéficieront, au choix, pour mener l'enquête de recensement pour l'année 2024 :

*d'un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ; *d'heures supplémentaires (I.H.T.S) ou complémentaires (pour les agents à temps non complet) ;

Article 4 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération Commentaires sur ce dossier : S Voile demande comment sont rémunérés tes déplacements des agents recenseurs. M le Maire répond que les frais de dépfacements sont inclus dans la rémunération de {'agent. 'fgème Question : Modification du tableau des effectifs Rapporteur : M le Maire Ouïl'avis favorable de la commission des finances du 16 novembre 2023 ;

Page 22 sur 34Monsieur le Maire indique que les emplois de chaque collectivité sc^ l'article L.313-1. Il appartient donc au Conseil Municipal, de détertiime^l'efîecti fonctionnement des services et dans le même ordre d'idées, il lui r n'est plus indispensable au regard des besoins du service publie.

AR Préfecture

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JBùJiiUril11'- •f'-i'UiitoUâUïtlEIE

Monsieur l6 Maire propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er janvier 2024 :

1- Un emploi permanent sur le grade d'AdJoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique G,

filière technique, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions d'agent technique polyvalent spécialisé. La durée hebdomadaire de service afférente à cet emploi est fixée à 35 heures hebdomadaires.

2- Un emploi permanent sur le grade d'Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C,

filière technique, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions de responsable des services techniques. La durée hebdomadaire de service afférente à cet emploi est fixée à 35 heures hebdomadaires. Ces missions seront les suivantes : Mise en œuvre des projets en matière de développement du territoire, pilotage et mise en œuvre des projets prévus au plan d'investissement, montage et suivi des marchés publics des services techniques, organisation et suivi des travaux.

Ces emplois seront pourvus par des fonctionnaires. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la Fonction publique, notamment les articles L.313-1, L.542-1 à L.542-5, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53, Considérant le tableau des effectifs existant dans la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : ^ MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessous

Les agents percevront le régime indemnitaire prévu par la délibération adoptée par rassemblée délibérante pour ['exercice des fonctions correspondant à l'emploi concerné. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Grade

Situation existante Nombre de poste

Temps

de

travail

Modification apportée Nombre de poste

Temps

de

travail

Service d'affectation

Date d'effet

Créations d'emplois

Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial

0 0

+1 +1

TC 35h00 TC 35h00

Services techniques Sen/ices techniques

01/01/2024 01/01/2024

Commentaires sur ce dossier : R Galtier demande quel poste remplacera le nouveau directeur des sen/ices techniques. M le Maire lui répond que c'est celui du prédécesseur de P Archer aux sen/ices techniques. C Bourdiol voudrait savoir combien il y a d'agents aux sen/ices techniques. M le Maire précise qu'il y a 8 agents, sans le Directeur des se/v/ces techniques. 20éme Question : Subvention Fonds Européens de Développement Régional (FEDER) pour le projet de réhabilitation énergétique de l'Hôtei de Ville Rapporteur : M le Maire

Page 23 sur 34Ouïl'avis favorable de la Commission des Finances du 16 Nov^

AR Préfecture

043-2143Û2515-20231220-DELIBÛ1 201223-DE Reçu le 21/12/2023

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1, Présentation du Projet et conditions d'éliaibHité : La commune souhaite présenter le dossier de demande de subvei de Ville au titre du FEDER. En effet, en 2020, des améliorations énergétiques ont déjà été effectuées sur ce bâtiment : isolation des combles et changement des menuiseries. Il reste à traiter le reste de l'enveloppe du bâtiment à savoir les façades et les équipements (VMC, chauffage, éclairage, panneau lumineux...). Le FEDER dans son axe de priorité 2 peut financer la réhabilitation énergétique des bâtiments tertiaires publics comme l'Hôtel de Ville. Les modalités de sélection des dossiers se font au fil de l'eau. En terme de performance énergétique, les projets doivent atteindre le niveau équivalent BBC Effinergie après travaux soit 40 % d'économie par rapport à la norme de référence hors production d'énergie. Et le projet doit justifier à minima de la classe énergétique C après travaux. Le projet devra aussi justifier, à l'issue de l'instruction, d'une subvention FEDER de 50 000 € minimum. Les prestations de maîtrise d'œuvre et CSPS sont exclues de dépenses éligibles. Le taux moyen d'inten/ention sur les opérations réalisées sur le territoire ex-auvergnat est de 60 %. 2, Chiffrage des travaux : 's travaux se décomposent de la manière suivante :

FACADES/MENUISERIES/EQUIPEMENTS

DESIGNATION PRESTATION

Installation de chantier Dépose et repose affichage au RDC Installation échafaudage sur la totalité des façades Bardage type Ecoshape + isolant ep. 140 mm (RDC uniquement) Bardage zinc + Isolant ep. 140 mm (R+l et R+2) Changement porte automatique Amélioration thermique de la porte bois Mise en place d'un local Vélo Traitements des corniches

OTA

UNITE Forfait Forfait M2 M2 M2 Forfait Forfait Forfait Ml

PRIX TOTAL (€ HT)

l 000,00 960,00 15 000,00 57 871,00 105 959,00 12 000,00 5 000,00 15 000,00 22 060,00 234 850,00

ELECTRICITE

DESIGNATION PRESTATION

UNITE | PRIX TOTAL (€ HT)

Armoire Electrique + alimentation + Mise en service de l'installation Relamping en LED de l'ensemble du bâtiment Câblage électrique secondaire Mise en place de panneaux d'information économe en énergie

Forfait Forfait Forfait Forfait

4 550,00 40 000,00 2 500,00 25 000,00 72 050,00

CHAUFFAGE/VMC

DESIGNATION PRESTATION

UNITE | PRIX TOTAL (€ HT)

Page 24 sur 34Sous station Panoptie hydraulique secondaire + Réseau hydraulique intérieur + kit hydraulique de chauffage Organes de chauffe : radjateur haute température + Ventiio- œnvecteur dans salle de réunion Régulation Mise en place VMC hygro/simple flux (2 extracteurs) sur h or loge

Forl Forl

AR Préfecture

|it)43~2143aHfcQQOiS0231220-DELIB01 201223-DE |Reçu le 21/12/2023 it 37 000,00

Forfait Forfait Forfait

16 400,00 l 700,00 5 000,00 70 100,00

RECAPITULATIF DES DEPENSES DE L'OPERATION (€ HT) Travaux Imprévus (5 % du montant des travaux) Maîtrise d'œuvre (10 % du montant des travaux) Contrôles/SPS/Divers

TOTAL

3, Plan de Financement :

377 000 € 18 850 € 39 585 €

3 000 €

438 435 €

DEPENSES

Opération

Réhabilitation énergétique

de l'hôtel de ville

TOTAL

Montant HT 377 000,00 € 377 000,00 €

FINANCEMENT

FEDER 60%

226 200,00 €

COMMUNE

40%

150 800,00 €

4, Monta nt delà subvention sollicitée : Le montant de la subvention sollicitée est de 226 200,00 € correspondant à un taux de participation de 60 %.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal :

^ AUTORISENT M le Maire ou son représentant à solliciter auprès du FEDER une demande de subvention pour le dossier de réhabilitation énergétique de l'Hôtel de Ville. ^ AUTORISENT M le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire. Commentaires sur ce dossier ; P Joujon demande quel type de chauffage est prévu dans le projet. P Archer Su! répond que c'est le réseau de chaleur. P Joujon s'mterroge sur le fait qu'il n'y ait pas d'autre afternative en terme de chauffage. Est-ce que cela signifie que le dossier du réseau de chaleur est validé. P Archer lui répond que rien n'est encore validé en ce qui concerne te réseau de chaleur. Les alternatives ne sont pas nombreuses. Les pompes à chaleur ne font pQS appel à des énergies renouvelables, K Reynaud demande où se trouvera le local vélo. M le Maire précise que rien n 'est décidé pour te moment, l! y aura de toute façon i'inter/enîion d'un architecte qui proposera un projet. M Liautaud interroge sur /e nombre de panneaux d'Qffschage prévu. D Chantre répond que le nombre n 'est pas encore défini à ce stade du projet.

Page 25 sur 3421eme question : Projet de fequalification des 1ers KM du Gif d'ouvrage Rapporteur : M le Maire

AR Préfecture Huit Uv IfdnsiFvii 1/1

w indiin^v

'5 ~ Cufiwniiun 043-214302515-20231220-DELIB01 201223-DE Reçu le 21/12/2023

Ouïl'avis favorable de la commission des finances du 16 novembre 2023 ; 1, Présentation du Projet La Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV) en lien avec les communes du Puy-en-Velay, d'Espaly-St-Marcel et de Vals-près Le Puy prévoit ['aménagement du GR 65 sur ses deux premiers kilomètres c'est-à-dire de la rue des Capucins jusqu'au château d'eau de la Sermone. Excepté la requalification urbaine et l'enfouissement des réseaux tout le long de l'aménagement, l'itinéraire envisage la déviation du GR65 par le chemin des crêtes. Sur la commune de Vais, les prestations envisagées sont les suivantes :

Aménagement de l'espace devant le second bassin : Reprise du revêtement, enfouissement des réseaux secs (BT, Telecom, EP), Mise en place de candélabres avec des lanternes LED (en lieu et place des ballons fluos existants), Installation de toilettes publics avec un point d'eau, Acquisition foncière des parcelles n'appartenant pas à la commune le long du chemin des crêtes : Mise en place d'une Déclaration d'Utllité Publique (DUP), Aménagement à minima du chemin des crêtes, Sécurisation du château d'eau de la Sermone.

2, Eléments financiers

W^lePUY /œVELAY

Communauté d'Agglomératlon du Puy en Velay

GR 65 : RequalificatlOfl das 1er km du chtmln da Saint Jacques dg CompoîteUa

RECAPITULATIF : ESTIMAT1F GENERAL

Le 07/11/2023

Opération TRAVAUX

GR 65. CafTef&itf Saint Louis Capuons GR65 : Rue des Capucins ponie bûss6^enlr& Saint Louis et Pont SNCF) GR f-5 • Rue ct&s Capucins part» Haute (entre Pûfit SNCF et le pfémieT bassin) + Cûrrefour lerbassjn !GR 65 : Rue de Compostefe GR&5:CûfrelcniTJeonM
rs réseaux)

SOMMES AVALOIR

Dive(setimprévus(t5%)

n

TOTAL DEPENSE HT n/Asov. FOTAL DEPENSE TTC

MoniûntHT.

Total &t672,f5€| 44S7&4,00
1373457,35(1 203018,eOÉ| 206018,600 1679 476,95 <| 316 895,19 €1 1895371,14£|

PûrtAggto Part te Puy PaftEspaty Part Vais

54672.15^1 -!3758e.00
RÉPARTITION FINANCIERE PAR MAITRE D'OUVRAGE (eHTl

TOTAL DËPB^SES PRÉVISIONNELLES HT (horsrêseMTeÏchediin des crêtes) Répartition du 1 îo )/3 AGGLO / 2/3 Conmiunes en fonction dss lrsvau< hors

réîeBw<_

CD43-CAP43

Région Auvergng Rhône Alpes Reste à chorga tiers réseaux

Tnux de dfioncement

PÛUT ntémoife : TOTAL par 1>10 avec réseaux

t 579 475.951 335 000.00 É 300 000,00 ï 600000,00^ 344 476,96 <

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117 000,00 E 30a ooo.oo E 600 000.00 @ 266 120,60 E

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11 163,00 É| 54 754,00 É| 42 753,50 €| 18868,50?! 24 666,00 El 172602.31 É| 162410,0061 03.42 %

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~12 033.55 f. 12 032,66 f 92 249,651 18 449,91 i 110 699,46 Ï

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l 152,30 E 1 152,30 f 8 834,30 ( _[ 766,86 < 10 601,16 Ï

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17 393,64 €

L'opération permet d'obtenir un financement de 78.9% hors réseaux secs. La construction des toilettes est prise en charge à 100 % par la CAPEV. La maîtrise d'œuvre est assurée par les services de la CAPEV à titre gratuit. Les frais fonciers et de DUP sont aussi pris en charge à 100 % par la CAPEV. La question de l'entretien des installations est en cours de discussion entre la CAPEV et les communes. 3, Eléments de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage Comme nous avons pu [e faire sur le chantier du Val Fleuri et pour les dégâts d'inondation, la CAPEV nous propose une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage. Cette fois-ci, c'est cette dernière qui assurera la maîtrise d'ouvrage par le biais de cette convention. Elle devient délégataire et nous sommes donc délégants. Nous résumons ici les principaux éléments de cette convention :

La convention est conclue entre fa CAPEV et les 3 communes (Le Puy, Espaiy et Vais), Les dépenses concernant les réseaux secs ne font pas partie de la convention mais sont réglées directement par chaque commune, La livraison des travaux est programmée pour 2026, Le délégataire sera remboursé en fin de mission, La CAPEV n'applique pas de frais pour la gestion de cette convention,

Page 26 sur 34La participation pourra être revue en fin de travaux pour ê| résultant du décompte définitif.

KB. Préfecture

Ht; léuiusléti ùuivdnl Ifc; uiuntaiil dcb Jéijun&csi 043-'214302515-20231220-DELIB01 201223-DE |Reçu le 21/12/2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

^ APPROUVE l'avant- projet des travaux cités en référence, ^ APPROUVE le montant de la participation Hors taxes de la commune estimée à 1865.45 € (hors participation réseaux secs), ^ APPROUVE le principe d'une convention de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté d'Agglomération du Puy- en-Velay (CAPEV) et la commune de Vals-près-le Puy, ^ INSCRIT à cet effet la somme de 1865,45 € hors taxes ou 2238,54 € TTC au budget primitif. Commentaires sur ce dossier : C Bourdiol s'interroge sur {'entretien des îoilettes qui est prévu. M le Maire précise que ta commune ne peut assumer l'entretien de ces derniers. La question a été posée au Président de la CAPEV et aux trois communes concernées. C Bourdio! signale que d'ores et déjà des deux roues empruntent ce chemin et causent des désagrémenîs. D Chsntre précise que ce problème est pris en compte dans le futur projet. M le Maire ajoute que pour l'instant il est difficile d'tntervenir sur des parcelles dont nous ne sommes pas propriétaires. 22éme wesfion : Travaux d'éclairage public - GR 65 Chemin de Si Jacques Rapporteur : M le Maire Ouï l'avis favorable de la commission des finances du 16 novembre 2023 ; Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir les travaux cités en objet. Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire. L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s'élève à : 1 392,05 € HT. Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune de Vais une participation de 55 %, soit :

1 392,05 x 55 % = 765,63 €

Cette participation pourra être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

-, APPROUVE l'avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Monsieur le Maire, ^ CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente, ^ FIXE la participation de la commune de Vais au financement des dépenses à 765,63 € et d'autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du comptable publie du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif, ^ INSCRIT à cet effet la somme de 765,63 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises. v^ ATTESTE que les travaux sont situés en bordure d'une voie inclue dans le domaine public intercommunal. Commentaires sur ce dossier : P Joujon demande quand est-ce que l'on pourra avoir un rapport sur les économies d'énergies réalisées avec l'extinction nocturne sur f'éctairage publie. P Archer précise que ce rapport n'a pu être réalisé compte tenu de Is charge de travail des services. Il serait bien que ce rapport intervienne lors de l'élaboraîion du budget. C Bourdiol s'étonne que les travaux s'arrêtent « nets » après la placette. P Archer expose que Is poursuite des travaux est en cours de discussion avec fa commune d'Espaly St Marcel. 23èma question : Enfouissement TELECOM- GR 65 Chemin de St Jacques Rapporteur : h/I le Maire OuYI'avis favorable de la commission des finances du 15 novembre 2023 ;

Page 27 sur 34Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il avant-projet de ces travaux a été réalisé conformément à la con} Syndicat d'Energies et ORANGE, pour l'enfouissement des réseau^ communs.

AR Préfecture

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L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles est estimée à 6498,77 € TTC. Le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux pour lesquels il appellera, auprès de la commune de Vais, une participation de :

6 498,77 - (135 m x 8 € x 1,25) = 5 148,77 €

Cette participation pourra être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

^ APPROUVE l'avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Monsieur le Maire, V CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente, ^ FIXE la participation de la commune de Vais au financement des dépenses à fa somme de 5 148,77 € et d'autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en- Velay, comptable public du Syndicat. Cette participation pourra être revue en fonction du décompte définitif, ^ INSCRIT à cet effet la somme de 5 148,77 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises. 24ème question : Travaux d'alimentation Basse Tension - Dissimulation BT GR 65 Chemin de St Jacques Raeporteur : M le Maire OuÏI'avis favorable de la commission des finances du 16 novembre 2023 ; Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir les travaux cités en objet. Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire. L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s'élève à : 28 275,82 € HT. Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la commune de Vais une participation de 34 %, soit :

28275,82x34%= 9 613,78 €

Cette participation pourra être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

^ APPROUVE l'avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Monsieur le Maire, ^ CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente, ^ FIXE la participation de la commune de Vais au financement des dépenses à 9 613,78 € et d'autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay, comptable publie du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif, ^ INSCRIT la somme de 9 613,78 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises. 25ème question ; Travaux Eclairage Public - Recensement complémentaire Rapporteur : IVI David Chantre, Adjoint à l'Urbanisme Ouïl'avis favorable de la commission des finances du 16 novembre 2023 ; La question a, plusieurs fois, été évoquée lors des précédentes séances du Conseil Municipal. La commune paye la consommation électrique de la plupart des installations d'éclairage public des lotissements privés. Un premier recensement de ces installations a été effectué et dénombre environ 150 points lumineux pour la plupart obsolètes et énergivores. L'enjeu d'économie d'énergie sur le budget communal n'est donc pas négligeable. La prochaine étape dans la gestion de ce dossier est donc de recenser très précisément ces installations afin de pouvoir mettre en place un plan de renouvellement en concertation avec les personnes privées. Le but de cette délibération est donc de mandater le syndicat pour faire ce recensement afin que les installations apparaissent sur le SIG.

Page 28 sur 34Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il ^ cités en objet. Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en acc\ de la Haute-Loire auquel la commune a transféré la compétence Ecj

AR Préfecture

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[-'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s'élève à : 650,00 € HT. Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de 300,00 € Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de recensement pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

-, APPROUVE ['avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Monsieur le Maire, ^ CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente, ^ FIXE la participation de fa Commune au financement des dépenses à la somme de 300,00 € et d'autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay, comptable public du Syndicat. Cette participation pourra être revue en fonction du décompte définitif, ^ INSCRIT à cet effet la somme de 300,00 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises. Commentaires sur ce dossier : M Liautaud et P Joujon demandent où nous en sommes de l'extinction vis-à-vis de la ferme d'un exploitant sur ta commune. D Chantre précise que les travaux ont été réalisés. M le Maire rajoute qu'après discussion avec {'intéressé, les deux points lumineux ont été abaissés mais pas éteints complètement compte-tenu du contexte particulier que subit cet exploitant. P Archer complète en disant que celui-ci a subi, depuis l'exîinction, plusieurs vofs. Il précise que la position des bâtiments à Barlières est bien spécifique : secteur très isolé, sur l'un des accès à faire d'accueil des gens du voyage. R Galtier et S Voile pensent que l'inîéressé n'a pas subit plus de vois qu'avant l'extinction et le changement de matériel. M Liautsud se dit que l'équité n'est pas respectée vis-à-vis des Vaffadiers et que ce n'est pas ce qui avait été décidé par le Conseiî Municipal. 26éme question : Procès-verbal de mise à disposition de biens dans le cadre du transfert de la compétence ff gestion des eaux pluviales urbaines » à la CAPEV- Approbation et autorisation de signer Rapporteur : M le Maire Par l'article 3 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, la Communauté d'Agglomération du Puy-en'Velay (CAPEV) est compétente en matière de « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), depuis le 1er janvier 2020. Le transfert de compétence à [a Communauté d'Agglomération du Puy-en-Veiay entraine, de plein droit, la mise à disposition par la commune de Vals-près-Le Puy des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Ainsi, il convient de régler les modalités de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » par la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, conformément aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. La mise à disposition de ces biens doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune de Vals-près-Le Puy et la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune, nécessaires à l'exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » en annexe à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1321-1 et suivants, et L. 5216-5 ; VU le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de la compétence de « gestion des eaux pluviales urbaines » de la commune en annexe à la présente délibération ;

Page 29 sur 34AR Préfecture

VU l'exposé des motifs ; Considérant que la compétence « gestion des eaux pluviales » esj communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;

043-214302515-20231220-DELIB01 201223-DE ^eçu. le_2_l/12/20^3 _ _._„,_,_, ië'^éhue'une' compétence obligatoire pour les

Considérant que la compétence « gestion des eaux pluviales » de la commune de Vals-près-Le Puy a été transférée à cette date à la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay ; Considérant que le transfert de compétences entraîne, de plein droit, la mise la disposition par la commune des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ; Considérant qu'il convient de constater contradictoire ment la mise à disposition des biens concernés de la commune à la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du fait du transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » par la signature du procès-verbal de mise à disposition ;

Après en avoir délibéré et à Funanimité, le Conseil Municipal :

^ APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des biens, nécessaire à l'exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » par la Communauté d'agglomération du Puy-en-VeIay et annexé à la délibération, ^ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition, ^ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toute décision se rapportant à la présente délibération. 27ème question : PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY DU CENTRE CULTUREL Rapporteur : M le Maire 1, Bref historique du dossier : Le but de cette délibération n'est pas de revenir sur le fond du dossier de transfert, ni sur le montant de l'attribution de compensation qui en découle mais de régulariser une impasse administrative qui perdure depuis 2016. En effet, la commune n'a jamais pris la délibération entérinant le transfert de l'équipement à la CAPEV et du coup, le procès-verbal de mise à disposition n'a pu être signé. Il devient donc urgent pour [es 2 collectivités d'entériner ce transfert. Les statuts de la CAPEV prévoient la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ». Les délibérations du conseil communautaire des 22/12/2015 et 06/04/2016 ont défini le centre culturel de Vais comme un équipement culturel d'intérêt communautaire. Le personnel du centre culturel a été effectivement transféré depuis 2016. L'article L. 1321-1 du CGCT prévoit que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence. Il convient donc maintenant d'entériner ce transfert par un procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers. 2, Principaux éléments du procès-verbal ; Nous résumons ici les principales dispositions du procès-verbal (joint en annexe au présent rapport) :

La médiathèque reste du ressort de la commune et n'entre donc pas dans le cadre de la mise à disposition Surface totale mise à disposition ; 5443 m2 Surface cadastrale du terrain : 3657 m2 sur la parcelle Al 684 Surface utile de tous les niveaux : 2884 m2 Surfaces extérieures mises à disposition (cf. plan ci-après) :

o Parking A1 d'une superficie de 1742 m2 o Forum A1 d'une superficie de 584 m2 o Espace vert et une chibotte A1 d'une superficie de 456m2 o Une servitude A1

Il existe donc 2 servitudes :

o Une servitude A1 au bénéfice de la commune

Page 30 sur 34o Une servitude A2 au bénéfice de la CAPEV

Le parking A1 pourra être mis à disposition de la commur] écrite à adresser à la CAPEV Les parkings adjacents A3 pourront être mis à disposition d| demande écrite à adresser à la commune. La CAPEV s'engage à avertir la commune du programme d'occupation des locaux dès qu'elle le peut pour les grands événements qui mobilise la totalité du parking. La commune reste propriétaire pendant toute la durée du transfert de l compétence. La CAPEV prend à sa charge les dépenses courantes d'entretien, les réparations ou les travaux nécessaires. (Rénovation, reconstruction, démolition, surélévation ou addition de constructions) afin d'assurer le maintien de l'affectation du bien. Elle assure également ie renouvellement des biens mobiliers. La CAPEV peut autoriser l'occupation du bien et en percevoir les fruits et produits. E!le agit en justice en lieu et place du propriétaire. La remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La mise à disposition est effective à partir du 5 juillet 2016 pour une durée illimitée. Vis-à-vis de la médiathèque, la répartition des charges fait l'objet d'une convention financière. La commune se réserve le droit de conventionner avec d'autres organismes pour l'utilisation ponctuelle des locaux de la médiathèque La commune devra assurer [a médiathèque. La CAPEV est subrogée à compter du 01/01/2017 à la commune de Vais Prés le Puy dans l'exécution des contrats en cours afférents au bien. Toute modification du PV fera l'objet d'un avenant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention : M JP Rioufrait) :

^ APPROUVE le procès-verbal et ses conditions, ^ APPROUVE la mise à disposition de l'équipement « centre culturel » dans les conditions énoncées dans le procès-verbal, ^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal et tout document afférent à cette affaire. Commentaires sur ce dossier : JP Rioufrait trouve dommage que fa commune ne puisse pas récupérer le matériel qui avait été acheté par cette dernière, qui est sans doute stocké quelque part et dont personne ne se sert. P Archer précise que la mise à disposition du matériel du Centre Culture! a fait {'objet d'échânge avec /a CAPEV. Une Hste a été dressée. La commune a récupéré ce qui avait été discuté, excepté les praticables qui sont mis à disposition de la CAPEV jusqu'à l'issue des travaux. 28èm® question : Statuts de la Communauté d'Agglomératîon du Puy-en-Velay : approbation Rapporteur : IVI le Maire La Communauté d'Agglomération du Puy-en Velay (CAPEV) est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui a été créé par arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/254 du 26 décembre 2016. Depuis sa création, les compétences de la CAPEV n'ont cessé d'évoluer, en application des dispositions législatives applicables aux communautés d'agglomération mais aussi afin d'intégrer les projets structurants portés par la CAPEV, en privilégiant le projet de territoire.

Page 31 sur 34Suite à sa création au 1er janvier 2017, la Communauté d'Agglomé^t^a^^J^l^^jè^êëIjfrfaÎTêftW(^23~DE les compétences qu'elle entend exercer.

AR Préfecture

Elle exerce depuis cette date les compétences obligatoires inscrites à l'article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ultérieurement, le Conseil Communautaire s'est prononcé par une délibération du 30 novembre 2017 sur les compétences qu'il souhaitait prendre à titre optionnel. S'agissant des compétences non obligatoires et non optionnelles, le Conseil disposait, conformément aux dispositions de l'articie L 5211-41-3 CGCT, d'un délai de deux ans pour se prononcer sur leur extension ou restitution. Durant ce délai, la Communauté d'agglomération exerçait, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées par les communes à chacun de ces établissements publics. Au regard des compétences des anciens établissements publics de coopération intercommunale fusionnées, les délibération n0 61 du 12 avril 2018 et n° 63 du 28 juin 2018 ont conservé et étendu, à compter du 1 er janvier 2019, sur l'ensemble du périmètre de la Communauté d'agglomération, certaines compétences. Sont en outre intervenus des transferts de compétence, notamment sur la GEMAPI. Par ailleurs, diverses délibérations destinées à apporter des précisions sur le fonctionnement et les compétences ont été prises. Au vu de ces évolutions, il est apparu nécessaire d'actualiser les statuts. Aussi, lors de sa séance du 28 septembre 2023 le conseil communautaire a voté les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération. De plus, en vertu des dispositions de ['article L 5211-5 du CGCT portant sur la création des établissements publics de coopération intercommunale, de l'article L 5211-20 du même code relatives aux modifications des compétences et de l'article L 5211-17, le projet de statuts doit être présenté pour accord à chaque Conseil Municipal des communes membres. Cet accord doit être exprimé, dans un délai de trois mois, par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. A l'issue, sous réserve de l'obtention de la majorité requise, les statuts feront l'objet d'un arrêté d'approbation du Préfet, permettant ainsi leur entrée en vigueur effective. Enfin, il convient de préciser que, pour les compétences subordonnées à la reconnaissance de l'intérêt communautaire, une délibération spécifique portant définition de l'intérêt communautaire a été soumise au vote du Conseil communautaire lors de la séance du 28 septembre. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2, L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-20 ainsi que les articles L.5216-1 et suivants ; Vu le projet de statuts joint à la présente délibération ; M le Maire s'sbstient concernant la représentativité et la composition du bureau de la CAPEV (article 7). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (3 abstentions : M L Bernard, IVIme L Langlet,

Mme C Gîry et 2 contre : M JP Rioufrait et C Gros) :

^ APPROUVE le projet de statuts de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV).

2Qéme question : Décisions du Maire Rapporteur : M le Maire

Les dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de

rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compte rendu doit en principe être fait à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre, en application de l'article L. 2121-7 du code susvisé. C'est donc au moins une fois par trimestre que lejnaire do|Lrendre compte de ses décisions dans les domaines délégués, à l'occasion d'une séance du conseil municipal. En l'absence de formalités prescrites par la loi, ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.

Page 32 sur 34Ainsi, les décisions prises entre le 08 septembre 2023 et

:> Le 01/10/2023-DECISION 198 ;

AR Préfecture

?Q^ffîte%5^2ïî( 'Reçu le 21/12/2023

-DE

Autorisation à M le Maire de céder à titre de bail à Monsieur Stéphane GAUVAIN pour Fassociation LES V1GNERONS DE VALS, un garage numéro 17 sis à Vals-près-Le Puy, rue Guillaume CHABALIER, cadastré Al 69, destiné au stockage de matériel en lien avec )'association citée précédemment, pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 01/10/2023.

> Le 05/10/2023-DECISION 199 :

Autorisation à M le Maire a effectué les virements de crédit dans la section d'investissement comme présenté lors de la séance aux membres du Conseil Municipal. [INFORMATIONS TRANSMISES AU CONSEIL IWUNICÎPAL \Point marché Assursnces 2,024-2027 Le marché assurances en cours arrive à échéance au 31 décembre 2023. Celui-ci a été relancé avec l'assistance du cabinet AURHA Conseil de RIOM pour un montant de 3 360 € TTC. Le résultat de la consultation lancée en procédure adaptée a été présenté à l'ensemble du Conseil Municipal. Commentaires_sur ce dossier : C Bourdiof fait part de sa surprise vis-à-vis de l'interventtûn du prestataire qui a coûté à la commune et n'a pas fait réaliser d'économie globale sur les contrats. C'était pourtant bien sa mission. P Archer répond quo SQ mission était de bâîir le cahier des charges de fa consultation pour prendre en compte les spécificités de la commune. Sur le peu de réponses, !e marché des assurances n'est pour l'instant pas dynamique, ff est déjà bien que nous ayons eu des réponses, compte tenu de notre sinistraiité. fActîonsdeiîn d'annéa Faisant suite à [a réunion du CCAS du 15 novembre 2023, [es actions de fin d'année ont été présentées aux membres du Conseil Municipal. \Fofnt sur les effectifs de l'écoîe Les membres du Conseil Municipal prennent connaissance des effectifs sur l'école La fontaine.

L'ordre du jour étant épulaé, la séance est lovée à 22H4Ô

n

Le Conseil IVIunicipal, après en avoir délibéré et à l'unanirnité :

^APPROUVE le procès-verbal de la séance du 29 novembre 2023, La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clé rm ont-Ferra n d dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 20 décembre 2023. ,- : Le Maire, Laurent BERNARD.

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Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention

VOTE

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Page 33 sur 34Tableau de signature

Adoption du PV de la séance du 29 novembre 2023

NOM-PRENOM

SIGNATURE

Mr Laurent BERNARD

u

Mme Béatrice DIELEMAN

donne pouvoir à Laurent BERNARD

l

Mme Patricia MAURY COMBRIS Mme Lucse LANGLET Mr Raymond GALTIER Mme Evelyne ALLARY Mr Gératd FËNËROL Mme Véronique BONNET Mr Gérard CHALLET

donne pouvoir à M Gératd FENEROL

Mr Jean Pierre RIOUFRAIT Mme Christiane VAILLE GIRY M Norbert MOURGUES

donne pouvoir à Mme JoëHe FERRY

Mme Joëlle FERRY

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MrJufienCHARREYRE

Absent

Mme Camille DES VIGNES Mme Chantai GROS Mr Christian BOURDIOL Mme Karine REYNAUD Mme Myham UAUTAUD

Page 34 sur 34Séance du 20 décembrd

DU CONSEIL MUNICIJ'

DE LA COMMUNE DE VALS P|

AR Préfecture

|2Sîîgt-214302515-20231220-DELIB02_201223-DE ^eçu le 21/12/2023

^ES LE PUY_

DELIBERATION ? 02

Date de la convocation : 14 décembre 2023

Date d'affichage : 22 décembre 2023

L'sn deux mi! vingt-trois et le vingt décembre à vingt heures, le Conseil Municipsl de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY- COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucse LANGLET, Mme Chrisîiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RfOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantai GROS, M. Christian BOURDIOL- TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Myriam LIAUTAUD, Mme Karine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : M. Gératd FËNEROL représenté par Mme P MAURY-COMBRIS, Mme Camille DESVIGNES représentée par M David CHANTRE. Secrétaire de séance : Lucie LANGLET

OBJET : Cuisine en Velay : Adhésion à une nouvelle entente et adoption des tarifs 2024

La Cuisine en Velay va devenir un service de restauration coilectave en régie de la Communauté d'Aggiomération du Puy-en-Velay à compter du 1er janvier 2024. La Cuisine en Veiay, jusqu'alors service de la viiie du Puy-en-Velay, assure la fourniture de repas pour bon nombre d'utilisateurs, dont plusieurs communes en ce qui concerne la restauration scolaire et ia Communauté d'Agglomération pour ce qui est de l'approvisionnement en repas de certaines crèches du territoire. Depuis septembre 2019, une gestion mutualisée et parîenariale de ce service auprès des communes et de la Communauté d'Agglomération a été mise en place au travers de ia mise en place d'une entente. La durée de la convention had hoc et de ses avenants successifs est fixée au 31 décembre 2023. Considérant i'intérêt de cette gestion partenariale, El est proposé de renouveler une nouveiie entente à compter du 1er janvier 2024. Très souple juridiquement, la nouvelie entente se veut un mode de gestion du service autour des principes suivants :

- une convention d'entente intercommunale liant les communes du Puy-en-Velay, Bains, Brives- Charensac, Chaspuzac, Sanssac-L'Egiise, Soiignac-sur-Loire, Vals-Près-Le Puy, Vazeilies-Limandre ainsi que !a Communauté d'Agglomération du Puy-en-Veiay, - le service de production et de livraison des repas est de la responsabiiEté de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay. Elle assume ainsi !a gestion des ressources humaines, gère !es équipements et est responsable unique des prestations de production et livraisons de repas, " en contrepartie, chaque collectivité membre de l'entente rembourse à la Communauté d'agglomération ie sen/ice suivant des coûts unitaires définis, - création d'une conférence intercommunaie dans ce cadre. La régiemenfation impose que chaque collectivité désigne 3 membres parmi son Conseil. Cette conférence a pour but de statuer sur des décisions majeures (coût unitaire de production, politique alimentaire, investissements majeurs. entrée d'une nouvelle collectivité, ...). Ces décisions ne sont valides qu'après approbation de tous les Conseils Municipaux et de !a Communauté d'Agglomération. - une commission informelle des menus associant un représentant de chaque collectivité est créée. E!!e approuve ies menus et peut proposer des règles d'approvisionnement des denrées alimentaires. - La durée de !a convention proposée est de 4 ans, de sorte de s'inscrire dans ia durée. Pour autant, chaque collectivité aurait un droit de sortie après une durée d'engagement de 2 ans, avec un préavis de 6 mois.

L'entente pourrait se mettre en place à compter du 1er janvier 2024, à condition que chaque collectivité prenne une délibération concordante.

Page l sur 2AR Préfecture

043-214302515-20231220-DELIB02 201223-DE Reçu le 21/12/2023

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (4 abstentions : C

Bourdiol, M Liautaud, P Joujon et JP Rjoufrait) :

v^ APPROUVENT le principe d'une nouvelle entente intercommunale concernant le service de la restauration scolaire entre les communes du Puy-en-Velay, Bains, Brives-Charensac, Chaspuzac, Sanssac-l'Eglise, Solignac sur Loire, Vals-près-le Puy et Vazeilles-Limandre et la Communauté d'Agglomération. ^ DESIGNENT Lucie LANGLET, Myriam LIAUTAUD et Laurent BERNARD comme membres pour siéger à la conférence intercommunale, ^ DESIGNENT Camille DESVIGNES en qualité de représentant pour faire partie de la commission des menus de la future entente, v^ AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention afférente, dont le projet est annexé ainsi que tout document afférent. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, /e 20 décembre 2023. Le Maire, Laurent BERNARD.

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Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention

VOTE

CONTRE POUR

19 2 17 4 0 17

Page 2 sur 2Séance du 20 décembrï

DU CONSEIL MUNICH

DE LA COMMUNE DE VALS P

AR Préfecture

RP^-214302515-2023l220-DELIB03 201223-DE 'jftÏeçu le 21/12/2023 ^ES LE PUY

DELIBERATION ? 03

Date de /a convocation : 14 décembre 2023

Date d'affîchacie : 22 décembre 2023

L'an deux mil vingt-îrois et le vingt décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni su nombre prescrit par la loi, dsns le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Luciô LANGLET, Mme Christiane VAiLLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëtte FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantât GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE^ M. Philippe JOUJON, Mme Myriam LIAUTAUD, Mme Karine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : M. Gératd FËNËROL représenté par Mme P MAURY-COMBRfS, Mme Camille DESVIGNES représentée par M David CHANTRE. Secrétaire de séance : Lucie LANGLET OBJET : Dérogations au repos dominical des commerces de détail au titre

de Pannée 2024

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron » donne la possibilité aux Maires de répondre à la demande d'ouverture des commerces, lorsqu'elle génère plus d'activité et plus d'emploi, dans !a iimite de cinq dimanches, après consultation du Conseil Municipal, et dans la limite de douze dimanches par an après consuitation du Conseil de l'Intercommunalité. La Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, au titre de sa compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » a engagé une concertation avec les Communes de l'unité urbaine du Puy-en-Velay et les Communes disposant d'une Grande et Moyenne Surface (GMS) de façon à tendre à une position partagée et commune sur le nombre et la répartition de ces dimanches du Maire. Au terme de cette concertation et après consuitation des partenaires économiques, des organisations d'employeurs et des organisations de salariés, ie Conseil Municipal est appelé à fixer à 5 les dérogations au repos dominical pour l'année 2024 pour l'ensembie des commerces de détails, selon une répartition par domaine d'activité, comme suit : Commerces de détail automobile :

• 14 janvier 2024 • 17 mars 2024 • 16 juin 2024 • 15 septembre 2024 • 13 octobre 2024

Commerces de détail de jeux et de jouets

• 24 novembre 2024 • 1er, 8. 15 et 22 décembre 2024

Commerces de détail alimentaire : * 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 Autres commerces de détail : • 24 novembre 2024 • 1er, 8, 15, 22 décembre 2024

Page l sur 2AR Préfecture

043-214302515-20231220-DELIB03 201223-DE Reçu le 21/12/2023

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité décident : ^ DE FIXER à 5 le nombre de dérogations au repos dominical des commerces de détails pour l'année 2024, ^ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre l'arrêté qui fixe les dates d'ouverture par domaine d'activité selon la nomenclature et les dates présentées ci-dessus. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 20 décembre 2023. Le Maire, Laurent BERNARD.

Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention

VOTE

CONTRE POUR

19 2 21 0 0 21

Page 2 sur 2Séance du 20 décembre

DU CONSEIL MUNICIUât

AR Préfecture

043-214302515-20231220-DELIB04 201223-DE

le 21/12/2023

DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY

DELIBERATION ? 04

Date de la convocation : 14 décembre 2023

Date d'affichaae : 22 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois et le vingt décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous IQ présidence de M Laurent BERNARD, Maire. Présente ; M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, Mme Chnsîiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTtER, Mme Joëtle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantai GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. PhiHppe JOUJON, Mme Myriam LIAUTAUD, Mme Karine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : M. Gérâld FËNEROL représenté par Mme P MAURY-COMBRfS, Mme Camille DESVIGNES représentée par M David CHANTRE. Secrétaire de séance : Lucie LANGLET OBJET : Régularisation dénomination de voies

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la campagne d'adressage en cours sur le territoire communal et les propositions de dénomination de voies, Cette démarche est essentielle pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles ou maisons et de procéder à leurnumération. Vu la Loi 3DS, mise en place en 2022 qui clarifie les compétences et les obligations des communes en matière d'adressage. Il est donc impératif pour les autorités locales de s'y conformer. Toutes les communes ont Fobligation de délibérer sur les noms des voies publiques et privées. Les communes doivent désormais dénommer toutes voies privées ouvertes à la circulation pour renforcer la qualité des adresses. C'est une obligation légale. Suite à la transmission des nouvelles dénominations de voies pour intégration des données dans l'outii GeoAdressage de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, trois voies déjà dénommées ne sont pourtant pas présentes dans le fichier FANTOIR national du cadastre qui répertorie les voies et lieux-dits de chaque commune, Il convient donc de régulariser la dénomination des voies suivantes :

- Place des_Anciens Combattants d'Afriaue du Nord :" Place du Couviae

AR Préfecture

043-214302515-20231220-DELIB04 201223-DE Reçu le 21/12/2023

- Rue Deferne :

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à ['unanimité décident de :

^ REGULARISER la dénomination de ces trois voies, v^ DE CHARGER Monsieur le Maire à communiquer ces informations aux services concernés. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 20 décembre 2023. Le Maire, Laurent BERNARD.

Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillera représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention

VOTE

CONTRE POUR

19 2 21 0 0 21Séance du 20 décembre

DU CONSEIL MUNIClf

DE LA COMMUNE DE VALS Pl

AR Préfecture

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le 21/12/2023

DELIBERATION ? 05

Datede là convocation : 14 décembre 2023

Da(e d'affichaae : 22 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois et le vingt décembre à vingt heures, /e Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre présent par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN. M. David CHANTRE, Mme Pâîricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, Mme Chnsîiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantai GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Myriam LIAUTAUD, Mme Karine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés ; M. Gérald FENEROL représenté par Mme P MAURY-COMBRIS, Mme Camille DESVIGNES représentée par M David CHANTRE. Secrétaire de séance ; Lucïe LANGLET

OBJET : POINT SUR LE DOSSIER MAISON PAROISSIALE

Monsieur N Mourgues n'a plus d'implication au niveau de la paroisse mais préfère quitter la salfe

avant /e débat et ne participe donc ni au débat ni au vote.

Ouïl'avis de la commission des finances du 16 novembre 2023 ; La cotniïïission des finances du 16 novembre 2023 a donné un avis défavorable concernant une des clauses additionnelles à la vente <{ Gratuité et exclusivité de la petite salle A1 pour les activités paroissiales et cela sans limite de durée ». Cette clause a été rediscutée depuis et c'est cette nouvelle version des clauses additionnelles à la vente que nous vous présentons. Le BP 2023 a anticipé l'achat de la maison paroissiale pour une somme de 530 000€. Durant cette année, les échanges avec l'association diocésaine du Puy-en-Velay ont continué pour finaliser une proposition présentée ci-après. l/ Présentation du bien : Le tènement, objet de la présente délibération, se trouve au 91 Avenue de Vais et constitue la parcelle cadastrale Al 625 d'une superficie cadastrale de 1085 m2. l! est constitué de 2 bâtiments qui communiquent mais qui sont distincts :

Une maison d'habitation qui représente une surface d'environ 200 m2 sur 3 niveaux + combles. Elle sert actuellement d'habitation pour M le Curé. Bien qu'entretenue parfaitement, son état général est vjeillissant. La couverture et la zinguerie ont été reprises. Une maison paroissiale moderne d'une superficie de 255 m2 + 1 sous soi. Ce bâtiment beaucoup plus récent a fait l'objet d'un permis de construire en 1997. Son état général est

bon.

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21 Etafd'avancement du dossier La commune souhaite faire intervenir FEPF SMAF (une cof| du présent Conseil Municipal) pour, d'une part financer le projet et d'autre part i'assister dans cette transaction. Un diagnostic structurel est en cours. Les diagnostics réglementaires sont à venir. L'EPF SMAF a saisi le service des Domaines qui a estimé le bien à 360 000 € ce qui est compatible avec la demande de l'association diocésaine à 350 000 €. Cette dernière souhaite passer la vente le plus tôt possible en fonction des délais administratifs. 3, Clauses additionnelles à la vente : En complément de ce prix de vente, i'association diocésaine a souhaité ajouter des clauses additionnelles à [a vente :

La vente est réalisée pour permettre un projet à vocation sociale (salle à destination de la commune et associations, maison médicale, logements sociaux...), Prise en gestion : Le jour de l'acquisition, la commune prend en gestion la totalité des salles de la maison paroissiale (paiement des fluides, ménage et entretien du bâtiment notamment), Mise à disposition de l'association diocésaine de la maison d'habitation, du jardin, des garages ainsi que de l'escalier de derrière montant aux salles de réunions et cela jusqu'au départ de M le Curé. Pendant ce laps de temps, aucune manifestation festive, familiale ou municipale, à titre payant ou gratuit ne sera autorisée au-delà de 22 heures. Les consommations (Gaz, électricité, eau) sont réparties au prorata des surfaces. Gratuité et exclusivité d'une salle pour les activités paroissiales. Cette salle pourra se trouver dans la maison paroissiale ou ailleurs dans des locaux communaux. L'idée d'aménager la cure pour cet usage est une possibilité. Dans un délai à ajuster (entre 5 et 10 ans), cette clause sera rediscutée. Les 2 précédentes clauses feront l'objet d'une convention entre les 2 parties. Les modifications futures pourront être discutées et entérinées sous la forme d'un avenant, Maintien du logo (terre soutenue par un homme et une femme) à rentrée du lieu.

Après en avoir délibéré et à la majorité (2 abstentions ; S Voile et JP Rioufrait), le Conseil

Municipal :

^ APPROUVE les conditions de la vente, notamment son prix de 350 000 € ainsi que (es principes de la convention à intervenir, ^ INSCRIT le montant de 350 000 € (+ frais de vente) au budget primitif ou les montants correspondants si intervention de l'EPF SMAF, ^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer les différentes conventions et tous documents afférents à cette affaire. La présente délibération peut faire l'obj'et d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 20 décembre 2023. Le Maire, Laurent BERNARD.

L ^

Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention

VOTE

CONTRE POUR

18 2 16 2 0 16Séance du 20 décembre

DU CONSEIL MUNICH

AR Préfecture

043-214302515~20231220-DELIB06 201223-DE Reçu le 21/12/2023 ^023 ffl.

DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY

DELIBERATION N0 06

Date de la convocation : 14 décembre 2023 Date d'affichaae : 22 décembre 2023 L'an deux mil vingt-trois et le vingt décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous ta présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DfELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, Mme Chrisîiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chanta! GROS, M. Chrisîian BOURDSOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Myriam LIAUTAUD, Mme Karine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés ; M. Gérald FËNËROL représenté par Mme P MAURY-COMBRIS, Mme Camille DESVIGNES représentée par M David CHANTRE. Secrétaire de séance : Lucie LANGLET

OBJET : CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AVEC L'EPF SMAF : MAISON PAROISSIALE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'acquisition de la maison paroissiale pour accueiliir tout ou partie des usages suivants : un pôfe médical, des salles pour les associations, des logements sociaux un espace de vie sociale... Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, aux statuts de i'Etablissement, l'EPF Smaf Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de ta constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du Code de l'Urbanisme ou de la réalisation d'actions et opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 dudit code. Aussi, le Conseil Municipal est sollicité afin d'autoriser l'EPF Smaf Auvergne à acquérir à !'amiable{buaufre moded'acquisition)la parcelle bâtie cadastrée Ai 625 d'une contenance de 1085 m2 située Avenue de Vais. Une convention de partage qui fixe les conditions particulières de l'opération doit être conclue entre la commune et l'EPF Smaf Auvergne après approbation de cette acquisition par le Conseil d'Administration de l'Etablissement (!e projet de convention est annexé au présent rapport). A cet effet, il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter pour ce projet un partage par l'EPF Smaf Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à !a commune de Vais ou toute personne publique désignée par elle. Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de ia valeur vénale de cet immeuble réalisée par fe service du Domaine (à savoir 360 000 €).

Les éléments principaux de la convention sont les suivants :

Durée de !a convention : 10 ans L'EPF Smaf est propriétaire du bien pendant toute ia période du portage foncier jusqu'à sa rétrocession. La 1ére phase de remboursement interviendra à partir de l'année suivant Ja signature de l'acte d'acquisition (i.e. 2025). Règlement annuei des frais de partage : 1,5 % soit environ 27 500 € pour 350 000€ sur 1 0 ans (hors frais de notaire). Remboursement de la taxe foncière éventuelle sur l'ensemble du ténementAR Préfecture

043-214302515-20231220-DELIB06 201223-DE Reçu le 21/12/2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention : JP Rioufrait) décide :

^ DE CONFIER le partage foncier de la parcelle ?AI 625 à t'EPF Smaf Auvergne, ^ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partage et, à posteriori, la

convention de gardiennage visée aux conditions particulières.

La présente délibération peut faire l objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 20 décembre 2023. Le Maire, Laurent BERNARD.

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Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Membre de suffrages exprimés Abstention

VOTE

CONTRE POUR

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AR Préfecture

043-214302515-20231220-DELIB06 201223-DE Reçu le 21/12/2023

VALS PRÈS-LE PUY une villî iivcc Vous

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER

Entre la commune de Vals-près-le-Puy et l'EPF Auvergne

Projet d'acquisition de la maison paroissiale pour accueillir tout ou partie des usages suivants : pôle médical, salles pour les associations^ des logements

sociaux^ un espace de vie sociale...

Entre La commune de Vals-près-le-Puy Représentée par Monsieur Laurent BERNARD, le Maire Habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2023 demeurée ci-annexée ; Dénommée ci-après « la commune » d'une part/ Et 1/EPF Auvergne dont le siège est à CLERMONT FERRAND (63000), 63- 65 Boulevard François Mitterrand, représenté par Monsieur Jérémy MENDES en sa qualité de Directeur dudit Etablissement habilité à signer la présente convention en vertu d une délibération du conseil d'administration en date

du

.........................................................................

;

Dénommé cî-après « l/EPF Auvergne » d'autre part. Il est exposé ce qui suit Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de Furbanisme, aux statuts de l Etablissement, l'EPF Auvergne est compétent pour réaliser/ pour son compte, pour ie compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions et opérations d'aménagement au sens de ['article L 300-1 dudit code. Les activités de l'EPF Auvergne s'exercent dans le cadre d'un Programme Pluriannuel d'Interventîon (PPI) réalisé par tranches annuelles. Cette acquisition est destinée à accueillir tout ou partie des usages suivants : pôle médical, salles pour les associations, des logements sociaux, un espace de vie sociale... Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit,l- Objet

AR Préfecture

043-214302515-20231220-DELIB06 201223-DE Reçu le 21/12/2023

La présente convention a pour objet de définir les conditions d'acquisition par voie amiable, ou préemption ou expropriation, de partage et de rétrocession par l'EPF Auvergne pour le compte de la commune de Vals-près-le-Puy de l'immeuble situé sur son territoire, désigné ci-après. Dans sa séance en date du ........................................... le Conseil d'adminîstration de f'EPF Auvergne a donné son accord pour procéder à Facquisition amiable d'une parcelle sise sur la commune de Vals- près-le-Puy :

> Bâtie, cadastrée section Al numéro 625, d'une superficie de 1085 m , située « Avenue de Vais», 2- Prix d'acquisition

Conformément aux statuts de l'EPF Auvergne, cette acquisition sera réalisée par l'Etablissement sur la base maximale d'une évaluation communiquée par le service des domaines.

3- Modalités d'intervention - gestion des biens

L'EPF Auvergne est propriétaire du bien pendant toute la période du partage foncier jusqu'à sa rétrocession. Il assure la sauvegarde et la sécurisation l'immeuble qu'il acquiert mais il ne peut se substituer à la commune dans la réalisation de Fopération cTaménagement qui justifie cette acquisition. La commune de Vals-près-Le Puy s'engage à prévenir FEPF Auvergne de toutes dégradations, occupations ou autres incidents dont elle aurait connaissance.AR Préfecture

043-214302515-20231220-DELIB06 201223-DE |Reçu le 21/12/2023 (Be l'éclairer sur la mise en œuvre de ce

En vue de la réalisation du projet par la commune, et afin| dernier, il a été diligenté un diagnostic structurel ainsi qu'un aiagnosnc bXh' en aaie au £./ sepiemDre 2023 dont les conclusions seront jointes à la présente convention. La commune s engage à prendre connaissance des conclusions du diagnostic structurel et des conclusions du diagnostics spécifiques aux établissements recevant du public pour son projet.

3.1- Etat d'occupatian du bien

La partie logement du bien est occupé par le curé/ la commune souhaite son maintien dans les lieux.

3.2- Autorisation de travaux et état du bien

La commune de Vals-près-Le Puy s'engage à ne pas faire usage du bien et à n'entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisée préalablement par FEPF Auvergne.

3.3- Entretien et sécurisation des biens

Tous les travaux que les services de FEPF Auvergne jugeront nécessaires pour garantir la santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de l'environnement, ceux permettant d'éviter son occupation illégale ainsi que tous les travaux de mise aux normes et de sécurisation conformément aux dispositions légales en vigueur seront engagés par FEtablissement après avoir fait Fobjet d'une information à la commune. En cas de désaccord écrit de la commune, le bien sera ; - rétrocédé à la commune par FEPF Auvergne - ou fera l'objet d'une convention transférant son gardiennage à la commune. En cas d'urgence (accidents, dégradations, vandalisme, squat...) les travaux nécessaires pour garantir la santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de l'environnement seront engagés par l'EPF Auvergne sans délai ni autorisation de la commune.

3.4- Travaux préparatoires au projet

Tous les travaux et études nécessaires au projet de la commune ayant Justifié Facquisition ne seront entrepris par i'EPF Auvergne qu'après avoir été autorisés par le représentant légal de la commune (démolition, études de sols, dépollution, désamiantage,.......).

3.5" Mise à disposition du bien

Le bien peut être mis à disposition de la commune par l'EPF Auvergne pendant la durée du partage. Dans ce cas, une convention de gardiennage sera conclue entre les parties. Cette convention fixe les conditions, la durée de la mise à disposition du bien par l'EPF Auvergne à la commune ainsi que les responsabilités incombant à chacune des parties. Les dispositions de la convention de gardiennage et de ses avenants, tant qu'elles sont en vigueur, prévalent celles de la présente convention de partage.4- Durée et modalités de partage

AR Préfecture

043-214302515-20231220-DELIB06 201223-DE Reçu le 21/12/2023

La commune s'engage à faire face aux entières conséquences financières entrainées par l intervention de FEPF Auvergne et au remboursement/ notamment : - par anticipation la valeur du stock par annuité constante sur 10 ans. La première phase de remboursement interviendra à partir de l'année suivant la signature de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente selon les modalités fixées par le Conseil cTadministration de l'Etablissement. La valeur du stock comprend : le prix d'acquîsition, les frais de notaire estimés, les indemnités et commissions d'agence éventuelles, ainsi que toute autre dépense de travaux engagés pour l'entretien, la sauvegarde et la sécurisation du bien, et plus généralement toute dépense qui ne serait pas intégrée dans le bilan de gestion. - au règlement annuel des frais de partage/ soit DKS sur le capital restant dû. - au remboursement annuel de la taxe foncière liée à la propriété du bien. - au remboursement de toute dépense supportée par l'EPF Auvergne au titre des frais annexes non stockés qui font Fobjet d'un bilan de gestion adressé annuellement à la commune/ accompagné d un récapitulatif des éléments financiers de l'opération.

5- Modalités de rétrocession

A tout moment, la commune peut demander la rétrocession du bien. La commune s'engage à racheter l immeuble, objet de la présente convention/ avant l affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente convention et au plus tard aux termes de la durée de partage définie précédemment. A sa demande par voie de délibération, la commune peut autoriser que le bien soit racheté pour la mise en oeuvre du projet par l une des personnes morales visées dans les statuts de l Etablissement. La rétrocession du bien s'opère par acte notarié ou par acte administratif au prix d'acquisition initial diminué des annuités déjà versées, augmenté de frais annexes et des frais de partage calculés au prorata de la durée effective du partage.

6- Résiliation de la convention

En cas d'inexécution d'une des obligations contractuelles de l'une ou l'autre partie, la présente convention sera résiliée de plein droit par l'autre partie cocontractante à ['expiration d'un délai de quatre mois après ['envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de résiliation, l'EPF Auvergne pourra exiger la rétrocession immédiate à la commune de Vals- près-le-Puy du biens, objet de la présente convention par courrier recommandé valant mise en demeure d acquérir.^'

AR Préfecture

043-214302515-20231220-DELIB06 201223-DE Reçu le 21/12/2023

7- Date d effet de la convention

La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et se termine le jour où Fensemble des conditions concernant le partage foncier de l'opératîon est clôturé. Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par les parties cocontractantes. Fait

à

.............................................

en

deux

originaux,

Le

............................................................pour

l'EPF

Le

............................................................pour

la

commune

l/EPF Auvergne Le Directeur JérémyMENDES

La commune de Vals-près-Le Puy Le Maire Laurent BERNARD

Pièces annexées : - Délibération du conseil municipal du XX/XX/XXXXSéance du 20 décembre

DU CONSEIL MUNICIHM

DE LA COMMUNE DE VALS Pl

AR Préfecture

043-214302515-20231220-DELIB07 201223-DE 20^3i le 21/12/2023 IES LE PU'I*

DELIBERATION ?7

Date de la convocation : 14 décembre 2023

Date d'affichage : 22 décembre 2023

L'an deux mit vingt'trois et le vingt décembre à vingt heures, te Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous fa présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER. Mme Joëlie FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantai GROS. M. Christian BOURDIOL'TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Myriam LIAUTAUD, Mme Karine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : M. Gératd FENEROL représenté par Mme P MAURY-COMBRIS, Mme Camille DESVIGNES représentée par M David CHANTRE. Secrétaire de séance : Lucie LANGLET OBJET : Décisions prises par le Maire

Les dispositions de l'artide L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales

imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compte rendu doit en principe être fait à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre, en application de l'article L. 2121-7 du code susvisé. C'est donc au moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ses décisions dans les domaines délégués, à l'occasion d'une séance du conseil municipal. En Pabsence de formalités prescrites par la loi, ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.

Ainsi, les décisions prises entre le 21 novembre 2023 et le 08 décembre 2023 sont

récapitulées ci-après.

ANNÉE 2023

> Le 07/12/2023-DECISION 200:

Autorisation à Monsieur le Maire d'effectuer les transferts de crédits suivants : IVA.LS FPRÈS-LEPUY ANNEE: 2023

BUDGET PRINCIPAL 2023

INVESTISSEMENT

DEPENSES

CHAPFTRE

î\ 21

Article et lib a lié

ama

2151 Opéiation 43157

Désignation da la collactlvité i/als-près-Le Puy Comptable as signala l re

Oblot

RijoutdBcrfdll

0*placïra»nldac(edll

Sous Total chapitre 21\

TOTAL l

Diminution 7680,22 Ï 680.Î2 € 7 680,22 €

Signalura

20 décembre 2023 AVals-près-Le Puy

Le Maire

Lauront BERNARD

RECETTES

Augmentation l CHAPFTRE | AUIcto et libellé

7 eao,22 f.îsW"1

7 680,22 €

Objet Sous Total chaplbe

TOTAL

Diminution | Aug me ntatio n

O.Odl 0,00 f

0,00 € ^•DB3AR Préfecture

043-214302515-20231220-DELIB07 201223-DE Reçu le 21/12/2023

De rendre compte de ces virements de crédit à la première réunion du Conseil Municipal qui suit la décision.

Le Conseil Municipal :

^ PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil

Municipal du 28 Juillet 2020.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, Ïe 20 décembre 2023. Le Maire, Laurent BERNARD.

\:<'Séance du 20 décembrd

AR Préfecture

043-214302515~20231220-DELÎB08 201223-DE Reçu le 21/12/2023 2323;

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VALS PRES UE PUY

DELIBERATION ? 8

Date de la convocation : 14 décembre 2023 Date çl'affichage : 22 Décembre 2023 L'an deux mil vingt-îrois et fe vingt décembre à vingt heures, te Conseil Municipal de ceîîe commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous ta présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOUE, Mme Lucie LANGLET, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY. Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantai GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. PhiHppe JOUJON, Mme Myriam LIAUTAUD, Mme Kâhne REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : M. Gérald FENEROL représenté par Mme P MAURY-COMBRIS, Mme Camiife DESVIGNES représentée par M David CHANTRE. Secrétaire de séance : Lucie LANGLET

OBJET : ActEvation de la protection fonctionnelle pour Monsieur le Maire

Monsieur Laurent BERNARD, directement intéressé à la présente délibération, ne participe donc ni à la discussion ni au vote lors de ce présent Conseil Municipal et sort de la salle.

Vu le Code général des coltectivités territoriales et notamment les articles L 2123-24 et L2123-35, Vu la demande de Monsieur Laurent BERNARD, Maire en exercice, reçue par les services le 11 décembre 2023, soilidtant du Conseil Municipal le bénéfice de la protection fonctionnelle, Vu \a déclaration faite, en date du 14/12/2023, auprès de la SMACL Assurance, assureur de la collectivité et prestataire du lot 2 du marché contrats d'assurance. Considérant qu'aux termes de Farticfe L. 2123-35 du Code générai des collectivités territoriales, « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » ; que la protection accordée au maire et aux élus municipaux !e suppléant ou ayant reçu défégation s'étend également aux faits de diffamation commis à rencontre d'un conseiller municipal ayant reçu délégation du maire, ainsi qu'en a Jugé la Cour administrative d'appei de MarseiUe dans sa décision n° 09MA01028 du 3 février 2011 ; Considérant que l'octroi de la protection fonctionnes le au maire ou aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ne peut être décidé que par délibération du conseil municipal ; Considérant que Monsieur Laurent BERNARD, maire en exercice, demande au consei! municipal le bénéfice de la protection fonctionnelie dans ie cadre de ia plainte pour harcèiement moral déposée par Madame Christine CHAUDEURGE ; Considérant que !a protection fonctionnelle ne peut être accordée que pour des faits accomplis par le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation dans f'exercice de leurs fonctions, que ce soit à leur occasion ou de leur fait ;

Page l sur 2AR Préfecture

043-214302515-20231220-1 Reçu le 21/12/2023

201223-DE

iJBU^^utauLBEÛUÂBttr "'"

Considérant que c'est au titre de ses fonctions de Maire qij en cause et que les faits concernés ne peuvent pas être regardés comme ayant le caractère de fautes détachables de l'exercice de ses fonctions ; Considérant que, dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, il vous est demandé de vous prononcer sur l'attribution du bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Laurent BERNARD ; qu'il est proposé d'accorder la protection fonctionnelle à cet élu et dans ce cadre d'autoriser la prise en charge par la commune de l'ensembie des frais de procédure occasionnés par ['action pénale engagée par celui-ci et notamment les honoraires d'avocat, frais d'expertise judiciaire et tous les autres frais de procédure ; Considérant qu'il peut être proposé de procéder à un vote au scrutin secret ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, cette proposition doit être approuvée par le tiers des membres présents ;

Au vu des éléments et après discussion, le Conseil municipal, à la majorité (1

abstention D Chantre et 1 contre P Joujon), décide :

•/ D'AJOURNER cette délibération jusqu'à nouvel ordre. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, /e 20 décembre 2023. P/ Le Maire,

Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention

VOTE

CONTRE POUR

18 2 19 1 1 18

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