VALS PRÈS-LE PUY
Le 30/05/2023
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ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL Vendredi 9 juin 2023 - 18h30
Hôtel de Ville
Sa//e du Conseil Municipal
1. Désignation .des délégués du conseil municipal pour les élections sénatoriales - Rapporteur
M le Maire '^ \ .
2. Adoption du procès-verbal de la séance du 26 avril 2023 - Rapporteur M le Maire 3. Compte personne! de formation " Rapporteur M le I\/Iaire 4. Convention d'utilisation des locaux mis à disposition de l'ADAPEI 43 pour l'Unîté
d'Enseignement Elémentaire Autisme à l'école La Fontaine - Rapporteur Lucie LANGLET, Adjointe aux affaires scolaires
5. Modification des tarifs des garderies périscolalres et du règlement intérieur - Rapporteur
Lucie LANGLET, Adjointe aux affaires scolaires
6. Modification du règlement du restaurant municipal - Rapporteur Lucie LANGLET, Adjointe
aux affaires scolaires
7. Déclassement du domaine publie rue Laurent Brolles — Rapporteur David CHANTRE,
adjoint à ['urbanisme,
8. Régularisations foncières des emprises au droit de la route de Pranlary et Chemin d'Eycenac
- Rapporteur David CHANTRE, adjoint à l'urbanisme,
9. Modifications du PLU : OAP et règlement - Rapporteur David CHANTRE, adjoint à
i'urbanisme,
10. Marché de maîtrise d'œuvre des Prés du Pont : modalités de consultation - Rapporteur
Serge VOLLE, Adjoint aux Travaux
/ - - /
11. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Rapporteur Gérald FENEROL, Adjoint aux
finances
Mairie de Vals-Près-Le Puy Place du Monastère - 43750 Vals-Près-Le Puy T. 04 71 05 77 77 - F. 04 71 05 U 98 - M. mairieOvatspœsLepuy.fr wwv/.valspresiepuy.fr
p. l /..Y_
12. Demande de de subvention pour la réalisation du DiCRIM - Rapporteur Gérald FENEROL,
Adjoint aux finances
13. Edition 2023 du festival des Chibottes ~ Rapporteur Patricia MAURY COMBRIS, Adjointe à
la culture et à la communication
14. Modification des tarifs de la saison culturelle- Rapporteur Patricia MAURY COMBRIS,
Adjointe à la culture et à la communication
15. Modification de la composition de la commission « culture, animations, commerces et
communication - Rapporteur M le Maire
16, Décisions du Maire - Rapporteur M le Maire
Le Maire, Laurent BERNARD
P. 2 une ville avec vous
RÉUNION
DU
CONSEIL IVÎUNICIPAL
Le Conseil Municipal de la Commune de VALS-PRES-LE PUY se réunira en séance ordinaire, le vendredi 9 juin 2023 à 18h30.
Salle du Conseil Municipal ~ Hôtel de Ville
ORDRE DU JOUR
A Vafs'près'Le Puy, le 1er juin 2023 Le Maire, Laurent BERNARD ^
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1. Désignation des délégués du conseil municipai pour les élections sénatoriaies 2. Adoption du procès-verbal de la séance du 26 avril 2023 3. Compte personnel de formation 4. Convention d'utilisation des locaux mis à disposition de FADAPE! 43 pour l'Unité d'Enseignement
Elémentaire Autisme à ['école La Fontaine
5. Modification des tarifs des garderies périscolaires et du règlement intérieur 6. Modification du règlement du restaurant municipal 7. Déclassement du domaine publie rue Laurent Brolfes 8. Régularisations foncières des emprises au droit de la route de Pranlary et Chemin cTEycenac 9. Modifications du PLU : OAP et règlement 10. Marché de maîtrise d'œuvre des Prés du Ponî : modalités de consultation
)
11. Taxe Locale sur !a Publicité Extérieure 12. Demande de de subvention pour la réalisation du DICRIM 13. Edition 2023 du festivai des Chibottes 14. Modification des tarifs de la saison culturelle 15. Modification de la composition de la commission « cuiture, animations, commerces et
communication
16. Décisions du Maire
Mairie de Vals-Près-Le Puy Place du Monastère - 43750 Vals-Près-Le Puy T. 04 71 05 77 77 - F. 04 71 05 U 98 - M. mairieOvalspreslepuy.fr www.valspresiepuy.fr AR Préfecture
043-214302515-20230609-DELIB01 090623-DE Reçu le 13/06/2023
Séance du 09 JUIN 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION ? 01
Date de la convocation : 30 mai 2023
Date d'affichaae : ^IQ l 6 ) -2o 2/3
L'sn deux mi! vingt-trois et le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous fa présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Luae LANGLET, M. Gérald FËNËROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET. M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean-Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantai GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, Mme Myriam LIAUTAUD, Mme Kahne REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés ; Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à M. David CHANTRE, M. Philippe JOUJON donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD. Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY-COMBRIS, OBJET : Modification d'un dossier.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu'un point à l'ordre du jour du présent Conseil Municipal a fait l'objet d'une modification, il s'agit du dossier :
> Marché de maîtrise d'œuvre des Prés du Pont : modalités de consultation
Des rapports modifiés ont été distribués aux membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à ('unanimité :
^ VALIDE la modification du dossier précédemment cité, à l'ordre du jour du Conseil
Municipal.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 09 Juin 2023. te Maire, Laurent BERNARD.
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Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
CONTRE POUR
19 2 21 0 0 21
Page l sur l 2(U
Séance du 09 JUIN DU CONSEIL MUNICIll
DE LA COMMUNE DE VALS Pfl
AR Préfecture
Î43-214302515-20230609-DELIB02 090623-DE ^eçu le 13/06/2023 ±£m
DELIBERATION ? 02
Da(e de la convocation : 25 mai 2023
Date d'affichacie : A^ /é (r^t3
L'an deux mi! vingt-trois et le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous ta présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DtELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. GérQld FÊNÉROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean-Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantai GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, Mme Myriam LIAUTAUD, Mme Kanne REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à M. David CHANTRE, M. Philippe JOUJON donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD. Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY-COMBRIS.
OBJET : Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants
en vue de Félection des sénateurs.
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code électoral et notamment les articles L.283 à L.293 et R.131 à R.148. Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des coifèges étectoraux pour i'élection des sénateurs, Vu la circulaire NOR/IOM2309397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à rétablissement du tableau des électeurs sénatoriaux, Vu l'arrêté préfectora! n° 2023-33 du 4 mai 2023 fixant les modes de scrutin applicables à !a désignation le 9 juin 2023 des délégués titulaires et suppléants des conseils municipaux ainsi que leur nombre en vue de l'élection des sénateurs du 24 septembre 2023, Monsieur le Maire rappelle i'objet de ia séance qui est l'éiection des déiégués en vue des élections sénatoriaSes. Pour être délégué ou suppléant, ii faut avoir la nationalité française et ne pas être privé de ses droits civiques et politiques par une décision devenue exécutoire. Seuls peuvent être délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux de ta commune concernée. L'élection des délégués et suppléants a lieu simultanément sur une même liste complète ou incomplète. l) Vérification du quorum
" Nombre de conseiliers municipaux en exercice : 22 - Nombre de conseillers présents à l'ouverture du scrutin : 21 - Majorité des membres en exercice : 11
Il est constaté que la condition de quorum posée à i'article L2121-17du CGCT est remplie. //) Composition du bureau électoral Monsieur le Maire indique que ie bureau électorai est composé par tes deux membres du conseil municipal les plus âgés à t'ouverture du scrutin et des deux membres présents ies plus Jeunes. Il s'agit de Mme Christiane VAILLE- GiRY, Mme Lucie LANGLET, M. Norbert MOURGUES et M. David CHANTRE. La présidence du bureau est assurée par ses soins. Le secrétaire de séance est Madame Patricia MAURY-COMBRIS.
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043-214302515-20230609-DELIB02 090623-DE
III) Élection des délégués et des suppléants UReçu le 13/06/2023 Les listes paritaires déposées et enregistrées sont !es suivantes :
- La liste Bien vivre à Vais" est composée de : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. Serge
VOLLE. Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FËNÉROL, Mme Joëlle FERRY, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Raymond GALTIER, Mme Chantai GROS, M. Norbert MOURGUES.
- La liste'L'expérEence au service de Vais" est composée de Mme Karine REYNAUD, M. Christian
BOURDIOL TANAVËLLË, Mme Myriam LIAUTAUD, M. Philippe JOUJON. Il est procédé au vote sans débat et par scrutin secret. Après dépouiflement, ies résultats de l'élection sont les suivants :
- Nombre de bulletins : 21 - Bulletins biancs ou nuls : 1 - Suffrages exprimés : 20
Ont obtenus :
- Liste Bien vivre à Vais" : 16 voix. " Liste L'expérîence au service de Vais" : 4 voix.
Suivant ie système de (a représentation proportionnelle avec application de la régie de ia plus forte moyenne, M. le président du bureau électoral proclame les résultats définitifs :
- Liste Bien vivre à Vais : 6 sièges de délégués et sont élus: M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. Serge VOLLE, Mme Lude LANGLET, M. Gérafd FÉNÉROL, Mme Joëlle FERRY. " Liste T-'expérience au service de Vais" : 1 siège de délégué et est éiue : Mme Karine REYNAUD
IV} Election des suDDléants Après avoir déterminé le quotient électoral pour l'élection des suppléants, et suivant le système de ta représentation proportionnelle avec application de (a règle de la plus forte moyenne, M. le président du bureau électoral proclame ies résultats définitifs :
- Liste Bien vivre à Vais : 4 sièges de suppléants et sont élus : M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY COMBRIS, M. Raymond GALTIER, Mme Chantai GROS. - Liste 'L'expérience au service de Vais" : pas de siège de suppléant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un déiai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Fait à Vals-près-Le Puy, le 9 juin 2023 /^
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Pour extrait conforme, Le Maire, Laurent BERNARD
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AR Préfecture
043-214302515-20230609-DELIB03 090623-DE i.eç\i le 13/06/2023
Séance du 09 JUIN DU CONSEIL MUNlCIFl
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DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION ? 03
Date de la convocation : 30 mai 2023 Date d'affichage : J^ li] ^a> 23 L'an deux mil vingt-trois et le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous fa présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COh^BRtS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FENËROL, Mme Christiane VAILLE GtRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean-Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chanta! GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, Mme Mynam LIAUTAUD, Mme Karine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés ; Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à M. David CHANTRE, M. Philippe JOUJON donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD. Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY-COMBRIS. OBJET : Adoption du PV de la séance du 26 Avril 2023 Monsieur le Maire demande aux conseillers présents de bien vouloir faire part de leurs obsen/ations sur le procès- verbal de la séance du 26 Avril 2023.
Procès-verbal de la séance du 26 Avril 2023
L'an deux mil vingt-îrois et le vingt-six avril à dix-neuf heures, ie Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous ta présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY- COMBRIS, M. Serge VOLLE, : Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FËNËROL, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY. M. Norbert MOURGUES, M. Jean-Pierre RIOUFRAIT, Mme Chanîal GROS, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : Mme Christlane VAILLE-GIRY donne pouvoir à Mme Patricia MAURY, Mme Evelyne DURAND- ALLARY donne pouvoir à M Laurent BERNARD, Mme Véronique BONNET donne pouvoir à M David CHANTRE, Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à M Gérald FENEROL, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE donne pouvoir à M Philippe JOUJON. Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY-COMBRIS. Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour : 1. Modification de l'ordre du jour de la séance 2. Adoption du procès-verbal du 12 avril 2023 3. Subvention Fonds mobilités actives ~ aménagements cyclables 4. Rendu de l'étude de faisabilité pour la création d'un réseau de chaleur bois 5. Passation d'un marché de fourniture d'électricité et de gaz naturel pour l'année 2025 6. Approbation du Compte Rendu Annuel des Comptes (CRAC) de la SPL du Veiay et perspectives de
l'opération du Projet Urbain Partenarial (PUP) St benoît
Le quorum étant atteint (16 membres présents, 5 représentés, 1 absent),
^ la séance est déclarée ouverte.
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1ere question ; Modification de {'ordre du jour Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
043-214302515-20230609-DELIB03 090623-DE Reçu le 13/06/2023
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu'il est nécessaire d'ajouter un point à l'ordre du jour du présent Conseil Municipal, concernant le dossier :
> Subvention Fonds mobilités actives - aménagements cyclables
Des rapports ont été distribués aux membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
^ VALIDE l'ajouf du dossier précédemment cité, à l'ordre du jour du Conseil Municipal.
2ème Question : Adoption du PV du 12 avril 2023 Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.
Le procès "verbal, après lecture, est adopté à ['unanimité par les membres présents.
yme gnçstion : Subvention Fonds mobilités actives - aménagements cyclables Rapporteur : M. David CHANTRE, Adjoint à l'urbanisme Un 6ème appel à projets "fonds mobilités actives - aménagements cyclables" a été lancé par l'Etat. Son objectif est de soutenir les maitres d'ouvrages publics en leur apportant une source de financement complémentaire pour débloquer les aménagements cyclables identifiés comme nécessaires mais perçus coûteux du fait de leur ampleur, notamment dans les secteurs à enjeux pour les mobilités du quotidien. Le taux d'aide maximal apporté pour les projets situés en secteur moins dense, définis comme étant situés dans une unité urbaine de moins de 100 000 habitants est de 50 %. Le montant maximum de subvention possible doit être supérieur à 100 000 € HT. Description du projet : Le projet consiste à relier, le centre urbain de la ville du Puy-en- Velay à la zone de Chirel ainsi que vers l'espace naturel classé de la Vallée du Dolaizon et de la voie verte du Velay (Brives/Costaros/Pradelles), via l'avenue de Vais, qui servira tout naturellement de colonne vertébrale au projet : Développement des cheminements doux : Liaison Le Puy en Velay /Vais Près Le Puy/Zone de Chirel et Connexion avec l'itinéraire cyclable du Dolaizon. La commune de Vais, fortement engagée dans un projet global de développement des cheminements doux et des pistes cyclable sur son territoire, présente un projet cohérent à l'échelle de la commune mais aussi du territoire. Cet itinéraire d'environ 1500 mètres de long, réalise un véritable maillage des installations existantes sur le territoire (Piste cydable Bd Président Bertrand) et des projets d'envergure à venir (Itinéraire cyclable du Dolaizon). Il dessert à la fois des zones d'habitation, des établissement scolaires, des équipements structurants (zone culturelle et sportive des Prés du Pont), des bâtiments administratifs et à terme une zone commerciale et administrative. Le projet entre donc pleinement dans une logique d'itinéraire cyclable complet et d'un secteur à enjeux pour les mobilités du quotidien : desserte + jonction. De plus, la topographie plutôt plane de l'aménagement et la configuration de la commune toute en longueur se prêtent bien à la mise en place d'un axe cyclable structurant. La fréquentation actuelle de l'avenue de Vais prouve bien que le besoin est là et qu'elle ne fera que croître si l'aménagement est réalisé. La commune ne fait que sécuriser un itinéraire fréquenté qui existe déjà. Outre les avantages précités, il est vrai que le trottoir existant largement dimensionné facilite d'ores et déjà son utilisation qui ne fait que croître depuis le COVID et la crise récente de l'énergie. Le projet s'adosse à deux autres projets d'envergure, l'itinéraire cyclable du Dolaizon et i'aménagement de la zone culturelle et sportive des Prés du Pont, qui lui donneront une autre dimension.
Page 2 sur 13 Compte tenu de la topographie et des espaces contraints en milie| que ce soit au niveau du tracé et pour des questions de coûts. \ totalité du foncier de l'opération. De plus, l'aménagement resp| sur l'ensemble du tracé.
AR Préfecture
ui bail i, il.i_iy_y^yuyiy,(Jyjlfc!i[iytivyH"puKaibtey" Sd^4^^^%°^(i^"ÎËhèBftâj^êé2è-DE fécïï'Te~r37Q6>/rî02~3 ~.~\ ^(èlés'penfés préconisées par le CEREMA
Le projet dépasse largement le cadre communal et la réalisation d'un aménagement cyclable représente un véritable enjeu pour [es mobilités du quotidien.
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SECIIOM l iAVfNUE DE VAIS
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SECTION 21 SÎCURISATION CAHREFOUIlAVîNUE DE VAIS/HUE DE
l'ECOlE NOnWAlîVïHUE DE VAIS
SECTION î ; RUE FRAHUSQUE EHJOLRAS SECTION 4 s ZONE DE RENCOHTHE ETSECUHlSATlON PONT SUR IE
DOtAltOH
Chiffraee :
SECTION 51 ZONE DE RENCONTRE DEVANT KÔTEIOEVILIE SECTION 6 [AVENUE CHARLES MASSOT SECTION? îAHEtCîNTRAlE PRES DU PONT
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SECTION
Section ?1 : avenue de Vais
Section N<12 : sécurisation du carrefour avenue de Vals-rue de l'Ecole normale/Avenue de Vais
Section ?3 : Rue Francisque Enjolras
Section ?4 : Zone de rencontre et sécurisation
pont sur le Dolaizon
Section ?5 : Zone de rencontre devant l'Hôtel de
ville
Section ?6 : avenue Charles Massot
Section ?7 : Allée centrale Près du Pont
TOTAL
Montant de l'opération HT
(Travaux + Maîtrise d'œuvre + Etudes complémentaires)
23 738,99 € 65 936,04 € 40 781,15 € 27 131,64 € 102 972,01 € 55 294,69 € 130094,41 €
445 948,92 € (arrondi à 445 949 €)
Coût total du projet
Assiette éligible
Taux de subvention
souhaité
Montant de subvention
souhaité
445 949 €
Plan de financement :
445 949 €
50%
222 974 €
Co financeurs
Commune de Vals-près-le Puy
Projet (coût total)
210 975 €
Page 3 sur 13 État (AFITF)
Subvention amende de Police
Total
AR Préfecture
°êê2^4^2515-20230609-DELIB03 090623-DE Reçu le 13/06/2023 445 949 €
Montant de fa subvention sollicitée : Le montant de la subvention sollicitée auprès du Fonds mobilités actives - aménagements cyclables est de 222 974 € correspondant à un taux de participation de 50 %.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à solliciter une demande de subvention auprès du Fonds mobilités
actives -aménagements cyclables
^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire. Commentaires sur ce dossier : JP Rioufrait : 440 000 € pour 1500 mètres de long, c'est cher. D Chantre : Beaucoup d'opérations sont déjà inscrites dans le BP, excepté le troftoir Avenue Charles Massot et le pont rue Francisque EnJolras. Les autres coûts sont parfois déjà intégrés à d'autres opérations : les prés du pont, rue Francisque EnjoSras, .. .. 4ème question : Rendu de l'étude de faisabilité pour la création d'un réseau de chaleur bois. Vu la présentation faite en commission Urbanisme et Travaux du 29 juin 2022 ; Vu t'information transmise aux membres du Conseil Municipal le G juillet 2022 ; Chaque membre du Conseil Municipal a été destinataire du rapport « Etude de faisabilité pour la création d'un réseau de chaleur biomasse ». Le rendu de l'étude de faisabilité pour la création d'un réseau de chaleur bois a été présenté par Monsieur SCHNEIDER du cabinet KAIROS Ingénierie Au vu de cette présentation, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (6 abstentions :
JP Rioufrait, P Joujon, C Bourdiol, K Reynaud, J Ferry et M Liautaud) :
^ APPROUVE les conclusions de l'étude de faisabilité portée par la Communauté d'Agglomération du Puy-en- Velay (CAPEV), à savoir : •^ Pertinence d'un projet de réseau de chaleur biomasse sur le territoire communal. ^ ACTE la poursuite de ['opération par le choix d'un Assistant Maîtrise d'Ouvrage (AMO). ^ ACTE le choix du mode de gestion de l'opération, à savoir la Délégation de Ser/ice Public (DSP) de type concession, que ce soit pour la production et la distribution. ^ AUTORISE M le Maire à : - Solliciter toutes les subventions dans le cadre du projet auprès des potentiels financeurs, notamment en ce qui concerne la mission d'Assistance Maîtrise d'Ouvrage - Accomplir toutes les démarches et signer tous les documents afférents à cette affaire, - Lancer la procédure de recrutement d'une Assistance Maîtrise d'Ouvrage technique et juridique pour la création d'un réseau de chaleur et d'une chaufferie biomasse selon les critères suivants : 60 % note technique, basé sur le mémoire technique, 40 % prix des prestations. La mise de l'AMO comportera les phases suivantes : - Elaboration du cahier des charges de consultation de la DSP - Assistance à la passation du contrat de la DSP - Suivi des travaux - Suivi de la 1ère année d'exploitation
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043-214302515-20230609-DELÎB03 090623-DE Reçu le 13/06/2023
Commentaires sur ce dossier : P JOUJON : En terme de densité thermique, on, est à la limite du ratio ? M SCHNEIDER : Le minimum pour obtenir les subventions est effectivement de 1.5. La densité thermique (rapport entre {'énergie livrée et la longueur du réseau) est de 1,65 Mwh/mètre. Nous sommes donc juste au-dessus. L'ADEME réfléchit à descendre ce ratio à 1. De plus, le linéaire est bien pris en compte dans la modélisation fSnancière qui s été réalisée. D CHANTRE : Nous respectons ce rstio, on peut donc avoir le droit aux subventions, c'est le principal. JP RIOUFRAIT : Compte tenu de ce linéaire, où se trouve ta chaufferie ? M SCHNEIDER : Au tènemenî situé impasse des moulins (parcelle AC 204, propriété EPF Smaf, sewice pour la commune) Les deux emplacements sont tout de même étudiés dans le rapport. Les questions concernant les nuisances sonores, les fumées, la circulation des poids lourds vis-à-vis des habitations proches sont abordées plusieurs fois par K REYNAUD, P JOUJON, J FERRY et JP RIOUFRAIT. En réponse à ces questions, les éléments suivants sont apportés par M SCHNEIDER. P ARCHER : les deux implantations de la chauffen'e (impQsse des moulins ou en dessous du cimetière) pourront être requestionnées pendant ta phase d'AMO. Fumées : La chaufferie sera équipée de filtres très performants par rapport à des installations irtdividueJles au bois. De plus, des conîrôtës réglementaires sont obligatoirement réalisés par des organismes indépendants du fait que la chaufferie soit une instalfation classée pour fa protection de S'environnement (IPCE). D'après le retour d'expérience du cabinet KAIROS, sur des réseaux de chaleur en fonctionnement, tes mesures sont souvent bien en dessous des exigences réglementaires (divisées par 2 !s plupart du temps). La nature et la fréquence des contrôles dépendent de ïa puissance de la chaudière. Ces mesures sont pratiquées par des laboratoires indépendants (type SOCOTEC/APAVE). De plus, la combustion de ce type de chaufferie est automatisée et elle est beaucoup p!us maifnsée que dans des installations individuelles. Acoustiyue ; En terme d'acoustique, il y a aussi des contrôles prévus par la réglementation. On peut aussi imposer à l'opérsîeur des contraintes supplémentaires par rapport à Sa réglementation. Des pièges à son sont installés sur les conduits de fumée et tes arrivées d'air. Implantation du bâtiment et hauteur des conduits de fumée : L'Smplantation présentée dans le rapport n'est qu'indicative. Le bâtiment devrajt avoir une hauteur d'environ 10 mètres et tes conduits de fumées environ 15 mètres. Donc un dépassement de 5 mètres par rapport au bâtiment. Circulation et livraison de la chaufferie : En période hivernale, il est prévu en moyenne une livraison par jour mais il peut y avoir 3 camions le même jour notamment les veilles de week-end. K REYNAUD ; Y a-;-;/ eu des concertations avec /es riversins proches de Sa chaufferie ? M le Maire : Pas de concertations à ce stade. Seul le Conseif Municipal et la Communauté d'Agglomération du Puy en Velay sont au courant pour te moment. Nous ne sommes qu'au stade de l'étude de faisabilité. J FERRY : Le réseau de chaleur pourrait-il fonctionner à l'énergie soîaire ? M SCHNEIDER : Ce type de réseau existe, ils sont en plein développement et ont émergés ces dernières années. Ce type de réseau fonctionne surtout /'été. Ils sont donc à coupler avec une chauffene bois l'hiver. Il faut une surface importante de panneaux solaires. Bien que des systèmes décentralisés existent, le standard actue! est une production centralisée. B DIELEMAN : Les réseaux sont-ils accessibles si problème technique ? M SCHNEIDER : Non Ses réseaux sont enterrés. IS n'y a pas de csniveau technique. Les fuites sont rares et sont de toute façon dues à des malfaçons. B DIELEMAN : Qu'en est-if du raccordement des maisons individuelles ? M SCHNEIDER : Pas pris en compte dans le cadre de l'éîude mais possible notamment avenue de Vais. Le raccordement des privés diminue le rendement technique de l'instâllation. Les délégataires sont peu enclins à raccorder des privés. K REYNAUD : Pour les copropriétés, qui payent la sous-station ? M SCHNEIDER : La sous-ststion est payée par la personne qui construira le réseau. Elle ne sera pas à la charge de copropriétés. K REYNAUD ; ie foncîionnement existant sera-t-il changé ? Présence d'un sous compteur par appartement ? M SCHNEIDER : Non pas de changement par rapport au fonctionnement actuel collectif des copropriétés. K REYNAUD : Comment l'augmentation du bois est-elle prise en compte ? M SCHNEIDER : Le tarif du bois est intégré dans l'étude selon les derniers éléments financiers connus. K REYNAUD : Qmd de la ressource bois à long terme ? P ARCHER : la filière bois sur !a région Auvergne peut encore largement subvemr aux besoins du réseau de chaleur. Elle est largement sous exploité. La filière n'est pas encore paifsitement structurée.
Page 5 sur 13 D CHANTFSE et M le Maire : Du fait du caractère local, on peut plus fac//emfehH^^/â^?fê^j[^âP^&?>^êfti^?^lB03_090623-DE
Reçu le 13/d6/2023
J FERRY : II semble qu'il ne soit pas bon de couper tous les arbres d'une f|/t
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]êt. il ffititnarder nertfiinfî f;uiets^
D CHANTRE : Nous savons maintenant bien gérer les forêts. P JOUJON : Ce qui n'est pas forcément le cas même dans notre département. M SCHNEIDER : Le réseau de chaleur valorise des sous-produits du bois qui ne sont pas actuellement valorisés. Le bois utilisé sera de toute façon toujours moins cher que du bois d'œuvre. Le bois reste moins soumis aux fluctuations du prix des énergies. M le Maire : H ne faut pas oublier que nous avons à faire à une énergie renouvelable. Il vaut mieux avoir une dépendance au bois local qu'aux énergies fossiles distantes. P JOUJON : Quelle est la durée de la concession ? M SCHNEIDER : 20 ou 25 ans. P JOUJON : Si les privés ne prennent pas pari à l'opération, cela peut remettre en cause le projet ? M SCHNEIDER : Oui, mais le délégataire ne démarre pas le projet avant d'avoir au moins 80% des polices d'abonnements signes. C GROS ; Quelles sont les durées de vie des chaudières ? M SCHNEIDER : 20 ou 25 ans. C GROS : Où sont-elles fabriquées ? M SCHNEIDER : un fabriquant sur le Puy de dôme. Sinon majoritairement en provenance d'Autriche, de Suisse ou d'Attemagne. P JOUJON : Qu'en esf-il de là connexion avec le réseau du Puy ? P ARCHER : Pour te futur projet de réseau de chaleur du Puy, la connexion a été abandonnée compte tenu de l'état d'avancement et les difficultés que connaît l'opérsfion. Avec le réseau de chaleur existant du Puy, une connexion aurait pu couvrir les besoins d'eau chaude sanitaire l'éfé. L'êtude aurait pu être poursuivi mais le délégataire actuel n'a pas donné les éléments nécessaires à cette étude. M le Maire : II serait souhaitable que nous visitions des installations existantes. JP RIOUFRAIT: Le réseau de chaleur est une opération très positive pour la commune mais je ne suis pas d'accord avec l'implantafion proposée pour la chaufferie. P JOUJON : je partage cette position. DCHANTRE: Peu de possibiltîé de terrains appartenant à la commune existe sur le territoire : fSVT - coût d'aménagement trop important. Vers le cimetière " La zone rouge du PPRI et la présence du bassin d'orage rendent difficile la construction sur ce site. Tènement Impasse des moulins. P ARCHER : II y a aussi un caractère financier dans le choix de remplacement du fait de la longueur et le diamètre des conduites. K REYNAUD : L'imptanîation de ta chaufïerie dénature la vallée, le panorama gâche te cadre naturel. Elle aurait plus sa place dans une zone industrielle ou commerciale. 5éme question : Passation d'un marché de fourniture d'électricité et de gaz naturel pour /'année 2025 Rapporteur : M Gérald FENEROL, Adjoint aux finances La commune de Vals-près-fe Puy compte, via le SDE 43, parmi les membres du groupement de commandes dédié à l'achat d'énergie piloté par les 11 syndicats départementaux d'énergie de nos territoires. A ce titre, la commune bénéficie actuellement des marchés groupés de fourniture d'électricité et de gaz naturel qui s'achèveront au 31 décembre 2024. La crise énergétique actuelle entraîne un ensemble de bouleversements et génère de fortes incertitudes sur révolution future des marchés de l'énergie. Cette situation amène également les différents acteurs (fournisseurs et acheteurs) à reconsidérer leurs positionnements stratégiques et les conditions d'exécution des contrats de fourniture. De plus, l'Jnstabilité est renforcée par la disparition programmée de certains mécanismes nationaux institués dans la décennie 2010 qui influent fortement sur les contrats de fournitures d'électricité (principalement le dispositif ARENH qui s'achèvera fin 2025). L'absence de lisibilité sur les dispositions qui seront prises par les pouvoirs publies au-delà de cette date génère une incertitude supplémentaire tant pour les consommateurs que pour les fournisseurs.
Page 6 sur 13 Aussi, l'ensemble des syndicats départementaux d'énergie, memb
liuuyyi
la décision de s'appuyer sur les accords-cadres actuel!emeHoé^-^illl^î^5^'îS5^^êêr'IÎW%ÎAA1fê^&?i-DE
Rë'c.u - ~Ï'Q.
complémentaire pour la passation de marchés de fourniture d'é^|ct'n6ifé'ét de gà'z~haïurel pour l'année 2025 (exécutoire du 1er janvier au 31 décembre 2025).
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qs pilultiû du yiuuyçiiitinl Jt; (juiinridiides, uni
Cette solution permettra ainsi d'anticiper, dès à présent, les achats d'énergie 2025 et d'organiser plus sereinement les marchés qui débuteront au 1er Janvier 2026.
Après en avoir délibéré et à ['unanimité, le Conseil Municipal :
^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à prendre part à la consultation complémentaire menée par le
groupement de commande pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel pour l'année 2025, ^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
géme Question : Approbation du Compte Rendu Annuel des Comptes (CRAC) de la SPL du Velay et perspectives de {'opération du Projet Urbain Partenarial (PUP) St benoît Présentation réalisée par la SPL du Velay. Madame C BOUARAME et Monsieur G FARG1ER Monsieur Norbert MOURGUES susceptible d'être directement intéressé par cette affaire, quitte la salle avant le
début de la présentation et de fait ne prend part ni à la discussion, n! au vote.
La commune de Vais Près-le Puy a décidé ;
Par délibération du 16 mars 2017, de conclure une concession d'aménagement avec la SPL du Velay et lui confie, en application des dispositions des articles L 300-4 et L300-5 du Code de l'urbanisme et des articles L 1523-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement, intégrant également la mise en œuvre du Projet Urbain Partenarial de [a Zone NA2 de St Benoit. En application de l'article 10.1 de la concession d'aménagement, la SPL assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil Municipal décide de conclure l'avenant 1 à la concession d'aménagement avec la SPL du Velay, ayant pour objet principal la modification du périmètre de la concession, ainsi que son état parcellaire. Par délibération du 6 juin 2018, le Conseil Municipal décide de conclure l'avenant 2 à la concession d'aménagement avec la SPL du Velay, ayant pour objet principal l'autorisation du concessionnaire d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opéraîion, y compris par voie d'expropriation ou de préemption. Par délibération du 11 avril 2019, le Conseil Municipal décide de conclure l'avenant 3 à la concession d'aménagement, soumis conjointement à l'approbation du CRAC 2018, ayant pour objet principal
o Evolution du montant des travaux sur les sous-secteurs PUP, selon Pro validé o Evolution du montant des travaux sur les sous-secteurs lotissement, selon Avp validé o Evolution du montant des rémunérations SPL sur les sous-secteurs PUP et lotissement, en
cohérence avec validation PRO et AVP
o Evolution du financement du déficit d'opération o Evolution à la hausse de la participation de la collectivité concédante
Le dernier Compte Rendu Annuel des Comptes 2018 a été approuvé par délibération du 11 avril 2019. Par délibération du 28 juillet 2020, le Conseil Municipal décide d'approuver le CRAC 2019. Par délibération du 27 mai 2021, le Conseil Municipal décide d'approuver le CRAC 2020. Par délibération du 24 mai 2022, le Conseil Municipal décide d'approuver le CRAC 2021.
Le périmètre global du PUP de 7.2 ha est destiné principalement à l'habitat et aux équipements publics de desserte,dont :
1.6 ha destinés à l'aménagement d'un lotissement communal par la SPL du Velay
L'aménagement de ce périmètre comprend ['ensemble des travaux de voirie, réseaux, espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers.
BILAN D'ACTIVITES DE L'ANNEE 2022 AU 31/12/2022
Pour rappel, les années 2020 et 2021 n'ont pas été marquées par un nombre important de dépenses dû notamment à l'attente de la purge des recours contentieux et d'une décision de la collectivité concédante sur les modalités d'une poursuite de l'opération, mise en veille le temps que ne soient redéfinis ses nouveaux contours et objectifs opérationnels. L'année 2022 a vu les recours contentieux évoluer. En effet, les jugements (recours contre le PA, la DUP et le PLU) ont été rendus le 12 avril 2022 et ont été favorables à la commune et à la SPL, déboutant les requérants
Page 7 sur 13 dans toutes leurs demandes. Le contentieux lié au PLU n'est toutefl jugement rendu par le Tribunal Administratif. Durant cette année, la collectivité, en partenariat avec la SPL, a réHÉCbÈàïtiBHSS
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1 pas uiub, itiï ifciqufciidHis'ayani lan cippei uu 0"43-2143r02515-'20230609:-DELIB03- D90623-DE Reçu le 13/06/2023
^fin ,1.- ni-iint-ll^g
l'opération d'aménagement d'aboutir. Ce travail de réflexion et de prospective n'a pas engendré de dépenses importantes, hors le temps humain consacré à rencontrer les propriétaires, échanger avec les avocats et solliciter un certain nombre d'opérateurs immobiliers. Ce temps humain n'a pas fait l'objet de facturation. Les dépenses liées à l'opération elle-même concernent principalement le règlement des indemnités d'éviction, de taxes foncières sur les propriétés non bâties, ainsi que les frais juridiques associés aux contentieux en cours. Les recettes pour l'année 2022 sont quasi-inexistantes, et sont constituées exclusivement de produits divers (remboursement protection juridique). Ainsi, le réalisé 2022 se caractérise comme suit : A.
DEPENSES 2022 en € HT
L'année 2022 a été marquée par les événements suivants : Etudes Le montant de ce poste se décompose comme suit pl 1A 1A2 1B 1B2 1C ICI 1C2 1C3 1C5
ETUDES Etudes techniques Etude géofcechnlque Etudes préopératunnelfes Etudes con-plémantaires Autres études bétan Archéologie Levés topographiques - frais géomètre Sondages Frais annexes aw études
3750 3750 3750
0 0 0 0 0 0 0
Total dépenses 2022 Chapitre études : 3 750 € HT.
dont 3 750 € secteur PUP (études géotechniques réalisées en 2020 pour partie) dont 0 € secteur Lotissement
Foncier : acquisition et frais Le montant de ce poste se décompose comme suit : ^ 2A 2A1 2B 2B1 2B2 2B3
FONCÏËR : ACQUISmONS ET FRAIS Acquisittons Acquisition certaines Autres frais acquisitfans Frais acquisitions Frais juridk|ues Autres frais indennités exploitants
7596
0 0
7596 7596
0 0
Total dépenses 2022 Chapitre Foncier : 7 596 € HT.
dont 7 596 € secteur PUP (indemnités d'éviction versées au GAEC BLEU AZUR conformément au jugement du 30 novembre 2020) dont 0 € secteur Lotissement
Travaux Le [3 38 3F 3G 3L
montant de ce poste se décompose comme suit :
TRAVAUX Travaux terrassement Réseaux voiries Autres travaux Voirie aménagement Travaux ouvrages
0 0 0 0 0
Page 8 sur 13 Aucun montant n'a été réglé sur 2022. Honoraires Le r4 4A 4D 4E 4F 4G
montant de ce post
HONORAIRES Maîtrise d'oeuvre Controfe technique CSPS Frais géorrètre Divers aléas
Aucun montant n'a été réglé sur 2022. Assurances Le montant de ce poste se décompose comme suit : r5 SA 5A2
ASSURANCES Assurances chantiers Tous riques chantier
Aucun montant n'a été réglé sur 2022. Rémunération SPL Le montant de cette charge se décompose comme suit r6 6A 6A1 6A3 6B 6B1 6B2 6B3 6B4 6B5
REMUNERATÏON Rémunératton sur acquisitions Acquisitions certaines Autres rémunéra ttons DUP/expropriatton Autres rémunérattons Rémunérat'ionsétudes/forfait/gestion Rémunérations sur travaux Rémunératton de liquidatton Rémunération sur commercialisation Rémunération administrative D/R
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951 342 342
0
609
0
225
0 0
384
043-214302515-20230609-DELIB03 090623-DE Reçu le 13/06/2023
La rémunération se décompose comme suit :
La rémunération sur les tâches d'acquisition pour un montant de 342 € (rappel base de calcul 4.5 % montant TTC des dépenses d'acquisitions) La rémunération sur études (géotechniques), travaux et honoraires pour un montant de 225 € (rappel base de calcul 4.5 % montant TTC des dépenses de cette nature) La rémunération sur la gestion comptable et financière de l'opération à hauteur de 1 % des flux entrants (encaissements) et des flux sortants (décaissements) pour un montant de 384 €.
Total dépenses 2022 Chapitre rémunération aménageur : 951 € HT.
dont 831 € secteur PUP dont 119 € secteur Lotissement
Frais financier Le montant de ces frais se décompose comme suit : r7 7A 7B 7C
FRAIS FINANCIERS Frais financiers sur court termes Frais financiers sur long termes Autres frais financiers
254 254
0 0
Page 9 sur 13 Total dépenses 2022 Chapitre frais financiers : 254 € HT.
dont 171 € HT secteur PUP dont 83 € HT secteur Lotissement
Impôts et Taxes Le montant de ces frais se décompose comme suit : SA 8C
IMPOTS ET TAXES Taxes foncières sur propriétés non bâties (TF PNB) Autres irrpots et taxes
Total dépenses 2022 Chapitre impôts et taxes ; 7 232 € HT.
dont 53 € HT secteur PUP dont 7 179 € HT secteur Lotissement
Frais divers Le montant de ces frais se décompose comme suit : ^. 9A 9B 9D 9E 9G 9J 9K 9L
FRAIS DIVERS Frais de publicité Frais de repro Frais jurkiiques Comnjnfcations Huissiers/constats Frais postaux Fonds de concours Autres frais divers
4589-
0 0
4583
0 0 6 0 0
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043-214302515-20230609-DELIB03 090623-DE Reçu le 13/06/2023
7232
0
7232
Total dépenses 2022 Chapitre frais divers : 4 589 € HT.
dont 3 454 € HT secteur PUP (Frais juridiques réglés à GUIMET AVOCATS visant le recours contre la DUP + frais postaux) dont 1 135 € HT secteur Lotissement (Frais juridiques réglés à GUIMET AVOCATS visant le recours contre le PA + frais postaux)
Total des dépenses hors taxes 2022 : 24 372 €
dont 15 856 € HT secteur PUP dont 8 516 € HT secteur Lotissement
Le montant total TTC des dépenses 2022 est de 26 024 €. B.RECETTES Recettes de cession foncière 1A 1A1 1A2 1A3
Vente de droits à construire Locatif accession amélioration Accession libre Accession sociale
Aucun montant n'a été perçu sur 2022. Participations autres
3
3C 3C1 3C2 3C3 3C4
PARTICIPATIONS AUTRES Participations autres Propriétaires dans PUP sous forme cession foncière Participation restant terrain 10% 40%50% Participation autres Autres compensations des participations proprio non perçues
Page 10 sur 13 Aucun montant n'a été perçu sur 2022. Subventions autres SA 5B 5C 5E 5F
SUBVENTIONS AUTRES Collectivité concédante lotissement Collectivité concédante PUP Participation AL 80-81 et AK 253 au PUP Participation lotissement communal au PUP Autres DSIL
Aucun montant n'a été perçu sur 2022. Produits divers
6
6A
PRODUITS DIVERS Produits divers
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043-214302515-20230609-DELIB03 090623-DE Reçu le 13/06/2023 2835 2835
Total recettes 2022 Chapitre Produits divers : 2 835 € HT,
dont 0 € HT secteur PUP dont 2 835 € HT secteur Lotissement (remboursement de la protection juridique)
Produits financiers 7A
PRODUITS FINANCIERS Produits financiers
Aucun montant n'a été perçu sur 2022.
Total des recettes hors taxes 2022 : 2
dont 0 € HT secteur PUP
835A
dont 2 835 € HT secteur Lotissement
TVA
TVA déductible 2022 : 1 652 € TVA collectée 2022 : 0 € TVA différentielle 2022 : 1 652
Le montant total des recettes 2022 s'
€ 'élève
HT à2835€TTC.
C. RESULTAT COMPTABLE Le solde d'exploitation pour l'année 2022 est de - 21 537 € HT pour l'ensemble de la concession. Ligne Intitulé
RESULTAT D'EXPLOITATION DEPENSES RECETTES
2022 Année 21 537 24372 2835
Pour le secteur PUP, il est de- 15 856 € HT Pour le secteur Lotissement, il est de - 5 681 € HT
CUMUL REALISE au
31/12/2022 depuis le début
de l'opération
CUMUL CONCESSION SECTEUR PUP SECTEUR Lotissement
Cumul total Dépenses
au 31,12/2022
510 035 283 294 226 740
Cumul total Recettes
au 31/12/2022
566 434 496 048 70387
Cumul Solde Exploitation au 31/12/2022
56400 212753 156740
Page 11 sur 13 PREVISIONS POUR 2<
Le prévisionnel du compte rendu annuel des comptes (CRAC) pré^ se doit, si ce n'est d'être i'exact reflet des dépenses à venir, d
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43-214302515-20230609~DELÏB03 090623-DE eçu le 13/06/2023
^nté à la collectivité concédante annuellement la l'istraReBriiie [e (jlus tielàleiMSflt peeaiislB les
évolutions du projet et ses incidences financières en dépense et en recette de l'opération considérée. il permet également à la collectivité concédante de se figurer les avancées opérationnelles de l'année en cours. Depuis deux années, nous présentons un prévisionnei s'inscrivant dans le prolongement de l'opéraîion d'aménagement telle qu'elle a été arrêtée au jour de la signature du traité de concession, avenante par la suite à trois reprises. Or, compte tenu des évolutions du dossier (contentieux, désengagement de certains propriétaires, désengagement des bailleurs sociaux, nouvelle orientation de l'équipe municipaie), le projet initial ne correspond plus à cette nouvelîe situation. Ce prévisionnel sera donc inévitabiement amené à évoluer en fonction des choix qui ont été et qui seront opérés dans !es mois à venir par Féquipe municipale. La concession d'aménagement signée le 16 mars 2017 pour une période de cinq ans, prolongés de 2 années supplémentaires par {'avenant n° 3, voit son terme arriver prochainement, soit fin mars 2024. Ce terme appelle soit la résiliation de ia concession d'aménagement, soit la passation d'un nouvel avenant de prolongation précisant les contours du nouveau projet porté par !a municipaiité et ses incidences financières nécessitant une mise à jour du bilan d'aménagement. La première hypothèse étant pour l'heure exclue, la commune de Vais et la SPL du Velay mènent depuis de nombreux mois une réflexion profonde sur le devenir du projet afin qu'il réponde au mieux aux souhaits de la collectivité et des propriétaires privés. Cette réfiexion devra aboutir à la signature, en fin d'année 2023, d'un avenant n° 4 au traité de concession permettant d'acter les orientations qui auront été arrêtées. Les orientations, décrites ci-après, qui ont fait l'objet de plusieurs mois de discussions et de rencontres avec les différents acteurs de l'opération d'aménagement, doivent désormais être entérinées par le conseil municipa!.
1. Abandon du iotissement communal tel au'imacfiné dans la concession d'aménaaement initiale
Le iotissement communal est actueliement l'un des deux sous-secteurs de fa concession d'aménagement Saint Benoit Sud, avec le projet urbain partenaria! (PUP). La réalisation de ce lotissemenî a été imaginée à l'extrémité sud du périmètre de i'opération, et pour partie sous une ligne haute tension. Compte tenu de son positionnement, et de la réticence de certains bailleurs sociaux à s'engager sur Se projet, la coflectivité a souhaité sanctuariser un périmètre restant à définir sous ladite figne HTA et y interdire la construction de logements ainsi que d'équipements publics liés à l'enfance et la petite" enfance. La construction d'équipements à vocation sportive, tertiaire ou d'activité ne serait en revanche pas à exclure sur le périmètre banalisé. Le lotissement, ainsi obéré d'une part importante de sa superficie, n'est donc plus réalisable en l'état. La non réalisation du lotissement communal impactera fortement le biian de la concession d'aménagement générant d'importantes incidences financières pour la collectivité concédante. En effet, par l'intermédîaire de son concessionnaire, la commune a souhaité acquérir un certain nombre d'emprises foncières permettant la réalisation de l'opération de lotissement. Elle a ainsi demandé à la SPL de se porter acquéreur des parcelles AL 74 et 76 pour un prix total de 156 180 €. A cette somme, ii convient d'ajouter la non- participation au PUP de l'aménageur public pour un montant de 202 123 €. Ainsi, la collectivité, dans l'hypothèse où elle ne valoriserait pas ces terrains, se trouverait privée de 358 303 € de recettes. En contrepartie, elle se retrouverait propriétaire des deux terrains susmentionnés, une fois ia rétrocession effectuée par la SPL. Le montant précité pourra être atténué en incluant ces terrains dans le périmètre d'un appel à projet/promoteur qui pourrait être lancé prochainement sur le secteur.
2. Poursuite de l'aménaaement du PUP via la procédure d'appel à proiet/Dromoteur.
Après avoir rencontré l'ensembje des propriétaires des parcelles situées dans l'emprise du PUP, ainsi que plusieurs opérateurs immobiliers pouvant être intéressés par l'acquisition des fonciers en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, il nous est apparu intéressant de réfléchir à un appel à projet ou appel à promoteur sur l'ensemble du périmètre de l'opération d'aménagement. Comme évoqué précédemment, les échanges menés avec les propriétaires dans le PUP nous ont confirmé que peu d'entre eux souhaitait toujours participer au financement de la viabilisafion et de ['aménagement de la voirie du PUP, certain d'entre eux souhaitant même sortir de la convention PUP et vendre leur parcelle au plus offrant. En parallèle, plusieurs opérateurs immobiliers se sont montrés intéressés par ('acquisition et {'aménagement de tout ou partie du foncier. Fort de ce constat, l'appei à projet/promoteur s'avère être un outil intéressant. Il permet à la coflectivité, avec i'accord préalable des propriétaires fonciers qui souhaitent vendre leur parceiie, de mettre en concurrence, sur une emprise déterminée, ptusieurs opérateurs Ernmobiliers en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble. La cofiectivité peut alors imposer des contraintes spécifiques aux opérateurs dans le cahier des charges de consultation notamment en matière environnementale. Pour le reste, les opérateurs seront soumis aux règles d'urbanisme contenues dans ie SCOT et le PLU.
Page 12 sur 13 Cette orientation peut permettre à chacun des propriétaires de tire^ la collectivité à la fois sur la prise en charge de la participation tin^ valorisation éventuelle des terrains situés sous la ligne haute tensioj
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e muilltiui UHA du ûun fumjit:!, v[ de ;iu(->uiisïtii ['èç}S 1e,'l'3'/OÇ720?3f'"-,-"'::1,""' ""—a""'
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corîfôrmemëhfà'sès-souhaits.
Cet appel à projet/pro moteur pourrait être lancé dans le courant LfU UUll>llLJIuy HIIIIUbLiy Au2J, d|JlEJl> clUUll ULllb'IIU l'aval de tout ou partie des propriétaires de la zone. Cette procédure qui se déroulera sur une période d'environ 6 mois pourrait être menée par la SEM du Velay conformément à la proposition transmise à la collectivité. Compte tenu des incertitudes à venir, et des arbitrages restant nécessaires, le présent CRAC comprend un bilan financier de l'opération en cours accompagné de cette note contextueile, sans prévisionnel financier à venir. La collectivité concédante sera ainsi amenée à se prononcer sur les orientations nouvelles qu'elle compte donner à son opération, et son bilan financier actualisé, dans le cadre d'un prochain avenant.
Après en avoir délibéré et à la majorité (2 abstentions : P Joujon et C Bourdiol), le Conseil Municipal :
^ APPROUVE le Compte Rendu Annuel des comptes (CRAC) pour ['année 2022 de la concession d'aménagement de la zone St Benoît Sud, ^ AUTORISE M le Maire à prendre ou à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre des présents. ^ SE PRONONCE sur les orientations ci-dessus permettant de donner un cadre au travail de l'aménageur dans les prochains mois et conduisant à un avenant avant la fin de l'exercice. Commentaîres sur ce dossier : G CHALLET: Compte tenu des dépenses de cette année qui se montent à 26 024 €, peut-on conclure que les terrains achetés coûtent à ta commune 26 000€/an. G FARGIER (SPL) ; On ne peu/ pas présumer la chose ainsi. Les dépenses de 2022 font appel à des faits générateurs antérieurs à 2021. JP RIOUFRAIT : II y Q bien dans cette affaire une échéQnce qui mettrait fin au contrat. C BOUARAME (SPL) : II y a dans ce dossier 2 types d'échéances : * Durée de la concession entre la SPL et la commune : mars 2024 * Durée des conventions avec les privés : la convention imposait le remboursement de fa participation des propriétaires si les travaux n'étaientpas réalisés à une certaine date. P JOUJON : Où en est-on sur te contentieux du PUP ? P ARCHER : Ce contentieux ne concerne pas la SPL du Velay. Les requérants ont fait appel au jugement qui était favorable à /a commune. Notre avocat vient de rédiger le mémoire en réponse. JP RIOUFRAIT : demande un détail sur tes recettes depuis le début de la concession. G FARGIER (SPL) : Elle consiste essenîieltement à la participation de la commune au projet et 10% de la participation des privés. P JOUJON : Pourquoi deux traitements différents pour deux demandes de remboursement. PARCHER: Cas numéro 1 : la demande de remboursement a été faite en 2020. Compte-tenu du contexte, la commune n'a pu réaliser le remboursement dans tes temps. Cas numéro 2 : Accord à l'amiable avec le second propriétaire et du coup remboursement des 10 % déjà payés. PJOUJON: En ce qui concerne la distance par rapport à la ligne haute tension et la distance de 10 m, elle était bien prévue au projet initial et conforme à ia réglementation. M le Maire exprime SQ volonté personnelle de ne pas construire sur un périmètre de 60 m de part et d'autre de la ligne haute tension pour des problématiques de santé publique. P JOUJON : Cette position est celle du Maire et non celle de tous tes élus. M le Maire : Effectivement, c'est un choix personne! que j'assume. P JOUJON : La rentabilité de l'opérafion est amputée du fait de cette position Uu Maire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h17
Le Conseil Municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré :
^ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 AVRIL 2023. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 09 Juin 2023. Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
CONTfîE POUR
19 2 21 0 0 21
Page 13 sur 13 Tableau de signature
Adoption du PV de la séance du 26 Avril 2023
NOM - PRENOtVI
SIGNATURE
Mr Laurent BERNARD Mme Béatrice DIELEMAN Mr David CHANTRE Mme Patricia MAURY COMBRIS Mr Serge VOLLE Mme Lucie LANGLET Mr Raymond GALTIER
^c
Mme Evelyne ALLARY
Mme Evelyne DURAND-ALLARY donne pouvoir à M Laurent
BERNARD L\^ ^
Mr Gérald FÉNÉROL
J^4-
Mme Véronique BONNET
Mme Véronique BONNET donne pouvoir à M David CHANTRI.
Mr Gérard CHALLET
^
T
Mme Christiane VAILLE-GIRY donne pouvoir à Mme Patricia MAUf
Mme Christiane VAILLE GIRY Mr Jean Pierre RIOUFRAIT M Norbert MOURGUES
0
^ïîv>
Mme Joëlle FERRY Mr Julien CHARREYRE
Absent
Mme Camille DESVIGNES
Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à M Gérald FËNËftO
//^
Mme Chantai GROS
/
/y^ ^ ; y-
Mme Myriam LIAUTAUD Mr Philippe JOUJON Mr Christian BOURDIOL
M. Christian BOURÇ^i
JOUJON.
Vime Kanne REYNAUD
Page 14 sur 14 Séance du 09 JUIN 2tÈ3
AR Préfecture
043-214302515-20230609-DELIB04 090623-DE Reçu Le 13/06/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION ? 04
Date de la convocation : 30 mai 2023 Date d'affichaae : L'sn deux mit vingt-îrois et le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous !a présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patncia MAURY-COMBRIS, M, Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FËNÊROL, Mme Christ'iane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlfe FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean-Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantai GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, Mme Myriam LIAUTAUD, Mme Karine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à M. David CHANTRE, M. Philippe JOUJON donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD. Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY-COMBRIS. OBJET : Le Compte Personnel de Formation (CPF) Vu le Code généra! des collectivités territoriaies, Vu le Code générai de ia fonction publique, Vu la !oi n" 84-594 du 12 juiilet 1984 modifiée relative à la formation des agents de fa fonction publique territoriale ; Vu !a loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du diaiogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et notamment son article 44 ; Vu l'ordonnanœ n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2007-1 845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de ia vie des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à ia mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de Sa vie, notamment son article 9; Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à ia formation professionnelle tout au long de ia vie, notamment son article 5. Vu ['avis du Comité social territorial en date 2 mai 2023,
Considérant ce qui suit :
Instauré par ['ordonnance du 19 janvier 2017, ie Compte Personnel d'Activité (CPA) a pour objectifs de renforcer i'autonomie de l'agent dans la mobiiisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelie. Le compte personnel d'activité est constitué de deux dispositifs distincts :
le compte personnel de formation (CPF) le compte d'engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli. Le compte personnel de formation concerne S'ensemble des agents publies, agents titulaires et contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet. L'aiimentation s'effectue à hauteur de 25 heures maximum IjteF-atwôo do travail iuoau'à racc?H&rtten
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d'un crédit de 150 heures pour un temps complet. Le temps de travail à temps partiel est assimiié à du temps compiet. Le temps non complet est proratisé au regard de la durée de travail. Pour les agents de catégorie C dépourvus de quaiifications (qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionne! enregistré et classé au niveau 3), !e plafond du crédit est relevé à 400 heures (avec une alimentation du CPF de 50 heures maximum par an). Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis, à Pagent dont ie projet d'évolution professionneiïe vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions et ce sur présentation d'un avis du médecin de prévention. Les agents publics peuvent accéder à toutes formations nécessitant un développement de compétences pour la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionneSle, horrrsis celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées :
les formations ayant pour objet d'acquérir un diplôme, un titre ou tout autre certificat de quaiification professionnelle, les bilans de compétences, la validation des acquis de l'expérience, la préparation aux concours et examens...
La formation ne doit pas être nécessairement dipiômante ou certifiante.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articuiation avec le congé
de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Certaines formations sont considérées par les textes réglementaires comme prioritaires dans
l'utilisation du CPF :
la prévention d'une situation d'inaptitude à ['exercice des fonctions ; la validation des acquis de i'expérience ; la préparation aux concours et examens.
L'organe délibérant peut définir d'autres priorités en complément (les actions sollicitées au regard d'un projet relevant d'une activité principale apparaissent comme prioritaires par rapport aux actions présentées en vue d'une activité accessoire). Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionneile et en complément des congés pour vaiidation des acquis de i'expérience et pour bilan de compétences. Le décret nû 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit notamment, à l'article 9. que f'empioyeur prend en charge tes frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF et peut prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements. Cette prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par rassemblée délibérante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
ARRETE :
Article 1er: Conformément aux dispositions de i'artide 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont arrêtés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
> Prise en charge des frais pédaflQgjques :
Plafond horaire : 15 euros par heure de formation au titre du CPF
> Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements :
Les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du CPF ne sont pas pris en charge. Les frais seront à la charge de i'agent. Article 2 : Une convention tripartite entre ['agent. l'organisme de formation et l'employeur sera établie permettant de définir les modalités d'acceptation et le financement prévu. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif légitime, l'agent devra rembourser les frais engagés par la collectivité. AR Préfecture
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043-214302515-20230609-DELIB04 OS0623-DE |Reçu le 13/06/2023
Article 3 : L'agent qui souhaite mobitiser son compte personne! de for? mois précédents le début de la formation, l'accord de la coliectivité en précisant :
Le projet d'évolution professionnelle visé avec !a nature et !e programme de fa formation, l'organisme de formation, Le nombre d'heures requises, le calendrier de la formation et le coût de ia formation.
Article 4 : Les demandes seront instruites par ta coitectivité :
En priorité, celles sollicités iors de l'entretien professionnel, Puis, par ordre d'arrivée, au fur et à mesure des demandes,
Article 5 : Les actions de formations suivantes seront accordées au titre du CPF en fonction de ces priorités :
les actions de formation visant à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions (bilans de compétences etc...) ; la vaiidation des acquis de l'expérience ; te niveau de qualification de i'agent ; tes actions en cohérence avec le projet professionnel de l'agent et ou/ies besoins en interne ; te nombre de refus.
Le bénéfice des formations relevant du socle de connaissances et de compétences (décret no2015-172 du 13 février 2015), comprenant notamment la communication en français, !es régies de calcul et de raisonnement mathématique, etc. est de droit pour !es agents qui en font la demande. Le suivi de cette formation pouvant néanmoins être reporté à l'année suivante pour nécessité de service. Article 6 ; La décision de ia collectivité sera communiquée à l'agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de sa demande. En cas de refus, ce dernier lui sera motivé. Article 7 : Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publicité.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, fe Conseil Municipal :
v" ADOPTE les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Ctermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 09 Juin 2023. Le Maire, Laurfsnt BERNARD.
X
Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
CONTRE POUR
19 2 21 0 0 21 ràteC^t®'
.ae0rl^~ n ^ Séance du 09 JUIN 2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
\J& /lu ^ DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION ? 05
Date de la convocation : 30 mai 2023 Date d'affichacie : A^> l ^ l 2^>rL3 L'an deux mil vingt-trois et le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DtELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FËNËROL, Mme Chrisîiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlte FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY. M. Norbert MOURGUES, M. Jean-Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantai GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, Mme Myriam LIAUTAUD, Mme Karine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à M. David CHANTRE, M. Philippe JOUJON donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD. Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY-COMBRIS.
OBJET : Convention d'utilisation de locaux mis à disposition de l'ADAPEI 43 pour l'Unité
d'Enseignement Elémentaire Autîsme à l'école la fontaine
Ou/'/'av/s de la commission affaires scolaires, associatives et sportives du 30 mai 2023, La commune de Vals-près-le Puy a été sollicitée par les services de l'inspection de l'éducation nationale de la Haute-Loire dans le cadre d'une mission en faveur de l'école inclusive ayant pour un projet l'implantation d'une classe d'accueil pour enfants porteurs d'autisme. Une rencontre a été organisée en présence d'éius, de la directrice de l'école la fontaine et du conseiller technique auprès de le l'IA DASEN en janvier et un accord de principe a été donné pour accueillir cette unité d'enseignement à l'école de Vals-près-le Puy à la rentrée scolaire 2023/2024 L'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) dépendra d'un organisme gestionnaire qui est le sen/ice prestations médico-sociales de l'ADAPEI 43, e!le bénéficiera d'un financement de l'ARS pour ses dépenses de fonctionnement (masse salariale, formation du personnel, achat d'équipements et participation aux frais de fonctionnement de l'école). L'UEEA accueillera à la rentrée scolaire 2023, un effectif prévisionnel de 4 à 5 enfants pour débuter mais ['effectif pourra évoluer les années suivantes jusqu'à atteindre un maximum de 10 enfants. Les enfants accueillis seront encadrés par du personnel spécifiquement employé par l'ADAPE! 43, il comprendra 4 salariés dont un enseignant, un éducateur, un accompagnant éducatif et social ainsi qu'une AMP. Les locaux mis à disposition à l'école la fontaine sont composés de deux salles :
• une salle de classe située au premier étage d'une surface de 48 m2 pour les temps
d'enseignement (ancienne bibliothèque),
• un bureau d'une surface de 7 m2 prioritairement destiné aux interventions individuelles,
principalement paramédicales.
Une convention est établie et définie les modalités d'utilisation des locaux mis à disposition à l'ADAPEI 43. Celle-ci prévoit notamment versement d'une contribution financière aux frais de fonctionnement de l'école pour un montant de 4 960 € par année scolaire. La convention prendra effet au 01/09/2023 pour une durée de 1 an. Elle sera renouvelable chaque année par tacite reconduction. La convention prévoit que les élèves et encadrants de l'UE puissent accéder au restaurant scolaire au même titre que les autres personnes fréquentant t'école. Sur ce temps de repas les élèves de l LIE continueront d'être encadrés par le personnel de f'UE. L'UE créée sur i'école de Vals-près-le Puy étant la seule structure de ce type sur le département à l'heure actuelle, iî est proposé que les enfants de !'UE bénéficient du tarif appliqué aux enfants vailadlers qui est également appiiqué aux enfants du dispositif ULIS. Pour les encadrants de l'UE, il est proposé de créer un nouveau tarif sur !a plateforme de réservation en ligne des repas de la cantine, "repas adulte" égal au tarif du repas facturé par le prestataire actuel (Tarif au 01/09/2023 = 5,44 € HT soit 5,74 € TTC). En cas de retard de réservation, une pénalité de +5 € sera appliquée, Les modalités de résen/ation des repas restent inchangées.
Après en avoir délibéré et à ï'unanîmité, le Conseil Municipal :
^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer la convention d'utilisation des locaux mis à
disposition à l'ADAPEl 43 pour l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme.
^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à modifier la grille tarifaire des repas du restaurant
scolaire en y intégrant le nouveau tarif relatif aux encadrants de l'UE
^ AUTORISE M ie Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribuna! administratif de Ciermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 09 Juin 202^, Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
CONTRE POUR
19 2 21 0 0 21 Visé en P/éfecture, Le 7((A^ ^
VALS PRÈS-LE PUY
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CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION A L'ECOLE LA FONTAINE
POUR L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE AUTISME
A L'ASSOCIATION ADAPEI 43 PAR LA COMMUNE DE VALS-PRES-LE PUY
Entre les soussignés : " LA COMMUNE DE VALS-PRES-LE PUY, représentée par Monsieur Laurent BERNARD, Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal, d'une part, Et - L'ASSOCIATION ADAPEI 43, représentée par M. Nicolas CADIOU, Directeur général, dûment habilité, d'autre part, CREATION UE Afin de favoriser la scolarisation des enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (TED), il est créé, à compter de la rentrée scolaire 2023, dans l'académie de Clermont- Ferrand, une unité d'enseignement dénommée UE dans cette convention, dans les locaux de ['établissement scolaire, désigné ci-après, Ecole la fontaine, rue danton, 43750 VALS-PRES-LE PUY. Cette unité d'enseignement est prise en charge par l'association "ADAPEI 43", Dynabat 2, Résidence la Bouteyre. 43770 CHADRAC. ARTICLE 1 : DESIGNATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION La commune de Vais-près-le Puy met à disposition de l'association ADAPEI 43, deux salles situées face à face, au premier étage de l'école publique la fontaine, selon le plan joint : - une salle de classe d'une surface de 48 m2 environ " un bureau d'une surface de 7 m2 environ. Cette mise à disposition a lieu pendant les périodes scolaires établies selon le calendrier national, à laquelle se rajoute une partie des vacances scolaires, par exemple, [es professionnelles de l'UE peuvent intervenir la première semaine des petites vacances ainsi que début juillet et fin août. La commune de Vals-près-le Puy aménage le bureau face à la salle de classe avec du mobilier (bureau et chaises). Les installations téléphoniques et informatiques nécessaires seront aménagées en concertation avec les sen/ices de la commune de Vais et la directrice de l'école, l'association ADAPE! 43 pourra utiliser le réseau existant et les abonnements en cours. ARTICLE 2 : CONTRIBUTION FINANCIERE La commune de Vais met à disposition ces locaux et demande en contrepartie une participation financière aux charges de fonctionnement de l'école pour l'utilisation des locaux comprenant : - fluides et énergies - fournitures d'entretien - fournitures de petit équipement - travaux d'entreîien et réparation - contrat de prestation de services " locations mobilières (copieur, téléphone) - contrats de maintenance (ascenseur, informatique...) - frais de télécommunications " salaires du personnel en charge de l'entreîien des iocaux Montant : La contribution financière est fixée à 4 960 € pour une année scolaire. Echéander et mode de règlement : Le versement de ia contribution financière par l'ADAPEI 43 à ta commune de Vals-près-ie Puy se fera à réception des titres de recettes émis par la commune de Vais selon le calendrier suivant :
Septembre Décembre
Mars
1660 € 1650 € 1650 €
ARTICLE 3 : UTILISATiON DES AUTRES LOCAUX DE L'ECOLE Les autres Socaux de l'école (sa!!e de motricité, toilettes, cour de l'école...) pourront être utilisés par le personnel de l'UE sous réserve de l'autorisation de la directrice de i'école et de la municipalité. ARTICLE 4 : MOBILIER ET FRAIS DE SCOLARITE L'UE de l'association pourra prendre appui sur les sen/ices ffîunicipaux pour l'équipement de la salie de classe. Du mobilier écoiier classique (bureaux et chaises) pourra être mis à disposition de i'UE gracieusement par la commune. Cependant l'achat d'équipement spécifique sera à la charge de l'association. Les matériels et fournitures scoiaEres seront exdusivement, à la charge de l'association ADAPEI 43. ARTICLE 5 : RESTAURANT SCOLAIRE Les enfants de l'UE pourront bénéficier du service de restauration scolaire s'ils le souhaitent, sous conditions que ies enfants soient encadrés par te personne! spécifiquement employé par i'association sur le temps du repas et prendront leur déjeuner au premier service avec les maternels. Les jours de fonctionnement du restaurant scoiaire sont les lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant les périodes scolaires définies par le calendrier national. Modalités d'inscriptEon : elles sont identiques à ceiies en vigueur pour ies autres élèves fréquentant l'école ia fontaine et sont à effectuer sur la ptateforme de réservation des repas en ligne (se référer à la note d'information relative aux modalités de résen/ation des repas). Tarif du repas : il est fixé chaque année par délibération du conseil municipal, ies enfants de la classe UE bénéficieront du tarif appliqué aux enfants valiadiers qui. par dérogation est également appliqué aux élèves inscrits dans le cadre du dispositif ULIS. Les encadrants de l'UE pourront également bénéficier du service de restauration. Le tarif appliqué sera fonction du tarif facturé par le prestataire en charge de la préparation des repas (Pour information le tarif au 01/09/2023 est fixé à 5,44 € HT soit 5,74 € TTC. ARTICLE 6 : TEMPS PERISCOLAIRES Sur les temps de garderies périscolaires (accueil du matin, pause méridienne et accueil du soir), les enfants seront obligatoirement encadrés par le personne! de l'UE. De fait, aucun règlement pour Se service garderie ne sera demandé aux familles. ARTICLE 7 : FRAIS DE DEPLACEMENT DES ENFANTS Les déplacements jusqu'à l'écoie sont assurés prioritairement par les parents ou dans le cas contraire, organisé par l'équipe de t'UE, après concertation avec tes famiiies au regard du projet personnalisé de chaque enfant accueilli. Les frais de déplacement des enfants pour se rendre à l'UE ne seront pas à la charge de la commune. ARTICLE 7 : ASSURANCES L'association souscrira auprès de son assurance un contrat pour garantir sa responsabilité civile dans fe cadre de ses activités. Elle devra en outre se garantir d'une part, contre l'ensembie des risques locatifs et les conséquences des dommages liés à cette mise à disposition. La responsabiiité de ia commune ne pourra être engagée en cas de vol ou en cas d'accidents des occupants, participants ou tiers intervenant lors des activités exercées dans les locaux, liées à la présente convention. La commune de Vais pourra demander chaque année une attestation d'assurance en cours de validité à l'association. ARTICLE 8 : CESSION DES LOCAUX L'association ne pourra céder le bénéfice des présentes en totalité ou partie, directement ou indirectement sans le consentement expresse, préalable et écrit de la commune de Vais. ARTICLE 9 : CONDITIONS PARTICULIERES Les locaux mis à disposition faisant partie d'un groupe scolaire, l'association reconnaît expressément :
• avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes
particulières (règles afférentes à rétablissement recevant du public, au règlement intérieur de rétablissement...) et s'engage à Ees appliquer et à les faire respecter', par tous !es membres de j'association et par tous les participants à ses activités,
• être informée de la iocaiisation et composition des locaux mis à disposition, tels que définis à
l'article 1 des présentes, et de leurs voies d'accès, et ne rien ignorer de leurs limites,
• connaître parfaitement l'empiacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extincîion
(extincteurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours,
• que l'utilisation des locaux se fera dans le respect de l'ordre pubiic, de i'hygiène et des bonnes
mœurs,
• que toute modification, transformation ou intervention sur les focaux mis à disposition devra être
soumise à l'accord de la commune au moins 8 jours avant et réalisée en accord avec celle-ci.
ARTICLE 10 : REPRISE DES LOCAUX En cas de reprise des locaux pour quelque cause que ce soit, l'association devra remettre en état d'entœtien les locaux mis à disposition. ARTICLE 11 : RESILIATION La présente mise à disposition sera résiliée de plein droit dans les cas suivants :
• à tout moment pour cas de force majeure ou pour tout motif sérieux tenant au bon
fonctionnement du service public de l'éducation dispensée dans ce bâtiment accuejjjant l'écoie primaire la fontaine ou à ï'ordre public, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à Fassociation,
• cession de toute partie des droits et obligations de !a présente convention sans i'autorisation
expresse préalable eî écrite de la commune,
• dissolution de l'association ou fermeture de son UE, • non-exécution par Fassodation de tout ou partie des obligations ci-dessus mentionnées mise à
sa charge, après mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse dans un délai de 15 jours,
• vente du bâtiment. ARTICLE 12 : MODIFICATION ET APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention prend effet au 1er septembre 2023. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction. Des modifications pourront être proposées par chacune des deux parties. Elles feront l'objet d'avenanîs approuvés par décision du maire. ARTICLE 13 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS Les contestations qui pourraient survenir entre la commune de Vais et l'association ADAPEI 43 au sujet de l'exécution ou de !'interprétât ion de ia présente convention relèveront du tribunal administratif de Ciermont-Ferrand. Fait à Vais-près-ie Puy, te
Pour la commune de Vals-près-te Puy,
M. Laurent BERNARD, Maire
Pour l'associaîion ADAPE! 43, Ecole la fontaine
Plan des locaux mis à disposition de l'UE
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1er ETAGE
1,150e Séance du 09 JUIN 2 DU CONSEIL MUNICH
DE LA COMMUNE DE VALS P
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AR Préfecture
imi3-214302515-20230ô09-DELIB06 080623-DE P(ÊS(^£f^UY3/06/2023
DELIBERATION ? 06
Date de la convocation :Jô ma/2023
Date d'affichacîe : J.(Q /
L'an deux mil vingt-trois et le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous ta présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gératd FËNËROL, Mme Chnstiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean-Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantai GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, Mme Myriam LIAUTAUD, Mme Karine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés ; Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à M. David CHANTRE, M. Philippe JOUJON donne pouvoir à Mme Kahne REYNAUD. Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY-COMBRIS. OBJET : Modification des tarifs des garderies périscolaires et du règlement Ouïl'avis de la commission affaires scolaires, associatives et sportives du 30 mai 2023, La garderie périscoiaire municipale est un accueil organisé par la commune pour les enfants inscrits à l'école primaire La Fontaine. La garderie est réservée aux enfants dont les deux parents travaillent sur production obligatoire de justificatifs. Les tarifs de la garderie sont fixés par délibération du conseil municipa!. Il existe acîueilement un tarif différent en fonction du domiciie de i'enfant :
15 € par an et par enfant pour les éSèves domiciliés à Vais 18 € par an et par enfant pour les élèves domiciliés hors commune.
A noter :
Du fait du décalage dans les horaires de sortie entre l'école maternelle (16h00) et l'écoie élémentaire (17h00) pour les seuls enfants inscrits à l'étude, [es parents ayant des enfants scolarisés dans les deux niveaux scolaires sont autorisés à venir chercher leur enfant en maternelle à 17 heures. L'enfant fréquentant le restaurant scoSaire bénéficie de la gratuité des garderies sur les temps de !a pause méridienne
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
^ MODIFIE le tarif des garderies périscolaires à compter de la rentrée scolaire 2023/2024) au tarif unique de 25 € par an et par enfant et de 10 € par enfant supplémentaire (hors classe UEEA), ^ RAJOUTE une sanction financière en cas de retard répété au-delà de 18h30, de 25 € par demi-
heure,
v^ MODIFIE les articles 3 et 4 du règlement d-annexé,
-, AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire. La présente délibération peut faire ['objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CIermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 09 Juin 202^'^^ Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombre ds Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
CONTRE POUR
19 2 21 0 0 21 un
VALS PRÈS-LE PUY
AR Préfecture
043-214302515-20230609-DELIB06 090623-DE Reçu le 13/06/2023
urif ville ciït'c vous
Article l - Définition La garderie périscolaire municipale est un accueil organisé par la commune de Vals-près-Le Puy pour les enfants inscrits dans les écoles publiques implantées sur son territoire. Il s'agit d'une garderie et non d'une aide aux devoirs. Ce règlement ne concerne pas tes études surveillées se déroulant dans l'école élémentaire de la commune. L'enfant inscrit à la garderie périscolaire municipale doit obligatoirement fréquenter l'école où est organisé l'accueil. La garderie est un service municipal réservée aux seuls enfants dont les parents travaillent sur présentation obligatoire d'un justificatif professionnel récent ou une attestation sur l'honneur pour les travailleurs indépendants Les justificatifs professionnels devront être remis lors de l'Jnscription de l'enfant par l'intermédiaire du dossier d'inscription « Etape 2- Formulaire Mairie Inscription ». Ponctuellement et sur dérogation du Maire ou de son représentant, les enfants dont les parents auront sollicité un accueil en raison de circonstances exceptionnelles pourront être accueillis. Article 2 - Tarification garderie périscolaire Le service de garderie périscolaire est payant, les montants sont fixés par délibération municipale. Article 3 - Jours et heures (T ouverture La garderie périscolaire municipale fonctionne tous les jours scolaires dans les locaux de l'école La fontaine ou du bâtiment « Le Préau », Rue Danton à Vais près le Puy.
Maternelle et Elémentaire
Jours
Matin
Midi
Lundi Mardi Jeudi Vendredi
7h30-8h20 7h30-8h20 7h30-8h20 7h30-8h20
12h00-12h30 12h00-12h30 12h00-12h30 12h00-12h30
13h00-13h20 13h00-13h20 13h00-13h20 13h00-13h20
Après-midi
Maternelle
16h00"18h30 16h00-18h30 16h00-18h30 16h00-18h30
Elémentaire 17h00-18h30 17h00-18h30 17h00-18h30 17h00-18h30
Page l sur 4 Pendant ces créneaux horaires, les parents peuvent chercher aux heures de leur choix.
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La garderie périscoiaire ferme à 18 h 30 précises. Les famiiles sont tenues de prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter cet horaire. En cas de retard répété au-delà de 18 h 30, une sanction financière de 25 € par demî-heure sera appliquée. Article 4 - La pause méridienne Le service d'accueil proposé aux enfants fréquentant la cantine scolaire pendant !a pause méridienne de 12h00 à 13h20 est gratuit. Article 5 " Dérogations Du fait du décalage dans ies horaires de sortie entre l'école maternelle, 16 heures et l'école élémentaire, 17 heures, pour les seuls enfants inscrits à l'étude, les parents ayant des enfants scolarisés sur les deux cycles sont confrontés à une difficulté organisationnelle. Ainsi, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16h00 à 17h00, et uniquement pour les parents concernés, une toiéranœ est instituée leur permettant de venir chercher leur enfant en maternelle à 17 heures. Article 6 - Condition d'accueil Le matin : Les parents accompagnent les enfants Jusqu'à la garderie qui a lieu dans le gymnase du Préau et ies confient au personnel présent. A l'issue de la garderie, les enfants sont confiés aux enseignants. Le soir : après ia classe ou l'étude surveillée les enfants seront confiés par les enseignants, aux personnes responsables de la garderie. Les parents peuvent venir chercher les enfants :
> De 16h00 à 17h30 : pour les élèves de maternelle, à l'écoie maternelie > A 16h00 : au portail de l'école élémentaire pour les enfants ne fréquentant pas les
études surveillées
> De 17h00 à 17h30 : pour les élèves de l'élémentaîre, dans la cour de ['école
élémentaire ou au gymnase du Préau, en cas de mauvais temps
> De 17h30 à 18h30 : pour tous les élèves, dans la cour de l'école élémentaire ou au
gymnase du Préau, en cas de mauvais temps.
Il est rappelé que les parents ne sont en aucun cas autorisés à rester dans l'enceinte de l'écoie. Les enfants ne seront remis aux parents ou à leur représentant majeur, régulièrement mandaté à cet effet. Un pouvoir écrit sera remis en début d'année scolaire au responsable de la garderie. Dans le cas exceptionnel où !es parents ne pourraient venir chercher leur enfant à l'issue de la garderie, iis devront alerter le ou la responsable dès que possible, au numéro qui leur sera communiqué en début d'année scolaire. Procédure suivie en cas de carence des parents : Si un enfant n'a pas été pris en charge par ses parents ou la personne régulièrement responsable, à l'heure de fermeture de la garderie, le ou la responsable devra chercher à contacter !a famille par tous moyens. En cas d'insuccès de ces démarches, elle devra prévenir le commissariat de police qui, après accord du Procureur de la République, transférera l'enfant au Foyer de l'Enfance.
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043-214302515-20230609-DELIB06 090623-DE ?ÇFej^nà?^2?eâtaurant scolaire
Tout enfant n'ayant pas été pris en charge à 12| accompagné d'un adulte. Dès le lendemain, le ou la responsable devra contacter la Mairie et établir un rapport écrit et circonstancié dans les meilfeurs délais. Article 7 - Comportement des enfants Les enfants doivent avoir un comportement correct et convenable envers le personne! communal et leurs camarades. Les Jeux dangereux et querelfes sont interdits. Les lieux d'accueil et le matériel mis à disposition devront être conservés en bon état. Tout matériel détérioré devra être remplacé ou remboursé. Toute attitude contraire aux régies de la vie en groupe sera signalée aux parents. Article 8 - Exclusion Les enfants pourront être éventuellement exclus pour les raisons suivantes :
- Manque de respect et violence des enfants envers les responsables de la garderie
périscolaire et entre eux, Fréquentation Errégulière et injustifiée,
- Non-respect des horaires de sortie.
Les cas d'exdusion visés ci-dessus seront notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception après un premier avertissement adressé aux parents et si ces derniers persistent à ne pas vouloir se conformer au présent règlement. Article 9 - Mesures cPurgence et de secours En cas d'accident grave ou de troubles physiques sérieux nécessitant un transfert d'urgence de l'enfant au centre hospitalier, le ou la responsable de la garderie doit faire appel :
1) AuSAMU-Tél : 15 2) Aux sapeurs-pompiers - Te] : 18 ou 112
Les parents et tes services de la Mairie seront immédiatement prévenus. Article 10 - Assurances La commune est assurée pour ies risques inhérents au fonctionnement du service de la garderie périscofaire. Il revient aux parents de prévoir une assurance de responsabilité pour ies dommages que leurs enfants sont susceptibies de causer aux tiers ou au matériel pendant les horaires de fonctionnement du service.
Page 3 sur 4 Article 11 - Communication et a
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043-214302515-20230S09-DELIB06 090623-DE Reçu, le, .13/06/^323 déptàUorî" du règlement
Le présent règlement sera mis en ligne sur le site Internet de la commune : www.valspreslepuy.fr dans l'onglet : Cadre de vie et actions municipales, sous dossier Enfance et sur l'Espace Numérique de Travail (ENT) du Groupe scolaire « La Fontaine ». En conséquence tout parent est réputé avoir pris connaissance du règlement. La fréquentation de la garderie par un enfant entraîne de la part des parents l'acceptation du présent règlement. Article 12 - Divers La commune se réserve le droit de modifier les conditions d'accueil des garderies périscolaires en cas de situations exceptionnelles telle que crise sanitaire, intempéries exceptionnelles, événements majeurs. Fait à Vals-près-Le Puy, le 9 juin 2023,
Le Maire, Laurent BERNARD
Page 4 sur 4 Séance du 09 JUIN 2U23
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DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION Né 07
Date de la convocation : 30 mai 2023
Date d'affichaae : _^ l C lis/ 2J!
L'an deux mil vingt-trois et le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, te Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre présent par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous ts présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRfS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÈNËROL, Mme ChrisUane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëfle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M. Norberî MOURGUES, M. Jean-Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantai GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE. Mme Myriam LIAUTAUD, Mme Karine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : Mme Camiîte DESViGNES donne pouvoir à M. David CHANTRE, M. Philippe JOUJON donne pouvoir à Mme Kahne REYNAUD. Secrétaire deseançe : Mme Patricia MAURY-COMBRIS. OBJET : Modification du règlement du restaurant municipal Ou'H'avis de la commission affaires scolaires, associatives etsportives du 30 mai 2023, A ia rentrée scolaire 2023/2024, l'école ta fontaine accuejilera une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme dénommée UEEA, permettant de scolariser des enfants atteints de troubles de l'autisme. Ce dispositif d'enseignement en élémentaire est le premier à voir te Jour sur le département de la Haute- Loire. A son ouverture, l'UE accueiSfera 5 enfants et pourra au maximum en accueillir 10. Considérant que toutes !es communes du département ne sont pas dotées d'une telle possibilité d'accueil, les familles concernées sont contraintes d'inscrire leur enfant dans une école située en dehors de leur commune de résidence. Considérant la délibération du 28 juidet 2020, validant i'application du tarif vailadier aux enfants scolarisés dans le cadre du dispositif ULIS pour cette même raison, ii est proposé à la commission :
1- D'appfiquer le tarif du repas valladier aux enfants qui seront scolarisés dans le cadre du
dispositif de l'UEEA.
2" De modifier le règlement du restaurant municipal en ce sens.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
^ MODIFIE le règlement du restaurant municipal
^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant je Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près'Le Puy, le 09 Juin 2023,, Le Maire, Laurent BERNARD.
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Nombre de Conseîliers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
CONTRE POUR
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^TOÈSLEPUY MAIRIE DE VÀLS-PRÉS-LE PUY !l".'";lllr' ,T,.'--"- VOU'; REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT MUNICIPAL Préambule Le présent règlement, approuvé par le conseil municipal sera communiqué au conseil d'école et au prestataire de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour information. > II a pour objet : de définir les conditions de fréquentation du restaurant municipal par les élèves de l'école primaire La fontaine de Vals-près-Le Puy et de l'accueil de loisirs. > Son but est d'assurer l'ordre et le calme dans le restaurant afin de permettre que les repas restent un moment de convivialité dans le respect de tous, de prévenir et d'éviter les accidents. C'est un service facultatif, son seul but est d'offrir un service de qualité aux enfants des écoles et de l'accueil de loisirs.
CHAPITRE l - REGLES GENERALES
Article 1.1 Le service de restauration municipale est ouvert aux enfants scolarisés à l'école La
fontaine, ayant dûment rempli les formalités d'inscription et à jour de leur paiement. L'inscription, le paiement des repas à la cantine et les éventuelles annulations se font par le biais du site internet : http://collectivites.achete2a.com . Pour accéder à cette plateforme, un accès Internet suffit. Chaque famille doit créer son compte d'accès sur la plateforme internet. Il conviendra ensuite de prendre contact avec les services de la mairie afin de faire valider la création du compte. Cette plateforme vous permet de gérer directement les inscriptions et annulations d'inscription de votre enfant au service de restauration municipale (école et centre de loisirs). Le paiement des repas s'effectue uniquement par carte bancaire sur le site. Pour vous aider dans vos démarches, un tutoriel est mis à votre disposition sur le site Internet de ]a commune et à ['accueil de la mairie, sur simple demande. A chaque rentrée scolaire et pour chaque compte de famille, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois sera demandé. Il appartiendra aux familles de gérer au mieux leurs besoins afin d'éviter une réserve d'argent sur le compte de la famille trop importante à rembourser lors de la fin de la scolarité de l'enfant. En cas de réservation de dernière minute, à titre exceptionnel, et après avoir informé la mairie, les services administratifs se réservent le droit d'inten/enir sur la plateforme afin de débiter le ou les montants du ou des repas rajoutés. Une majoration, annuellement révisable, de 5,00 € pourra être appliquée pour chaque repas non réservé dans les délais impartis. Le prix du repas est différent en fonction de la domiciliation de l'enfant. Toute fausse déclaration en vue d'obtenir une tarification injustifiée entraînera l'émission
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d'un titre de recette par la Trésorerie afin de percevoir [a somme errecavement ûue. L'exclusion de l'enfant du restaurant municipal pourra être prononcée. En application des délibérations du 28 juillet 2020 et du 9 Juin 2023, les enfants scolarisés, dans une classe pour l'inclusion scolaire (ULIS) et en unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA), qui fréquentent le restaurant municipal, bénéficieront du tarif « valfadier ». Les inscriptions et/ou annulations au restaurant municipal doivent impérativement s'effectuer au plus tard : Le mardi avant 10h00 (dernier délai) pour les jeudis et vendredis (école et accueil de loisirs en période de vacances scolaires) ; Le jeudi avant IQhOO {dernier délai) pour les lundis et mardis (écoie et accueil de loisirs en période de vacances scolaires) ; Le lundi avant 10h00 {dernier délai) pour le mercredi dans le cadre du accueil de loisirs associatif (en période scolaire). De même, lors de toute absence pour sortie, pique-nique, voyage scolaire ayant pour conséquence la non consommation de repas au restaurant municipal, il appartient aux familles de procéder elles-mêmes à l'annulation des repas préréservés sur leur compte parent, directement sur la plateforme.
Article 1.2 il est précisé qu'en cas d'absence pour maladie et, sur présentation d'un certificat
médical ou d'une attestation sur l'honneur à titre dérogatoire et exceptionnel, le repas du jour J ne sera pas facturé si les services administratifs en mairie sont prévenus le jour même avant 8h30 (prioritairement par téléphone, à défaut par courriel). Les services de la mairie procéderont uniquement au remboursement des repas des Jours auxquels vous n'avez plus accès dans l'espace de réservation en ligne. IMPORTANT : II vous appartient de procéder vous-même à l'annulation des repas préréservés sur lesquels vous avez accès sur votre compte parent. Pour toute autre absence, le repas du jour J ne vous sera pas remboursé.
Article 1.3 Les enfants fréquentant !e restaurant seront, soit sous la responsabilité des agents
communaux de fa fin des cours (12HOO) jusqu'à l'arrivée des enseignants (13H20)à f'école La fontaine soit sous celle du personne! de l'ALSH. La distribution des repas est effectuée en deux services. Un premier service accueiiie les enfants des classes de maternelle et un deuxième ceux des classes de l'élémentaire. Pour des raisons évidentes de sécurité, les parents ou représentants légaux devront venir chercher îeur(s) enfant(s) Jusque dans la cour de l'école ou au centre de loisirs et en informer le personne!. Pour un bon fonctionnement de ce service, il est demandé à chacun de respecter les consignes ci-dessus.
Article 1.4 Les seuies personnes normalement autorisées à pénétrer dans !es locaux du
restaurant municipal sont les suivantes :
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- Le Maire ou son représentant,
Le Directeur Général des services,
- Le personnel communal ou de l'ALSH,
Les enfants,
- Les personnes appelées à des opérations d'entretien, de contrôle ou de livraison. En dehors de ces personnes, seul le Maire est habilité à autoriser l'accès aux locaux.
CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT
DU RESTAURANT MUNICIPAL
Article 2.1 Le restaurant municipal fonctionne de 12h00 à 13h20.
Les horaires pourront être modifiés d'un commun accord entre la municipalité et les directeurs d'école ou le prestataire afin d'optimiser le fonctionnement de ce service.
Article 2.2 Les repas sont livrés en liaison froide. Les agents de service devront signaler à la
Mairie tout problème relatif aux quantités livrées.
Article 2.3 Les menus sont élaborés mensuellement avec la participation d'une diététicienne.
Ces derniers sont établis dans un souci de respect de l'équilibre alimentaire des enfants et en conformité avec la réglementation en vigueur et aux recommandations nutritionnelles (équilibre alimentaire, grammage). notamment en rapport avec l'arrêté du 30/09/2011, relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Ils peuvent être consultés sur les panneaux d'affichage situés devant le Groupe scolaire « La Fontaine », au restaurant municipal et sur le site officiel de la Commune : www.valspresiepuy.fr CHAPJTR^JIL- OBLIGATIONS DU PERSONNEL
Article 3.1 Dans tous les cas, le personnel de sen/ice, placé sous l'autorité territoriale ou sous
celle du prestataire de l'ALSH et travaillant dans l'office de réchauffe devra : - Vérifier la température au moment de la livraison, - Dresser les tables et préparer les plats pour ['arrivée des enfants, - Vérifier et maintenir jusqu'à l'assiette des élèves :
• 5° pour les plats froids • Plus de 65° pour les plats chauds
Après le repas : faire la vaisselle, ranger l'office de réchauffe et la salle qui doivent être laissés dans un état parfait de propreté après chaque utilisation.
Article 3.2 Les surveillants en salle de restauration sont chargés de :
- Prendre en charge les enfants inscrits de rétablissement scolaire ou de l'ALSH
au restaurant municipal du Préau. L'acheminement se fera à pied.
- Veiller à une bonne hygiène corporelle : avant et après chaque repas, chaque
enfant et chaque adulte se lave les mains.
- Veiller à ce qu'à table, les enfants goûtent tous les plats et mangent
suffisamment, sans pour autant être contraints.
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" Prévenir toute agitation et faire preuve d'autorité, ramener le calme si nécessaire,
en se faisant respecter des enfants et en les respectant. Observer le comportement des enfants et informer le Maire, le Directeur de l'écofe ou de l'ALSH où ils sont scolarisés des différents probfèmes. Prévenir la Mairie dans le cas où le comportement d'un enfant porte atteinte au bon dérouiement du repas. Consigner les incidents sur un cahier de liaison.
Article 3.3 Les personnels doivent avoir une tenue correcte et porter les blouses qui sont
fournies par ia Commune ou le prestataire de l'ALSH. Le personnel est placé sous l'autorité du Maire ou du prestataire de l'ALSH, à ce titre, il est tenu au devoir de réserve. Le personnel communal en fonction au restaurant municipal a ia possibilité de prendre son repas qui sera fourni sous la forme d'un avantage en nature. Il se doit d'en informer le responsable, son chef de service et le service des ressources humaines.
Article 3.4 II est absolument interdit de fumer à l'intérieur du restaurant municipa!, même en
dehors des heures d'utiiisation du restaurant par les enfants. Aucun animal ne doit y pénétrer.
Article 3.5 Aucun médicament ne peut être accepté et donné dans le cadre du restaurant. Le
personnel n'est pas habilité à distribuer des médicaments. Les parents devront s'organiser avec leur médecin traitant pour une prise des médicaments le matin et/ou le soir.
Article 3.6 II est obligatoire de mettre en place un projet d'accueil individuaiisé (PAI) pour les
enfants atteints d'une allergie ou intolérance alimentaire à chaque rentrée scolaire. Conformément à la circulaire ministérielle n°2003-135 du 8 septembre 2003, i'enfant peut consommer le panier repas fourni par ses parents, selon fes modalités définies dans !e PAI. A titre dérogatoire, la fourniture de paniers repas partiels est possible suivant un accord express du médecin et la signature d'un document déchargeant la commune de Vals-près-Le puy de toute responsabilité quant à l'alimentation de l'enfant. Dans ce cas, les parents examineront attentivement les repas servis quotidiennement au restaurant municipai afin d'identifier les plats ailergisants pour leur enfant. Pour toute fourniture de paniers repas complets ou partiels, les parents s'engagent à veiller au strict respect des conditions d'hygiène et alimentaire dont ils assument l'enîière responsabilité. En l'absence de PAI, seul le menu proposé par la collectivité sera servi au restaurant municipal.
Article 3.7 Tous les restes doivent être jetés à l'exception des fruits ou laitages qui peuvent
être gardés jusqu'à la date de péremption.
CHAPITRE IV- L'ENFANT
Article 4.1 Avant de rentrer au restaurant, les enfants doivent se rendre aux toilettes et se laver
les mains. Ils ne doivent être porteurs d'aucun objet autres que ceux utiles à la prise du repas.
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Article 4.2 L'heure du repas représente un apprentissage des rapports avec ses semblables,
du savoir-vivre, du respect des aiiments, du matériel et des installations. Durant les heures d'ouverture du restaurant, les enfants ne doivent pas jouer avec les ustensiles (couverts, assiettes, verres) et !e matériel (tables, chaises, autres...). Ils ne doivent pas se battre, crier ou élever anormalement la voix. Ils ne doivent pas se lever de table sans autorisation. Tout ce qui leur est nécessaire sera déposé sur la table par les agents communaux ou le personnel de i'ALSH. ils doivent respecter leurs camarades, les surveillants et le personnef de service.
Article 4.3 Les parents responsables de leurs enfants doivent les amener à une attitude
conforme à celle qui est décrite, lis supporteront les conséquences du non-respect de l'article précédent, notamment en cas de bris de matériel et/ou de dégradation. Toute détérioration imputable à un enfant par non-respect des consignes sera à la charge des parents.
CHAPITRE V - MESURES DISCIPLINAIRES
Article 5.1 Le personne! intervient envers les fauteurs de troubles lorsque les propos tenus ou
comportements deviennent impolis ou dépassent ce qui peut être attendu de ce moment privilégié de détente qu'est le repas. Un enfant pourra momentanément être séparé du groupe, l! prendra son repas à l'écart des autres mais toujours sous la surveillance des agents communaux. Selon ia gravité des faits, et si ce premier type de sanction n'était pas suffisant, la Mairie préviendra par écrit les parents pour définir les conséquences de ces non- respects (avertissement). Une exclusion temporaire ou définitive en cas de récidive ou en cas de danger pour la sécurité des autres enfants pourra être prononcée par l'autorité territoriale. En cas cTurgence particulière, tenant au comportement de l'enfant et mettant en Jeu sa sécurité et celle des autres, la Mairie de Vals-près-Le Puy se réserve fe droit de prendre contact, par tout moyen, avec !es parents de ['enfant responsable, y compris par téléphone ou par le biais de l'écoie, afin qu'une mesure d'exdusion immédiate soit mise en œuvre.
CHAPITRE VI - ASSURANCES ET SECURITE
Article 6.1 Une assurance individuelle « Responsabilité Civile » est obiigatoire pour les enfants
fréquentant le restaurant municipal. Les usagers devront être assurés contre :
Tout dommage causé au matériel municipal
- Tout accident causé à autrui ou dont ils seraient eux-mêmes victimes de leur
propre fait, sans intervention d'autrui
Article 6.2 L'assurance de ia commune complète celle souscrite par !es responsables des
enfants.
Article 6.3 En cas d'accident d'un enfant durant i'interclasse du midi, le personnel territorial ou
celui de l'ALSH a pour obiigation : - En cas de blessures bénignes, apporter !es premiers soins avec la trousse à
pharmacie (soins bénins), En cas d'accidenî, de choc vioSent ou de malaise persistant de faire appel aux urgences médicales (Pompiers : 18, à partir d'un portable 112-SAMU : 15).
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En cas de transfert, l'enfant ne doit pas être transporte dans un vemcuie personnel, la famille doit être prévenue. Pour permettre de prévenir les parents ou les responsables de Fenfant, il est impératif de communiquer un ou plusieurs numéros de téléphone en Mairie. Tout changement de numéro en cours d'année scolaire devra faire Fobjet d'une nouvelle déclaration. Une personne est désignée pour accompagner l'enfant à ['hôpital. A l'occasion de tels événements, l'agent présent au moment de l'acddent rédige immédiatement un rapport communiqué en Mairie dans lequel il mentionne : le nom, le prénom de i'enfant, les dates, heures, faits et circonstances de l'accidenf. Un cahier spécial sera à disposition au restaurant municipal. CHAPITRE VII - ACCUEIL DE LOISIRS SPECIFICITES
Article 7.1 Les mercredis et pendant les vacances scolaires, les locaux du restaurant municipal
seront mis à disposition du Centre de Loisirs. Lors de cette utilisation, les enfants seront sous la responsabilité des salariés du prestataire gestionnaire du centre de loisirs.
Article 7.2 Le personne! de l'ALSH sera chargé de la réception de la livraison et de sa mise en
réchauffe à partir de 11h45.
Article 7.3 A l'issue du service, ta vaisselle devra être lavé au moyen du lave-vaisselle et les
tables débarrassées. Un agent communal sera chargé du reste de l'entretien. Le non-respect de ces consignes pourra, en cas de récidive, conduire à la non utilisation des lieux.
Article 7.4 Le prestataire de l'ALSH devra souscrire une assurance responsabilité civile pour
FutiHsation de cette structure.
CHAPITRE VIII-DIVERS
Article 8.1 La commune se réserve fe droit de modifier les conditions d'accueil des garderies
périscofaires en cas de situations exceptionnelles telle que crise sanitaire, intempéries exceptionnelles, événements majeurs. Toute réclamation au sujet du restaurant municipal doit faire l'objet d'un courrier adressé à la Mairie à i'attention de Monsieur le Maire.
Article 8.2 Le présent règlement devra être lu et commenté dans {es familles afin de permettre
à chaque enfant de prendre conscience de ia vie en coliectivité.
Article 8.3 Le présent règlement sera consultable en iigne sur ie site officiel de fa Mairie :
www.valspreslepuy.fr et sur l'Espace Numérique de Travail (ENT) de l'école (a Fontaine. Il pourra être remis sous format papier sur simple demande au secrétariat de la mairie. En conséquence les parents qui inscrivent leurs enfants au restaurant municipal acceptent de fait le présent règlement. .:^\ S-D^<
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Fait à Vals-près-Le Puy, le 9 juin 2023
Le Maire [, \^SS^^/ Laurent BERNARD ^V V^/fe:
Page 6 sur 6 Séance du 09 JUIN 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION ? 08
Date de ia convocation : 30 mai 2023
Date d'affichage : ^fd/é/ Zo^3
L'an deux mil vingt-trois et le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous ta présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, Mme Chnstiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET. M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean-Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantai GROS, M. Christian BOURDfOL-TANAVELLE, Mme Myriam UAUTAUD, Mme Karinô REYNAUD. Absent : M. JuHen CHARREYRE. Représentés : Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à M. David CHANTRE, M. Philippe JOUJON donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD. Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY-COMBRIS. OBJET : Déclassement du domaine public rue Laurent Brolles La commune de Vals-près-Le Puy doit réaliser avec AHiade Habitat un échange foncier afin de régulariser une situation existante. Les parcelles concernées se situent Rue Guillaume Chabalier et Rue Laurent Brolles. En effet, Alliade Habitat souhaite vendre ces appartements. Le plan ci-après indique la nature des opérations : Alliade nous cède les parties en marrons et nous leur cédons les parties en jaune. La présente délibération ne fait que régulariser une situation existante. La procédure de déclassement (hors voirie) comprend deux étapes : " fe bien en question doit d'abord être désaffecté dans les faits ; " puis son déclassement doit être formeSlement prononcé par délibération de rassemblée de la collectivité territoriale concernée. Dans notre cas, les parties "en jaune" présentent une très petite surface et n'ont pas d'usage public depuis de nombreuses années. Elles peuvent donc être désaffectées par décision du conseil municipal car elles remplissent les deux conditions ci-avant. De plus. la commune propose d'incorporer les parties "en marron" dans le domaine public car elles ont de fait un usage publie depuis de nombreuses années.
Après en avoir délibéré et à ['unanimité, le Conseil Municipal :
-, DECLASSE du domaine publie les bandes de terrains précédemment citées "en jaune",
^ CEDE ces dernières à ('organisme ALLIADE HABITAT,
^ VALIDE et ACCEPTE la cession par ('organisme ALLIADE HABITAT des parties "en marron" et
les classer dans le domaine publie communal,
^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 09 Juin 20^
/•^
Le Ma f re, Laurent BERNARD.
.rHîQ-\^
Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
CONTRE POUR
19 2 21 0 0 21 Séance du 09 JUIN 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION ? 09
Date de !a_convocation : 30 mai 2023
Date d'affichaae : A^o / fc / ï^i3
L'an deux mil vingt-îrois et le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents ; M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY'COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gératd FÊNÊROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean-Pierre R!OUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantai GROS, M. Christian BOURDtOL-TANAVELLE, Mme Myriam LIAUTAUD, Mme Karine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à M. David CHANTRE, M. Philippe JOUJON donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD. Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY'COMBRIS.
OBJET
: Régularisation d'Eycenac
foncière
des
emprises
au
droit
de
la
route
de
Pranlary
et
chemin
Après avoir exposé ce qui suit : Dans le cadre du projet d'aménagement de la route de Pranlary et celui du chemin d'Eycenac, la commune de Vals-Près-le-Puy doit procéder à la maîtrise foncière des emprises à prélever sur les parcelles suivantes : Référence cadastrale Route de Pranlary
AL 171 AL 40 AL 165 AL 163 AL 161 AL 167 AL 61 TOTAL
Surface impactée 2022
(m2) 150 756
(totalité de la parcelle)
38 172 90 2005
(totalité de la parcelle)
110 3321
Référence cadastrale Chemin d'Eycenac
AM 138 AM 128 AM 254 AM 255 AM 141 AM 204 BV 158 TOTAL
Surface impactée 2022
(m2) 51 845 110 35 55 5 100 401
Ces surfaces sont données à titre indicatif. Elles seront réajustées à l'issue des travaux (sauf pour celles achetées en totalité). A ce titre, elle est d'ores et déjà bénéficiaire de deux promesses unilatérales de vente (PUV), pour la totalité de parcelle, respectivement : • Indivis'ion BONNEFOY : parcelle AL 40 dont partie à titre gratuit et partie à titre onéreux au
prixde1.13€/m2"PUVdu 17/01/2023
• Indivision VIDIL/ACHARD : parceile AL 167 dont partie à titre gratuit et partie à titre onéreux
au prix de 1.13 €/m2 - PUV du 31/03/2023
Les autres parcelles (visées dans le tableau ci-avant) ont aussi fait i'objet de promesse unilatérale de vente avant cession à titre gratuit. Il est proposé de procéder à ia régularisation des promesses unilatérales de vente signées et à venir, par actes administratifs authentifiés par le Maire.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à procéder aux formalités de régularisation en la forme administrative aux conditions exposées en séance, ^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à recourir à toute assistance technique à la rédaction desdits actes auprès de tel cabinet foncier de son choix, -, AUTORISE M CHANTRE, adjoint au Maire, pour représenter ia Commune et signer les actes au nom pour le compte de cette dernière, ^ HABILITE M le Maire à authenfifier, signer les actes administratifs et procéder aux formalités de publicités foncière, ^ Les frais d'acte sont pris en charge par la Commune. La présente délibération peut faire i'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cfermonî-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 09 Juin 2023. Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
CONTRE POUR
19 2 21 0 0 21 Séance du 09 JUIN 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION N0 10
Date de la convocation : 30 mai 2023 Daté d'sffichaae : L'an deux mil vingt-trois et le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par là toi, dans te lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY'CÛMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET. M. Gérald FËNEROL, Mme Christiane VAILLE G!RY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlie FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M. Norbert MOURGUES, M. Jeân-Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chanta! GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE. Mme Myriam LIAUTAUD, Mme Karine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à M. David CHANTRE, M. Philippe JOUJON donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD. Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY-COMBRIS. OBJET : Modification du règlement et des orientations d'aménagement et de programmation du PLU Vu !e Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-36 à L 153-48 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03 octobre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et les deux arrêtés du Maire de mise à jour en date du 10 décembre 2019 et du 12 mai 2020. Monsieur le Maire rappelle que ['article L 153-36 du code de l'urbanisme indique que, sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, !e plan local d'urbanisme est modifié lorsque rétablissement public de coopération intercommunaie ou la commune décide de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation. Monsieur le Maire expose que la modification du Plan Loca! d'Urbanisme est rendue nécessaire au regard des retours d'expérience de sa mise en application qui justifie :
L'évolution partieiie des Orientations d'Aménagement et de Programmation - OAP (pièce n<>3 du PLU), notamment la modification de certains principes d'aménagemenl et de programmation des secteurs d'OAP n°1, OAP n°3, OAP n°4, OAP n°5, OAP multisectorielfe J, pour faciliter ia traduction opérationnelle des différents projets ; La traduction des modifications apportées aux secteurs OAP par une évoiution ponctuelle des dispositions réglementaires des plans de zonage (pièces n°4a et 4b du PLU - Plan de zonage global au 1/5000 et Plan de zonage du Bourg au 1/2500) et de la liste des emplacements réservés (pièce n<14c du PLU) ; L'adaptation de certaines dispositions du règlement écrit (pièce n°5 du PLU) notamment des articles 13 des zones UA, UB, UD etAUc, de l'artide 2 de la zone N et l'article 11 de toutes les zones, en vue de faciiiter leurs applications. Considérant que conformément aux articSes L153-31 et L. 153-36 du code de l'urbanisme, une telle évolution du document d'urbanisme n'a pas pour conséquence de :
changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables. réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone natureSle et forestière. réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qua!Jté des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. ouvrir à i'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait ['objet d'acquisitions foncières significatives de la part de !a commune, directement ou par l'intermédjaire d'un opérateur foncier ; créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
Considérant que cette évoiution du document d'urbanisme n'a pas pour effet de :
majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensembie des régies du plan, sauf exceptions visées par le code de {'urbanisme ; diminuer ces possibilités de construire ; réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
Considérant dès iors que révolution à apporter ainsi au Plan iocal d'urbanisme relève du champ d'application de la procédure de modification simplifiée teile que prévue par l'artide L.153-45 du code de l'urbanisme ; Monsieur le Maire indique que le projet de modification sera envoyé à la Mission Régionale de l'Autorité environnementaie dans le cadre d'une demande d'examen au cas par cas pour solliciter une dispense d'évaiuation environnementaie. Il sera transmis pour avis à Monsieur Le Préfet, ta commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et aux personnes publiques associées, il fera i'objet d'une mise à disposition du publie dont ies modalités seront définies par déiibération du conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit (8) Jours avant ie début de cette mise à disposition. Le projet de modification simplifiée n" 1, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées, seront mis à la disposition du public durant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui seront inscrites et conservées dans un registre. A l'issue de la mise à disposition, le Maire en présentera !e bilan devant le conseil municipal, auquel sera soumis pour délibération le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par ies personnes publiques associées et des observations du public.
Après avoir entendu Fexposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (2
abstentions : K Reynaud et P Joujon),
décide de modifier en particulier les éléments suivant du règlement écrit et graphique et des OAP :
L'évolution partieile des Orientations d'Aménagement et de Programmation - OAP (pièce n°3 du PLU), notamment la modification de certains principes d'aménagement et de programmation des secteurs d'OAP n°1, OAP n°3, OAP n°4, OAP n°5i OAP multisectorieile J, pour faciliter la traduction opératjonneile des différents projets ; La traduction des modifications apportées aux secteurs OAP par une évolution ponctueile des dispositions réglementaires des plans de zonage (pièces n°4a et 4b du PLU - Plan de zonage global au 1,5000 et Pfan de zonage du Bourg au 1/2500) et de la liste des emplacements résen/és (pièce n°4c du PLU) ; L'adaptation de certaines dispositions du règlement écrit (pièce n°5 du PLU) notamment des articles 13 des zones UA, UB, UD et AUc, de l'articte 2 de la zone N et l'arficle 11 de toutes les zones, en vue de faciliter leurs applications.
La présente délibération sera transmise à Monsieur Le Préfet. Eile fera i'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans journal diffusé dans le département de la Haute-Loire. Elle sera publiée sur ie site Internet de la commune accessible à !'adresse www.vaispreslepuy.fr La présente délibération peut faire ['objet d'un recours pour excès de pouvoir devant !e Tribunal administratif de Ciermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 09 Juin 2023. Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
CONTRE POUR
19 2 19 2 0 19 Séance du 09 JUIN 2
AR Préfecture
043-214302515-20230609-DELIB11 090623-DE Reçu le 13/06/2023 Ê3
DU CONSEIL MUNICI^m-
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION ?11
Date de la convocation : 30 mai 2023 Date d'affichaae : L'an deux mil vingt-trois et le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans te lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Géraid FËNËROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean-Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chanta! GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE. Mme Myriam UAUTAUD, Mme Karine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à M. David CHANTRE, M. Philippe JOUJON donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD. Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY-COMBRfS.
OBJET : Marché de maîtrise d'œuvre des Prés du Pont : modalités de consultation
Vu te Code de la Commande Publique et notamment son article relatif aux seuils de consultation et de procédure, Vu Sa délibération du conseil municipal du 6 juillet 2022, réactualisant le projet de requalificstion de la plaine sportive et culturelle des prés du pont et sa découpe en trois tranches opérationnelles indépendantes. Rappel du projet Les travaux relatifs au projet de requalification de la plaine sportive et culturelle des prés du pont comportent plusieurs types et tranches de travaux : Tranche n°1 (tranche fermeLL
- travaux de construction et rénovation des vestiaires du foot - plateforme, réseaux et récupération EP nouveaux vestiaires de foot - réaménagement du stade honneur en synthétique " aménagement d'un city stade - aménagement de deux terrains de padel
Tranche n°2 /tranche conditionnelleï :
- aire de jeux, - abords du tennis couvert et extérieurs, - parvis du centre culturel (financement CAPEV à 100 %), - parking principal (financement partagé à 50 % entre la CAPEV et la commune de Vais), - parking secondaire (financement partagé à 50 % entre la CAPEV et la commune de Vais).
Tranche n°3 ftranche conditipnnelle) :
- allée centrale, - rives du Dolaizon : forêt d'arbres, - périphérie du projet : rives du Riou et trottoir avenue Charles Massot.
Tranche n°4 ftranche conditionnelle) :
- aménagements cyclables avenue de Vals/avenue Charles Massot AR Préfecture
043-214302515-20230609-DELIB11 090623-DE Reçu le 13/06/2023
Après avis de l'assistance juridique, compétente en la Inatiérs at pîhir in bennB aanerenfiie (îfki projet, il est conseillé de lancer la consultation de maitrise d'œuvre en un lot unique. D'autre part, il est à noter que des discussions sont en cours avec la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay pour que la mission de maîtrise d'œuvre soit confiée au même prestataire pour la réalisation des abords du centre culturel et pour l'aménagement du parvis. Ceci, permettrait, in fine, de déterminer la forme que prendra la collaboration entre les deux collectivités :
" soit via la signature d'une convention de maitrise d'ouvrage dans laquelle la commune de Vals-près-le Puy serait désignée mandataire pour la réalisation des ouvrages, - soit via la constitution d'un groupement de commandes dans lequel les deux collectivités seraient associées.
Estimation du coût prévisionnel de la maîtrise d'œuvre TRANCHE 1 : 2022/2023/2024 Construction et rénovation des vestiaires foot Plateforme, réseaux et récupération EP nouveaux vestiaires Stade Honneur CJty stade Terrains de padel Total
Montant travaux
estimé HT 643 400,00 €
92143,23 € 750 863,95 € 88 677,00 € 183 026,00 €
1 758110,18€
Estimation
Frais MOE HT
64 340,00 € 5 528,59 € 45 051,84 € 5 320,62 € 10 981.56 € 131 222,61 €
TRANCHE 2 : 2023/2024/2025 Aire de jeux Abords du tennis couvert et extérieurs Pan/is centre culturel Parking Av Ch. Massot Parking principal Total
Montant travaux
estimé HT 199 388.38 €
39 612,35 € 370102,20 € 92 558,75 € 576 038,65 €
1 277 700,33 €
Estimation
Frais MOE HT
11 963,30 € 2 376,74 € 22 206,13 € 5 553,53 € 34 562,32 € 76 662,02 €
TRANCHE 3 : 2024/2025 Allée centrale Rives du Dolaizon : forêt d'arbres Périphérie du projet : rives du Riou et trottoirs Av Ch. Massot Total
Montant travaux
estimé HT 134151,686
60 240,00 € 64 975,36 € 259 367,04 €
Estimation
Frais MOE HT
8 049,10 € 3 614,40 € 3 898,52 € 15 562,02 €
TRANCHE 4 Aménagements voies cyclables
Montant travaux
estimé HT 341 353,00 €
Estimation
Frais MOE HT
23 891,00 €
Estimation des frais de MOE :
247 337,65 € Modalités de consultation
AR Préfecture
043-214302515-20230609-DELIB11 090623-DE Reçu le 13/06/2023
Compte tenu des seuils de procédure fixés à 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et services, la consultation maîtrise d'œuvre sera lancée selon la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert. - Modalités de publicité : Publication d'un avis au BOAMP, JOUE + dématérialisation sur le profil acheteur de fa commune. - Critères Droposés :
• Prix : 50 % • Valeur technique : 50 % appréciée au vu du mémoire technique, celui-ci pourrait comporter
les critères suivants :
• Composition de l'équjpe : 1 architecte, 1 BET VRD, 1 économiste, 1 BET
Fluides, 1 BET Structure et 1 paysagiste concepteur.
• Références sur projet de même type ou projet sportif " Lettre de motivation montrant l'implication et la compréhension du projet • Fourniture d'un planning de réalisation de ['opération circonstancié.
Planning de la consultation
Préparation du dossier de consultation : En cours Lancement de la consultation : Juin 2023 Date limite de remise des offres : mi-juillet 2023 Analyse des offres : courant juillet/août 2023 Choix des prestataires : septembre 2023 Début de mission : octobre 2023
Après en avoir délibéré et ['unanimité, le Conseil Municipal :
^ APPROUVE les modalités de consultation pour la procédure de consultation de maîtrise d'œuvre du projet de "Requalification de la plaine sportive et culturelle des Prés du pont" ^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à lancer la consultation selon les modalités proposées, •/ AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commande ou de maîtrise d'ouvrage qui sera signée avec la Communauté d'Agglomération du Puy en Velay, ^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 09 Juin 20?3,; ./,,^;: ^
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Le Maire, Laurent BERNARD.
•0\
Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
CONTRE POUR
19 2 21 0 0 21 Séance du 09 JUIN 3 DU CONSEIL MUNICl
DE LA COMMUNE DE VALS H
AR Préfecture
(^23- ^ Hiï
-214302515-20230609-DELIB12BIS09623~DE
îtèW/06/2023
DELIBERATION ?12
Date de la convocation : 30 mai 2023
Date d'affichasie :
L'an deux mil vingt-trois et te neuf juin à dix-huiî heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÊNÈROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean-Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chanta! GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, Mme Myriam LIAUTAUD, Mme Karine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à M. David CHANTRE, M. Philippe JOUJON donne pouvoir à Mme Kârine REYNAUD. Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY-COMBRIS. OBJET : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Vu les articles 1.2333-9 et L.2333-10 du Code Général des CoHecîivités Territoriales (CGCT) ; Considérant les éiéments de contexte ci-après rappelés ; En août 2008, je régime des taxes locales sur la pubiicité a été réformé. Dans un souci de simplification, l'ensemble des taxes existantes (taxe sur les affiches, réciames et enseignes lumineuses, taxes sur les emplacements publicitaires fixes) a été regroupé en une taxe unique dénommée TLPE (Taxe Locale sur ia Publicité Extérieure). La TLPE est une imposition facultative, instituée en 2010 par le Conseil Municipai lors de la séance du 11 juin 2009 (date buîoir !e 1er juillet N-1 pour application année N). L'articSe L. 2333-9 du Code Général des ColfecîEvités Territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de ia Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année N- 1. Le Conseil Municipal, dans sa séance du 24 mai 2022, a délibéré et définit les coûts au m2 suivants :
TARIFS
DISPOSITIFS ENSEIGNE PRE-ENSEIGNE
De - de 7m2
Exonéré 22,00 €
De 7 à 12 m2
22,00 € 22,00 €
12 à 50 m2 44,00 € 22.00 €
Au-delà de
50m2 88,00 € 44,00 €
Conforrnément à ia circulaire du 4 août 2008, les enseignes dont la superficie est inférieure à 7 m2 bénéficient d'une exonération de droit sauf délibération contraire de ia collectivité. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2023 s'éiève ainsi à + 6 % (source INSEE). Conformément à l'article L .2333-10 du CGCT le tarif prévu est 23,30 € maximum en 2024 pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus. Après en avoir délibéré et à l'unanimit^
AR Préfecture
043-214302515-20230609-DELIB12BIS09623-DE ,Re^y__le,,1^0^/2023_ ré~CônseErfÏîu"m'cÏpàr:
^ FIXE les tarifs ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2024 et qui feront l'objet d'un titre de
recettes auprès des établissements concernés de la commune.
TARIFS
DISPOSITIFS ENSEIGNE PRE-ENSEIGNE
De - de 7m2
Exonéré 23,30 €
De 7 à 12 m2
23,30 € 23.30 €
12 à 50 m2 46,60 € 23,30 €
Au-delà de
50 ma 93,20 € 46,60 €
Il convient de noter qu'aux termes de l'article L. 2333-9 du CGCT, i! est prévu des majorations pour les dispositifs pubficitaires et les pré-enseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique, de trois fois le tarif de référence prévu (soit 69,90 €) que la Commune n'applique pas. La présente délibération peut faire i'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TribunaS administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près-Le Puy, le 09 Juin 2023. Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombre de Conseillers présents Nombre de Conseiliers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
CONTRE POUR
19 2 21 0 0 21
Page 2 sur 2 AR Préfecture
043-214302515-20230609-DELIB13 OS0623-DE
Séance du 09 JUIN 2ctj^eçu le 13/06/2023 DU CONSEIL M UN ICI FU-
DE LA COMMUNE DE VALS PRÈS LE PUT
DELIBERATION ?13
Da/e de la convocation : 30 mai 2023
Date d'affichacie : À^
L'an deux mit vingt-îrois et te neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Is loi, dans le lieu habttuef de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FËNEROL, Mme Chnstiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean-Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chanta! GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, Mme Myriam LIAUTAUD, Mme Karine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à M. David CHANTRE, M. Philippe JOUJON donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD. Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY-COMBRIS.
OBJET : Demande de de subvention pour la réalisation du DICRIM
Le DICR1M est un document d'information communal sur les risques majeurs, inscrit au code de l'environnement, sa réalisation constitue une obligation réglementaire pour toutes communes exposées à un risque majeur. Son objectif est d'informer la population de l'existence de ce(s) risque(s) et des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mise en place. Le document est ensuite communiqué à la population par tout moyen approprié, site Internet, événements municipaux, plaquettes. Son élaboration est nécessaire car le document date de l'année 2014, il convient de procéder à sa mise à jour qui sera confiée à un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) compétent en la matière Pour son financement, la commune peut demander une subvention auprès des services de la DDT au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs. Le taux de subventionnement est de 50 % du coût de réalisation. Trois sociétés ont été consultées :
Prestataire
HAVE A PLAN
JEL1SON
CONSULTING
MAYANE
Mise à jour
duPCS 4 020 € HT 5 100 € HT 5925 € HT
Réalisation du DICRIM 3 000 € HT 2 200 € HT 1 575 € HT
Exercice de simulation 2 475 € HT 2 200 € HT 2200 € HT
Total
9 495 € HT 9 500 € HT 9 700 € HT
La société « Have a Plan » a présenté l'offre la moins disante et s'est ainsi classée en première position. Le montant prévisionnel de subvention pourrait donc être de 1 500 € HT pour la réalisation duDICRIM. AR Préfecture
043-214302515-20230609-DELIB13 090623-DE Reçu le 13/06/2023
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à déposer la demande de subvention, ^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire. La présente délibération peut faire ['objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vals-près'Le Puy, le 09 Juin 2023. Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombre de ConseUlers présents Nombre de Conseillers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
CONTRE POUR
19 2 21 0 0 21 Séance du 09 JUIN 2U3
AR Préfecture
043-214302515-20230609-DELIB14 090623-DE Reçu le 13/06/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY
DELIBERATION ?14
Date de la_çonyocat!on : 30 mai 2023 Date d'affichaçse : L'an deux mil vingt-trois et le neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DtELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FËNEROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTfER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean-Plerre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chanta! GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, Mme Myriam LIAUTAUD, Mme Karine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE Représentés : Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à M. David CHANTRE, M. Philippe JOUJON donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD. Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY-COMBRIS.
OBJET : Edition 2023 du Festi'VaIs des Chibottes.
Pour rappel : Par délibération du 13 avril 2022, la commune de Vals-près-Le Puy a décidé de prendre en charge l'organisation du "Festi'Vals des Chibottes" qui se déroule chaque année durant le mois d'août sur deux sites majeurs : Le Préau et le site du Crouzas (Parc des Chibottes).
PROGRAMME 2023
Ci-après, les premières grandes lignes de la 3ème édition du Festivals des Chibottes :
Vendredi 25 Août 2023 Soirée du Vendredi 25 août
Lieu : Bâtiment "Le Préau" + Rues de Vais
: Devant le Préau - Heure à définir
Soupe / Repas : Action à définir (avec le Comité de Jumelage avec l'aide du Comité des Fêtes) Participation du groupe "La Meitat" musique traditionnelle (groupe qui répète dans les locaux de l'école de Vais) : prestation gratuite. Buvette : Action à définir (assurée par l'US VALS ou le TENNIS CLUB).
: Dans les rues de Vais - Heure à définir
Retraite aux flambeaux avec présence de la fanfare "La Mi Brivois" pour la déambulation : prestation payante : 600,00 €. L'animation est gratuite pour les participants (les fiambeaux sont fournis aux participants). Le trajet sera différent des années précédentes. Le Comité des Fêtes devrait à nouveau assurer la sécurité de l'évènement Les services concernés seront sollicités en terme d'autorisation (Préfecture, Services de Police, Pompiers, DREAL, Conseil Départemental) L'ensemble des règles de sécurité sont prévues (arrêté, installation barrières, voiture balai...)
: Au Préau - Heure à définir
Soirée musicale avec DJ prestation payante : 500,00 € Le concert est prévu à l'extérieur : emplacement à définir En cas de mauvais temps : dans le gymnase - Pas d'installa'
AR Préfecture
043-214302515-20230609-DELIB14 090623-DE Reçu le 13/06/2023
JL IUUL|ULttL
Sono & jeux de lumières mis à disposition par l'artiste, ['animation est gratuite Des tracts d'information seront distribués aux riverains des alentours L ensemble des règles de sécurité sont prévues (arrêté, instailation barrières, mise en place fléchage).
Coût pour la collectivité : 1 294,05 € (fanfare, DJ et lampions)
Samedi
26
Août
2023
\
Journée du Samedi 26 août
Lieu : Parc des Chibottes
^ Pas de marché des artisans cette année. ^ La billetterie sera assurée par élus / bénévoles v^ Possibilité d'effectuer les réservations auprès de la mairie ou sur place le jour J. ^ Tarif entrée sur le site (avec accès à l'ensemble des représentations et animations) Billet adulte : 3,00 €, - gratuité enfant - 12 ans (tes tarifs seront validés lors de la séance du Conseil Municipal du 9 juin). ^ Réflexion à l'accès du site : système de bracelet ? ^ La décoration du site sera cette année à nouveau gérée par la troupe des Fadès: > 3 créations (type arche ou livre géant) > Installation et désinstallation des créations, créatures et autres décorations appartenant à la troupe ^ La troupe assurera également certaines animations : > Animations land art et déambulation (2 anim'artistes), atelier manuel photophore ou attrape rêves (2anim artistes), maquiilage artistique (2 anim'artistes) > Spectacle de marionnettes (15h/16h/17h) dans la Chibotte de la commune (SOmin/spectacle) L'intervention des Fadès se chiffre à 2 850,00 €. ^ 12h00 ; Buvette et repas : Actions à définir (avec Vignerons de Vais) Animation musicale par le groupe "Gratouille" Prestation payante : 150>00 € ^ Conteurs de la compagnie "Konsl'diz" : plusieurs séances de 15 à 20 minutes, 4 à 5 passages dans l'après-midi. Prestation payante : 635,00 € ^ Présence d'un magicien "Magie dagust & Co" : participative en déambulation de 13h à 18h. Prestation payante : 320,00 € ^ Présence de 2 ânes avec 2 accompagnateurs pour la demi-journée de 13h à 1 8h. Prestation payante : 350,00 € ^ Présence de danseuses Vikings féériques (prestation gratuite via les Fadès). Lensemble des règles de sécurité sont prévues (signalisation, arrêté, installation barrières, mise en place fléchage, sécurité des sites, parkings, présence d'extincteurs...) Les demandes spécifiques liées au site ont été faites (DREAL / CONSEIL DEPARTEMENTAL) ainsi qu'aux propriétaires de parcelles impactés par le festival (utilisation de parcelles en parking par exemple). Des toilettes et des containers d'ordures ménagères et tri sélectif seront installés pour garantir la propreté du site des Chibottes. Stella Montorier (Professeur de danse), clôturera les animations par un spectacle de danse. Coû( pour la coHectivité : Intervention Fadès 2 850,00 € + Conteurs 635,00 € + Magiden 320,00
€ + Présence ânes 350,00 € + animation musicale 150,00 € = 4 305,00 €
Dimanche 27 Août 2023
Course « Foulée des Vignerons »
Organisation par les Vignerons de Vais
v^ Les Vignerons de Vais assurent l'organisation de la course. ')/">.
BUDGET PREVISIONl
AR Préfecture
143-214302515-20230609-DELIB14 090623-DE içu le 13/06/2023
Rappel : Lors du vote du BP 2023, une somme de 14 000,00 € a été allouée au festival.
Soirée du Vendredi 25/08 au Préau Montant
Retraite aux flambeaux - Fanfare Lampions DJ de 22h à 02h00 Avec chanteuse TOTAL
Journée du Samedi 26/08 - Chibottes
Animation musicale midi GRATOUILLE Séances de contes (M Lavial) Confes à l'heure pile + option musicien suppt Spectacle de Magie Brousses'Anes Intervention des Fadès (créations, animations) TOTAL [Impression ticket pour billets [Création affiche ISACEM [Communication Radio- Internet [FraisTdivers (logement,!nouirriture,..)
600,00 €| 194,05 €i 500,œ€i 1294,05 €; 320,00 € 350,œ€ 2 85000 €| 4 305,00 €| 50,90 € 165,00 € 150,00 € 1174,00 € 637,20 € 2177,10 €
Total prévisionnel 7 776,15
1,15'
A noter : /es participations des sponsors et les entrées viendront en déduction du montant total provisoire annoncé.
VOLET COMMUNICATION
•^ La conception de l'affiche a été réalisée par M Gisonda. •^ Devis pour conception du programme, des affiches et autres supports de communication demandé à EXCEPTO. •^Installation des banderoles sur la commune -^ Diffusion de l'évènement par ZOOM D'ICI Les sponsors seront intégrés sur une affiche différente. Des conférences de presse seront à prévoir. VOLET SPONSOR
AR Préfecture
043-214302515-20230609-DELIB14 090623-DE Reçu le 13/06/2023
-^ La recherche de sponsors est actuellement en cours. -^ Deux subventions ont été sollicitées auprès du Département et de la Communauté d'Agglomération du Puy en Velay.
Après en avoir délibéré et à la majorité (2 abstentions : K Reynaud et P Joujon), le Conseil
Municipal :
^ VALIDE l'organisation et la programmation de l'édition 2023 du FestiVals des Chibottes, ^ VALIDE le programme proposé, ^VALIDE les tarifs applicables pour la billetterie, à savoir 3,00 € plein tarif et gratuité pour les enfants de moins de 12 ans, ^ VALIDE le budget prévisionnel de cette édition, ^ AUTORISE M le Maire à encaisser, sur le budget de la commune, les dons et subventions en lien avec le Festi'Vals des Chibottes, ^ AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier. La présente délibération peut faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. A Vafs-près-Le Puy, le 09 Juin 2023. Le Maire, Laurent BERNARD. //<\&£ré^
Nombre de Conseillers présents Nombre da Conseillers représentes Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
CONTRE POUR
19 2 19 2 0 19 Séance du 09 JUIN 2| DU CONSEIL MUNICH
DE LA COIVHVIUNE DE VALS Pl
AP. Préfecture
^R?43-214302515-20230609-DELIB15 090623-DE 'l^îaçu le 13/06/2023 ^ESLEPUY
DELIBERATION ?15
Date de la convocation : 30 ma! 2023
Date dWffchaae : ÀC J£ )g>^.
L'an deux mil vingt-trois et le neuf juin à dix-hui't heures trente minutes, te Conseil Municipsl do cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans te lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD. Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLGT, M. Gérald FÉNËROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Gérard CHALLET. M. Raymond GALTfER, Mme Joôlle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M. Norbert MOURGUES. M. Jean-Pierre RIOUFRAST, Mme Véronique BONNET, Mme Chantai GROS, M. Chfistian BOUFÎDIOL-TANAVELLE. Mme Myriam LIAUTAUD, Mme Karine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE ReprésQntés : Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à M. David CHANTRE, M. Philippe JOUJON donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD. SQcréîaire de séance : Mme Patricia MAURY-COMBRIS. OBiJETL: Modification des tarifs de la saison culturelle Vu la délibération n°23 du 11 avril 2019 par laquelle la Collectivité s'est prononcée favorablement sur l'élargissement de la régie « Salles Communales ». en « Régie location ou occupation des salles communales, Vie Locale et recettes diverses », Considérant qu'il est indispensable de définir les différents tarifs applicables aux droits d'entrée des manifestations, spectacles, animations ou repas. organisés par la Collectivité dans le cadre de sa saison culturelle, Vu la délibération n°3 du 04 juin 2019 fixant l'ensemble des tarifs de la saison culturelle communale ; Considérante nécessité d'actualiser la grille tarifaire ; Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier le tarif de la catégorie « Pièce de théâtre, représentation, animations » Série 1 de 5.00 € à 3.00 €. Ce nouveau tarif correspondra au ticket d'entrée sur le parc des Chibottes lors du Festivals des Chibottes en Août prochain.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
^ ACTUALISE la grille tarifaire présentée cî-après en fonction des activités programmées :
Pièce de théâtre, représentation, animations
Série 1 Série 2 Série 3 Série 4
3.00 € 6.00 € 9.00 € 10.00 €
Demi-tarif(l)
sous
conditions
Concert musical
Série 1 Série 2 Série 3 Série 4
12.00 € 14.00 € 16.00 € 19.00 €
Demi-tarif(l)
sous
conditions
Repas organisé dans le cadre de la saison culturelle communale
Série 1 Série 2 Série 3 Série 4
13.00 € 15.00 € 18.00 € 20.00 €
Réduction appliquée de 3.00 € pour
les bénévoles
Aucune gratuité acceptée.
(1) Ce tarif réduit s'applique uniquement aux enfants de - de 12 ans, AR Préfecture
043-214302515-20230609-DELIB15 090623-DE Reçu le 13/06/2023
^ FIXE fes tarifs comme énoncés ci-dessus pour la saison culturelle communale, ^ DECIDE que les recettes afférentes seront encaissées dans le cadre de la régie « Régie location ou occupation des salles communales. Vie Locale et recettes diverses », sur le compte 7062 : Redevances et Droits des services à caractère culturel. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunaf administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication el de sa nottRcation. A Vals-près-Le Puy, /e 09 Juin 2023. Le Maire, Laurent BERNARD.
Nombre de Conseillars présents Nombre de Conseliîers représentés Nombre de suffrages exprimés Abstention
VOTE
CONTRE
:::.':'.:"..PQUR,''.^^:'.
19 2 21 0
/ ÏO^
21 Séance du 09 JUIN DU CONSEIL MUNIClf^L
DE LA COMMUNE DE VALS Pl
AR Préfecture
043-214302515-20230609-DELIB16 090623-DE
2Ç^eçu Le 13/06/2023
^EO LC PUY
DELIBERATION ?16
Date de la convocation : 30 mai 2023
Dated'affichage: A^( ^ 2<313
L'an deux mil vingt-trois et te neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FENËROL, Mme Christiane VAILLE GIRY. M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean-Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantât GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, Mme Mynam LIAUTAUD, Mme Ksrine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à M. David CHANTRE, M. Philippe JOUJON donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD. Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY-COMBRIS. OBJET : Modification de ia composition de la commission « Culture, Animation,
Commerce et Communication »
Ouï l'avis favorable de la réunion de ta commission culture du 26 mai 2023, Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-22 du code général des coliectivités territoriales, Vu le règiement intérieur du Conseil Municipal, Vu la délibération numéro 05 du 10 juin 2020, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la création de 6 commissions municipales et a élu les membres de la commission « Culture, Animation, Commerce et Communication », Vu la délibération numéro 03 du 07 juillet 2021 modifiant un des membres de ia commission « Culture, Animation, Commerce et Communication » suite à la démission d'un Conseiller Municipal. Vu la jurisprudence administrative et notamment i'arrêt du Consei! d'Etat CE, 9e et 10e ss-sect. réunies, 20 nov. 2013, n° 353890, ainsi que les décisions de première instance ultérieures, Considérant qu'en principe, les conseillers municipaux désignés par le ConseE! MunicEpa! pour siéger dans les commissions ont vocation, tant qu'elles n'ont pas été supprimées s'agissant de ceiies mentionnées à l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, à en demeurer membres s'ils n'en ont pas démissionné, Considérant que par exception, le Conseil d'Etat a jugé dans sa décision susvisée « [qu'] // est loisible au conseil municipal, pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune, de décider, sous le contrôle du juge de /'excès de pouvoir, le remplacement de membres au sein de ces commissions », Considérant que, comme le rappelle la même décision, le Conseil Municipal a l'obligation de veiller au respect du principe de fa représentation proportionnelle des différentes tendances au sein de chaque commission, Considérant que selon l'artide L. 2121-21 du code généra! des coilecîivités territoriales, si une seule candidature est déposée pour un poste à pourvoir au sein d'une commission municipale après appel à candidatures, la nomination prend effet immédiatement.
l AR Préfecture
M le Maire rappelle les faits reprochés à M Jean Pierre R|OLttB^T214302515-;2°23o6o9~DELIBi6^090623-DE
Reçu' le 13/06/2023
S'agissant de sa participation à la commission « Culture, AniHation, Comrnerce et Communication », il est notamment reproché à M RIOUFRAITd'outrepasser sfi's"""pi'é!uyalives en a'aiTiïï^efliil Leï!eB"""i")e" Monsieur !e Maire et de l'adjointe à la culture et de contourner le processus décisionnel de la commission. Ces comportements n'ont pas cessé malgré pfusieurs avertissements. Ils sont en outre graves dès lors qu'iis désorganisent ia commission, décrédibilisent ceile-ci aux yeux des partenaires et administrés, et nuisent au bien-être de ses membres. Ils menacent ainsi manifestement la bonne administration des affaires communales au sens de la jurisprudence administrative. Dans ces conditions, il peut être procédé au remplacement de M RIOUFRAfT. M. le Maire fait appel à candidature. La candidature suivante est présentée pour le poste de titulaire : M Fénéroi Gérald Le vote du Conseil Municipal se fera à builetin secret. M. le Maire fait procéder aux opérations de vote. Les résultats sont les suivants :
Votants : 21 Exprimés : 11 pour Se remplacement Dont 11 voix pour le candidat : M Fénérof Dont 10 abstentions.
M Gérald Fénérol est élu au poste de membre titulaire pour siéger au sein de la commission « Culture, Animation, Commerce et Communication »,
Le Conseil Municipal :
*^ APPROUVE le remplacement de M RIOUFRAIT au sein de la commission « Culture, Animation, Commerce et Communication ». *^PREND ACTE du résultat des votes désignant M Gérald Fénérol comme nouveau membre titulaire au sein de ladite commission. ^MODIFIE en conséquence la composition de ladite commission comme suit : Ancienne composition de Is commission : 1. M. le Maire 2. Mme Patricia MAURY COMBRIS (Vice-Présidente) 3. Mme Evelyne ALLARY 4. Mme Véronique BONNET 5. M. Gérard CHALLET 6. Mme Christiane GIRY 7. M. Jean Pierre RIOUFRAIT 8. M. Christian BOURDIOL TANAVELLE Nouvelle composition de la commission à compter du 09 juin 2023 : 1. M. îe Maire 2. Mme Patricia MAURY COMBRIS (Vice-Présidente) 3. Mme Evelyne ALLARY 4. Mme Véronique BONNET 5. M. Gérard CHALLET 6. Mme Christiane GIRY 7. M Gérald Fénérol 8. M. Christian BOURDIOL TANAVELLE La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Ciermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
/,
Avais, le 9 juin 2023, Le Maire, Laurent BERNARD '^
Séance du 09 JUIN 2\ DU CONSEIL MUNICIHU-
DE LA COMMUNE DE VALS Pf
AR Préfecture
043-214302515~20230609-DELIB1"; 090623-DE
^2çu le 13/06/2023
DEUBERATION?17
Date de la convocation : 30 mai 2023
Date à'afftçhaQQ :.
L'an deux mi! vingt-îrois et te neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipaf de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans te //'eu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire. Présents : M. Laurent BERNARD, Mme Béatrice DIELEMAN, M. David CHANTRE, Mme Patrida MAURY-COMBRtS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FËNËROL, Mme Christiane VAILLE GfRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean-Pierre R!OUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantai GROS, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, Mme Myriam LIAUTAUD, Mme Karine REYNAUD. Absent : M. Julien CHARREYRE. Représentés : Mme Camille DESVIGNES donne pouvoir à M. Dsvid CHANTRE. M. Philippe JOUJON donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD. Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY-COMBRIS. OBJET : Décisions prises par le Maire
Les dispositions de l'article L. 2122-23 du code générai des collectivités territoriales imposent
au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'articie L. 2122- 22. Ce compte rendu doit en principe être fait à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre, en application de i'article L. 2121-7 du code susvisé. C'estdonc_ay_moins une fois par trimestre_que le maire doit rendre compte de ses décisions dans les domaines délègues, à l'occasion d'une séance du conseil municipal. En l'absence de formalités prescrites par la loi. ce compte rendu peut, soit être présenté oraiement par ie maire, soit prendre ta forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Ainsi, tes décisions prises entre le 6 avrii 2023 et le 31 mai 2023 sont récapituiées ci-après.
> Le 27/04/2023 - DECISION 186 :
Autorisation à Monsieur ie Maire de signer le bon de commande avec la société ORANGE France relatif à la rue Saint-Benoît et le déplacement en souterrain de ses réseaux de communications électroniques pour un montant de 3 358,58 €.
> Le 31/05/2023 - DECISION 187;
Autorisation à Monsieur !e Maire de signer le bon de commande avec la société HAVE A PLAN pour la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) pour un montant global de 9 495 € HT soit 1 1 394 € TTC, décomposé comme suit :
- Elaboration du PCS : 4 020 € HT - Elaboration du DfCRIM : 3 000 € HT - Exercice de mise en situation : 2 475 € HT
te Conseil Municipal :
^ PREND ACTE des décisions prises par Monsieur ie Maire par déiégation du Conseil MunEcipai du
28 juillet 2020.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont- Ferranddans un dé!ai de deux mois à compter de sa pubSication et de sa .notification. A Va!s-près-Le Puy, le 09 Juin 2023. Le Maire, Laurent BERNARD.