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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 04 1
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 04 159 db Constitution de la Commission Locale DES Charges Transferees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 04 159 db Constitution de la Commission Locale DES Charges Transferees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 97/05/2026
Reçu
en
gréfecture
le
07/05/2026
pute RSS
Publié
le
ID:
661-200068866-20260430-26
04
159
DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
30
AVRIL
2026
Nombre
en
exercice
: 32
Nombre
de
présents
: 28
Convocation
du
24.04.2026
Nombre
de
votants
: 31
Affichage
du
24.04.2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le trente
avril,
s'est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Bizou
suite
à
la convocation
du
24.04.2026,
affichée
le vingt-quatre
avril
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECOQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents:
ANDRÉ
Jacques,
M.
ANTCZAK
Kévin
(représentant
M.
CAMUS
Jean-Patrice),
M.
BLOTTIERE
Philippe,
M.
BOULAY
Aurélien,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M.
CALIXTE
Bernard,
M.
COUDRAY
Pascal,
Mme
DE
LONGCAMP
Agnès,
Mme
DESAILLY
Edith,
M.
DEVISE
Gérard,
M.
DUJARDIN
Gilles,
M.
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M.
GUILLET
Denis,
M.
HAGHEBAERT
Frédérick,
M.
HOULLE
Pascal,
M.
JUSZEZAK
Jean-Claude,
M.
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEPAON
Barbara,
Mme
LEROY
Céline,
M.
LEYZOUR
Michel,
Mme
LUCAS
Claire,
M.
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M.
NAËL
Jean-Marc,
M.
PHILIPPE
Benjamin,
M.
PIOT
Thierry,
M.
PREVOST
Jean-Pierre,
Mme
REVET
Evelyne,
M.
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
:
Mme
BEAUDOIRE
Céline,
M.
CAMUS
Jjean-Patrice
(représenté
par
M.
ANTCZAK
Kévin),
Mme
DURAND
Anne-Marie
(donne
pouvoir
à
Mme
LEROY
Céline),
Mme
FOLLIOT
Irène
(donne
pouvoir
à
Mme
LEPAON
Barbara),
Mme
GARCIA
Paula
(donne
pouvoir
à
M.
GUEUGNON
Jean-Edouard). Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
Mme
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Philippe
BLOTTIERE
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2026.04.159.DB
CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
DES
CHARGES
TRANSFEREES
L'article
1609
nonies
C,
IV
du
Code
Général
des
Impôts
dispose
qu'une
commission
spécifique
d'évaluation
des
transferts
de
charges
dot
être
mise
en
place
pour
effectuer
les
estimations
nécessaires
au
calcul
des
compensations
liées
aux
transferts
de
compétences.
Elle
intervient
lors
de
la création
de
la Communauté
de
Communes
(lors
de
la
mise
en
place
de
la fiscalité
professionnelle
unique},
mais
également
lors
de
chaque
nouveau
transfert
de
charges
(résultant
d'un
transfert
de
compétences
ou
de
la
reconnaissance
d'un
intérêt
communautaire).
Cette
commission
est
composée
de
conseillers
municipaux
élus
au
sein
de
chaque
conseil
municipal.
Chaque
commune
dispose
au
moins
d'un
représentant.
Ces
membres
peuvent
être
des
conseillers
municipaux
non
délégués
communautaires,
désignés
ou
élus
par
les
conseils
municipaux.
La
composition
de
la
commission
d'évaluation
des
charges
transférée
(CLECT)
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
prise
à
la
majorité
des
deux-tiers.
Il'est
proposé
la
répartition
des
membres
de
la Commission
suivante
: Envoyé
en
préfecture
le 97/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 07/08/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068866-20260430-26
04
159
DB-DE
Tourouvre
au
Perche
3
membres
Longny
les Villages
3 membres
Charencey
1 membre
L’Hôme-Chamondot
1 membre
Le
Mage
1 membre
Les
Menus
1
membre
Beaulieu
1
membre
Le
Pas-Saint-l’'Homer
1 membre
Bizou
1
membre
La
Ventrouze
1
membre
La
commission
élira
en
son
sein
un
Président
et
un
vice-Président.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
:
e
_D’'APPROUVER
la composition
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
;
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
30
avril
2026.
Pour
extrait certifié conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE SECQ
Philippe
BLOTTIERE
le
co
90
LONANY.LES-MILLÈSE