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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - proces verbal du conseil communautaire du 29 mars 2023 signe Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - proces verbal du conseil communautaire du 29 mars 2023 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Gally Mauldre

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 29 MARS 2023 A 18H30

EN SALLE DUMAY

A FEUCHEROLLES

PROCES-VERBAL

La séance est ouverte par Monsieur Patrick LOISEL, Président, qui procède à l'appel.

L'an deux mille vingt-trois

Le mercredi 29 mars, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué en date du

23 mars 2023, s'est réuni à la salle Dumay à Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président,

Présents :

Commune d'ANDELU : Olivier RAVENEL

Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL, Martine DELORENZI Commune de CHAVENAY : Myriam BRENAC, Stéphane GOMPERTZ Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN, Agnès TABARY Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT à partir de 18h45

Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Katrin VARILLON, Michel DELAMAIRE, Yves DEKEYREL à partir de 19h20

Commune d'HÉERBEVILLE : Vincent GAY

Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC, Christophe DEBUISNE Commune de MAULE : Laurent RICHARD, Olivier LEPRETRE, Sidonie KARM, Hervé CAMARD, Hajer RIVIERE

Commune de MONTAINVILLE :

Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE: Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Dominique

GERBERT, Christine CAILLAT, Christelle BARDEILLE

Procurations :

Jérôme COTIGNY à Myriam BRENAC

Sylvie BIGAY à Olivier LEPREÈTRE

Caroline QUINET à Hervé CAMARD à partir de 19h00

William FALCHETTO à Sidonie KARM

Eric MARTIN à Vincent GAY

Gérard PARFAIT à Gilles STUDNIA

Axel FAIVRE à Dominique GERBERT

Absent excusé : Jean-Philippe ANTOINE

Absent : Jean Christophe SEGUIER

Nombre de conseillers en exercice : 34

Nombre de conseillers présents : 23 à 18h30 — le quorum est atteint 24 à 18h45 — le quorum est atteint

25 à 19h20 -— le quorum est atteint

1/16+

Sen

Gally_ Mauldre

IV.

V.

VI.

CONVOCATION DU 23 MARS 2023

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 FEVRIER 2023

DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELIBERATIONS :

l. RESSOURCES HUMAINES

1. Instauration d'une gratification des stagiaires de l'enseignement

IV.

supérieur

AFFAIRES GENERALES - CINEMA LES 2 SCENES

1. Engagement d'agents contractuels de droit privé pour le cinéma 2. Adhésion au dispositif Pass Culture de la régie communautaire du Cinéma les 2 Scènes

AFFAIRES FINANCIERES

1. Répartition dérogatoire du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) au titre de

2023 — délibération d'intention

2. Vote des taux des taxes foncières et de la Cotisation Foncière des Entreprises — exercice 2023

3. Vote de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères — exercice 2023

Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour f'année 2023

Attribution d'une subvention à l'association GeM Emploi pour

l'exercice 2023

ne

AFFAIRES GENERALES - ENVIRONNEMENT / AMENAGEMENT / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1. Autorisation de signature d’une convention avec l'association Energies Solidaires

2. Rapport annuel d'activité 2022 — Eco Garde

DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE

QUESTIONS DIVERSES

2/16DA Gally Mauldre Communauté de communes

I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Hajer RIVIERE se propose d’être secrétaire de séance et est désignée à l'unanimité.

IL ADOPTION DU _PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 FEVRIER 2023

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité sans observation.

Ill. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DECISION DU PRESIDENT N° 2023/06 DU 17 FEVRIER 2023

Objet : Contrat de prestation de nettoyage des locaux de la C.C Gally Mauldre et de l'ASLH « La Farandole » et l'école Deniau pendant le temps extra-scolaire

IV. DELIBERATIONS

I. RESSOURCES HUMAINES

1 Délibération 2023-03-13 Rapporteur: Instauration d'une gratification des stagiaires de Patrick LOISEL l’enseignement supérieur

Monsieur le Président informe qu'une stagiaire en master 2 spécialisée dans le domaine de l'urbanisme et du développement durable sera présente au pôle urbanisme du 3 avril au 31 août 2023 et propose de la rémunérer à 3,88€ de l'heure soit 589,68€ brut par mois pour une charge de travail de 35 heures hebdomadaires puis procède au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

VU le Code de l'Education — art L124-18 et D124-6,

VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29,

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

3/16———_—

Gally Mauldre

CONSIDERANT la nécessité d'instaurer une gratification de stage pour le stagiaire présent sur le pôle aménagement, environnement et développement économique du 3 avril 2023 au 31 août 2023,

CONSIDERANT l'avis favorable unanime rendu par la Commission en charge des Affaires Générales et Financières et de la gestion de l’activité du Cinéma Les 2 Scènes réunie le 22 mars 2023,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Patrick LOISEL, Président,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

æ DECIDE le versement d'une gratification mensuelle de 589,68€ bruts au stagiaire en Master 2 Urbanisme et aménagement : projet de paysage, aménagement et urbanisme sur la période du 3 avril 2023 au 31 août 2023 à raison de 35h de stage hebdomadaire,

> AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions à intervenir,

DECIDE d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget supplémentaire 2023.

IL AFFAIRES GENERALES - CINEMA LES 2 SCENES

Délibération 2023-03-14

Engagement d'agents contractuels de droit privé

pour le cinéma

= Rapporteur :

Patrick LOISEL

Monsieur le Président explique que pour faire face à une situation d'urgence suite au départ de l’agent en activité accessoire au sein du cinéma les 2 Scènes, il est envisagé le recrutement temporaire d’un agent pour un demi-poste.

Arrivée de Damien GUIBOUT à 18h45.

Laurent RICHARD fait remarquer que l’agent en activité accessoire a donné sa démission il y a quelques mois compte tenu de l'ampleur du travail à réaliser et en raison de la baisse du montant de l’activité accessoire de 420€ à 300€ net avant impôts. Pour cette raison, il s’abstiendra sur cette délibération.

Monsieur le Président mentionne que le montant de l’activité accessoire alloué auparavant à l'agent précédemment en charge du cinéma était en fonction de ses compétences et de son ancienneté puis procède au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU les articles L2221-1 à L 2221-10 et R2221-1 à R 2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code du Travail :

VU la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique ; VU la délibération adoptée le 8 janvier 2013 créant une régie communautaire du cinéma de Maule qui dispose d’une autonomie financière et d’un budget distinct, et qualifiant cette régie de service public à caractère industriel et commercial ;

4/164#

Pr. Gally_ Mauldre Communauté de communes

VU la délibération 2022-10-70 du 19 octobre 2022 autorisant l'engagement des agents contractuels du cinéma et listant les emplois concernés ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier cette liste suite au départ de l'agent en activité accessoire ;

CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la Commission en charge des Affaires Générales et Financières et de la gestion de l'activité du Cinéma Les 2 Scènes réunie le 22 mars 2023 ;

ENTENDU l'exposé de Patrick LOISEL, Président ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (2 ABSTENTIONS : Laurent RICHARD, Hervé CAMARD)

æ AUTORISE l'engagement d'agents contractuels de droit privé pour assurer le bon fonctionnement du cinéma intercommunal Les 2 Scènes.

© PREVOIT l'ouverture des crédits nécessaires au budget de la régie communautaire du cinéma.

D LISTE comme suit les emplois concernés à compter du 15 avril 2023 : L 1 Directeur à temps complet

L 1 Technicien du cinéma qualifié à temps complet

- 1 Opérateur projectionniste à temps partiel

. 2 Agents d'accueil à temps partiel

= 1 Agent à temps partiel pour la distribution mensuelle des programmes du cinéma et toutes tâches relevant du cinéma

Se 1 activité accessoire (jusqu'au 30 avril 2023)

= Un renfort jusqu’au 31 décembre 2023 à temps partiel ne pouvant excéder un mi-temps pour la gestion administrative et financière du cinéma

Délibération 2023-03-15

Adhésion au dispositif Pass Culture de la régie

communautaire du Cinéma les 2 Scènes

IN Rapporteur :

Patrick LOISEL

Monsieur le Président propose d'étendre le dispositif Pass Culture aux élèves de la 4°" à la terminale des établissements publics et privés sous contrat puis procède au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la

République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le dispositif Pass Culture porté par le Ministère de la Culture afin de faciliter l'accès des jeunes de 15 à 18 ans à la culture en leur offrant un crédit de 300 € à dépenser sur l'application Pass Culture ;

5/16a

Gallÿ Mauldre

VU la délibération 2021-12-81 du 20 décembre 2021 approuvant l'adhésion du cinéma intercommunal les 2 scènes au dispositif Pass Culture ;

CONSIDERANT que ce dispositif est étendu aux élèves de la 4" à la Terminale des établissements publics et privés sous contrat ;

CONSIDERANT qu'il convient de fixer les modalités tarifaires pour les établissements scolaires ;

CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières et Gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 22 mars 2023 ;:

ENTENDU l'exposé de Patrick LOISEL, Président ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

æ DIT que le Pass Culture sera accepté pour les établissements publics et privés sous contrat au tarif de 3,50 € par élève.

II. AFFAIRES FINANCIERES

|

Délibération 2023-03-16

Répartition dérogatoire du Fonds National de

Péréquation des Ressources Intercommunales

et Communales (FPIC) au titre de 2023 —

délibération d’intention

Rapporteur :

Michel DELAMAIRE

Gilles STUDNIA fait la déclaration suivante :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les élus,

Après les divers échanges qui se sont tenus au sein du bureau des maires, ainsi qu'entre élus

de Saint-Nom-la-Bretêche, vous ne vous étonnerez pas de notre décision de ne pas voter la

délibération d'intention qui nous est soumise ce soir, en nous abstenant :

Sur la forme, je me contenterai de rappeler qu’une telle délibération n’a pas de fondement

légal et donc qu'elle ne saurait engager pour l'avenir le vote des conseils municipaux. D'autre

part la DGCL a clairement énoncé qu'il n'était « pas possible que les collectivités délibèrent

pour une répartition dérogatoire avant de connaître les montants de l’ensemble

intercommunal... » (réponse de la DGCL à une foire aux questions de juillet 2019).

Par ailleurs, depuis de nombreux mois désormais, nous vous avons Monsieur le président

alerté, ainsi que vos services sur la situation de notre commune, dont les habitants sont

amenés — au mépris des textes et de la pure équité — à devoir payer deux fois le FPIC :

- Une première fois via la fiscalité communautaire sur les ménages, puisque l'histoire est ainsi faite que ledit FPIC, ayant été mutualisé au niveau communautaire chaque année

depuis 2015, Gally-Mauldre a augmenté ses taxes additionnelles depuis cette date, donc ses prélèvements sur les ménages, pour faire face à cette dépense ;:

6/16Gallÿy Mauldre

- Une seconde fois, depuis que notre commune est soumise au FSRIF, alors que ce nouveau prélèvement -, qui devrait de par les textes incomber à l'ensemble de la

communauté - est une charge annuelle que la CCGM refuse jusqu'à présent d'assumer, et qui donc échoit, là encore, à nos contribuables locaux de Saint Nom.la Bretêche.

Cette attitude nous est d'autant plus incompréhensible que plusieurs mécanismes

parfaitement légaux existent — nous en avons désormais la certitude au vu des premiers

éléments de l'étude financière et fiscale que nous avons dû diligenter et financer nous-même

— dont l'effet sera de retrouver un système équitable et non pénalisant pour l'ensemble des

ménages de la communauté de communes.

Nous espérons sincèrement que ces explications nouvelles amèneront les instances

communautaires à revenir sur leur position monolithique et rassureront du même coup

l'ensemble de nos collègues. »

Monsieur le Président prend acte des remarques formulées par Monsieur le Maire de Saint-Nom-la-Bretêche puis laisse la parole à Michel DELAMAIRE.

Celui-ci rappelle que comme chaque année la CCGM décide de prendre en charge au titre du système dérogatoire libre l'intégralité du FPIC. La projection pour 2023 est de 2 207 000 € pris en charge par le budget communautaire, ce qui permet d’avoir une majoration des dotations de l'état de 50 000 à 60 000 € par an. Afin de pouvoir préparer les budgets, il est proposé de reconduire ce dispositif en spécifiant que lorsque le préfet notifiera le détail pour le territoire, une délibération devra être prise en septembre ou octobre 2023.

Laurent RICHARD tient à rappeler que si la CCGM a fait le choix de la prise en charge du FPIC au titre du système dérogatoire libre, c'était dans le but de répartir équitablement cet impôt de l'Etat à la fois sur les personnes physiques et sur les personnes morales, les entreprises de l'intercommunalité, et non pas uniquement sur les personnes physiques.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions, modifiée,

VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la

République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) peut faire l'objet d’une répartition dérogatoire sur délibérations concordantes, prises dans les deux mois suivant sa notification par le représentant de l'Etat dans le département :

- soit du Conseil communautaire statuant à l'unanimité,

- soit du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple, - en l'absence de vote des Conseil municipaux dans le délai de deux mois, la répartition dérogatoire libre est réputée approuvée

7/16— mm.

Gallÿ_ Mauldre

CONSIDERANT que la CCGM et ses communes membres ne peuvent pour le moment délibérer sur la répartition dérogatoire libre du FPIC 2023, celui-ci n'ayant pas encore été notifié,

CONSIDERANT néanmoins qu'il est nécessaire d'arrêter la position de chaque commune sur cette répartition dérogatoire libre et ce, avant le vote des budgets primitifs et de la fiscalité 2023 tant de la Communauté de Communes que des communes,

CONSIDERANT dès lors qu’il convient d'adopter une délibération d'intention sur la répartition dérogatoire libre du FPIC 2023, à confirmer par une seconde délibération dans les deux mois suivant sa notification par le représentant de l'Etat dans le département,

CONSIDERANT qu'il convient de proposer une prise en charge totale du FPIC 2023 (part EPCI et parts communales) par la Communauté de Communes,

CONSIDERANT l'avis favorable des membres présents émis par la Commission Affaires

Générales et Financières et Gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 22

mars 2023,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (7 ABSTENTIONS : Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT représenté par Gilles STUDNIA, Dominique GERBERT, Christine CAILLAT, Axel FAIVRE représenté par Dominique GERBERT, Christelle BARDEILLE),

> DECLARE son intention ferme de décider une répartition libre dérogatoire du FPIC au titre de l’année 2023,

m DECLARE sa volonté ferme que la totalité du prélèvement au titre du FPIC pour l'année 2023 soit prise en charge par la Communauté de Communes Gally-Mauldre (part EPCI et parts communales)

æ DIT quela présente délibération d'intention sera confirmée par une seconde délibération à adopter dans les deux mois suivant la notification du FPIC 2023 par le représentant de l'Etat dans le département et confirmant cette répartition dérogatoire libre.

2 Délibération 2023-03-17

Vote des taux des taxes foncières et de la Rapporteur : Cotisation Foncière des Michel DELAMAIRE Entreprises — Exercice 2023

Michel DELAMAIRE rappelle qu'il convient de délibérer avant le 15 avril sur les taux des taxes et précise que les taux relatifs à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont figés depuis 2019 et ne peuvent être révisés.

8/16{ f

Gally Mauldre

Gilles STUDNIA fait la déclaration suivante :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les élus,

Etant pleinement cohérents dans nos choix de vote, à la Communauté de communes comme

au Conseil municipal, nous sommes amenés à nous abstenir de voter les taux de fiscalité

additionnelle que vous proposez pour 2023, et pour une double raison :

- Premièrement par analogie avec notre propre décision d’annihiler l'impact de cette

inflation sur les contributeurs communaux, il aurait été judicieux et de bonne politique de réduire les taux pour l'ensemble des ménages de la Communauté de communes à

due concurrence de l’augmentation nominale des bases ménages de 7,1% portée dans

la loi de finances ; cette décision (ramenant le taux CCGM de 2,56 % à 2,37 %) n'aurait eu pour simple effet que de garantir un produit fiscal au moins égal à celui de l'an passé.

- De plus, parce que vous n'avez pas anticipé l'augmentation nominale de ces bases ménages pour élaborer le budget 2023, dans la mesure où vous l'avez fait voter en 2022, nous serions curieux de connaître au préalable à quoi servira la recette « inespérée » qui va en découler (quelques 300K€ ?) »

Adriano BALLARIN n'est pas du même avis et souligne que Saint-Nom-la-Bretêche a augmenté de 25 % ses impôts l'année dernière.

Gilles STUDNIA réplique qu'il n’a pas pour habitude de se mêler ou de faire des commentaires sur la politique fiscale menée par les Maires dans leur commune respective et aimerait que la réciproque s'applique. Il explique qu'il n’y a pas eu de surtaxation maïs une augmentation pour compenser les dotations perdues et répète que la commune de Saint-Nom-la-Bretêche ne perçoit pas de subvention mais a en sus le FSRIF.

Michel DELAMARIE apporte une précision : lorsque le budget primitif a été soumis au Conseil Communautaire, il a bien été prévu une indexation des bases de 6,5 %.

Monsieur le Président soumet l'idée qu'un courrier à sa signature pourrait être adressé à l'ensemble des sénateurs du secteur pour leur faire part de cette situation de modification des taux et de blocage, dans le cas où il y aurait évolution de la répartition du FPIC, puis procède au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU le Code Général des impôts, notamment ses articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, et decies et 1639 relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 janvier 2013 décidant d'instaurer le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique ouvrant la possibilité, en fonction de ses besoins de financement, de percevoir une fiscalité additionnelle à la fiscalité professionnelle ;

VU la loi N°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 16 ;

9/16ER nn

Gally_Mauldre Carina sub cle COMNRRITER

CONSIDERANT qu'il convient de fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de cotisation foncière des entreprises pour 2023 ;

CONSIDERANT le besoin de financement nécessaire à l'équilibre du budget Primitif 2023 ;

CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la Commission en charge des Affaires Générales et Financières et de la gestion de l'activité du Cinéma Les 2 Scènes réunie le 22 mars 2023 ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DÉLAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (8 ABSTENTIONS : Eric MARTIN représenté par Vincent GAY, Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT représenté par Gilles STUDNIA, Dominique GERBERT, Christine CAILLAT, Axel FAIVRE représenté par Dominique GERBERT, Christelle BARDEILLE),

> FIXE pour l'exercice 2023 les taux de fiscalité directe locale comme suit :

. Taxe foncière sur les propriétés bâties ….................... 2,56 %

. Taxe foncière sur les propriétés non bâties 12,02 %

o Taxe d'habitation sur les résidences secondaires... 2,56 %

e Cotisation Foncière des Entreprises ........................ 22,46 %

Délibération 2023-03-18

Vote de la Taxe d’Enlèvement des Ordures

Ménagères — exercice 2023

1C Rapporteur :

Michel DELAMAIRE

Michel DELAMAIRE rappelle que chaque année cette taxe est ajustée en fonction des besoins

et doit couvrir l'ensemble des dépenses relatives à la collecte et au traitement des ordures

ménagères.

S'agissant des entreprises de Chavenay qui sont soumises à une redevance pour les ordures

ménagères et non pas à la taxe, une étude complémentaire va être faite pour savoir si un

certain nombre d'établissements d'Etat ou d’autres collectivités qui échappent à la redevance

car ils ne payent pas de taxe foncière ne pourraient pas se retrouver assujettis à une

redevance.

Monsieur le Président mentionne que Caroline QUINET vient de donner pouvoir à Hervé

CAMARD à partir de 19h00 puis procède au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

10/16TA. Gally_Mauldre

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1609 quater, 1636 B undecies et 1639 A ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Gally Mauidre prévoyant l'exercice de la compétence « collecte et valorisation des ordures ménagères »;

VU les délibérations du conseil communautaire du 8 janvier 2013 et du 8 avril 2015 instituant la TEOM sur le territoire des communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Saint-Nom-la-Bretèche et décidant de percevoir la TEOM pour le compte du Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets (SIEED) sur la partie du territoire comprenant les communes d’Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et Montainville ;

VU les délibérations du conseil communautaire du 8 janvier 2013 et du 8 avril 2015 définissant le territoire des communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Saint-Nom-la- Bretèche comme 4 zones de perception de la TEOM sur lesquelles des taux différents seront appliqués, en vue de proportionner le montant de la taxe, en fonction des conditions de réalisation du service rendu et de son coûit ;

VU les délibérations du Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets (SIEED) du 14 mars 2005 et du 25 mars 2015 instaurant le zonage de TEOM sur le territoire des communes d'Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et Montainville ; CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la Commission en charge des Affaires Générales et Financières et de la gestion de l’activité du Cinéma Les 2 Scènes réunie le 22 mars 2023 ; ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DEÉLAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

FIXE le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères ainsi qu'il suit pour l'exercice 2023 :

Taux Taux

Commune 2022 2023 Evolution

Andelu 9,58% 9,99% +4,28%

Bazemont 7,58% 7,40% -2,37%

Chavenay 4,54% 4,24% -6,61%

Crespières 5,90% 6,92% +17,29%

Davron 6,58% 6,39% -2,89%

Feucherolles| 488% 4,62% -5,33%

Herbeville 6,11% 6,04% -1,15%

Mareil sur | 5,33% 5,46% +2,44%

Mauldre

Maule 8,79% 8,87% +0,9%

Montainville | 7,03% 7,47% +6,26%

Saint-Nom- | 4,50% 4,30% -4,44% la-Bretèche

11/16mm

Gally Mauldre

m PRECISE que la partie des sommes perçues correspondant aux produits attendus par

le Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets (SIEED) lui sera

reversée conformément à la convention prévue à cet effet.

1 Délibération 2023-03-19 Rapporteur : Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2023 Michel DELAMAIRE

Michel DELAMAIRE rappelle que la taxe GEMAPI avait été assez fortement revalorisée en 2022 ; l'augmentation faible proposée en 2023 porterait la taxe de 120 000 € à 128 000 € passant de 5,20 € à 5,63 € par habitant, en soulignant que le plafond légal fixé par le Parlement est de 40€ par habitant.

Laurent RICHARD estime que les besoins en GEMAPI sont sensiblement supérieurs à l'effort demandé et déclare qu'il sera possible de baisser cette taxe lorsque les investissements nécessaires auront été financés.

Monsieur le Président procède au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l'article 1530 bis du Code Général des Impôts, instaurant la taxe GEMAPI, VU la loin° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, en son article 53, donnant la possibilité de délibérer jusqu'au 15 février 2018 pour instaurer la taxe GEMAPI au titre de 2018 ;

VU la délibération du Conseil communautaire N°2017-11-66 du 29 novembre 2017 modifiant les statuts de la CC Gally Mauldre pour la doter de la compétence GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ;

VU l'arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines N°2017355-0008 du 21 décembre 2017 validant les statuts modifiés de la CC Gally Mauldre, incluant la compétence GEMAP1 ; VU la délibération du Conseil de la Communauté de communes Gally Mauldre N°2018-02-04 du 15 février 2018 instaurant la taxe GEMAP]I sur le territoire intercommunal ; CONSIDERANT qu'il convient de fixer le montant du produit de taxe GEMAPI à appeler au titre de 2023 compte tenu des charges évaluées pour cette même année ; CONSIDERANT l'avis favorable unanime rendu par la Commission en charge des Affaires Générales et Financières et de la gestion de l’activité du Cinéma Les 2 Scènes réunie le 22 mars 2023 ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DÉLAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

> FIXE le produit de la taxe GEMAPI au sens de l'article 1530 bis du code Général des Impôts à 128 000 € au titre de 2023.

nm CHARGE les services de la DGFIP d'effectuer la répartition de ce produit sur l'ensemble des contribuables concernés.

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10r

Délibération 2023-03-20 HQE " RU UE cn Rapporteur : Attribution d une subvention à Fassociation GeM Michel DELAMAIRE Emploi pour l'exercice 2023

Monsieur le Président demande à ce que les personnes étant parties prenantes au sein de l'association sortent de la salle. Olivier LEPREÈTRE, Dominique GERBERT et Christelle BARDEILLE quittent donc la séance.

Michel DELAMAIRE rappelle que, lors du vote du budget primitif le 14 décembre 2022, le Conseil communautaire a attribué des subventions aux associations qui avaient transmis leurs comptes et leur demande de subvention, ce que n’avait pas pu réaliser l'association GeM Emploi.

Laurent RICHARD évoque le salon Job Win tenu à Maule ce 29 mars matin et déclare que de belles entreprises locales ont répondu présentes au rendez-vous ; malgré deux fois moins de visiteurs que les années précédentes, les personnes qui se sont déplacées étaient très motivées.

Monsieur le Président ajoute que toutes les entreprises lui ont indiqué que ce forum intercommunal est le plus fourni de tous ceux organisés aux alentours, notamment ceux réalisés dans de plus grandes communes puis procède au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU le Budget Primitif 2023 de la CCGM adopté le 14 décembre 2022 et prévoyant un crédit global de 72 700 € destiné à soutenir, notamment, les associations œuvrant dans les champs de compétence et sur le territoire de la communauté de communes dans une logique d'intérêt général et local ;

VU la demande de subvention émanant de GeM Emploi ;

CONSIDERANT l'avis favorable unanime rendu par la Commission en charge des Affaires Générales et Financières et de la gestion de l’activité du Cinéma Les 2 Scènes réunie le 22 mars 2023 ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (NE PRENNENT PAS PART AU VOTE: Olivier LEPRÈTRE, Sylvie BIGAY représentée par Olivier LEPRETRE, Dominique GERBERT, Christelle BARDEILLE),

D DECIDE d'allouer pour l’année 2023 une subvention à GeM Emploi de 22 976 €.

æ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023 de la Communauté de Communes Gaily-Mauldre.

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Gallÿ_ Mauldre

Olivier LEPRETRE, Dominique GERBERT et Christelle BARDEILLE reprennent leur place dans la salle.

IV. AFFAIRES GENERALES — ENVIRONNEMENT / AMENAGEMENT / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

=

Délibération 2023-03-21

Autorisation de signature d’une convention avec

PAssociation Energies Solidaires

Rapporteur :

Jean-Bernard HETZEL

Jean-Bernard HETZEL évoque la proposition de signature d’une convention avec l'association Energies Solidaires dans sa partie du dispositif France Rénov puis précise les différentes actions ainsi que le coût d'adhésion fixé à 12 000 €.

Arrivée d'Yves DEKEYREL à 19h20.

Adriano BALLARIN informe qu’une journée festive de la transition écologique est organisée le samedi 15 avril 2023 à Crespières avec de nombreuses activités organisées et demande si une telle journée pourrait être réalisée au niveau intercommunal.

Jean-Bernard HETZEL rappelle que lors de la dernière commission environnement, développement durable, instruction du droit des sols et politique GEMAPI a été évoquée l'organisation d’une grande manifestation autour de la transition écologique avec les partenaires et demande à ce que les actions soient coordonnées au sein de chaque commune. il souhaite vivement une réunion avec le Président de l'APPVPA et l'intercommunalité pour faire vivre le PCAET au travers d'actions communes et précise également avoir rencontré l'association La Vitrine du Développement Durable qui a pu présenter ses actions.

Stéphane GOMPERTZ demande également si la journée mondiale du nettoyage ne pourrait pas être étendue au territoire intercommunal, notamment sur les chemins qui unissent les villages, compte tenu du nombre de déchets qui jonchent lesdits chemins.

Monsieur le Président le remercie pour cette remarque et déclare que c'est une excellente idée puis procède au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention à établir entre la Communauté de Communes Gally-Mauldre et l'association Energies Solidaires,

CONSIDERANT l'avis favorable unanime rendu par la Commission en charge des Affaires Générales et Financières et de la gestion de l’activité du Cinéma Les 2 Scènes réunie le 22 mars 2023 :

ENTENDU l'exposé de M. Jean-Bernard HETZEL, 4%% Vice-Président délégué à

l'environnement, au développement durable, à l'instruction du droit des sols et à la politique GEMAPI,

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Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Dm APPROUVE les termes de la convention relative à la mise en place de l'association Energies Solidaires sur le territoire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre,

© AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre à signer la convention et tous documents afférents.

IN Délibération 2023-03-22 Rapporteur : Rapport annuel d'activité 2022 — Eco-Garde Jean-Bernard HETZEL

Jean-Bernard HETZEL mentionne la signature de la convention avec Eco-Garde le 20 mars 2023 et précise qu'une fiche de poste va être rédigée pour le recrutement d’un éco-garde bénévole par commune puis rappelle ses missions.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39,

CONSIDERANT qu'il convient de prendre acte du rapport d'activité 2022 d'Eco-Garde,

CONSIDERANT l'avis favorable unanime rendu par la Commission en charge des Affaires Générales et Financières et de la gestion de l’activité du Cinéma Les 2 Scènes réunie le 22 mars 2023 ;

ENTENDU l'exposé de M. Jean-Bernard HETZEL, 4% vice-Président délégué à

l'environnement, au développement durable, à l'instruction du droit des sols et à la politique GEMAPI,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

> PREND ACTE du rapport d'activité d'Eco-Garde pour l’année 2022.

ÉKHARERERRRÉRRÉERÉRIRRÉ

V. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président informe de la date du prochain Conseil communautaire qui devrait se réunir le mercredi 21 juin 2023 à 18h30 en salle Dumay à Feucherolles ; toutefois, compte tenu de la célébration nationale de la fête de la musique, la date pourrait être modifiée. Monsieur le Président tiendra informés les conseillers communautaires à ce sujet.

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nn

Gally_Mauldre Communauté de communes

VI. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Président évoque les 10 ans de la CCGM et demande à ce que soient évoquées dans chaque commission les animations qui pourraient être réalisées.

Il communique la date du barbecue de la CCGM qui se tiendra le vendredi 23 juin 2023 à 12h à Mareil-sur-Mauldre.

Enfin, Monsieur le Président évoque la possibilité d'un Conseil communautaire le 13 avril 2023 pour délibérer notamment sur une demande de subvention départementale et régionale pour les pistes cyclables et circulations douces.

La séance est levée à 19h35.

Le Pfsident

Patri£k LOISEL

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