Déliberation - whh1x510uriwxqs

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Déliberation - whh1x510uriwxqs Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nieul. Lien du pdf (Déliberation - whh1x510uriwxqs)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DCE EXTRAIT du Registre des DELIBERATIONS au CONSEIL MUNICIPAL 12 Décembre 2022 Mairie de Nieul 87510 Tel 05.55.75.80.23 L’an deux mil vingt-deux, le douze Décembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de NIEUL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie Membres : 19 sous la Présidence de Béatrice Tricard, Maire. Date de la convocation : huit Présents : 10 Décembre deux mil vingt-deux. Représentés : 15 . . . . Broimés S [5 Présents : Tricard Béatrice, Casimir Catherine, Ruaud Jean-Luc, Auzemery Laurent, OÙ - - 15 Bruyère Nathalie, Chauchet Emilie, Détienne Aurélien, Lavillard Gabrielle, Mahaut NON: 0 Danièle, Reauly Paola. AbsL : 0 Absents excusés: Bila Laurent donne procuration à Ruaud Jean-Luc (arrivé à REÇU A LA PRÉFECTURE | 20h14), Pinardon-Thévet Lucette donne procuration à Tricard Béatrice, Calomine DE LA HAUTE-VIENNE Benoît donne procuration à Auzemery Laurent, Pascal Pagnou donne procuration à Casimir Catherine, Sage Pascale donne procuration à Lavillard Gabrielle. le 2 2 DEC. 2022 Absents : Crespy Benjamin, Crouzit Sébastien, Gaspard Céline, Gouzon Jérôme DL- BCLI-1 Secrétaire de séance : Détienne Aurélien Objet : Eclairage public - Rue Edouard Mouratille - Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage - SEHV Vu l'adhésion de notre collectivité au Syndicat Energies de la Haute-Vienne, Vu la loi du 12 juillet 1985 dite "Loi M.O.P" modifiée, Vu le livre IV du code de la commande publique fixant les dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée. Vu les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adoptés par délibération en date du 27/03/2019 etpar arrêté n° DL/BCLI N°2019 de Monsieur de Préfet en date du 26/04/2019, et notamment les donnant compétence en matière d'éclairage public. Vu les délibérations de l'Assemblée plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 20/12/2001, du 28/03/2007, du 25/01/2012 et du 27/01/2016, fixant les modalités de subvention de SEHV aux opérations d'éclairage public. Vu la délibération de l'Assemblée plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997 autorisant le Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaitent, dans l'établissement des projets d'éclairage public. Monsieur Ruaud expose au Conseil Municipal les modalités d’intervention du SEHV dans le cadre de l'opération d'éclairage public de la Rue Edouard Mouratille. Il s’agit de permettre à Madame la Maire de signer la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'éclairage public. & Définition des conditions techniques et administratives. Le SEHV fait procéder à une pré-étude de l'éclairage public à la demande du maître d'ouvrage. Il apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels. 1! établit une première estimation des travaux afin de déterminer l'enveloppe budgétaire de l'opération. Après acceptation de l'estimation par le maître d'ouvrage, le SEHV fait procéder à l'étude complète de l'ouvrage, y compris l'étude photométrique s'il y a lieu. L'avant-projet est soumis à l'approbation du maître d'ouvrage, notamment en ce qui concerne l'implantation des luminaires. L'avant-projet étant approuvé, le SEHV établit le devis de l'opération. $& Conditions financières. Les travaux sont réalisés dans le cadre des marchés publics de travaux conclus par le Syndicat, Energies Haute-Vienne. Les travaux sont financés à l'avancement par le SEHV. & Choix de l'entrepreneur. Les travaux seront réalisés par l'entreprise attributaire dans le cadre de ses marchés et de ses programmations. & Exécution des travaux. Le SEHV assure la surveillance et la gestion des travaux. Il établit le bon de commande et fixe les délais impartis à l'entreprise pour la réalisation des travaux. Un courrier confirme le démarrage des travaux à la commune. Les travaux sont réputés terminés à la date de réception prononcée sans réserve par le SEHV.& Réception des travaux Afin de procéder aux opérations préalables à la réception des travaux, l'entreprise adressera, dès l'achèvement des travaux, sa lettre de fin de travaux accompagnée du projet de décompte final et du plan de récolement provisoire au SEHV. Les opérations préalables à la réception de travaux seront effectuées en présence de l'entreprise et du maître d'ouvrage dûment convoqués. & Remise de documents. Le SEHV remet au maître d'ouvrage le plan de récolement des travaux à l'issue de la réception du chantier. & Valorisation des Certificats d'Economies d'Energie Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l'étude et l'installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une contribution directe à la réalisation d'opérations d'économies d'énergie sur le patrimoine du maître d'ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à revendiquer les droits à certificats d'économies d'Energie attachés à la réalisation de ces opérations. REMUNERATION DU SEHV L'assemblée plénière du Syndicat, Energie Haute-Vienne, en date du 23 juin 1999, a décidé de ne pas appliquer de rémunération. DECOMPTE DES SOMMES DUES L'estimation des sommes dues se décompose comme suit : N° Prestation Montant HT Montant TVA Montant TTC 22ECL198ECL1 14 805,35 2 961,07 17 766,42 Recouvrement La collectivité s'engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes mises en recouvrement et à inscrire la somme correspondante à son budget. La présente convention ne prévoit pas de rémunération du SEHV. Son estimation tient compte d'une somme à valoir. Le recouvrement des sommes dues se fera sur le montant exact des travaux réalisés TTC, une copie de la récapitulation du décompte général des travaux et du certificat de service fait étant en justificatif. Si dans le cadre de la réalisation des travaux, le montant de travaux de la collectivité s'avérait supérieur aux montants stipulés dans la convention initiale, un avenant sera signé entre le SEHV et la seule collectivité pour repréciser les montants à charge de la commune. Madame la Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'opportunité de confier les études et de désigner comme maître d'ouvrage de travaux d'éclairage public de la Rue Edouard Mouratille et l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à l'aboutissement du projet. Adopté à l’unanimité. Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus, Madame la Maire, Béatrice Tricard Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, à Nieul le 16 Décembre 2022 REÇU À LA PRÈ ÉFECTU DE LA HAUTE-VIENNE 2 2 DEC. 2022 . DL - BCLI. 1