Procès Verbal - o4mrz9ffmq100f

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Procès Verbal - o4mrz9ffmq100f Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Nieul. Lien du pdf (Procès Verbal - o4mrz9ffmq100f)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 Décembre 2022

Validé par Aurélien Détienne, secrétaire de séance

Date de la convocation : 8 Décembre 2022, Présidente de séance : Béatrice Tricard, Maire. Le conseil municipal s’est réuni le Lundi 12 Décembre 2022 à 19h00.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Présents : Tricard Béatrice, Casimir Catherine, Ruaud Jean-Luc, Auzemery Laurent, Bruyère Nathalie, Chauchet Emilie, Détienne Aurélien, Lavillard Gabrielle, Mahaut Danièle, Reauly Paola.

Absents excusés : Bila Laurent donne procuration à Ruaud Jean-Luc (arrivé à 20h14), Pinardon-Thévet Lucette donne procuration à Tricard Béatrice, Calomine Benoît donne procuration à Auzemery Laurent, Pascal Pagnou donne procuration à Casimir Catherine, Sage Pascale donne procuration à Lavillard Gabrielle.

Absents : Crespy Benjamin, Crouzit Sébastien, Gaspard Céline, Gouzon Jérôme

Secrétaire de séance : Aurélien Détienne

Début de séance : 19h12

Madame la Maire fait un rappel de l’ordre du jour :

1 - Approbation du PV du 4 octobre 2022

2 - Requalification du centre-bourg - phase 3 - choix des entreprises

3 - Eclairage public rue Edouard Mouratille - Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage - SEHV 4 - Taxe d’aménagement - taux de reversement à la Communauté de communes ELAN 5 - Communauté de communes ELAN : participation financière assainissement 6 - Communauté de communes ELAN - Convention de mise à disposition de service « Entretien de la voirie communautaire » - Avenant n°1

7 - Communauté de communes ELAN - Convention de mise à disposition de service « Assainissement des eaux usées » - Avenant n°1

8 - Décision modificative n°3 - Budget commune

9 - Vote des 25% des crédits 2022 pour 2023

10 - Tarifs municipaux 2023

11 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023 12 - Convention d’adhésion au service chômage proposé par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne 13 - Convention de mise à disposition de personnel du Centre de Gestion de la Haute-Vienne - apprentissage aux fonctions de secrétaire de mairie

14 - Motion de soutien à la lutte des personnels du Cadastre

1. Approbation du PV du 4 Octobre 2022

Le procès-verbal a été transmis au conseil municipal par mail. Il y a lieu de l’adopter. Gabrielle LAVILLARD stipule la correction, ce jour, de certaines fautes d’orthographe.

Adopté à l’unanimité.

2. Requalification du Centre-Bourg – Phase 3 – Choix des entreprises

Madame la Maire rappelle qu’un marché de travaux pour le réaménagement du centre-bourg – rue Edouard Mouratille (phase 3) a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée. Ce marché comprend 2 lots :

- Lot 1 – Terrassement - VRD

- Lot 2 – Aménagements paysagers

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 7 juin 2022. Le registre des retraits fait état de 14 retraits de dossiers par voie électronique.2

Le 30 juin 2022 à 16 h 00, date et heure limites de remise des offres, 5 dossiers étaient enregistrés. Une entreprise a joint un courrier d’excuse.

Les 4 dossiers de candidatures ont été analysés et tous ont été jugés recevables.

La Commission d’Appels d’Offres, réunie le 13 juillet 2022 a décidé de retenir :

- l’entreprise EUROVIA pour un montant de 217 373,00 € HT, pour le lot n°1 - l’entreprise Alpha Paysages pour un montant de 24 766,60 € HT, pour le lot n°2

Le conseil municipal doit adopter les propositions de la Commission d’Appels d’Offres et de retenir les entreprises EUROVIA et Alpha Paysages.

Jean-Luc RUAUD précise que les travaux devraient débuter après les fêtes de fin d’année.

Danièle MAHAUT s’interroge sur la possibilité d’opérer lors de cette phase, la mise en valeur de l’espace Trigari.

Jean-Luc RUAUD explique qu’initialement cela était prévu, pour autant le projet Trigari n’étant pas mature, il serait peu judicieux de l’intégrer à la phase 3 du projet de requalification du centre-bourg, au risque de devoir partiellement détruire ce qui va être fait. Le projet Trigari s’adaptera aux aménagements de la phase 3.

Mise aux voix : voté à l’unanimité.

3. Eclairage public – Rue Edouard Mouratille – Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage – SEHV

Vu l’adhésion de notre collectivité au Syndicat Energies de la Haute-Vienne, Vu la loi du 12 juillet 1985 dite "Loi M.O.P" modifiée, Vu le livre IV du code de la commande publique fixant les dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée. Vu les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adoptés par délibération en date du 27/03/2019 et

par arrêté n° DL/BCLI N°2019 de Monsieur de Préfet en date du 26/04/2019, et notamment les donnant compétence en matière d'éclairage public.

Vu les délibérations de l'Assemblée plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 20/12/2001, du 28/03/2007, du 25/01/2012 et du 27/01/2016, fixant les modalités de subvention de SEHV aux opérations d'éclairage public.

Vu la délibération de l'Assemblée plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997 autorisant le Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaitent, dans l'établissement des projets d'éclairage public.

Monsieur Ruaud expose au Conseil Municipal les modalités d’intervention du SEHV dans le cadre de l’opération d’éclairage public de la Rue Edouard Mouratille.

Il s’agit de permettre à Madame la Maire de signer la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’éclairage public.

 Définition des conditions techniques et administratives.

Le SEHV fait procéder à une pré-étude de l'éclairage public à la demande du maître d'ouvrage. Il apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels. Il établit une première estimation des travaux afin de déterminer l'enveloppe budgétaire de l'opération.

Après acceptation de l'estimation par le maître d'ouvrage, le SEHV fait procéder à l'étude complète de l'ouvrage, y compris l'étude photométrique s'il y a lieu.

L'avant-projet est soumis à l'approbation du maître d'ouvrage, notamment en ce qui concerne l'implantation des luminaires. L'avant-projet étant approuvé, le SEHV établit le devis de l'opération.

 Conditions financières.

Les travaux sont réalisés dans le cadre des marchés publics de travaux conclus par le Syndicat, Energies Haute-Vienne. Les travaux sont financés à l'avancement par le SEHV.

 Choix de l'entrepreneur.3

Les travaux seront réalisés par l'entreprise attributaire dans le cadre de ses marchés et de ses programmations.

 Exécution des travaux.

Le SEHV assure la surveillance et la gestion des travaux. Il établit le bon de commande et fixe les délais impartis à l'entreprise pour la réalisation des travaux. Un courrier confirme le démarrage des travaux à la commune. Les travaux sont réputés terminés à la date de réception prononcée sans réserve par le SEHV.

 Réception des travaux

Afin de procéder aux opérations préalables à la réception des travaux, l'entreprise adressera, dès l'achèvement des travaux, sa lettre de fin de travaux accompagnée du projet de décompte final et du plan de récolement provisoire au SEHV. Les opérations préalables à la réception de travaux seront effectuées en présence de l'entreprise et du maître d'ouvrage dûment convoqués.

 Remise de documents.

Le SEHV remet au maître d'ouvrage le plan de récolement des travaux à l'issue de la réception du chantier.

 Valorisation des Certificats d'Economies d'Energie

Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l'étude et l'installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une contribution directe à la réalisation d'opérations d'économies d'énergie sur le patrimoine du maître d'ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à revendiquer les droits à certificats d'économies d'Energie attachés à la réalisation de ces opérations.

REMUNERATION DU SEHV

L'assemblée plénière du Syndicat, Energie Haute-Vienne, en date du 23 juin 1999, a décidé de ne pas appliquer de rémunération.

DECOMPTE DES SOMMES DUES

L'estimation des sommes dues se décompose comme suit :

N° Prestation Montant HT Montant TVA Montant TTC

22ECL198ECL1 14 805,35 2 961,07 17 766,42

Recouvrement

La collectivité s'engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes mises en recouvrement et à inscrire la somme correspondante à son budget.

La présente convention ne prévoit pas de rémunération du SEHV. Son estimation tient compte d'une somme à valoir. Le recouvrement des sommes dues se fera sur le montant exact des travaux réalisés TTC, une copie de la récapitulation du décompte général des travaux et du certificat de service fait étant en justificatif. Si dans le cadre de la réalisation des travaux, le montant de travaux de la collectivité s'avérait supérieur aux montants stipulés dans la convention initiale, un avenant sera signé entre le SEHV et la seule collectivité pour repréciser les montants à charge de la commune.

Madame la Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l’opportunité de confier les études et de désigner comme maître d’ouvrage de travaux d’éclairage public de la Rue Edouard Mouratille et l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement du projet.

Jean-Luc RUAUD précise que 9 candélabres sont à changer. Ils seront identiques à ceux implanter en phase 1 et 2 de la requalification du centre-bourg.

Ils seront installés après la pose des bétons désactivés.

Béatrice TRICARD précise que l’éclairage LED est de rigueur au regard des enjeux de maîtrise et de performance énergétique actuels.

Mise aux voix : voté à l’unanimité.

4. Taxe aménagement – taux de reversement à la Communauté de Communes ELAN

L’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rend obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes membres et EPCI à fiscalité propre, compte tenu de la charge des équipements publics par chacune des collectivités concernées.4

Cette évolution implique l’obligation, pour les collectivités, de prendre une délibération concordante avant le 31 décembre 2022 pour définir les modalités de reversement, pour 2022 et 2023, de la taxe d’aménagement vers l’EPCI. Les modalités et taux pour 2024 ainsi que pour les années suivantes seront ensuite votés avant le 1er juillet de l’année précédente.

Compte tenu d’une part des différences de traitement de la taxe d’aménagement (notamment les différences de taux) existant sur le territoire de la Communauté de communes et d’autre part de la nécessité d’évaluer les équipements communautaires qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d’aménagement dans un délai restreint imposé par la loi.

Il est proposé de fixer, pour les années 2022 et 2023, un taux forfaitaire de reversement de la taxe d’aménagement revenant à la communauté de communes de 0,10 % sur l’ensemble des communes concernées par la taxe d’aménagement puis étudier la question plus en profondeur durant le premier semestre 2023 afin d’adapter au mieux ce taux ou une clé de partage pour les années suivantes.

Le Conseil Municipal doit délibérer :

- en approuvant le principe du reversement d’une partie de la taxe d’aménagement à la communauté de communes

- en fixant le taux de ce reversement à 0,10 % pour les années 2022 et 2023, - en disant que ce taux sera réévalué avant le 1er juillet 2023 pour l’année 2024 - en autorisant Madame la Maire à signer tous les documents et à effectuer toutes les démarches afférentes.

Mise aux voix : voté à l’unanimité.

5. Communauté de communes ELAN : participation financière assainissement

Dans sa séance du 27 octobre 2022, le Conseil communautaire ELAN a adopté les participations versées par les communes membres au budget annexe « assainissement ».

Cette participation financière versée par les communes disposant de réseaux collectifs d’assainissement a pour objectif d’atteindre l’équilibre du budget en limitant l’impact sur les usagers. La participation de la commune de Nieul, pour l’année 2022 s’élève à la somme de 9 720,00 €.

Cette décision doit être prise conjointement entre la Communauté de communes et chaque commune concernée

Le Conseil Municipal doit délibérer sur cette participation financière.

Béatrice TRICARD rappelle que l’assainissement est l’une des compétences communautaires.

Mise aux voix : voté à l’unanimité.

6. Communauté de Communes ELAN : Convention de mise à disposition de service « Entretien de la voirie communautaire » - Avenant n°1

Conformément à la délibération du conseil communautaire n°2022/129, un avenant aux conventions de voirie et assainissement dans le cadre du mécanisme mis en place pour équilibrer le budget suite à la répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales (FPIC).

Article 5 : Ajout d’un paragraphe :

« Compte tenu du versement du PFIC selon le droit commun, pour l’année 2022, le montant alloué à la Commune de Nieul s’élève à 35 203 €.

C’est pourquoi, et à titre exceptionnel, pour l’année considérée, aucun versement ne sera effectué au titre de la convention. »

Cet avenant est soumis au vote du conseil Municipal.

Béatrice TRICARD rappelle que le Conseil municipal avait déjà délibéré sur le reversement du FPIC à la Communauté de communes ELAN.

Mise aux voix : voté à l’unanimité.5

7. Communauté de Communes ELAN : Convention de mise à disposition de service « Assainissement des eaux usées » - Avenant n°1

Conformément à la délibération du conseil communautaire n°2022/129, un avenant aux conventions de voirie et assainissement dans le cadre du mécanisme mis en place pour équilibrer le budget suite à la répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales (FPIC).

Article 5 : Ajout d’un paragraphe :

« Compte tenu du versement du PFIC selon le droit commun, pour l’année 2022, le montant alloué à la Commune de Nieul s’élève à 35 203 €.

C’est pourquoi, et à titre exceptionnel, pour l’année considérée, aucun versement ne sera effectué au titre de la convention. »

Cet avenant est soumis au vote du conseil Municipal.

Béatrice TRICARD rappelle que le Conseil municipal avait déjà délibéré sur le reversement du FPIC à la Communauté de communes ELAN.

Mise aux voix : voté à l’unanimité.

8. Décision modificative n°3 – Budget commune

Il y a lieu de prévoir une Décision Modificative (DM) sur le budget général, à savoir :

Investissement

DEPENSES

Articles Libellé Montant

1641 – Chapitre 16 Emprunt en cours + 4 000 €

2118 – Chapitre 21 Immobilisation corporelles - 2 800 €

21534 – Chapitre 21 Immobilisations corporelles + 2 800 €

2168 - Chapitre 21 Immobilisations corporelles + 11 000 €

2315 – Chapitre 23 Immobilisation en cours - 15 000 €

2315 – Chapitre 041 Immobilisations en cours + 28 000 €

RECETTES

Articles Libellé Montant

238 - Chapitre 041 Avance versée + 28 000 €

TOTAL - 0 €

Le Conseil Municipal doit délibérer.

Mise aux voix : voté à l’unanimité.

9. Vote des 25 % des crédits 2022 pour 2023

En application de l’article 5 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et dans l’attente du vote du budget primitif 2023, le conseil municipal peut donner l’autorisation à Madame la Maire de régler les dépenses d’investissement jusqu’à hauteur de 25% des sommes prévues au budget 2022 pour le budget général.

10. Tarifs municipaux 2023

La commission des finances a travaillé sur les tarifs municipaux.

Une augmentation des tarifs pour l’année 2023 est proposée.

Arrivée de Laurent BILA : 20h14

Globalement, au regard du contexte économique, Béatrice TRICARD précise que ces augmentations concernent nécessairement divers postes.

- Au titre de l’annexe 1, le Conseil municipal s’interroge plus spécifiquement sur le poste qui flèche les marchés de producteurs et de Noël. Chacun a lieu une fois dans l’année.6

Une ligne tarifaire est supprimée.

Il est débattu et entendu la mise en place d’un tarif identique du mètre linéaire (ml) pour l’année 2023, tant pour le marché de producteurs que pour le marché de Noël, à savoir : 5,00€/ml

L’annexe 1, tenant compte des modifications mentionnées ci-dessus est mise aux voix : votée à l’unanimité.

- Au titre de l’annexe 2, Aurélien DETIENNE suggère au Conseil municipal de revoir à la hausse et de façon substantielle, certains tarifs portant :

> d’une part, sur la location de salles du château - 1er étage, en période hivernale et pour les non-résidents de la commune (ou associations dont le siège social se trouverait sur une autre commune) ; > d’autre part, sur la location de la salle des fêtes (RdC) en fin de semaine, en période hivernale et pour les non-résidents de la commune (ou associations dont le siège social se trouverait sur une autre commune).

Aurélien DETIENNE se justifie en précisant que toute augmentation doit être supportée de façon proportionnelle entre les résidents de la commune et les non-résidents.

Le Conseil municipal s’accorde à effectuer les modifications suggérées et susvisées.

Béatrice TRICARD précise que le passage à la REOMI va avoir des incidences, tant pour les particuliers que pour les collectivités locales. Ces dernières mettent à disposition des usagers (gratuitement ou à la location) des biens publics.

Une non-gestion ou mauvaise gestion des ordures ménagères produites, à l’issue de tout événement organisé au sein de ces biens publics pourrait donner lieu à un accroissement de l’insalubrité. Dès lors, il sera mis en œuvre à compter de l’année 2023, une caution « ordures ménagères » d’un montant de 100,00€, pour toute occupation de salles communales.

Béatrice TRICARD précise que des sacs prépayés seront mis à disposition des usagers afin que ceux-ci adoptent les bons gestes.

L’annexe 2, tenant compte des modifications mentionnées ci-dessus est mise aux voix : votée à l’unanimité.7

11. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Nieul : son budget principal et son budget annexe CCAS.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Commune de Nieul à la nomenclature M57 abrégée à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Madame la Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, -L’avis du Comptable8

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023. - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Nieul 2.- autorise Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mise aux voix : voté à l’unanimité.

12. Convention d’adhésion au service chômage proposé par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne

Madame la Maire expose que par délibération n°DCA 2018/30 en date du 18 novembre 2018, le Centre de gestion de la Haute-Vienne a adhéré au service chômage du Centre de gestion de la Charente-Maritime, afin de lui confier l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que le suivi mensuel des demandes d’allocations de chômage des collectivités et établissements qui lui sont affiliés.

Le Centre de gestion de la Haute-Vienne s’engage à mettre à disposition de la commune, dans le cadre de la convention, les prestations suivantes dont la gestion est assurée par le service Chômage du centre de gestion de la Charente-Maritime :

Etude et simulation du droit initial à l’assurance chômage ;

Etude des droits en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnisation chômage ; Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ; Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ; Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;

Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.

Il indique que selon la nature de la prestation demandée par la collectivité ou l’établissement bénéficiaire du service, le Centre de gestion de la Haute-Vienne versera au Centre de gestion de la Charente-Maritime une contribution financière par dossier déposé, définie de la manière suivante : Etude et simulation du droit initial à l’assurance chômage …………………………….. 150,00 € Etude des droits en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnisation chômage… 58,00 € Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites 37,00 € Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC……… 20,00 € Suivi mensuel des droits (tarification mensuelle)…………………………………… 14,00 € Conseil juridique (30 minutes)…………………………….…………………………… 15,00 €

Outre les frais forfaitaires d’adhésion annuelle, supportés par le Centre de gestion de la Haute-Vienne, le Conseil d’administration a souhaité que les frais exposés au titre de ce dispositif fassent l’objet d’une refacturation aux collectivités et établissements bénéficiaires.

Afin de permettre cette refacturation à l’identique, la conclusion d’une convention entre le Centre de gestion de la Haute-Vienne et les collectivités et établissements souhaitant adhérer à ce service s’avère nécessaire.

Le Conseil Municipal doit en délibérer sur

la proposition de Madame le Maire,

et l’autoriser à signer la convention à intervenir

Béatrice TRICARD rappelle que lorsque l’on est dans la Fonction Publique Territoriale, il existe plusieurs statuts : contractuel de droit privé, de droit public, stagiaire et titulaire.

De manière générale, les agents territoriaux ne peuvent prétendre au chômage.

Mise aux voix : voté à l’unanimité.

13. Convention de mise à disposition de personnel du Centre de Gestion de la Haute-Vienne – apprentissage aux fonctions de secrétaire de mairie/chargée d’accueil

Le Centre de gestion de la Haute-Vienne met à la disposition auprès de la Commune de Nieul, afin de permettre à cet agent de compléter sa formation d’apprentissage aux fonctions de secrétaire de mairie/chargée d’accueil.9

Elle sera mise à disposition et accueillie pour la période du 1er novembre 2022 au 14 septembre 2023 pour un temps complet.

La rémunération et les congés annuels sont dus par l’établissement employeur. La commune de Nieul doit s’engager à rembourser au Centre de gestion de la Haute-Vienne le montant de la rémunération de l’agent, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges supportées à hauteur du montant non pris en charge par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique et le Centre national de la Fonction Publique Territoriale.

Le Conseil Municipal doit en délibérer.

Mise aux voix : voté à l’unanimité.

14. Motion de soutien à la lutte des personnels du Cadastre

Selon mail transmis le 10 novembre 2022, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.

Questions diverses :

Béatrice TRICARD informe le Conseil municipal de sa présence à la manifestation en gare de Limoges- Bénédictins, concernant la suppression de ligne POLT à 6h00 du matin. Il s’agissait d’un appel de l’Association des Maires de France.

Point sur les travaux des commissions

Travaux : (intervention Jean-Luc RUAUD)

Réaménagement du Centre Bourg : L'objectif que nous nous étions fixés pour l'année 2022 est atteint. Tous les travaux prévus ont pu se faire sauf pour la phase III de l'aménagement centre-bourg qui ne commencera que le 9 janvier 2023. Les travaux s’effectueront en circulation alternée.

Les enrobés du Lotissement de l'Emetteur viennent d'être réalisés. Les matériaux de rabotage ont été réutilisés en poutre de rive au niveau du village du Châtenet (entre la limite Saint Gence et le village). En effet les bords de chaussée étaient très détériorés voire dangereux. Les agents du service technique vont terminer en cette fin d'année les travaux de remise en état de la bascule.

Animation : (intervention Laurent BILA)

- La dernière manifestation de l’année fut le marché de Noël.

Laurent BILA transmet ses remerciements aux membres de la Commission et autres élus s’étant impliqués. - Le « vide ta chambre » a également pu se dérouler sans encombre.

- Terra Aventura :

Un point sera fait en début d’année avec l’Office du Tourisme des Monts du Limousin et Philippe TRICARD, créateur de la cache éphémère ayant suscité l’engouement de près de 18 000 aventuriers cet été. La dernière réunion fait ressortir deux bémols à savoir : le passage à proximité du stade et la traversée au niveau de la voie de chemin de fer.

Scolaire : (intervention Catherine CASIMIR)

Catherine : A REVOIR : que souhaitait vous rendre public ??

Une enseignante est arrêtée pour cause de Burn out.

Des paroles calomnieuses ont visiblement été lancées à son encontre à la sortie des écoles. Un appel anonyme a été passé en mairie afin de rapporter ces faits.

Catherine CASIMIR précise qu’avec la directrice, il a été entendu de déposer plainte si toutefois de tels actes viennent à survenir à nouveau.

La situation est vraisemblablement calmée. Pour autant, trop d’incertitudes demeurent sur ce retour au calme.

La directrice des parents d’élèves a été rencontrées afin d’en savoir plus. Pas plus d’éléments à ce jour.

Communication : (intervention Laurent AUZEMERY)

Un calendrier est en cours d’élaboration.10

Fin de séance : 21h31

La Maire, Le secrétaire, Béatrice TRICARD. Aurélien DETIENNE