Procès Verbal - PV definitif CM 25.03.2021

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Procès Verbal - PV definitif CM 25.03.2021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Pléneuf-Val-André. Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif CM 25.03.2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021 à 17H00

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille vingt et un, le 25 mars à 17H00 le Conseil municipal, dûment convoqué le 19 mars 2021 s’est réuni en l’Hôtel de Ville de PLENEUF-VAL-ANDRE sous la présidence de M. Pierre-Alexis BLÉVIN, Maire.

Etaient présents :

Les Adjoints : M. HAMON, M. LEMASSON, Mme CHAIGNEAU, M. ROBERT, Mme TURMEL, M. TORCHE.

Les Conseillers municipaux : M. SCHMID, M. OLLEVIER, Mme LECLERC, M. LE MERRER, Mme DURAND, M. DEMOY, Mme PORTAL, M. LE MAITRE, M. CARFANTAN, M. COUDRAY, M. HOCINE, Mme THOMAS.

 Arrivée de Mme Leclerc à la question n° 12

 Arrivée de M. Le Maître à la question n° 18

 Arrivée de Mme Le Men à la question n° 19

 Arrivée de M. Thomas à la question n° 21

 Arrivée de M. Durand à la question n° 22

 Arrivée de M. Demoy à la question n° 24

Absents excusés : Mme CARPIER donne pouvoir à M. TORCHE

Mme BOUCHER donne pouvoir à Mme CHAIGNEAU

Mme TASSEL donne pouvoir à M. LEMASSON

Mme THEBAULT donne pouvoir à M. TORCHE

Mme LE MEN donne pouvoir à Mme TURMEL (questions1 à 18)

M. THOMAS donne pouvoir à Mme CHAIGNEAU (questions1 à 20)

M. DURAND donne pouvoir à M. HAMON (questions1 à 21)

Absents : Mme RABAUX

Secrétaire de séance : M. LEMASSON

ORDRE DU JOUR

FINANCES

1- Budget port de Dahouët – Approbation du compte de gestion 2020 du comptable public 2- Budget port de Piégu – Approbation du compte de gestion 2020 du comptable public 3- Budget service cuisine centrale – Approbation du compte de gestion 2020 du comptable public 4- Budget aire de camping-cars – Approbation du compte de gestion 2020 du comptable public 5- Budget lotissement communal des Dîmes – Approbation du compte de gestion 2020 du comptable public 6- Budget général – Approbation du compte de gestion 2020 du comptable public

7- Budget port de Dahouët - Compte administratif 2020

8- Budget port de Piégu - Compte administratif 2020

9- Budget service cuisine centrale - Compte administratif 2020

10- Budget aire de camping-cars - Compte administratif 2020

11- Budget lotissement communal des Dîmes - Compte administratif 2020

12- Budget général – Compte administratif 2020

13- Budget port de Dahouët – Affectation au budget primitif 2021 du résultat de l’exercice 2020 14- Budget port de Piégu – Affectation au budget primitif 2021 du résultat de l’exercice 2020 15- Budget aire de camping-cars – Affectation au budget primitif 2021 du résultat de l’exercice 2020 16- Fiscalité 2021

17- Affectation au budget communal du produit des concessions cimetières

18- Budget port de Dahouët - Budget primitif 2021 Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 2

19- Budget port de Piégu - Budget primitif 2021

20- Budget service cuisine centrale - Budget primitif 2021

21- Budget aire de camping-cars - Budget primitif 2021

22- Budget lotissement communal des Dîmes - Budget primitif 2021

23- Budget général – Affectation au budget primitif 2021 du résultat de l’exercice 2020 24- Budget général - Budget primitif 2021

25- Remboursement à un usager du port via son assureur suite à un sinistre dans le port de Dahouët 26- Fondation du patrimoine – Signature d’une convention de souscription pour les travaux du clocher de l’église Saint- Pierre et Saint-Paul

ORGANISATION

27- Désignation de représentants du Conseil municipal - Syndicat mixte de protection du littoral breton - VIGIPOL

PERSONNEL

28- Personnel non-permanent – Espace France services – Création poste de conseiller numérique - Contrat de projet 29- Personnel non-permanent - Accroissement saisonnier d’activité - Création postes

URBANISME / FONCIER

30- Plan local d’urbanisme – Approbation de la procédure de modification simplifiée n°1 31- Bilan des acquisitions et des cessions immobilières – Année 2020

32- Cession de terrain par la commune – Rue de la motte

33- Patrimoine – Croix Baudot – Déplacement de la croix

34- Dénomination de la voie – Chemin vicinal n°3 de Pléneuf

35- Convention d’utilité sociale 2021-2026 – Demande d’approbation du plan de vente d’un logement à usage locatif propriété du bailleur social « bâtiments et styles de Bretagne »

QUESTIONS DIVERSES Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 3

FINANCES

1- BUDGET PORT DE DAHOUET – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU COMPTABLE PUBLIC

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Monsieur le Comptable public de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ayant présenté ses comptes à la signature du Maire, le Conseil municipal doit délibérer sur l’approbation du compte de gestion 2020 du Budget Annexe du Port de Dahouët. Le Compte de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Compte de Gestion 2020 du Comptable public.

VOTE : Adopté à l’unanimité

2- BUDGET PORT DE PIEGU – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU COMPTABLE PUBLIC

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Monsieur le Comptable public de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ayant présenté ses comptes à la signature du Maire, le Conseil municipal doit délibérer sur l’approbation du compte de gestion 2020 du Budget Annexe du Port de Piégu. Le Compte de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Compte de Gestion 2020 du Comptable public.

VOTE : Adopté à l’unanimité

3- BUDGET SERVICE CUISINE CENTRALE – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU COMPTABLE PUBLIC

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Monsieur le Comptable public de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ayant présenté ses comptes à la signature du Maire, le Conseil municipal doit délibérer sur l’approbation du compte de gestion 2020 du Budget Annexe du Service Cuisine Centrale. Le Compte de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Compte de Gestion 2020 du Comptable public.

VOTE : Adopté à l’unanimité

4- BUDGET AIRE DE CAMPING-CARS – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU COMPTABLE PUBLIC

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Monsieur le Comptable public de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ayant présenté ses comptes à la signature du Maire, le Conseil municipal doit délibérer sur l’approbation du compte de gestion 2020 du Budget Annexe de l’Aire de Camping-Cars. Le Compte de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité communale. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 4

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Compte de Gestion 2020 du Comptable public.

VOTE : Adopté à l’unanimité

5- BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL DES DIMES – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU COMPTABLE PUBLIC

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Monsieur le Comptable public de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ayant présenté ses comptes à la signature du Maire, le Conseil municipal doit délibérer sur l’approbation du compte de gestion 2020 du Budget Annexe du Lotissement Communal des Dîmes. Le Compte de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Compte de Gestion 2020 du Comptable public.

VOTE : Adopté à l’unanimité

6- BUDGET GÉNÉRAL – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU COMPTABLE PUBLIC

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Monsieur le Comptable public de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ayant présenté ses comptes à la signature du Maire, le Conseil municipal doit délibérer sur l’approbation du compte de gestion 2020 du budget général de la commune. Le Compte de gestion est conforme aux écritures de la comptabilité communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Compte de Gestion 2020 du Comptable public.

VOTE : Adopté à l’unanimité

7- BUDGET PORT DE DAHOUET - COMPTE ADMINISTRATIF 2020

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le compte administratif 2020 du Budget Annexe du Port de Dahouët s’établit comme suit :

INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 214 385,66 €

- Recettes : 224 103,92 €

Soit un excédent (besoin de financement) de : 9 718,26 €

RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT N-1:

- Dépenses : 3 734,00 €

- Recettes : 0,00 €

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 409 827,91 €

- Recettes : 548 122,36 €

Soit un excédent de : 138 294,45 € Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 5

Le Maire ayant quitté la salle de réunion du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2020.

VOTE : Adopté à l’unanimité

8- BUDGET PORT DE PIEGU - COMPTE ADMINISTRATIF 2020

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le compte administratif 2020 du Budget Annexe du Port de Piégu s’établit comme suit :

INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 5 762,42 €

- Recettes : 47 969,73 €

Soit un excédent de : 42 207,31 €

RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT N-1:

- Dépenses : 0,00 €

- Recettes : 0,00 €

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 17 671,21 €

- Recettes : 21 247,01 €

Soit un excédent de : 3 575,80 €

Le Maire ayant quitté la salle de réunion du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2020.

VOTE : Adopté à l’unanimité

9- BUDGET SERVICE CUISINE CENTRALE - COMPTE ADMINISTRATIF 2020

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le compte administratif 2020 du Budget Annexe du Service Cuisine Centrale s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 443 587,18 €

- Recettes : 428 584,77 €

Soit un déficit de : 15 002,41 €

Le Maire ayant quitté la salle de réunion du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2020.

VOTE : Adopté à l’unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 6

10- BUDGET AIRE DE CAMPING-CARS - COMPTE ADMINISTRATIF 2020

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le compte administratif 2020 du Budget Annexe de l’Aire de Camping-cars s’établit comme suit :

INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 0,00 €

- Recettes : 8 961,57 €

Soit un excédent d'investissement de : 8 961,57 €

RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT N-1:

- Dépenses : 1 640,00 €

- Recettes : 0,00 €

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 11 558,19 €

- Recettes : 30 110,35 €

Soit un excédent de : 18 552,16 €

Le Maire ayant quitté la salle de réunion du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2020.

VOTE : Adopté à la majorité

Contre 3 : (M. Coudray, M. Hocine, Mme Thomas)

11- BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL DES DIMES - COMPTE ADMINISTRATIF 2020

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le compte administratif 2020 du Budget Annexe du Lotissement Communal des Dîmes s’établit comme suit :

INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 12 520,85 €

- Recettes : 3 354,68 €

Soit un déficit (besoin de financement) de : 9 166,17 €

RESTES A REALSIER D’INVESTISSEMENT N-1 :

- Dépenses : 0 €

- Recettes : 0 €

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 108 546,14 €

- Recettes : 66 264,50 €

Soit un déficit de : 42 281,64 €

Le Maire ayant quitté la salle de réunion du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2020.

VOTE : Adopté à l’unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 7

12- BUDGET GÉNÉRAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2020

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le compte administratif 2020 de la commune s’établit comme suit :

INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 2 920 084,79 €

- Recettes : 2 615 232,06 €

Soit un déficit de : 304 852,73 €

RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT N-1:

- Dépenses : 912 294,86 €

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 5 928 002,16 €

- Recettes : 8 659 586,27 €

Soit un excédent de : 2 731 584,11 €

Le Maire ayant quitté la salle de réunion du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2020.

VOTE : Adopté à la majorité

Contre 3 : (M. Coudray, M. Hocine, Mme Thomas)

Abstention 1 : (M. Carfantan)

13- BUDGET PORT DE DAHOUET – AFFECTATION AU BUDGET PRIMITIF 2021 DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2020

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Au vu des résultats du compte administratif 2020 validés par le Comptable public, il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement 2020 d’un montant de 138 294,45 € comme suit :

INVESTISSEMENT

Recettes

- Article 1068 Autres réserves : 105 000,00 €

FONCTIONNEMENT :

Recettes

- Article 002 Excédent antérieur reporté : 33 294,45 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l’affectation des excédents de fonctionnement 2020 au Budget Primitif 2021 tel que présenté.

VOTE : Adopté à l’unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 8

14- BUDGET PORT DE PIEGU – AFFECTATION AU BUDGET PRIMITIF 2021 DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2020

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Au vu des résultats du compte administratif 2020 validés par le Comptable public, il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement 2020 d’un montant de 3 575,80 € comme suit :

FONCTIONNEMENT

Recettes

- Article 002 Excédent antérieur reporté : 3 575,80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l’affectation des excédents de fonctionnement 2020 au Budget Primitif 2021 tel que présenté.

VOTE : Adopté à l’unanimité

15- BUDGET AIRE DE CAMPING-CARS – AFFECTATION AU BUDGET PRIMITIF 2021 DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2020

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Au vu des résultats du compte administratif 2020 validés par le Comptable public, il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement 2020 d’un montant de 18 552,16 € comme suit :

FONCTIONNEMENT

Recettes

- Article 002 Excédent antérieur reporté : 18 552,16 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l’affectation des excédents de fonctionnement 2020 au Budget Primitif 2021 tel que présenté.

VOTE : Adopté à l’unanimité

16- FISCALITE 2021

7.2

Monsieur Hamon, rapporteur :

Suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes récupèrent le produit de la taxe sur le foncier bâti sur les propriétés bâties du Département et le taux de 19,53 %.

Il est proposé à l’Assemblée de maintenir les taux d’imposition des deux taxes locales directes sur les propriétés bâties et non bâties.

Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est mentionné à titre d’information. Il n’est pas soumis au vote jusqu’en 2022 inclus. Il est de 16,14 %.

Vu la commission des Finances et du Personnel du 18 mars 2021 et le Rapport d’Orientation Budgétaire 2021,

Taux proposé au Conseil municipal sans augmentation des taux en 2021 pour la taxe foncière :

- Taux de taxe de foncière sur les propriétés bâties : 39,89 %

- Taux de taxe foncière sur le non bâti : 46,84 % Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 9

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer les taux des impôts 2021 comme suit :

- Foncier bâti : 39,89 %

- Foncier non bâti : 46,84 %

VOTE : Adopté à l’unanimité

17- AFFECTATION AU BUDGET COMMUNAL DU PRODUIT DES CONCESSIONS CIMETIERES

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Dans le cadre de l'affectation du produit de la vente des concessions funéraires, la loi du 21 février 1996 portant codification du Code Général des Collectivités Territoriales a abrogé une ordonnance du 06 décembre 1843 relative aux cimetières qui fixait la répartition des recettes entre le budget de la commune et celui du C.C.A.S (2/3 commune 1/3 C.C.A.S).

L'instruction n°00-078-MO du 27 septembre 2000 de la Direction Départementale de la comptabilité publique fixe les nouvelles modalités de répartition du produits des concessions de cimetière entre commune et C.C.A.S. La répartition des 2/3 au profit du budget de la commune et de 1/3 à celui du C.C.A.S est supprimée. Les communes peuvent désormais reverser aux C.C.A.S une partie ou la totalité du produit des concessions de cimetières, après avoir arrêté par délibération les modalités d'affectation du capital.

Historiquement et comme beaucoup de collectivités, la Commune de Pléneuf-Val-André avait décidé de répartir ce produit sur la base suivante : 2/3 au profit de la Commune de Pléneuf-Val-André; 1/3 au profit du C.C.A.S. comme beaucoup de collectivité.

Afin de simplifier et réactualiser cette décision, il est proposé de modifier par délibération cette répartition et d'affecter l'intégralité de la recette au budget communal.

En effet, le C.C.A.S a son budget propre et le versement d'une partie des recettes ne se justifie plus puisque la Commune verse une subvention afin d'équilibrer le budget du C.C.A.S.

De plus, la charge financière du cimetière pèse uniquement sur le budget de la Commune.

Ce changement d'affectation des produits des concessions de cimetière prendra effet à compter du 01 avril 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne plus répartir le produit des concessions dans les cimetières entre le budget principal et le C.C.A.S.

VOTE : Adopté à l’unanimité

18- BUDGET PORT DE DAHOUET - BUDGET PRIMITIF 2021

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Vu le projet de Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du Port de Dahouët intégrant la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020,

Vu la commission des Finances et du Personnel du 18 mars 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du Port de Dahouët qui s’équilibre :

 en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de : 678 594,00 €  en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de : 251 500,00 €

VOTE : Adopté à l’unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 10

19- BUDGET PORT DE PIEGU - BUDGET PRIMITIF 2021

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Vu le projet de Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du Port de Piégu intégrant la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020,

Vu la commission des Finances et du Personnel du 18 mars 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du Port de Piégu qui s’équilibre :

 en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de : 11 885,00 €  en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de : 50 283,00 €

VOTE : Adopté à l’unanimité

20- BUDGET SERVICE CUISINE CENTRALE - BUDGET PRIMITIF 2021

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Vu le projet de Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du Service Cuisine Centrale intégrant le reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020,

Vu la commission des Finances et du Personnel du 18 mars 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du Service Cuisine Centrale qui s’équilibre :

 en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de : 455 063,00 €

VOTE : Adopté à l’unanimité

21- BUDGET AIRE DE CAMPING CARS - BUDGET PRIMITIF 2021

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Vu le projet de Budget Primitif 2021 du Budget Annexe de l’Aire de Camping-Cars intégrant la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020,

Vu la commission des Finances et du Personnel du 18 mars 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe de l’Aire de Camping-Cars qui s’équilibre :

 en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de : 40 562,00 €  en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de : 15 561,00 €

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 3 (M. Coudray, M. Hocine, Mme Thomas)

Abstentions : 3 (Mme Portal, M. Le Maître, M. Carfantan) Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 11

22- BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL DES DIMES - BUDGET PRIMITIF 2021

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur:

Vu le projet de Budget Primitif 2021du Budget Annexe du Lotissement communal des Dîmes intégrant le reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020,

Vu la commission des Finances et du Personnel du 18 mars 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du Lotissement communal des Dîmes qui s’équilibre :

 en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de : 77 000,00 €  en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de : 9 167,00 €

VOTE : Adopté à l’unanimité

23- BUDGET GÉNÉRAL – AFFECTATION AU BUDGET PRIMITIF 2021 DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2020

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Au vu des résultats du compte administratif 2020 validés par le Comptable public, il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement 2020 d’un montant de 2 731 584,11 € comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses

- Article 001 Déficit antérieur reporté : - 304 852,73 €

- Solde des restes à réaliser (besoin - 912 294,86 €

de financement)

Total du besoin de financement 1 217 147,59 €

Affectation

INVESTISSEMENT :

Recettes

- Article 1068 Autres réserves : 1 220 000,00 €

FONCTIONNEMENT :

Recettes

- Article 002 Excédent antérieur reporté : 1 511 584,11 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l’affectation des excédents de fonctionnement 2020 au Budget Primitif 2021 tel que présenté.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Abstention : 1 (Mme Portal)

24- BUDGET GENERAL - BUDGET PRIMITIF 2021

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Vu le projet de Budget Primitif 2021 de la commune,

Vu la commission des Finances et du Personnel du 18 mars 2021, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 12

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le Budget Primitif 2021 de la commune qui s’équilibre :  en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de : 9 037 284,00 €  en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de : 4 546 348,00 €

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 6 (Mme Portal, M. Le Maître, M. Carfantan M. Coudray, M. Hocine, Mme Thomas)

25- REMBOURSEMENT A UN USAGER DU PORT VIA SON ASSUREUR SUITE A UN SINISTRE DANS LE PORT DE DAHOUËT

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est indiqué à l'Assemblée qu’un usager du port loue un emplacement dans le port de Dahouët.

Lors de l'essai de remise en suspension des vases sur le ponton D2 fin février 2020, le maître de port a dû demander aux propriétaires de tous les voiliers qui s'y trouvaient amarrés, de se déplacer à couple sur le ponton visiteur. Cette opération ne devait durer qu'une semaine.

Suite au confinement du mardi 17 mars 2020 et à l’interdiction totale de déplacement des usagers sur les pontons, les voiliers sont restés à couple durant toute cette période sous la surveillance des agents du port.

Afin de préparer le déconfinement prévu le lundi 11 mai 2020 et en respectant les gestes barrières, l’autorisation a été donnée le samedi 9 mai par la police portuaire de déplacer les voiliers avec les propriétaires demeurant à proximité de Pléneuf-Val-André.

Les services du port ont mis à couple certains bateaux dont les propriétaires n'étaient pas sur place.

L’usager a souhaité sortir avec son bateau le 23 mai, afin de le déplacer sur l'aire de carénage, et a constaté qu'il y avait des dégâts sur sa coque bâbord dus au ragage du bateau mis à couple. Il a averti le bureau du maître de port, photos à l'appui.

Un rapport a été fait par le maître de port, adressé à notre assureur. Le service ne souhaitant pas mettre en cause le propriétaire du bateau mis à couple avec le bateau d’un autre usager du port puisque ce sont les services du port de la collectivité qui ont géré les déplacements.

L'assureur Responsabilité Civile de la collectivité a refusé de prendre en compte ce sinistre. La collectivité reconnaît sa responsabilité et souhaite procéder au remboursement de la réparation du bateau de Monsieur X pour un montant de 792,02€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le versement de la somme de 792,02€ à Finistère Assurances, l'assureur de l’usager du port.

VOTE : Adopté à l’unanimité

26- FONDATION DU PATRIMOINE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SOUSCRIPTION POUR LES

TRAVAUX DU CLOCHER DE L’EGLISE SAINT-PIERRE ET SAINT-PAUL

7.10

Monsieur le Maire, rapporteur :

Construite en 1889 dans un style néo-roman-gothique, l’église Saint-Pierre Saint-Paul abrite notamment une Pietà en bois polychrome du XVIe siècle, une « Notre-Dame du Bon Retour » du XVIIIe siècle, une Vierge à l’enfant du XVIIIe siècle, et des mosaïques d'Odorico datant de 1913.

En juillet 2020, des dysfonctionnements architecturaux y sont constatés, portant notamment sur un descellement de la pierre sommitale du clocher, support de la croix et du coq, et provoquant une inclinaison anormale de la flèche.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 13

En conséquence, la flèche métallique du clocher a été déposée le 23 juillet 2020. Les travaux de sécurisation des prochains mois consistent ainsi à stabiliser les éléments de maçonnerie, établir un diagnostic visuel de l’ensemble du clocher, estimer financièrement les travaux de consolidation et réaliser les travaux de réparation.

Le cabinet Proux, spécialisé en architecture du patrimoine, a été missionné pour établir le cahier des charges des travaux de reprise des désordres structurels.

Les travaux de consolidation et de rénovation de la flèche du clocher et des clochetons ont été chiffrés à 327 466€ TTC. En complément de ces travaux lourds de reprises structurelles de la partie haute du clocher, des travaux d'entretiens préventifs, notamment de rejointoiement de la partie basse du clocher, seront envisagés sur l’année 2022 pour un montant chiffré à 45 210€ TTC.

Le coût des travaux nécessaires à la rénovation de la flèche de l’église s’élève donc à 372 676€ TTC. Ces éléments techniques et financiers ont été présentés lors du bureau municipal du 15 mars 2021 qui a donné son accord à leurs réalisations.

Il est cependant à considérer que la commune ne peut supporter à elle seule l’ensemble de ces frais. Pour autant, les élus considèrent qu’il est d’intérêt général de préserver ce patrimoine communal.

C’est pourquoi, afin de soutenir la Commune dans ce projet de restauration du clocher, Monsieur le Maire souhaite engager une démarche de souscription publique de type « mécénat » lequel donne droit à des réductions d’impôts pour les donateurs. L’idée est de permettre à tous ceux qui le souhaitent, entreprises ou simples particuliers, de participer financièrement à cette action patrimoniale.

Ainsi, en partenariat avec la Fondation du Patrimoine, les élus souhaitent engager une campagne de souscription qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde de ce patrimoine de proximité. La Fondation du Patrimoine a en effet pour mission de sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine français. A ce titre, elle est habilitée pour accompagner la Commune en apportant son expertise dans l’organisation et le bon déroulement de la collecte de fonds.

Pour se faire, une convention (cf. annexe envoyée par mail) est ainsi établie entre la Commune et la Fondation du Patrimoine ayant pour objectif de lancer la campagne de mobilisation du mécénat en vue de recueillir les fonds permettant la restauration du clocher de l’église de Saint-Pierre et Saint-Paul.

Les conditions principales de cette convention sont les suivantes :

- Tous les fonds recueillis par la souscription nets des frais de gestion (6%) sont affectés à l’objet de la convention.

- Les dons se font par chèque à l’ordre de la Fondation du Patrimoine ou en ligne via son site internet. Elle s’engage à reverser à la Commune les sommes recueillies, nettes des frais de gestion, en fin de travaux. Dans le cas où la collecte dépasse la part de financement restant à la charge de la Commune, les parties conviennent d’affecter d’un commun accord l’excédent collecté à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. - La convention de souscription prend fin dès lors que les travaux soutenus sont réalisés et au maximum pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.

- Les actions de communication mises en œuvre autour de l’opération soutenue sont déterminées conjointement entre les deux parties signataires de la convention.

- La Fondation du Patrimoine s’engage à remercier les donateurs par courriel ou, sur demande du donateur par courrier postal, et à leur adresser un reçu fiscal. Un code d’accès à la plateforme de gestion des dons permettra à la Commune de suivre l’avancement de la collecte des dons.

- La Commune s’engage à informer chaque semestre la Fondation du Patrimoine de l’état d’avancement du projet. Une plaque sera apposée sur l’édifice restauré afin d’informer le public que les travaux de restauration et de valorisation de l’édifice sont réalisés avec le soutien de la Fondation du Patrimoine. - La Commune s’engage à ne pas mettre en place une campagne de dons sur une autre plateforme d’appel aux dons sur internet pendant la durée de la souscription.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 relatif aux dons et legs, Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 200 et 238 bis,

Vu la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 14

Considérant que les travaux de restauration du clocher de l’église présentent un intérêt patrimonial majeur, Considérant le projet de convention de souscription annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- De donner son accord pour la réalisation des travaux de restauration du clocher de l’église Saint-Pierre et Saint-Paul,

- D’autoriser le lancement d’une souscription publique faisant notamment appel au mécénat populaire et au mécénat d’entreprise,

- D’accepter les termes de la convention de souscription avec la Fondation du Patrimoine, - D’autoriser le Maire à signer la convention de souscription avec la Fondation du Patrimoine, et tout acte afférent à sa mise en œuvre.

VOTE : Adopté à l’unanimité

ORGANISATION

27- DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL - SYNDICAT MIXTE DE PROTECTION DU LITTORAL BRETON - VIGIPOL

5.3

Monsieur le Maire, rapporteur :

Il est rappelé à l’Assemblée que le Syndicat mixte Vigipol a été créé pour rassembler les communes victimes de la marée noire de l’Amoco Cadiz, survenue en mars 1978, afin de faire reconnaître la responsabilité du pollueur et obtenir réparation. Au début des années 2000, le Syndicat mixte élargit ses missions. Il défend aujourd’hui les intérêts des collectivités littorales face aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou portuaire, ou d’une catastrophe naturelle ou technologique (article 6, alinéa 3 des statuts). Vigipol agit ainsi en matière de prévention des pollutions maritimes, de préparation des collectivités à la gestion de crise, d’assistance en cas de pollution et de réparation des dommages (article 7, alinéa 1 des statuts).

Cette défense des intérêts des collectivités se concrétise de la façon suivante :

 leur permettre d’assurer leurs responsabilités en cas de pollution maritime : - connaître les différents échelons de collectivités : leurs compétences, leur fonctionnement, leurs moyens, leurs contraintes et les synergies possibles ;

- savoir précisément quelles sont leurs responsabilités en cas de pollution maritime pour s’assurer qu’elles assument leur rôle et uniquement leur rôle;

- avoir un dialogue constructif avec les services de l’État pour une bonne complémentarité des actions entreprises.

 leur fournir une expertise adaptée à leurs besoins :

- connaître les risques et mutualiser les expériences et les enseignements ;

- les accompagner pour se préparer, analyser la situation en cas de pollution et trouver la solution la plus appropriée en fonction du polluant, du pollueur, des enjeux menacés, de la période de l’année, etc., ainsi que pour ester en justice.

 des actions concrètes :

- tirer les enseignements des accidents maritimes, analyser les évolutions en cours et anticiper les conséquences opérationnelles pour gérer ces nouveaux risques ;

- sensibiliser l’ensemble des acteurs et le grand public pour maintenir un niveau élevé de vigilance et de préparation;

- soumettre des propositions pour faire évoluer la réglementation ;

- représenter les collectivités dans les échanges avec l’État ;

- représenter ses adhérents dans les négociations avec le pollueur et dans les actions en justice.

En 2020, Vigipol rassemble 135 communes littorales de Bretagne (69 en Finistère, 51 en Côtes d’Armor, 4 en Ille- et-Vilaine et 11 en Morbihan), les départements du Finistère, des Côtes d’Armor et de la Manche ainsi que la région Bretagne.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 15

Jusqu’à présent, seuls les communes, départements et régions pouvaient adhérer. Vigipol travaillait toutefois avec les EPCI, notamment dans le cadre des démarches Infra POLMAR via une convention de partenariat. Cependant, la nature contractuelle de ce lien était source de fragilité juridique potentielle, notamment en cas d’action en justice consécutive à une pollution. Cela ne donnait, en outre, pas de droit de vote à l’EPCI au sein du Comité syndical qui ne pouvait donc concrètement participer aux décisions.

Afin d’y remédier, Vigipol a repensé en profondeur la place et le rôle des EPCI au sein du Syndicat mixte. Depuis le 8 février 2020, les statuts permettent aux EPCI d’adhérer à Vigipol en plus des communes, départements et régions ; chacun de ces échelons adhérant au titre de compétences qui leurs sont propres. L’adhésion de l’EPCI n’est donc pas redondante mais complémentaire de celles des communes ; l’un et l’autre échelon ayant des responsabilités à assurer en cas de pollution.

Les responsabilités des collectivités locales en cas de pollution maritime

L’organisation de la lutte contre la pollution maritime s’appuie sur le dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile). La réponse en mer est assurée par le préfet maritime dans le cadre du dispositif ORSEC Maritime. À terre, la direction des opérations se répartit entre le maire et le préfet en fonction de l’ampleur, de l’étendue et de la gravité de la pollution.

Quelle que soit la pollution, le Maire doit prévenir, par des précautions convenables, et faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les pollutions de toute nature, pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et, s’il y a lieu, provoquer l’intervention de l’administration supérieure (article L2212-2 du CGCT). Le Maire, en tant que Directeur des Opérations de Secours (DOS), a la charge de gérer les pollutions d’ampleur et de gravité limitées. Il doit donc prévoir en amont les procédures et moyens lui permettant d’assumer cette responsabilité dans le cadre de son Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

En cas de pollution d’ampleur exceptionnelle, le Préfet prend la direction des opérations de secours (DOS). Le Maire se subordonne alors aux ordres du Préfet en mettant à sa disposition les moyens humains et matériels de la commune. Ces opérations sont prévues dans le cadre du dispositif ORSEC Départemental – POLMAR Terre.

L’expertise apportée par Vigipol aux collectivités littorales face aux risques issus du transport maritime

L’expertise et l’accompagnement proposés par Vigipol aux collectivités littorales en matière de préparation à la lutte contre les pollutions maritimes sont réunis sous le nom de « démarche Infra POLMAR ». Elle associe à la fois les communes et l’EPCI. L’expérience a, en effet, démontré la pertinence d’associer l’EPCI à cette démarche afin d’assurer les responsabilités qui relèvent de sa compétence (GEMAPI, protection et mise en valeur de l’environnement, déchets, voirie, tourisme ou toute autre compétence spécifique dont l’EPCI se serait doté et en lien avec la gestion des pollutions maritimes) et de jouer un rôle de coordination des opérations et de mutualisation des moyens. Le rôle et l’implication accrue des EPCI ces dernières années montrent d’ailleurs l’intérêt et le caractère indispensable de cette complémentarité.

La démarche Infra POLMAR comprend, entre autres, la réalisation d’un plan de secours. Pour les communes, ce plan constitue le volet « Pollutions maritimes » du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dit « Plan Infra POLMAR » ; pour les EPCI, il compose le dispositif Infra POLMAR. Ce plan de secours, conçu et continuellement enrichi par Vigipol, regroupe l’ensemble des documents opérationnels dont les communes et EPCI ont besoin pour leur permettre de faire face à une pollution maritime lorsque le maire est Directeur des Opérations de Secours (DOS) et contribuer à la bonne gestion d’une pollution d’ampleur exceptionnelle dans le cadre du dispositif départemental ORSEC POLMAR Terre. Le Syndicat mixte accompagne les collectivités littorales pour adapter ces documents opérationnels aux spécificités de leur territoire et maintenir la vigilance des élus et agents des collectivités. Une fois le plan de secours finalisé, Vigipol travaille en continu avec les communes et l’EPCI pour maintenir la vigilance du territoire via la mise à jour régulière du plan, des formations, des exercices de crise et l’approfondissement de la réponse opérationnelle sur des thématiques particulières.

Convaincu de l’intérêt de l’expertise et des services fournis par Vigipol aux collectivités littorales, le Conseil régional de Bretagne souhaite promouvoir la généralisation des démarches Infra POLMAR à l’ensemble du littoral breton et soutient activement Vigipol en ce sens. Son objectif est ainsi de faire de la Bretagne la première région de France où toutes les collectivités littorales sont préparées à lutter contre une pollution maritime de manière harmonisée, coordonnée et concertée.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 16

Considérant :

- la densité du trafic maritime, les conditions de navigation difficiles et la multiplicité des usages en mer au large de la Bretagne ;

- le fort risque de pollution maritime auquel le littoral breton est exposé;

- la vulnérabilité du territoire face à ce risque;

- l’expertise et l’assistance concrète que Vigipol apporte aux collectivités littorales pour défendre leurs intérêts face aux risques issus du transport maritime et assumer les responsabilités qui leur incombent tant avant, pendant, qu’après une pollution ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de désigner des délégués (membres du Conseil municipal) pour représenter la commune au sein du Comité syndical de Vigipol, à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour les communes de moins de 50 000 habitants.

- de désigner Pierre-Alexis BLÉVIN, Maire, comme délégué titulaire et Thierry ROBERT, Adjoint au Maire, comme délégué suppléant pour représenter la Commune de Pléneuf-Val-André au sein du Comité syndical de Vigipol.

VOTE : Adopté à l’unanimité

PERSONNEL

28- PERSONNEL NON-PERMANENT – ESPACE FRANCE SERVICES – CREATION POSTE DE CONSEILLER NUMERIQUE - CONTRAT DE PROJET

4.2

Monsieur Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée que le dispositif de mise en place d’un Espace France Services prévoit la création d’un poste de conseiller numérique dans le cadre d’un contrat de projet d’une durée de 2 ans.

Le conseiller numérique aura pour objectifs de lutter contre l’illectronisme, de soutenir les personnes dans leurs usages quotidiens du numérique, de sensibiliser aux enjeux du numérique et de favoriser les usages citoyens et critiques, de rendre autonome pour réaliser des démarches administratives en ligne.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 de créer un poste de conseiller numérique à temps complet (catégorie C) au sein de l’Espace France Services dans le cadre d’un contrat de projet d’une durée de 2 ans,

 de fixer la base de rémunération du poste sur le 1er échelon de la grille indiciaire d’adjoint administratif : indice brut = 354 indice majoré = 330

VOTE : Adopté à l’unanimité

29- PERSONNEL NON-PERMANENT - ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE - CREATION POSTES

4.2

Monsieur Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée, qu’afin de répondre aux besoins du service AES, il est proposé de créer les postes de contractuels saisonniers détaillés dans le tableau ci-dessous : Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 17

Service Postes Emploi du temps

volume horaire Observations

Action

Educative et

Sportive

Dispositif

CAP SPORT

2 postes

d’éducateur sportif

catégorie B

vacances scolaires de

printemps

2 semaines

temps complet

Action

Educative et

Sportive

1 poste

d’agent de

restauration et

d’entretien des locaux

catégorie C

vacances scolaires de

printemps

2 semaines

60 heures

(30Hx2

semaines)

CTM

unité

environnement

1 poste

d’agent d’entretien

des espaces verts

6 mois temps compet

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 de créer les postes non permanents suivants :

- 2 postes d’éducateur sportif - catégorie B - à temps complet (DHS = 35H)

- 1 poste d’agent de restauration et d’entretien des locaux – catégorie C – 60H pour la période : Vacances de printemps : du 26/04 au 07/05/2021

- 1 poste d’agent d’entretien des espaces verts – catégorie C – à temps complet (DHS=35H) pour une durée de 6 mois

 de fixer la rémunération des postes sur les bases suivantes :

postes d’éducateur sportif

Indice Brut = 374 Indice Majoré = 345

poste d’agent de restauration et d’entretien des locaux

1er échelon adjoint technique

Indice Brut = 354 Indice Majoré = 330

poste d’agent d’entretien des espaces verts

Indice Brut = 387 Indice Majoré = 354

VOTE : Adopté à l’unanimité

URBANISME/FONCIER

30- PLAN LOCAL D’URBANISME – APPROBATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

2.1

Monsieur Lemasson, rapporteur :

Par délibération du 26 février 2021, le Conseil municipal a prescrit la procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme et définit les modalités de mise à disposition du public.

Pour rappel, cette procédure de modification simplifiée a pour objectifs de faire évoluer le document d’urbanisme afin d’accompagner la mise en œuvre des projets d’aménagement et de constructions structurants pour la commune, et clarifier certaines imprécisions du règlement qui compliquent l’instruction des autorisations du droit des sols. Ainsi les modifications envisagées portent sur : Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 18

 La modification du règlement graphique avec notamment la modification du sous-secteur UCj et la modification de la zone UB au niveau du secteur de Dahouet,

 La modification du règlement littéral :

- Modification du paragraphe 3 de l’article 2 des zones UA et UC relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

- Modification du paragraphe 3 de l’article 3 des zones UA / UB / UC / UH / UE / UG / UY relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

- Modification de l’article 9 des zones UA / UB / UC / UH / UE / UG / UP, relatif à la hauteur maximale des constructions

- Modification du paragraphe B.2.4 de l’article 10 des zones UA / UB / UC / A relatif à l’aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

- Modification de l’article 11 des zones UA / UB / UC / UH relatif aux obligations en matière de stationnement

- Modification de l’article 12 des zones UA / UB / UC / UH / UE / UG / UL / UT / UY relatif aux obligations en matière d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

 La modification du rapport de présentation afin de le mettre en cohérence avec les modifications susmentionnées, notamment la modification relative à la surface de la zone UB et de la zone UC,

 La mise à jour de l’inventaire communal des zones humides.

Dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas en vue d’évaluer la nécessité de mener une évaluation environnementale sur la modification simplifiée, le dossier de modification simplifiée a été soumis pour avis le 23 juin 2020 auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale. Par décision n°2020DKB41/2020-008153 du 3 août 2020, cette instance a décidé que ce dossier n’était pas soumis à évaluation environnementale.

Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU a également été notifié pour avis aux personnes publiques associées le 23 juin 2020, conformément aux articles L.153-40 et suivants du Code de l’urbanisme.

Les avis suivants ont été émis :

- CCI des Côtes d’Armor : courrier reçu en mairie le 30 juin 2020 dans lequel il est fait part d’aucune remarque particulière,

- Région Bretagne : courrier reçu en mairie le 21 juillet 2020 qui ne fait aucune observation,

- Conseil départemental 22, Direction du patrimoine : courrier reçu en mairie le 11 août 2020 dans lequel il est fait part d’aucune observation,

- DDTM, Service de la CDPENAF : courriel reçu le 2 juillet 2020 qui indique que le dossier ne nécessite pas d’avis,

- Commune d’Erquy : courriel reçu le 31 août 2020 dans lequel il est fait part d’aucune remarque particulière,

- Service instructeur ADS de Lamballe Terre et Mer : courriel reçu le 10 juillet 2020 qui fait part de suggestions. Ce dernier a fait l’objet d’une étude attentive. Dans l’objectif de faciliter l’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols, il a été considéré qu’il était pertinent de prendre en compte la suggestion relative à la ligne des faîtages des toitures à 4 pans.

Ainsi, il est proposé de compléter la modification relative à l’article 9 des zones UA/UB/UC/UH/UE/UG/UP (page 16 de l’exposé des motifs) et au paragraphe B.2.4 de l’article 10 des zones UA/UB/UC/A (page 17 de l’exposé des motifs) comme suit : Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 19

Extrait du règlement présenté à la modification

Article 9 des zones UA / UB / UC / UH / UE / UG / UP :

Hauteur maximale des constructions

Hauteur

maximale

Sablière* ou égout

du toit Faîtage** pour les toitures présentant 2 ou 4 pans

Sommet

acrotère et

autres toitures

Extrait du règlement proposé à la modification suite aux observations issues de la consultation des PPA

Article 9 des zones UA / UB / UC / UH / UE / UG / UP:

Hauteur maximale des constructions

Hauteur

maximale

Sablière* ou égout

du toit Faîtage** pour les toitures présentant 2 ou 4 pans***

Sommet

acrotère et

autres toitures

***Dans le cas de toiture à 4 pans, la ligne de faîtage représentera au moins 30% de la

longueur de la toiture. Les toitures pavillons (pyramidale à 4 pans) sont interdits.

Extrait du règlement présenté à la modification

Paragraphe B.2.4 de l’article 10 des zones UA / UB / UC

/ A :

Aspect extérieur des constructions et aménagement

de leurs abords

Extrait du règlement proposé à la modification suite aux

observations issues de la consultation des PPA

Paragraphe B.2.4 de l’article 10 des zones UA / UB / UC

/ A :

Aspect extérieur des constructions et aménagement de

leurs abords

(...)

B.2.4 – Toiture

 Les toitures courbes et mono-pentes sont

interdites sur le volume principal de la

construction.

 Les toitures terrasse sont interdites sur le volume

principal de la construction, sauf lorsque l’étage

supérieur est traité en attique ou lorsqu’il s’agit

d’une annexe (accolée ou non à la construction).

(...)

B.2.4 – Toiture

 Les toitures courbes et mono-pentes sont

interdites sur le volume principal de la construction.

 Les toitures terrasse sont interdites sur le volume

principal de la construction, sauf lorsque l’étage

supérieur est traité en attique ou lorsqu’il s’agit

d’une annexe (accolée ou non à la construction).

Dans ce cas, l’étage attique doit êtreCommune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 20

Dans ce cas, l’étage attique doit être

significativement moins étendu que les étages

inférieurs sur l’ensemble de ses façades. Il pourra

être dérogé à l’attique pour une construction dont

la décomposition des volumes est suffisante soit

en raison de la topographie particulière du terrain

soit en raison d’un parti pris architectural. Ces

dispositions ne s’appliquent pas aux constructions

liées aux installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif. Le revêtement

d’étanchéité ne devra pas être apparent.

 Les toitures terrasse des volumes secondaires

seront soit accessibles, soit végétalisées.

 Les toits à 4 pans pourront être autorisés au cas

par cas, dans la mesure où le faitage présentera

une longueur suffisante (pas de toit en pointe).

Les toitures pavillons (pyramidale à 4 pans) sont

interdits.

significativement moins étendu que les étages

inférieurs sur l’ensemble de ses façades. Il pourra

être dérogé à l’attique pour une construction dont

la décomposition des volumes est suffisante soit

en raison de la topographie particulière du terrain

soit en raison d’un parti pris architectural. Ces

dispositions ne s’appliquent pas aux constructions

liées aux installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif. Le revêtement

d’étanchéité ne devra pas être apparent.

 Les toitures terrasse des volumes secondaires

seront soit accessibles, soit végétalisées.

 Les toits à 4 pans pourront être autorisés au cas

par cas, dans la mesure où la ligne de faîtage de la

toiture représente au moins 30% de la longueur de

la toiture (pas de toit en pointe). Les toitures

pavillons (pyramidale à 4 pans) sont interdits.

Conformément aux modalités définies par la délibération du Conseil municipal du 26 février 2020, le dossier de modification simplifiée du PLU a été mis à la disposition du public et le bilan de cette mise à disposition est présenté comme suit :

- L’avis de la mise à disposition du public a été affiché aux portes de la mairie et sur le site internet de la Commune à compter du 5 février 2021.

- Par publication en caractères apparents dans le Ouest France du 9 février 2021, le public a été informé de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU.

- La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU s’est déroulée à la mairie de Pléneuf-Val-André, aux jours et heures habituels d’ouverture, du mardi 16 février 2021 au mardi 16 mars 2021 inclus. Le dossier était également consultable sur le site internet de la Commune sur cette même période.

- Un registre accompagnait le dossier de modification simplifiée afin de permettre au public de formuler ses observations. A l’issue de la mise à disposition, aucune remarque n’a été consignée dans le registre. Aucune observation n’a fait l’objet d’une transmission par courriel et aucun courrier n’est parvenu en mairie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants, Vu le Schéma de Cohérence Territorial approuvé le 27 février 2015,

Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 15 décembre 2016, modifié le 12 juillet 2018, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 février 2020 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU et définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée,

Vu les avis des personnes publiques associées,

Vu la décision en date du 03 août 2020, après examen au cas par cas, de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale dispensant la modification simplifiée n°1 du PLU d’évaluation environnementale,

Considérant les retours des personnes publiques associées, consultées pour avis le 23 juin 2020, Considérant la suggestion du service instructeur de Lamballe Terre et Mer, par courriel en date du 10 juillet 2020 qu’il convient de prendre en compte,

Considérant le bilan de la mise à disposition du public, qui s’est déroulée du 16 février 2021 au 16 mars 2021 inclus,Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 21

Considérant que cette mise à disposition n’a donné lieu à aucune remarque du public, Considérant que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU tel que présenté au Conseil municipal, après un léger ajustement, est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’approuver le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il a été présenté au Conseil municipal, - D’approuver la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Pléneuf-Val-André, telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

- De préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois ainsi que d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

VOTE : Adopté à l’unanimité

31- BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES – ANNEE 2020

7.1

Monsieur Lemasson, rapporteur :

Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à une délibération du Conseil municipal.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

En application de la réglementation susvisée, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan des acquisitions et des cessions immobilières, au titre de l’année 2020.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 alinéa 2, Vu le bilan annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:

 De prendre acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées au cours de l’année 2020,  De préciser que ces documents seront annexés au compte administratif de l’exercice 2020.

VOTE : Adopté à l’unanimité

32- CESSION DE TERRAIN PAR LA COMMUNE – RUE DE LA MOTTE

3.2

Monsieur Lemasson, rapporteur :

Monsieur BOURRY, domicilié 7 rue François Berthelot à PLENEUF-VAL-ANDRE, est propriétaire riverain de la parcelle cadastrée E n°913 appartenant au domaine privé communal.

Il a manifesté son intérêt auprès de la commune pour acquérir la partie de cette parcelle jouxtant sa propriété, cadastrée E n°913, pour une surface qui représenterait environ 118m² sur les 861m² de contenance totale de la parcelle.

Le bien sollicité à l’acquisition est un terrain non bâti, non affecté et non aménagé, classé en zone UC au plan local d’urbanisme en vigueur.

Le service des domaines, consulté sur la valeur vénale du bien sollicité à l’acquisition, a estimé la cession de l’ensemble pour un montant de 1 500€ HT, avec une marge de négociation de 10%.

Après étude de cette demande, la commission urbanisme du 25 février 2021 propose de céder la parcelle aux conditions suivantes :

- Cession au profit de monsieur BOURRY de la parcelle cadastrée E n°913p, pour une contenance de 118m², au prix de 2000€ TTC,

- Frais, droits et honoraires, y compris ceux de l’acte authentique, à la charge de l’acquéreur.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 22

Par courrier reçu en mairie le 9 mars 2021, monsieur BOURRY accepte l’acquisition de ce bien aux conditions susmentionnées.

Vu le rapport estimatif des domaines en date du 9 février 2021 déterminant la valeur vénale du bien sollicité à l’acquisition à 1500 € HT l’ensemble, avec une marge de négociation de 10%,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- De fixer le prix de vente de l’ensemble à 2000€ TTC,

- De valider la cession de 118m² issu de la parcelle cadastrée E n°913 au profit de monsieur BOURRY, propriétaire riverain,

- De préciser que l’ensemble des frais, notamment les frais de bornage et d’acte notarié, seront supportés par l’acquéreur,

- D’autoriser le Maire à signer tout document et acte afférents à cette cession.

VOTE : Adopté à l’unanimité

33- PATRIMOINE – CROIX BAUDOT – DEPLACEMENT DE LA CROIX

3.1

Monsieur Lemasson, rapporteur:

Un permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble collectif de 17 logements a été autorisé sur la parcelle cadastrée L n°594, sise 1 rue de la Croix Baudot, sur laquelle est implantée une croix.

Afin de préserver ce petit patrimoine, son déplacement doit être envisagé. A cet effet, par courrier en date du 18 février 2021, l’Association Diocésaine de Saint-Brieuc et Tréguier sollicite la mairie en vue d’autoriser le déplacement de la croix dans le cimetière de la Croix Dom Julien. Elle assure son engagement à prendre en charge l’ensemble des frais occasionnés par ce transfert.

Pour rappel, l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 dispose « qu’il est interdit (...) d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics (...) à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ».

Le déplacement de la croix dans le cimetière de la Croix Dom Julien est ainsi conforme aux dispositions dudit article.

Il est à noter que le déplacement de la croix sur le site du cimetière devra s’accompagner d’un acte de transfert de propriété au profit de la Commune, les frais afférents à cette cession étant envisagés à la charge du Diocèse.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’accepter le transfert de propriété de la croix implantée sur la parcelle L n°594 au profit de la Commune, - D’autoriser son déplacement dans le cimetière de la Croix Dom Julien,

- De dire que l’ensemble des frais relatifs au déplacement de ce patrimoine ainsi que son transfert de propriété au profit de la Commune sera à la charge du Diocèse,

- D’autoriser le Maire à signer tout acte et document afférents à ce dossier.

VOTE : Adopté à l’unanimité

34- DENOMINATION DE LA VOIE – CHEMIN VICINAL N°3 DE PLENEUF

3.5

Monsieur Lemasson, rapporteur:

Il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 23

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Or, la voie desservant la rue de Saint-Mathurin, dénommée à ce jour « Chemin Vicinal n°3 de Pléneuf», ne présente pas une identification assez précise.

La Commune a été sollicitée par les riverains de cette route afin que celui-ci soit numéroté et que l’adressage soit ainsi facilité pour les services susmentionnés entre autres.

Avant de pouvoir effectuer cette nouvelle numérotation, il est nécessaire de classer ladite route dans la voirie communale et de lui affecter une dénomination.

Aussi, afin de le repérer plus aisément, il est proposé de dénommer la voie considérée conformément au plan ci-dessous comme suit :

- Route du Feu de Noël

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »,

Vu l’article L.113-1 du Code de la Voirie Routière qui renvoie à l’article L.411-6 du Code de la Route qui précise que : « Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, n’appartient qu’aux autorités chargées des services de la voirie »,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:

- D’attribuer le nom de « Route du Feu de Noël » à la voie jusqu’alors dénommée « Chemin vicinal n°3 de Pléneuf »,

- De classer ladite voie dans le domaine de la voirie communale.

VOTE : Adopté à l’unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 25 mars 2021 24

35- CONVENTION D’UTILITE SOCIALE 2021-2026 – DEMANDE D’APPROBATION DU PLAN DE VENTE D’UN

LOGEMENT A USAGE LOCATIF PROPRIETE DU BAILLEUR SOCIAL « BATIMENTS ET STYLES DE

BRETAGNE »

8.5

Monsieur Lemasson, rapporteur :

Tous les 6 ans, chaque organisme d’habitation à loyer modéré, produit les éléments constitutifs d’une convention d’utilité sociale (CUS) qui sont définis aux articles L.445-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).

La conclusion de cette convention est fondée sur le plan stratégique de patrimoine (PSP) établi par le bailleur qui doit disposer, postérieurement au 1er janvier 2015, d’un Plan Stratégie Patrimoniale actualisé, délibération à l’appui.

La politique patrimoniale et d’investissement met en avant la contribution de l’organisme à la dynamique de l’offre de logement social sur les territoires dans lesquels il intervient.

Cette politique comporte un plan de mise en vente aux locataires des logements à usage locatif détenus par l’organisme et les orientations retenues pour le réinvestissement des fonds provenant de la vente.

Aussi, et afin de co-construire ce plan de vente, l’organisme interroge actuellement l’ensemble des acteurs du territoire, concerné par les logements fléchés comme étant commercialisables, donc vendables auprès des locataires.

C’est à ce titre que BSB, par courrier en date du 4 mars 2021, interroge la commune en vue d’obtenir l’autorisation de vendre le logement situé 13 rue Jean Le Dosseur.

La commune entrant dans le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU, cela a pour incidence de retirer du plan de mise en vente tout bien dont la cession serait opposée par délibération du Conseil municipal, celle-ci devant intervenir avant le 15 avril 2021.

Vu l’article L.445-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu la saisie de la Commune en date du 12 mars 2021 par laquelle le bailleur social « Bâtiments et Styles de Bretagne » sollicite l’autorisation de vendre le logement locatif à usage social situé 13 rue Jean Le Dosseur,

Considérant que les logements sociaux ne représentent que 7,61% des résidences principales au regard du taux de 20% ou 25% qu’il conviendrait d’atteindre au titre de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain),

Considérant que, au titre de ladite loi SRU, le déficit en logement social donne lieu à des pénalités applicables aux communes non exemptées ou non exonérées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet un avis défavorable sur le plan de mise en vente du bailleur social « Bâtiments et Styles de Bretagne » du logement locatif à usage social situé 13, rue Jean Le Dosseur.

VOTE : Adopté à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES