Procès Verbal - PV definitif CM 17.09.2020

Documents similaires

Procès Verbal - PV definitif CM 4.04.2019

Procès Verbal - PV definitif CM 18.06.2020

Procès Verbal - PV definitif CM 07.05.2021

Procès Verbal - PV definitif CM 18.07.2020

Procès Verbal - PV definitif CM 25.03.2021

Procès Verbal - PV definitif CM 23.05.2019

Procès Verbal - PV definitif CM 3.08.2020

Procès Verbal - PV definitif CM 17.12.2020

Procès Verbal - PV definitif CM 20.06.2019

Procès Verbal - pv definitif CM 28.01.2021

Procès Verbal - PV definitif CM 17.09.2020 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Pléneuf-Val-André. Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif CM 17.09.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 septembre 2020 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2020 à 20H00

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille vingt, le 17 septembre à 20H00 le Conseil municipal, dûment convoqué le 11 septembre 2020 s’est réuni en l’Hôtel de Ville de PLENEUF-VAL-ANDRE sous la présidence de M. Pierre-Alexis BLEVIN, Maire.

Etaient présents :

Les Adjoints : M. HAMON, Mme CARPIER, M. ROBERT, Mme TURMEL, M. TORCHE.

Les Conseillers municipaux : M. SCHMID, M. OLLEVIER, M. DURAND, Mme LECLERC, Mme TASSEL, Mme BOUCHER, M. THOMAS, Mme THEBAULT, Mme RABAUX, M. LE MERRER, Mme LE MEN, M. DURAND, M. DEMOY, Mme PORTAL, M. CARFANTAN, M. COUDRAY, M. HOCINE, Mme THOMAS.

Absents excusés : Mme CHAIGNEAU donne pouvoir à M. TORCHE

M. LEMASSON donne pouvoir à M. HAMON

M. LE MAITRE donne pouvoir à M. CARFANTAN

Secrétaire de séance : M. TORCHE

ORDRE DU JOUR

1- Délégation de pouvoir au Maire

2- Modification du règlement intérieur du Conseil municipal

3- Formation commune des élus de Pléneuf-Val-André d’Erquy et de Saint-Alban

4- Personnel non-permanent – Accroissement temporaire d’activité - Création de postes

5- Réalisation de 5 logements – Prêt social de location accession (PSLA) - Les villas du Verger-société Coopalis : demande de garantie d’emprunt (part communale) à hauteur de 50%

6- Budget général – Admissions en non-valeur - Créances irrécouvrables - Année 2020

7- Budget général - taxe d'urbanisme - Créances admises en non-valeur

8- Indemnité de gardiennage des églises communales

9- Budget port de Piégu : décision modificative n°1

10- Budget aire de camping-cars : décision modificative n°1

11- Dénonciation de l’adhésion au groupement d’achat 22 pour l’achat de denrées alimentaires 12- Eclairage public – Devis du syndicat départemental d’énergie (SDE)

13- Aménagement de la zone 1auc – Lotissement rue de la cour – Signature d'une convention de rétrocession 14- Commission communale des impôts directs (CCID) – Renouvellement de la liste des commissaires suite aux élections municipales de 2020

« Délibérations non inscrites à l’ordre du jour mais acceptées d’être traitées par le Conseil municipal » : 15- Personnel non-permanent commune - Contrat d’apprentissage- CTM - Unité Environnement 16- Chemin du Bignon : convention de servitude pour la pose d’un câble basse–tension Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 septembre 2020 2

ORGANISATION

1- DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE

5.4

M. le Maire, rapporteur

Vu L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) qui permet au Conseil municipal de déléguer une partie de ses attributions.

Vu L’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) qui précise que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal.

Considérant que le Maire peut subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un Conseiller municipal, dans les conditions prévues par l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), sauf si le Conseil municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant délégation.

Considérant qu’à chacune des réunions du Conseil municipal, le Maire a obligation de rendre compte des décisions qu’il a prises et que les décisions sont affichées et portées au registre des délibérations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de donner délégation au Maire, pour la durée de son mandat, pour fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

- d’autoriser le Maire à subdéléguer ces compétences à un ou à des adjoints qu’il désignera par arrêté,

- de dire que la suppléance s’exercera dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement du Maire.

VOTE : Adopté à l’unanimité

2- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

5.2

M. le Maire, rapporteur :

Conformément à l’article L. 2121-8 du CGCT, le règlement intérieur du précédent mandat reste applicable jusqu’au vote par l’Assemblée de son nouveau règlement.

Dans l’attente de son adoption et afin de fixer un délai raisonnable, il convient de modifier l’article 4 DROIT D’EXPRESSION DES ELUS : QUESTIONS ORALES, qui dispose :

« Les membres du Conseil municipal peuvent poser des questions diverses ayant trait aux affaires de la commune à

condition qu’elles soient déposées par écrit auprès de la Direction générale, 72h avant la réunion du Conseil municipal. »

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de réduire ce délai de 72h à 48h.

VOTE : Adopté à la majorité

Abstentions : 3 (Mme Portal, M. Carfantan, M. Carfantan pour M. Le Maître)

Contre : 3 (M. Coudray, M. Hocine, Mme Thomas) Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 septembre 2020 3

3- FORMATION COMMUNE DES ELUS DE PLENEUF-VAL-ANDRE D’ERQUY ET DE SAINT-ALBAN

9.1

M. le Maire, rapporteur :

M. le Maire a écrit aux Maires des communes de Saint-Alban et Erquy afin de leur proposer un temps de formation en commun.

Cette dernière vise notamment les objectifs suivants :

- suivre une formation de qualité au profit de nos deux Conseils,

- partager nos réflexions et nos projets.

Il s’agit d’une première rencontre qui a vocation à se renouveler chaque année.

L’Association Régionale d’Information des Collectivité territoriales (ARIC), organisme apolitique de formation Breton, propose des formations spécifiques pour les élus, par des élus. Rencontré le 9 septembre dernier, l’ARIC chiffre la prestation à la somme de 1950€ TTC.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal autorise le Maire à engager les dépenses nécessaires à la prise en charge du coût de cette formation ainsi que du repas pour les élus de Pléneuf-Val-André.

VOTE : Adopté à l’unanimité

PERSONNEL

4- PERSONNEL NON-PERMANENT – ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - CREATION DE POSTES

4.2

M. Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée qu’afin de répondre au besoin de renfort du service de Police municipale, il est proposé de créer les postes suivants :

 un poste à temps complet pour assurer les missions d’agent temporaire de Police municipale et d’agent de surveillance de la voie publique,

 un poste à temps non complet pour assurer les missions de placier-régisseur des droits de place et d’agent de surveillance de la voie publique, pour les marchés et l’aire de camping-car.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 de créer les postes suivants :

Service Postes

Période/Durée

Police

municipale

agent temporaire de police municipale (ATPM)

et agent de surveillance de la voie publique (ASVP)

Adjoint administratif

Catégorie C

Temps complet

DHS = 35H

à compter du

1er octobre 2020

et pour une durée

de 11 moisCommune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 septembre 2020 4

Police

municipale

placier régisseur des droits de place

et agent de surveillance de la voie publique (ASVP)

pour les marchés et l’aire de camping-car

Adjoint administratif

Catégorie C

Temps non complet

DHS = 17H30

à compter du

1er novembre

2020

et pour une durée

de 06 mois

 de fixer la rémunération de ces postes sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire du grade d’Adjoint administratif - catégorie C - Indice Brut = 350 Indice Majoré = 327

VOTE : Adopté à l’unanimité

5- PERSONNEL NON - PERMANENT COMMUNE – CONTRAT D’APPRENTISSAGE – UNITE ENVIRONNEMENT

4.2

M. Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée qu’il est proposé de créer un poste d’apprenti pour la préparation du diplôme du Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole (CAPA) de jardinier paysagiste.

Un contrat d’apprentissage sera conclu pour une durée de 2 ans et la formation sera organisée selon le rythme mensuel de 3 semaines de présence en entreprise et 1 semaine au Centre de Formation d’Apprentis pour un total annuel de 39 semaines en entreprise et 13 semaines au Centre de Formation d’Apprentis.

Après accord de l’intéressé, c’est le responsable de l’unité environnement qui sera nommé Maître d’apprentissage pour assurer l’encadrement de l’apprenti et les relations avec le centre de formation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 de créer un poste d’apprenti pour la préparation du diplôme du Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole (CAPA) de jardinier paysagiste,

 d’autoriser le maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

VOTE : Adopté à l’unanimité

FINANCES

6- REALISATION DE 5 LOGEMENTS – PRET SOCIAL DE LOCATION ACCESSION (PSLA) - LES VILLAS DU VERGER-SOCIETE COOPALIS : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT (PART COMMUNALE) A HAUTEUR DE 50%

7.10

M. Hamon, rapporteur :

Dans le cadre de la réalisation de l’opération « Villas du verger » à Dahouët, la société Coopalis a souhaité permettre la vente de 5 logements (T4) sous le régime de la location-accession.

Ce régime prévoit dans un premier temps la mise en place d’un « crédit promoteur » sur 30 ans qui finance l’opération agréée et qui permet de couvrir la période de construction ainsi que la période locative.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 septembre 2020 5

Dans un second temps, ce prêt est substitué à chaque levée d’option par un prêt conventionné contracté par chaque accédant. Dans la pratique, les acquéreurs qui sont locataires accédant deviennent définitivement propriétaire dans un délai de 2 ans.

Le PSLA est adossé en financement au livret A et prévoit la garantie de la collectivité à hauteur de 50 %, les 50 % restant étant portés par le Conseil départemental. Le montant du prêt sollicité auprès de la caisse régionale du crédit agricole des Côtes d’Armor s’élève à 880 000 €.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer pour accorder sa garantie pour le remboursement de ce prêt, aux conditions définies.

Vu l’article R221-19 du code monétaire et financier,

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 :

La commune de PLENEUF VAL ANDRE accorde sa garantie d’emprunt pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, de la somme totale de 440 000 €, représentant 50 % de l’emprunt d’un montant total de 880 000 € que la société Coopalis envisage de contracter auprès de la caisse régionale du crédit agricole des Côtes d’Armor. Ces prêts sont destinés à financer la construction de 5 logements en location-accession dans l’opération « villas du verger » à PLENEUF VAL ANDRE.

Article 2 :

Les caractéristiques du prêt sont mentionnées ci-après :

Montant 880 000 €

Echéances Mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle

Index Livret A (0,50 %)

Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 1%

Révision des taux d’intérêt A chaque échéance en fonction de la variation du taux

du livret sans que le taux ne puisse être inférieur à 0%

Durée Préfinancement de 3 à 24 mois

Phase d’amortissement : 30 ans

Le taux du livret est susceptible de varier, celui appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Article 3 :

La commune de PLENEUF VAL ANDRE s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt.

Article 4 :

La commune de PLENEUF VAL ANDRE autorise Le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la caisse régionale du crédit agricole des Côtes d’Armor et l’emprunteur.

VOTE : Adopté à l’unanimité

7- BUDGET GENERAL – ADMISSIONS EN NON VALEUR - CREANCES IRRECOUVRABLES - ANNEE 2020

7.10

M. Hamon, rapporteur :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M14,Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 septembre 2020 6

Les créances sont considérées comme irrécouvrables lorsque les diligences du Comptable public sont restées sans effet

sur leur recouvrement. L’admission en non-valeur de ces créances ne modifie pas les droits de la Commune de Pléneuf-

Val-André vis-à-vis des débiteurs. En particulier, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le

débiteur reviendrait à une meilleure situation financière.

Le Trésorier sollicite l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour un montant de 4 884,30 €, au titre des

années 2016 à 2018.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables du Budget Général

présentées par le Trésorier mmunicipal le 20/04/2020 et à décharger en conséquence le Trésorier municipal de la

responsabilité de leur recouvrement.

Une provision a été inscrite au budget primitif 2020 à l’article 6541.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables

présentées à hauteur de 4 884,30 €, et décharge en conséquence le Trésorier municipal de la responsabilité de leur

recouvrement.

VOTE : Adopté à l’unanimité

8- BUDGET GENERAL - TAXE D'URBANISME - CREANCES ADMISES EN NON VALEUR

7.10

M. Hamon, rapporteur :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M14,

Le Trésorier sollicite l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables en matière de taxes d’urbanismes, pour un

montant de 2 687,56 €, pour des permis de 2009 et 2011.

- SARL de la Forge, permis du 11/08/2009 pour 2 003,56 €

- SARL de la Forge, permis du 06/03/2011 pour 684 €.

S'agissant des aspects comptables, les recettes de ces taxes d'urbanisme n'ont pas été encaissées et n’ont pas été

versées. Il n'y aura donc pas d'écritures comptables à passer suite à l'admission en non-valeur.

Cette société était en liquidation judiciaire (jugement de 2013) et cette liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif. De

plus, la société a été radiée depuis 2018, il n'y a donc plus aucune possibilité de recouvrement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables

présentées à hauteur de 2 687,56 €, et décharge en conséquence le Trésorier municipal de la responsabilité de leur

recouvrement.

VOTE : Adopté à l’unanimité

9- INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES

7.10

M. Hamon, rapporteur :

Les communes peuvent attribuer une indemnité aux préposés chargés du gardiennage des églises communales.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 septembre 2020 7

Il s’agit non pas d’une présence constante, mais d’une visite régulière de l’église pour en surveiller l’état et rendre compte au maire des dégâts éventuels. Le gardien peut être soit le ministre du culte (prêtre affectataire), soit un particulier. L’indemnité fixée par le Conseil municipal ne peut dépasser un taux maximum fixé par le ministère de l’intérieur chaque année.

Il est indiqué à l’Assemblée que les circulaires ministérielles des 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées selon la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire ministérielle du 27 février 2018, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste équivalent à celui de 2018, à savoir 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer à 479,86 € l’indemnité pour le gardiennage de l’église pour l’année 2020 et suivante.

VOTE : Adopté à l’unanimité

10- BUDGET PORT DE PIEGU : DECISION MODIFICATIVE N°1

7.1

M. Hamon, rapporteur :

Le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat a signalé des irrégularités au moment de son contrôle portant

sur le budget du Port de Piégu et de l’Aire de Camping-Car.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la Décision modificative n° 1 du Budget Annexe Port du Piégu, telle

que présentée ci-dessous, et consistant à modifier le montant des dépenses imprévues et à équilibrer les opérations d’ordre

entre sections.

SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES

Objet Chap. Compte Propositions

nouvelles du maire

Dépenses imprévues 022 - 2 364,00 €

Autres matières et fournitures 011 6068 1 000,00 €

Entretien, réparation autres biens 011 61528 1 264,00 €

Dotation d’Amortissement des

Immobilisations Incorporelles et

Corporelles 042 6811 100,00 €

TOTAL 0 € Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 septembre 2020 8

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la Décision modificative n° 1 du budget annexe du Port de Piégu, telle que présentée.

VOTE : Adopté à l’unanimité

11- BUDGET AIRE DE CAMPING-CARS : DECISION MODIFICATIVE N°1

7.1

M. Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la Décision modificative n° 1 du Budget Annexe Aire de Camping-Car, telle

que présentée ci-dessous, et consistant à modifier le montant des dépenses imprévues et à équilibrer les opérations d’ordre

entre sections.

SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES

Objet Chap. Compte Propositions

nouvelles du maire

Autres matières et fournitures 011 6068 7 000,00 €

Entretien, réparation autres biens 011 61528 7 658,00 €

Indemnités des comptables et régisseurs 011 6225 20,00 €

Dépenses imprévues 022 - 14 688,00 €

Dotation d’Amortissement des Immobilisations

Incorporelles et Corporelles 042 6811 10,00 €

TOTAL 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la Décision modificative n° 1 du budget annexe de l’Aire de Camping-Car, telle que présentée.

VOTE : Adopté à l’unanimité

CONTRATS & CONVENTIONS

12- DENONCIATION DE L’ADHESION AU GROUPEMENT D’ACHAT 22 POUR L’ACHAT DE DENREES ALIMENTAIRES

1.1

M. Hamon, rapporteur :

Par délibération en date du 26 septembre 2019, la commune de PLENEUF VAL ANDRE a adhéré au groupement d’achat 22.

L’article 6 de la convention prévoit « la résiliation moyennant un préavis de 3 mois et la transmission de la délibération du conseil mettant fin à son adhésion, tout membre peut se retirer du groupement à l’expiration d’un exercice budgétaire ».Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 septembre 2020 9

Par délibération en date du 31 janvier 2020, la commune de PLENEUF VAL ANDRE a adhéré à l’association du « service commun d’achat » (SCA), association loi 1901 à but non lucratif, qui se positionne comme un outil d’optimisation et d’aide aux achats dans divers domaines pour les associations et les collectivités territoriales sur la Bretagne.

Considérant que l’adhésion au SCA permettra de réduire les coûts face à un environnement économique complexe et fluctuant ainsi qu’une économie de temps dans la gestion des achats de denrées alimentaires,

Considérant que la cuisine centrale doit répondre aux obligations de la loi Egalim qui impose progressivement aux collectivités un meilleur équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et une alimentation saine durable et accessible à tous,

Considérant que l’adhésion au service commun achat permettra de réduire les coûts face à un environnement économique complexe et fluctuant ainsi qu’une économie de temps dans la gestion des achats de denrées alimentaires,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De résilier la convention avec le groupement 22 pour les produits laitiers et ovo produits, viandes et

charcuterie, volaille et lapin et produits surgelés (légumes et autres),

- De résilier la convention avec le groupement 22 pour les produits d’épicerie et d’épicerie Bio, conserves et

conserves Bio, produits de la mer frais, légumes et fruits frais, et 4ème et 5ème gamme,

- D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

VOTE : Adopté à l’unanimité

MARCHES/TRAVAUX

13- ECLAIRAGE PUBLIC – DEVIS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE (SDE)

7.8

M. Robert, rapporteur :

L’Assemblée est informée que la commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ a reçu une nouvelle proposition financière du S.D.E. pour une prestation de fourniture et de pose d’une borne de prises de courant, à savoir :

 la fourniture et pose de borne prises de courant sur le quai des terre neuvas coût estimé à 7 000,00 € HT (ce coût comprend 5 % de frais de maîtrise d’œuvre). La participation de la Commune est de 5 215,00 €, soit 74,5 % du coût total HT de l’opération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve les devis présentés par le Syndicat départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour ces diverses prestations d’éclairage public aux conditions définies dans la convention « travaux éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

La Commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de la Commune une subvention d’équipement au taux de 74,5 % calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.

La dépense communale sera imputée au chapitre 204 du budget général.

VOTE : Adopté à l’unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 septembre 2020 10

14- CHEMIN DU BIGNON : CONVENTION DE SERVITUDE POUR LA POSE D’UN CABLE BASSE–TENSION

7.10

M. Robert, rapporteur :

L’Assemblée est informée qu’Enedis a réalisé l’étude du raccordement électrique d’une habitation située 10 chemin du Bignon, dont le câble d’alimentation se trouve sur une parcelle communale et demande l’autorisation de :

- La mise en place à demeure dans une bande de cinquante centimètres de large d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ quatre mètres, ainsi que ses accessoires sur la parcelle communale D 1194.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de servitude ASD06 qui fixe les droits de servitudes consentis à Enedis et les droits et obligations du propriétaire.

VOTE : Adopté à l’unanimité

URBANISME/FONCIER

15- AMENAGEMENT DE LA ZONE 1AUC – LOTISSEMENT RUE DE LA COUR – SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE RETROCESSION

1.4

M. Le Maire, rapporteur :

La SAS ACANTHE, représentée par Monsieur GOURIOU Laurent, a déposé en mairie le 10 juillet 2020 une demande de permis d’aménager référencée PA n°02218620Q0001. Le projet consiste en la réalisation d'un lotissement d'habitations sur les parcelles cadastrées E n°81p et F n°303p, d'une superficie totale d'environ 17397m² et dénommé le « Lotissement de la Cour ».

Développé dans le respect de l’orientation d’aménagement et de programmation n°7 applicable au site d’études, le programme de l’opération se compose de 28 lots libres à usage d’habitation individuelle, dimensionnés de 221 à 405m², d’un îlot de 411m² et d’un îlot de 684m² destinés à la création de 7 logements individuels sociaux.

Dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager, le lotisseur sollicite de la commune la signature d'une convention, avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie interne, des espaces communs et des réseaux d’eaux pluviales, une fois les travaux réalisés.

Le schéma d’aménagement est le suivant : Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 septembre 2020 11

Les équipements concernés par cette demande de rétrocession sont les suivants :

- Une voie principale en double sens sera créée depuis la rue de la Cour et finira en impasse en « T » de retournement au Nord-est de l’opération. Le tracé de la voie permettra la desserte routière, cyclable et piétonnière de l’ensemble de l’opération et connectera le projet aux quartiers périphériques. La voie principale se compose d’une voirie en double sens, traitée en enrobé, d’une largeur de 5,00m et d’un espace vert engazonné et arboré d’une largeur variable comprenant une liaison douce d’une largeur de 1,5m.

- Des voies secondaires seront créées depuis la voie principale. Elles seront traitées sous forme d’impasse avec des espaces de retournement. Les voies secondaires se composent d’une voirie en double sens d’une largeur de 5,00m et d’une bande de stationnement engazonnée d’une largeur de 2,50m ou de 5,00m. - Des cours urbaines ponctueront l’ambiance de la voie principale. Elles permettront également d’assurer le lien avec les voies secondaires.

- Hors espaces privatifs, le lotissement permet le stationnement de 24 véhicules. Les places de stationnement seront engazonnées, réparties sur l’ensemble du projet et mises en place le long des voies. - Un cheminement piéton en sable stabilisé sera créé depuis la rue de la Cour jusqu’aux jardins familiaux. Des arbres de rue seront également plantés conformément aux indications portées au plan de composition. Les essences à planter seront choisies en concertation avec la municipalité.

- Un espace vert sera créé au Nord de l’opération et permettra d’accueillir un bassin paysager composé de plantes douces et de plantations qui aura notamment pour fonction de recueillir les eaux de ruissellement superficielles des chaussées et des constructions.

La prise en charge des autres équipements communs (eau potable, réseau d’assainissement collectif, réseau électrique basse tension, réseau de télécommunication, réseau d’éclairage public) ne sont pas concernés par la présente convention. La demande de rétrocession de ces équipements devra être sollicitée directement auprès de chaque gestionnaire du réseau associé.

C’est ainsi que les services de Lamballe Terre et Mer informe l’aménageur que la demande de rétrocession pour les réseaux dont ils ont la charge (eau potable et assainissement collectif) soit sollicitée auprès du service compétent de la communauté d’agglomération, après avoir justifié de la réalisation des prescriptions émises pendant l’instruction du permis d’aménager et avant validation de la convention de rétrocession par décision communautaire.

La convention annexée à la présente délibération a pour objet de déterminer, conformément à l'article R.442-8 du Code de l'urbanisme, les conditions dans lesquelles les équipements seront transférés dans le domaine public de la Commune une fois les travaux achevés. Le document précise notamment qu'en contrepartie du contrôle communal de l'opération et dansCommune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 septembre 2020 12

la mesure où la réception des travaux n'aura donné lieu à aucune réserve de la part de la Commune, ou bien que celles-ci auront été levées, les ouvrages ainsi que leurs emprises seront remis à la Commune sans contrepartie financière. La Commune se chargera alors de classer lesdits ouvrages dans le domaine communal et prendra en charge l’entretien des espaces verts ainsi que la voirie interne dans le délai nécessaire lui permettant de vérifier, pour chaque élément, leur conformité ainsi que leur pérennité.

Le transfert de propriété des équipements mentionnés dans la convention dans le domaine privé communal fera l'objet d'un acte notarié dont l'ensemble des frais sera pris en charge par le lotisseur.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les modalités de cette convention de rétrocession.

Vu la convention de rétrocession présentée dans le cadre de la demande de permis d’aménager référencée PA n°02218620Q0001, déposée en mairie le 10 juillet 2020,

Entendu le rapport de l’Adjoint délégué à l’urbanisme et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal décide:

- D’approuver le projet de convention de rétrocession des voiries et espaces communs tel qu’annexé à la présente délibération entre la société ACANTHE et la commune portant sur le futur lotissement, sis Rue de la Cour, qui expirera lorsque les obligations des parties auront été exécutées, - De préciser que la rétrocession sera formalisée par acte authentique devant notaire, dont l’ensemble des frais sera à la charge de l’aménageur,

- D’autoriser le Maire à signer la convention de rétrocession présentée par la SAS ACANTHE dans le cadre du permis d’aménager n°02218620Q0001,

- De dire que la présente délibération sera intégrée au dossier de permis d’aménager.

VOTE : Adopté à l’unanimité

16- COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) – RENOUVELLEMENT DE LA LISTE DES COMMISSAIRES SUITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES DE 2020

5.3

M. Hamon, rapporteur :

Le Conseil municipal est informé que suite aux élections municipales, il convient de constituer une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La commission, outre le Maire (ou un adjoint délégué) assurant la présidence, comprend 8 membres titulaires et 8 membres suppléants pour les communes de plus de 2 000 habitants.

Le Conseil municipal doit proposer à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques une liste de 32 noms de personnes qui doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisées avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants doit être effectuée de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à la taxe foncière (TF), à la taxe d’habitation (TH) et à la cotisation foncière des entreprises.

Monsieur le Directeur des Finances Publiques désigne les 8 membres titulaires et les 8 membres suppléants parmi les 32 noms proposés par le Conseil municipal.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 17 septembre 2020 13

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1650,

- Transmet au Directeur départemental des finances publiques la liste des contribuables susceptibles d’être nommés commissaires de la commission communale des impôts directs de Pléneuf-Val-André

VOTE : Adopté à l’unanimité