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Déliberation - N 182 RESSOURCES HUMAINES Fonds de Dotation Bayonne Pays Basque Cultures Convention de mise à disposition partielle d un agent
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 182 RESSOURCES HUMAINES Fonds de Dotation Bayonne Pays Basque Cultures Convention de mise à disposition partielle d un agent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DSayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2023
DELIBERATION N° DE-2023-182
L'an deux ml vingt-trois, le 20 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2023-144), Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2023-144), Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE-2023-143), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M, ERREMUNDEGUY, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. PARRILLA ETCHART à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2023-143) ; M. SALANNE à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC (jusqu'à la délibération DE-2023-143) ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2023-142) ; M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL ; M. ESTEBAN à Mme HERRERA LANDA ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD ; Mme
DUPREUILH à M. ETCHETO.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. PARRILLA ETCHART,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Fonds de Dotation Bayonne Pays Basque Cultures - Convention de mise à disposition partielle d'un agent.
La Ville de Bayonne a créé en 2017 un fonds de dotation pour la solidarité et le développement local en vue de renforcer l’action publique par le mécénat.
Ce fonds baptisé « Bayonne Pays Basque Cultures » a pour mission de soutenir :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06895-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 _
LJayonne AIONA-PAYS BASQUE
- les dispositifs d'insertion culturelle, sportive ou sociale visant les personnes en situation de handicap ou issues de milieux défavorisés ;
- les démarches s'inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et de mieux-vivre ensemble ;
- les programmations culturelles, les initiatives artistiques et les activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- les opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ; - les actions locales d'intérêt général éligibles aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 du Code Général des Impôts.
Afin d'assurer ses missions, il est proposé de mettre partiellement à disposition de cet organisme un agent de la Ville de Bayonne qui sera chargé d'assister son conseil d'administration et d'assurer diverses tâches administratives. La Ville de Bayonne versera à l'agent concerné la rémunération totale correspondant à son grade.
Le fonds de dotation remboursera à la Ville de Bayonne, au prorata du temps passé par l'agent mis à disposition, les montants correspondants à sa rémunération et aux
charges sociales.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le principe de cette mise à disposition partielle de personnels, à compter du 1er juillet 2023, ainsi que le projet de convention de mise à disposition de personnel jointe en annexe et qui en précise les modalités juridiques, administratives et financières.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis
Nirecteur général des services
Jean-René ETCHEGARAY
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06895-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 BAIONA-PAYS BASQUE
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FONDS BAYONNE PAYS
BASQUE CULTURES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE MADAME / MONSIEUR XXX
ENTRE :
La Ville de Bayonne (1 Avenue du Maréchal Leclerc – 64109 Bayonne Cedex),
représentée par son Maire, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, dument habilité à cette fin
par délibération du conseil municipal en date du ,
D’une part,
ET :
Le Fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures représenté par son président M.
Jean-Michel CAMDESSUS, dont le siège sociale est situé à l’hôtel de Ville, 1 avenue Maréchal
Leclerc BP 60004 6409 Bayonne cedex,
D’autre part,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
Vu la lettre par laquelle l’intéressée sollicite sa mise à disposition partielle auprès du fonds de
dotation Bayonne Pays Basque Cultures,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de Bayonne met à disposition Madame / Monsieur XXX auprès du Fonds de dotation
Bayonne Pays Basque Cultures à compter du 1er juillet 2023 pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 – Conditions d’emploi
L’agent effectuera 1 heure de travail par semaine auprès du Fonds de dotation.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06895-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 Page 2 sur 3
Sa situation administrative restera gérée par la Ville de Bayonne.
En cas de faute disciplinaire, la Ville de Bayonne sera saisie par le Fonds de Dotation Bayonne
Pays Basque Cultures.
Durant le temps de mise à disposition, M. X sera placé sous l’autorité du président du Fonds
de Dotation Bayonne Pays Basque Cultures.
ARTICLE 3 – Rémunération du fonctionnaire mise à disposition et remboursement
de la rémunération
La Ville de Bayonne versera à Madame / Monsieur XXX, la rémunération correspondant à son
grade (traitement de base, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial et primes…).
Bayonne Pays Basque Cultures ne pourra verser à l’agent aucun complément de rémunération.
Bayonne Pays Basque Cultures remboursera à la Ville de Bayonne l’équivalent d’une heure
hebdomadaire du montant de la rémunération de l’agent ainsi que les charges sociales
correspondantes.
Ces remboursements pourront faire l’objet d’un réajustement par rapport au temps réellement
passé par l’agent pour l’exécution de sa mission auprès de Bayonne Pays Basque Cultures, au
vu d’un état annuel établi par la Ville de Bayonne.
ARTICLE 4 – Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame / Monsieur XXX pourra prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de la
Ville de Bayonne ou Bayonne Pays Basque Cultures, après un préavis de un mois,
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- en cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par
accord entre la Ville de Bayonne et Bayonne Pays Basque Cultures.
ARTICLE 5 – Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Pau.
La présente convention sera annexée à l’arrêté portant mise à disposition de Madame /
Monsieur XXX.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06895-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 Page 3 sur 3
Fait à Bayonne, le ……………………..2023,
En triple exemplaire, dont un pour chacune des parties.
Bayonne Pays Basque Cultures Le Maire de Bayonne,
Jean-Michel Camdessus Jean-René Etchegaray
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06895-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023