RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 62
Publié le 04 avril 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°62 publié le 04 avril 2022
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Procès verbal de l’examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) en date du 1er avril 2022.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de destruction d’habitat d’espèces animales protégées dans le cadre du projet de réalisation d’un parc solaire photovoltaïque, au lieu-dit « Clos de la Blaque », sur la commune de Varages.
- Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de destruction d’habitats d’espèces animales protégées dans le cadre du projet de réalisation d’un parc photovoltaïque, au lieu-dit « Bayol », sur la commune de Varages.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var en date du 4 avril 2022.
- Arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du Var en date du 4 avril 2022.
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2022-056 du 4 avril 2022 portant refus d’une dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public.
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2022-057 du 4 avril 2022 portant refus d’une dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public.
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
- Décision N° 2022/04/56 portant constitution du college de l’artice L3211-2 du code de la santé publique.
- Décision N° 2022/04/58 portant constitution du college de l’artice L3211-2 du code de la santé publique.
- Décision N° 2022/04/57 portant constitution du college de l’artice L3211-2 du code de la santé publique.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET DU VAR
| EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-deux (2022), le 01/04/2022 à 10h30
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et
des arrêtés du 24 mai 2004, du 22 juin 2011 et du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier
1979 fixant les modalités de délivrance du recyclage du brevet national de sécurité et sauvetage
aquatique, sous la présidence de Lecacheux Bruno Président s’est réuni à la piscine Amiral
JAUREGUIBERRY de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
|RANCHON Ludovic | Moniteur secourisme MARINE NATIONALE
|NOWAK Cédric | BEESAN MARINE NATIONALE
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
l&æPrésident,
Lecacheux Brho
Les membres du jury,
RANCHON Ludovic NOWAK Cédric
ee Æ Annexe 1 PV du 01/04/2022 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE Organisé par la MARINE NATIONALE
Session du 01/04/2022 à Toulon
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| BRIONNE Mathieu ADMIS
CRISTOFOLI Enryck ADMIS
DIEZ Thomas ADMIS
GALLICE Baptiste ADMIS
JACQUIN Jean-Roch ADMIS
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| ss — | _—
LC : 1 . , D
Le Président,
Lecdcheux Bruno EE Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DU VAR Service biodiversité, eau et paysages Liberté Égalisé Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
destruction d'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de réalisation
d'un parc solaire photovoltaïque, au lieu-dit « Clos de la Blaque », sur la commune de
Varages.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7, L171-8, L4111,
L411-2, 1415-38 et R411-1 à R411-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M, Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MC1 du 16 septembre 2021 portant délégation de signature
à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var:
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411.2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avrit 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensernble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu Farrêté interministériel du 28 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant {a liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de ieur
protection;
Vu la demande de dérogation, déposée le 2 décembre 2019 par la société SAS Parc solaire du
Clos de la Blaque, maître d'ouvrage, composée des formulaires CERFA 13614*01 et 13616*01 et
du dossier technique daté du 20 novembre 2019 et intitulé : « Projet de centrale
photovoltaïque de Clos de la Blaque - Varages (83) - Dossier de saisine du CNPN relatif à la
demande de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées » ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 20 mai 2020 ; Vu le mémoire en réponse à l'avis du CNPN du 7 octobre 2021;
Vu la consultation du public réalisée sur le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1° mars
au 28 mars 2022;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
nâturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de création d’une centrale photovoltaïque sur la
commune de Varages implique la destruction d'individus d'espèces protégées au titre de
l'article L4114 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur, en
raison de sa contribution au développement des énergies renouvelables à l'échelle nationale
et du département du Var, raison détaillée dans la demande de dérogation;
Considérant l'absence de solutions satisfaisantes d'aménagement, en termes de conception
ou de localisation de l'aménagement, autres que celles retenues dans ie projet, tel qu'étayé
dans la demande de dérogation ;
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant l'avis du CNPN, qui estime, notamment, que la justification de l'intérêt public
majeur et celle de l'absence de solutions alternatives sont insuffisantes et que la faisabilité et
l'efficacité de la mesure compensatoire envisagée n'apparaissent pas suffisamment
démontrées ;
Considérant que les compléments apportés par le maître d'ouvrage dans son mémoire en
réponse susvisé, notamment en termes de justification de l'intérêt publie majeur du projet,
de l'absence de solutions alternatives et de précisions concernant la mise en œuvre des
mesures d'atténuation et de compensation des impacts, répondent aux remarques formulées
dans l'avis du CNPN du 20 mai 2020 ;
Considérant que limpact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE :
Article 1” : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de
Varages, au lieu-dit « Clos de la Blaque », le bénéficiaire de la dérogation est la société SAS
Parc solaire du Clos de la Blaque, 84, bld de Sébastopol, 75008 PARIS, ci-après dénommé le
maître d'ouvrage. Articie 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Impact Résiduel
Luzerne agglomérée
(Medicago sativa subsp.
glomerata)
Destruction 3,25 ha d'habitat Altération 5,07 ha (OLD)
Destruction d'environ 67-58 individus dans l'emprise
Viola jordanii
(Violette de Jordan)
Destruction 3,25 ha d'habitat Altération 5,07 ha (OLD)
Destruction d'environ 178 individus dans l'emprise
Criquet hérisson
{Prionotropis azami)
Destruction d'individus (estimation 5-30 ind.) ; altération d'habitat
d'espèce : 1 ha d'habitat
Proserpine
{Zerynthia rumina)
Destruction d'individus (estimation 5-25 ind.).
Perte d'habitat d'espèce : 1 ha d'habitat.
Aitération d'habitat d'espèce : 0,08 ha d'habitat
Damier de la Succise
{Euphydryas aurinia)
Destruction d'individus {estimation 50 ind.)
Perte d'habitat d'espèce : 1 ha d'habitat.
Altération d'habitat d'espèce : 0,9 ha d'habitat
Zygène cendrée
(Zygaena rhadamanthus})
Destruction d'individus (estimation 5410 ind.).
Perte d'habitat d'espèce : 1 ha d'habitat.
Altération d'habitat d'espèce : 0,8 ha d'habitat.
Grand Capricorne
{Cerambyx cerdo)
Destruction d'individus (estimation 5-20 ind.).
Perte d'habitat d'espèce : 6 arbres.
Crapaud épineux (Bufo
spinosus)
Destruction 18,8 ha d'habitat.
Altération 8,5 ha {OLD)
Destructions d'individus (non évaluable).
Psammodrome
d'Edwards
{Psammodromus
edwarsianus)
Destruction 0,67 ha d‘habitat.
JAltération 3,8 ha (OLD)
Destruction de 1-5 individus
Seps strié
{Chalcides striatus)
Destruction 0,67 ha d'habitat.
Altération de 3,8 ha (OLD)
Destruction de 1-5 individus.
Couleuvre d'Esculape
{Zamenis longissimus)
Destruction 19,8 ha d'habitat.
Altération de 8,5 ha (OLD).
Destruction de 1-3 individus.
Orvet de Vérone (Anguis
véronensis)
Destruction 18,8 ha d'habitat.
Altération de 8,5 ha (OLD).
Destruction de 1-10 individus.
Lézard à deux raies
(Lacerta bilineata)
Destruction 19,8 ha d'habitat.
Altération de 8,5 ha (OLD).
Destruction de 1-10 individus.
Lézard des murailles
{Podarcis muralis)
Destruction 19,8 ha d'habitat.
Aftération de 8,5 ha (OLD).
Destruction de 1-5individus. Petit-duc scops (Otus
scaps)
Perte d'habitat d'espèce (habitat vital de nidification) : 198 ha.
Altération d'habitat d'espèce {habitat vital de nidification) : 8,6 ha.
Épervier d'Europe
(Accipiter nisus)
Perte d'habitat d'espèce (habitat vital de nidification) : 19,8 ha.
Altération d'habitat d'espèce (habitat vital de nidification) : 8,6 ha.
Fauvette passerinette
{Sylvia cantillans)
Perte d'habitat d'espèce (habitat vital de nidification) : 0,008 ha.
Altération d'habitat d'espèce (habitat vital de nidification) : 8,6 ha.
Cortège des oiseaux
communs
(16 espèces)
Perte d'habitat d'espèce (habitat vital de nidification) : 0,008 ha.
JAltération d'habitat d'espèce (habitat vital de nidification) : 8,6 ha.
Minioptère de Schreibers
{Miniopterus schreibersii} Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Murin de Bechstein
{Myotis bechsteinii}
Perte d'habitat de chasse et de transit : 19,8 ha.
Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Destruction d'individus et/ou de gîte.
Barbastelle d'Europe
(Barbastella barbastellus)
Perte d'habitat de chasse et de transit : 19,8 ha.
Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Destruction d'individus et/ou de gîte.
Rhinolophe euryale
{Rhinolophus euryale}
Perte d'habitat de chasse et de transit : 19,8 ha.
lAltération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Grand murin (Myotis
myotis) ou Petit murin
{Myotis blythii}
Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Grand rhinolophe
{Rhinelophus
ferrumequinum)
Perte d'habitat de chasse et de transit : 19,8 ha.
Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Petit rhinolophe
{Rhinolophus
hipposideros)
Perte d'habitat de chasse et de transit : 19,8 ha.
Aitération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Murin à oreilles
échancrées (Myotis
emarginatus)
Perte d'habitat de chasse et de transit : 19,8 ha.
Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Destruction d'individus et/ou de gîte.
Grande Noctule
{Nyctalus lasiopterus)
Sérotine commune
(Eptesicus serotinus)
Pipistrelle pygmée
{Pipistrellus pygmaeus)
Noctule de Leisler
(Nyctalus leisleri)
Groupe des « Murin de
Natterer » (Myotis
nattereri/Myotis
crypticus)
Genette commune
{Genetta genetta)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusi}
Muscardin (Mucardinus
avellanarius)
Pipistrelle de Kuhl
(Pipistrellus kuhlii}
Pipistrelle commune
{Pipistrellus pipistrellus)
Oreillard gris/roux
(Plecotus
austriacus/auritus)
Vespère de Savi mn Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
(Hypsugo savii)
Ecureuil roux Perte d'habitat de chasse et de transit : 19,8 ha.
(Siurus vulgaris) Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Destruction d'individus et/ou de gîte.
Hérisson Européen Perte d'habitat de chasse et de transit : 19,8 ha. (Erinaceus europaeus) Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Destruction d'individus et/ou de gîte.
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 1.
Article 3: Mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de sui
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé et le mémoire en réponse).
Ces mesures seront mises en œuvre avant ie démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans les articles 31 à 3.4 du présent arrêté.
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à minima à 2 750 000 euros hors taxe.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et
indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préatable de
l'administration. Mesures de réduction (détaillées dans le dossier technique susvisé)
RT: Redéfinition de l'emprise en amont
ENIEUX RELATIFS À LA FLORE
Projet de porc solaire - Varages “Clos de In Blague” (83)
Espèce à ELE fort Espéces & ELEC. modéré EÙY Zone compensatoire
Chardon à aigulles® RÉ lueerne sgglomérée ÉE Zone d'emprise
Violette de Jordan tou Lit brutes de Core
Lans OA E MNUES FREE SRBNVE € MIRE G 1% 26 3e
Lo nm 17] R2 : Mise en défens des stations de Violette de Jordan, de a Luzerne agglomérée et des
habitats d'espèces autour de l'emprise du parc ainsi que des deux bandes enherbées
maintenues dans le parc: la matérialisation des stations prendra en compte une zone
tampon de 5 m minimum définie par un écologue.
R3 - Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces : les travaux de
dégagement des emprises devront être réalisés entre septembre et octobre afin de respecter
les sensibilités propres aux groupes des reptiles, oiseaux, mammifères et insectes.
R4 — Réaliser le déboisement de manière à minimiser les impacts sur les coléoptères
saproxyliques :
Pour le périmètre des obligations légales de débroussaillement (OLD), un débroussaillage
alvéolaire sera réalisé afin de conserver les arbres de grande taille où de grand diamètre. Les
troncs des arbres abattus de diamètre supérieur à 20 cm seront déposés et conservés
plusieurs années de suite en marge de la zone d'étude pour permettre aux larves des
coléoptères saproxyliques de terminer leur cycte métamorphique.
RS - Abattage de « moindre impact » des arbres-gîtes potentiels :
Dans le cas où un arbre, susceptible d'accueillir des chiroptères, devra être abattu, un audit
aura lieu par un chiroptérologue afin d'avérer la présence de chauves-souris.
La mesure consistera en :
* un passage en début de nuit avec détecteur dans les secteurs où des arbres-gîtes
potentiels ont été identifiés pour permettre de vérifier la présence d'individus ;
* une expertise sur les arbres fortement potentiels avec une nacelle et/ou à l'aide d'un
endoscope afin de déterminer l'occupation du gîte;
* équiper l'ensemble des cavités potentiellement favorables de dispositifs empêchant tes
chiroptères d'y accéder et permettant à d'éventuels chiroptères présents de sortir, sans
leur permettre d'y retourner (dispositif « anti-retour ») ;
+ si la présence de chiroptères est avérée dans l'arbre, l'abattage devra être reporté ;
+ en cas de non détection de chiroptères, l'abattage devra avoir lieu en fin de journée ;
* abattage avec méthode « douce » permettant aux chiroptères (en cas de présence non
détectée) de s'échapper.
R6 - Entretien des zones débroussaillées (OLD) en accord avec les enjeux écologiques :
maintien d'ilots arborés et d'arbres remarquables par un débroussaillement sélectif et
alvéolaire prenant en compte, notamment, les stations de Violette de Jordan et les arbres
gîtes potentiels.
Les îlots à préserver devront être définis en présence de l'expert écologue et faire l'objet d'un
marquage. L'entretien régulier des OLD devra être réalisé manuellement à l'aide de moyens
légers d'intervention, en hiver. Les grosses pierres et rochers favorables à la colonisation par
des reptiles seront maintenus dans les OLD. R7 - Adaptation de la clôture au passage de la petite faune :
La clôture devra permettre le passage des amphibiens, reptiles et petits mammifères. Afin de
réduire l'impact sur les chiroptères, la hauteur du grillage est limitée à 2,5m, l'emploi de fils
barbelés et de systèmes d'éloignement électrifiés est proscrit.
R8 -— Entretien écologique du parc photovoltaïque et de ses abords: aucun produit
phytosanitaire ne sera Utilisé.
Entretien par débroussaillenent mécanique (engins légers) où pâturage ovin.
RS - Réduire le terrassement av strict minimum :
Un plan de circulation ainsi qu'une démarche de préservation de la couche terre végétale
devra être validée par un écologue afin que le sol soit remanié au strict nécessaire pour
l'implantation.
Réensemencement de plantes pollinifères et nectarifères.
Mesures d'accompagnement (détaillées dans le dossier technique susvisé}
- Respect des emprises du projet :
Afin d'éviter d'impacter les espaces naturels situés en dehors de l’emprise stricte du projet, le
plan de chantier et le cahier des charges destinés aux sous-traitants devront clairement
identifier les zones de travaux autorisées et les zones sensibles. Sur site, des panneaux
d'indication viendront compléter l'information du personnel chargé du chantier. Un écologue
sera mandaté pour assurer un suivi et une surveillance iors du chantier.
12 - Préservation de lindigénat de la flore locale :
Une surveillance concernant le risque d'introduction d'espèces exotiques envahissantes sera
menée dès le démarrage des travaux, et ce jusqu’à la fin de ceux-ci. En cas d'apparition de
telles espèces en milieux naturels, il sera mis en place des mesures de gestion ciblées.
13 : Prévention des risques de poliution
Huiles, graisses et hydrocarbures :
- les véhicules et engins devront justifier d'un contrôle technique récent et être bien
entretenus (étanchéité des réservoirs et circuits de carburants, lubrifiants et fluides
hydrauliques) ;
- au démarrage du chantier de préparation des emprises, les bases-vie du chantier seront
installées loin des zones écologiquement sensibles ;
- Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins seront réalisés sur des
emplacements spécialement aménagés à cet effet et imperméabilisés, à l'écart de la zone de
travaux. Les produits de vidanges seront recueillis/évacués en fûts fermés vers des décharges
agréées ;
- fout entretien ou réparation mécanique est interdit en dehors des aires spécifiquement
dédiées ;
- les substances non naturelles ne seront pas rejetées dans le milieu naturel et seront
retraitées par des filières appropriées. Les terres souillées seront aussi évacuées/retraitées. Des produits absorbants devront être disponibles sur le chantier afin de pouvoir intervenir
immédiatement en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures ou d'huiles de moteur
dans le milieu naturel.
Eaux sanitaires
Si les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux usées, elles devront
être équipées de sanitaires douches, WC) autonomes munis de cuves de stockage des
effluents. Ces cuves seront régulièrement vidangées par une société gestionnaire.
Déchets de chantier
Les. déchets de chantier doivent être gérés et traités par les entreprises attributaires des
travaux dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les entreprises s'engagent à :
- organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur
toxicité ;
- définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue
de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
- prendre les dispositions nécessaires contre l'envol des déchets et emballages.
4 - Proscription de l'apport de terres exogènes au site afin de limiter l'introduction d'espèces
végétales exotiques envahissantes, voire d'un cortège d'espèces rudérales.
15 — Non usage de produits phytosanitaires pour l'entretien du parc et de ses alentours.
16 - Stockage de bois mort en sous-bois à proximité du parc en faveur des insectes
saproxylophages : conservation in situ du bois coupé et de la souche, si arrachage, sous
forme d'andain. Ce bois pourra être entreposé en sous-bois, en marge de la zone de projet et
des OLD.
7 : Transplantation des individus de plante-hôte de la Proserpine situés dans l'emprise
projet : ‘
Avant le défrichement, selon la période de la transptantation, les pieds d’Aristoloche seront
prélevés en récupérant une motte de terre suffisamment importante autour de la plante (à
l'état de bulbe jusqu'au printemps). fls seront replantés à proximité, hors d'atteinte des
circulations des engins de chantier. Cette zone devra être ensuite balisée afin d'éviter tout
dépôt de matériaux ou stationnement d'engin de chantier. Afin d'augmenter les chances de
"succès, les pieds seront arrosés par l'écologue en charge de réaliser les audits de chantier
ultérieurs. Mesures de compensation (détaillées dans le dossier technique et le mémoire en réponse
susvisés}) :
LOCALISATION DES ZONES COMPENSATOIRES
Projet de parc solaire - Varages “Clos de la Blague“ (83}
€] one compensatoire de Montmayen È Zone d'emprise
€ Zone compensetire en forët communale de Laval ao
É H] Zone compensatoire à proximité du projet
Bouts: Ve NQUANT LEO-AAEO 265920
EG: hay mer EE : 8 #9 5 #6
FRéatnot ECDRIES ORDRE L vs 0 a RÉDER BOSAT 7H,
10 Une première zone compensatoire est définie à proximité de l'emprise du projet {voir carte
ci- dessous), où seront mises en œuvre les mesures suivantes :
C1 - Restauration d'une mosaïque d'habitats ouverts sur 25ha en faveur des espèces cibies :
Violette de jordan, Luzerne agglomérée, Chardon à aiguilies, Criquet hérisson, Zygène
cendrée, Damier de la Succise, Proserpine, Magicienne dentelée, Grand Capricorne,
Psammodrome d'Edward, Seps strié, Lézard des murailles, Lézard vert occidentai, Couleuvre
d'Esculape, Engoulevent d'Europe, Alouette lulu, Fauvette passerinette, Fauvette pitchou à
hauteur de 70 % de milieu herbacé et 30 % de milieu arbustif/arboré
C2 - Entretien des espaces réouverts par pastoralisme sur 25 ha pendant 40 ans à compter
de la mise en œuvre effective de la mesure.
C3 - Définition d‘ots de sénescence et d'un itinéraire de transition en futaie irrégulière en
faveur des espèces cibles: Violette de Jordan, Luzerne agglomérée, Insectes
saproxylophages, oiseaux forestiers mammifères forestiers :
+ C3a : Mise en place d'îlots de sénescence sur 18 ha;
* C3b : Mise en place d'un itinéraire de futaie irrégulière sur 75ha pendant 60 ans à
compter de la mise en œuvre effective de la mesure :
° Prélèvement de 10 à 20% des sujets sur la première intervention, en évitant les plus
gros diamètres, correspondant à la création des circulations à l'intérieur du
peuplement ;
° sur les interventions suivantes, le prélèvement sera également de 26 % tous les
10 ans. Les prélèvements sont sélectifs et visent le grossissement et la survie des
arbres de pius gros diamètre et/ou à houppier étalé, ainsi que des essences
secondaires, de manière à optimiser la production d'arbres porteurs de micro-
habitats ;
s création de 20% d'ilots de vieillissement en réseau au sein de ia futaie.
C4 - Conservation et création de gîtes à reptiles au sein de la zone compensatoire : au
minimum 15 gîtes seront mis en place dans ia zone compensatoire.
CS : Pose de nichoirs spécifiques pour le Petit-duc scops : au minimum 15 gîtes seront mis en
place dans la zone compensatoire.
C6 - Pose de nichoirs à chauves-souris : au minimum 6 gîtes seront mis en place dans la zone
compensatoire,
ii MESURES COMPENSATOIRES
Projet de porc solaire - Vorages “Clos de la Bloque” (83)
3 zone compensatoire
SE 2ône d'emprise
C2 : Entretien des espaces récuverts par pastarslisme ou gestion mécanique es Li]
Ca : Définition d'liots forestiers de senescence
Ch : Itinéraire de passage en futeie irréguitère
C1 : Restauration d'une mossique d'hebiats ouverts per éyrobroyage
A2 ta 3 OLA ROAD UD
Es : ED bre EUR
Béart ECS AREAS
EPA
12 Outre la zone compensatoire ci-avant, deux autres secteurs accueilleront des mesures
compensatoires : la forêt communale de Varages ainsi que la zone privée de Montmayon,
localisées dans un contexte géographique et écologique équivalent à la zone impactée (voir
carte ci-dessous) :
- Mise en place d'ilots de sénescence sur une surface de 18ha dans le domaine de
Montmayon
13 ZONE COMPENSATOIRE - MONTMAYON
Projet de parc solaire - Vareges Bayet (83)
CD 2one compensatoire de Mantmayon
l'an: LOS Et Hana: Morte Eragon 8 CCE]
Sie:ECE SES LR es
RE étoee EORE «RUE
+ Mise en place d’éclaircies dans les peuplements de robiniers en forêt communale de
‘ Varages sur une surface de 7ha ; MESURE COMPENSATOIRE - FORÊT COMMUNALE DE LAVAL Projet de parc solaire - Varegas Bayel [83
Écleircie du peuplement de Rebinier faux-acacia LE Zone compeñsaeire er forêt communale de Laval
S Hôt de vieillissement - non intervention
Une obligation réelle environnementale sera mise en place entre le propriétaire des terrains
compensatoires, le maître d'ouvrage et un organisme tiers compétent dans la gestion des
milieux naturels des parcelles compensatoires. |
15 L'obligation réelle environnementale signée est transmise à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le délai d'un an à la compter du
début des travaux.
Un diagnostic écologique.et un plan de gestion sur les zones compensatoires seront réalisés.
Le diagnostic et le plan de gestion sont transmis à la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement dans le délai d’un an à compter du début des travaux.
Un comité de suivi environnemental, comprenant, notamment, la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Cête d'Azur et la
direction départementale des territoires et de la mer du Var se réunira tous les 3 ans pour
valider la mise en œuvre des mesures en faveur de ia biodiversité, Il pourra formuler des avis
sur les mesures prescrites, voire proposer une adaptation dans l'objectif de garantir la
compensation des impacts générés sur la biodiversité. Le maître d'ouvrage prendra en charge
l'animation de ce comité de suivi, qu'il sera libre de confier à un opérateur compétent.
Mesures de suivi (détaillées dans le dossier technique page 252 et suivantes)
Suivi des mesures de réduction :
Afin de vérifier leur mise en oeuvre, un audit et un encadrement écologiques seront mis en
place dès le démarrage des travaux. Un bilan final de la réalisation des mesures sera réalisé et
transmis à la direction régionale de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement.
Suivi des impacts du projet :
Sat — Suivi de la flore: évaluer le maintien des espèces à enjeu aux abords du parc,
notamment la Violette de Jordan, et la recoionisation du parc par d'éventuelles nouvelles
espèces à enjeu.
$a2 - Suivi de lentomofaune : le suivi sera ciblé sur les espèces protégées de lépidoptères et
orthoptères qui ont été avérées {(Criquet hérisson, Proserpine, Darnier de la Succise, Zygène
cendrée).
Sa3 - Suivi de Fherpétofaune : Un suivi herpétologique sera mené dans la zone d’'emprise et
ses abords afin d'évaluer le maintien de l'herpétofaune, avec mise en place de plaques
attractives pour la thermorégulation et le refuge des reptiles.
Sa4 - Suivi de l'avifaune : un suivi ciblé sur les oiseaux nicheurs sera mis en place sur la base
d'un protocole standardisé.
SaS - Suivi des mammifères : le dimensionnement de ce suivi sera identique à la pression de
prospection de f'état initial, à savoir 3 prospections diurnes suivies de prospections
nocturnes, au cours de chacune des périodes du cycle d'activité des chiroptères.
Ces suivis seront effectués de façon annuelle pendant 3 ans (année 1, 2, 3), puis tous les 5 ans
jusqu'à 20 ans (année 5, 10, 15, 20}, puis tous les 10 ans (30, 40).
Suivi des mesures de compensation et d'accompagnement.
16 SC et SC2 - suivi de la réouverture des milieux en faveur des espèces protégées de milieux
ouverts et semi-ouverts
Fréquence : pendant 3 ans (année 1, 2, 3}, puis tous les 5 ans jusqu'à 20 ans (année 5, 10, 15,
20), puis tous les 10 ans (30, 40).
Ce suivi est principalement axé sur la flore, les insectes, les reptiles et les oiseaux.
Concernant la flore, les stations de Violette de jordan et des autres espèces à enjeu seront
dénombrées ainsi que caractérisées : données de recouvrement des différentes strates (sol
nu, strates muscinale, herbacée, arbustive et arborescente) sur une zone de 25 m* (carrés de
5SxSm) autour des stations.
Le suivi des reptiles sera réalisé par le biais d’un transect de recherche traversant les
différents milieux et permettant de recenser les différents reptiles, en particulier le
Psammodrome d'Edwards et le Seps strié.
Le suivi des insectes sera ciblé sur les insectes protégés (ciblés sur les espèces de
Rhopalocères et d'Orthoptères). Le protocole de chronoventaire sur le terrain, qui cible les
rhopalocères et les zygènes telies que le Damier de la Succise, la Proserpine et la Zygène
cendrée, sera utilisé pour le suivi de ces espèces. Ces chronoventaires seront effectués dans
les zones ouvertes, dans les OLD et dans les stations connues de ces espèces.
Un échantillonnage ponctuel des orthoptères, en particulier le Criquet hérisson et la
Magicienne dentelée, sera mis en place. H sera effectué par placettes échantillons qu'il
conviendra de placer sur l'ensemble de l'emprise. Un état initial devra être mené en amont
des travaux permettant, par la suite, une comparaison des peuplements. Les paramètres
structurels seront étudiés en priorité, notamment la richesse spécifique et l'abondance.
Concernant l'avifaune, le suivi des parcelles compensatoires permettra de vérifier leur
attractivité pour les recherches alimentaires et la nidification des espèces d'oiseaux impactés.
SC3 - Suivi de la mesure C3 concernant les îlots de sénescence et l'itinéraire de transition en
futaie irrégulière
Fréquence : suivi tous les 5 ans pendant 30 ans, puis tous les 10 ans sur les 30 dernières
années (années 1, 5, 10, 75, 20, 25, 30, 40, 50, 60).
Ce suivi est principalement axé sur les chiroptères, secondairement sur les autres
compartiments de la faune et de la flore, notamment les espèces protégées.
Concernant la flore, les stations de Violette de jordan et des autres espèces à enjeu seront
dénombrées ainsi que caractérisées : données de recouvrement des différentes strates sur
une zone de 25 m° autour des stations, ainsi que des informations sur l'exploitation
éventuelle.
Le suivi des reptiles sera réalisé par le biais d‘un transect de recherche traversant les
différents milieux, permettant de relever des plaques à reptiles de manière systématique. Ces
plaques seront posées en amont de la première année de suivi.
Concernant l'avifaune, suivi des parcelles compensatoires afin de vérifier leur attractivité
pour les recherches alimentaires et la nidification des espèces d'oiseaux impactées.
Concernant les mammifères, un suivi sera réalisé sur les parcelles compensatoires afin de
vérifier leur attractivité pour la présence de gîte, de corridors et de zones d'alimentation
favorable pour les mammifères. Le dimensionnement de ce suivi sera identique à la pression
de prospection de l'état initial, à savoir 3 prospections diurnes suivies de prospections
nocturnes, au cours de chacune des périodes du cycle d'activité des chiroptères. Les critères
de sénescence seront caractérisés pour chaque arbre gîte potentiel, dans le cadre d’une grille
standard.
17 SC4 - Suivi de la conservation et de la création de gîtes à reptiles au sein de la zone
compensatoire
Fréquence : pendant 3 ans (année 1, 2, 3), puis tous les 5 ans jusqu'à 20 ans (année £, 10, 15,
20), puis tous les 10 ans (30, 40).
SC5 - Suivi de la pose de nichoirs spécifiques pour le Petit-duc scops
Fréquence : pendant 3 ans (année 1, 2, 3), puis tous les 5 ans jusqu'à 20 ans (année 5, 10, 15,
20), puis tous les 10 ans (30, 40).
SC6 - Suivi de la pose de nichoirs à chauves-souris
Fréquence : pendant 3 ans (année 1, 2, 3), puis tous les 5 ans jusqu'à 20 ans (année 5, 10, 5,
20), puis tous les 10 ans (30, 40).
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versés au
système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la
plate-forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr)
par le maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur l'attestation de versement correspondante, signée par l’administrateur de
données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si tes suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur des mesures correctives et
des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur les données cartographiques
relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3, dans un format compatible
avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction départementale des territoires et de la mer du Var
du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côête d'Azur et à la
direction départementale des territoires et de la mer du Var les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, sous la
forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les coûts
estimatifs des mesures), de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à
l‘articie 3.
18 Iadresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur afin de
permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres
projets en milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
dans la limite de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de ta date de sa notification ou de sa publication. Elle peut
faire l'objet d'Un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux
mois le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par Fapplication informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien
wwuwtelerecours.fr.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côête d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le directeur régional de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, mis en ligne sur le site internet de
la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur et dont copie sera transmise au sous-préfet de Brignoles.
Fait à Toulon, le & 1 AVR. 2022
Préfet
Le SecrétairdiGénéral
Serge JACOB 19 ES Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DU VAR | Service biodiversité, eau et paysages
Halte Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
destruction d’habitats d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de réalisation
d'un parc solaire photovoltaïque, au lieu-dit « Bayol », sur la commune de Varages .
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7, 11748, LATH,
L411-2, L415-3 et R414-1 à R.41144 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature
à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu Farrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection;
Vu la demande de dérogation, déposée le 2 décembre 2019 par la société SAS Parc solaire de
Bayol, maître d'ouvrage, composée des formulaires CERFA 13614*01 et 13616*01 et du dossier
technique daté du 20/11/2018 et intitulé : « Projet de centrale photovoitaïque de Bayol -
Varages (83) - Dossier de saisine du CNPN relatif à la demande de dérogation aux
interdictions de destruction d'espèces protégées » ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 20 mai 2020 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis du CNPN du 7 octobre 2027;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l‘aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1% mars
au 28 mars 2022; ‘ Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la
commune de Varages implique la destruction d'individus d'espèces protégées au titre de
l'article L4114 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur, en
raison de sa contribution au développement des énergies renouvelables à l'échelle nationale
et du département du Var, raison détaillée dans la demande de dérogation ;
Considérant l'absence devsolutions satisfaisantes d'aménagement, en termes de conception ou de localisation de l'aménagement, autres que celles retenues dans le projet, tel qu'étayé dans la demande de dérogation ;
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant l'avis du CNPN, qui estime, notamment, que la justification de intérêt public
majeur et celle de l'absence de solutions alternatives sont insuffisantes et que la faisabilité et
l'efficacité de la mesure compensatoire envisagée n'apparaissent pas suffisamment
démontrées :
Considérant que les compléments apportés par le maître d'ouvrage dans son mémoire en
réponse susvisé, notamment en termes de justification de l'intérêt public majeur du projet,
de l'absence de solutions alternatives et de précisions concernant la mise en oeuvre des
mesures d'atténuation et de compensation des impacts, répondent aux remarques formulées
dans l'avis du CNPN du 20 mai 2020;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE :
Article 1°” : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de création d'une tentrale photovoltaïque sur la commune de
Varages, au lieu-dit « Bayol », le bénéficiaire de la dérogation est la société SAS Parc solaire de
Bayol, 84, bld de Sébastopot, 75003 PARIS, ci-après dénommé le maître d'ouvrage.
Article 2 ; Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur : Espèces concernées Impact Résiduel
Criquet hérisson
(Prionotropis azami)
Destruction d'individus (estimation 5-20 ind.).
Perte d'habitat d'espèce : 1,77 ha d'habitat ; altération d'habitat
d'espèce : 4,617 ha d'habitat.
Proserpine
(Zerynthia rumina)
Destruction d'individus {estimation 15-30 ind.)
Perte d'habitat d'espèce : 1 ha d'habitat ; altération d'habitat
d'espèce : 4,61 ha d'habitat.
Damier de la Succise
(Euphydryas aurinia)
Destruction d'individus {estimation 5-20 ind}.
Perte d'habitat d'espèce : 1,77 ha d‘habitat ; altération d'habitat
d'espèce : 461 ha d'habitat.
Zygène cendrée
(Zygaena rhadamanthus)
Destruction d'individus (estimation 5-10 ind.).
Perte d'habitat d'espèce : 1,77 ha d'habitat ; altération d'habitat
d'espèce : 4,61 ha d'habitat.
Magicienne dentelée
(Saga pedo)
Destruction d'individus {estimation 2-10 ind.).
Perte d'habitat d'espèce : 1,77 ha d'habitat ; altération d'habitat
d'espèce : 4,61 ha d'habitat.
Grand Capricorne
(Cerambyx cerdo)
Destruction d'individus (estimation 25 ind.).
Perte d'habitat d'espèce : 143 ha d'habitat ; altération d'habitat
d'espèce : 4,61 ha d'habitat.
Crapaud épineux (Bufo
spinosus)}
Destruction de 1 à 5 individus en phase terrestre.
Destruction d'habitat terrestre : 201 ha ; altération d’habitat
terrestre : 8,5 ha.
Psammodrome
d'Edwards
(Psammodromus
edwarsianus)
Destruction de 1 à 15 individus.
Destruction d'habitat : 14,8 ha ; altération d'habitat : 56 ha.
Seps strié Destruction de 1 à 15 individus.
{Chalcides striatus) Destruction d'habitat : 14,8 ha : altération d'habitat : 56 ha.
Couleuvre d'Esculape Destruction de 1 à 3 individus.
(Zamenis longissimus} Destruction d'habitat : 201 ha ; altération d'habitat : 8,5 ha.
Orvet de Vérone (Anguis Destruction de 1 à 5 individus.
veronensis) Destruction d'habitat : 201 ha ; altération d'habitat : 8,5 ha.
Montois Mal coton Destruction de 1 à 5 individus.
P P Destruction d'habitat : 201 ha ; altération d'habitat : 8,5 ha. monspessulanus)
Lézard à deux raies Destruction de 1 à 15 individus.
(Lacerta bilineata} Destruction d'habitat : 201 ha ; altération d'habitat : 8,5 ha.
Lézard des murailles Destruction de 1 à 10 individus.
(Podarcis muralis} Destruction d'habitat : 20 ha ; altération d'habitat : 8,5 ha.
Engoulevent d'Europe
(Caprimulgus europaeus)
Perte d'habitat d'espèce (nidification/alimentation} : 201 ha.
Altération d'habitat d'espèce {nidification/alimentation) : 8,5 ha,
Fauvette passerinette
(Sylvia cantillans)
Perte d'habitat d'espèce (nidification/alimentation) : 14,3 ha.
Altération d'habitat d'espèce {nidification/alimentation) : 4,6 ha.
Fauvette pitchou
{Sylvia undata)
Perte d’habitat d'espèce {nidification/alimentation) : 14,3 ha.
Altération d'habitat d'espèce {nidification/alimentation) : 46 ha. Alouette luiu (Lullula
arborea)
Perte d'habitat d'espèce {nidification/alimentation) : 14,3 ha.
Altération d'habitat d'espèce (nidification/alimentation) : 4,6 ha.
Cortège des oiseaux
communs
(12 espèces)
Perte d'habitat d'espèce {nidification/alimentation) : 20 ha.
Altération d'habitat d'espèce (nidification/alimentation) : 8,5 ha.
Minioptère de
Schreibers (Miniopterus
schreibersii)
Perte d'habitat de chasse et de transit : 14,4 ha.
Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Murin de Bechstein
{Myotis bechsteinii}
Perte d'habitat de chasse et de transit : 201 ha.
Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Barbastelle d'Europe
{Barbastella barbastellus)
Perte d'habitat de chasse et de transit : 2011 ha.
lAltération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Rhinolophe euryale
{Rhinolophus euryale)
Perte d'habitat de chasse et de transit : 20:11 ha.
Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Grand murin (Myotis
myotis}) ou Petit murin
(Myotis blythii)
Perte d'habitat de chasse et de transit : 14,4 ha.
Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Murin à oreilles
échancrées (Myotis
emarginatus)
Perte d'habitat de chasse et de transit : 201 ha.
lAltération d'habitat de chasse et de transit: 8,5 ha.
Grand rhinoiophe
{Rhinolophus
ferrumequinum)
Perte d'habitat de chasse et de transit : 20 ha.
Altération d'habitat de chasse et de transit: 85 ha.
Petit rhinolophe
{Rhinolophus
hipposideros)
Perte d'habitat de chasse et de transit : 20;1 ha.
Altération d'habitat de chasse et de transit: 8,5 ha.
Sérotine commune
{Eptesicus serotinus)
Perte d'habitat de chasse et de transit : 20: ha.
Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Pipistrelle pygmée
{Pipistrellus pygmaeus)
Perte d'habitat de chasse et de transit : 201 ha.
Altération d’habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Pipistrelle de Nathusius
{Pipistrellus nathusi}
Perte d'habitat de chasse et de transit : 201 ha,
Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Noctule de Leisler
{Nyctalus leislert)
Perte d'habitat de chasse et de transit : 203 ha,
Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Groupe des « Murin de
Natterer » (Myotis
nattereri/Myotis
crypticus)
Perte d'habitat de chasse et de transit : 20,1 ha.
Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Genette commune
(Genetta genetta)
Perte d'habitat de chasse et de transit : 20;1 ha.
Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Muscardin (Mucardinus
avellanarius)
Perte d'habitat de chasse et de transit : 201 ha,
Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Pipistreile de Kuhl
{Pipistrellus kuhlii}
Perte d'habitat de chasse et de transit : 201 ha.
Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus)
Perte d'habitat de chasse et de transit : 201 ha.
Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha. Oreillard sp Perte d'habitat de chasse et de transit : 204 ha.
(Plecotus sp} JAltération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Vespère de Savi Perte d'habitat de chasse et de transit : 14,4 ha.
(Hypsugo savii} JAltération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Hérisson Européen Perte d'habitat de chasse et de transit : 201 ha.
(Erinaceus europaeus) Altération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Ecureuil roux Perte d'habitat de chasse et de transit : 201 ha.
{Siurus vulgaris) Aitération d'habitat de chasse et de transit : 8,5 ha.
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 1.
Article 3: Mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivis:
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans te dossier technique susvisé et le mémaire en réponse).
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans les articles 31 à 3.4 du présent arrêté.
Le chiffrage global de ces mesures est évalué a minima à 3 240 0090 euros.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et
indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
lâdministration.
Mesure d'évitement {détaillée dans le mémoire en réponse susvisé)
E1- Réduction spatiale du projet :
Évitement (voir carte ci-dessous) des pelouses marneuses arborées au sud ; évitement de la
Violette de Jordan et de son habitat dans les obligations légales de débroussaillement {OLD}
au nord-ouest ; deux larges bandes enherbées d'est en ouest seront laissées au sein du parc
{zones non aménagées). | ÉVITEMENTS - ENJEUX RELATIFS À AIFLORE PROTÉGÉE rejet de parc solaire - Vernses 2apr
É Emprise itiste
5 Le OUinitiaie :
ÉTÉ emprise finale
ÊLS O0 finste
Espèce à E LC. modéré LS Evitement des zones écologiques sensibles EU zone d'étude LE eu toriede cinema #4 Vicierte de Jordan sie
Eee 55 Évitement de l'arbre à Grand Capricorne au sud-est, en limite de la piste externe pour le
service départemental d'incendie et de secours (voir carte ci-dessous).
Projet de parc eoleire + Verages Bayol {83}
À LS Emprise initiole
OLD initiete
ÊY Emprise finale
Lot finate
| Espèce & ELC. fort É Frosepine* plantes hôtes d'espéces à enjeu je Kvitement des onesécologiques | crquethérisont Ar 2vènecendréer Adéré Le sensibles
| Espèces à E.LC. modéré Espèce à ELEC. faible fe Prosecpine” LL tone d'étude
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T3 Arbre Réservoir de Blodivarsité
Saerer or Fond. Vents ana
FAiDen CCR PHARES
et
150 Mesures de réduction (détaillées dans le dossier technique susvisé)
R1 - Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces : les travaux de
dégagement des emprises devront être réalisés entre septembre et octobre afin de respecter
les sensibilités propres aux groupes des reptiles, oiseaux, mammifères et insectes.
R2 - Prise en compte des enjeux floristiques et entomologiques en phase chantier puis lors
de la gestion des OLD et mise en défens des futures bandes enherbées : afin de limiter le
risque de destruction d'individus de Viclette de Jordan et d'’habitats d'espèces pour la
Proserpine, les zones concernées seront balisées (tampon minimal de 5m) en amont des
travaux de libération des emprises et de débroussaillement et matérialisées de façon pérenne
pour la suite des actions d'entretien des OLD.
Un plan de circulation, évitant ces zones, sera intégré au cahier des charges transmis aux
entreprises intervenant sur le site.
Les travaux réguliers de débroussaillement devront se faire impérativement pendant la saison
hivernale (à partir de septembre) et avec des moyens mécaniques légers (pas de
retournement de terre).
R3 - Entretien des zones débroussaillées (OLD) en accord avec les enjeux écologiques :
maintien d'ilots arborés et d'arbres remarquables par un débroussaillement sélectif et
alvéolaire. Les îlots à préserver devront être définis en présence d’un expert écologue et faire
l'objet d'un marquage. L'entretien régulier des OLD devra être réalisé manuellement à l’aide
de moyens légers d'intervention, en hiver. Les grosses pierres et rochers favorables à la
colonisation par des reptiles seront maintenus dans les OLD.
R4 - Adaptation de la clôture au passage de la petite faune : fa clôture devra permettre le
passage des amphibiens, reptiles et petits mammifères. Afin de réduire l'impact sur les
chiroptères, la hauteur du grillage est limitée à 2,5m, l'emploi de fils barbelés et de systèmes
d'éloignement électrifiés est proscrit.
RS — Entretien écologique du parc photovoltaïque et de ses abords: aucun produit
phytosanitaire ne sera utilisé ; entretien par débroussaillement mécanique (engins légers) où
pâturage ovin.
R6 — Réduire Île terrassement au strict minimum: un plan de circulation ainsi qu'une
démarche de préservation de la couche terre végétale devront être validés par un écologue
afin que le sol soit remanié au strict nécessaire pour l'implantation.
Mesures d'accompagnement (détaillées dans le dossier technique)
M - Respect des emprises du projet : afin d'éviter d’impacter les espaces naturels situés en
dehors de l'emprise stricte du projet, le plan de chantier et le cahier dés charges destinés aux
sous-traitants devront clairement identifier. les zones de travaux autorisées et les zones
sensibles. Sur site, des panneaux d'indication viendront compléter l'information du personnel
chargé du chantier. Un écologue sera mandaté pour assurer un suivi et une surveillance lors
du chantier. 12 - Préservation de l'indigénat de la flore locale: une surveillance concernant le risque
d'introduction d'espèces exotiques envahissantes sera menée dès le démarrage des travaux,
et ce jusqu'à la fin de ceux-ci. En cas d'apparition de telles espèces en milieux naturels, il sera
mis en place des mesures de gestion ciblées.
13 : Prévention des risques de pollution
Huiles, graisses et hydrocarbures :
- lès véhicules et engins devront justifier d'un contrôle technique récent et être bien
entretenus (étanchéité des réservoirs et circuits de carburants, lubrifiants et fluides
hydrauliques) ;
- au démarrage du chantier de préparation des emprises, les bases-vie du chantier seront
installées loin des zones écologiquement sensibles ;
- les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins seront réalisés sur des
emplacements spécialement aménagés à cet effet et imperméabilisés, à l'écart de la zone de
travaux. Les produits de vidanges seront recueillis/évacués en fÜts fermés vers des décharges
agréées :
- tout entretien où réparation mécanique sera interdit en dehors des aires spécifiquement
dédiées :
- les substances nan naturelles ne seront pas rejetées dans le milieu naturel et seront
retraitées par des filières appropriées. Les terres souillées seront aussi évacuées/retraitées.
Des produits absorbants devront être disponibles sur le chantier afin de pouvoir intervenir
immédiatement en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures ou d'huiles de moteur
dans le milieu naturel,
Eaux sanitaires
Si les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux usées, elles devront
être équipées de sanitaires (douches, WC} autonomes munis de cuves de stockage des
effluents. Ces cuves seront régulièrement vidangées par une société gestionnaire.
Déchets de chantier
Les déchets de chantier doivent être gérés et traités par les entreprises attributaires des
travaux dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les entreprises s'engagent à :
- organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur
toxicité ;
- définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue
de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
- prendre les dispositions nécessaires contre l'envoi des déchets et embaliages.
14 - Proseription de l'apport de terres exogènes au site afin de limiter l'introduction d'espèces
végétales exotiques envahissantes, voire d'un cortège d'espèces rudérales.
15 - Mise en place de plantes mellifères afin d'attirer les hyménoptères en faveur du Guépier
d'Europe. 16 - Stockage de bois mort en sous-bois à proximité du parc en faveur des insectes
saproxylophages : conservation in situ du bois coupé et de la souche, si arrachage, sous
forme d'andain. Ce bois pourra être entreposé en sous-bois, en marge de la zone de projet et
des OLD.
F7 - Absence d'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien du parc et de ses
alentours.
Mesures de compensation (détaillées dans le dossier technique et le mémoire en réponse
susvisés)
Une zone compensatoire est définie à proximité de l'emprise du projet (voir carte ci-dessous),
où seront mises en œuvre les mesures suivantes :
C1 - Restauration d'une mosaïque d'habitats ouverts sur 87 ha en faveur des espèces cibles :
Violette de Jordan, Luzerne agglomérée, Chardon à aiguilles, Criquet hérisson, Zygène
cendrée, Damier de la Succise, Proserpine, Magicienne dentelée, Grand Capricorne,
Psammodrome d’Edward, Seps strié, Lézard des murailles, Lézard vert occidental, Couleuvre
d'Ésculape, Engouievent d'Europe, Alouette lulu, Fauvette passerinette, Fauvette pitchou.
C2 - Entretien des espaces réouverts par pastoralisme sur 37 ha pendant 40 ans à compter
de là mise en œuvre effective de la mesure.
C3 - Définition d'ilots de sénescence et d'itinéraire de transition en futaie irrégulière en
faveur des espèces cibles : Violette de Jordan, insectes saproxyiophages, oiseaux forestiers et
mammifères forestiers :
+ C3a: Mise en place d'Îlots de sénescence sur 14 ha pendant 60 ans ;
* C3b : Mise en place d’un itinéraire de futaie irrégulière sur 54 ha pendant 60 ans à
compter de la mise en œuvre effective de ia mesure :
© prélèvement de 10 à 20% des sujets sur la première intervention, en évitant les plus
gros diamètres, correspondant à la création des circulations à l'intérieur du
peuplement ;
e sur les interventions suivantes, le prélèvement sera également de 20 % tous les
10 ans. Les prélèvements sont sélectifs et visent le grossissement et la survie des
arbres de plus gros diamètre et/ou à houppier étalé, ainsi que des essences
secondaires, de manière à optimiser la production d'arbres porteurs de
micro-habitats. -
e création de 20% d'îlots de vieillissement en réseau au sein de la futaie.
C4 - Conservation et création de gîtes à reptiles au sein de la zone compensatoire : au
minimum 15 gîtes seront mis en place dans la zone compensatoire.
C5 - Pose de nichoirs à chauves-souris : au minimum 6 gîtes seront mis en place dans la zone
compensatoire.
10 MESURES COMPENSATOIRES
Projet de pare solaire - Varages Buyol (83)
É7 Zone compensaraire Mesures compensotoires
Li: Restauration d'une mosaique d'habitats puveris par eyrobroyage ÉS Emprise finate
Fe . C2: Entretien des espaces réouverts par pastoralisme ou gestion mécanique Le. DKD finale
ES C3a : Définition d’élots forestiers de senescence
CSb :ilinéraire de passage en futaie irrégulière
DE.
Fer: Mes Va an EEE
Rhaone ECOMEO BRING,
A eée LCOER :2UHE
11 Outre la zone compensatoire ci-avant, la forêt communale de Varages accueillera des
mesures compensatoires, localisées dans un contexte géographique et écologique équivalent
à la zone impactée (voir carte ci-dessous) :
* Mise en œuvre d'éclaircies de robinier faux-accacia sur 9 ha pendant 60 ans;
+ Mise en place d'îlats de sénescence sur 34ha pendant 60 ans à compter de la mise en
œuvre effective de la mesure ;
12 MESURE COMPENSATOIRE - FORÊT COMMUNALE DE LAVAL Projet de pere solaire - Varsges Bayel [85}
. cie du peuplement de Robinier fauxcatacis
: et de velhissement - apr intervention
13 Une obligation réelle environnementale sera mise en place entre le propriétaire des terrains
compensatoires, le maître d'ouvrage et un organisme tiers compétent dans la gestion des
milieux naturels des parcelles compensatoires. L'obligation réelle environnementale signée est
transmise à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le délai d'un an à compter du début des travaux.
Un diagnostic écologique et un plan de gestion sur les zones compensatoires seront réalisés.
Le diagnostic et le plan de gestion sont transmis à la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Provence-Aipes-Côte d'Azur dans te délai d'un an à
compter du début des travaux,
Un comité de suivi environnemental, comprenant notamment la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Cête d'Azur et la
direction départementale des territoires et de la mer du Var, se réunira tous les 3 ans pour
valider la mise en œuvre des mesures en faveur de la biodiversité. H pourra formuler des avis
sur les mesures prescrites, voire proposer une adaptation des mesures dans l'objectif de
garantir la compensation des impacts générés sur !a biodiversité. Le maître d'ouvrage prendra
en charge l'animation de ce comité de suivi, qu'il sera libre de confier à un opérateur
compétent.
Mesures de suivi (détaillées dans le dossier technique page 235 et suivantes).
Suivi des mesures de réduction :
Afin de vérifier leur mise en oeuvre, un audit et un encadrement écologiques des mesures de
réduction seront mis en place dès le démarrage des travaux. Un bilan final de la réalisation
des mesures sera réalisé et transmis à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Suivi des impacts du projet et des mesures de réduction :
Suivi Sal - Suivi de la flore : évaluation du maintien des espèces à enjeu aux abords du pare,
notamment la Violette de Jordan, et de la recolonisation du parc par d'éventuelles nouvelles
espèces à enjeu.
Suivi Sa2 - Suivi de lentomofaune: le suivi sera ciblé sur les espèces protégées de
tépidoptères et orthoptères qui ont été avérées (Criquet hérisson, Proserpine, Damier de la
Succise, Zygène cendrée).
Suivi Sa3 - Suivi de l’herpétofaune : un suivi herpétologique sera mené dans la zone d'emprise
et ses abords afin d'évaluer le maintien de l'herpétofaune avec mise en piace de plaques
attractives pour la thermorégulation et le refuge des reptiles.
Suivi Sa4 - Suivi de l'avifaune : Un suivi ciblé sur les oiseaux nicheurs sera mis en place sur la
base d'un protocole standardisé.
Suivi Sa5 - Suivi des mammifères : le dimensionnement de ce suivi sera identique à la pression
de prospection de l'état initial, à savoir 3 prospections diurnes suivies de prospections
nocturnes, au cours de chacune des périodes du cycle d'activité des chiroptères.
Ces suivis seront effectués de façon annuelle pendant 3 ans (année 1, 2, 3}, puis tous les 5 ans
jusqu'à 20 ans (année 5, 10, 15, 20), puis tous les 10 ans (30, 40).
Suivi des mesures de compensation et d'accompagnement :
Mesure $C1 et SC2 - suivi de la réouverture des milieux en faveur des espèces protégées de
milieux auverts et semi-ouverts
Fréquence : pendant 3 ans (année 1, 2, 3), puis tous les 5 ans jusqu'à 20 ans {année 5, 10, 15,
20), puis tous les 10 ans (30, 40).
Ce suivi est principalement axé sur la flore, les insectes, les reptiles et les oiseaux.
44 Concernant la flore, les stations de Violette de Jordan et des autres espèces à enjeu seront
dénombrées ainsi que caractérisées : données de recouvrement des différentes strates (sai
nu, strates muscinale, herbacée, arbustive et arborescente) sur une zone de 25 m° (carrés de
5x5m) autour des stations.
Le suivi des reptiles sera réalisé par le biais d'un transect de recherche traversant les différents milieux, permettant de recenser les différents reptiles, en particulier le Psammodrome d'Edwards et le Seps strié,
Le suivi des insectes sera ciblé sur les insectes protégés (ciblés sur les espèces de
Rhopalocères et d'Orthoptères}. Le protocole de chronoventaire sur le terrain, qui cible les
rhopalocères et les zygènes telles que le Damier de la Succise, la Proserpine et la Zygène
cendrée, sera utilisé pour le suivi de ces espèces. Ces chronoventaires seront effectués dans
les zones ouvertes, dans les OLD et dans les stations connues de ces espèces.
Un échantillonnage ponctuel des orthoptères, en particulier le Criquet hérisson et la
Magicienne dentelée, sera mis en place. || sera effectué par placettes échantillons qu'il
conviendra de placer sur l'ensemble de l'emprise. Un état initial devra être mené en amont
des travaux permettarit par la suite une comparaison des peuplements. Les paramètres
structurels seront étudiés en priorité et notamment la richesse spécifique et l'abondance.
Cancernant l'avifaune, le suivi des parcelles compensatoires devra permettre de vérifier leur
attractivité pour les recherches alimentaires et la nidification des espèces d'oiseaux impactés.
Mesure SC3 - Suivi de la mesure C3 concernant les flots de sénescence et l'itinéraire de
transition en futaie irrégulière
Fréquence : suivi tous les 5 ans pendant 30 ans, puis tous les 10 ans sur les 30 dernières
années (année 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 40, 50, 60).
Ce suivi est principalement axé sur les chiroptères, secondairement sur les autres
compartiments de la faune et de la flore, notamment les espèces protégées.
Concernant la flore, les stations de Violette de Jordan et des autres espèces à enjeu seront
dérnombrées ainsi que caractérisées : données de recouvrement des différentes strates sur
une zone de 25 m’ autour des stations, ainsi que informations sur l'exploitation éventuelle.
Le suivi .des reptiles sera réalisé par le biais d'un transect de recherche traversant les
différents milieux, permettant de relever des plaques à reptiles de manière systématique. Ces
plaques seront posées en amont de la première année de suivi.
Concernant l'avifaune, suivi des parcelles compensatoires afin de vérifier leur attractivité
pour les recherches alimentaires et la nidification des espèces d'oiseaux impactées.
Concernant les mammifères, un suivi sera réalisé sur les parcelles compensatoires afin de
vérifier leur attractivité pour la présence de gîte, de corridors et de zones d'alimentation
favorable pour les mammifères. Le dimensionnement de ce suivi sera identique à la pression
de prospection de l'état initial, à savoir 3 prospections diurnes suivies de prospections
nocturnes, au cours de chacune des périodes du cycle d'activité des chiroptères. Les critères
de sénescence seront caractérisés pour chaque arbre gîte potentiel, dans le cadre d'une grille
standard.
Mesure $C4 — Suivi de la conservation et de la création de gîtes à reptiles au sein de la zone
compensatoire
Fréquence : pendant 3 ans (année 1, 2, 3), puis tous les 5 ans jusqu'à 20 ans (année 5, 10, 15,
20), puis tous les 10 ans (30, 40).
Mesure SCS - Suivi de la pose de nichoirs à chauves-souris
Fréquence : pendant 3 ans (année 1, 2, 3), puis tous les 5 ans jusqu'à 20 ans {année 5, 10, 15,
20), puis tous les 10 ans (30, 40).
35 Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
Maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la direction
régionale de l'environnement, de l‘aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
l'attestation de versement correspondante, signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la direction régionale de l’environnement,
de laménagement et du iogement Provence-Alpes-Côte d'Azur des mesures correctives et
des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 5 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur les données cartographiques
relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible
avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction départementale des territoires et de la mer du Var
du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la direction régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
direction départementale des territoires et de la mer du Var les accidents où incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, sous la
forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les coûts
estimatifs des mesures), de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à
l'article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Cête d'Azur afin de
permettre lamélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres
projets en milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
dans la limite de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-8 du code de l'environnement.
16 Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article S : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux
mois le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif de Touion peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien
wwu.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le directeur régional de l'Office frañçais de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site Internet
de ta direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur et dont copie sera transmise au sous-préfet de Brignoles.
G 1 AVR. 2022 Fait à Toulon, le
17 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
du directeur départemental
des territoires et de la mer du Var
en date du = 4 AVR. 2022
Le Préfet du Var,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de la défense ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83 Page 1/42 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière
d'urbanisme ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiées et n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en
particulier l’article 95 ;
Vu les décrets d'application modifiant les dispositions du code de l'urbanisme et concernant les
autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les
décisions précitées ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels
relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps
des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment titres Il, Ill et IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Evence RICHARD,
préfet du Var ;
Vu le, décret du 31 juillet 2021 portant nomination du vice amiral d'escadre Gilles Boidevezi préfet
Maritime de la Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 305/2021 du 5 octobre 2021 portant délégation de pouvoir du préfet
Maritime de la Méditerranée de mise en demeure dans le cadre du traitement des navires
abandonnés et des épaves ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 039/2022 du 23 mars 2022 portant délégation de signature du préfet
Maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83 Page 2/42 individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Eric
LEFEBVRE, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, au poste de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au littoral :
Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur en date du 6 décembre 2021,
portant nomination de Monsieur. Xavier PRUD'HON, administrateur en chef de 2e classe des affaires
maritimes, directeur départemental ‘adjoint des territoires et de la mer du Var à compter du 1°
janvier 2022;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/DIR/2021-02 du 22 décembre 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Var,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/10/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La délégation de signature donnée à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 susvisé, est subdéléguée, pour
toutes les matières qu'il comporte, à:
Monsieur Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint.
Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral.
ARTICLE2 :
La délégation de signature donnée à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, par l'arrêté préfectoral 29 mars 2022 susvisé, est subdéléguée aux
chefs de service et collaborateurs dont les noms sont indiqués dans les tableaux annexés au présent
arrêté, dans les matières correspondantes et dans le cadre de leurs attributions respectives.
ARTICLE 3 :
Sont exclus du champ de la subdélégation telle que définie à l'article 2 ci-dessus :
- les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € ;
- les décisions attributives de subventions d'investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. À compter de cette date, toutes les dispositions de subdélégation
antérieures sont abrogées.
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83 Page 3/42 ARTICLE 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, ainsi que ses directeurs adjoints, sont
chargés de l‘éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Toulon, le= 4 AVR, 2022
Pour le préfet et par délégation
Laurent BOULET
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83 Page 4/42 THIS 9884
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DU VAR des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTE
du directeur départemental des territoires et de la mer du Var
en date du = 4 AVR. 2022
donnant subdélégation de signature à des agents au titre de
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État et la signature des marchés publics et des
accords-cadres passés par sa direction
Le Préfet du Var
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de
paiement dans les contrats de la commande publique,
Vu le décret n°20151904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux
marchés publics et autres contrats de la commande publique,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD en qualité de préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/DIR/2021-02 du 22 décembre 2021 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/11/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés
par sa direction,
Page 1/16 Vu le protocole du 31 décembre 2018 portant contrat de service entre la DDTM 83, la
DRFIP de PACA et du département des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA siège du
CPCM,
ARRÊTE
Article 1* :
La délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée à Monsieur
Laurent BOULET, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 susvisé, est subdéléguée à : Ÿ
+ Monsieur Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint,
+ Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Madame Marianne ETRIOUX, chargée de mission « Pilotage et
coordination de l'activité », à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour les dépenses et la constatation du
service fait, pour l'ensemble des programmes gérés, à l'exception des propositions
n'entrant pas dans le champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
Article 3 :
Demeurent réservées à la signature de Monsieur Laurent BOULET, directeur de la direction
départementale des territoires et de la mer du Var, ainsi que par subdélégation, à Monsieur
Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint et à Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur
départemental adjoint délégué à la mer et au littoral. :
- les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30000€,
- les décisions attributives de subventions d'investissement d'un montant supérieur à
100 000 €.
Article 4 :
Sans préjudice des restrictions mentionnées à l'article 3 ci-avant, subdélégation est
donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour les dépenses et la constatation
du service fait, à l'exception des propositions n'entrant pas dans le champ d'application de
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
relatifs aux marchés publics.
BOP 113
+ Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral»,
+ Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Isabelle TERRIER, adjointe fonctionnelle au chef de service « Mer et littoral »,
- Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Madame Chantal REYNAUD, cheffe de service « Eau et biodiversité »,
Page 2/16 - Madame Nathalie COQUELET, adjointe à la cheffe de service « Eau et biodiversité »,
- Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
- Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
- Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 135
+ Monsieur Francisco RUDA, chef de service « Planifications et Prospective »,
* Monsieur Philippe ROBUSTELLI, adjoint au chef de service «Planifications et
Prospective »,
Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « transition écologique, mobilités »,
- Monsieur Frédéric LOUBEYRE, chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
- Madame Christelle BRAUN, adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
+ Madame Estelle BORGHINI, cheffe du bureau « Renouvellement urbain, Logement
social »,
+ Madame Isabelle CATHERINEAU, cheffe de service « Urbanisme et.affaires juridiques »
- Madame Denise JUIN-SEVIN, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires
juridiques »
+ Madame Judith CID, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques ».
- Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
- Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial,
BOP 149
+ Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »
+ Monsieur Willy MARTIN, chef de bureau « Forêt-DFCI » du service « Agriculture et forêt »
- Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
+ Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
- Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 181
+ Monsieur Francisco RUDA, chef de service « Planifications et Prospective »,
+ Monsieur Philippe ROBUSTELLI, adjoint au chef de service «Planifications et
Prospective »,
+ Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « transition écologique, mobilités »,
+ Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
+ Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
Page 3/16 BOP 203
+ Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral»,
+ Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Isabelle TERRIER, adjointe fonctionnelle au chef de service « Mer et littoral »,
+ Monsieur Francisco RUDA, chef de service « Planifications et Prospective »,
+ Monsieur Philippe ROBUSTELLI, adjoint au chef de service «Planifications et
Prospective »,
- Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
+ Madame Carmina WEHRBACH , référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 205
Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral»,
Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,,
Madame Isabelle TERRIER, adjointe fonctionnelle au chef de service « Mer et littoral »,
Monsieur Jean-Luc CERCIO, chef du bureau « unité littorale des affaires maritimes»,
Monsieur Laurent TUREK, agent de contrôle en mer et sécurité,
Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
Madame Carmina WEHRBACHI, référente territoriale,
Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 207
+ Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
BOP 215 (hors dépenses d'action sociale)
+ Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
BOP 217 (hors dépenses d'action sociale)
+ Monsieur Francisco RUDA, chef de service « Planifications et Prospective »,
+ Monsieur Philippe ROBUSTELLI, adjoint au chef de service «Planifications et
Prospective »,
+ Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « transition écologique, mobilités ».
BOP 362
+ Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
+ Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial,
+ Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral»,
Page 4/16 Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
Madame Isabelle TERRIER, adjointe fonctionnelle au chef de service « Mer et littoral »,
- Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Madame Chantal REYNAUD, cheffe de service « Eau et biodiversité »,
+ Madame Nathalie COQUELET, adjointe à la cheffe de service « Eau et biodiversité »,
+ Monsieur Francisco RUDA, chef de service « Planifications et Prospective »,
+ Monsieur Philippe ROBUSTELLI, adjoint au chef de service «Planifications et
Prospective »,
Monsieur Frédéric LOUBEYRE, chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
Madame Christelle BRAUN, adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
Madame Estelle BORGHINI, cheffe du bureau « Renouvellement urbain, Logement
social »
Madame Isabelle CATHERINEAU, cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »,
Madame Denise JUIN-SERVIN, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires
juridiques »,
- Madame Judith CID, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »,
+ Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
Article 5 :
Habilitation est donnée à Madame Sophie CARLA, responsable de la gestion des BOP
“métier”, à l'effet de valider dans l'application CHORUS-Formulaires, tous programmes
confondus :
+ les demandes d'achat (devis, marchés à procédure adaptée, marchés formalisés,
etc) et les demandes de subvention (arrêtés, décisions, conventions, etc) ainsi que
les pièces justificatives qui les accompagnent,
+ les bons de commande issus de CHORUS-Formulaires après engagement juridique,
+ la constatation de service fait.
Article 6 :
En cas d'absence de Madame Sophie CARLA, les attributions définies à l'article 5 ci-avant,
sont subdéléguées à Madame Marianne ETRIOUX, chargée de mission « Pilotage et
coordination de l'activité ».
Article 7 :
Habilitation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider, dans l'application
CHORUS-Formulaires, pour les programmes qui les concernent :
- les demandes d'achat (devis, marchés à procédure adaptée, marchés formalisés, etc)
et les demandes de subvention (arrêtés, décisions, conventions, etc) ainsi que les
pièces justificatives qui les accompagnent,
- les bons de commande issus de CHORUS-Formulaires après engagement juridique,
- la constatation de service fait.
Page 5/16 BOP 113
Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral »,
Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
Madame Isabelle TERRIER, adjointe fonctionnelle au chef de service « Mer et littoral »,
Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
Madame Chantal REYNAUD, cheffe de service « Eau et biodiversité »,
Madame Nathalie COQUELET, adjointe à la cheffe de service « Eau et biodiversité »,
Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 135
+ Monsieur Francisco RUDA, chef de service « Planifications et Prospective »,
+ Monsieur Philippe ROBUSTELLI, adjoint au chef de service «Planifications et
Prospective »,
Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « transition écologique, mobilités»,
Monsieur Henri SALVAT, chef du bureau « prévention risque incendie de forêt et
gestion »,
Monsieur Godefroy COQUELET, agent de la mission « transition écologique, mobilités »,
Monsieur Frédéric LOUBEYRE, chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
Madame Christelle BRAUN, adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
Madame Estelle BORGHINI, cheffe du bureau «Renouvellement urbain, Logement
social »,
Madame Isabelle CATHERINEAU, cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »
Madame Denise JUIN-SERVIN, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires
juridiques »
Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
Madame Carmina WEHRBACH , référente territoriale,
Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 149
Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
Monsieur Willy MARTIN, chef de bureau « Forêt-DFCI » du service « Agriculture et forêt »,
- Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
Page 6/16 BOP 181
Monsieur Francisco RUDA, chef de service « Planifications et Prospective » ,
Monsieur Philippe ROBUSTELLI, adjoint au chef de service «Planifications et
Prospective »,
Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « transition écologique, mobilités»,
Monsieur Henri SALVAT, chef du bureau «prévention risque incendie de forêt et
gestion »,
Monsieur Godefroy COQUELET, agent de la mission « transition écologique, mobilités »,
Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 203
Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral »,
Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
Madame Isabelle TERRIER, adjointe fonctionnelle au chef de service « Mer et littoral »,
Monsieur Francisco RUDA, chef de service « Planifications et Prospective » ;
Monsieur Philippe ROBUSTELLI, adjoint au chef de service «Planifications et
Prospective »
Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « transition écologique, mobilités »,
Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 205
+ Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral »,
- Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral ».
+ Madame Isabelle TERRIER, adjointe fonctionnelle au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
+ Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
- Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 207
+ Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
Page 7/16 BOP 215 (hors dépenses d'action sociale)
- Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
- Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt ».
+ Monsieur Willy MARTIN, chef de bureau « Forêt-DFCI » du service « Agriculture et forêt ».
BOP 217 (hors dépenses d'action sociale)
+ Monsieur Francisco RUDA, chef de service « Planifications et Prospective »,
+ Monsieur Philippe ROBUSTELLI, adjoint au chef de service «Planifications et
Prospective »,
- Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « transition écologique, mobilités ».
BOP 362
Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial,
Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral»,
Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
Madame Isabelle TERRIER, adjointe fonctionnelle au chef de service « Mer et littoral »,
Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
Madame Chantal REYNAUD, cheffe de service « Eau et biodiversité »,
Madame Nathalie COQUELET, adjointe à la cheffe de service « Eau et biodiversité »,
Monsieur Francisco RUDA, chef de service « Planifications et Prospective »,
Monsieur Philippe ROBUSTELLI, adjoint au chef de service «Planifications et
Prospective »,
Monsieur Frédéric LOUBEYRE, chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
Madame Christelle BRAUN, adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
Madame Estelle BORGHINI, cheffe du bureaux Renouvellement urbain, Logement
social »,
Madame Isabelle CATHERINEAU, cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »,
Madame Denise JUIN-SERVIN, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires
juridiques »,
Madame Judith CID, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »,
Michel CAVALLO, chargé de mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense, transport et
prévention ».
Page 8/16 Article 8 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les
seules pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes non
fiscales et à valider, dans les domaines qui les concernent, les formulaires de recettes non
fiscales saisis dans l'application Chorus-Formulaires ou établis sur tableur :
Nom de l'agent Fonction Domaine
Marianne ETRIOUX
Chargée de mission «Coordination et
pilotage de l'activité » Tous domaines
Sophie CARLA Responsable de la gestion des BOP
"métier"
Tous domaines
Olivier VAROQUI Chef de service « Mer et littoral »
Clotilde DELSAUT Adjointe au chef de service « Mer et littoral »
Isabelle TERRIER
Adjointe fonctionnelle au chef de service
« Mer et littoral »,
Contraventions
de grande voirie
sur DPM
Anne RABAULT Cheffe de service « Agriculture et forêt »
Gildas REYTER Adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »
Compensation
des défrichements
par versement
d'indemnités au
Fonds Stratégique
de la Forêt et du
Bois (FSFB)
Frédéric LOUBEYRE Chef de service « Habitat Rénovation urbaine »
Christelle BRAUN Adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »
Cheffe du bureau « Renouvellement
Indus liés au
logement social et
lutte contre
l'habitat indigne
LHI
Estelle. BORGHINI urbain, Logement social » {Han . Chef de servi Planifications et Francisco RUDA Meme tt « Planification
u Adjoint au chef de service
Philippe ROBUSTELLI « Planifications et Prospective ».
L Chef de la mission « transition Indus liés aux
Yannick GRUFFAZ écologique, mobilités » risques
Henri SALVAT
Chef du bureau « prévention risque
incendie de forêt et gestion »,
Godefroy COQUELET
Agent de la mission « transition
écologique, mobilités »,
Isabelle CATHERINEAU
Cheffe de service « Urbanisme et affaires
juridiques »
Denise JUIN-SEVIN
Adjointe à la cheffe de service
« Urbanisme et affaires juridiques »
Laurent ROUBEYRIE Chef du bureau « Fiscalité »
Indus et astreintes
d'urbanisme
Page 9/16 Nom de l'agent Fonction Domaine
Chef du bureau « Affaires juridiques et
Eric FOUCAULT police »
Cédric DRUMEAUX Agent du bureau « Affaires juridiques et
police »
. Adjointe à la cheffe de service Judith CID « Urbanisme et affaires juridiques »
Chantal REYNAUD Cheffe de service « Eau et biodiversité » |Astreintes, amendes = = = et consignations des Adjointe à la cheffe de service « Eau et | fonds liées à la
biodiversité » Police de l'eau. Nathalie COQUELET
Article 9 :
Madame Sophie CARLA, responsable de la gestion des BOP "métier", est habilitée à
transmettre mensuellement le tableau des ordres à payer (TOP) concernant les flux 3 et 4,
tous programmes confondus.
Article 10 :
En cas d'absence de Madame Sophie CARLA, les attributions définies à l'article 9 ci-avant,
sont subdéléguées à :
+ Madame Marianne ETRIOUX, chargée de mission «coordination et pilotage de
l'activité », tous programmes confondus.
Article 11 :
Habilitation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider dans l'application
GALION interfacée avec CHORUS pour le BOP 135, les demandes de subventions (arrêtés,
décisions, conventions, etc) et la constatation du service fait des demandes précitées :
+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, Chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
- Madame Christelle BRAUN, adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
+ Madame Estelle BORGHINI, cheffe du bureau « Renouvellement urbain, Logement
social ».
Article 12 :
Sans préjudice des restrictions mentionnées à l'article 3 précédent, subdélégation de
signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les pièces comptables
et documents relatifs aux dépenses passées sur le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (Fonds Barnier), dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ Monsieur Francisco RUDA, chef de service « Planifications et Prospective »,
+ Monsieur Philippe ROBUSTELLI, adjoint au chef de service «Planifications et
Prospective ».
Article 13 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les
décisions d'attribution d'indemnisations aux agriculteurs, imputées sur le Fonds National
de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) :
Page 10/16 - Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
- Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt ».
Article 14 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Isabelle CATHERINEAU, cheffe de
service « Urbanisme et affaires juridiques », à l'effet de valider les titres de perception émis
dans le cadre de l'encaissement des taxes d'urbanisme dont l'instruction est effectuée via
l'application CHORUS ADS.
Article 15 :
En cas d'absence de Madame Isabelle CATHERINEAU, les attributions définies à l'article 14
ci-avant sont subdéléguées à :
+ Madame Judith CID, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »,
+ Madame Denise JUIN-SEVIN, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires
juridiques »,
+ Monsieur Laurent ROUBEYRIE, chef du bureau « Fiscalité ».
Subdélégation de signature est donnée à Madame Sophie CARLA, responsable de la
gestion des BOP "métier, à l'effet de signer la télédéclaration mensuelle de TVA due sur les
recouvrements des titres de perception émis dans le cadre des recettes d'ingénierie
publique.
Article 17 :
En cas d'absence de Madame Sophie CARLA, les attributions définies à l'article 16 ci-avant,
sont subdéléguées à Madame Marianne ETRIOUX, chargée de mission « coordination et
pilotage de l’activité ».
Article 18 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau annexé au
présent arrêté pour valider, dans l'application CHORUS-DT, les ordres de mission et, le cas
échéant, les états de frais, des agents placés sous leur autorité hiérarchique se déplaçant
dans ou hors de leur résidence administrative.
Article 19 :
Subdélégation de signature est donnée à :
+ Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
à l'effet de signer toutes les pièces comptables (décisions, ordres de paiement, etc)
relatives à l'indemnisation des éleveurs subissant la prédation lupine.
Page 11/16 Article 20 :
La délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres donnée à
Monsieur Laurent BOULET, directeur de la direction départementale des territoires et de la
mer du Var, par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2022, est subdéléguée à :
+ _ Monsieur Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint,
+ Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral.
Article 21 :
En cas d'absence de Monsieur Laurent BOULET,de Monsieur Xavier PRUD'HON et de
Monsieur Eric LEFEBVRE, les attributions définies à l'article 20 ci-avant, sont subdéléguées
à Madame Marianne ETRIOUX, chargée de mission « Pilotage et coordination de
l'activité ».
Article 22 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous
pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, et ce pour un montant
strictement inférieur aux montants indiqués, les marchés de travaux, fournitures ou
services, passés selon la procédure adaptée (MAPA) tels que définis par l'ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés
publics et contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à
la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1“ avril 2016 :
Nom de l'agent Fonction Montant HT
Isabelle CATHERINEAU Cheffe de service «Urbanisme et affaires 90 000,00 € juridiques »
Denise JUIN-SEVIN Adjointe à la cheffe de service «Urbanisme et 90 000,00 €
affaires juridiques »
Judith CID Adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et 90 000,00 €
affaires juridiques »
Frédéric LOUBEYRE Chef de service « Habitat Rénovation urbaine » 90 000,00 €
Christelle BRAUN Adjointe au chef de service « Habitat Rénovation 90 000,00 €
urbaine »
Olivier VAROQUI Chef de service « Mer et littoral » 90 000,00 €
Clotilde DELSAUT Adjointe au chef de service « Mer et littoral » 90 000,00 €
Isabelle TERRIER Fe fonctionnelle au chef de service « Mer et 90 000,00 €
Francisco RUDA Chef de service « Planifications et Prospective », 90 000,00 €
Philippe ROBUSTELLI Adjoint au chef de service «Planifications et 90 000,00 €
rospective »,
Anne RABAULT Cheffe de service « Agriculture et forêt » 90 000,00 €
Gildas REYTER SE à la cheffe de service «Agriculture et 90 000,00 €
orêt »
Chef de service « Eau et biodiversité ».
Chantal REYNAUD 90 000,00 €
Page 12/16 Willy MARTIN Chef de bureau # Forêt-DFCI» du service 40 000,00 €
« Agriculture et forêt »
Nathalie COQUELET Adjointe à la cheffe de service « Eau et 40 000,00 €
biodiversité ».
Article 23 :
En cas d'absence ou d'empêchement des agents ci-dessus habilités, une décision d'intérim
sera établie et soumise à la signature du directeur départemental.
Article 24 :
Habilitation est donnée aux agents dont la liste est annexée au présent arrêté, à l'effet
d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte d'achat de service
(carte logée).
Article 25 :
L'arrêté du 04 janvier 2022 est abrogé.
Article 26:
Le directeur, ainsi que les directeurs adjoints de la direction départementale des territoires
et de la mer du Var sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du VAR.
TOULON, le = 4 AVR. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départem
des Territoires et
rent BOULET
Page 13/16 DDTM du Var - liste des habilitations pour l'utilisation d'une carte d'achat
| Montant | Nom de l'agent Plafond maximum
ë (achats de proximité) par transaction |
Monsieur BOULET Laurent 6 000,00 € 150000€ |
| Monsieur CERCIO Jean-Luc 40 000,00 € 1 000,00 €
Monsieur MARTIN Willy 10 000,00 € 1 000,00 €
Madame ETRIOUX Marianne . 6 000,00 € 1 500,00 €
Page 14/16 SL/ST°8eq
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU n° 2022-056 du +4 AVR 1022
portant refus d'une dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le préfet du Var,
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 portant recodification de la partie réglementaire
du livre 1° du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 21/086 du 16 juillet 2021 portant renouvellement de la
Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° ATO690032022 déposée par M. François
LAMBERT en vue d'obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité pour le cabinet médical,
situé 1 avenue du Général de/Gaulle, à HYERES, pour contraintes liées à la conservation du
patrimoine architectural et le perus de l'assemblée générale des copropriétaires de réaliser les
travaux ; |
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées réunie le 7 mars 2022;
Considérant que le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, article R 164-3 du code de la
construction et de l'habitation, prévoit la possibilité d'accorder des dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Considérant que la demande de dérogation ne précise pas les règles auxquelles elle souhaite
déroger ;
Considérant que le refus des copropriétaires, dont copie du procès verbal est jointe au
dossier, doit être motivé ;
Considérant qu'aucune mesure de substitution n'est prévue au dossier de la demande sus-
visée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
1/2 ARRÊTE :
Article 1° : La demande de dérogation présentée par M. François LAMBERT est refusée.
ARTICLE 2 - Conformément à l'article R 4211 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible
par le site internet wwu.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulon, le
4 AVR 2022
Je Préfet ejpar délégation,
Cabinet Médical
M. François LAMBERT
1 avenue Général de Gaulle
83400 HYERES
2/2 PE Direction départementale
ur des territoires et de la mer du Var Liberté A PR Égalité Pôle accessibilité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU n° 2022-057 du UAVR 202
portant refus d'une dérogation aux règles d'accessibilité ‘
dans les établissements recevant du public
Le préfet du Var,
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 portant recodification de la partie réglementaire
du livre 1° du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var ;
Vu. l'arrêté préfectoral modificatif n° 21/086 du 16 juillet 2021 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT0830612200004 déposée par M. Dominique
FEMIA représentant la SAS HORUS, en vue d'obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité
pour l'établissement Hôtel Horus, 1583 route de Cannes, à FREJUS, pour disproportion
manifeste entre les améliorations apportées et leur coût, leurs effets sur l'usage du bâtiment
et de ses abords, ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement :
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées réunie le 7 mars 2022 ;
Considérant que le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, article R 164-3 du code de la
construction et de l'habitation, prévoit la possibilité d'accorder des dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Considérant que l'äbsence de notice d'accessibilité, de justification comptable et
d'information sur l'étage ne permettent pas d'apprécier la demande de dérogation au regard
des règles en vigueur ;
Considérant qu'une précédente demande de dérogation avait donné lieu à un refus, pour les
mêmes considérations, le 9 décembre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
1/2 ARRÊTE :
Article 1“ : La demande de dérogation présentée par M. Dominique FEMIA est refusée.
ARTICLE 2 - Conformément à l'article R 4211 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulon, le - & ANR. 2022
Hôtel Horus
M. Dominique FEMIA
1583 route de Cannes
83600 FREJUS
2/2 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2022/04/56
CENTRE! HOSPITALIER
HENFI GUERIN PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
etre DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 321 1-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
IL est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) = Monsieur le Docteur KADOUR Nizar, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) - Madame MOCZKO Valentine, représentant l'équipe. pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) — Monsieur Le Docteur BRUNET Marc, Psychiatre.
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du V:
Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 01 Avril 2022
Pour le Di cteur, Le Directeur des Affaires Générales,
QUARTIER PARNENQ - 83398 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F Toute correspondance doi être adressèe impersonnellement au Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
_ LT e CENTRE HOSPITALIER DECISION N° 2022/04/88
HENFI GUERIN PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
ref DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu le Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-6847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modaïités de teur prise en
charge,
DÉCIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de ta Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
4°) — Madame le Docteur BRUNET Marc, responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée,
2°) - Madame MOCZKO Valentine, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) - Madame le Docteur HAMOUDA Mokhtar, Psychiatre
Article 2:
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Lundi 04 Avril 2022
Le Pour le Directeur et P.O.
IL L'Attachée d'Administration
iè Hospitalière,
BIANCHINI Sabine
ML. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2022/04/57
CENTRE HOSPITALIER
HENRIGUERIN PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
Are DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1:
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par:
4°) = Monsieur le Docteur BRUNET Marc, responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée,
2°) - Madame MOCZKO Valentine, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,
3°) — Monsieur Le Docteur HAMOUDA Mokhtar, Psychiatre.
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 01 Avril 2022
Julien EYMARD Pourle Directeur,
Directeur Adjoint Le Di r des Affaires Générales,
CH Henri GUERIN
QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERRÉFEU DU VAR - TÉL, 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12- TELEX N°: CHSP404753 F Touie canespandance doit étre adressée imparsonnellement au Directeur