Arrêté - Préfecture - Var - raa no72 du 20 avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no72 du 20 avril 2022 Document publié le Mercredi 20 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no72 du 20 avril 2022)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, � � � � �

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DU VAR Direction des sécurités

Fraternité

Agence régionale de santé

Provence-alpes-Côte d'azur

- Délégation départementale

du Var

Arrêté préfectoral n°2022-04-19-DS-01

abrogeant l'arrêté préfectoral n°2021-01-15-DS-07

en date du-15 janvier 2021 portant désignation

du centre de vaccination de l'espace sportif et d'accueil

de la jeunesse à La Seyne-sur-Mer.

Le préfet du Var

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-16, L. 3131-16 et L. 313117 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;

Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2018 ;

Vu Île décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant que, conformément au 9° et 10° du | de l'article L.3131-415 du code de la santé publique : « La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination.» ,

14/2Arrête :

Article 1

L'arrêté préfectoral n°2021-01-15-DS-07 en date du 15 janvier 2021 portant désignation du centre de vaccination de l'espace sportif et d'accueil de la jeunesse à La Seyne-sur-Mer est abrogé.

Article 2

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. : . ‘

Article 3

Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 19 avril 2022

Le préfet,

Evencé RICHARD

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes hdministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX | un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite kde l’un de ces recours. :

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9! Le tribunai administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le sitel internet www.telerecours.fr.

2/2PRÉFET Direction départementale

rhin des territoires et de la mer du Var pu Service agriculture et forêt galité Fraternité Bureau chasse faune sauvage

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 006-2022

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le préfet,

VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 :

VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 encadrant les opérations de destruction

administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le

département du Var;

VU la demande adressée par M. PASQUIER Philippe en date du 26/03/22, exploitant

agricole sur la commune de La Londe les Maures ;

VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,

pour le cas de M. PASQUIER Philippe en date du 31 mars 2022;

VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de

M. PASQUIER Philippe le 1°° avril 2022 ;

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment

par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la

recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et

forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;

Considérant que seule Une diminution forte des populations de sangliers par une

augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,

dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour

atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction

administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers

et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de La Londe

les Maures, lieux dits : ;

Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. PASQUIER Philippe, tels que déclarés

auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M PASQUIER Philippe aux conditions suivantes :

+ Le présent ordre de chasse particulière est valable pour une durée de 6 mois, ne

pouvant aller au-delà du 30 novembre 2022, à compter de la date de signature.

+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le

détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,

samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi

au samedi et du samedi au dimanche).

+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle

obligatoire, à l'affôt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être

réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde

personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions

de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé

(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 81.72 - Courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr+ l'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de

chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou

déchargée et placée sous étui).

* Le tireur sera M. PASQUIER Philippe - permis de chasser n°83215991 Le permis de chasser

doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

*_L'utilisation d'appâts est interdite.

+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées

et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte

fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des

personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation

ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de

chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à

l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

+ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant

la chasse particulière.

* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent

ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-

chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera

notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux

détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne

seront pas renouvelées.

*_ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au:

04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente dès que

l'opération de destruction est décidée.

+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas

rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des

opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de

dommage dont il serait reconnu l'auteur.

* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force

publique en cas de contrôle.

* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le 2 O AVR. 2022

5 ue 5 Le Directeur a a ren Destnates ; : des Territoires et deTa Mer

Copie pour information à : :

- le maire de La Londe les Maures € Laurent BOULET

- le président de la fédération départementale des chasseurs

- le commandant du groupement de gendarmerie

- le chef du service départemental de l'OFB

- le président de l'association départementale

des lieutenants de louveterie du Var

Adresse postale : Préfecture du Var -DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 81.72 - Courriel ddtm-chasse@var.gouv.frPRÉFET

DU VAR Direction départementale RE des territoires et de la mer du Var Égalité Service agriculture et forêt Fraternité Bureau chasse faune sauvage

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 007/2022

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le préfet,

VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 encadrant les opérations de destruction

administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le

département du Var ;

VU la demande adressée par Mme BARBERO Laurence en date du 02/04/22,

exploitante agricole sur la commune de Fréjus ;

VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,

pour le cas de Mme BARBERO Laurence en date du 13/04/22 ;

VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de

Mme BARBERO Laurence le 14/04/2022 ;

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment

par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la

recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et

forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une

augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,

dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour

atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction

administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers

et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Fréjus, lieux

dits : Clos des Roses - SCEA Sainte-Brigitte ;

Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de Mme BARBERO Laurence, tels que déclarés

auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à Mme BARBERO Laurence aux conditions suivantes :

- Le présent ordre de chasse particulière est valable pour une durée de 6 mois, ne

pouvant aller au-delà du 30 novembre 2022, à compter de la date de signature.

+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le

détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,

samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi

au samedi et du samedi au dimanche).

+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle

obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être

réalisée par Une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde

personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions

de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé

{gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.

Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 81.72 - Courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr+ _L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de

chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou

déchargée et placée sous étui).

* Le tireur sera M. MONDIERE Thierry - permis de chasser n°201308390051-09-B Le permis

de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

*__L'utilisation d'appâts est interdite.

+ _ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées

et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte

fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des

personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation

ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de

chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à

l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

+ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens

de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant

la chasse particulière.

*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent

ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-

chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera

notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux

détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne

seront pas renouvelées.

*_ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au :

04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente dès que

l'opération de destruction est décidée.

* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas

rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des

opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de

dommage dont il serait reconnu l'auteur.

+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force

publique en cas de contrôle.

* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le 2 AVR. 2022

D

Destinataires : des Territoires-et de la Mer

Copie pour information à : ‘ É TT - le maire de Fréjus Laurent BOULET

- le président de la fédération départementale des chasseurs

- le commandant du groupement de gendarmerie

- le chef du service départemental de l'OFB

- le président de l'association départementale

des lieutenants de louveterie du Var

Adresse postale : Préfecture du Var-DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 81.72 - Courriel ddtm-chasse@var.gouv.frPRÉFET

DU VAR Direction départementale LES des territoires et de la mer du Var

Égalité Service agriculture et forêt Fraternité Bureau chasse faune sauvage

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 008/2022

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le préfet,

VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 :

VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 encadrant les opérations de destruction

administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le

département du Var ;

VU la demande adressée par M. MANCINI Joël en date du 03/04/22, exploitant

agricole sur la commune de Ginasservis ;

VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,

pour le cas de M. MANCINI Joël en date du 13/04/22 ;

VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de

M. MANCINI Joël le 14/04/2022 ;

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment

par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la

recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse :

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et

forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une

augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,

dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour

atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction

administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers

et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de

Ginasservis ;

Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. MANCINI Joël, tels que déclarés auprès

de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Va;

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M MANCINI Joël aux conditions suivantes :

+ Le présent ordre de chasse particulière est valable pour une durée de 6 mois, ne

pouvant aller au-delà du 30 novembre 2022, à compter de la date de signature.

+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le

détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,

samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi

au samedi et du samedi au dimanche).

+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle

obligatoire, à l'affôt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être

réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde

personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions

de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé

{gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 81.72 - Courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr+ _L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de

chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou

déchargée et placée sous étui).

+ __Le tireur sera M. RANISE Aurélien - permis de chasser n°201400048009314A Le permis de

chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

*__L'utilisation d'appâts est interdite.

+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées

et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte

fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des

personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation

ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de

chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à

l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

* La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens

de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant

la chasse particulière.

*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent

ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-

chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera

notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux

détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne

seront pas renouvelées.

*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au:

04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente dès que

l'opération de destruction est décidée.

* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas

rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des

opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de

dommage dont il serait reconnu l'auteur.

+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force

publique en cas de contrôle.

+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le

2 D AVR. 207?

Le Directeur Départemental = Destinataires

: des Territoires et ér

Copie pour information à : c

- le maire de Ginasservis Laurent BOULET - le président de la fédération départementale des chasseurs

- le commandant du groupement de gendarmerie

- le chef du service départemental de l'OFB

- le président de l'association départementale

des lieutenants de louveterie du Var

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 81.72 - Courriel ddtm-chasse@var.gouv.frPRÉFET Direction Départementale

DU VAR de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Liberté Service « Accès au logement »

Égalité z . r n rti r le logement » Fraternité Département « Insertion par le logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 2 0 AVR. 202

portant approbation de la Convention Intercommunale d'Attribution

de la métropole « Toulon Provence Méditerranée »

Le Préfet du Var,

Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et Un Urbanisme Rénové

(ALUR) et notamment son article 97,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 441-1-5 et L 441-

1-6 prévoyant l'adoption d'une convention intercommunale d'attribution pour tous les

Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière d'habitat,

ayant Un Programme Local de l'Habitat, et des quartiers prioritaires au titre de la politique de

la Ville.

Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 modifié par arrêtés du 22 février 2016, du 19 mai 2019 et du

11 août 2021 constituant la Conférence Intercommunale du Logement de la communauté

d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée et déterminant la liste de ses membres,

Vu le décret n° 2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole

« Toulon Provence Méditerranée »,

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Conférence Intercommunale du Logement en date du

14 décembre 2021,

Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité responsable du plan départemental d'actions pour

le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en date du 25 janvier 2022,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 février 2022 approuvant la signature de la

convention intercommunale d'attribution par le Président de «Toulon Provence

Méditerranée »

Considérant que la convention intercommunale d'attribution de «Toulon Provence

Méditerranée » vaut également document cadre des orientations,

Sur proposition de Monsieur le Président de « Toulon Provence Méditerranée »,

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités,ARRÊTE :

Article 1°":

La convention intercommunale d'attribution de «Toulon Provence Méditerranée» est

approuvée.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Toulon, 5 Rue Jean Racine, 83000 Toulon, ou dématérialisée par l'application Télérecours

par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Président de la métropole « Toulon Provence

Méditerranée » et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département.

Fait à Toulon, le 2 Ü AVR. 2022

Monsieur le Préfet du Var

Evence /RICHAPRÉFET : Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques

Liberté | et de l'appui territorial Égalité ‘ ‘ : Mission de coordination interministérielle Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n° 2022/1/MCI du 2.0 AVR. 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021/2 du 15 décembre 2021 portant désignation

des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Var

Le Préfet du Var

Vu le code général des impôts ;

Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;

VW l'article 371 ter L de l'annexe il au code général des impôts ;

Vu la lettre en date du 29 mars 2022 par laquelle la chambre de commerce et de l'industrie du Var a Proposé un candidat ;

Vu la lettre en date du 23 mars 2022 par laquelle a chambre de métiers et de l'artisanat du Var a proposé deux candidats.

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;

Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ; |

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;

Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de commerce et d'industrie du Var a, par courrier en date du 29 mars 2022, proposé un candidat ;

1/2Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;

Considérant que deux représentants des contribuables doit être renouvelés après consultation de la chambre de métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de.. métiers et de l'artisanat du Var a, par courrier en date du 23 mars 2022, proposé deux candidats.

ARRETE

ARTICLE 1% :

L'arrêté n°2021/2 du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à à siéger au sein de la CDVL du Var est modifié comme suit, en son article 1“:

Monsieur DONAT Philippe, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désigné en remplacement de Monsieur GERTIS Basil.

Monsieur MIGLIACCIO Eric, commissaire suppléant représentant des contribuables, est désigné en remplacement de Monsieur GIOVANNONI Jean-Paul.

Monsieur PERLIE Guy, commissaire suppléant réprésentant des contribuables est désigné en remplacement de Monsieur AUMOINE Edmond.

Le reste de l'arrêté demeure sans changement.

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Var et le Directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du

présent arrêté.

ARTICLE 53 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var

Fait à Toulon, le 29 AVR 2022

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