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Arrêté - Arrêté lutte contre les bruits de voisinage
Arrêté - Arrete n°A2026 41 Portant derogation aux dispositions de lutte contre les bruits de voisinage Fete de la Musique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2026 41 Portant derogation aux dispositions de lutte contre les bruits de voisinage Fete de la Musique)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SONZAY - 37360
Arrêté du Maire n° A2026-41
Portant dérogation aux dispositions
de lutte contre les bruits de voisinage
Le Maire, Isabelle GOUMON : SONZAY
2, rue de la Baratière
37360 SONZAY
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et suivants, R.1334-30 à R.1334- 37, R.1337-6 à R1337-10-2;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.120-1, L.571-1 à L.571-26, R.571-25 à 31etR571-91 à R.571-97;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2213-4, L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13, R.610-1, R.610-5 et R.623-2, Vu le Code de procédure Pénale ; notamment l'article R.48-1(9°) et R.15-33-29-3, Vu l'Arrêté Ministériel du 5 Décembre 2006 modifié, relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage,
Vu l'Arrêté Préfectoral du 29 Avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, Considérant la « Fête de la Musique », manifestation organisée par la Commune de Sonzay le 13 Juin 2026,
Considérant l'ensemble de la communication effectuée autour de cette manifestation, Considérant que cette dérogation est nécessaire pour le bon déroulement de la « Fête de ia Musique ».
ARRÊTE
Article 1. : Une dérogation à l'Arrêté Préfectoral du 29 Avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est accordée afin de permettre l'organisation de la « Fête de la Musique » du Samedi 13 Juin 2026 à 19h00 au Dimanche 14 Juin 2026 à 01h00 dans le parc de la Salle des Associations — rue de la Baratière.
Article 2. : Madame le Maire de la Commune de Sonzay et la Brigade de Neuillé-Pont-Pierre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
Fait à Sonzay, le 02 Juin 2026
Le Maire,
Isabelle GOUMON
Le Maire, - Certife sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que le présent arrêté peut falre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TMbunal Administratif clans
un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aus! être saisie par rapplication Télérecours citoyens accessible à pari du site
wa telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité où en fabsence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois {rejet
implicite), un recours contentieux devant le tbunal administratif peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à
compter du rejet.
Arrêté du Maire n° A2026-41 1/2
Commune de Sonzay — 2 rue de la Baratière - 37360 SONZAY
Téléphone : 02 47 24 70 19 - courriel : accueil@sonzay.fr ts. tel néral sur la Protectioi nées [RGPD} :
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Hbertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire. Les données personnelles sant conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traltées dans la Imite des délais
de prescription applicables.
Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabliité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-cl ainsi que le droit à tout moment de retirer votre cansentement vous pouvez contacter ;: Madame le Maire - 2, rue de la Baratière - 37360 SONZAY. Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.
Arrêté du Maire n° A2026-41 2/2
Commune de Sonzay — 2 rue de la Baratière — 37360 SONZAY
Téléphone : 02 47 24 70 19 — courriel : accueil@sonzay.fr