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Arrêté - Arrete n°A2024 41 Portant derogation aux dispositions de lutte contre les bruits de voisinage
Document publié le Mardi 5 décembre 2006 par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2024 41 Portant derogation aux dispositions de lutte contre les bruits de voisinage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SONZAY- 37360
Arrêté du Maire n° A2024-41
Portant dérogation aux dispositions
de lutte contre les bruits de voisinage
Le Maire, Jean-Pierre VERNEAU : SONZAY
2, rue de la Baratière
37360 SONZAY
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.131 1-1 et suivants, R.1334-30 à R.1334-
37, R.1337-6 à R1337-10-2;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.120-1, L571-1 à L571-31 et R571-91 à R.571-97;
Vue le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2213-4,
L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13, R.610-5 et R623-2, Vu l'Arrêté Ministériel du 5 Décembre 2006 modifié, relatif aux modalités de mesurage des bruits
de voisinage,
Vu l'Arrêté Préfectoral du 29 Avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, Considérant la manifestation « Fête de la Musique » organisée par la Commune de Sonzay le 15 Juin 2024,
Considérant l'ensemble de la communication effectuée autour de cette manifestation, Considérant que cette dérogation est nécessaire pour le bon déroulement de la « Fête de la
Musique ».
ARRÊTE
Article 1. : Une dérogation à l'Arrêté Préfectoral du 29 Avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est accordée afin de permettre l'organisation de la Fête de la Musique du Samedi 15 Juin 2024 à 19h00 au Dimanche 16 Juin 2024 à 01h00 dans le parc de la Salle des Associations — rue de la Baratière.
Article 2.: Monsieur le Maire de la Commune de Sonzay et la Brigade de Neuillé-Pont-Pierre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sonzay, le 30 Mai 2024
Le Maire,
Jean-Pierre VERNEAU
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr