Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 042
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 063
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 040
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 059
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 037
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 135
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 116
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 064
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 026
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 003
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 137
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 137)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022 +
= = ee’ Affiché le
€ lermont ID : 063-246300701-20221008-DEL20220930_137-DE he y hd EXTRAIT OU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS métropole
= CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
‘ CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15 Préfecture du
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22
CO EXTINCTION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN
Conseillers DÉLIBÉRATION N°DEL20220930_137
présents : Commission principale : 4 COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES 76 DE PROXIMITÉ
Conseillers Rapporteur : Eric GRENET. représentés :
total vents: Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 8 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent{e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-
Miarie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge
PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX,
Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET,
Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL
HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAŸYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard
BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Syivie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, lean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle
BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WÆIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER,
Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR
Conseiller{e)s ayant donné pouvoir :
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Cyril CINEUX
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseillerle)s excusélebs :
Dominique BRIAT
N°DEL20220930_137 Direction des Projets de Métropole intelligente / 7735
1/3 Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le ee
ID : 063-246300701-20221003-DEL20220930 137-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction des Projets de Métropole intelligente / 7735 CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022 Sybille MAZUEL
EXTINCTION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN
Considérant la délibération du Conseil communautaire du 27 mai 2016 relative à la transformation en communauté
urbaine et portant sur la prise de compétence « voirie — espace public », la compétence « création, aménagement et
entretien de voirie » a été transférée à Clermont Communauté, devenue depuis Clermont Métropole. Dans ce cadre, il
est précisé que l'éclairage public, en tant qu'élément constitutif de voirie est transféré à Clermont Communauté, à l'exception des illuminations et éclairages des bâtiments publics et des équipements sportifs ainsi que des
illuminations de fin d'année qui demeurent de la compétence des communes,
Considérant la délibération du Conseil métropolitain du 15 février 2019 validant définitivement le schéma de transition
écologique et énergétique {STEE) et engageant la collectivité sur des réductions de consommations énergétiques et des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique et la préservation des ressources naturelles qui
prévoit notamment de définir une trame noire sur la Métropole afin de lutter contre la pollution lumineuse et tendre
vers un territoire sobre et efficace en énergie,
Considérant le délibération du Conseil métropolitain du 15 novembre 2019 actant la position de chef de file de
Clermont Auvergne Métropoie dans le projet Urban Energy Pact qui encourage la coopération territoriale à l'échelle européenne pour là mise en œuvre opérationnelle des orientations du $TEE visant à faire de Clermont Auvergne
Métropole un territoire à énergie positive d’ici 2050,
Compte tenu du contexte de crise énergétique, l'extinction partielle de l'éclairage public doit être rendue possible sur
l'intégralité des communes du territoire. Il appartient à la Métropoie au titre de la compétence voirie et en tant que
gestionnaire de celle-ci d’acter le principe d’une telle mesure.
Néanmoins, les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose
à ce titre de la faculté de prendre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des
usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des personnes et des biens. Il revient donc aux maires de préciser les modalités d'application de la mesure d'interruption de l'éclairage public et en particulier les lieux
concernés, les horaires d'extinction, les mesures d’information de la population et d'adaptation de la signalisation.
Les communes sur lesquelles l'exploitation des installations et réseaux d'éciairage public a été transférée à Territoire
d'énergie Puy de Dôme (ex Sieg) se rapprocheront du syndicat pour étudier les possibilités techniques et mettre en
œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Par ailleurs, les services de la Métropole se tiennent à disposition des communes pour des échanges techniques visant
à initier des règles communes à l'échelle métropolitaine et des modalités compatibles avec les contraintes budgétaires.
N°DEL20220930_137 Direction des Projets de Métropole intelligente / 7735
2/3 Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le ee
ID : 063-246300701-20221003-DEL20220930 137-DE
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
° d'autoriser le principe de l'interruption partielle de l'éclairage public sur le territoire métropolitain étant
précisé qu’il appartient aux maires, au titre des pouvoirs de police qu'ils tirent des articles L.2212-2 et L.2213-
1 du code général des collectivités territoriales d'en préciser les modalités d'application.
TOTAL VOTANTS: 83 = 76 Conseillers Présents + 7 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 u Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Eric GRENET
N°DEL20220930_137 Direction des Projets de Métropole intelligente / 7735