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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Justice et droit,
Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° 101/19
Objet de la délibération
Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 20 juin 2019 - Budgets annexes de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Affectation des résultats 2018 du territoire Istres- Ouest Provence
L'an deux mille dix-neuf et le 19 juin, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
Mme Aline CIANFARANI
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Mme Anne-Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par M. Yves GARCIA, M. Gilbert FERRARI par Mme Muriel GINIES, M. Daniel GAGNON par Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, M. Michel LEBAN par Mme Claudie MORA, M. Philippe POMAR par M. Jean HETSCH, Mme Maryse RODDE par M. Jean GUILLON, M. Yves VIDAL par M. François BERNARDINI, M. Frédéric VIGOUROUX par Mme Martine ARFI
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Mme Simone ALOY, M. Eric CASADO, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, Mme Monique POTIN, Mme Emmanuelle PRETOT N° 101/19
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 4 juin 2019 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux budgets annexes de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Affectation des résultats 2018 du territoire Istres-Ouest Provence, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 4 juin 2019.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 4 juin 2019 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux budgets annexes de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Affectation des résultats 2018 du territoire Istres-Ouest Provence préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. N° 101/19
DELIBERE
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux budgets annexes de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Affectation des résultats 2018 du territoire Istres-Ouest Provence, joint à la présente délibération.
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
Séance du 20 Juin 2019
FAG 024-20/06/19 CM
Budgets annexes de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Affectation des
résultats 2018 du territoire Istres-Ouest Provence
MET 19/11252/CM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Selon les textes en vigueur, l’arrêté des comptes des budgets annexes du territoire Istres-Ouest Provence a été approuvé par le vote des comptes administratifs le 20 juin 2019.
Il a permis, de dégager le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d’exécution de la section d’investissement déterminé après qu’aient été exécutées les dotations aux amortissements et aux provisions, qui seront repris au budget supplémentaire de l’exercice suivant.
La procédure, mise en place par les instructions budgétaires et comptables M57, M4 et dérivées, consiste à prévoir dans le budget le résultat de fonctionnement attendu de l’exercice puis à le constater lors de l’approbation du compte administratif et à l’affecter en priorité à couvrir le besoin de financement de l’investissement.
Les affectations de résultats sont détaillées dans le tableau suivant :
Résultats 2018
Budgets Fonctionnement Investissement
Résultat de la clôture
de la section de
fonctionnement
Résultat de la
clôture de la
section
d’investissement
Restes à
réaliser
recettes
Restes à
réaliser
dépenses
Part affectée à
l’investissement
Solde à reporter au
fonctionnement
Eau Potable 1 673 869,89 614 899,02 1 978 996,43 - 1 519 415,05 405 700,00 1 519 415,05 459 581,38 Assainissement 3 259 941,39 1 768 985,85 5 653 035,40 - 1 504 674,07 218 457,00 1 504 674,07 4 148 361,33 Entreprises 1 349 046,09 - 740 805,94 2 170 903,16 - 542 218,18 542 218,18 1 628 684,98 Régie Action
Sociale
- 7 458,59 - 9 105,07 11 676,21
Traitement des
Déchets
- 1 121,12 375 762,01 712 301,85
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération du Conseil de Métropole Aix-Marseille-Provence du 20 juin 2019 approuvant le Compte Administratif 2018 des budgets annexes du territoire Istres-Ouest Provence ; • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 19 juin 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Délibère
Article 1 :
Est décidé d’affecter l’excédent de fonctionnement 2018 du budget annexe Eau Potable comme suit : Le résultat positif de clôture de fonctionnement de 1 978 996,43 euros est destiné à couvrir le reliquat de déficit de la section d’investissement, après prise en compte des restes à réaliser, d’un montant de 1 519 415,05 euros.
Cette affectation donnera lieu à l’issue du vote du Budget supplémentaire 2019 à l’émission d’un titre de recette d’un montant de 1 519 415,05 euros imputé en recette sur la nature 1068 « Autres Réserves ».
Le reliquat de 459 581,38 euros est reporté en section de fonctionnement, au compte 002 en recettes.
Article 2 :
Est décidé d’affecter l’excédent de fonctionnement 2018 du budget annexe Assainissement comme suit :
Le résultat positif de clôture de fonctionnement de 5 653 035,40 euros est destiné à couvrir le reliquat de déficit de la section d’investissement, après prise en compte des restes à réaliser, d’un montant de 1 504 674,07 euros.
Cette affectation donnera lieu à l’issue du vote du Budget supplémentaire 2019 à l’émission d’un titre de recette d’un montant de 1 504 674,07 euros imputé en recette sur la nature 1068 « Autres Réserves ».
Le reliquat de 4 148 361,33 euros est reporté en section de fonctionnement, au compte 002 en recettes.
Article 3 :
Est décidé d’affecter l’excédent de fonctionnement 2018 du budget annexe Entreprises comme suit : Le résultat positif de clôture de fonctionnement de 2 170 903,16 euros est destiné à couvrir le déficit de la section d’investissement d’un montant de 542 218,18 euros.
Cette affectation donnera lieu à l’issue du vote du Budget supplémentaire 2019 à l’émission d’un titre de recette d’un montant de 542 218,18 euros imputé en recette sur la nature 1068 « Autres Réserves ». Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Le reliquat de 1 628 684,98 euros est reporté en section de fonctionnement, au compte 002 en recettes.
Article 4 :
Budget annexe Régie Action Sociale :
La section de fonctionnement présente un résultat de clôture nul.
La section d’investissement présente un excédent de clôture de 11 676,21 euros, qui sera reporté au compte 001 au budget supplémentaire 2019 en recettes.
Article 5 :
Budget annexe Traitement des déchets :
La section de fonctionnement présente un résultat de clôture nul.
La section d’investissement présente un excédent de clôture de 712 301,85 euros, qui sera reporté au compte 001 au budget supplémentaire 2019 en recettes.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Budget et Finances
Didier KHELFA