Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2023-002

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités

43-2023-01-06-00003 - ARR INTERDICTION MANIF LE PUY 7 JANVIER 2023

(4 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2023-01-06-00003

ARR INTERDICTION MANIF LE PUY 7 JANVIER

2023

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-06-00003 - ARR INTERDICTION MANIF LE PUY 7 JANVIER 2023 3Es PREFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Faite

Fratereite

Direction des services

du cabinet

Arrêté PREF/DSC/SDS/ n°2023-04

portant interdiction de manifester dans le centre-ville du Puy-en-Velay

le samedi 7 janvier 2023

Le préfet de Haute-Loire

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'appel à manifester lancé par le réseau antifasciste Haute-Loire (RAFAHL) le samedi 7 janvier 2023, place du Plot au Puy-en-Velay, à partir de 16h00 ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite au Puy-en- Velay à la préfecture de Haute-Loire, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut linterdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que depuis le 3 janvier 2023, le réseau antifasciste Haute-Loire (RAFAHL) appelle à manifester le samedi 7 janvier 2023 place du Plot au Puy-en-Velay, à partir de 16 heures afin de protester contre la tenue à 17 heures au sein de la librairie « Les Arts Enracinés » sise 25 Rue Raphaël au Puy-en-Velay d’une rencontre nationaliste ;

CONSIDÉRANT que ce rassemblement revendicatif n'a pas été déclaré auprès de la préfecture ;

6 avenue du Général de Gaulle

CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY

Tél, : 04 71 09 43 43

Mél. : pref-securites@haute-loire.gouv.fr

PREF/DSC/SDS/BSI

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-06-00003 - ARR INTERDICTION MANIF LE PUY 7 JANVIER 2023 4CONSIDÉRANT que le réseau RAFAHL a déjà organisé dans les mêmes conditions et donc sans les déclarer des rassemblements contre l’activité de la librairie susmentionnée, les samedi 5 février et 27 août 2022 ; que seuls les dispositifs mis en place par la direction départementale de la sécurité publique avaient permis d'éviter de graves débordements et des affrontements directement imputables à ces manifestations ;

CONSIDÉRANT qu'en raison du risque grave de troubles à l'ordre public, les rassemblements programmés pour des raisons similaires par le réseau RAFAHL ont été interdits dans le centre-ville du Puy-en-Velay le samedi 5 février 2022 et le samedi 27 août 2022 ;

CONSIDÉRANT que le samedi 27 août 2022, les manifestants ont transgressé cette interdiction maigré l'annonce de son respect dans un premier temps en se rendant en cortège jusqu'aux abords de la librairie où ils ont été stoppés par les forces de l'ordre ; que sur place les manifestants ont proféré moults invectives avant de finalement de se disperser sans toutefois éviter des rixes hors du périmètre protégé ;

CONSIDÉRANT que l'appel à manifester lancé par le. collectif a fait l'objet d’une large médiatisation ; qu’ainsi il n’est pas exclu une forte mobilisation de ses membres et sympathisants y compris d'éléments radicaux comme cela a été le cas lors des précédents rassemblements ; |

CONSIDÉRANT que le lieu d'organisation de la manifestation se situe dans le coeur commerçant du centre-ville du Puy-en-Velay dont la fréquentation est importante le samedi après-midi et se situe en proximité immédiate de la bibliothèque municipale dont le public est familial et jeune ; que ce quartier comprend plusieurs débits de boissons ;

CONSIDÉRANT également que le samedi 7 janvier 2023 est organisé au Puy-en-Velay à 18 heures un match de gala de football opposant dans le cadre de la coupe de France

LE PUY FOOT 43 AUVERGNE à l'OGC NICE ; que cette rencontre est susceptible d'attirer des

supporters niçois de la mouvance « Ultras », proches de l'extrême droite ;

CONSIDÉRANT que dans l'attente du match ces supporters pourraient déambuler dans les rues de la ville et/ou s’attabler dans divers débits de boissons et au contact des manifestants générer des tensions supplémentaires ;

CONSIDÉRANT la probabilité de voir également des sympathisants de la librairie se mobiliser à

leur tour pour soutenir la librairie et ses gérants ;

CONSIDÉRANT que la rencontre de ces divers groupes laisse craindre des débordements voire

des affrontements dans le quartier où est implantée la librairie et de manière plus générale dans le

centre ville commerçant du Puy-en-Velay ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et d'éviter de ce fait, tout risque inhérent à un face à face entre des nationalistes et des militants d'extrême gauche ;

CONSIDÉRANT que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

SUR la proposition du directeur adjoint des services du cabinet .

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-06-00003 - ARR INTERDICTION MANIF LE PUY 7 JANVIER 2023 5ARRETE:

Article 1 : Toute manifestation revendicative est interdite sur la voie publique au Puy-en-Velay

le samedi 7 janvier 2023 entre 14h00 et 20h00 dans le périmètre délimité par les voies suivantes

selon le plan annexé au présent arrêté :

- Boulevard du Breuil - partie supérieure ;

- Boulevard Saint-Louis ;

- Avenue de la Cathédrale (incluse dans le périmètre) ;

- Rue Raphaël (incluse dans le périmètre) ;

- Rue et place Guy François (incluses dans le périmètre)

- Rue Saulnerie vieille (incluse dans le périmètre) ;

- Rue Saulnerie (incluse dans le périmètre) ;

- Rue Chenebouterie (incluse dans le périmètre) ;

- Place du Plot (incluse dans le périmètre) ;

- Rue Courrerie (incluse dans le périmètre) ;

- Place du Clauzel (incluse dans le périmètre) ;

- Rue Meymard - partie basse (incluse dans le périmètre) ;

- Place du Martouret et patte d’oie de la rue Chaussade (incluses dans le périmètre) :

- Rue Porte Aiguière (incluse dans le périmètre).

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux

articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté fera objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Haute-Loire.

Article 4 : Le sous-de l'arrondissement du Puy-en-Velay, la directrice départementale de la

Sécurité publique de Haute-Loire et le maire du Puy-en-Velay sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté.

Le Puy en Velay, le

Signé :

Eric ETIENNE

Voies et délai r rS :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr » dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la date du rejét du recours gracieux ou hiérarchique.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-06-00003 - ARR INTERDICTION MANIF LE PUY 7 JANVIER 2023 6L ne... tt LÉ ._#: PAL |ns ' Ê P ent A AL 4 fe “à" A -- ui — Le mn] LT Le « « « y 1 :À|: | A CR à n & DE. RE CE _ et: 2 “+ \ DE w N, Es 4, Ben EN < x : * .... \ =L £” “4 L 7 | \ \ , # SSSS Lx PE El IIS Manifestation du samedi 7 janvier 2023 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-06-00003 - ARR INTERDICTION MANIF LE PUY 7 JANVIER 2023 7