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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 072 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 072 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-072
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2023-07-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2023 – n°159 du
3 juillet 2023 prolongeant l’arrêté préfectoral n° DSC/SDS/2023 – n°155
portant diverses mesures d’interdiction du 30 juin au 3 juillet 2023 (2
pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-07-03-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2023 – n°159
du 3 juillet 2023 prolongeant l’arrêté préfectoral
n° DSC/SDS/2023 – n°155 portant diverses
mesures d’interdiction du 30 juin au 3 juillet
2023
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2023 – n°159 du 3 juillet 2023 prolongeant l’arrêté préfectoral n° DSC/SDS/2023 – n°155 portant diverses mesures d’interdiction du 30 juin au 3 juillet 2023 3 Eu PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2023 – n°159
prolongeant l’arrêté préfectoral n° DSC/SDS/2023 – n°155 portant diverses mesures d’interdiction du 30 juin au 3 juillet 2023
Le préfet de Haute-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 332-6 et 322-11-1 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DSC/SDS/2023 – n°155 portant diverses mesures d’interdiction du 30 juin au 3 juillet 2023 .
Considérant la gravité des troubles à l’ordre public constatés dans plusieurs agglomérations du territoire national, notamment en Auvergne Rhône Alpes et en Haute-Loire depuis plusieurs jours ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir la survenance de graves troubles à l’ordre public, il appartient au préfet de département, au regard de ses pouvoirs de police, de prendre toutes mesures pour maintenir l’ordre, la tranquillité et la sécurité publics.
Sur la proposition du directeur des services du cabinet ;
SDS/CAB/BSI– 6 avenue du général de Gaulle
Tél. 04 71 09 43 43
Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
Direction des services
du cabinet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2023 – n°159 du 3 juillet 2023 prolongeant l’arrêté préfectoral n° DSC/SDS/2023 – n°155 portant diverses mesures d’interdiction du 30 juin au 3 juillet 2023 4 ARRETE :
Article 1er : Les interdictions mentionnées par l’arrêté N°DSC/SDS/2023-154 du 30 juin 2023 portant diverses mesures d’interdiction du 30 juin au 3 juillet 2023 sont prolongées jusqu’au jeudi 6 juillet 2023 à 12h00.
Article 2 : Les sous-préfets d’arrondissement, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 juillet 2023
Signé
Eric ETIENNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminsitratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2023 – n°159 du 3 juillet 2023 prolongeant l’arrêté préfectoral n° DSC/SDS/2023 – n°155 portant diverses mesures d’interdiction du 30 juin au 3 juillet 2023 5