Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 182 recueil des actes administratifs nominatifs 2023 08 18

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 182 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 178 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 007 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 007 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2019 182 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 229 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 163 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 056 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 246 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 153 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 182 recueil des actes administratifs nominatifs 2023 08 18 Document publié le Vendredi 18 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 182 recueil des actes administratifs nominatifs 2023 08 18)Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2023-182

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2023Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2023-08-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 157-23 autorisant la

manifestation « 72h de Pont de Vaux 2023 » (7 pages) Page 3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

01-2020-08-12-00004 - Date: (10 pages) Page 11

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-08-17-00002

Arrêté préfectoral n° 157-23 autorisant la

manifestation

« 72h de Pont de Vaux 2023 »

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 157-23 autorisant la manifestation « 72h de Pont de Vaux 2023 » 3E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 157-23 autorisant la manifestation

« 72h de Pont de Vaux 2023 »

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2215-1 ;

VU le code de la route et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-7, R. 411.29 à R. 411.32 ;

VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45 et A. 331-16 à A. 3 31-21 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

VU l’article R. 610-5 du code pénal ;

VU le décret n° 2017-1279 en date du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 modifié par l’arrêté du 6 juin 2023, portant autorisation environnementale en vue de la régularisation des aménagements réalisés sur le circuit de sports motorisés de Pont-de-Vaux ;

VU l’arrêté du conseil départemental portant réglementation de la circulation et du stationnement le jour de la manifestation ;

VU les arrêtés municipaux portant réglementation du stationnement et de la circulation le jour de la manifestation ;

VU la demande présentée par M. Maurice MAINGRET représentant l’association « motocycliste de Pont de Vaux » dont le siège est situé, 52 chemin des Creuses à Crottet, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser les 25, 26 et 27 août 2023, les 72h de Pont de Vaux ;

VU le permis d’organisation n° 511 délivré le 6 juillet 2023 par la fédération Française de motocyclisme ;

VU le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté ;

VU les avis émis par le président du Conseil départemental, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le responsable du SAMU et le maire de la commune à Pont de Vaux ;

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 157-23 autorisant la manifestation « 72h de Pont de Vaux 2023 » 4VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, réunie le 25 juillet 2023 ;

CONSIDERANT ce qui suit :

Depuis 1987, l’association motocycliste de Pont-de-Vaux organise les championnats du monde de quad sur un terrain mis à sa disposition par la commune. Le 14 juin 2023, le représentant légal de l’association a sollicité l’autorisation d’organiser l’édition 2023 de cette manifestation sur les journées des 25, 26 et 27 août.

Il ressort des pièces du dossier que l’organisateur, à l’instar des éditions antérieures de la manifestation, a prévu des dispositifs propres à assurer la sécurité des personnes et des biens, et qu’il est par ailleurs soumis aux prescriptions édictées au terme de l’autorisation environnementale susvisée, à fin notamment de préservation de l’environnement et de la tranquillité publique. Toutefois, dans l’hypothèse où les valeurs limites d’émergence fixées par le Code de la santé publique étaient atteintes par les bruits résultant de la manifestation sportive ou par les animations, des mesures de limitation ou d’atténuation doivent être prescrites. Alors que ces règles sont concurrentes et complémentaires à celles adoptées sur le fondement du Code du sport, les éléments produits à l’appui de la demande d’autorisation sportive ne permettent pas à l’autorité administrative de s’assurer que des mesures complémentaires suffisantes auraient été décidées qui permettront le déroulement de la manifestation sportive en conformité avec la réglementation sur les troubles du voisinage et les activités bruyantes.

Pour ces motifs et conformément aux dispositions de l’article R. 331-26 du code du sport, il y a lieu d’autoriser la manifestation sportive en prescrivant des mesures complémentaires.

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;

- ARRÊTE -

A r ticle 1 :

Le représentant de l’association « motocycliste de Pont de Vaux », M. Maurice MAINGRET, est autorisé à organiser, sous réserve des droits des tiers, les 72h de Pont de Vaux sur la commune de Pont de Vaux, les 25, 26 et 27 août 2023, sur le circuit ci-joint (annexe 1).

La sécurité de cette manifestation relève de l’entière responsabilité de l’organisateur.

Le terrain communal situé au lieu-dit « La Plaigne » section ZB23 et ZB 25 est mis à disposition de l’association Motocycliste de Pont-de-Vaux, pour l’organisation de cette manifestation sportive.

Le nombre maximum de véhicules admis à la manifestation est fixé à 340.

Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s’ils jugent les conditions météorologiques au départ, sur le trajet ou à l’arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo France afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toutes mesures adaptées. Ils réactualiseront ces prévisions tout au long de la manifestation. Les véhicules ne devront pas entraîner des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.

Conformément aux dispositions de l’article R. 331-37 du code du sport, la présente autorisation vaut homologation du circuit sur lequel se déroulera la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.

A r ticle 2 :

En complément des mesures résultant des arrêtés susvisés, des règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme et des règlements intérieurs des compétitions, les règles suivantes devront être appliquées en vue de préserver la tranquillité publique et l’environnement. Il incombe à l’organisateur, à ses frais et sous sa responsabilité, de prévoir les mesures nécessaires à en assurer le respect.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 157-23 autorisant la manifestation « 72h de Pont de Vaux 2023 » 51. Opérations d’aménagement

Les travaux d’installation et de démontage des équipements nécessaires au déroulement de la manifestation sont autorisés en semaine uniquement, de 7 h à 19 h. Ces travaux ne devront ni gêner la circulation publique, ni occasionner des troubles anormaux au voisinage, notamment par l’intensité des bruits qu’ils génèrent et leur durée, ni modifier l’utilisation des sols ou occasionner des pollutions de ceux-ci.

2. Circulation des personnes

Il est fait interdiction à toutes les personnes présentes sur le site, outre d’accéder aux zones à accès réservé en vertu du plan de protection figurant en annexe, de pénétrer dans les zones maintenues en prairie permanente.

3. Usage des véhicules

Afin de ménager un repos auditif aux spectateurs et riverains, aucun véhicule de compétition ne doit être démarré sur le site de la manifestation en dehors des épreuves et étapes préparatoires à celles-ci, des démonstrations, des contrôles des machines et, le cas échéant, des opérations de maintenances des véhicules.

Aucun véhicule ne devra être démarré passé minuit ; les horaires de la course nocturne prévue le samedi soir seront adaptés pour tenir compte de cette prescription.

4. Dispositifs sonores

Outre les objets dont la détention et le transport sont proscrits en vertu de dispositions légales ou réglementaires, l’introduction et l’usage, par des spectateurs, de dispositifs pouvant comporter un danger pour les personnes ou susceptibles d’émettre des bruits de forte intensité sont interdits. Sont notamment concernés les produits détonants et d’artifice, cornes de brumes et instruments musicaux.

L’émission de sons amplifiés pour les activités d’animation devra être réalisée exclusivement au moyen d’équipements en multidiffusion, orientés et réglés de manière à respecter la réglementation applicable en matière d’activités bruyantes.

5. Dispositions pénales et de police administrative

Le non-respect de cet arrêté, des prescriptions figurant dans l’autorisation environnementale et des différents documents régissant le déroulement de la manifestation et l’usage du site est susceptible de poursuites en vertu des lois et règlements en vigueur.

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l’inobservation de ces prescriptions peut conduire l’autorité administrative compétente à prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, notamment en cas de dépassement des valeurs limites d’émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.

A r ticle 3 :

Les commissaires munis de drapeaux seront positionnés aux endroits à risque du parcours.

Ils seront reliés entre eux par radio et équipés d’extincteurs et doivent communiquer entre eux d’un poste à l’autre.

Les frais de mise en œuvre des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité sont entièrement à la charge des organisateurs.

A r ticle 4 :

L’organisateur mettra en place des protections (barrières ou autres) à la fin de l’itinéraire fermé à la circulation du public pour éviter tout risque d’intrusion d’un véhicule sur le parcours des coureurs.

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 157-23 autorisant la manifestation « 72h de Pont de Vaux 2023 » 6La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sera à la charge de l'organisateur.

A r ticle 5 :

L’organisateur devra communiquer au centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de l’Ain le numéro de téléphone par lequel il sera possible de contacter la direction de course à tout moment.

Il devra disposer d’une ligne téléphonique permettant d’alerter sans aucun retard les secours publics (112,15,18) et s’assurer s’il est fait usage de téléphones portables que tous les points du site soient couverts.

En cas d’accident ou d’incendie, les sapeurs-pompiers interviendront après alerte au 18. Dans ce cas, l’organisateur devra garantir que le déroulement de la manifestation n’engendre pas de retard dans la distribution des secours et fixera précisément le lieu de rendez-vous où se rendront les secours publics. Des signaleurs facilement identifiables seront chargés d’assurer la réception et le guidage des secours.

L’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l’acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours, mais également sur les voies d’accès de dégagement.

La course sera suspendue par le commissaire de course si les secours doivent emprunter l’itinéraire des épreuves. Toutes dispositions devront être prises pour permettre le transport, dans les plus brefs délais possibles, des éventuels blessés vers le centre hospitalier le plus proche.

Secour s a ux p er sonn es

Un médecin, 8 secouristes, 1 chef de poste, 2 logisticiens, 1 quad de secours, 1 quad logistique, 1 quad d’intervention rapide ainsi 4 véhicules de premier secours à la personne et un SSV Evac, un poste de secours, qu’un dispositif prévisionnel de secours seront présents.

Secour s in cendie

L’organisateur devra s’assurer que toutes les précautions sont prises afin de prévenir tout risque de propagation d’un incendie.

Il devra vérifier que les points d’eau incendie du secteur restent libres et accessibles pendant toute la durée de la manifestation.

Des extincteurs seront disponibles en nombre suffisant sur le circuit.

Environnemen t :

L’attention des organisateurs est appelée sur l’interdiction qui leur est faite de baliser l’itinéraire de l’épreuve au moyen de flèches, inscriptions sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur la chaussée elle-même en utilisant une peinture indélébile. Seuls seront tolérés des panneaux provisoires amovibles installés en accord avec le gestionnaire du réseau routier.

Le jet de tracts, journaux, prospectus , objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

Les organisateurs devront, si besoin, effectuer un nettoyage des lieux après la manifestation.

Article 6 :

Les emplacements réservés au public seront, à l’exclusion de tout autre, ceux indiqués sur le plan produit par les organisateurs. Le public ne pourra être admis que sur les zones préalablement définies conformément au plan joint au présent arrêté.

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 157-23 autorisant la manifestation « 72h de Pont de Vaux 2023 » 7Toutes les autres zones seront interdites par panneaux. Les accès piétons seront sécurisés.

Les commissaires licenciés, placés tout au long de l’itinéraire, feront respecter ces interdictions et interviendront immédiatement en cas de nécessité. Dans le cas où du public se positionnerait dans une zone interdite, la manifestation devra être immédiatement suspendue et ne pourra reprendre que lorsque les spectateurs seront à nouveau positionnés dans les zones autorisées.

Sûreté :

L’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés. Il doit avoir pris toutes les mesures pour mettre en place un dispositif de sécurité pour les spectateurs, dans les secteurs de zones de départ et d’arrivée ou de forte affluence du public.

A r ticle 7 :

Monsieur Maurice MAINGRET, “organisateur technique”, est chargé de s’assurer que les règles de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées. Il prendra toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.

À l'issue de ce contrôle et avant le début de la manifestation, l'organisateur technique adressera, les 25, 26 et 27 août 2023 à la préfecture par mail pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr, l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral ci-jointe qu’il aura remplie et signée.

L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Article 8 :

L’épreuve est couverte par une police d'assurance souscrite auprès de AXA France IARD conforme à l'article A. 331-32 du code du sport relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives.

En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 9 :

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 11 :

Le directeur de cabinet de la préfète, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire de la commune de Pont de Vaux et l'organisateur technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 157-23 autorisant la manifestation « 72h de Pont de Vaux 2023 » 8Une copie sera adressée au président du Conseil départemental, au directeur départemental des territoires de l'Ain, à la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain et au responsable du SAMU.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 août 2023

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 157-23 autorisant la manifestation « 72h de Pont de Vaux 2023 » 9dossier 157-23

Le ________________

A T T E S T A T I O N

En qualité d’organisateur technique, je soussigné

NOM : ____________________________________________

Prénom : __________________________________________

Joignable au (n° portable) : ___________________________

atteste, après visite sur le terrain avant le lancement de l’épreuve ci-dessus,

que l’organisation de cette manifestation répond à la réglementation en

vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.

Fait à _____________________________, le

_____________________

A ______heures _______________

Signature :

Cette attestation doit être transmise à la préfecture à l’adresse suivante :

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr,

En cas de problème, vous devez alerter la personne d’astreinte de la préfecture au 06 61 84 04 25

7

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-08-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 157-23 autorisant la manifestation « 72h de Pont de Vaux 2023 » 1084_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-08-12-00004

Date:

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-08-12-00004 - Date: 11PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n.º 2020-

Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,

destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens et

Autorisant la modification de l’état ou de l’aspect de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura,

par le SIVOM du Grand Crêt d’Eau

autorisant la création d’une piste à vocation sylvo-pastorale

Valserhône

Le préfet de l’Ain

Chevalier de la légion d’honneur

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L. 332-1 à L.332-10, L.411- 1, L.411-1A, L.411-2, R.332-1 à R.332-29 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU le décret n°93-261 du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura ;

VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du Territoire national ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2008 portant décision du site Natura 2000 Crêts du Haut-Jura ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2015 portant composition du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura ;

VU la demande d’autorisation de modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle nationale déposé le 10 janvier 2018, comprenant notamment les éléments permettant d’apprécier les conséquences de l’opération sur l’espace protégé et son environnement ;

VU la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01), la coupe, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa n° 13617 × 01) déposée le 18 octobre 2019 par le SIVOM du Grand Crêt d’Eau dans le cadre de la création d’une piste sylvo- pastorale au sein de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura sur les communes de Valserhône

VU l’avis favorable sous conditions du Comité Consultatif de la Réserva naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura du 7 mars 2019 ;

Page 1 sur 10

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-08-12-00004 - Date: 12VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages de l’Ain du 20 novembre 2019 ;

VU l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 21 novembre 2019 ;

VU le mémoire en réponse établi par le pétitionnaire du 11 mai 2020, levant les réserves émises ;

VU le projet d’arrêté transmis le 15 juillet 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 10 août 2020 ;

CONSIDERANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône- Alpes du 28 juillet au 11 août 2020 inclus ;

CONSIDERANT :

1 que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur (projet prévu dans le diagnostic pastoral réalisé en 2016 et indispensable au maintien du pastoralisme sur le site permettant la préservation de la biodiversité et des paysages lié aux milieux de prairies et pelouses d’altitude. Le maintien du pastoralisme est également prévu au Plan de Gestion II de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura lié au enjeu « dynamique de la végétation et perte de la biodiversité » ainsi qu’aux objectifs de conservation du site NATURA 2000 « Crêts du Haut Jura »),

2 qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (autres variantes analysées à plus fort impact tant sur le plan de la biodiversité que du paysage),

3 et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (cf. art. 3) ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

Page 2 sur 10

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-08-12-00004 - Date: 13ARRETE

ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET

Dans le cadre de la création d’une piste sylvo-pastorale dans la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura (ci-après « la réserve naturelle ») sur la commune de Valserhône, le SIVOM du Grand Crêt d’Eau, ci-après « le bénéficiaire », représentée par Madame Monique GRAZIOTTI dont le siège est domicilié à la mairie de Farges, 870 rue de la République, 01 550 Farges est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à modifier l’état et l’aspect de la réserve naturelle et à :

• transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens d’espèces animales protégées,

• détruire des spécimens d’espèces animales protégées,

• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, • détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, • couper, arracher, cueillir ou enlever des de spécimens d’espèces végétales protégées,

tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par le présent arrêté.

ESPECES ANIMALES

Nom commun et nom scientifique

Transport,

transport en

vue de relâcher

dans la nature,

capture ou

enlèvement de

spécimens

Destruction de

spécimens

Perturbation

intentionnelle

de spécimens

Destruction,

altération ou

dégradation de

sites de

reproduction ou

d’aires de repos

REPTILES

Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X

AMPHIBIENS

Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris) X X

Grenouille rousse (Rana temporaria) X X

Crapaud commun (Bufo bufo) X X

INSECTES

Apollon (Parnassius apollo) X X X

ESPECES VÉGÉTALES

Nom commun et nom scientifique

Récolte, utilisation, transport,

cession de spécimens

Coupe, arrachage, cueillette ou

enlèvement de spécimens

Gagée jaune (Gagea lutea) X

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE AUTORISE

Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation (cf. annexe 1 du présent arrêté).

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS

Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune et de la flore détaillés ci- dessous, découlant du dossier de demande d’autorisation de modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle nationale du 10 janvier 2018, des prescriptions du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura du 7 mars 2019 ainsi que du dossier de demande de dérogation à la protection des espèces du 18 octobre 2019 et de ses compléments :

Page 3 sur 10

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-08-12-00004 - Date: 14ARTICLE 3.1 :PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LA DEMANDE DE LA MODIFICATION DE L’ÉTAT ET DE L’ASPECT DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DE LA HAUTE CHAÎNE DU JURA

• Une concertation entre le SIVOM du Crêt d’Eau, les agriculteurs concernés et la réserve naturelle est mise en place afin de définir une gestion pastorale en cohérence avec les enjeux écologiques du site (type plan de gestion intégré) ;

• En cas de découverte/mise-à-jour d’une cavité, d’une faille ou toute formation karstique particulière durant les travaux, ces derniers sont obligatoirement stoppés et les services de la Réserve naturelle immédiatement prévenu. Le bureau d’étude en charge du suivi du chantier en sera le garant. Une analyse de terrain devra alors être réalisée afin d’évaluer l’impact desdits travaux, pour autoriser leur poursuite tel que prévu ou envisager une alternative (contournement) ou, dans le cas le plus extrême, geler les travaux.

• L’usage de la piste est strictement réservé aux ayants droits à des fins de pastoralisme. Le bénéficiaire, en collaboration avec les agents de la réserve naturelle, s’assure du respect de cette prescription. Cette piste n’intègre pas le plan de circulation de la Réserve en cas d’évolution de ce dernier ; une barrière est positionnée à la limite des deux parcs afin de limiter l’usage de cette dernière aux seuls ayants droits.

• Un arrêté municipal de la commune de Valserhône (commune déléguée de Lancrans), adopté à l’issue de la création de la piste, encadre ces prescriptions.

Prescriptions concernant les travaux envisagés :

• Prévenir la Réserve naturelle nationale au moins 7 jours avant la date de lancement des travaux,

• établir un PV de lancement et un PV de réception des travaux avec la Réserve naturelle,

• réaliser les travaux en minimisant au maximum les impacts au sol (intervenir hors période humide et hors neige),

• la piste est réalisée par déblai/remblai en réemployant exclusivement les matériaux issus du chantier (pas d’importation de matériaux inertes),

• tout prélèvement de matériaux sur site (hors emprise des travaux) est strictement interdit,

• nettoyer les roues et godets des engins de travaux pour lutter contre les espèces invasives (un certificat précisant ledit nettoyage par la ou les entreprises est obligatoirement fourni à la réserve naturelle),

• le maître d’œuvre et les prestataires sont obligatoirement porteurs d’une autorisation de circuler en réserve naturelle, sur la base d’une demande à déposer auprès des services de cette dernière,

• limiter au strict nécessaire l’utilisation des véhicules motorisés,

• respecter les engagements avancés par le porteur de projet,

• évacuer tout déchet inhérent aux travaux,

• en cas d’ensemencement, solliciter l’accord de la Réserve naturelle et convenir avec elle des semences à utiliser.

ARTICLE 3.2 : PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LA DEMANDE DE DÉROGATION À LA PROTECTION DES ESPÈCES PROTÉGÉES

• MESURES D’EVITEMENT

E1. Adaptation des emprises en phases chantier

Dans l’objectif d’éviter les incidences sur la flore protégée (Gagée jaune Gagea lutea), les travaux de terrassement sont proscrits en partie basse de la piste dans les secteurs où l’espèce est présente et où les véhicules agricoles peuvent circuler sans aménagement supplémentaire. Au total, 500 mètres de pistes sont retirés du projet. (annexe 1).

E2. Adaptation de la période des travaux

Afin d’éviter les périodes de sensibilité maximale de la faune, notamment de l’Apollon et du Grand Tétras présent à proximité du site, les travaux ont lieu exclusivement entre le 1er septembre et le 30 novembre.

E3. Adaptation des horaires des travaux.

Les travaux nocturnes sont proscrits.

Page 4 sur 10

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-08-12-00004 - Date: 15 MESURES DE REDUCTION

R1. Réduction des impacts sur les habitats favorables aux espèces animales protégées

En lien avec la mesure ME1, la diminution des emprises permet de réduire l’impact sur plusieurs groupes faunistiques :

• avifaune : préservation d’habitats d’alimentations/transit de la majorité des espèces protégées contactées lors des inventaires, et diminution sensible des risques de destruction d’habitats du Pipit spioncelle (nicheur au sol) ;

• insectes : préservation d’habitats favorables à l’ensemble des lépidoptères et orthoptères et diminution de l’impact sur les dalles à orpins : 365 m² d’habitats impactés contre 400 m² dans le projet initial ; les zones d’alimentation et de déplacement de l’espèce sont également préservées (0,19 ha environ).

R2. Assistance écologique sur chantier, délimitation et balisage des emprises du chantier

En amont des travaux, un travail de définition fine de l’emprise de la voie et des travaux est réalisé avec le maître d’œuvre et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Il permet de définir le tracé de moindre impact sur le terrain en évitant au maximum les principales dalles à orpins (cf. R1).

Les éventuelles zones de retournement des engins sont définies avec l’équipe d’écologue en charge du suivi environnemental du chantier. L’écologue indique au chef de chantier les secteurs à baliser pour éviter tout débordement de l’emprise du chantier.

Ce balisage est réalisé soit avec de la rubalise pour les secteurs à faible enjeu, soit avec du filet de balisage de chantier pour éviter toute divagation des engins sur les secteurs à plus fort enjeu.

R3. Sauvetage de spécimens d’espèces protégées

• Amphibiens : les spécimens capturés dans l’emprise des travaux sont transférés près des mares ou au niveau des sous-bois à proximité ;

• Reptiles : les lézards peuvent également être déplacés sur les lisières ou pentes rocheuses à l’écart du chantier. Cela nécessite le passage de l’écologue juste avant le passage des engins et les travaux de décapage de la végétation sur les secteurs à enjeu (zone rocheuse favorable aux lézards ou prairies fraîches favorables à la chasse des amphibiens) ;

• Apollon : lors des travaux de décapage de la végétation, la présence éventuelle d’œufs sur les orpins ou à proximité dans l’emprise travaux est contrôlée à vue après délimitation de celle-ci (cf. R2). Les œufs, assez gros (1 à 1,5 mm), sont déposés isolément ou groupés, sur les plantes hôtes ou à proximité immédiate ; en cas de découverte, ils sont décollés des feuilles au pinceau ou à la pince souple, récoltés puis déplacés sur des pieds d’orpins hors l’emprise de travaux, en privilégiant les dalles à orpins présentes à proximité.

Un tableau de suivi des actions réalisées (date, nombre d’individus, lieu de sauvetage, lieu de « relâche ») est réalisé.

R4. Création de talus favorable à l’installation d’orpins

Des matériaux rocheux (sans apport extérieur) sont utilisés afin de façonner, en bordure de la piste, des talus favorables à l’implantation des orpins. Entre les gros blocs assurant une stabilité du talus, il est souhaitable d’intercaler des pierres de taille moyenne pour favoriser la colonisation par les orpins.

Les dalles avec orpins de la zone d’emprise sont, sauf impossibilité, préservées et déplacées en l’état (cf. A 1) ; à défaut, les orpins sont prélevés et stockés sur un substrat fin dans un endroit ombragé avec une humidification régulière afin d’être replantés sur les talus favorables après la réalisation de la piste. Ces plantes ayant un taux de reprise important, il est également possible de diviser les pieds, voire de bouturer des tiges.

L’usage de produits phytosanitaires pour l’entretien de la piste et des talus est proscrit.

• MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

A1. Déplacement de dalles à orpins

Les dalles les plus favorables et les plus facilement déplaçables sont transférées sur les accotements de la piste afin d’éviter de gros déplacements d’engins, en présence de l’écologue.

Page 5 sur 10

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-08-12-00004 - Date: 16• SUIVI ET EVALUATION DES MESURES

S1. Mesure de suivi de l’Apollon

Le suivi est réalisé avant travaux et au bout d’un, trois et cinq ans. Il porte sur le suivi des plantes hôtes (suivi des dalles transférées et du talus de la piste) et des adultes. Deux visites sont effectuées en période de vol la plus favorable sur site (soit juin – juillet) avec comptage d’individus et transect. Les observations hors transect seront également notées.

S2. Protocole de suivi de la réimplantation des orpins

Un suivi des orpins (plantes hôtes de l’Apollon) suite à la création de la piste est mis en œuvre en complément du suivi de la population. Il s’agit de suivre à la fois le maintien des orpins sur les dalles déplacées, la colonisation des talus de la piste par les orpins, et le maintien des orpins sur des dalles non impactées par le chantier (en dehors de l’emprise des travaux).

L’assistance écologique sur chantier (Cf. R2) comporte le repérage des dalles déplacées (avec les surfaces et recouvrement en orpins) et la description de l’état des remblais (avec les orpins réimplantés dessus éventuellement). Pour ce suivi, un protocole est mis en place sur 10 ans selon les modalités suivantes : n+1, n+3, n+5 et n+10 (n étant l’année de réalisation des travaux).

Lors des années de suivi, en juin ou juillet, un état des lieux des orpins au niveau des dalles déplacées (espèces de Sedum concernées avec surface et % de recouvrement) est effectué. Pour les talus de la piste créée, il s’agit de localiser au GPS les stations ou portions de linéaires occupées (mesures avec décamètres ou télémètres, estimations des surfaces occupées en tenant de la pente et % de recouvrement sur les secteurs colonisés). Des photographies de référence à l’issue des travaux sont prises et reproduites chaque année de suivi afin d’illustrer cette évolution. En dehors de l’emprise des travaux, un suivi des orpins est effectué sur cinq placettes témoins incluant au moins 5 dalles (repérage des limites au GPS et de points de repère, réalisation de photographies, schéma représentant les dalles, la localisation des orpins avec estimation des surfaces avec présence d’orpins et % de recouvrement).

S3. Mesure de suivi du Grand Tétras

En collaboration avec la réserve naturelle, un suivi visant à s’assurer de l’absence de tout dérangement sur le Grand Tétras imputable à la piste, sous la tutelle de la réserve naturelle, et selon un protocole défini par celle-ci.

Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils doivent être reproductibles.

Les protocoles mis en œuvre font l’objet d’une validation préalable de la part de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes avant le début de mise en œuvre des suivis.

Des rapports de suivi sont produits : avant travaux puis aux années n+1, n+2, n+3, n+5 et transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ainsi qu’à la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura.

Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l’amélioration des évaluations d’impacts et permettent un retour d’expérience pour d’autres projets.

ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION

La dérogation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date du début des travaux.

Page 6 sur 10

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-08-12-00004 - Date: 17ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES

Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS

Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une de dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.

Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :

• en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R.122-2 du code de l’environnement ;

• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;

• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L411-1 du code de l’environnement.

Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.

ARTICLE 7 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.

ARTICLE 8 : TITULAIRE

La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411- 11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 9 : CONTRÔLE

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.

Page 7 sur 10

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-08-12-00004 - Date: 18M

ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain

ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être contestée :

• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,

• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et dont copie sera adressée :

• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

• à la direction départementale des territoires de l’Ain,

• au commandant du groupement de gendarmerie de Bellegarde-sur-Valserine,

• au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Ain,

• au conservatoire botanique national alpin,

• au maire de la commune concernée.

Gex, le 12 août 2020

Le préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet de Gexet Nantua,

Benoît HUBER

Page 8 sur 10

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-08-12-00004 - Date: 19:

>

Légende

Projet

de

piste

1 diteSorgia

————

Projet

de

piste

! intiale

die

Sorgia

.

Projet

de

piste

finaie

Chemin

pestorsl

sans

travaux

Projet

de

piste

pastorale

:

à

terrasser

C1

FRNN

de

lo

Houto

Ghoino

du

jen

Sources

Mossique

Errronnement,

RINN

À

Echelle

en A3 -

145 000

CE)

tres

Fonds : @

IGN -

SCAN

EXPRESS£

0

250

200

Dote

de

réalisation :

11/01/2019

moscique

Dceser

de

demande

d'autcnisaton

de

travaux

-

Projet

de

pates

lorestère

et

pastorale -

RNIN

Haute

Chaine

du

Jura

(01}-

soctour

du

Coût

d'Eau

ANNEXE 1 – Localisation de la piste pastorale

Page 9 sur 10

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-08-12-00004 - Date: 20Légende Enjeu

Store

Goges

lies

(L}

KerGawler

5

Répartition

Gages

Wutes

assez

fréquerte

Enjeu

taume

BE

L'Apotion Localisation

des

Orpires

Secteurs

à

Orpins

Enjeu

fort

Enjeu

moyen

Grand

Tétras Zone

sensible

C2

Zone

régutière

Zone

de

quiétude

Zone

rréguiière

Ares

enjeux

Vestiges

æchéviuya;ues

Bat

I

Goyas Tsmpon

de

20

m

autour

des

vestiges

et

goyes

| Limite

du

site

classé

du

Défilé

de

Fort

de

l'Ecluse

so...

Projet de piste Emprise

du

projet

mocfié

6 js . 5 : pa se nl R ” 1

Sources

:

Mosaique

Errronnement,

RNN

<®

Mères

Fonds :

@

ION

-BD

ORTHO®&

2015

0

100

200

Dote

de

réalisation

:

11/01/2019

À

Echelle

en A3 -

1/3 000

moscique

Dcestier

de

demande

d'autcrisaton

de

travaux

- Projet

de

pistes

forestère

et

pastorale

- RNIN

Haute

Chaine

du

Jura

(01}-

soctour

du

Crét

d'Eau

ANNEXE 2 – Incidences du projet après évitement géographiques

Page 10 sur 10

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-08-12-00004 - Date: 21