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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 224 12 juillet 2022 ouverture de l aslh aux enfants exterieurs a la ccsla
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 224 12 juillet 2022 ouverture de l aslh aux enfants exterieurs a la ccsla)
Thèmes du document : Famille, Union Européenne, Loisirs,
” “4 \
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se.
6
À
4
KA
Se
ter
—
;
ss
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
un
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
m2
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
N°15/2022 Date
de
convocation
: 27/06/2022
Membres
en
exercice
: 23
Présents:
15
Votants:
18
MEMBRE(S)
PRESENT(S)
:
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
D’ANNECY
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DES
SOURCES
DU
LAC
D’ANNECY
«
Le
Carré
des
Tisserands
»
32
Route
d'Albertville
BP
42
- 74210
Faverges-Seythenex
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
: CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Séance
du
12
juillet
2022
—
18h00
Président
: Jacques
DALEX
Objet
:
L'OUVERTURE
DE
L’ASLH
AUX
ENFANTS
EXTERIEURS
A
LA
CCSLA
ET TARIFS
A APPLIQUER
COUTIN
Michel
(arrivé
à
18h57)
PRUD'HOMME
Philippe
AQUILINA
Jean-Jacques
HUNZIKER
Pierre
DALEX
Jacques
JOSSERAND
Stéphanie
BALLIEU
Agnès
POISEAU
Jean-Paul
DOMENGE-CHENAL
Michèle
RAJI
Abdelkrim
PECHEUR
Edith
ROCHE
Willy
GONZALES
Florence
DUMONT-THIOLLIERE
Christine
FORESTIER
Mylène
PETIT
Monique
MEMBRE(S)
EXCUSE(S)
:
BERNARD
Anne-Marie
CHAUMONT
Michel
donne
pouvoir
à
PAGET
Marc
donne
pouvoir
à
ROUYER
Emmanuel
donne
AQUILINA
Jean-Jacques
DALEX
Jacques
pouvoir
à
Mylène
FORESTIER
MEMBRE(S)
ABSENT(S)
:
un
:
GROFF
Jean-Marc
MAURICE
Charline
SCHERMA
Sébastien
Pi
7
LB
al
SGC
)
FOIE
[
NT
1 AOÛT
2072
EXPOSE
ARRIVEE
2
Monsieur
Jacques
DALEX,
président
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
expose,
Vu
la
délibération
n°114/2021
du
conseil
communautaire
du
18
novembre
2022,
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
—
action
sociale
Vu
la
délibération
n°116/2021
du
conseil
communautaire
du
18
novembre
2022,
portant
création
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
au
1° janvier
2022.
Au
sein
de
cette
compétence
supplémentaire
Action
Sociale
d'Intérêt
Communautaire
définie
figure
au
titre
des
actions
en
faveur
de
la
famille,
de
la
petite
enfance
et
de
la
jeunesse,
la
gestion
du
Centre
de
loisirs
de
3
à
17
ans
sans
hébergement.
Il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
d'Administration
de
se
prononcer
sur
l'ouverture
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
aux
enfants
n'’habitant
pas
la
commune
et
de
déterminer
les
tarifs
à
appliquer
à
ces
bénéficiaires. Les
tarifs
appliqués
pour
les
habitants
du
territoire
sont
les
suivants
:
RESSOURCES
MENSUELLES
Tarif
demi-journée
sans
repas
en |
Tarif
journée
avec
repas
en
euros
euros
INFERIEURES
à 620
3,80
5,65
ENTRE
621
ET 800
8,45
10,90
ENTRE
801
ET 950
12,55
15,30
ENTRE
951
ET 1500
16
19,70
ENTRE
1501
ET 2000
20
23
SUPERIEURES
A 2001
23
26
Ceci
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d’Administration
décide,
à
l’unanimité
:
-
D'accueillir
les
enfants
dont
les
parents
n'habitent
pas
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
si
des
places
restent
disponibles
sachant
que
la
priorité
est
donnée
aux
habitants
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy.
-__
D'appliquer
le
même
tarif
que
pour
les
habitants
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
sans
majoration.
Résultat
du
vote :
Votants:
18
Abstention:
0
Exprimés:
18
Pour :
18
Contre :
0
Délibération
rendue
exécutoire
le
:
Affichage
le
:
Copie(s)
interne(s)
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
courrier
(2
place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.
telerecours.fr
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la décision
ou
de
sa
date
d'affichage,
ou
à compter
de
la
réponse
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.