unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 239 26 janvier 2023 candidature de la ccsla a l appel a projet feder

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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 239 26 janvier 2023 candidature de la ccsla a l appel a projet feder Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 239 26 janvier 2023 candidature de la ccsla a l appel a projet feder)Thèmes du document : Sport, Union Européenne, Aménagement du territoire, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES

SOURCES DU LAC D'ANNECY

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE

Arrondissement d'Annecy

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES SOURCES DU LAC D'ANNECY

N°01/2023

Date de convocation : 19/01/2023

Conseillers en exercice : 33

Présents ; 24

Votants : 29

iVlEMBRE(S)PRESENT(S)!

BALMONT Nicolas

BERNARD Anne-Marie

BRACHET Marc

BRASSOUD Martine

BRUNET André

CHAPPET Philippe

CREPELYves

Pouvoirs:

BOURNE Hervé pouvoir à Stéphanie

JOSSERAND

MAURICE Charline pouvoir à Yves

CREPEL

IVlEMBRE(S) EXCUSE(S)

DOMENGE-CHENAL Michèle

« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville

BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex

Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 JANVIER 2023- IShOO

Président ; Jacques DALEX

Secrétaire de séance : Philippe PRUD'HOMME

Objet: Candidature de la Communauté de Communes

des Sources du Lac d'Annecy à l'appel à projets du Fonds

Européen de Développement Régional (FEDER) 2023

Programme FEDER- Fonds Social Européen Plus(FSE +)

et Fonds Européen pour une Transition Juste (FTJ) 2021-

2027 Type d'action 5.5.2.2 « Accompagner les territoires

non-urbains fragiles d'Auvergne Rhône-Alpes »

COUTIN Michel

DALEX Jacques

DUMONT-THIOLLIERE Christine

DUNAND-CHATELLET David

GONZALES Florence

GOURDIN Margaret

JOSSERAND Stéphanie

CARRIER Kelly pouvoir à Sébastien

SCHERMA

VIGNIER Georges pouvoir à Claude

GAILLAIRD

LITT02 Lucie

MILLET-URSINMarc

PAGETMarc

PETIT Monique

PONTHIEU Eric

PORTIER Jean Pierre

PORTIER Julien

DENAMBRIDE Julie pouvoir à

Anne-Marie BERNARD

PRUD'HOMME Philippe

SCHERMA Sébastien

TREMBLAY-GUETTET Jeannie

FERNANDEZ Sophie pouvoir à

Florence GONZALES

GAILLARD Claude LUCIANI Michel

EXPOSE

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Programme Opérationnel FEDER 2023 Programme FEDER FSE+ FTJ 2021-2027

Vu la procédure d'appel à candidature pour la mise en œuvre de l'Axe Type d'action 5.5.2.2 « Accompagner les territoires non-urbains fragiles d'Auvergne-Rhône-Alpes »

Vu l'avis du Bureau Communautaire du 12 janvier 2023,Rapporteur: Monsieur Philippe PRUD'HOMME Vice-président en charge du dossier

La Région Auvergne-Rhône-Aipes, en tant qu'autorité de gestion du Fonds européen de développement régional(FEDER), a intégré dans son Programme régional FEDER FSE+ FTJ 2021-2027 une priorité « Approches territoriales ».

Cette priorité a vocation à accompagner deux types de territoires :

Les territoires urbains

Les territoires non urbains

Chacun de ces types de territoires fait l'objet d'un appel à projet spécifique.

La Communauté des Sources du Lac d'Annecy (CCSLA) fait partie des intercommunalités susceptibles de candidater à l'appel à projets qui vise les territoires non urbains pour ce qui conceme le soutien relatif aux opérations structurantes de revitalisation des territoires.

En effet, l'Autorité de gestion définit les territoires non-urbains comme étant les Communautés de Communes. Les Communes de ces territoires ont un rôle de structuration de l'espace régional et d'animation des bassins de vie. Pour autant, elles sont confrontées aux difficultés de proposer des services, des équipements et un cadre de vie de qualité répondant aux besoins des habitants. La Région souhaite avec cet appel à projet promouvoir un aménagement équilibré du territoire, valorisant les potentiels et les atouts de chacun.

Les projets retenus doivent s'appuyer sur des stratégies locales de développement territorial. A ce titre, les objectifs attendus et actions soutenues doivent permettre en autre de « renforcer l'attractivité des polarités rurales via le financement d'équipements structurants culturels, sportifs, de loisirs, associatifs et de services à la population ».

Les travaux de transformation du terrain de football stabilisé en terrain de football/rugby en gazon synthétique avec pose d'un éclairage LED et reprise du terrain en herbe annexe de Doussard répondent aux attentes de la Région en termes de besoin de service et d'attractivité du territoire et présentent les critères d'éligibilité (confer programme de l'appel à projets FEDER 2021 -2027 en annexe de la présente délibération).

Le projet consiste en la réhabilitation/restructuration de deux terrains de football existants, situés dans un complexe sportif muiti activités (terrain de tennis, aire de camping-car, ...) desservi en transport en commun. Les travaux conduiront en la rénovation du terrain de football actuellement en stabilisé schiste de Doussard en terrain à usage mixte - football/rugby - en gazon synthétique 100 % recyclable, équipé d'un éclairage LED.

Ainsi, ce projet répond à l'ensemble des critères d'éligibilité à savoir :

1) Ce projet émarge au titre d'une stratégie territoriale Intégrée:

a) Inscription au PLUi et PADD associé

b) Inscription au Contrat de Relance de la Transition Ecologique (CRIE) délibéré le 23 décembre 2021 (délibération 137/2021 en PJ) et signé par le préfet en date du 22 Février 2022(contrat signé en PJ).

La création d'un stade de football/rugby en gazon synthétique fait l'objet de l'action 23 inscrite au CRIE du plan 2022 de la CCSLA.

2) Le projet est situé en Région Auvergne Rhône-AlpesCe projet d'Intérêt Communautaire se situe en Région Auvergne-Rhône-Alpes et plus précisément sur le territoire ex-Rhône-Alpin, route d'Annecy D 1508, commune de Doussard 74210.

3) Le projet conduit à renforcer j'attractivité du territoire en matière d'équipements structurants sportifs et répond aux besoins grandissants en matière d'équipements sportifs

Ces équipements sont rendus nécessaires, d'une part au regard du manque de terrains présents sur le territoire de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, répondant à une pratique pérenne et sécuritaire des deux activités « foot et rugby ». Ce projet contribue à renforcer l'attractivité du territoire et répond aux besoins grandissants des clubs qui regroupent actuellement plus de 480 licenciés joueurs. Il répond à une population d'usagers qui depuis la crise sanitaire est en augmentation.

Par ailleurs, en multipliant les usages des équipements, ce projet a un impact sociétal. Il vise à redonner une attractivité résidentielle pour tous, garante d'une mixité sociale et générationnelle.

4) Le projet est d'Intérêt Communautaire

Ce projet avait été initié par la Commune de Doussard en décembre 2020 avec attribution d'une mission de maîtrise d'oeuvre à l'Atelier Chaneac Architecture. Dans le cadre de la compétence supplémentaire - modification des Statuts de la CCSLA, approuvée par arrêté préfectoral en date du 15/11/2021 - « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » la CCSLA a acté, en date du 1 Février 2022, la reprise du projet de transformation du terrain de foot de Doussard en terrain de foot/rugby intercommunal (délibération 06 2022).

5) Le Plan de financement présente des dépenses éllglbles

Les dépenses concernent:

Dépenses Montant HT Montant TTC

Piièètatlqiisiilii^

Maitrise d'oeuvre (*) 17 013.50 € 20416.20 €

Coordonnateur sécurité et protection

de la santé 1 840,00 € 2 208,00 €

Travail^:

Travaux principaux de réhabilitation / restructuration:

Lot 1 : terrassement, revêtements.

terrain de sport, clôtures et VRD -

Groupement d'entreprise -

mandataire Vert et Sport

1 283 187,70 € 1 539 825,24 €

Lot 2: éclairage sportif. EPSIG 166 635,21 € 199 962,25 €

Travaux complémentaires:

Dalle conteneur de stockage matériel

d'entretien 6 972,00 € 8 366.40 €

Longrine de protection et bande de

propreté entre espaces verts et stade

synthétique

24 000,00 € 28 800,00 €Travaux de raccordement électrique

(ENEDIS) 2 689,20 € 3 227,04€

(*) dépenses non éliçiible

Estimation des dépenses éligibles

fond FEDER (montant retenu HT) 1 485 324.11 € HT Le plan de financement fait appel aux partenaires institutionnels et à rautofinancement. Les aides attendues - en mars 2022 (base avant-projet) - étaient de l'ordre de 65 %, portant l'autofinancement à 35%. Compte tenu de l'évolution du projet et de l'état des demandes de financement les aides attendues en 2023 seraient de l'ordre de 50%.

Etat des demandes de financement

Financement Statut de la demande de financement

DSIL / DETR : 44-% :

non éligible

Dossier déposé avril 2022. Type de projet non éligible avisé par

lettre le 25 avril 2022.

AuRA : 20 %:

possibilité 2023 10%

Dossier déposé avril 2022.

Repositionnement du dossier commission de 2023. Enveloppe de

financement moindre de l'ordre de 10%.

ANS :20-% non retenu

en 2022 - ANS 2023

10%

Dossier déposé avril 2022

Projet non retenu au titre de la campagne 2022. Avisé par courrier

le 7 décembre 2022. Enveloppe de financement restreinte en

2022.

Département : 40%

non éligible car CDAS

Dossier déposé courant avril 2022. Non éligible car financement

CDAS (enveloppe commune départementale).

FAFA, FFF, FFR : 2% Dossier déposé à l'issu de l'instruction préalable des dossiers en mai 2022. En attente de retour. Homologation de principe sur la

base avant-projet acquise du terrain par la FFF.

Autre : CDAS (Contrat

Départemental d'Avenir

et de Solidarité) 30%

Dossier déposé en mai 2022

Accord de principe CDAS 2022 - 150 000 € - avisé par courrier 19 janvier 2023. Repositionnement CDAS 2023, 2024 envisageable(même somme en 2023 et 2024)

Les dépenses sont donc éligibles et le financement ne fait pas l'objet d'un double financement au titre d'un fonds européen et ne sollicite pas des fonds issus de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR).

6) Le projet justifie d'un minimum de subvention FEDER de 250 000 €, dans le respect du taux maximum d'aides publiques de 80% des dépenses éligibles

NB extrait du dossier de candidature : Les dépenses liées au projet peuvent être éligibles à partir du 1 erjanvier 2021. Le taux moyen d'intervention FEDER est de 40% pour les opérations réalisées sur le territoire ex-rhônalpin.

Au regard de l'estimation du montant éligible, le montant d'intervention du FEDER est supérieur au 250 000 € (de l'ordre de 590 000 € sur la base des 40%).

Avant de déposer sa candidature (au plus tard le 3 mars 2023 12 hOO), la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy doit au préalable acter son intention de candidater à l'Appel à Projets FEDER 2023 pour le type d'action 5.5.2.2 « Accompagner les territoires non-urbains fragiles d'Auvergne-Rhône-Alpes ».

Il est demandé au Conseil Communautaire de délibérer.Le Conseil Communautaire sera amené à :

• Approuver l'intention de candidater de la Communauté à l'Appel à Projets FEDER 2023 pour le type d'action 5.5.2.2 « Accompagner les territoires non-urbains fragiles d'Auvergne Rhône-Alpes »

• Autoriser le Président à signer l'ensemble des pièces afférentes au dépôt du dossier de candidature

Ceci exposé et après en avoir déiibéré, ie Conseil Communautaire, à l'unanimité:

Approuve l'intention de candidater de la Communauté à l'Appel à Projets FEDER 2023 pour le type d'action 5.5.2.2 « Accompagner les territoires non-urbains fragiles d'Auvergne Rhône-Alpes »

Autorise le Président à signer l'ensemble des pièces afférentes au dépôt du dossier de candidature

Résultat du vote

Votants :

Pour :

29

29

Abstention

Contre

Exprimés 29

FAVERGES-SEYTHENEX, le 3 ] 2023

Le Secrétaire de séance,

M. Philippe PRUD'HOMME

Délibération rendue exécutoire le :

Affichage le:

Date de mise en ligne : 31 JAN. 2023

Copie(s) interne(s) :

Service des marchés ; S. QUARD

Le Président

M. JadqùW DALEX

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématénalisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.Appel à projets FEDER 2022

Programme FEDER FSE+ FTJ 2021-2027

Région Auvergne-Rhône-Alpes

OS 5 – Type d’action 5.5.2.1

« Accompagner les territoires non-urbains fragiles d’Auvergne-Rhône-Alpes »

Ouverture du dépôt des candidatures : 05/01/2023 à 12h

Date limite de dépôt des candidatures : 03/03/2023 avant 12h

Le dossier de candidature doit être déposé via le portail e-synergie : E-Synergie

- Portail (synergie-europe.fr)

Document validé au Comité de programmation interfonds du 16/12/20221

Appel à projets FEDER

OS 5.5.2.1 Territoires non-urbains

Table des matières

1. Contexte de l’appel à projets .............................................................................................................. 2

2. Objectifs attendus et actions soutenues ............................................................................................ 2

2.1 Améliorer, revitaliser l’espace public et favoriser la revitalisation des communes ..................... 2

2.2 Renforcer la sécurité dans les espaces publics ............................................................................. 3

2.3 Renforcer l’attractivité des polarités rurales via le financement d’équipements structurants .. 3

3. Maquette financière ........................................................................................................................... 4

4. Modalités de sélection ........................................................................................................................ 4

4.1 Critères d’éligibilité ....................................................................................................................... 4

a. Emargement au titre d’une stratégie territoriale intégrée..................................................... 4

b. Périmètre géographique d’éligibilité ...................................................................................... 4

c. Actions éligibles ...................................................................................................................... 5

d. Bénéficiaires éligibles .............................................................................................................. 5

e. Nature des dépenses et plan de financement ........................................................................ 5

f. Seuil de subvention FEDER...................................................................................................... 5

4.2 Critères de sélection ..................................................................................................................... 6

4.3 Examen des candidatures ............................................................................................................. 6

5. Obligations .......................................................................................................................................... 6

6. Dépôt de candidature ......................................................................................................................... 7

6.1 Calendrier ...................................................................................................................................... 7

6.2 Modalités pratiques ...................................................................................................................... 7

7. Contact ................................................................................................................................................ 7

8. Clause d’annulation ............................................................................................................................ 8

9. Liens utiles........................................................................................................................................... 82

Appel à projets FEDER

OS 5.5.2.1 Territoires non-urbains

1. Contexte de l’appel à projets

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, en tant qu’autorité de gestion du Fonds européen de

développement régional (FEDER), a intégré dans son Programme régional FEDER FSE+ FTJ 2021-2027

une priorité Approches territoriales.

Cette priorité a vocation à accompagner deux types de territoires :

- Les territoires urbains

- Les territoires non urbains

Chacun de ces types de territoires fait l’objet d’un appel à projet spécifique.

Le présent appel à projets vise les territoires non urbains que l’Autorité de gestion définit comme

étant les communautés de communes. Les communes de ces territoires ont un rôle de structuration

de l’espace régional et d’animation des bassins de vie. Pour autant, elles sont confrontées aux

difficultés de proposer des services, des équipements et un cadre de vie de qualité répondant aux

besoins des habitants. C’est un enjeu fort pour la Région qui souhaite promouvoir un aménagement

équilibré du territoire, valorisant les potentiels et atouts de chacun.

Les projets retenus s’appuieront sur des stratégies locales de développement territorial. En soutenant

des opérations structurantes de revitalisation des territoires, la mobilisation du FEDER doit permettre

de renforcer le rôle des communes éligibles dans les dynamiques locales et intercommunales et

participer au développement de territoires attractifs.

Ils s’inscriront dans le cadre d’une des 3 actions finançables présentées ci-après.

2. Objectifs attendus et actions soutenues

2.1 Améliorer, revitaliser l’espace public et favoriser la revitalisation des communes

Les projets devront permettre l'amélioration du cadre de vie et le renforcement de l’attractivité des

communes en proposant des aménagements qualitatifs, adaptés et accessibles à tous.

Afin de répondre à ces enjeux, les communautés de communes et leurs communes pourront proposer

des projets visant à favoriser l’aménagement d’espaces publics et l’amélioration du cadre de vie tels

que les aménagements paysagers, de quartiers et de centres-villes, de parcs publics, d’aires de jeux,

de cours d’écoles…

Ces projets porteront une attention particulière sur :

- L’adaptation au changement climatique

- La qualité urbaine et paysagère

- L’accessibilité des publics

- L’utilité sociale et/ou économique du projet3

Appel à projets FEDER

OS 5.5.2.1 Territoires non-urbains

Les projets suivants ne pourront pas être soutenus :

- Les projets de valorisation et de reconquête du foncier de type réhabilitation et aménagement

de friches, valorisation et remise sur le marché de foncier.

2.2 Renforcer la sécurité dans les espaces publics

La sécurité est une des composantes de la qualité de vie dans les espaces publics. Aussi, les enjeux et préoccupations liées aux questions de sécurité et de tranquillité publique restent prégnants au quotidien pour les habitants.

Les projets finançables concerneront les aménagements en vue de la sécurisation des espaces publics :

- Installation et extension de systèmes de vidéoprotection

- Equipements techniques et informatiques nécessaires à la visualisation des images transmises par les caméras de systèmes de vidéoprotection, dans le cadre de projets de création, de rénovation et d’extension de Centres de Supervisions Urbains.

Pour la mise en place de systèmes de vidéoprotection de l’espace public, l’autorisation préfectorale ou à défaut la preuve de dépôt de la demande nécessaire à la création, la rénovation ou l’extension de telles installations devra être fournie lors du dépôt e-synergie.

2.3 Renforcer l’attractivité des polarités rurales via le financement

d’équipements structurants culturels, sportifs, de loisirs, associatifs et de

services à la population

La question de l’accessibilité des publics aux services, aux équipements dans les territoires qui en sont insuffisamment pourvus est centrale. Cet appel à projets vise à renforcer l’attractivité des territoires et répondre aux besoins de services des habitants.

A ce titre, seront finançables les projets de construction, d’extension et/ou de réhabilitation des équipements structurants de type culturel, sportif, de loisir, associatif et de service à la population.

Les projets suivants ne pourront notamment pas être soutenus au titre de cet appel à projets :

- Les projets d’équipements, d’animation économique et sociale des territoires (tiers-lieux, pépinières, espaces de co-working,…) ;

- Les structures de type maison ou centre de santé, hébergement de personnes âgées ; - Les projets de construction, réhabilitation et extension de bâtiments d’éducation et services administratifs.4

Appel à projets FEDER

OS 5.5.2.1 Territoires non-urbains

3. Maquette financière

L’enveloppe allouée au présent appel à projets est de 21 M€ dont 10 M€ en Rhône-Alpes et 11M€ en

Auvergne.

À l'issue de la phase d'instruction de chaque projet, l'autorité de gestion applique un taux

d'intervention FEDER qui dépendra notamment du cadre règlementaire et des disponibilités

financières de l’appel à projets.

Le taux moyen d’intervention FEDER est de :

40% pour les opérations réalisées sur le territoire ex-rhônalpin

60% pour les opérations réalisées sur le territoire ex-auvergnat

4. Modalités de sélection

4.1 Critères d’éligibilité

Pour que le projet soit éligible au titre du présent appel à projets, l’ensemble des critères suivants

doit être rempli :

a. Le projet doit émarger au titre d’une stratégie territoriale intégrée

b. Le projet présenté se situe sur un territoire éligible ;

c. Le projet présenté fait partie des actions éligibles ;

d. Le porteur fait partie des bénéficiaires éligibles ;

e. Le plan de financement doit présenter des dépenses éligibles ;

f. Le projet doit justifier après instruction du montant minimum requis de subvention FEDER.

Si un ou plusieurs critères d’éligibilité ne sont pas remplis (bénéficiaire, type d’opération, territoire, seuils financiers…) l’instruction est interrompue et le dossier est qualifié de « non éligible ».

a. Emargement au titre d’une stratégie territoriale intégrée

Les projets devront émarger au titre d’une stratégie territoriale intégrée, notamment SCoT, PLUi, Plan

Climat Energie Territorial…

Le projet devra être mentionné explicitement dans la stratégie ou faire l’objet d’un courrier de

l’autorité locale responsable de la stratégie territoriale intégrée, attestant de la cohérence du projet

présenté au regard de la stratégie visée.

b. Périmètre géographique d’éligibilité

Les projets devront se situer sur un des territoires suivants de la région Auvergne-Rhône-Alpes :

les Communautés de Communes et leurs communes.5

Appel à projets FEDER

OS 5.5.2.1 Territoires non-urbains

c. Actions éligibles

Les projets devront s’inscrire dans une des trois thématiques décrites au point 2 de l’appel à projets.

d. Bénéficiaires éligibles

Les bénéficiaires éligibles sont les Communautés de communes et leurs communes.

e. Nature des dépenses et plan de financement

Les dépenses liées au projet peuvent être éligibles à partir du 1er janvier 2021.

Sous réserve de la réglementation européenne, de l’application d’un régime d’aide d’Etat, et du décret 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes

européens pour la période de programmation 2021-2027 :

▪ Sont éligibles les dépenses suivantes (liste exhaustive) :

- Travaux

- Prestations externes de service

- Equipements matériels ou immatériels

- Option de coût simplifié (OCS) : un taux forfaitaire de 7% pourra être appliqué à tous les coûts

directs éligibles afin de couvrir les coûts indirects de l’opération

▪ Sont notamment exclues, les dépenses suivantes au réel (liste non exhaustive) :

- Acquisition foncière (achats de terrain et de biens immeubles)

- TVA

- Assistance à maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre

- Consommables

- Amortissements

- Contributions en nature

- Retenues de garantie

- Dépenses de crédit-bail

- Dépenses de personnel

- Frais de bouche, déplacement et hébergement

- Rémunération des stagiaires et apprentis

- Petits équipements ou petit matériel dont la valeur unitaire est inférieure à 4000€ HT.

Un projet ne peut faire l’objet d’un double financement au titre d’un fonds européen et en particulier

l’incompatibilité avec les fonds issus de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR) est soulignée.

f. Seuil de subvention FEDER

Les projets devront justifier d’un minimum de subvention FEDER de 250 000 € à l’issue de l’instruction.

L’aide FEDER pourra être complétée par des cofinancements publics ou privés, dans le respect du taux

maximum d’aides publiques de 80 % des dépenses éligibles.6

Appel à projets FEDER

OS 5.5.2.1 Territoires non-urbains

4.2 Critères de sélection

Les projets éligibles, complets et reçus dans les délais seront évalués au regard des critères de

sélection ci-après :

Critères Notes /20 Sous-critères

Impact du

projet sur le

territoire

6

4 Pertinence du projet au vu de l'intérêt local

2 Rayonnement du projet (effet direct du projet)

Plus-value du

projet 6

3 Dimension sociétale / Renforcement de l'attractivité

3 Dimension environnement et développement durable

Maturité du

projet 8

4 Maturité financière (Plan de financement stabilisé : dépenses et

ressources connues)

2 Maturité Technique (stade d'avancement de l'opération et

calendrier de réalisation)

2 Moyens humains (mobilisation de ressources suffisantes pour la

mise en œuvre du projet)

4.3 Examen des candidatures

Le dossier de candidature est à déposer sur e-synergie au plus tard le 3 mars 2023 à 12h.

Sur la base des propositions de l’Autorité de gestion, le comité de programmation valide les notations

et le classement des projets. Suite au comité au programmation, le Président arrête la décision de

programmation.

A l’issue du Comité de Programmation, les décisions favorables et les rejets seront notifiés aux porteurs de projet.

Les conventions attributives de subvention seront adressées aux lauréats.

5. Obligations

Les lauréats devront se conformer à la règlementation européenne et nationale, et notamment :

✓ Publicité de l’aide européenne : cf. « L’Europe s’engage en région Auvergne-Rhône-Alpes »,

à la rubrique « Kit communication » : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/

✓ Calendrier de réalisation : l’opération ne doit pas être achevée à la date de dépôt de la

candidature sous Synergie et le porteur doit s’assurer de la fin de la réalisation dans le délai

contractualisé, en particulier en termes d’acquittement des dépenses.7

Appel à projets FEDER

OS 5.5.2.1 Territoires non-urbains

✓ Respect des règles relatives au conflit d’intérêt : les candidats ne pourront être retenus si au

moment de la procédure de sélection des candidatures, ils se trouvent en situation de conflit

d’intérêt

✓ Respect des règles de la commande publique : l’ensemble des pièces liées à la commande

publique fera l’objet d’une analyse et devra être transmis lors des remontées de dépenses.

✓ Marquage comptable : disposer d’un système de comptabilité distinct et d’un code comptable spécifique pour toutes les transactions liées à l’opération.

6. Dépôt de candidature

6.1 Calendrier

Le dossier de candidature est à déposer sur e-synergie au plus tard le 3 mars 2023 à 12h.

L’ensemble des pièces nécessaires à la sélection du dossier devra être transmis avant la clôture de

l’appel à projets.

6.2 Modalités pratiques

Les modalités de dépôt de candidatures sont décrites dans la notice d’aide au dépôt de candidatures

mise en ligne avec le présent cahier des charges sur le portail internet e-synergie.

Les dossiers de candidature seront déposés directement sur le portail e-synergie, accessible à

l’adresse suivante : E-Synergie - Portail (synergie-europe.fr)

Un guide d’utilisation du portail e-synergie est disponible sur le portail des fonds européens.

7. Contact

Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront adresser un courriel à l’adresse

aapfeder@auvergnerhonealpes.fr, précisant dans l’objet [OS 5 et le numéro de département].

Seules les questions transmises avant le 24 février 2023 seront traitées : une réponse sera publiée sur le site internet www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu dans l’espace appel à projets, rubrique Foire

Aux Questions. Il appartient au porteur de consulter régulièrement la FAQ.

Le service instructeur se réserve le droit de ne pas répondre aux questions de nature à affecter l’égalité

de traitement des candidats.

Aucun contact n’a lieu entre l’Autorité de gestion et les candidats entre le dépôt des candidatures et

la sélection des projets, en dehors de problématiques de saisie dans e-synergie ou de pièces

manquantes permettant l’instruction du dossier.8

Appel à projets FEDER

OS 5.5.2.1 Territoires non-urbains

8. Clause d’annulation

L’Autorité de gestion se réserve le droit d’annuler l’appel à projets en cas d’erreur manifeste ou

d’événement indépendant de sa volonté.

9. Liens utiles

- Le portail des programmes européens en Auvergne-Rhône-Alpes (europe-en-

auvergnerhonealpes.eu)

- Le Document de mise en œuvre : Documents | Europe en Auvergne-Rhône-Alpes (europe-en-

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- La notice de candidature à l’Appel à projets