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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 224 12 juillet 2022 validation reglement interieur et fiche inscription
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 224 12 juillet 2022 validation reglement interieur et fiche inscription)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation,
:
À
FX,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
DM
L
2
DU
LAC
“4
su
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
N°16/2022 Date
de
convocation
: 27/06/2022
Membres
en
exercice
: 23
Présents
:
15
Votants
:
18
MEMBRE(S)
PRESENT (S)
:
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
D’ANNECY
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DES
SOURCES
DU
LAC
D’ANNECY
«
Le
Carré
des
Tisserands
»
32
Route
d'Albertville
BP
42
- 74210
Faverges-Seythenex
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
: CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Séance
du
12
juillet
2022
—
18h00
Président
: Jacques
DALEX
Objet
:
Validation
du
règlement
intérieur
et de
la fiche
d'inscription
au
service
de
portage
de
repas
à domicile
COUTIN
Michel
(arrivé
à
18h57)
PRUD'HOMME
Philippe
AQUILINA
Jean-Jacques
HUNZIKER
Pierre
DALEX
Jacques
JOSSERAND
Stéphanie
BALLIEU
Agnès
POISEAU
Jean-Paul
DOMENGE-CHENAL
Michèle
RAJI
Abdelkrim
PECHEUR
Edith
ROCHE
Willy
GONZALES
Florence
DUMONT-THIOLLIERE
Christine
FORESTIER
Mylène
PETIT
Monique
MEMBRE(S)
EXCUSE(S)
:
BERNARD
Anne-Marie
CHAUMONT
Michel
donne
pouvoir
à
PAGET
Marc
donne
pouvoir
à
ROUYER
Emmanuel
donne
AQUILINA
Jean-Jacques
DALEX
Jacques
pouvoir
à
Mylène
FORESTIER
MEMBRE(S)
ABSENT(S) :
|
GROFF
Jean-Marc
MAURICE
Charline
SCHERMA
Sébastien
EXPOSE
- 1 AOÛT
2072
11
AUU
ARRIVEI
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
dispose
au
titre
de
ses
statuts
de
la
compétence
supplémentaire
Action
Sociale
d'Intérêt
communautaire
à
compter
du
1° janvier
2022.
L'exercice
de
cette
compétence
est
confié
au
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
créé
par
délibération
n°
116
du
18/11/21
et
installé
depuis
le
1°’ janvier
2022.
Au
sein
de
cette
compétence
supplémentaire
Action
Sociale
d'Intérêt
Communautaire
définie
par
délibération
n°
114
du
18/11/21
figurent,
au
titre
des
actions
en
faveur
des
personnes
en
perte
d'autonomie
(personnes
âgées
ou
en
situation
de
handicap),
l’organisation,
la gestion
et
la
livraison
des
repas
à domicile.
Il convient
dans
la
continuité
d'établir
un
règlement
de
fonctionnement
du
service
de
portage
de
repas
à
domicile
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
ainsi
que
la fiche
d'inscription
à
ce
dit
service. Ceci
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
décide,
à
l'unanimité
:
- __ D’approuver
le
règlement
de
fonctionnement
du
service
de
portage
de
repas
à
domicile
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d’Annecy.
-__
D'approuver
la
fiche
d'inscription
au
service
de
portage
de
repas
à
domicile
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale.
Résultat
du
vote
:
Votants:
18
Abstention
:
0
Exprimés:
18
Pour
:
18
Contre :
0
FAVERGES-SEYTHENEX,
le
13/07/2022
Délibération
rendue
exécutoire
le :
Le
Président
Affichage le
:
M
Jacques
Copie(s)
interne(s)
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif
de
Grenoble
par
courrier
(2 place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la décision
ou
de
sa
date
d'affichage,
ou
à compter
de
la
réponse
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.