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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 252 15 juin 2023 rh prestations action sociale allocation enfants handicapes Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 252 15 juin 2023 rh prestations action sociale allocation enfants handicapes)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Famille, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES BM

SOURCES DU LAC D'ANNECY nn

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE

Arrondissement d'Annecy

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES SOURCES DU LAC D'ANNECY

N° 72/2023

Date de convocation : 09/06/2023

Conseillers en exercice ; 33

Présents : 23

Votants : 31

« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville

BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex

Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 15 juin 2023 - 18h30

Président : Jacques DALEX

Secrétaire de séance : Florence GONZALES

Objet: Ressources Humaines - Prestations d'Action

Sociale -Allocation enfants handicapés

Membre(s)present(s) ;

BOURNE Hervé DENAMBRIDE Julie LITTOZ Lucie SCHERMA Sébastien

BRASSOUD Martine DOMENGE-CHENAL Michèle PAGET Marc VIGNIER Georges

BRUNET André DUMONT-THIOLLIERE Christine PETIT Monique

COUTIN Michel GAILLARD Claude PONTHIEU Eric

CHAPPET Philippe GONZALES Florence PORTIER Jean Pierre

CREPEL Yves GOURDIN Margaret PORTIER Julien

DALEX Jacques KLEMENCIC Françoise PRUD'HOMME Philippe

Membre{s)Excuse(s)avec pouvoirs :

BERNARD Anne-Marie pouvoir à

Julie DENAMBRIDE

BRACHET Marc pouvoir à Claude

GAILLARD

LUCIANI Michel pouvoir à

Sébastien SCHERMA

TREMBLAY-GUETTET Jeannie

pouvoir à Michèle DOMENGE

CHENAL

MILLET-URSIN Marc pouvoir à

Philippe CHAPPET

FERNANDEZ Sophie pouvoir à Florence

GONZALES

JOSSERAND Stéphanie

pouvoir à Hervé BOURNE

DUNAND-CHATELLET David

pouvoir à Martine BRASSOUD

Membre(s)absent(s);

BALMONT Nicolas CARRIER Kelly

EXPOSE

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 731-1 et suivants ;

Vu la Circulaire DGAFP FP/4 n°1931 du 15 juin 1998 reiative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat en matière de prestationsd'action sociale à réglementation commune ;

Vu la Circulaire du 30 décembre 2022 relative aux prestations interministérielles d'action sociale àréglementation commune.

Le Président expose que les prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune prévue dans la circulaire du 30 décembre 2022 S'appliquent à la fonction publique territoriale.

L'article L. 731-4 du Code général de la fonction publique confie à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale le soin de déterminer «le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article L. 731-3 ainsi que les modalités de leur mise en œuvre»Dans ce cadre les collectivités territoriales et leurs établissements publics déterminent par délibération le type des actions et le montant des dépenses envisagées pour la réalisation des prestations d'actions sociales ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Le président propose de mettre en place au profit des agents de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy, la prestation d'action sociale dite « allocation enfants handicapés »

Cette prestation d'action sociale comprendra :

• Allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans

• Allocation spéciale pour jeunes adultes malades ou handicapés

M expose les dispositions communes à toutes les prestations d'action sociale

A la différence des prestations légales servies par les caisses d'allocations familiales, les prestations d'action sociale visées par la présente circulaire sont allouées à titre facultatif. Il en résulte que :

• Ces prestations ne constituent pas un droit pour l'agent ;

• Ce droit est conditionné à une délibération de l'organe délibérant dans la fonction publiqueterritoriale ;

• Les prestations sont versées dans la limite des crédits prévus à cet effet.

BENEFICIAIRES

La liste des bénéficiaires potentiels de ces prestations dans la FPE est établie dans la circulaire ministérielle de 1998. Dans la FPT, il revient à l'Assemblée Délibérante de définir les modalités de mise en œuvre de ces prestations et donc les agents susceptibles d'en bénéficier tout en soulignant que le principe de parité est relativement inopérant en la matière.

Peuvent bénéficier des prestations sociales, les personnels suivants ;

- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d'activité ou de détachement auprès d'une collectivité ou d'un établissement public territorial, exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet

- Les agents contractuels employés de manière permanente et continue, à temps plein ou à temps partiel, en activité ou bénéficiant d'un congé assimilé. Pour rappel, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ne sont pas tenus par cette condition d'emploicontinu et permanent.

- Agent en détachement - Bien qu'aucun texte ne prévoie le sujet, il convient de faire bénéficier ces prestations aux agents mis à disposition au risque de créer une rupture de l'égalité entre tous les agents de l'organisme d'accueil.

- Cas des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet - Les prestations d'action sociale sont servies sans aucune réduction de leur montant.

- Cas de l'agent employé par plusieurs collectivités - Chaque collectivité peut verser la prestation sociale, au prorata de la durée d'emploi de l'agent en son sein, dès lors que la délibération le prévoit, ou une collectivité peut la verser entièrement, dans la limite de la dépense réellement engagée.

REGLES DE NON-CUMUL

Non-cumul avec les prestations légales - La circulaire du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociales à réglementation commune, applicable aux agents de l'État, prévoit les règles de cumul entre les prestations familiales légales et celles d'action sociale.Toutefois, il convient de rappeler que ces règles de cumul, propres à l'État, ne s'imposent pas aux collectivités territoriales, qui gardent un pouvoir d'appréciation en l'absence de principe de parité.

À défaut, il convient toutefois de ne pas oublier que le cumul entre les prestations légales et les prestations d'action sociale versées par les employeurs publics locaux ne pourra dépasser le montant de la dépense réellement engagée par l'agent.

Principe - Sauf dispositions contraires, les prestations d'action sociale ne sont pas cumulables avec lesprestations familiales légales versées pour le même objet, et doivent être servies en priorité.

Exceptions- Ce principe de non-cumul ne concerne pas :

• la prestation pour la garde des jeunes enfants ;

• Les prestations familiales légales servies au titre des enfants handicapés.

Non-cumul entre les bénéficiaires - Les aides servies aux parents au titre de leurs enfants sont allouées indifféremment au pére ou à la mère sans pouvoir être versées aux deux.

Lorsque les parents sont deux agents territoriaux, le bénéficiaire est celui désigné d'un commun accord ou, à défaut, celui qui perçoit les prestations familiales légales. En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux fonctionnaires ou de cessation de la vie commune des concubins fonctionnaires, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant(hypothèse de la garde conjointe), l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant.

Il est à noter que pour pouvoir prétendre au bénéfice des prestations relatives aux enfants d'un concubin, l'agent doit justifier qu'il en a la charge effective et permanente au sens du Code de la sécurité sociale.

Cotisations sociales

Les prestations d'action sociale sont affranchies des cotisations sociales, notamment des cotisations versées aux URSSAF, de la contribution sociale généralisée et de la contribution exceptionnelle de solidarité.

Participation de l'agent

Sauf exception, la prestation sociale n'est jamais intégrale. En effet, le total des dépenses destinées à la mise en oeuvre de l'aotion sociale doit être réparti entre l'Etat et les bénéficiaires, ce qui implique une participation financière de l'agent.

La demande de prestation d'action sociale doit être déposée au cours de la période de douze mois quisuit le fait générateur de la prestation.

Le Président expose les dispositions particulières aux allocations enfants handicapés

1 / Allocation aux parents d'enfants handicapes ou infirmes de moins de 20 ans

Conditions - L'allocation est accordée au titre des enfants handicapés âgés de moins de 20 ans et percevant à ce titre l'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé, sans qu'il y ait obligation pour les parents de participer financièrement à la garde de leur enfant. Le versement de la prestation est subordonné au paiement des mensualités de l'allocation d'éducation spéciale.

Exception - La prestation n'est pas servie dans le cas où l'enfant est placé en internat permanent (c'est- à-dire y compris les week-ends et les vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale (c'est-à-dire la prise en charge des soins, des frais de scolarité et des frais d'internat) par l'Etat, l'assurance maladie ou l'aide sociale.

L'allocation ne se cumule pas avec:

• L'allocation de compensation du handicap ;

• L'allocation aux adultes handicapés ;

• L'allocation différentielle servie au titre des droits acquis (majoration pour tierce personne).Montant- Le montant mensuel de l'allocation figure en annexe de la présente circulaire.

Versement - La prestation est versée mensuellement et est servie jusqu'à l'expiration du mois au coursduquel l'enfant atteint ses 20 ans. Dans le cas où l'enfant est placé en internat de semaine, avec priseen charge intégrale des frais de séjour, la prestation est servie au prorata du temps passé dans la famille lors des périodes de retour au foyer en fin de semaine et durant les vacances scolaires ; le nombre de mensualités versées au titre de la prestation est égal au nombre de mensualités versées autitre de l'allocation d'éducation spéciale.

2/ Allocation spéciale pour jeunes adultes malades ou handicapes

Cette prestation vise à faciliter l'intégration sociale des enfants d'agents de l'Etat, handicapés ou atteints d'une maladie chronique.

Conditions

Pour ouvrir droit au bénéfice de cette allocation, l'enfant doit :

• Etre âgé de plus de 20 ans et de moins de 27 ans ;

• Avoir ouvert droit aux prestations familiales légales ;

• Justifier de la qualité d'étudiant, d'apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle ;

• En cas de maladie chronique ou d'infirmité constitutive de handicap, ne pas bénéficier del'allocation aux adultes handicapés, ni de l'allocation compensatrice ; • En cas de handicap non reconnu, avoir reçu l'avis favorable d'un médecin agréé pourl'obtention de la prestation.

3/ Montant et versement

Létaux mensuel de l'allocation reste fixé à 30 % de la base mensuelle de calculdes prestations familiales et est indiqué au tableau joint en annexe. L'allocation est également versée au cours des mois de vacances scolaires et pendant le mois complet où l'enfant atteint ses 27 ans.

Annexe : Taux applicables à compter du 1®^ janvier 2023 aux prestations d'action sociale dans la FPE

Les données contenues dans le tableau, ci-dessous, précise les taux applicables à compter du 1®^janvier2023 pour les prestations interministérielles d'action sociale dans la FPE (circulaire du 30 décembre 2022). Dans la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics déterminent, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses envisagés pourla réalisation des prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Dès lors, pour la FPT, ces taux constituent un plafond à ne pas dépasser conformément à la circulaire de 1998.

ENFANTS HANDICAPÉS

Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans (montant mensuel) 172,46 €

Allocation pour lesjeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans:versement mensuel au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales

Le Conseil Communautaire sera amené à :

- Adopter le rapport de Monsieur le Président de la CCSLA relatif à la " Mise en place des prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune-spécial AEEH" au profit des agents de la CCSLA d'instaurer, à compter de ce jour.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à i'unanimité:- Adopte le rapport de Monsieur le Président de la CCSLA relatif à la " Mise en place des prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune - spécial AEEH" au profit des agents de la CCSLA d'instaurer, à compter de ce jour.

Résultat du vote ;

Votants :

Pour :

31

31

Abstention

Contre

Exprimés : 31

FAVERGES-SEYTHENEX, le

Le Secrétaire de séance,

Mme Florence GONZALES

2 7 JUIN 2023

Délibération rendue exécutoire le ;

Affichage le :

Date de mise en ligne : 1 Q JUIN 2023

Copie(s) lnterne($):

Ressources Humaines : G. CHABLE

DALEX

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de ia Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site wvm.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de ia Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy si un recours gracieux a été préalablement déposé.