Conseil Municipal - 6 2026 06 PVCM du 20 juil 2026 Concession GRDF

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Conseil Municipal - 4 2026 4 PVCM du 17 Avril 2026

Compte-Rendu - 4 2024 09 20 CR CM

unknown - 6 REGLEMENT GRAPHIQUE Apres modification

unknown - 6 REGLEMENT GRAPHIQUE Apres revision allegee.c

Déliberation - 2026 JUIL 83

Conseil Municipal - 6 2026 06 PVCM du 20 juil 2026 Concession GRDF Document publié le Lundi 20 juillet 2026 par la commune de Gémil. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 2026 06 PVCM du 20 juil 2026 Concession GRDF)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-06

Séance du Lundi 20 juillet 2026 à 18h15

Salle du conseil de la Mairie.

Dans l’ordre de la liste :

 Conseillers titulaires présents dans l’ordre de la liste : 1- M. BAUDOU, 2- Mme CUENCA, 3- M. MASSOUTIÉ -, 4- Mme DELAUX, 5- M. VELLO, 6- Mme SEGONZAC, 7- M. MEDIAVILLA, 8- Mme MIALHE, 10- Mme ZJAWIONY, 11- M CHARIFOU.  Conseiller titulaire absent : 9- M. BERTRAND,

Excusé : 1

Absent : 0

Procuration : 0

Info : conseillers remplaçants dans l’ordre de la liste : 12- Mme BRINGUIER-FAU ; 13-M. LAKHDAR.

 Date de la convocation du Conseil Municipal : 02/07/2026.

 Quorum est atteint 10 conseillers titulaires sur 11, la séance du conseil peur débuter.

 Mme SEGONZAC Julie est élue secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

Pièces transmises en séance :

- Convocation du conseil municipal et suivi de séance,

- Note de présentation concession GRDF,

VALIDATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 05 juin 2026 consacré aux sénatoriales. Signature

secrétaire de séance.

1. Ouverture de la séance :

- Appel des membres du conseil. La vérification de la feuille d’émargement.

- Mot du Maire et remerciements :

M. le Maire remercie les membres du conseil et présente l’ordre du jour du conseil du jour.

2. Délibérations :

- N° 2026-06/22 : Affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2025 Annule Remplace la DCM n° 2026-02/03

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que :

Une erreur s'est glissée dans la délibération d'affectation du résultat n° 2026-02/03, à la ligne « D/ Solde d'exécution de clôture d'investissement 2025 ». Ce solde a été inscrit à tort pour un montant de (-) 7 103,73 €, alors qu'il s'agit en réalité d'un excédent de clôture d'investissement à reporter de 30 505,42 €. Il convient donc de corriger cette affectation de résultat.

Pour rappel, le compte financier unique du budget communal de l'exercice 2025 fait apparaître un résultat de fonctionnement de 2 428,18 €. Monsieur le Maire propose d'affecter le résultat comme suit et demande au Conseil de se prononcer à ce sujet :

Résultat de fonctionnement N-1

A / Résultat de l’exercice

B/ Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif 2025

C/ Résultat à affecter = A + B

(-) 26 689.86 €

29 118.04 €

2 428.18 €2

D/ Solde d’exécution de clôture d’investissement 2025

R 001

30 505.42 €

E/ Solde des restes à réaliser d’investissement 12 646.11 €

F/ excédent de financement = D + E 43 151.53 €

AFFECTATION = C 2 428.18 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00€

2) Report en fonctionnement R 002 2 428.18 €

Le conseil doit valider cette décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré valide à l’unanimité cette décision modificative.

- N° 2026-06/23 : Décision modificative n°1 (prise en compte de la DCM 2026-02/03) Monsieur le Maire, expose à l'assemblée que :

Une erreur s'est glissée dans la saisie du résultat d'investissement reporté. Celui-ci a été inscrit à tort en dépenses (D 001) pour 7 103,33 €, alors qu'il s'agit d'un excédent à reporter en recettes (R 001) pour 30 505,42 €. Il convient donc de corriger cette imputation et d'employer la recette ainsi rétablie en dépenses d'investissement pour maintenir l'équilibre de la section.

Monsieur Le Maire propose donc de réajuster les comptes suivants :

INVESTISSEMENT

Le conseil doit valider cette décision.

.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré valide à l’unanimité cette décision modificative.

Sens Chap. Art. Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

D 001 001

Solde d'exécution

d'investissement

reporté

7 103,33 €

R 001 001

Solde d'exécution

d'investissement

reporté

30 505,42 €

D 21 2135

Installations

générales,

agencements

(peinture des

candélabres)

3 000,00 €

D 21 2135

Installations

générales,

agencements

(travaux église –

fonds baptismaux)

6 000,00 €

D 21 2111

Terrains nus

(acquisition

foncière)

28 608,75 €

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 7 103,33 € 37 608,75 € - € 30 505,42 €3

- N° 2026-06/24 : Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Gémil entre le village et GRDF.

La commune de Gémil dispose d’un réseau public de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF. Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédant, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire pour une durée de 30ans. Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 11 juin 2026 en vue de le renouveler.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30ans ainsi que les modalités de son évolution.

 Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des contractants et précisant notamment que :

- GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.

- GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune de Gémil et de raccordement au réseau de ses habitants.

 Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédant et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier à la commune de Gémil : - De percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l’activité d’autorité concédant,

- De disposer d’un rapport d’activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé, - De suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré valide à l’unanimité le nouveau traité de concession pour une période de 30 ans au profit de GRDF.

- N° 2026-06/25 : Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols par la C3G.

La Communauté de Communes des Coteaux du Girou a créé un service commun ADS qui est chargé de la procédure d’instruction des autorisations en matière d’instruction des actes liés à l’application des droits des sols. - VU l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme qui autorise une commune compétente en matière d’urbanisme à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences. - VU la délibération n°03/022015 du Conseil Communautaire du 26 février 2015, pour la création d’un service commun d’instruction des autorisations des droits de sols (ADS)

- VU la délibération n°2026-04-048 du Conseil Communautaire du 29 avril 2026, pour l’approbation de la convention d’instruction des autorisations des droits des sols (ADS)

- VU la convention de mise à disposition du service urbanisme de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou (visée en préfecture le 06/05/2026)

- VU l’article L. 2122-19 du CGCT, permettant au maire de déléguer sa signature Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

D’approuver la convention d’instruction des autorisations des droits des sols D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition du service commun d’instruction des ADS de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou

De donner délégation de signature aux agents du service instructeur pour : La demande de pièces destinées à compléter les dossiers déposés,

Les lettres de notification des délais d’instruction,

Tout autre courrier nécessaire dans le cadre de l’instruction, à l’exclusion de la décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> Approuve la convention ADS,

> Autorise le Maire à signer la convention,

> Donne délégation de signature aux agents du service instructeur suivant la convention ADS,4

3. INFORMATIONS GENRALES

Infos C3G :

 PICS Plan Intercommunal de Secours ou de Sauvegarde : Le plan intercommunal de sauvegarde est obligatoire pour tous les EPCI dont au moins un commun membre est soumis à l'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 dite "Loi Matras").

Ce plan vise à :

￭ Préparer la solidarité intercommunale en cas de crise (inondation, tempête, accident industriel...) frappant une ou plusieurs communs membres ;

￭ Mettre en place une organisation de gestion de crise pour mobiliser les moyens communaux et intercommunaux;

￭ Permettre le maintien ou la reprise des compétences intercommunales en cas de crise ;

￭ Compléter le plan ORSEC mis en œuvre par le préfet de département.

Conclusion le PICS prend appui sur les PCS (Plan communaux de sauvegarde). De fait nous allons mettre notre PCS à jour ainsi que notre DICRIM (Document d’Information Communal sur les risques Majeur)

 PCAET -Lancement de la révision du plan Climat-Air-Energie-Territorial: Etude au niveau intercommunal Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET)

C'est une démarche qui a pour but d'engager les territoires vers plus de sobriété en inscrivant l'adaptation au changement climatique, la transition énergétique et la qualité de l'air dans toutes les politiques publiques. Aujourd’hui, face aux enjeux multiples de la transition énergétique et de la lutte contre les changements climatiques, les collectivités locales sont des acteurs incontournables pour orchestrer au niveau local la mobilisation de tous les acteurs, collectivités, entreprises, associations, fournisseurs d’énergie, citoyens…

Infos Mairie:

 Visite des sénateurs M. MEDEVIELLE, Mme MICOULEAU, M. TERRAIL-NOVÉS (Union République et Territoires)  Mise en place des équipements autour di City,

 Retour sur la journée du 27 juin apéritif du village,

 Portes du son prévision le 4 et 5 septembre 2026, (Démis à confirmer, demande subvention C3G, …)

Clôture du conseil : 19h15

Signature du secrétaire de séance Signature du maire ou président de séance

Le Maire

M. BAUDOU Jean-NoëlD GEMML

CONVOCATON AU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal n° 2026-06 se réunira à la Mairie le Lundi 20 juillet 2026 à 18h15 en session

extraordinaire.

ORDRE DU JOUR

Le

> Désignation du secrétaire de séance : Selon l'article L.2121-15 du CGCT.

Délibérations

N°2026-06/22 : Affectation du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2025 _ Annule et

remplace le N° 2026-02/03.

N°2026-06/23 : Décision modificative n°1

N°2026-06/24 : GRDF - Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution

publique de gaz naturel sur la commune de Gémil entre le village et GRDF

N°2026-06/25 : Autorisation du Maire à signer la convention de mise à disposition du service commun

d'instruction des autorisations du droit des sols par la C3G

Lu

VV

w

Infos - Questions diverses - Agendas

Infos C3G : PICS (Plan Intercommunal de Secours),

Lancement de la révision du plan Climat-Air-Energie-Territorial (PCAET),

Visite des sénateurs (voir CR de Michèle CUENCA)

Mise en place des équipements autour du City Parc

Retour sur la journée de la fête locale du 27 juin - apéritif du village

Organisation du festival « Les Portes du son 2026 » VVYVVV

V

Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance et vous prie d’agréer, l'expression de mes

sentiments les meilleurs.

Fait à Gémil, le 02 / 07 / 2026

Le Maire

Jean-Noël BAUDOU

MAIRIE — Route d'Albi — 31380 GÉMIL Æ 05 61 84 26 03 commune-gemil@orange.fr

5

Annexe n 1 : Convocation - Ordre du jourCommune de Gémil Commune S4Gèmu

FEUILLE D'ÉMARGEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL — Salle de la Mairie

Séance du Lundi 20 juin 2026 à 18h00

NOM / PRÉNOM SIGNATURES

M. BAUDOU Jean-Noël

Maire -

M. MASSOUTIE Gérard

1° Adjoint

Mme CUENCA Michèle

2°"° Adjoint

M. VELLO Bruno

1°7° Adjoint /Ab T

Mme DELAUX Mathilde DE '—

Mme SEGONZAC Julie ANA

M. MEDIAVILLA Thomas D— — ti Ce

Mme MIALHE Julie HES\

M. BERTRAND Jérémy | “EXCUSE”

Mme ZIAWIONY Bénédicte

7

M. CHARIFOU Michael RER

Mme BRINGUIER-FAU sé

Sabrina

M. LAKHDAR Khalid S.,

MAIRIE - Route d'Albi - 31380 GÉMIL 05/61/84/26/03 commune-gemil@orange.fr

6

Annexe n°2 : Feuille émargement du conseil du 05/06/2026