Arrêté - 2024 014 P Arrêté permanent règlementant les dépôts sauvages de déchets et d'ordure

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Arrêté - 2024 014 P Arrêté permanent règlementant les dépôts sauvages de déchets et d'ordure Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Chamarande. Lien du pdf (Arrêté - 2024 014 P Arrêté permanent règlementant les dépôts sauvages de déchets et d'ordure)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, Envoyé en préfecture le 16/05/2024

Reçu en préfecture le 16/05/2024

Publié le

ID : 091-219101326-20240516-A 2024 014 A-AI

CET

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE CHAMARANDE

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024-014-P

Arrondissement d'Etampes DU 16 MAI 2024

Ganion de Dourdan ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT LES

téléphone : 01.60.82.20.11 DEPOTS SAUVAGES

télécopie : 01.60.82.64.09 DE DECHETS ET D'ORDURE e-mail : mairie@chamarande.fr

site : www.chamarande.fr

Le Maire de la commune de Chamarande,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 634-2, R 635-8, et R 644-2 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, et L 1312-2 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6 ;

Vu le règlement sanitaire départemental du 14 avril 1980 ;

Considérant qu’il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants ;

Considérant que les habitants ont en outre accès aux déchetteries du SIREDOM,

Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;

Considérant qu’il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du code de l’environnement, d’assurer au besoin d’office après mise en demeure restée sans effet, l’élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances ; Considérant qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu'il est opéré d’office dans les conditions précisées ci-dessus ;Envoyé en préfecture le 16/05/2024

Reçu en préfecture le 16/05/2024

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ID : 091-219101326-20240516-A 2024 014 A-AI

li V Suit

ARRÊTE

Article 1 - Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble

des voies, espaces publics et privés de la commune.

Article 2 - Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

Article 3 - En cas d’infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d’ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé.

Dans l’impossibilité d'identifier l’auteur de l’infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d’ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou

encore se sera abstenu d’informer les autorités municipales de leur existence. Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d’office aux frais du responsable. Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser. En

outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l’exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.

Article 4 - Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R 632-1, R 634-2, R 635-8 et R 644-2 allant de la 1°° à la 5°" classe selon la nature de la

contravention.

En complément aux amendes prévues par le Code Pénal, les auteurs de dépôt sauvage de

déchets ou décharge brute d’ordures ménagères seront sanctionnés par une amende

administrative fixée par la commune de Chamarande, dont les montants sont les suivants :

Pour les personnes physiques :

Volume du dépôt sauvage Amende

Moins de 0.5m: ee ___ 300€ | Moins de 1m: _ |___ 500€ Moins de 1 m° — en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la 1 000€ dernière sanction établie selon le présent barème

| Jusqu'à 3m i | 3 000€

Jusqu’à 3m: - en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière 6 000€

sanction établie selon le présent barème

Plus de 3 m° En | 5 000€

Plus de 3 m: - en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière 10 000€

| sanction établie selon le présent barèmeEnvoyé en préfecture le 16/05/2024

Reçu en préfecture le 16/05/2024 EM

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ID :091-219101326-20240516-A 2024 014 A-AI

Pour les personnes morales :

Volume du dépôt sauvage Amende |

Moins de 1 m' _ 2 000€

Moins de 1m: - en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière 4 000€

sanction établie selon le présent barème

Jusqu’à 3 m: 10 000€

Jusqu’à 3m° - en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière 20 000€

sanction établie selon le présent barème

Plus de 3 m° 15000€ |

Plus de 3 m° - en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière 30 000€

sanction établie selon le présent barème

Article 5 - La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1240 du code civil si

les dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.

Article 6 - Monsieur le Maire de la commune de Chamarande, la Police Intercommunale et la Brigade de Gendarmerie de Lardy sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Article 7 —. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de d’Evry dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 8 : Copie du présent arrêté sera transmise à :

- Préfecture de l'Essonne,

-Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Lardy,

- Police municipale Intercommunale.

- Et toutes autorités administratives et agents de la force publique qui sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire adjoint en charge de la sécurité