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Arrêté - Arrete Reglementant Depots Sauvages
Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune d'Étreux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Reglementant Depots Sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Département de l’Aisne REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de Vervins
Canton de Wassigny
Commune d’ETREUX
Arrêté réglementant les dépôts sauvages
Le Maire de la commune d’ETREUX (Aisne),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1 et suivants, 2224.13 à L 2224.17,
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l 'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 541.1 à L 541.6,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le règlement pour les modalités de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu le Code pénal et notamment ses articles R 610.5, R 632.1, R 635.8, R 644.2,
Vu les conditions de fonctionnement de la déchetterie intercommunale située à ETREUX,
Considérant qu'il est constaté que des dépôts et des déversements de déchets de toute nature nuisent à la propreté des voies de la commune,
Considérant qu'il est nécessaire de veiller à la salubrité publique et à la propreté des voies communales et propriétés riveraines de la voie publique,
ARRÊTE
Article 1·: Les dépôts sauvages d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit (ordures ménagères, déchets verts, encombrants, cartons, gravats ... ) ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune.
Article 2 : En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets sera mis en demeure de procéder à leur élimination, dans un délai de 48 heures.
Article 3 : Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d'avoir procédé à l'élimination des déchets dans le délai imparti, il sera procédé d'office à l'enlèvement des déchets aux frais du responsable du dépôt sauvage.
Article 4 : Les infractions au présent règlement donneront lieu à établissement de rapports ou de procès-verbaux constatant les infractions prévues par le Code pénal et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 5 : Le Directeur général des services, les agents de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d’AMIENS dans les deux mois à compter de sa publication.
Fait à ETREUX, le 20 octobre 2010
Le Maire,
Joël NOISETTE.