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Arrêté - AM 69 2026 Demarchage Commercial Territoire Arcisien
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune d'Arcis-sur-Aube.
Lien du pdf (Arrêté - AM 69 2026 Demarchage Commercial Territoire Arcisien)
Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
Œucis sur Aube
COMMUNE D’ARCIS-SUR-AUBE
1 place des Héros
10700 ARCIS-SUR-AUBE
ARRÊTÉ N°. 2026/69
Réglementation du démarchage commercial sur le territoire communal
Le Maire de la Commune d’ARCIS-SUR-AUBE,
Vu: le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants ; le Code de la consommation ; les pouvoirs de police du Maire visant à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publiques ; les signalements et plaintes d’administrés relatifs à des pratiques répétées de démarchage commercial abusif :
Considérant : que la commune connaît une augmentation significative de fréquentation et d’occupation résidentielle durant la période comprise entre le 1er avril et le 30 septembre :
Considérant : que cette période génère une recrudescence d’opérations de démarchage à domicile susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant : qu’il appartient au Maire de prévenir les troubles à l’ordre public et de protéger les habitants contre les pratiques commerciales agressives ou frauduleuses ;
Considérant : qu’il convient, dans un objectif de protection de la tranquillité des habitants. d’encadrer temporairement les activités de démarchage commercial sur le territoire communal ;
Considérant : que la mesure est limitée dans le temps et proportionnée aux circonstances locales ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Interdiction temporaire du démarchage
Le démarchage commercial en porte-à-porte est interdit sur l’ensemble du territoire de la commune du 1er avril au 30 septembre inclus de chaque année.
Sont concernées toutes les opérations consistant à solliciter à domicile des particuliers à des fins commerciales, publicitaires ou de vente de biens et services.
Article 2 : Exceptions
Ne sont pas concernés par le présent arrêté :
Les services publics ou missions d’intérêt général :
Les associations à but non lucratif dans le cadre de campagnes déclarées en mairie ;
Les interventions réalisées à la demande expresse des habitants ;
Les professionnels disposant d’un rendez-vous préalablement convenu avec les administrés. Article 3 : Interdictions complémentaires
Il est interdit à tout démarcheur :
De se prévaloir d’un mandat de la commune sans autorisation écrite :
D'adopter des pratiques agressives, trompeuses ou de nature à induire les habitants en erreur :
D'insister après un refus exprimé par l’occupant du domicile.
Article 4 : Contrôle
Les services de police municipale, les forces de gendarmerie sont chargés de veiller au respect du
présent arrêté.
Toute personne procédant à une activité de démarchage devra être en mesure de justifier de son identité et de la nature de son activité.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera :
Affiché en mairie :
Publié sur le site internet de la commune :
Transmis à Monsieur/Madame le préfet du département de l’Aube.
Article 6 : Recours
Conformément à l’article R. 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire lobjet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa diffusion ou de sa date de publication.
Article 7 : Exécution
Toute contravention au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément au loi et règlements en vigueur.
Fait à Arcis-sur-Aube, le 0 2 JUIL. 2026
re,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ils recevront une ampliation