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Document publié le Vendredi 2 octobre 2026 par la commune d'Arcis-sur-Aube.
Lien du pdf (Arrêté - AM 98 2026 opposition trasnfert de pouvoir de police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Sécurité publique,
Œucis sur Qube
COMMUNE D’ARCIS-SUR-AUBE
1 place des Héros
10700 ARCIS-SUR-AUBE
ARRÊTÉ N° 2026/98 d’opposition au
Transfert des pouvoirs de police « spéciale » du maire au président de
VEPCI
Le Maire de la Commune d’ARCIS-SUR-AUBE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et
L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au
transfert des pouvoirs de police du maire au président d'établissement public de coopération
intercommunale,
Vu les statuts de la communauté de communes d’Arcis/Mailly/Ramerupt,
Considérant que la communauté de communes d’Arcis/Mailly/Ramerupt exerce une compétence en
matière de (collecte des déchets ménagers- assainissement collectif et/ou non collectif création. entretien
et gestion des aires d’accueil des gens du voyage - voirie — habitat) :
Considérant que l'exercice de cette compétence par la communauté de communes implique
le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à cette compétence au
président de la communauté de communes;
ARRÊTÉ
Le maire d’Arcis-sur-Aube, s’oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés à la compétence
de l’habitat.
Fait à Arcis-sur-Aube, le 1 2 OCT. 2026
Le Maire
Charles HITTLER
Le Maire,
Le bénéficiaire, “= _
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ils recevront une ampliation