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Compte-Rendu - compte rendu cm 30 06 2022 1 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Givry. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 30 06 2022 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Collectivités territoriales, Compte rendu de la séance du 30 juin 2022

Département de l'Yonne République Française

COMMUNE DE GIVRY

Nombre de membres

en exercice: 9

Présents : 6

Votants: 7

Séance du 30 juin 2022

L'an deux mille vingt-deux et le trente juin l'assemblée régulièrement convoquée le 30 juin 2022, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Florence BAGNARD, Marie-Françoise CHABERT, Jean-Pierre CLÉRIOT, Jean-Marc GODART, Julien LANDRE, Patricia NAULOT

Représentés: Catherine VOILLEREAU par Florence BAGNARD

Excuses:

Absents: Benoit CHAUFFARD, Sylvain MONNOT

Secrétaire de séance: Patricia NAULOT

Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la séance de conseil municipal du 19/04/2022 - Présentation et délibération sur l'Obligation Réelle Environnementale - Délibération éco-pâturage Natura 2000

- Délibération sur la mise en oeuvre du Pacte Territoire du département de l'Yonne - Délibération pour le transfert de la compétence maintenance au SDEY pour l'éclairage public

- Délibération sur la réforme de la publicité des actes à compter du 1er juillet 2022 - Questions diverses

DELIBERATION SUR L'OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE DANS LE CADRE DE LA PRESERVATION D'ESPECES PROTEGEES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL POUR LE PROJET NATURA 2000 D'ECO-PATURAGE SUR LA PELOUSE AU BEUSTIAU ( DE_2022_022)

Madame La Maire présente les principes de l’Obligation Réelle Environnementale.

La parcelle concernée « Les pelouses du Beustiau » cadastrée E 384 située sur la colline de Beuchiat est inexploitée depuis de nombreuses années et est recensée par le Conservatoire d’espaces naturels comme faisant partie des « Pelouses et forêts calcicoles des coteaux de la Cure et de l’Yonne en amont de Vincelles » avec la présence d’espèces végétales protégées.

Le Conservatoire propose que la commune s’engage à pérenniser cet espace afin d’éviter l’embroussaillement de cette pelouse qui endommage le site.

Madame la Maire présente le projet d’éco-pâturage sur les Pelouses du Beustiau qui consiste à faire paître des ovins sur trois mois continus. Un contrat d’engagement sera pris avec le Conservatoire d’espaces naturels devant notaire pour une durée minimale de dix ans qui inclus une clause de revoyure dans un délai de cinq ans,

Au vu de la présentation de Madame la Maire sur l’ORE et sur le projet d’éco- pâturage,Au vu que la commune n’a aucun frais à prévoir, le Conservatoire s’engageant à entretenir la parcelle dans les meilleures conditions et à prendre tous les frais à sa charge ainsi que les frais de notaire,

Considérant l’intérêt environnemental du projet,

Considérant ce projet comme un élément important du patrimoine naturel bourguignon qu’il

convient d’entretenir à des fins de conservation de la flore,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : (POUR : 5 / CONTRE : 1 / ABSTENTIONS : 1)

 D’approuver les termes de ce contrat sur l’ORE sur la parcelle E384

 D’approuver le projet d’éco-pâturage sur cette même parcelle

 D’autoriser Madame la Maire à signer ce contrat

DELIBERATION POUR L'ADOPTION DU PACTE TERRITOIRES ( DE_2022_023)

Madame La Maire rappelle que la loi donne au Département «compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes».

Dans l'optique de réaffirmer son rôle dans l'accompagnement et la réponse aux besoins des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et de renforcer autant la lisibilité de l’action départementale que la cohérence de l’action publique de proximité, le Département de l’Yonne a adopté lors de sa session du 18 mars 2022 un nouveau plan de soutien aux territoires ambitieux pour la période 2022-2027, doté de 36 millions d’euros, dont 32 M€ mobilisables via une contractualisation entre le Département, les EPCI et les communes.

Cette politique sera mise en œuvre par la mise en place d’un "pacte Territoires", au niveau du périmètre de l’EPCI, signé par le Président du Département de l’Yonne et les exécutifs locaux, à savoir les maires des communes membres et le président de l’EPCI.

Dans le détail, ce plan de soutien du Département de l’Yonne dit « Pacte Yonne Territoires », objet du contrat de territoire, est composé des dispositifs suivants :

- Villages de l'Yonne + : 10 M€ pour le soutien aux projets de toutes les communes de l’Yonne, hors Sens et Auxerre. Ce sont des projets à rayonnement local ou communal. Le montant plancher du projet est de 5 000 € et le plafond de 200 000 €. Le taux de subvention maximum sera de 40% et le plafond de 80 000 €.

- Ambitions pour l'Yonne : 18 M€ pour le soutien aux projets des EPCI et des communes. Ce sont des projets qui participent à l’attractivité globale du territoire de l'EPCI en matière de tourisme, de résidentialisation, de culture, de sport, d’aménagements urbains, d’accueil de nouvelles populations,…dans toutes les politiques publiques. Le montant plancher du projet est fixé à 200 001 €, sans plafond. Le taux de subvention maximum sera de 30% plafonné à 500 000 €.

Ces projets portés dans le cadre du dispositif Ambitions pour l'Yonne pourront se voir majorés dans le cadre du 3ème fond, à savoir Ambitions + : ce fond de 4 M€ sera destiné aux projets qui rentreront dans les politiques prioritaires du Département : attractivité touristique et résidentielle, développement et usages numériques, transition écologique (énergies renouvelables, voies douces, bâtiments à énergie positive -BEPOS-, requalification d’un site existant) et solidarités (enfance, famille, …).Ainsi, ces projets pourront bénéficier d’une bonification du taux de subvention de 20 points maximum, avec un montant de subvention plafonné à 800 000 € au total (Ambitions pour l’Yonne et Ambitions +).

Un dossier par an, par commune et par dispositif pourra être subventionné sauf dérogation accordée par le comité local de suivi.

Ce "pacte Territoires" prend la forme d'un contrat adopté par les assemblées respectives des contractants comprenant une enveloppe financière déterminée servant à accompagner des projets précis, initiés et portés par les EPCI et les communes. Établi pour la période 2022-2027, ce contrat sera mis en œuvre dès sa signature avec une programmation annualisée.

Un « comité local de suivi » sera chargé de l’animation et de la mise en œuvre du dispositif. Celui-ci se réunira deux fois par an. Chaque comité, présidé par le Département, réunira les conseillers départementaux du secteur, les Maires du territoire ainsi que le Président de l’intercommunalité.

Il vous est ainsi proposé, afin que notre commune puisse continuer à bénéficier du soutien du Département de l’Yonne dans le financement de nos projets dans le cadre des dispositifs détaillés ci-dessus, d’adopter le contrat de territoire ci- annexé qui permettra dès à présent à notre collectivité de solliciter les aides départementales et de s’inscrire dans cette nouvelle dynamique.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide : (POUR : 7 / CONTRE : 0 / ABSTENTIONS : 0)

- d’approuver les termes du contrat de territoire ci-annexé ;

- d’autoriser Madame la Maire à signer le contrat de territoire ci-annexé ;

- d’autoriser Madame la Maire à signer les avenants au contrat à intervenir;

- d’autoriser Madame la Maire ou son représentant en cas d’absence à représenter sa collectivité dans le comité local de suivi ;

DELIBERATION POUR L'ADHESION A LA COMPETENCE OPTIONNELLE ECLAIRAGE PUBLIC ( DE_2022_024)

Vu les délibérations du Comité syndical de la Fédération Départementale d’Electricité de

l’Yonne du 02 juillet et 18 octobre 2013 approuvant les statuts avec date d’effet au 1er janvier 2014,

Vu l’arrêté par Monsieur le Préfet en date du 21 octobre 2013,

Conformément aux articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5212.16 du même code,

Madame la Maire expose qu’au 31 décembre 2013 les syndicats intercommunaux d’électrification rurale seront dissous. La Fédération Départementale d’Electricité de l’Yonne,

Syndicat Départemental D’Energies de l’Yonne au 1er janvier 2014 peut exercer, à la demande expresse des communes, la compétence suivante :

4.3 Au titre de l’éclairage public

Le Syndicat exerce au lieu et place des collectivités adhérentes qui l’auront transférée, la compétence relative au développement, au renouvellement, à la modernisation et àl’exploitation des installations et réseaux d’éclairage public comportant au choix une ou les compétences suivantes:

4.3.1. La maîtrise d’ouvrage des renouvellements d’installation ;

4.3.2. La maîtrise d’ouvrage des renouvellements d’installation et des installations nouvelles ;

4.3.3. La maîtrise d’ouvrage des renouvellements d’installation, des installations nouvelles et de la maintenance des installations ;

Madame la Maire propose de retenir le niveau 4.3.3;

Au vu des propositions de Madame la Maire, le Conseil Municipal décide de : (POUR : 7 / CONTRE : 0 / ABSTENTIONS : 0)

 solliciter le transfert de la compétence éclairage public au Syndicat Départemental D’Energies de l’Yonne,

 retenir le niveau 4.3.3

 autorise Madame la Maire à signer tous documents relatifs à ce transfert.

DELIBERATION MAINTENANCE PREVENTIVE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC PAR LE SDEY ( DE_2022_025)

Considérant que le Conseil Municipal de la commune de Givry a décidé par délibération en date du 30 juin 2022 de transférer sa compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energie de l’Yonne (SDEY), notamment la maintenance.

Considérant que le SDEY propose un forfait annuel, calculé comme suit : (règlement financier en date du 10 décembre 2021)

Madame la Maire propose pour la commune de Givry (49 points lumineux et reprise de 3 lanternes existantes)) un coût par point lumineux :

Nombre de visites Coût par points

lumineux (hors LED)

Coût par point

lumineux LED

1 2€ 2€

3 12€ 2.50€

6 14€ 4.50€

9 18€ 8.50€

11 20€ 10.50€

Nettoyage 12€ 12€

La part variable proposée au point lumineux est de : 2.50 (incluse dans le tableau) Cette part variable peut être ramenée à 0 pour les points lumineux LED.

La part SIG proposée au point lumineux est de : 0.50 €. Elle est comprise dans le tableau ci-joint.

Au vu des propositions de Madame la Maire, le Conseil, après en avoir délibéré,

(POUR : 7 / CONTRE : 0 / ABSTENTIONS : 0)

Décide de retenir l'option de 3 visites annuelles.Autorise Madame la Maire à signer tous documents relatifs à ce transfert.

Dit que le nombre de points lumineux indiqué dans cette délibération fait référence pour le calcul du forfait de maintenance de l’année en cours,

Prévoit que la révision du forfait suite à une évolution du nombre de points lumineux pour les années suivantes se fera par la signature d’une convention entre les parties, sans qu’il soit nécessaire de reprendre une nouvelle délibération,

Informe qu’une nouvelle délibération sera prise en cas de modification de la formule de calcul ou du coût par point lumineux.

DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRISE PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS ( DE_2022_026)

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Madame la Maire rappelle au Conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Givry afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Madame la Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel:

- Publicité par affichage en mairieAyant entendu l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE : (POUR : 6 / CONTRE : 0 / ABSTENTIONS : 1)

D’ADOPTER la proposition de Madame la Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

- Un groupe de travail de 9 personnes ayant pour mission l'accompagnement (internet, téléphonie, écoute...) des personnes seules ou isolées a été créé; toute personne intéréssée peut encore se joindre au groupe. Différentes propositions ont été abordées, un courrier avec un questionnaire sera transmis aux habitants afin de recenser les besoins de chacun. Les volontaires se rendront au domicile des personnes le souhaitant après avoir pris contact avec elles.

- En l'absence de régisseur et au vu du peu de besoins, un arrêté municipal a été pris par Madame La Maire afin de supprimer la régie de photocopies.

- Pour la rentrée 2022-2023, un lieu de vie va ouvrir sur notre commune. Une directrice, quatre éducateurs, une psychologue et une cuisinière veilleront 7 jours sur 7 et 24h sur 24h sur des enfants de 6 à 12 ans en difficultés familiales qui seront scolarisés au SIVOS des deux Rivières.

- Une étude sera faite pour la sécurité incendie. Il s'avère que suite aux nouvelles normes, les bornes incendie ne sont plus conformes par manque de débit. Une réflexion est lancée sur le fait d'éventuellement installer de nouvelles réserves sur la commune.

- Suite aux délibérations des communes de la CCAVM et malgré le refus de plusieurs dont celle de Givry, la compétence de la piscine d'Avallon est transférée à la CCAVM, l'arrêté concernant cette compétence reçu le 16 juin est affiché en mairie.

- A la demande de la famille, nous vous informons du décès de M. Jean-Marc MONIN survenu le 27/05/2022. Ses obsèques ont eu lieu le 13 juin 2022 dans l'intimité familiale au cimetière de Givry.

- L'Association Chat'Ouille a déjà permis la stérilisation de 10 chats "libres" et l'adoption de plusieurs chatons. Madame La Maire précise que la subvention communale a été accordée à l'association Chat'ouille et non pas comme il se dit, au titre personnel de M. Eric VOILLEREAU.

- Des problèmes concernant le ramassage des ordures ménagères ont été constatés, contact sera pris auprès de la CCAVM.

- Une portion de la route du Moulin Rion récemment rénovée commence déjà à se dégrader en raison d'une grande fréquentation par des 3,5 tonnes. La CCAVM sera contactée pour constater l'état de la route et une demande sera faite aux instances concernées afin d'envisager la possibilité d'interdire le passage au plus de 3.5 tonnes.

- Nous vous informons qu'une grande journée festive organisée par le Comité des fêtes et la Municipalité aura lieu le 13 août avec vide-greniers au centre du village, spectacle équestre de 18h à 20h au Pâtis (10€ / personne et gratuit pour les moins de 12 ans), cinéma en plein air (projection du film "Les vétos" )gratuit à 21h30 au Pâtis (il est suggéré d'apporter sonsiège) ainsi qu'au cour de la journée, tours de poney et baptêmes de voltige offerts avec restauration rapide sur place (food-trucks, buvettes...)

La séance est levée à 19h.