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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2023 039 designation referent deontologue des elus Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2023 039 designation referent deontologue des elus)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt trois, le vingt six juin, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni A la salle des fêtes de Digoin, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 20 juin 2023.

DÉLIBÉRATION N° DEL2023_039 - ADMINISTRATION GENERALE DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET ADHESION A LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE SAONE-ET-LOIRE

Prévue par l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, la Charte de l’élu local expose sept principes déontologiques que tout élu local devra s’employer à respect durant son mandat :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

C’est aux fins d’assurer la bonne application de ce document que le législateur impose depuis récemment (1er juin 2023) de permettre à chaque élu de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.

Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la Communauté. Plusieurs collectivités locales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue sont exercées par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :

DEL2023_039 1/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

• Une ou plusieurs personnes s’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;

• Un collège de personnes répondant aux mêmes conditions ;

La délibération portant désignation du référent déontologue précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.

Il est rappelé que le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Cette délibération ainsi que les informations permettant de le consulter seront portées par tout moyen à la connaissance des conseillers communautaires.

Le CDG71 proposant une solution clef en main pour le respect de cette obligation légale, il est proposé au Conseil de souscrire à son offre de mission d’assistance et de conseil en désignant en tant que référents déontologues :

• Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ; • Monsieur Christian BAUZERAND, magistrat administratif ; • Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

• Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ; • Monsieur Xavier MONLAU, magistrat administratif ;

Une contribution sera versée par la Communauté pour chaque saisine traitée : • 97 euros, lorsque les missions de référent déontologue ont été assurées par un référent unique ;

• 257 euros, lorsque la saisine nécessité l’examen par le collège des référents déontologues ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et R.1111-1-A et suivants,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-30 et L.452-40,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologie de l’élu local,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code

général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques

applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local

peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

DEL2023_039 2/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences,

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires,

Considérant la liste des référents déontologues proposée par le Centre de Saône-et-Loire,

Considérant le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de Saône-et-Loire,

Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 06 juin 2023,

Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 15 juin 2023,

Après interventions du Président Gérald GORDAT, Elisabeth PONSOT, André ACCARY, Fabien GENET et Annie-France MONDELIN,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

A l’unanimité,

1 ne prend pas part au vote

DÉCIDE

- de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes :

• Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ; • Monsieur Christian BAUZERAND, magistrat administratif ; • Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ; • Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ; • Monsieur Xavier MONLAU, magistrat administratif ;

- de préciser que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion,

- de fixer à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions,

- de fixer les modalités de leur saisine et de l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe,

- d’adopter la charte de l’élu local telle que définie en annexe,

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

DEL2023_039 3/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Pierre BERTHIER

Membres présents à la séance : 58 Votants : 65

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Cyrille DUCERF, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Roland GOYARD, André COTTIN, Anne DEGRANGE, Jean- Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Jean ETAIX, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Stéphane JOURNET, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Philippe AUMEUNIER, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Emmanuel REY, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Myriam PEJOUX, Marie-France MAUNY, Elodie HENRY, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :

Magali DUCROISET à Thierry DESJOURS, Annie BOISSARD à Jean-Marc NESME, Anne-Thérèse BLANCHARD à Béatrice LECONTE, Cédric FRADET à Guillaume CHAUVEAU, Edith TERRIER à Aurore PERRIER, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY à Catherine CLERGUÉ, Daniel THERVILLE à Gérald GORDAT Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Céline BIJON, Julien GAGLIARDI, Gérard LALLEMENT, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Patrick PAGÈS, Marc TABOULOT, Jean-Claude MICHEL

Délégués ne prenant pas part au vote :

Gérald GORDAT

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 26 juin 2023

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

#signature#

DEL2023_039 4/4