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Déliberation - delib 2026 06 03 sded adhesion au groupement de commandes ayant pour objet l achat d electricite et de services associes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 06 03 sded adhesion au groupement de commandes ayant pour objet l achat d electricite et de services associes)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Arrondissement de NYONS
TE , A > CANTON DIEULEFIT - Commune d'EYZAHUT €) PL LEE
SET ‘ EXTRAIT DU REGISTRE DES ” b: DELIBERATIONS
EYZAHUT | en Drôme provençale Séance du 5 Juin 2026
Convocation du 26 mai 2026
Membres afférents au Conseil Municipal : 11
En exercice : 11
Membres présents à la séance : Pascale Délibération n°2026-06-03 BERNARD, Marina BREZZO, Stéphane CHAPEY,
Gaëlle KRIKORIAN, Benjamin MOUGIN, Sophie = : £ x
PICAZO, Fabienne SIMIAN, Karine VALLIN Objet : Adhésion à un groupement Absents excusés : Marc AUDIN (pouvoir à M. de commandes d'électricité et Brezzo), Pierre Louis PONCET (pouvoir à F. autorisation de signer les marchés Simian), Pierre MERIAUX (pourvoir à G. Krikorian) et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Président de séance : Fabienne SIMIAN
Secrétaire de séance : Karine VALLIN
L'an deux mil vingt-six, le 5 juin à 19h, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Fabienne SIMIAN, maire.
Madame la Maire explique que :
Depuis le 1€f juillet 2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de l'éner- gie, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.
Ainsi, les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établisse- ments publics qui souhaitent bénéficier des prix de marché doivent, pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics pour la sélection de leurs prestataires.
La mutualisation de l'achat peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, incidemment, d'obtenir des meilleurs prix.
Madame le Maire expose que Territoire d'Energie Drôme a constitué un groupement de com- mandes sur le fondement de l’article 8 VII du Code des marchés publics (CMP). Ce groupement vise à répondre aux besoins récurrents de ses Membres en matière d'achat d'électricité et services associés.
Ce groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l'ensemble de ses membres.
La commune d'Eyzahut est consommatrice d'électricité pour ses bâtiments et équipements. Ses besoins sont estimés à 30.5 MWh par an et se répartissent sur 11 Points de Livraison, dont la liste est jointe.
Le coordonnateur du groupement est Territoire d'énergie Drôme, TE26. Il sera chargé d'orga- niser, dans le respect du Code des marchés publics, l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du grou- pement.
Il est acté que pour les points de livraison actuellement au Tarif Réglementé de Vente (TRV), le basculement vers une offre de marché ne sera déclenché que par un marché subséquent démontrant une compétitivité économique supérieure au TRV. Le maintien au TRV est la règle par défaut. La CAO du groupement sera celle de Territoire d'énergie Drôme, coordonnateur du groupement.
En conséquence, il vous est demandé :
-__ D'autoriser l'adhésion de la commune d’Eyzahut au groupement de commandes ayant
pour objet l'achat d'électricité et de services associés,
- D'accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de com-
mandes pour l'achat d'électricité et de services associés, et d'en autoriser sa signature
ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
-__ D'autoriser Territoire d'énergie Drôme à accéder aux données de consommation d'éner- gie de là commune.
Fait et délibéré les jours, mois et an que
dessus. Pour extrait conforme au registre,
La Maire,
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